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Arrêté - A097 2024 AT 23J10 BOXE THAI.doc
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A097 2024 AT 23J10 BOXE THAI.doc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE NOUVELLE AUTORISATION DE TRAVAUX VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY DELIVREE AU NOM DE L'ETAT
nl
#"VILLEDIEU LES-POÉLES - ROUFFIGNY
Arrêté de décision n° 97-2024
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT AT SI AH ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE ©
Déposée le : 8 novembre 2023 N° 50 639 23J0010 Paume à CN VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY
Représenté par . Monsieur LEMAITRE Philippe CATEGORIE 5
Demeurant à... . Place République Villedieu les Poêles Type X 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY
Pour .…. travaux aménagement intérieur Mise en accessibilité
Sur un terrain sis à .… . route d'Avranches Villedieu les Poêles 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY
Le MAIRE de la commune nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
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la demande d'autorisation de travaux pour aménagement intérieur susvisée,
le Code de l'Urbanisme,
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R.143-1 à R.143-47, l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (livre 1%),
l'arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5°" catégorie), l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie,
l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission accessibilité du 13 décembre 2023,
l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission de sécurité en date du 13 décembre 2023,
ARRETE
L'autorisation de travaux pour aménagement intérieur est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée. Toutefois, les observations mentionnées ci-après devront être respectées :
1 - Suivre en tous points la notice de sécurité jointe au dossier compte tenu des modifications et compléments résultant des prescriptions édictées.
2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du
règlement de sécurité).
3 - Faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations
d'entretien et de vérifications des installations suivantes (art. PE 4 du règlement de sécurité) :
> installations électriques,
> éclairage de sécurité,
> moyens de secours.
4 - Isoler le local réserve par rapport aux dégagements et aux locaux recevant du public par des murs et des planchers coupe-feu de degré une heure et doter les baies de communication de blocs- portes coupe-feu de degré 4 heure munis d’un ferme-porte (art. PE 9 du règlement de sécurité). 5 - Créer des circulations intérieures permettant l'évacuation rapide et sûre de l’établissement. Aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes (art. PE 11 du règlement de sécurité).
6 - Faire ouvrir toutes les portes permettant l’évacuation du public par une manœuvre simple (art. PE 11 du règlement de sécurité).
7 - Réaliser les parois des locaux et des dégagements en matériaux classés ((article PE 13 du règlement de sécurité) :
> B-s3,d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds (tout plafond y compris plafonds suspendus, tendus, ajourés etc ...),
> C-s3, d0 ou en catégorie M2 pour les parois verticales,
> DFL-s2 ou en catégorie M4 pour les sols.
8 - Interdire l'emploi de fiches multiples, le nombre de prises de courant doit être adapté à
l’utilisation pour limiter l'emploi des socles mobiles.
Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes (art. PE 24 du règlement de sécurité).
9 - S’assurer que la défense extérieure contre l'incendie prévue dans le dossier présente bien les
caractéristiques réglementaires de pression (un bar minimum) et de débit (10001/mn).
10 - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information pourra être complétée par des exercices périodiques d’évacuation (art. PE 27 du règlement de sécurité).
11 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art PE 27 du règlement de sécurité) :
> le numéro d’appel des sapeurs-pompiers « 18 » ;
> les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
12 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir, en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des
moyens de secours (art PE. 27 du règlement de sécurité).
13 - Installer dans les sanitaires un équipement d'alarme perceptible tenant compte des différentes
situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (art. GN 8 & 5 du
règlement de sécurité).
14- Prévoir une cheminement tactile et visuel depuis la limite du domaine public jusqu’à l'entrée de l'Etablissement.
15 - En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l’Etablissement Recevant du Public
(ERP) devra pouvoir apporter la preuve de la réalisation des travaux.
16- Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du public
dans les établissements recevant du public.
Des informations sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche :
(htip://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-territoire- energie/Accessibilite/Etablisssement-recevant-du-public-ERP/Les-formulaires-en-ligne).
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le 29 février 2024
Pour le Maire de la commune nouvelle,
L'adjoint délégué à l'Urbanisme,
Thierry POIRIER.
