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Déliberation - ANNEXE 2 DEL20231221 004
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 DEL20231221 004)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Séance du 07 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Décision n° 20230907DB02F Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le
communes
ur Côte Sud
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 1F% DÉCEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023 À 18 HEURES
SALLE DU CONSEIL, SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 28
présents : 21
absents représentés : 4
absents excusés : 3
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de septembre à 18 heures, le bureau communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 1° septembre 2023, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUËDE, Pierre LAFFITTE,
Hervé BOUYRIE, Louis GALDOS, Jean-François MONET, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Aline MARCHAND, Benoît
DARETS, Patrick BENOIST, Philippe SARDELUC, Francis BETBEDER, Dominique DUHIEU, Patrick LACLEDÈRE,
Bertrand DESCLAUX, Eric LAHILLADE, Mathieu DIRIBERRY, Alexandre LAPEGUE, Alain SOUMAT, Jérôme
PETITJEAN.
Absents représentés :
Madame Sylvie DE ARTECHE à donné pouvoir à Monsieur Bertrand DESCLAUX, Monsieur Jean-Luc DELPUECH a
donné pouvoir à Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST, Monsieur Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à
Monsieur Jean-Claude DAULOUËDE, Monsieur Régis GELEZ a donné pouvoir à Monsieur Pierre LAFFITTE.
Absents excusés : Madame Marie-Thérèse LIBIER et Messieurs Henri ARBEILLE et Pierre PECASTAINGS.
COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATIONS DE SERVICE ET TRAVAUX EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUËÈDE
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situées sur le territoire
souhaitent procéder à l'achat groupé de prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique.
La constitution d’un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la
commande publique, permet aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de bénéficier
d'économies d'échelle.
Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de
fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics.
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ID : 040-244000865-20230907-20230907DB02F-AR Séance du 07 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Décision n° 20230907DB02F Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le
Le groupement de commandes envisagé est de droit commun. Ainsi, le Pr 1b : 040-244000865-20230907-20230907DB02F-AR
Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment de :
- définir les prestations,
- définir la procédure,
- rédiger les documents contractuels,
- procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
- centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
- réceptionner les candidatures et les offres,
-__ procéder à l'analyse des offres,
= convoquer et organiser la commission d'appel d'offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si la
procédure l'impose,
- aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
- informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
- rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, de l'avis d'attribution,
- remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord
cadre.
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Se = HR
Chacune des parties membres du groupement demeure néanmoins compétente pour :
- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur,
- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés,
- rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés où accords-cadres
au contrôle de légalité,
- exécuter la phase des marchés ou accords-cadres qui la concerne.
Le groupement proposé sera permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres
du groupement. La commission d'appel d'offres du groupement de commandes chargée de l'attribution des
marchés publics est désignée selon les règles énoncées par l’article L. 1414-3-1 du code général des collectivités
territoriales, et composée comme suit :
- un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,
- la commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, où son
représentant.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,
6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de
l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant sur l'approbation et
l'engagement dans une démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1° décembre 2022 portant modification de la délégation
d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020 portant désignation du représentant
titulaire de la Communauté de communes MACS et de son suppléant au sein de la commission d'appel d'offres des
groupements de commandes dont elle est membre, à savoir :
o Madame Jacqueline Benoist-Delbast comme membre titulaire,
© Monsieur Alain Soumat comme membre suppléant ;
VU le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat de prestations de service et
de travaux en faveur de la transition énergétique ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de développer la politique de mutualisation des
achats ; Séance du 07 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Décision n° 20230907D802F
