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Acte - 2022 07 12 RA Révision des loyers payés à Enéal Carmel 2022 2023 ts2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2022 07 12 RA Révision des loyers payés à Enéal Carmel 2022 2023 ts2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Banni»
www.libourne,fr 4
Centre Communal
d’Action Sociale
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le FE
ID : 033-263302408-20220707-2022 07 _12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 07 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 07 juillet à 18h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale de Libourne 5e sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS qui leur a été envoyée le 29 juin 2022, conformément à l'article R 128.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 29 juin 2022
Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à Membres du Conseil CÉUSLE
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU -— Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4. Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X
6. Mañe-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA — UDAF X
9, Maryse ZELI— APF X
10. Josiane GABARROS — APEI X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 4 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Marie-France LAFAGE Responsable Pêle Moyen du CCAS de Libourne
Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative
Madame Catherine FRAYSSE, Responsable du service SPASAD du CCAS de Libourne.
2022-07-12 RA Révision des loyers payés à Enéal : Résidence Carmel - 2022-2023
VU l'ordonnance n°2020-391 du ler avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
En application de l'article 3 de la Convention conclue le 5 juin 2015 avec Enéal {anciennement LOGEVIE) pour assurer la
gestion de la Résidence Autonomie du Carmel,
Vu la détermination du montant du loyer pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
° Le loyer mensuel à verser à l'organisme propriétaire est fixé à 3 783.71 € par la Résidence Carmel soit Un total annuel de 45 404.53 €
° La part taxe foncière et TEOM mensuel à 1 892.12 € qui pourra être révisée sur janvier 2023
suivant l'augmentation de l'indice INSEE du 4ème trimestre N-1 du coût de la construction, soit un total annuel de
22 705.48 €
Délibération mise en ligne le 30/08/2022
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le er
ID : 033-263302408-20220707-2022_07_12-DE
Considérant que les conditions contractuelles sont respectées,
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents où ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
- la mise en paiement des sommes indiquées.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Pour le Président Fait à Libourne
Par délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
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