Arrêté - A104 2024 AT 23J13 les coopains de Paulo

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Arrêté - A104 2024 AT 23J13 les coopains de Paulo Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Lien du pdf (Arrêté - A104 2024 AT 23J13 les coopains de Paulo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE NOUVELLE AUTORISATION DE TRAVAUX VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY DELIVREE AU NOM DE L'ETAT

1) *’VILLEDIEU LES-POËLES - K FIGNY

Arrêté de décision n° 104-2024

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT AT SI AH ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE o

Déposée le : 7 décembre 2023 Complétée le 16 janvier 2024 & 2 février 2024 N° 50 639 23J0013

POP sonne è LES COOP'AINS DE PAULO

CATEGORIE 5 Représenté par ë Madame CANUET Laura so Type R

Demeurant à... è 43 rue de la Hervière

50800 LA COLOMBE

Pour... . travaux aménagement intérieur

Accueil jeunes enfants

Sur un terrain sis à .… . 39 rue du Bourg l’Abbesse Villedieu les Poêles 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY

Le MAIRE de la commune nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,

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la demande d'autorisation de travaux pour aménagement intérieur susvisée, le Code de l'Urbanisme,

le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R.143-1 à R.143-47, l'arrêté du 25 juin 1980 modifié (livre ler),

l'arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5°" catégorie), l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie,

l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission accessibilité du 14 février 2024, l'avis favorable avec observation du Service Départementale d’Incendie et de Secours en date du 22 janvier 2024,

ARRETE

L'autorisation de travaux pour aménagement intérieur est accordée pour le projet décrit dans la dem ande susvisée. Toutefois, les observations mentionnées ci-après devront être respectées :

1 - Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (art. R 143-44 du code de la construction et de l’habitation).

2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du règlement de sécurité).

3 - limiter l'effectif du public à 19 personnes maximum (art PE 2 & 3 du règlement de sécurité).

4 - Isoler les locaux à risques particuliers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d’intercommunication avec les locaux et les dégagements accessibles au public peut être aménagée sous réserve d’être coupe-feu de degré une 2 heure et munie d’un ferme porte (art. PE 2 & 4 et PE 6 & 1 du règlement de sécurité).

5 - Procéder ou faire procéder, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques (art. PE 4 & 2 du règlement de sécurité).6 - Réaliser les installations électriques conformément aux normes les concernant (art. PE 24 & 1

du règlement de sécurité).

7 - Interdire l'emploi de fiches multiples, le nombre de prises de courant doit être adapté à

lutilisation pour limiter l'emploi des socles mobiles.

Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes (art. PE 24 & 1 du règlement de sécurité).

8 - Doter l’établissement d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum à raison d’un appareil pour 300m°? et par niveau et d’un extincteur approprié aux risques, conformes aux normes (art PE 26 & 1 du règlement de sécurité).

9 - Equiper l'établissement d’un système d'alarme. Le choix du matériel est laissé à l’initiative de l'exploitant qui devra s’assurer de son efficacité. Le signal sonore d’alarme générale ne devra pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l'établissement et devra être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation (art. PE 27 & 2 du règlement de sécurité).

10 - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale, Cette information pourra être complétée par des exercices périodiques d'évacuation (art. PE 27&2 du règlement de sécurité).

11 - réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (art . PE 27 & 3 du règlement de sécurité).

12 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art PE 27 & 4 du règlement de sécurité) :

> le numéro d’appel des sapeurs-pompiers « 18 » ;

> les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

13 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir, en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours (art PE. 27 & 5 du règlement de sécurité).

14 - Apposer, à l'entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol, sous forme de pancarte indestructible, un plan schématique représentant chaque niveau et indiquant l'emplacement (art. PE 27 & 6 du règlement de sécurité) :

> des locaux techniques et des locaux à risques particuliers ;

> des dispositifs et commandes de sécurité ;

> des organes de coupure des fluides et des sources d’énergie ;

> des moyens d’extinction fixes et d'alarme.

15 - S’assurer que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.T) présente bien les caractéristiques débit et de pression pour une durée déterminée en application de l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R-D.D.ECI).