Le Quatrième Adjoint,
Thierry POIRIER si Reçu le
PRÉFET
1
DE LA MANCHE . DEC, 2023 Liberté ice U i
ana de Vide Pole Roi Fraternêté
SERVICE DEPARTEMENTAL. Saint-Lô, le 13 décembre 2023
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA MANCHE
Groupement de la Prévention
AVIS DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE SECURITE
Séance du 13 décembre 2023
Objet : Avis relatif à l'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP
- Arrondissement : SAINT LO
- Code postal/Commune : 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
VILLEDIEU-LES-POELES
- Etablissement n° E639.00301 : SALLE DE BOXE THAI
- Adresse : ROUTE D'AVRANCHES
- Demandeur : COMMUNE DE VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
Réf. : Dossier ATO5063923J0010
Etude n° 20230904
AVIS FINAL DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
M FAVORABLE [ DEFAVORABLE
Arnaud DERETTE
CE DOCUMENT EST INDISSOCIABLE DE L'AVIS
CI-DESSUS REFERENCE
1 238 rue du Vieux Candol - CS 45309 - 50009 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.72.10.30 - Fax : 02.33.72.10,1 1 - Mail : etaumajor@sdisS0.fr Saint-Lô, le 13 décembre 2023 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA MANCHE
1238 rue du Vieux Candol
CS 45309
50009 SAINT-LO CEDEX
Tel : 02.33.72.10,30
E-mail : etatmajor@sdis50.fr
Secrétariat de la sous-commission
départementale de sécurité
Affaire suivie par : ADC Eric LEFEVRE
SDIS/2023D/9670 - EL/SLP
AVIS DESTINE A LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Séance du 13 décembre 2023
Objet : Avis relatif à l'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP
- Arrondissement : SAINT LO
- Code postal/Commune : 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
50800 VILLEDIEU-LES-POELES
- Etablissement n° E639.00301 : SALLE DE BOXE THAI
- Adresse : ROUTE D'AVRANCHES
- Demandeur : COMMUNE DE VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
Réf. : Dossier AT05063923J0010 déposé le 8 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023
CE DOCUMENT NE VAUT PAS AVIS DE LA
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Page 1]4 1 - DESCRIPTION
Le projet consiste en des travaux de mise en accessibilité d'une salle de boxe dans un bâtiment de
forme rectangulaire à simple rez-de-chaussée. Dans le cadre de cette étude, il sera procédé au
classement de l'établissement qui est inconnu du fichier départemental des établissements recevant du public.
Les travaux consisteront en :
- la modification des sanitaires afin de pouvoir y accueillir des personnes à mobilité réduite ;
- la création d'une assise pour personne handicapée et pose d'une barre de relève dans les
vestiaires ;
- la pose d'une tablette adaptée au niveau du bar.
L'établissement est réputé isolé des tiers en vis-à-vis, il est accessible depuis la route
d'Avranches.
Il comprend :
- une salle d'entrainement de 116 m° ;
- un vestiaire de 7 n° ;
- un bar de 7,25 m° ;
- une réserve de 4,10 m°? ;
- un bureau de 3,90 m°? ;
- un sanitaire de 4,70 m?.
L'effectif du public susceptible d'être reçu dans l'établissement est évalué à 29 personnes (cf :
déclaration du maître d'ouvrage en date du 6/11/2023). L'effectif du personnel est de 1 personne.
L'établissement est desservi par 1 dégagement de 1,40 m et 1 dégagement de 1,23 m.
Il n'existe pas d'installation de chauffage.
L'établissement est doté :
- d'un éclairage de sécurité par blocs autonomes assurant la fonction évacuation ;
- de deux extincteurs appropriés aux risques ;
- d'un équipement d'alarme de type 4 ;
- d'un téléphone urbain.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par un poteau incendie situé à moins de 200 m de l'établissement.
2 - REGLEMENTATION
Cet établissement relève du code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47, traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il est assujetti aux dispositions du règlement de sécurité annexé à ce code :
Page 214 - Arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (Livre [°° ;
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5°" catégorie) ;
- Arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie.
3 - CLASSEMENT
Get établissement est classé en type X de la 5°" catégorie, compte tenu que l'effectif théorique du
public est inférieur au seuil fixé par l'article PE281 (application des articles R.143-19 du code la
Construction et de l'Habitation, GN1, PE281 et PE381 du règlement de sécurité).
4- CONTROLE
Le contrôle exercé par l'administration ou les commissions de sécurité ne dégage pas les
constructeurs, les installateurs et les exploitants des responsabilités qui leur incombent
personnellement (art. R.143-34).
Aucune visite périodique ou d'ouverture n'est systématiquement imposée. Toutefois, le maire peut faire procéder à une visite de l'établissement par la commission de sécurité (art. R.143-38).