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le
# #.
a) Derr o CONSIDÉRANT la constitution d'un groupement d'achat, par l'élaboration d' ID : 040-244000865-20230907-20230907DB02F-AR
modalités de fonctionnement du groupement, désignant un coordonnateur
et instaurant les modalités de constitution si la procédure
l'impose d'une commission d'appel d'offres du groupement ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : d'approuver le projet de convention constitutive d’un groupement
de commandes pour l'achat de prestations de service et
de travaux en faveur de la transition énergétique, tel qu'annexé à la présente.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer
cette convention et tous les actes relatifs à l'exécution de
cette convention.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer
et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution des marchés
publics ou accords-cadres en découlant.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite
au registre des délibérations de la Communauté de
communes. || en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine
séance du conseil communautaire.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant
de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier où
dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 7 septembre 2023
_Le président,
Pierre ss Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le
ID : 040-244000865-20230907-20230907DB02F-AR Note de présentation — Groupement de commande Transition Energétique
MACS est engagée depuis 2015 dans une démarche ambitieuse de transition énergétique avec la
volonté de devenir Territoire à Energie POSitive (TEPOS) d'ici à 2050. Cette dynamique a été renforcée
en 2021 avec l'intégration de la démarche NeoTerra au Projet de Territoire, en visant la neutralité
carbone du territoire.
MACS accompagne les communes dans la gestion de leur patrimoine depuis 2020 avec la mise en place
d'un service d'Econome de Flux afin d'améliorer le suivi des consommations de fluides et la mise en
place d'une stratégie de rénovation patrimoniale.
En continuité de cet accompagnement, il est proposé la création d’un groupement de commande dont
les membres seraient MACS (coordonnateur) et les communes souhaitant adhérer dont l’objet sera de
mutualiser les achats en lien avec l'énergie (rénovation et pilotage des bâtiments, mobilité durable,
production d'énergies renouvelables...).
Un premier projet au sein de ce groupement de commande est proposé afin de massifier l'installation
de centrales photovoltaïques sur le patrimoine des communes en développant le principe de
l'autoconsommation.
Suite aux échanges qui ont eu lieu lors de la réunion technique du 12 octobre dernier, au vu de ce
projet, il est proposé de mettre en place les consultations suivantes au sein de ce groupement de
commande :
- Une première consultation afin de retenir une assistance à maitrise d'ouvrage (AMO)
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage interviendra sur les différentes phases de développement
d'un projet :
1. Réalisation de prédiagnostics (dimensionnement de l'installation, points de vigilance,
synthèse économique estimative, variantes)
2. Conseil et prescription en phase amont d'un projet de construction ou de rénovation
intégrant du photovoltaïque
3. Aides et visa des documents d'urbanismes et notice SDIS
À, Aides à la réalisation des demandes de raccordement au réseau Enedis
5, Aides à la sélection des installateurs
6. Echanges téléphoniques avec les acteurs des projets
7. Réunion technique concernant les projets
8. Suivide chantier
- Puis une seconde consultation afin de sélectionner une maitrise d'œuvre sur ces installations
La mission de maîtrise d'œuvre interviendra sur les différentes phases de conception jusqu'à la
réception d'un projet :
1. Conception détaillé (conception électrique, choix du matériel, rédaction des cahiers des
charges)
2. Supervision Installation (suivi de l'exécution, contrôle de la mise en œuvre)
À 0 C)0/, TERRITOIRES NEO O À ÉNERGIE POSITIVE TERRA a Hong pent mnt bob mme s luié ons la convention de groupement de commande, chaque membre devra définir la
nature et l'étendue de ses besoins, et suivre l'exécution et l’évaluation des prestations pour chaque
consultation,
Un comité technique propre à chaque consultation sera créé pour le lancement et le suivi de
l'exécution de ces consultations. || permettra aux membres du groupement de suivre le déroulement
de l'opération. Il sera composé d’un ou plusieurs représentants de chaque membre du groupement
intéressés au projet. L'animation du comité technique est assurée par un représentant du
coordonnateur.
Le comité technique se réunit, téléphoniquement, en visioconférence ou physiquement autant que de
besoin durant :
- la phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins:
- la procédure de passation (dont l'analyse des offres) :
- la procédure d'exécution du marché public.
Les invitations sont adressées par courriel, par l'animateur du comité et accompagnées d’un ordre du
jour et de tout document utile. Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges
peuvent s'effectuer par messagerie électronique
Le comité technique est notamment chargé :
- d'élaborer les pièces techniques des marchés publics, en vue de permettre au coordonnateur
de constituer les dossiers de consultation des entreprises ;
-__ d'échanger si nécessaire sur les pièces administratives du DCE
- de participer à l'analyse des offres
- d'échanger sur le suivi de l’exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin du
marché public ou accord cadre
À ÉNERGIE POSITIVE TERRA
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