Compte-Rendu - 8 octobre

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Compte-Rendu - 8 octobre Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMPTE-RENDU

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 8 Octobre à 18 h 30

DÉPARTEMENT DE LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE

SAINT GEOURS DE MAREMNE

Nombre de conseillers élus :

19

Conseillers en exercice :

19

Conseillers qui ont pris part

À la délibération :

17

L’an deux mil dix-neuf, le huit du mois de d’octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Saint Geours de Maremne s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Michel PENNE, Maire

Membres présents : ALBUQUERQUE Antoni, ATHANASE Pierre, BOULAN Jean-Marc, BRETHES Myriam, CAZAUX Julien, DARMAILLACQ Marie José, DIRIBERRY Mathieu, DUCAMP Séverine, GAYSSOT Cyril, LESTAGE Michel, LUC Evelyne, MARS JOLIBERT Patricia, NIANT Sandrine, PESQUÉ Christelle, TINOT Caroline

Absents excusés : Mme CRANCEE Véronique et Mr FORGUES Jean-Pierre

Secrétaire de séance : Mme PESQUÉ Christelle

Date de convocation : 1ER Octobre 2019

Ordre du jour :

0. Approbation du Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019

1. 2019-54DE – Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local « Landes Foncier » - Contribution de la commune à MACS – Convention MACS/Commune 2. 2019-55DE – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Avis de la commune de St Geours de Maremne sur le projet de PLUI arrêté

3. 2019-56DE – Création d’un emploi temporaire

4. 2019-57DE : Avenant n° 2 à la convention pôles retraites et protection sociale CDG40

5. 2019-58DE : Convention d’adhésion au service remplacement du DCG40

6. 2019-59DE : Marché Hebdomadaire

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2019N°2019-54DE – CONTRIBUTION DE MACS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION DE LA COMMUNE À MACS – CONVENTION MACS/COMMUNES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les statuts de la Communauté de communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2006 approuvant :  le tableau 2006 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des

droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire

communautaire,

o des communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits,

 la mise en place d’une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de

leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 22 mars 2019 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est porté de 16 à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 approuvant :  le tableau 2019 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution

en 2019 de 414 025 €,

o des communes à MACS à hauteur de 2,67 % de la participation annuelle versée par

la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2018 de

138008 €.

 la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions

à MACS pour 2019 ;CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 2,67 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2016 et 2018.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

 d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune de Saint Geours

de Maremne pour une contribution 2019, d’un montant de 975 euros.

 d’autoriser Mr Le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,

 de verser cette somme à la communauté de communes dans les trois mois qui suivent

l’émission du titre de recettes.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/10/2019 et transmission au contrôle de légalité le : 09/10/2019

N°2019-55DE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – AVIS DE LA COMMUNE DE ST GEOURS DE MAREMNE SUR LE PROJET DE PLUI ARRETE

RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’ÉLABORATION DU PLUi

La Communauté de communes MACS a engagé l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération en date du 17 décembre 2015.

Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration, tels que définis par délibération du conseil communautaire précitée sont les suivants :

- définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 communes en matière d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le schéma de cohérence territorial (SCoT) de MACS,

- favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services,

- renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristique, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d’activité économique du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques,

- favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services,

- développer l’offre de logement à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs, personnes âgées,

- promouvoir et favoriser les modes d’habitat et de construction ou réhabilitation de logements durables dans une perspective de transition énergétique, de rationalisation de la consommation des espaces, et de recherche de qualité des paysages et des formes urbaines,- mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre en réduisant notamment la circulation automobile, en s’appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme et offre de déplacements. Il s’agira de continuer à améliorer le réseau de transports publics Yego, à faciliter les déplacements des modes doux (vélo, marche à pied) et à encourager les déplacements alternatifs (aires de covoiturage, auto stop identifié…),

- prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l’air,

- poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s’appuyer sur les richesses existantes du territoire en termes de paysages, d’entrée de ville, de patrimoine, d’espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l’identité locale,

- poursuivre la prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en réfléchissant de manière globale, de l’amont à l’aval, au fonctionnement de l’eau sur le territoire.