16- Pour l'accueil du public dans le bureau, le mobilier doit avoir un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

17 - Prévoir un espace d'usage. L'espace d'usage correspond à un espace rectangulaire de 0.80m x 1.30m, cet espace doit être situé à l’aplomb du bureau.

18 - Prévoir un espace de retournement de diamètre 1.50m dans le bureau.

19- En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l'Etablissement Recevant du Public (ERP) devra pouvoir apporter la preuve de la réalisation des travaux.20 - Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du public

dans les établissements recevant du public.

Des informations sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : (htip://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-territoire- energie/Accessibilite/Etablisssement-recevant-du-public-ERP/Les-formulaires-en-ligne).

VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le 4 mars 2024

Pour le Maire de la commune nouvelle,

L'adjoint délégué à l'Urbanisme,

Thierry POIRIER.

Le Quatrième Adjoint,

NF

Thierry POIRIERde la Manche

PP ù

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Etat-Major - Sous-Direction des Acteurs Opérationnels

Groupement de la Prévention

1238, rue du vieux Candol - CS 45309 - 50 009 SAINT-LÔ cedex

Téléphone : 02 33 72 10 12 - Courriel : secretariat-direction@sdis50,fr

Site web : www.sdis50.fr

Affaire suivie par : L # . , ADC Eric LEFEVRE Saint-Lô, le 22 janvier 2024

Tél : 02 33 72 10 30

Secretariat.prevention@sdis50.fr Le directeur départemental

EL-JPP-SLP/2024D/495 Reçu le à

| 902L

05 FEV, 2021 Monsieur le Maire

Urbanisme Place De la République

y gu-es-Pobles-Rouffigry VILLEDIEU-LES-POELES de Vi 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

Objet : Avis relatif à l'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP

Réf.: Dossier ATO5063923/0013 déposé le 7 décembre 2023, reçu le 13 décembre 2023 et le

22 janvier 2024 - Etude n° 20240054

Arrondissement : SAINT LO

Code postal/Commune : 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY

VILLEDIEU-LES-POELES

Etablissement n° E639.00258 : LES COOP'AINS DE PAULO

Adresse : 39 RUE DU BOURG - L'ABBESSE

Demandeur : LES COOP'AINS DE PAULO

Par transmission rappelée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis,

un dossier relatif à un projet de réaménagement intérieur d'une crèche situé au 39 rue bourg

l'Abbesse à Villedieu-Les-Poêles

1- REGLEMENTATION

Cet établissement relève du code de la construction et de l'habitation et notamment ses

articles R.143-1 à R.143-47, traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public.

Il'est assujetti :

- aux dispositions du règlement de sécurité annexé à ce code :

"arrêté du 25 juin 1980 modifié (Livre 1°) ;

‘arrêté du 22 juin 1990 modifié (relatif aux établissements de la 5*”* catégorie).

- à l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant règlement départemental de défense

extérieure contre l'incendie.

2 - CLASSEMENT

Il'est classé :

TYPE: R

CATEGORIE :53 - CONTROLE

Aucune visite périodique ou d'ouverture n'est systématiquement imposée. Toutefois le

maire peut faire procéder à une visite par la commission de sécurité compétente lorsque son

attention aura été attirée par des dangers graves encourus par le public admis dans l'établissement (R.143-38).

4- AVIS

Ce projet, n'appelle pas de remarque particulière de la part de mes services sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

1- Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (art. R.143-44 du Code de la Construction et de

l'Habitation).

2 - Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public où qui

apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13 du

règlement de sécurité).

3 - Limiter l'effectif du public à 19 personnes maximum (art. PE 2 8 3 du règlement de sécurité).

4 - Isoler les locaux à risques particuliers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Une porte d'intercommunication avec les locaux et les dégagements accessibles au public peut être

aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré * heure et munie d'un ferme-porte (art. PE 2 8 4

et PE 6 8 1 du règlement de sécurité).

5 - Procéder ou faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques (art. PE 4

8 2 du règlement de sécurité).

