Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 211 recueil des actes administratifs special du 20 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 211 recueil des actes administratifs special du 20 novembre 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 211 recueil des actes administratifs special du 20 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-211

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-19-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion du marché

de Noël 2018 d’Orléans (3 pages) Page 3

45-2018-11-20-001 - Gardiennage sur la voie publique - Exploitation de la Place du

Martroi - Périmètre - Marché de Noël 2018 (2 pages) Page 7

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-19-001

Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion

du marché de Noël 2018 d’Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-19-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion du marché de Noël 2018 d’Orléans 3CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRÊTÉ

INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

À L’OCCASION DU MARCHÉ DE NOËL 2018 D’ORLÉANS

Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’accord du maire autorisant la participation des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur le département du Loiret ;

Considérant que du 30 novembre 2018 au 24 décembre 2018 est organisé le marché de Noël d'Orléans ; que cet événement rassemble plus de 300 000 visiteurs sur sa durée, et que sa situation en centre-ville d’Orléans l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du marché de Noël aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la place du Martroi ; que ce périmètre doit être instauré pour la durée de ce marché soit du 30 novembre au 24 décembre 2018 ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de la place du Martroi, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-19-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion du marché de Noël 2018 d’Orléans 4Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle pour l’accès des personnes devant impérativement accéder à l’intérieur du périmètre, pour des motifs professionnels ; que celles- ci sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré via le point d’accès dédié numéro 2, conformément au plan annexé au présent arrêté, situé au Nord du périmètre (rue de la République) ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1er : Du 30 novembre 2018 au 24 décembre 2018, il est instauré un périmètre de protection à ses accès et aux abords de la place du Martroi :

▪ Du lundi au jeudi, de 17h00 à 20h00,

▪ Les vendredis, de 16h00 à 21h00,

▪ Les samedis, de 10h00 à 21h00,

▪ Les dimanches, de 10h00 à 20h00,

▪ Le samedi 8 décembre 2018, de 10h00 à 22h00,

▪ Le lundi 24 décembre 2018, de 11h00 à 18h00.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

▪ Au Nord, rue de la République,

▪ Au Nord-Est, rue Adolphe Crespin,

▪ À l’Est, place du Martroi,

▪ Au Sud-Est, rues Sainte-Catherine et Charles Sanglier,

▪ Au Sud, rue Royale,

▪ Au Sud-Ouest, rue Hallebarde.

Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection, conformément au plan annexé au présent arrêté, sont les suivants :

▪ Au Nord, rue de la République : point n°1 et point n°2 (réservé aux accédants prioritaires),

▪ Au Nord-Est, rue Adolphe Crespin : point n°3,

▪ À l’Est, place du Martroi : point n°4,

▪ Au Sud-Est, rues Sainte-Catherine et Charles Sanglier : point n°5,

▪ Au Sud, rue Royale : point n°6,

▪ Au Sud-Ouest, rue Hallebarde : point n°7.

Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.

Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-19-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion du marché de Noël 2018 d’Orléans 5Pour l’accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre.

Article 6 : La directrice du cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité publique et le Maire d’Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Fait à Orléans, le 19 novembre 2018

Le préfet

Signé

Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-19-001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion du marché de Noël 2018 d’Orléans 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-20-001

Gardiennage sur la voie publique - Exploitation de la Place

du Martroi - Périmètre - Marché de Noël 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-20-001 - Gardiennage sur la voie publique - Exploitation de la Place du Martroi - Périmètre - Marché de Noël 2018 7Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

ARRETE

autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission

de surveillance sur la voie publique

Marché de Noël 2018 – Périmètre « Place du Martroi » à ORLEANS

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans la Légion d'Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’institution de « périmètres de protection », Vu les articles L.611-1, L.613-2 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu la décision AUT-045-2112-08-27-20130340629 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité autorisant la Sté ESCORT SECURITE PRIVEE SARL dont le siège social est fixé 31 avenue des Droits de l’Homme – 45000 ORLEANS à exploiter une entreprise de surveillance-gardiennage, Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 instaurant à l’occasion du Marché de Noël 2018 organisé par la ville d’Orléans, dont le périmètre concerne la Place du Martroi à ORLEANS, délimité par les voies suivantes :

- Au Nord, rue de la République

- Au Nord-Est, rue Adolphe Crespin

- A l’Est, place du Martroi

- Au Sud-Est, rues Ste Catherine et Charles Sanglier

- Au Sud, rue Royale

- Au Sud-Ouest, rue Hallebarde

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants matérialisés sur le plan joint en annexe :

- Au Nord, rue de la République : point n°1 et point n°2 (réservé aux accédants prioritaires) - Au Nord-Est, rue Adolphe Crespin : point n°3

- A l’Est, place du Martroi : point n°4

- Au Sud-Est, rues Ste Catherine et Charles Sanglier : point n°5

- Au Sud, rue Royale : point n°6

- Au Sud-Ouest, rue Hallebarde : point n°7

Vu la demande présentée le 12 novembre 2018, par la ville d’ORLEANS pour le compte de Sté ESCORT SECURITE PRIVEE SARL tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la manifestation dénommée « Marché de Noël 2018 » organisée du 16 novembre 2018 au 11 janvier 2019, la Place du Martroi, la Place de la République et la Place de la Loire à ORLEANS, Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) lors de cette manifestation, Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents de sécurité privée mentionnés au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police,

Considérant que le personnel déclaré par ladite entreprise remplit les conditions imposées par la réglementation,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

ARRETE

Article 1er - La Société ESCORT SECURITE PRIVEE SARL est autorisée à assurer des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et palpations de sécurité dans le cadre du Marché de

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-20-001 - Gardiennage sur la voie publique - Exploitation de la Place du Martroi - Périmètre - Marché de Noël 2018 8Noël 2018, organisé par la ville d’Orléans, Place du Martroi à ORLEANS du 30 novembre au 24 décembre 2018, selon le planning suivant :

- Exploitation : du lundi au jeudi, de 17h à 20h

- Exploitation : les vendredis, de 16h à 21h

- Exploitation : les samedis, de 10h à 20h

- Exploitation : les dimanches, de 10h à 20h

- Exploitation : le samedi 8 décembre de 10h à 22h

- Exploitation : le lundi 24 décembre de 11h à 18h.

Article 2 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en oeuvre : Pour l’accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Article 3 - Les gardiens assurant la surveillance contre les vols, dégradations, effractions et palpations de sécurité désignés à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes : Ils devront :

w intervenir uniquement en cas d'intrusion de personnes étrangères dans le périmètre gardienné,

w être revêtu de la tenue distinctive de l'entreprise,

w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,

w ne pas être armés,

w ne pas procéder à des contrôles d'identité.

Article 4 - Au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance contre les vols, dégradations et effractions et palpations de sécurité lors du Marché de Noël 2018. Article 5 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.

Article 6 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et Madame le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 20 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé : Taline APRIKIAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-20-001 - Gardiennage sur la voie publique - Exploitation de la Place du Martroi - Périmètre - Marché de Noël 2018 9