Le PLUi se veut novateur dans sa manière d’intégrer globalement les enjeux du développement durable. Les orientations d’aménagement et de programmation devront concourir à mettre en place un aménagement plus qualitatif, aussi bien dans les zones de renouvellement urbain que d’extension.

Les premières orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues en séance de conseil communautaire du 17 mars 2017 et par les conseils municipaux des 23 communes membres, après une phase de concertation avec ces dernières, les personnes publiques associées et la population (lors de réunions publiques) :

Se développer de manière équilibrée et durable

→ Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnée

→ Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle → Tendre vers un territoire autonome en énergie

→ Limiter l’exposition des personnes et les biens aux risques et nuisances

Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique → Décliner la stratégie du territoire en termes de développement économique et de création d’emplois → Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité → Conforter l’attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles

Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale → Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux → Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l’attractivité du territoire → Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue) → Gérer durablement la ressource en eau

Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale

→ Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage

→ Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire

→ Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l’offre de services des habitants et usagers du territoire

En 2018, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal a permis d’appréhender, avec les 23 communes, la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et du règlement, écrit comme graphique. Ces réflexions ont permis d’affiner et de consolider le projet de territoire. De plus, conformément à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le PADD a été complété par les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Lors de la séance de conseil communautaire du 6 décembre 2018, un nouveau débat a eu lieu sur cette version approfondie du PADD, suite aux premières observations recueillies auprès des conseils municipaux. L’ensemble des 23 conseils municipaux ayant débattu sur les orientations générales et la version approfondie du PADD, ila été proposé la tenue d’un 3ème débat en conseil communautaire du 31 janvier 2019, afin de restituer les observations émises et proposer des compléments et modifications au contenu du PADD.

Ces objectifs et orientations ont été traduits dans la partie réglementaire du document d’urbanisme (règlement graphique et écrit, OAP).

Comme exposé dans le bilan de concertation, la démarche d’élaboration du PLUI a été menée :

- En étroite collaboration avec les communes, conformément aux modalités de collaboration arrêtées par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 et à la charte de gouvernance. Au total, plus de 250 réunions avec les communes ont été organisées par MACS, sous forme de RDV individuels, de comités techniques, de comités de pilotage et de conférences intercommunales des Maires.

- En concertation avec le public, conformément aux modalités de concertation fixées par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015. Des registres d’observations ainsi que l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi ont été mis à disposition au siège de la Communauté de communes MACS, dans les mairies de chaque commune membre et sur le site internet de la communauté de communes. 7 réunions publiques d'information ont été organisées sur l’état d’avancement du PLUi (PADD, règlement), ainsi que sur les résultats de l’étude relative aux zones humides. Des informations régulières ont été communiquées par voie de presse, ainsi que dans le journal communautaire MACS d’Infos et sur le site internet de la Communauté de communes MACS. Des observations, suggestions et remarques ont également été formulées par courrier postal ou électronique. Plus de 300 demandes de particuliers ont ainsi été enregistrées et étudiées.

- En associant les partenaires institutionnels et associatifs. Des échanges réguliers ont eu lieu avec les services de l’Etat, la Chambre d’Agriculture, les gestionnaires des réseaux d’eau potable et d’assainissement, les syndicats mixtes en charge de l’aménagement et de la gestion des ZAC, le SAGE et l’institution Adour. Deux comité techniques environnementaux ont réunis les acteurs locaux de l’environnement (associations, gestionnaires de site, institutions, etc) pour échanger sur la trame verte et bleue.

Aujourd’hui, les travaux d’élaboration du PLUi arrivent à leur terme. Au cours de la séance du 11 juillet 2019, le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

Ce dernier est maintenant soumis pour avis, avant enquête publique, et dans les conditions prévues aux articles L. 153-15 et suivants et R. 153-4 et suivants du code l’urbanisme, aux communes membre de MACS, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi que celles qui en ont fait la demande.

2. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE PLUI SOUMIS À L’AVIS DES COMMUNES

Le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants.

