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Déliberation - 046 2025 Recomposition du conseil communautaire CDCLA tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 046 2025 Recomposition du conseil communautaire CDCLA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-046_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chaudeval DELIBERATION N°046/2025
KORCECECECR
Réunion du Conseil Municipal
du
Nounandie
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-sept du mois de juin à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Sandrine LARDIN,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Sébastien MARTIN à Pascal CALAIS
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Cyrille COEFFIER à Agnès MOYA
Absent : Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 20 juin 2025
Recomposition du conseil communautaire de la communauté de commmunes Lyons Andelle applicable
à compter de mars 2026
Les organes délibérants des intercommunalités doivent être recomposés l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux.
Conformément à l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), il existe deux
modalités pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire :
- La répartition de droit commun,
- L'accord local.
La répartition de droit commun :
Elle résulte de l’application des règles définies à l’article L5211-6-1 II à IV du C.G.C.T.
Cette répartition de droit commun conduit à attribuer pour la Communauté de communes Lyons Andelle
un total de 48 sièges.
La répartition des sièges en fonction d’un accord local :
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-046_2025D-DE
Les communes peuvent, par accord amiable, décider le nombre et la répartition des sièges entre elles, selon
les conditions de majorité suivantes :
- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population de celles-ci,
ou
- la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population de
celles-ci.
L'accord local pour être valide doit respecter les règles définies à l’article L 5211-6-1 | 2°"® alinéa ; à savoir
notamment :
* la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune,
* chaque commune dispose d’au moins un siège,
* le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par les règles
de calcul définies à l’article L5211-6-1,
* aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Ilexiste, pour le territoire Lyons Andelle, dix accords locaux techniquement valides représentant un nombre
total de sièges allant de 44 sièges à 53 sièges au maximum.
Ilest donné lecture de l’annexe qui détaille le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
résultant de l'application des règles de droit commun ainsi que les dix accords locaux techniques valides.
Il'est nécessaire que les communes délibèrent sur la recomposition du conseil communautaire avant le 31
août 2025, date butoir.
Un arrêté préfectoral sera pris au plus tard le 31 octobre 2025 pour fixer le nombre de sièges ainsi que la
répartition des sièges du futur conseil communautaire de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Si un accord local a été valablement conclu sur le territoire Lyons Andelle dans les conditions de majorité ci-
dessus rappelées, le Préfet constatera par arrêté la composition qui en résulte.
Si aucun accord local n’a été valablement conclu suivant les conditions de majorité requises, le Préfet
arrêtera pour le territoire Lyons Andelle la répartition qui résulte du droit commun.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-6-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 ;
Vu la circulaire ministérielle en date du 17 mars 2025 portant sur la recomposition de l'organe délibérant
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (CONTRE : Valérie PAYEN et Christian CAUCHOIS)
- DÉCIDE d'appliquer le droit commun pour fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de
la Communauté de communes Lyons Andelle réparti comme suit :
Nom de la commune Population municipale RépArIHOn AS droit commun (au titre des 11 à V du L. 5211-6-1)
Romilly-sur-Andelle 3 227
Fleury-sur-Andelle 1810 4
Perriers-sur-Andelle 1791 4
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-046_2025D-DE
Charleval 1703 4
Pont-Saint-Pierre 1137 2
Val d'Orger 990 2
Vandrimare 966 2
Lyons-la-Forêt 730 1
Bourg-Beaudouin 725 1
Les Hogues 685 1
Radepont 643 1
Bacqueville 620 À
Le Tronquay 525 d
Rosay-sur-Lieure 510 L
Ménesqueville 478 1
Perruel 466 +
Amfreville-les-Champs 444 LE
Douville-sur-Andelle 414 À
Touffreville 340 1
Vascœuil 322 1
Flipou 321 1
Lisors 299 1
Fleury-la-Forêt 289 1
Houville-en-Vexin 234 1
Letteguives 208 L
Renneville 207 TJ
Beauficel-en-Lyons 207 1
Bosquentin 128 1
Lorleau 101 1
Lilly 74 1
Population municipale 20 594 48
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le “Ljuillet 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié leT juillet 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL