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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2022 07 13 RA Révision des loyers payés à Enéal H. Moreau 2022 2023 ts2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
www.libourne.fr 4 Centre Communal Ke lit d'Action Sociale Envoyé en préfecture le 08/07/2022 Reçu en préfecture le 08/07/2022 dé et pe Affiché le TS ID : 033-263302408-20220707-2022 07_13-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du jeudi 07 juillet 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 07 juillet à 18h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS qui leur a été envoyée le 29 juin 2022, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles. Date de convocation : 29 juin 2022 Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à Membres du Conseil excuté-e 1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU Me élus 2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X 3. Bénédicte GUICHON X 4. Esther SCHREIÏBER X 5. Karine BERRUEL X 6. Mare-Noëlle LAVIE X 7. Marie-Antoinette DALLAIS X Membres nommés 8. Monique VILLA — UDAF X 9. Maryse ZELI-— APF X 10. Josiane GABARROS — APEI X 11. Michèle LACOSTE -— LE LIEN X 12. Béatrice RATOUIN - PFP X 13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X SOUS-TOTAL 8 4 L Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9 Assistaient à la séance : Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Liboume Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative Madame Catherine FRAYSSE, Responsable du service SPASAD du CCAS de Libourne. 2022-07-13 RA Révision des loyers payés à Enéal : Résidence Henri Moreau - 2022-2023 Vu l'ordonnance n°2020-391 du ler avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11, Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10, En application de l'article 3 de la Convention conclue le 5 juin 2015 avec Enéal {anciennement LOGEVIE) pour assurer la gestion de la Résidence Autonomie Henri Moreau, Vu la détermination du montant du loyer pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, ° Le loyer mensuel à verser à l'organisme propriétaire est fixé à 2 557.04 € par la Résidence Henri Moreau, soit un total annuel de 30 684.53 €. « La part taxe foncière et TEOM à 961.28 € qui pourra être révisée sur janvier 2023 suivant l'augmentation de l'indice INSEE du 4ème trimestre N-1 du coût de la construction, soit Un total annuel de 11 535.34 €. Délibération mise en ligne le 30/08/2022
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le AR)
ID : 033-263302408-20220707-2022 07_13-DE
Considérant que les conditions contractuelles sont respectées,
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
- la mise en paiement des sommes indiquées.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne POUr lé Président
Por délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
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