Le rapport de présentation est composé notamment du diagnostic socio-économique, de l’explication des choix retenus, de la justification du projet, de l’état initial de l’environnement et de l’analyse des incidences du projet de PLUi sur l’environnement. Le diagnostic a soulevé des questions de répartition et d’équilibre du développement qui se posent de manière de plus en plus aigüe avec : - une attractivité forte du territoire qui se confirme (résidentielle, économique, touristique) ; - une diffusion de l’urbanisation vers les communes retro-littorales et de l’intérieur, à accompagner; - des projets structurants avec des impacts à anticiper sur le fonctionnement du territoire ; - un changement de modèle de développement résidentiel à initier et à partager, moins consommateur d’espaces, et soucieux des patrimoines paysagers, agricoles, naturels et bâtis.

Cette montée en puissance du territoire nécessite aussi d’être accompagnée avec : - un bassin de vie et d’emploi qui s’affirme, entre les agglomérations bayonnaise et dacquoise ;- … mais des fragilités locales à traiter : sociales (ménages modestes, jeunes, saisonniers, seniors), marché de l’habitat tendu, pressions sur l’environnement ;

- une nécessaire mise à niveau des équipements et infrastructures qui desservent le territoire : renforcement des infrastructures routières et des mobilités actives, services de proximité, réseaux d’eau potable et d’assainissement, desserte numérique, etc… ;

- des enjeux climatiques, de gestion qualitative de l’eau, de préservation du foncier agricole/forestier et d’un patrimoine écologique riche, vecteur d’attractivité, qui apparaissent décisifs pour la durabilité du projet de territoire.

Le projet d’aménagement de développement durables (PADD) décline en orientations et objectifs les enjeux issus du diagnostic.

Les pièces réglementaires du PLUi comprennent un règlement graphique et écrit. L’objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet réglementaire, tant dans sa partie écrite que graphique, a été de prendre en compte les spécificités des communes, d’harmoniser les règles entre les communes et de les simplifier.

Des réponses ont été apportées aux enjeux liés à :

- la préservation du patrimoine environnemental, paysager et bâti (trame verte, recensement des

bâtiments remarquables, préservation du patrimoine naturel, prescriptions architecturales

graduelles selon les caractéristiques des communes et de leurs quartiers, etc.) ;

- le développement des modes doux (schéma directeur des liaisons douces, liaisons inter-quartier)

et le lancement d’une réflexion sur un schéma directeur des mobilités ;

- la densification et la maîtrise de l’étalement urbain, en compatibilité avec le SCoT, couplées à une

réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie

passée et à un effort sur la densité ;

- la préservation du littoral et de la biodiversité (trame verte et bleue) ;

- l’adaptation au changement climatique et la transition énergétique (trame bleue, espaces de pleine

terre, incitation à la mobilisation d’énergies renouvelables, etc.) ;

- la prise en compte des eaux pluviales (préservation des zones humides, principes d’infiltration,

espaces de pleine terre, etc.) ;

- la prise en compte des risques (PPRI, PPRL, feu de forêt, etc.) ;

- la dynamique économique et l’attractivité à soutenir dans sa diversité (diffusion de l’offre touristique

vers le rétro-littoral, agriculture de proximité, accueil d’entreprises et offre foncière adaptée,

développement de services et commerces en lien avec la croissance démographique, etc) ;

- un logement abordable à garantir pour tous (jeunes, familles mono parentales, seniors, etc ) : en

lien avec le PLH, définition par commune d’objectifs de production de logements locatifs sociaux et

de logements en accession sociale à la propriété.

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a modifié le contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le projet de PLUi a été élaboré sur la base de ces nouvelles dispositions du code de l’urbanisme, en application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Cette évolution du contexte réglementaire constitue une opportunité, car elle permet une écriture modernisée de la partie réglementaire du PLUi qui prend la forme d’une importante traduction graphique, permettant de spatialiser très finement les spécificités communales et infra-communales sur chaque thématique :

- plan n° 3.2.1 : plan de zonage présentant les 4 zones réglementaires. Il divise l'ensemble du territoire entre les zones U, AU, A et N en application de l'article R. 151-17 du code de l’urbanisme. Il fait également apparaître les Périmètres d’attente de projet d’aménagement global (article L. 151-41 du code de l’urbanisme), la bande littorale inconstructible de 100 mètres minimum et les espaces identifiés comme proches du rivage ;

