Arrêté - A164 2024 AT 23J07 BOUCLE D OR

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Arrêté - A164 2024 AT 23J07 BOUCLE D OR Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Lien du pdf (Arrêté - A164 2024 AT 23J07 BOUCLE D OR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, COMMUNE NOUVELLE AUTORISATION DE TRAVAUX

POUF ses sssisssintées . travaux aménagement intérieur

Sur un terrain sis à .… + 4ruedes Cohues Villedieu les Poëles

VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY DELIVRE AU NOM DE L'ETAT

Æ

} Y TVILLEDIEU

LES-POÊLES

Arrêté de décision n° 164 2024

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT AT SI AH

ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

Déposée le : 16 mai 2023 complétée le : 15 novembre 2023 - 5 janvier 2024 N° 50 639 2330007 26 janvier 2024 et 6 février 2024

Ph asessssrasasssnnee . SARL BOUCLE D'OR représentée par CATEGORIE... : 5

Madame MONTAGNE Pauline Type : M

Demeurant à à 4 rue des Cohues Villedieu les Poêles

50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY

agrandissement du salon de coiffure à l’étage

(transformation d’un appartement au 1° étage)

50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY

Le MAIRE de la commune nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,

VU la demande d'autorisation de travaux pour aménagement intérieur susvisée, VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R-143-1 à R-143-47, VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié (livre I°°),

VU l'arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5°"° catégorie), VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 février 2024,

VU l'avis favorable avec observations du service départemental d’Incendie et de Secours du 16 janvier 2024,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux pour aménagement intérieur est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Toutefois, les observations mentionnées ci-après devront être respectées :

1 - Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (art. R. 143-44 du Code de la Construction et de Habitation).

2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du règlement de sécurité).

3 - Limiter l’effectif du public à 19 personnes maximum (art. PE2 & 3 du règlement de sécurité).

4 - Isoler le local rangement à risques particuliers au rez-de-chaussée par des murs et le plancher haut coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d’intercommunication avec les locaux et les dégagements accessibles au public peut être aménagée sous réserve d’être coupe-feu de degré 7 heure et munie d’un ferme-porte (art. PE 2 & 4 et PE 6 & 1 du règlement de sécurité).5 - Procéder ou faire procéder, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques (art. PE 4 & 2 du

règlement de sécurité).

6 - Réaliser les installations électriques conformément aux normes les concernant (art. PE 24 & 1 du

règlement de sécurité).

7 - Interdire l'emploi de fiches multiples, le nombre de prises de courant doit être adapté à l’utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.

Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes (art. PE 24 & 1 du règlement de sécurité).

8 - Doter l’établissement d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum à raison d’un appareil pour 300m° et par niveau et d’un extincteur approprié aux risques, conformes aux normes (art . PE 26 & 1 du règlement de sécurité).

9 - Equiper l'établissement d’un système d’alarme. Le choix du matériel est laissé à l’initiative de l’exploitant qui devra s'assurer de son efficacité. Le signal sonore d’alarme générale ne devra pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement et devra être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation (art. PE 27 & 2 du règlement de sécurité).

10 - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information pourra être complétée par des exercices périodiques d’évacuation (art. PE 27 & 2 du règlement de sécurité).

11 - Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (art. PE 27 & 3 du règlement de sécurité).

12 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art PE 27 & 4 du règlement de sécurité) :

> le numéro d’appel des sapeurs-pompiers « 18 » :

> les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

13 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir, en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des

moyens de secours (art PE. 27 & 5 du règlement de sécurité).

14 - Apposer, à l’entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol, sous forme de pancarte indestructible, un plan schématique représentant chaque niveau et indiquant

l'emplacement (art. PE 27 & 6 du règlement de sécurité) :

des locaux techniques et des locaux à risques particuliers :

des dispositifs et commandes de sécurité :

des organes de coupure des fluides et des sources d'énergie :

des moyens d’extinction fixes et d'alarme. LÀ

À

À

4

15 - En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP (Etablissement recevant du Public) devra pouvoir apporter la preuve de la réalisation des travaux.

Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du public dans les établissements recevant du public.

Des informations sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : (http://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l’Etat/Amenagement-territoire- energie/Accessibilite/Etablisssement-recevant-du-public-ERP/Les-formulaires-en-ligne).

VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le 18 avril 2024

Pour le Maire de la Commune Nouvelle,

L’adjoint délégué à l'Urbanisme,

Thierry POIRIER.‘Sapeurs-Pompiers Ha NE Ra SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

* Etat-Major - Sous-Direction des Acteurs Opérationnels

Groupement de là Prévention

|474

1238, rue du vieux Candol - CS 45309 - 50 009 SAINT-LO cedex

Téléphone : 02 33 72 10 12 - Courriel : secretariat-direction@sdis50.fr Site web ; www,sdisSO.fr

Affaire suivie par :

ADC Eric LEFEVRE

Tél : 02 33 72 10 30 .

secretariat prevention@sdiss O.fr Saint-Lô, le 16 janvier 2024

JPP-EL-SLP/20240/332

u le ir:

Le directeur départemental

à

Service Urbanisme i di des-Poêles-Rouffigny Monsieur le Maire

de Villedieu-les-Poèl Place De la République

VILLEDIEU-LES-POELES

50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

Objet : Avis relatif à l'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP

Réf.: Dossier ATO5063923J0007 déposé le 16 mai 2023, reçu le 24 mai 2023 et complété le

23 novembre 2023 - Etude n° 20240030

Arrondissement : SAINT LO

Code postal/Commune : 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

VILLEDIEU-LES-POELES

Etablissement n° E639.00247 : BOUCLE D'OR

Adresse : 4 RUE DES COHUES

Demandeur : SARL BOUCLE D'OR

Par transmission rappelée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis,

un dossier relatif à un projet de réaménagement d'un salon de coiffure situé 4 rue des Cohues

50800 Villedieu-les-Poëles-Rouffigny.

1 - REGLEMENTATION

Cet établissement relève du code de la construction et de l'habitation et notamment ses

articles R.143-1 à R.143-47, traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public.

Ilest assujetti :

- aux dispositions du règlement de sécurité annexé à ce code :

* arrêté du 25 juin 1980 modifié (Livre 1") :

* arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissernents de la 5°” catégorie).

- à l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense

extérieure contre l'incendie.2 - CLASSEMENT

Ilest classé :

TYPE: M

CATEGORIE :5

3 - CONTROLE

Aucune visite périodique ou d'ouverture n'est systématiquement imposée. Toutefois le

maire peut faire procéder à une visite par la commission de sécurité compétente lorsque son attention aura été attirée par des dangers graves encourus par le public admis dans l'établissement (R.143-38).

4- AVIS

Ce projet, n'appelle pas de remarque particulière de la part de mes services sous réserve

de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

1 - Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (art. R.143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation).

2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui

apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du

règlement de sécurité).

3 - Limiter l'effectif du public à 19 personnes maximum (art. PE 2 8 3 du règlement de sécurité).

4 - isoler le local rangement à risques particuliers au rez-de-chaussée par des murs et le plancher

haut coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d'intercommunication avec les locaux et les

dégagements accessibles au public peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré %#

heure et munie d'un ferme-porte (art. PE 2 $ 4 et PE 6 8 1 du règlement de sécurité).

5 - Procéder ou faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux

opérations d'entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques (art. PE 4

$ 2 du règlement de sécurité).

6 - Réaliser les installations électriques conformément aux normes les concernant (art, PE 24 51 du

règlement de sécurité).

7 - Interdire l'emploi de fiches multiples, le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.

Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une

longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation

des personnes (art. PE 24 8 1 du règlement de sécurité).

8 - Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum à raison d'un

appareil pour 300 m° et par niveau et d'un extincteur approprié aux risques, conformes aux normes

(art. PE 26 8 1 du règlement de sécurité).9 - Equiper l'établissement d'un système d'alarme. Le choix du matériel est laissé à l'initiative de

l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité. Le signal sonore d'alarme générale ne devra pas

permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement et devra être

audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation (art. PE 27 $ 2 du

règlement de sécurité).

10 - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale. Cette

information pourra être complétée par des exercices périodiques d'évacuation (art. PE 27 $ 2 du

règlement de sécurité).

11 - Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (art. PE 27 $ 3 du réglement

de sécurité).

12 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art. PE 27 8 4 du règlement de sécurité) :

- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers "18" :

- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

13 - Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la manœuvre

des moyens de secours (art. PE 27 $ 5 du règlement de sécurité).

