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Conseil Municipal - D 013 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 013 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Her HA arc sb]
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230329-D 013 2023-DE
T à
Commune du du Rhône
Nombre de conseillers :
Date de convocation :
22/03/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 013/2023
N° ordre à l'intérieur de la séance : 10-02
SÉANCE PUBLIQUE DU : 29 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf mars, à vingt heures trente, + en exercice .............. 19 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est e présents .…................ 13 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la e votants .................... 19 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. « suffrages exprimés ..19
e majorité ................... 10 Etaient_ présents: Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Laurent DELABIE, Nathalie ® POUF... 19 CHARTOIRE, Jean-Michel ARPI, Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Catherine DAVOINE, + contre ...................... 0 Vincent LECOCQ, Anne-Sophie LORIDAN, Thierry BADEL, Cyrille DECOURT, Laetitia YU- e abstentions ................ 0 KOHLER.
Absents: Marilyne SEON, Cédric BOURGUIGNON, Brigitte BERT, Florence AUDON, François GUIZE, Lucie CHARMION.
Pouvoir : Marilyne SEON donne pouvoir à Catherine DAVOINE, Cédric BOURGUIGNON donne pouvoir à Nathalie CHARTOIRE, Brigitte BERT donne pouvoir à Catherine KLADO, Florence AUDON donne pouvoir à Jean-Michel ARPI, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT, Lucie CHARMION donne pouvoir à Laetitia YU-KOHLER.
Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE.
OBJET : MISE EN PLACE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME AVEC LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DU PAYS MORNANTAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu la délibération n°CC-2023-011 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) du 24 janvier 2023 approuvant le 3ème Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais ;
La COPAMO a approuvé son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2028 qui fixe des objectifs ambitieux et, parmi eux, celui de disposer de 50% de logement abordables.
Le PLH 2022-2028 s'articule autour de 4 orientations fondamentales :
- Renforcer l'identité du Pays Mornantais et son esprit village grâce à une stratégie commune ; Maîtriser la croissance du territoire pour un développement, équitable, raisonné et régulier ; Améliorer les parcours résidentiels grâce au logement abordable ;:
Favoriser la qualité de vie et d’habiter.
L'objectif de production fixé pour la période du PLH à 220 logements par an, soit 16 logements par an pour Orliénas, répond à l'objectif d'un développement mieux maîtrisé. Il a ainsi été fait le choix d’un scénario équilibré pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population.
De plus, pour répondre à la volonté de mieux accueillir les habitants à ressources moyennes et faibles, il convient de développer une offre de logement qui soit en correspondance avec le niveau de ressources des ménages.
Le scénario suppose donc une forte diversification de l'offre. Ainsi 30% de la production neuve seront dédiés au locatif social et environ 20% à l'accession abordable. 1 logement sur 2 sera ainsi un logement abordable, signifiant un engagement et une intervention publique forte.
04/04/2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230329-D 013 2023-DE
Les documents d'urbanisme étant la pierre angulaire des règles de construction, une analyse fine des PLU des communes a été réalisée sur 2022 pour identifier si les dispositions du PLH pouvaient être appliquées directement.
Ilen ressort des dispositions en matière de développement des logements locatifs sociaux très hétérogènes entre les communes. Par ailleurs, la question du développement de l'offre en accession abordable étant nouvelle, elle n'est inscrite dans aucun PLU.
Le travail conduit confirme la nécessité de modifier les PLU afin d'intégrer de manière adaptée et précise les objectifs du PLH intercommunal et ainsi les prescrire aux futurs constructeurs de logements.
Pour assurer une mise en conformité optimale des PLU ainsi que pour faciliter la tâche aux communes et maintenir la dynamique collective, la COPAMO propose aux Communes de se joindre pour conclure un marché public commun.
Ce marché aura pour objet d'assister les Communes dans l'élaboration du dossier nécessaire à la modification de leur PLU.
La COPAMO prendra à sa charge l'élaboration et le financement du dossier technique de la modification, ce qui représente en réalité la part financière la plus importante de la modification.
Les Communes auront quant à elles à leur charge l'élaboration et le financement du dossier administratif et juridique de la modification.
Les Communes pourront également commander d’autres prestations annexes dans l'hypothèse où elles souhaiteraient utiliser la modification du PLU pour d'autres aspects que ceux liés au PLH.
Pour cela, la COPAMO sera chargée de rédiger et de conclure le marché public.
Chaque Commune restera cependant l'initiatrice du lancement de la procédure et responsable de l'exécution du marché pour la partie là concernant directement (dossier administratif et juridique de la modification et éventuellement, autres aspects entrant dans la procédure de modification du PLU).
Les Communes de Beauvallon, Chaussan, Mornant, Riverie, Rontalon, Soucieu en Jarrest et Taluyers ont manifesté leur volonté de se joindre au groupement de commande en approuvant de leur côté la convention correspondante. La Commune d'Orliénas souhaite ainsi aussi en faire partie.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et de l’autoriser à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour le marché public de mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme avec le Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité,
- Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes pour le marché public de mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme avec le Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais ;
- Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces y étant relatives.
Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Olivier BIAGGI
04/04/2023