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Déliberation - DCM2022 110 Mise en Place du Temps Partiel Pour Convenance Personnelle
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 110 Mise en Place du Temps Partiel Pour Convenance Personnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 18 octobre 2022
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2022_110
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNELLE
L’an deux mil vingt-deux, le 18 octobre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 12 octobre 2022, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................26
Pouvoir(s) : .................................05
Votants : ......................................31
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, LETHIELLEUX Jean- Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JAMIN Grégoire, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
FRANCOIS Marie-Jeanne ayant donné pouvoir à DESNOËS Estelle,
CHABIN Nathalie ayant donné pouvoir à BERNIER Catherine,
RICHARD Maud ayant donné pouvoir à RIVENEAU Annie,
FLAMENT Sophie ayant donné pouvoir à BOURRIER Alain,
BODIN Freddy ayant donné pouvoir à LEMAIRE Hélène,
Conseillers excusés :
ERMINE Benoît, NOILOU Jean-Claude, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, PAULY- MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, BERTIN Jérémy, CHEVALIER Soizic
Conseillers absents :
MARTIN Alain, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, GUILLOT Jean- François, BESSON Bernard
Secrétaire de séance : LETHIELLEUX Jean-Michel
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20221018-DCM2022_110-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 DELIBERATION N°DCM2022_110
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNELLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 18 octobre 2022
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2022_110
Mise en place du temps partiel pour convenance personnelle
Rapporteur : Christelle BURON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L612-1 à L612-8 puis L612-12 à L612-14 ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique des Hauts-d’Anjou en date du 06 octobre 2022 ;
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sur autorisation sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation d’exercer ses missions à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le temps partiel de droit est accordé dans des cas précis énumérés par la Loi. Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou non complet.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Il est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou lors d’une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
Pour les fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel, la durée du stage est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
ARTICLE 1 :
Madame la Maire propose d'instituer à compter du 1er novembre 2022 le temps partiel sur autorisation au sein de la commune des Hauts-d’Anjou, et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement des services, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
L’autorisation d’exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable sur demande écrite de l’agent.
Les demandes devront être adressées à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
Toute modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourra intervenir :
• à la demande de l’agent dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée (ce délai peut être réduit en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale),
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20221018-DCM2022_110-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 DELIBERATION N°DCM2022_110
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNELLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 18 octobre 2022
Feuillet n°
• à la demande de la Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
S’agissant des agents contractuels, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.
ARTICLE 2 :
Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 %, par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L612-3).
Le temps partiel de droit est accordé :
• à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption), • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
• aux personnes relevant d’une des catégories de handicap visées à l’article L. 5212- 13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
L’autorisation d’exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an.
Les demandes d’octroi ou de renouvellement devront de préférence être adressées à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée. Le temps partiel de droit est accordé dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées,
- De préciser qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 24 octobre 2022
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 24 octobre 2022
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 24 octobre 2022
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20221018-DCM2022_110-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 DELIBERATION N°DCM2022_110
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNELLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 18 octobre 2022
Feuillet n°
ANNEXE
Temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation d’exercer ses missions à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le temps partiel de droit est accordé dans des cas précis énumérés par la Loi. Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou non complet.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Il est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou lors d’une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
Pour les fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel, la durée du stage est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
ARTICLE 1 :
Madame la Maire propose d'instituer à compter du 1er novembre 2022 le temps partiel sur autorisation au sein de la commune des Hauts-d’Anjou, et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement des services, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
L’autorisation d’exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable sur demande écrite de l’agent.
Les demandes devront être adressées à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
Toute modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourra intervenir :
• à la demande de l’agent dans un délai de 2 mois avant la date de
modification souhaitée (ce délai peut être réduit en cas de motif grave,
notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage
ou de changement dans la situation familiale),
• à la demande de la Maire si les nécessités du service et notamment
une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
S’agissant des agents contractuels, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.
ARTICLE 2 :
Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 %, par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L612-3).
Le temps partiel de droit est accordé :
• à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20221018-DCM2022_110-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 DELIBERATION N°DCM2022_110
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNELLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 18 octobre 2022
Feuillet n°
• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
• aux personnes relevant d’une des catégories de handicap visées à l’article L. 5212- 13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
L’autorisation d’exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an.
Les demandes d’octroi ou de renouvellement devront de préférence être adressées à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée. Le temps partiel de droit est accordé dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20221018-DCM2022_110-DE
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022