14 - Apposer, à l'entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol, sous forme de

pancarte indestructible, un plan schématique représentant chaque niveau et indiquant |

‘emplacement (art. PE 27 8 6 du règlement de sécurité) :

- des locaux techniques et des locaux à risques particuliers :

- des dispositifs et commandes de sécurité :

- des organes de coupure des fluides et des sources d'énergie ;

- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Pour le directeur départemental,

le chef du groupement

de la prévention,

ET

Lieutenant-colonel Stéphane POULAINŒE 3 Direction

PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET

D'ACCESSIBILITÉ

Service aménagement durable

des territoires

Unité qualité de la construction

Affaire suivie par : Sous-Commission Départementale Laurence VOIVENEL 4 dtcles &

02 33 06 39 49 d'Accessibilité

laurence voivenel@manche.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Procès verbal de la réunion du 14 février 2024

Textes de référence

Livre | du Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3 à L122-

12 et L161-1 à L165-7 et les articles R162-1 à R165-21;

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié ;

Arrêté du 15 décembre 2014 ;

Arrêté du 27 avril 2015;

Arrêté du 20 avril 2017:

DOSSIER N° AT 050 639 23 j 0007

N° urbanisme :

Commune : VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Demandeur: SARL BOUCLE DOR représenté(e) par Mme MONTAGNE Pauline Adresse du demandeur : 4 RUE DES COHMUES - VILLEDIEU LES POELES

50800 VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Nom établissement : BOUCLE D'OR

Adresse des travaux : 4 RUE DES COHUES - VILLEDIEU LES POELES

50800 VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Extension

Travaux d'aménagement

Le projet concerne des travaux d'aménagement au rez-de-chaussée et

l'agrandissement du salon de coiffure à l'étage (transformation d'un appartement au er étage).

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Il est impossible de modifier les caractéristiques de l'escalier compte-tenu de la configuration des locaux.

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 26/01/2024 et du 06/02/2024,

Le dossier initial a fait l'objet d'un avis défavorable le 10 Janvier 2024 sur les points

suivants :

- L'escalier créé ne respecte pas les dispositions de l'article 71 Il l'arrêté du 08 décembre 2014 du Code de la Construction et de l'Habitation (largeur inférieure à 1m entre mains courantes, hauteur des marches supérieure à 17 cm, bande d'éveil à la vigilance, main-courante, nez-de-marche, contre marche contrastée, éclairage). - Absence d'un sanitaire adapté.

- Absence d'un bac à shampooing amovible.

- Absence des caractéristiques de la banque d'accueil.

Ce nouveau dossier répond, pour les parties accessibles au public, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées (article R162-8 et suivants), la commission émet un avis favorable pour l'autorisation de travaux.

- sur la dérogation : Favorable

L'escalier est créé à l'occasion des travaux d'agrandissement du salon de coiffure à l'étage.

Les caractéristiques du nouvel escalier ne respectent pas les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 08 décembre 2014 du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment la hauteur des marches est de 18 cm cm et la largeur entre mains courantes est de 0,80 m.

La réglementation en vigueur exige une hauteur de marches inférieure ou égale à 17 cm et la largeur minimale entre mains courantes est de 1 m.

Les éléments fournis dans le dossier justifient d'une impossibilité technique. En haut de l'escalier une poutre porteuse structurelle existe et par conséquent, ne peut être ni déplacée ni modifiée.

L'escalier est situé de part et d'autre de l'arrivée des réseaux d'eaux usées et d'eau potable et d'un mur porteur. En raison de l'aménagement du site, l'escalier ne peut être placé à aucun autre endroit.

En mesure compensatoire, les prestations offertes sont rendues au rez-de-chaussée.

La commission émet un avis favorable pour la demande de dérogation.

2/3PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :

- En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP devra pouvoir apporter

la preuve de la réalisation des travaux.

- Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du

public dans les établissements recevant du public. Des informations sont disponibles

sur le site de la préfecture de la Manche. (http://www.manche.gouv.fr/Actions-de- l'État/Amenagement-territoire-energie/Accessibilite/Etablissement-recevant-du-public- ERP/Les-formulaires-en-ligne).

he he he ee ee

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.

A SAINT LO, leMe a 14 février 2024

Pour le Préfet

La présidente de la commission

>

LNathälie FERRAND

3/3