Déliberation - 17 2025 17 recomposition du conseil communautaire

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Déliberation - 17 2025 17 recomposition du conseil communautaire Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Déliberation - 17 2025 17 recomposition du conseil communautaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2025/17

ARRONDISSEMENT INTERCOMMUNALITÉ

DE : CARCASSONNE

Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

Publié le où.o.202S

ID :011-211102819-20250703-202517-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE PEXIORA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025 |

L'an deux mil vingt-cinq, le … juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de PEXIORA s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge

CAZENAVE, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :15

Nombre de Conseillers à la séance : 10

Nombre de Conseillers excusés 15

Convocation du 27 Juin 2025

PRÉSENTS : Patrick ABAT, Françoise RODE, Lucien CASTEL, Lionel GARRIGUES, Hélène SICRE, Stéphane GOSSE, Jamila DANOUN, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA et Gilbert VARILLES.

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine ROUQUET, Stéphanie GINÉ, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Stéphanie MORENO et Thomas-Alexis PEREZ.

Mme Sandrine ROUQUET donne procuration à M. Patrick ABAT.

Mme Stéphanie GINÉ donne procuration à M. Serge CAZENAVE.

Mme Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA est nommée secrétaire.

Objet : RECOMPOSITION DU CONSEL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire : une procédure de droit commun ou une procédure reposant sur un accord local

Considérant qu’en vertu de l’article précité le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis «2(..) dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes -a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des IT et IV du présent article ;b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : — lorsque la répartition effectuée en application des II et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; — lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Considérant la population INSEE de 2022,

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé de M le Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité :

APPROUVE l'accord local qui fixe le nombre et la répartition des conseillers communautaires, tel qu’il s’appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en 2026 comme suit :

POPULATION Nbre de sièges

COMMUNES INSEE 2022 2026-2032

PEXIORA 1264 3

Pour : 12 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.

Monsieur Le Maire,

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois. à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr