Arrêté - A069 2024 AT 23J12 le Chenonceaux

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Arrêté - A069 2024 AT 23J12 le Chenonceaux Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Lien du pdf (Arrêté - A069 2024 AT 23J12 le Chenonceaux)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE NOUVELLE AUTORISATION DE TRAVAUX VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY DELIVRE AU NOM DE L'ETAT

a J )

’VILLEDIEU LES-POÊLES \

Arrêté de décision n° 69-2024

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT AT SI AH ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

Déposée le : 5 décembre 2023 N° 50 639 23J0012

Par … Monsieur POULLAIN William

CATEGORIE... : 5

Demeurant à... . 2 allée des muriers Type : N avec des 50220 BRICQUEVILLE LA BLOUETTE aménagements de type M

Pour... . travaux aménagement intérieur

mise en accessibilité totale du bar-tabac

« le Chenonceaux »

Sur un terrain sis à .… . 10 rue Général de Gaulle

Villedieu les Poêles

50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY

Le MAIRE de la commune nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,

VU la demande d'autorisation de travaux pour aménagement intérieur susvisée, VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R-143-1 à R-143-47,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Livre ler) ;

VU l'arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5°" catégorie), VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité du 10 janvier 2024,

VU l'avis favorable avec observations du service départemental d’Incendie et de Secours du 10 janvier 2024,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux pour aménagement intérieur est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Toutefois, les observations mentionnées ci-après devront être respectées :

1 - Suivre en tous points la notice de sécurité jointe au dossier compte tenu des modifications et

compléments résultant des prescriptions édictées.

2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui

apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13

du règlement de sécurité).3 =

>

»

>

Y

Y

Faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations

d’entretien et de vérifications suivantes (art. PE 4 du règlement de sécurité) :

Installations de chauffage,

Installation de gaz,

Installations électriques,

Eclairage de sécurité,

Appareils de cuisson,

Circuits d'extraction de l’air vicié, des buées et des graisses,

Moyens de secours.

Limiter l’effectif du public à 19 personnes maximum personnel compris compte tenu de

l'existence d’un seul dégagement de 1.06m en façade (art. PE 11 & 3a du règlement de sécurité).

Nota : une demande d’autorisation de travaux relative à la modification de la façade et la mise

en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite avait été déposée pour avis de la

sous-commission départementale de sécurité en mai 2015: cette demande avait fait

objet d’un avis favorable à sa réalisation émis lors de la séance de la sous-commission

du 13 mai 2015 assorti de la prescription n° 7 ci-après :

> Desservir l’établissement (art. PE 11 du règlement de sécurité) :

D =

6 -

F «

8 =

eSoit par un dégagement de 1,40 mètre donnant directement sur l'extérieur sous réserve que le public n’ai jamais plus de 25 mètres à parcourir ;

e Soit par un dégagement de 0.90 mètre complété par un dégagement de 0.60 mètre.

Cet aménagement n’a pas à ce jour été réalisé par l’exploitant.

Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art PE 27 du règlement de sécurité) :

> _ le numéro d’appel des sapeurs-pompiers « 18 » ;

> les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information

pourra être complétée par des exercices périodiques d'évacuation (art. PE 27 du règlement de sécurité).

Instruire le personnel sur la conduite à tenir, en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours (art PE. 27 du règlement de sécurité).

Sur le trottoir, la largeur de circulation doit être de 1.40 m minimum. La mise en place des tables sur le trottoir ne doit pas réduire la largeur de circulation à moins de 1.40m.

9 - La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité demande qu'une information soit portée auprès de la clientèle sur le fait que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

D10 - En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP (Etablissement recevant du

Public) devra pouvoir apporter la preuve de la réalisation des travaux.

Le risque de sanctions administratives et pénales pèse sur l'Etablissement recevant du

public (ERP) non conforme jusqu’à la fin des travaux de mise en accessibilité.

Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du public dans les établissements recevant du public.

Des informations sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : (http://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Amenagement-territoire-

energie/Accessibilite/Etablisssement-recevant-du-public-ERP/Les-formulaires-en-ligne).

VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le 13 février 2024

Pour le Maire de la Commune Nouvelle,

Le Quatrième Adjoint,

LG?

Thierry POIRIERRe, BS i SU le

PRÉFET nn 11 y DE LA MANCH

sm qe 2 es pog St,

Won, SERVICE DÉPARTEMENTAL Saint-Lô, le 10 janvier 2024

D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA MANCHE

Groupement de ha Prévention

AVIS DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE SECURITE

Séance du 10 janvier 2024

Objet : Avis relatif à l'autorisation de construire, d'aménager où modifier un ERP

- Arrondissement : SAINT LO

- Code postal/Commune : 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

PILLEDIEU-LES-POELES

- Etablissement n° E639.001 16 : LE CHENONCEAUX

- Adresse : 10 RUE DU GENERAL DE GAULLE

- Demandeur : Monsieur William POULLAIN

Réf. : Dossier ATOS06392310012

| Etude n° 20230996

AVIS FINAL DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE

A FAVORABLE O DEFAVORABLE

LE PREFET, président de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

vor le Préfet,

chéfän SIDPC,

ET Ana. D [Le

CE DOCUMENT EST INDISSOCIABLE DE L'AVIS

CI-DESSUS REFERENCE

1238 me du Vieux Candol - CS 45309 - 50059 SAINT-LO CEDEX - Ter : 62.33.72.10,30 - Fax : 02.33.72.10.11 - Mail: chtmajor@sdisS0.frSaint-Lô, le 10 janvier 2024 SERVICE

DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA MANCHE

1 238 rue du Vieux Candol

CS 45309

50009 SAINT-LO CEDEX

Tel : 02.33.72,10.30

E-mail : etatmajor@sdis50.fr

Secrétariat de la sous-commission

départementale de sécurité

Affaire suivie par : ADC Eric LEFEVRE

SDIS/2023D/10655 - EL/SLP

AVIS DESTINE A LA SOUS-COMMISSION

DÉPARTEMENTALE DE SECURITE

Séance du 10 janvier 2024

Objet : Avis relatif à l'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP

- Arrondissement : SAINT LO

- Code postal/Commune : 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

VILLEDIEU-LES-POELES

- Etablissement n° E639.00116 : LE CHENONCEAUX

- Adresse : 10 RUE DU GENERAL DE GAULLE

- Demandeur : Monsieur William POULLAIN

Réf. : Dossier AT05063923J0012 déposé le 5 décembre 2023, reçu le 13 décembre 2023

CE DOCUMENT NE VAUT PAS AVIS DE LA

SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE1 - DESCRIPTION

Le projet consiste en des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité d'un établissement existant.

L'établissement, comprenant un étage sur rez-de-chaussée, a des tiers contigus et est accessible aux secours depuis la voie publique.

Les travaux porteront sur :

- la pose d'une barre de relève dans les sanitaires ;

- la pose d'un dispositif d'éveil ;

- le contraste des nez de marches et des contremarches.

Les travaux n'impactent pas la sécurité incendie de l'établissement.

I comprend :

- Au 1° étage :

* une salle de restauration ;

* un bureau ;

* une réserve tabac ;

- Au rez-de-chaussée :

* une salle de restauration ;

* un espace bar ;

* un espace jeux ;

* un office ;

* un sanitaire,

L'effectif du public susceptible d'être reçu dans l'établissement est évalué à 43 personnes :

- 10 personnes à l'étage en restauration assise à raison d'1 personne par m? ; - 33 personnes au rez-de-chaussée réparties comme suit :

* 30 personnes en restauration assise à raison d'1 personne par nm? ;

* 3 personnes pour l'espace jeux à raison d'1 personne pour 3 m2.

L'effectif du personnel est de 1 personne.

L'étage est desservi par un escalier de 0,83 m et le rez-de-chaussée par un dégagement de 1,06 m.

Nota : la baie coulissante en façade n'est pas prise en compte dans le cadre des dégagements car elle ne répond pas aux dispositions de l'article CO 48 (art. PE 11 8 2 du règlement de

sécurité).

Le chauffage est alimenté à l'électricité.

L'établissement est doté :

- d'un éclairage de sécurité par blocs autonomes (BAES) assurant la fonction évacuation ; - d'extincteurs appropriés aux risques ;

- d'un équipement d'alarme de type 4 ;

- du téléphone urbain.

Page 2]4La défense extérieure contre l'incendie e: st assurée par un poteau incendie situé

à moins de 200 m de l'établissement.

2- RÉGLEMENTATION

Cet établissement relève du code de la construction et de l'habitation e

R:143-1 à R.143-47, traitant de la protection contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public. Il

est assujetti aux dispositions du règlement de sécurité annexé

à ce code :

t notamment ses articles

- Arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public (Livre I“) ;

- Arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5°" catégorie) :

- Arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense

extérieure contre l'incendie.

3 - CLASSEMENT

Cet établissement est classé en type N avec des aménagements du type M de la 5°" catégorie,

compte tenu que l'effectif théorique du public est inférieur aux seuils fixés par l'article PE2$1 (application des articles R.143-19 du code la Construction et de l'Habitation, GNI1, PE281 et PE3$1 du règlement de sécurité).

4- CONTROLE

Le contrôle exercé par l'administration ou les commissions de sécurité ne dégage pas les

constructeurs, les installateurs et les exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (art. R.143-34).

Aucune visite périodique ou d'ouverture n'est systématiquement imposée. Toutefois, le maire peut faire procéder à une visite de l'établissement par la commission de sécurité (art. R.143-38)

5- AVIS

Le service départemental d'incendie et de secours propose, en ce qui le concerne, un avis FAVORABLE à la réalisation de ce projet.

Toutefois, les observations mentionnées ci-après devront être respectées :

1 - Suivre en tous points la notice de sécurité jointe au dossier compte tenu des modifications et

compléments résultant des prescriptions édictées.

2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui

apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du

règlement de sécurité).

age 3]|43 - Faire procéder, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d “entretien et de vérifications des installations suivantes (art. PE 4 du règlement de sécurité) :

- installations de chauffage ;

- installation de gaz ;

- installations électriques ;

- éclairage de sécurité ;

- appareils de cuisson ;

- circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses ;

- moyens de secours.

4 - Limiter l'effectif reçu dans l'établissement à 19 personnes personnel compris compte tenu de l'existence d'un seul dégagement de 1,06 m en façade (art. PE 11 8 3 a du règlement de sécurité) :

Nota : une demande d'autorisation de travaux relative à la modification de la façade et la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite avait été déposée pour avis de la sous-commission départementale de sécurité en mai 2015 ; cette demande avait fait l'objet d'un avis favorable à sa réalisation émis lors de la séance de la sous-commission du 13 mai

2015 assorti de la prescription n° 7 ci-après :

- Desservir l'établissement (art. PE 11 du règlement de sécurité) :

* soit par un dégagement de 1,40 mètre donnant directement sur l'extérieur

sous réserve que le public n'ai jamais plus de 25 mètres à parcourir ;

* soit par un dégagement de 0,90 mètre complété par un dégagement de 0,60

mètre.

Cet aménagement n'a pas à ce jour été réalisé par l'exploitant.

5 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art. PE 27 du règlement de sécurité) :

- Je numéro d'appel des sapeurs-pompiers "18";

- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

G - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale. Cette

information pourra être complétée par des exercices périodiques d'évacuation (art. PE 27 du règlement de sécurité).

7 -Instruire le personnel sur la conduite à tenir, en cas d'incendie et l’entraîner à la manœuvre des

moyens de secours (art. PE 27 du règlement de sécurité).

Pour le directeur départemental,

le chef du groupement de la prévention,

6

Lieutenant-colonel Stéphane POULAIN

Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile

Page 4|4ŒE Hs . Direction

PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer

get Fraternité id

COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET

D'ACCESSIBILITÉ

Service aménagement durable

des territoires

Unité qualité de la construction

Affaire suivie par : Sous-Commission Départementale Laurence VOIVENEL d'Accessibilité 02 33 06 39 49

laurence.voivenel@manche.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Procès verbal de la réunion du 10 janvier 2024

Textes de référence

Livre | du Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3 à L122- 12 etL161-1 à L165-7 et les articles R162-1 à R165-21;

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié ;

Arrêté du 15 décembre 2014 ;

Arrêté du 27 avril 2015;

Arrêté du 20 avril 2017;

DOSSIER N° AT 050 639 23 j 0012

N° urbanisme :

Commune : VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Demandeur : M. POULLAIN William

Adrésse du demandeur : 2 ALLEE DES MURIERS 50200 BRICQUEVILLE LA BLOUETTE Nom établissement : LE CHENONCEAUX

Adresse des travaux : 10 RUE DU GENERAL DE GAULLE

50800 VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Travaux d'aménagement ‘

Le projet concerne la mise en accessibilité totale du bar-tabac-jeux.

Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire1 (Impossibilité technique) : Mise en place d'une rampe amovible de 14,29 % sur une longueur de 0,63 m.

Point dérogatoire 2 (disproportion manifeste) : Impossibilité de rendre accessible le sanitaire existant. |

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lé Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30MOTIVATION

- Sur l'autorisation : Favorable

- sur les dérogations :

Dérogation N°1 : Favorable

La demande de dérogation n°1 concerne la mise en place d'une rampe amovible pour l'accès au commerce avec une pente de 14,29

% sur une longueur de 0,63 m afin de compenser

une différence de niveau de 0,109 m.

La réalisation d'une rampe conforme à la réglementation s'avère impossible en raison :

- des dimensions réduites du commerce qui ne permettent pas la réalisation d'une rampe intérieure de 1,50 m de longueur à 6%

à laquelle il convient d'ajouter les espaces de manoeuvre

de porte et de demi-tour, soit une longueur totale de 5,20 m.

- du refus de la municipalité d'autoriser une occupation pérenne du domaine public.

La commission émet un avis favorable pour la demande de dérogation n°1.

Dérogation N°2 : Favorable

La demande de dérogation n°2 concerne l'impossibilité de réaliser des sanitaires

conformes.

Le sanitaire existant est situé entre l'office et un mur mitoyen, sans possibilité

d'extension du sanitaire. La solution, qui consisterait à réaliser un bloc sanitaire

avec Un sas dans la salle du bar, conduirait à Supprimer

la moitié des places assises.

La réduction significative de l'espace dédié à l'activité de l'établissement du

fait de l'emprise de l'aménagement et de l'impossibilité

d'étendre la surface entraînerait une disproportion

manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Le sanitaire existant sera néanmoins rendu accessible aux autres handicaps.

La commission émet un avis favorable pour la demande de dérogation n°2.

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :

f

- Sur le trottoir, la largeur de circulation doit être de 1,40 m minimum. La mise en place des tables sur le trottoir ne doit pas réduire la largeur

de circulation à moins de 1,40 m.

- La Sous-Commission Départementale d'Accessibilité demande qu'une information soit portée auprès de la clientèle sur le fait que les sanitaires ne sont pas accessibles

aux personnes en fauteuil roulant.

- En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP devra pouvoir

apporter la preuve de la réalisation des travaux.

2/3- Le risque de sanctions administratives et pénales

pèse sur l'Etablissement Recevant du Public (ERP) non conforme

jusqu'à la fin des travaux de mise en accéssibilité,

- Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité

doit être mis à disposition du public dans les établissements recevant

du public. Des informations Sôht disponibles sur le site de la préfecture

de la Manche.

‘ Rp su-manche gouvfr/Actions-de-l'État/Amenagement-territoire-energie/ ésessibiite/Etablissement-recevant-du-public-ERP/Les-formulaires-en lignes

RAR RAA RO RAR RE

AVIS DE LA COMMISSION AXIS LE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation

de ce projet. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations

énumérées ci-dessus. ‘

À SAINT LO, le mercredi 10 janvier 2024

‘ Pour le/Préfet

La présidente dé la commission 7

/

/ LE

FERRAND

3/3