6 - Réaliser les installations électriques conformément aux normes les concernant (art. PE 24 81 du

règlement de sécurité).

7 - Interdire l'emploi de fiches multiples, le nombre de prises de courant doit être adapté à

l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.

Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une

longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation

des personnes (art. PE 24 8 1 du règlement de sécurité).

8 - Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum à raison d'un

appareil pour 300 m° et par niveau et d'un extincteur approprié aux risques, conformes aux normes (art. PE 26 8 1 du règlement de sécurité).

9 - Equiper l'établissement d'un système d'alarme. Le choix du matériel est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité. Le signal sonore d'alarme générale ne devra pas

permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement et devra être

audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation (art. PE 27 $ 2 du règlement de sécurité).

10 - Informer le personnel de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale. Cette

information pourra être complétée par des exercices périodiques d'évacuation (art. PE 27 $ 2 du règlement de sécurité).11 - Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (art. PE 27 8 3 du règlement

de sécurité).

12 - Afficher bien en vue des consignes précises indiquant (art. PE 27 8 4 du règlement de sécurité) :

- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers "18" :

- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

13 - Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre

des moyens de secours (art. PE 27 8 5 du règlement de sécurité).

14 - Apposer, à l'entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol, sous forme de

pancarte indestructible, un plan schématique représentant chaque niveau et indiquant |

‘emplacement (art. PE 27 8 6 du règlement de sécurité) :

- des locaux techniques et des locaux à risques particuliers :

- des dispositifs et commandes de sécurité :

- des organes de coupure des fluides et des sources d'énergie :

- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

15 - S'assurer que la Défense Extérieure Contre l'incendie (D.E.C.I.) présente les caractéristiques de

débit et de pression pour une durée déterminée en application de l'arrêté préfectoral du 22 février

2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie

(R.D.D.E.C.I.).

Pour le directeur départemental,

le chef du groupement

de la prévention,

QE TT

Lieutenant-colonel Stéphane POULAINŒE n Direction

PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET

D'ACCESSIBILITÉ

Service aménagement durable

des territoires

Unité qualité de la construction

Affaire suivie par : Sous-Commission Départementale

Laurence VOIVENEL à Je 2

02 33 06 39 49 d'Accessibilité laurence.voivenel@manche.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Procès verbal de la réunion du 14 février 2024

Textes de référence

Livre | du Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3 à L122- 12 et L161-1 à L165-7 et les articles R:162-1 à R165-21;

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié ;

Arrêté du 15 décembre 2014 ;

Arrêté du 27 avril 2015;

Arrêté du 20 avril 2017;

DOSSIER N° AT 050 639 23 j 0013

N° urbanisme :

Commune : VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Demandeur : LES COOP'AINS DE PAULO représenté(e) par Mme CANUET Laura Adresse du demandeur : 43 RUE DE LA HERVIERE 50800 LA COLOMBE Nom établissement : LES COOP'AINS DE PAULO

Adresse des travaux : 39 RUE DU BOURG L'ABBESSE

50800 VILLEDIEU-LES-POËLES-ROUFFIGNY

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

création de volumes

Travaux d'aménagement

Le projet concerne la transformation d'un accueil de jeunes en un accueil de jeunes enfants.

Demande de dérogation : non

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 02/02/2024.

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :

- Pour l'accueil du public dans le bureau, le mobilier doit avoir un vide en partie

inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur

permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

- Prévoir un espace d'usage. L'espace d'usage correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m, cet espace doit être situé à l'aplomb du bureau.

- Prévoir un espace de retournement de diamètre 1,50 m dans le bureau.

- En fin de travaux, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP devra pouvoir apporter

la preuve de la réalisation des travaux.

- Depuis le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité doit être mis à disposition du

public dans les établissements recevant du public. Des informations sont disponibles sur le site de la préfecture de la Manche.

(http://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l'État/Amenagement-territoire-energie/ Accessibilite/Etablissement-recevant-du-public-ERP/Les-formulaires-en-ligne).

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AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.

A SAINT LO, le mer

Pour'le

La présidente d

di 14 février 2024

réfet

la commission

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