5 - AVIS
Le service départemental d'incendie et de secours propose, en ce qui le concerne, un avis
FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Toutefois, les observations mentionnées ci-après devront être respectées :
1 - Suivre en tous points la notice de sécurité jointe au dossier compte tenu des modifications et
compléments résultant des prescriptions édictées.
2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui
apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du
règlement de sécurité).
3 - Faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d “entretien et de vérifications des installations suivantes (art. PE 4 du règlement de sécurité) :
- installations électriques ;
- éclairage de sécurité ;
- moyens de secours.
4 - Isoler le local réserve par rapport aux dégagements et aux locaux recevant du public par des murs et des planchers coupe-feu de degré une heure et doter les baies de communication de blocs- portes coupe-feu de degré # heure munis d'un ferme-porte (art. PE 9 du règlement de sécurité).
5 - Créer des circulations intérieures permettant l'évacuation rapide et sûre de l'établissement. Aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes (art.
PE 11 du règlement de sécurité).
Page 314 6 - Faire ouvrir toutes les portes permettant l'évacuation du public par une manœuvre simple (art. PE 11 du règlement de sécurité).
7 - Réaliser les parois des locaux et des dégagements en matériaux classés (art. PE 13 du règlement de sécurité) :
- B-s3, d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds (tout plafond y compris plafonds suspendus, tendus, ajourés etc.) ;
- C-s3, d0 ou en catégorie M2 pour les parois verticales ;
- DFL-s2 ou en catégorie M4 pour les sols.
8 - Interdire l'emploi de fiches multiples, le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.
Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une
longueur la plus réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes (art. PE 24 du règlement de sécurité).
9 - S'assurer que la défense extérieure contre l'incendie prévue dans le dossier présente bien les caractéristiques réglementaires de pression (un bar minimum) et de débit (1000 l/mn).
10 - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale. Cette
information pourra être complétée par des exercices périodiques d'évacuation (art. PE 27 du
règlement de sécurité).
11 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art. PE 27 du règlement de sécurité) :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers "18";
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
12 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir, en cas d'incendie et l’entraîner à la manœuvre
des moyens de secours (art. PE 27 du règlement de sécurité).
13 - Installer dans les sanitaires un équipement d'alarme perceptible tenant compte des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (art. GN 8 8 5 du
règlement de sécurité).
Pour le directeur départemental,
le chef du groupement de la prévention,
ET
Lieutenant-colonel Stéphane POULAIN
Copie à:
Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Page 414 EM Reçu le Direction PRÉFET départementale
DE LA MANCHE 19 DEC. 2023 des territoires et de la mer
Liberté Service Urbanisme
Égalité de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Fraternité
LE
Service aménagement durable
des territoires
COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D'ACCESSIBILITÉ
Unité qualité de la construction
Affaire suivie par : Sous-Commission Départementale Anne-Marie Leheup , ailes
02 33 06 39 24 d'Accessibilité anne-marie.leheup@manche.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Procès verbal de la réunion du 13 décembre 2023
Textes de référence
Livre | du Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3 à L122-12 et L1611 à L165-7 et les articles R162-1 à R165-21 ;
Arrêté du 8 décembre 2014 modifié ;
Arrêté du 15 décembre 2014 ;
Arrêté du 27 avril 2015 ;
Arrêté du 20 avril 2017 ;
DOSSIER N° AT 050 639 23 J 0010
N° urbanisme :
Commune : VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY
Demandeur : COMMUNE NOUVELLE VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY représenté(e) par M LEMAITRE Philippe
Adresse du demandeur : 40 RUE DU BOURG L'ABBESSE 50800 VILLEDIEU-LES-POËÊLES- ROUFFIGNY
Nom établissement : SALLE DE BOX THAÏ
Adresse des travaux : LE BOURG 50800 VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY Type : X Etablissements sportifs couverts / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Le projet concerne la mise en accessibilité de la salle de boxe thaï.
Demande de dérogation : non
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ….
- Prévoir un cheminement tactile et visuel depuis la limite du domaine public jusqu'à
l'entrée de l'établissement.
- En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP devra pouvoir apporter la
preuve de la réalisation des travaux.
- Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du
public dans les établissements recevant du public. Des informations sont disponibles sur le site de la préfecture de la Manche. (http://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Amenagement-territoire-energie/Accessibilite/Etablissement-recevant-du-public- ERP/Les-formulaires-en-ligne).
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AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti
des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A SAINT LO, le mercredi 13 décembre 2023
Pour le Préfet
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