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Déliberation - 2025037 Recomposition des conseils communautaires
Déliberation - 99 DE 1 Recomposition conseils communautaires
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 Recomposition conseils communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Pêche et métiers de la mer,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le seize juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 juillet 2025.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Philippe JANDRAIN, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Sylvie LEGROS, Fabienne OUVRARD, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Philippe SAINCOTILLE (pouvoir à J. LYS), Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON), Sylvie MAYEUR, Marthe RENOUT, Sophie PERRON.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie LEGROS.
1 / CM 16-07-2025 Intercommunalité – Recomposition des conseils communautaires l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
(Rapporteur : Jacques LYS)
Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier du Préfet en date du 25 mars 2025,
L’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans son paragraphe VII qu’au plus tard, le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations visant à établir le nombre total de sièges que comportera l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Le renouvellement général des conseils municipaux étant prévu en mars 2026, les communes, si elles le souhaitent, ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir, par accord local s’il se révèle possible, les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI.
À défaut d’accord local, la répartition des sièges s’établira, sans qu’il soit nécessaire de délibérer, sur le principe de la répartition dite de droit commun.
À l’issue de cette procédure et au plus tard le 31 octobre 2025, un arrêté préfectoral viendra constater le nombre total de sièges que comporte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun.
Actuellement, les conseillers communautaires élus pour la mandature 2020-2026 au sein de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) sont au nombre de 63, répartis selon la méthode de droit commun, entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population respective, soit de la façon suivante :
- Royan : 14 sièges
- Saujon : 5 sièges
- Saint-Georges-de-Didonne : 4 sièges
- La Tremblade et Saint-Palais-sur-Mer : 3 sièges
- Vaux-sur-Mer, Arvert, Saint-Sulpice-de-Royan, Meschers-sur-Gironde, Breuillet et Médis disposent de 2 sièges.
Reçu en préfecture le : 24/07/2025
Publié le : 24/07/2025
ID : 017-211700646-20250716-1_CM16_07_25_1-DE Page 2 sur 2
- Les autres communes disposent d’un seul siège.
En appliquant la règle de droit commun pour le mandat 2026-2032, 2 communes perdent 1 siège : Saint- Georges-de-Didonne et Saint-Palais-sur-Mer ; 2 communes gagnent un siège : Vaux-sur-Mer et Etaules.
Dans le cadre d’un accord local de la répartition des sièges, 2 possibilités :
- L’accord local stricto sensu ;
- Un mini accord local qui relève de dispositions permettant de répartir 10 % de sièges supplémentaires.
Quel que soit le cas, l’accord local doit être adopté par :
- 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.
- ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Par 15 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES- ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT),
DÉCIDE
De se prononcer en faveur d’une répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique à compter de 2026, selon un accord local à 64 sièges.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie LEGROS Jacques LYS