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Procès Verbal - Scan 20260306 175022
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20260306 175022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Montanay ve et Dombes
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
du 5 février 2026
Le 5 février 2026 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué
le 26 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gilbert SUCHET - Maire -,
salle du conseil municipal.
Mis en lignele : & là ]322<
Affiché le : A) le3 fs LS.
Présents :
Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir
Gilbert SUCHET X
Patrice COEURJOLLY X
Martine AZIZ-GUILLEMOT X
Jean-Pierre BARLET X
Corinne CHARPENAY X
Rémy CRETIN X
Véronique BENEZECH X
Michel ESCOFFIER x
Christine BOUVIER X
Nicole PICHAT X
Frédéric SEGUY x
Estelle FRATTINI x
Pierre NEVEUX X
Séverine LIETSCH X
Philippe COMBET Patrice COEURJOLLY
Coralie PERSIANI X
Eric BOUVARD x
Florian WARGNIER X
Guylène SELIN X
Adeline ANCENAY X
Mathilde ETIEVANT X
Geoffroy GOIRAND X
Cédric GEOFFRAY X
17 5 1
Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum
est atteint.
Le Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 a été adopté à l’unanimité par les membres du
Conseil.
Patrice COEURIJOLLY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.
Page 1surs5 f7 Montanay « # Entre Saône et Dombes
Compte rendu des décisions :
Décision n° 01/2026, Attribution du marché « étude de faisabilité pour le projet des anciens locaux
de la bibliothèque et de l’ancien club ado, d'extension de l’alsh et de la mairie, 12 janvier 2026
Le marché d’un montant total de 18 650 € a été attribué comme suit :
Lot Attributaire Montant HT
ESPACE PROJET ARCHITECTURE 9 550€
ZA en Pragnat Nord — rue Françoise Dolto
01 500 AMBERIEU EN BUGEY
COSINUS 2950€
ZA en Pragnat Nord — rue Françoise Dolto
01 500 AMBERIEU EN BUGEY
Unique ENERPOL 3 600 €
ZA en Pragnat Nord — rue Françoise Dolto
01 500 AMBERIEU EN BUGEY
A2 INGENIERIE 2550€
43 rue du Port
71 000 MACON
Délibération n° 2026-01 Production de logements sociaux — Autorisation de signature de la
convention d’attribution d’une subvention — Programme de construction de logements collectifs au
Domaine du Marjeon
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un permis de construire a été délivré le 31 juillet
2025 sous le numéro PC 069 284 25 00004, pour la réalisation d'un programme de logements sociaux
dans le secteur du Marjeon.
Ce programme prévoit la construction de deux immeubles collectifs pour un total de 43 logements
répartis comme suit :
- 21 logements PLUS (financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations
HLM),
- 13 logements en PLAI (financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux
locataires en situation de grande précarité)
- 9 logements PLS (financés par le Prêt Locatif Social).
Dont la répartition typologique est la suivante :
- T1:1 PLUS
- T2:7 PLUS, 6 PLAI
- _ T3:12 PLUS, 5 PLAI, 4 PLS
- T4:1 PLUS, 2 PLAI, 5 PLS
Monsieur le Maire souhaite que la Commune puisse accompagner Alliade Habitat, le bailleur social de
ce projet, car le programme répond aux besoins croissants de logements sur la commune. Il contribue
également à satisfaire aux obligations légales en matière de logement social auxquelles sera
prochainement soumise Montanay.
Page 2sur 5 Montanay ne et Dombes
Une participation financière communale peut être apportée à Alliade Habitat conformément à l’article
L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire propose d'octroyer un
concours sur la base minimale fixée par la Métropole de Lyon dans sa délibération n° 2006-3700 du 13
novembre 2006 à savoir pour les communes partenaires 35 € par m? de surface utile.
La surface utile du projet pour les logements en PLAI et PLUS étant de 2042.20 m?, le financement
communal s'établirait à 71 477 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Article 1 : Approuve l'attribution à Alliade Habitat de la subvention de 71 477 euros pour le programme
de construction présenté.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière définissant les
conditions et modalités de versement de la subvention d'équipement apportée par la Commune de
Montanay à Alliade Habitat.
Article 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 à intervenir
Délibération n° 2026-02 Service enfance et médiathèque— création d’un emploi non permanent pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, la création des emplois au sein de la Collectivité relève de la compétence de l'organe
délibérant. Celui-ci est ainsi chargé de déterminer l'effectif des postes à temps complet où à temps
non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’ouverture de la nouvelle médiathèque, il y a un surcroît
de fréquentation générant un besoin supplémentaire temporaire. De plus, suite au départ d’un agent
d'animation, au mois de décembre dernier, intervenant sur le temps méridien et au maintien des
effectifs, le service doit être temporairement renforcé.
Il propose donc la création d’un emploi contractuel d’adjoint d'animation, à temps non complet de
18h hebdomadaire courant du 23/02/2026 au 19/07/2026 inclus relevant de la relevant de la catégorie
C de la filière animation, du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation au grade d’adjoint
territorial d'animation dont la rémunération sera calculée par référence au 9Ÿ" échelon de l'échelle
indiciaire du grade d’adjoint d'animation
Cet emploi sera pourvu par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général
de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur
une période consécutive de dix-huit mois.
Mathilde ETIEVANT demande si la Commune peut recourir à des jeunes de moins de 18 ans pour
encadrer ce temps notamment en fin d'année scolaire. Monsieur le Maire précise que la Commune doit
faire appel à du personnel qualifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Page 3sur5 F. Montana
RDvontara
Article 1 : De créer les emplois précités dans les conditions exposées.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 à intervenir
Délibération n° 2026-03 Constitution de provision pour créances douteuses
Patrice COEURIJOLLY, adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions
comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l’article R.2321-
2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaires les
dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il précise qu'il existe plusieurs méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer.
La première méthode prend en compte l'analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet
d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus
forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total
des créances.
La seconde méthode prend en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation sont alors
appliqués de la manière suivante :
Exercice d'émission Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Années antérieures à n-3 | 100%
Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne
une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.
En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès
lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable
public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité
s'accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté
des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement
plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte
l'ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance.
Les dotations effectuées seraient revues annuellement en fonction du stock de créances constatées
au 31 décembre de l’année n-1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 4 sur 5 ner 8ÿ Mon
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Article 1 : Décide, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de
l'exercice 2026, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation
applicable de la manière suivante :
Exercice d'émission Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Années antérieures à n-3 | 100%
Article 2 : Dit que les provisions seront constituées, chaque année, sur la base de l'état des restes à
recouvrer transmis par le comptable public, après analyse contradictoire entre l'ordonnateur et le
comptable.
Informations diverses :
Véronique BENEZECH indique qu’elle a participé à une réunion pour le Syndicat du Lycée durant lequel
le DOB a été débattu. Les membres ont été informés que le gymnase faisait l’objet de nombreuses
dégradations. Monsieur le Maire précise que la Commune rencontre depuis quelques temps les
mêmes difficultés sur la salle des sports (horloge de lumières ou de chauffage forcés, dalles de plafonds
cassées, .)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
La prochaine séance devrait avoir lieu le 5 mars 2026 à 20h30.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gilbert SUCHET Patrice COEURJOLLY
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