- plan n° 3.2.2 : répartition de la mixité des fonctions en zone urbaine et dans les STECAL des zones agricole ou naturelle. Il fait également apparaître les bâtis pouvant changer de destination en zone agricole ou naturelle, ainsi que les secteurs de mixité sociale ;- plan n° 3.2.3 : règles d’implantation des constructions par rapport aux voies ; - plan n° 3.2.4 : règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

- plan n° 3.2.5 : règles d’emprise au sol des constructions ; - plan n° 3.2.6 : règles de hauteurs des constructions ;

- plan n° 3.2.7 : plan patrimoine identifiant le patrimoine végétal et bâti (dont les airiaux) à préserver et délimitant des secteurs spécifiques pour le pourcentage d’espace de pleine terre et pour les prescriptions architecturales. Il fait également apparaitre les coupures d’urbanisation à protéger au titre de la loi Littoral ;

- plan n° 3.2.8 : trame verte et bleue ;

- plan n° 3.2.9 : risques et nuisances ;

- plan n° 3.2.10 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- plan n° 3.2.11 : les emplacements réservés.

En complément, le règlement écrit vient préciser les modalités d’application de la règle, les dispositions générales auxquelles sont soumises les 23 communes ainsi que les règles particulières s’appliquant sur certains secteurs ou communes.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux, en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUI comporte 97 OAP à vocation d’habitat et d’économie, en extension des espaces bâtis ou en densification/renouvellement urbain. Ces OAP valent règlement écrit et ont à caractère opposable. Elles visent à orienter le développement de certaines zones urbaines et des zones à urbaniser ouvertes. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur (desserte, espaces publics, vocation, …), viennent expliciter la manière dont les terrains doivent être aménagés : qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère, mixité fonctionnelle et sociale, qualité environnementale et prévention des risques, besoins en matière de stationnement, desserte par les transports en commun et par les voies et réseaux. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

Les annexes du PLUi indiquent à titre d’information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du code de l’urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.

3. AVIS DE LA COMMUNE

Conformément aux articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres doivent rendre leurs avis sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement (écrit et graphique) du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. Cet avis intervient dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi, soit au plus tard le 11 octobre 2019 ; passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.

Dans le cas où l’une des communes membres de MACS émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme.

L’avis de la commune sera joint au dossier du PLUi arrêté, tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 juillet 2019.Les associations locales d’usagers agréées et les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pourront consulter, à leur demande, le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de MACS soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis. Le CONSEIL MUNICIPAL :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants ; VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; VU les articles R. 153-3 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de communes MACS et ses communes membres ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;

VU le procès-verbal des échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 23 février 2017 ;

VU les ateliers d’approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et le procès- verbal de la réunion de restitution du 28 juin 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant 2ème débat sur les orientations générales du PADD, dans sa version approfondie ; VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date 31 janvier 2019 portant 3ème débat sur les orientations générales du PADD, dans sa version approfondie ; VU les délibérations du conseil municipal en date du 22 juin 2017 et du 22 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

CONSIDÉRANT la concertation mise en œuvre, dans le respect des modalités définies par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT le dossier d’arrêt du projet de PLUi de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes consultables au siège de la Communauté de communes et sur le site internet de la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT que cet avis porte sur la partie règlementaire (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des personnes publiques qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler sur une durée minimale d’un mois, de fin novembre à fin décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue en février 2020 ; CONSIDÉRANT que le PLUi, une fois approuvé, sera exécutoire dès sa publication et sa transmission au Préfet, et se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur ;DÉCIDE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par délibération du conseil

communautaire de MACS du 11 juillet 2019, notamment sur le zonage, le règlement et les

orientations d’aménagement concernant la commune, conformément à l’article R. 153-5 du

code de l’urbanisme, assorti d’observations et/ou de demandes de modifications conformément,

au tableau annexé à la présente,

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/10/2019 et transmission au contrôle de légalité le : 09/10/2019

N°2019-56DE – CRÉATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi temporaire d’Adjoint d’Animation catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement d’un agent indisponible pour congés de maladie, à compter du 14 octobre 2019 dans le service périscolaire et entretien des locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 De créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 30 heures /semaine d’Adjoint

d’Animation emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent

indisponible pour congés de maladie à compter du 14 octobre 2019 et pour la durée d’absence

de l’agent dans le service technique,

 Que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Agent polyvalent des services périscolaires et entretien des locaux,

 Que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 348 correspondant au 1er échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint d’Animation emploi de catégorie hiérarchique C,

 Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent

remplacé,

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

 Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/10/2019 et transmission au contrôle de légalité le : 09/10/2019N°2019-57DE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION PÔLES RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE CDG40

Monsieur Cyril GAYSSOT, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, rappelle à l’Assemblée que notre commune a signé une convention d’adhésion aux pôles retraites et protection sociale proposée par le CDG40 pour la période 2015-2017.

Nous avons par la suite validé un avenant n°1 reconduisant les dispositions initiales pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Le CDG40 étant à ce jour toujours dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de trois ans avec la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP, a décidé de nous proposer de renouveler pour l’année 2019 la convention actuelle par le biais de cet avenant n°2.

Cet avenant intègre les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la convention d’origine.

Compte tenu de la nécessité pour notre collectivité d’éviter que n’ayons plus de conventionnement, nous vous proposons d’accepter la signature de cet avenant n°2 et d’en prendre en charge les frais inhérents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’adhésion aux pôles retraites et protection sociale du CDG40.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités s’y rapportant.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/10/2019 et transmission au contrôle de légalité le : 09/10/2019

N°2019-58DE – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG40

Monsieur Cyril GAYSSOT, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, rappelle à l’Assemblée l’adhésion de notre commune au service remplacement du CDG40.

Suite à l’augmentation des tarifs en janvier 2017 passant à une cotisation de 8.5% pour les collectivités non affiliées et à 8% pour les collectivités affiliées il convient d’actualiser la convention d’adhésion.

Afin de permettre l’intervention de ce service au sein de la collectivité il convient de procéder à la signature préalable d’une nouvelle convention ci-annexée.

CONSIDÉRANT que cette démarche peut permettre d’assurer le maintien de nos services en cas d’absences de personnels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- d’approuver le projet de convention à intervenir entre le CDG40 et la commune de Saint Geours de Maremne.

- d’autoriser Mr le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/10/2019 et transmission au contrôle de légalité le : 09/10/2019N°2019-59DE – MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Monsieur Pierre ATHANASE, Adjoint au Maire, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 14 septembre 2010 le Conseil Municipal a institué un marché hebdomadaire saisonnier qui se tient depuis tous les dimanches sur la place du Prada du mois de mai au mois d’octobre.

Le règlement de fonctionnement de ce marché a été approuvé par délibération en date du 13 avril 2011 puis par arrêté municipal du 26 avril 2011.

Après quelques années d’ouverture il s’avère que ce marché n’attire que peu de commerçants et connaît une fréquentation très limitée.

Les commerçants présents sont positionnés sur un secteur hors voie de circulation et/ou parking ne générant aucune problématique de sécurité.

Ces derniers ont sollicité Monsieur le Maire pour un élargissement de la période d’ouverture dudit marché à savoir toute l’année.

CONSIDÉRANT que cette démarche peut permettre d’assurer une animation sur la commune et pourrait représenter un attrait commercial entraînant une dynamique économique locale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- d’approuver l’ouverture du marché hebdomadaire du 1er janvier au 31 décembre.

- de charger Monsieur le Maire de modifier le règlement de fonctionnement dudit marché.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/10/2019 et transmission au contrôle de légalité le : 09/10/2019

SEANCE LEVEE A 19 h 40

Table des délibérations de la séance du 8 Octobre 2019

2019-54DE – Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local « Landes Foncier » - Contribution de la commune à MACS – Convention MACS/Commune

2019-55DE – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Avis de la commune de St Geours de Maremne sur le projet de PLUI arrêté

2019-56DE – Création d’un emploi temporaire

2019-57DE : Avenant n° 2 à la convention pôles retraites et protection sociale CDG40

2019-58DE : Convention d’adhésion au service remplacement du DCG40

2019-59DE : Marché hebdomadaire