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Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 8 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et creation d emplois non permanents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 8 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et creation d emplois non permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU ñ é VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Seint-Matr VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 septembre 2026
N°8 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et
création d'emplois non permanents
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal .... 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice ... 49 Numéro : 094-219400686-20260924- Imc14896-DE-1-1
Membres présents ; 44
Membres excusés et représentés 5 Date réception : 29 septembre 2026
Membre absent non représenté 0
Pour ... 41
Contre ... 0
Abstentions 8
0 Ne prend pas part au vote .
Le 24 septembre 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 44, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 18 septembre 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Syivain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à Mme Sophie MORDELET, Mme Emma BERNARD qui a donné pouvoir à M. Jean-Louis BARTHELEMY.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 72 N°8
OBJET : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et création
d'emplois non permanents
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article L411-1 du code général de la fonction publique,
VU les précédentes délibérations approuvant le tableau des effectifs des emplois permanents,
VU la délibération du conseil municipal du 15 avril 2026 relative au vote du budget primitif 2026
du budget principal intégrant l'affectation du résultat prévisionnel 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 16 septembre
2026,
CONSIDERANT QUE :
L'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales impose à la collectivité d'établir
un tableau des effectifs des emplois permanents et de l'adapter aux besoins des services.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer et de modifier ce tableau en fonction de
l'évolution des effectifs et des nécessités du service public
Le tableau des effectifs recense tous les emplois permanents et en précise les caractéristiques
essentielles (filière, cadre d'emplois, grade, catégorie, temps de travail, emploi pourvu ou
vacant)
Dans un souci de conformité avec l'instruction budgétaire et comptable, les collectivités doivent
veiller à l'ajustement régulier des postes budgétaires en fonction des emplois effectivement
pourvus.
La mise à jour du tableau des effectifs est indispensable pour garantir une gestion adaptée
des ressources humaines et une meilleure visibilité des postes et des grades au sein de la
collectivité.
La collectivité peut, pour faire face à des besoins temporaires, recruter des agents contractuels
dans les conditions strictement encadrées par le Code général de la fonction publique,
notamment ses articles L.332-13 et L.332-23 ainsi que L.332-24 relatif au contrat de projet.
214 77 N°8
OBJET : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et création d'emplois non permanents
Ces emplois répondent à des situations limitativement énumérées par les textes
(remplacement temporaire d'agents, accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
contrat de projet) et ne figurent pas au tableau des effectifs des emplois permanents.
L'annexe 1 présente les modifications proposées au tableau des effectifs et l'annexe 2 présente la création des emplois non permanents.
Tous les emplois permanents créés seront pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en l'absence de candidatures statutaires adaptées ou en cas d’inadéquation entre les profils et les besoins des services, un recrutement contractuel pourra être envisagé dans les conditions prévues à l'article L.332-8, 2° du Code général de la fonction publique.
La rémunération des agents recrutés sera déterminée en fonction de leurs diplômes et de leur expérience, sur la base de la grille indiciaire et du régime indemnitaire applicables au grade correspondant aux missions confiées.
Ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté
annuellement lors de l'adoption du budget primitif 2027, afin de disposer d'un tableau, complet, à jour et accessible.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve les modifications apportées au tableau des effectifs des emplois permanents, telles que présentées en annexe 1.
Approuve la création des emplois non permanents tels que présentés en annexe 2.
Dit que les crédits nécessaires à l'application de ces mesures sont prévus et inscrits au budget de l'exercice en cours.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 septembre 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Cerciication exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 29 septembre 2026
et de la publication électronique le 1
octobre 2026
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO N°8
OBJET: Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et créa
d'emplois non permanents
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008
Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56
10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans
un délai maximal de deux mois, à compter de la publication
électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et
R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
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ANNEXE
2
VILLE
DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CRÉATION DES EMPLOIS
NON PERMANENTS
AU
1er
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2026
Intitulé de poste
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