Compte-Rendu - compte rendu cm 2024 03 15

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Compte-Rendu - compte rendu cm 2024 03 15 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Malons-et-Elze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2024 03 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Compte rendu du registre de la séance du conseil municipal du 15 mars 2024 à 17h

Nombre de membres présents 8

Nombre de membres ayant pris part à la délibération. 10

L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars 2024 à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALONS ET ELZE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Jean OLIVA, Maire

Convocation du 7 mars 2024

Présents : OLIVA Jean, COLADON Titouan, AMISSANO Magali, FRECENON Michèle, MARC Michèle, ARZILIER Jean Marc, DUMAS Philippe, CHARBONNEAUX

Michaël, AUQUIERE Patrick.

Pouvoirs : GUEZELLOU Dominique à Jean OLIVA

AMISSANO Magali est nommée secrétaire de séance

Ordre du jour

e Création d’un emploi d’agent technique.

e Mise en place du RIFSEEP adjoint administratif et adjoint technique.

e Participation de la commune au transports scolaire 2022-2023.

En début de séance une minute de silence est observée en mémoire de Ghislaine GELMETTI

CREATION D'UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE

Le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite d’un Agent Technique, il convient de renforcer les effectifs du service

Le Maire propose à l’Assemblée la création d’un emploi contractuel d’ Agent Technique à

temps complet à compter du 18 mars 2024.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière technique du cadre d'emplois des Agents Techniques au grade d’Agent Technique Territorial

Il est précisé que :

e Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6

mois, renouvelable une fois.

e Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur

technique, notamment sur la conduite des enginse Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire Echelon 06, sur l'indice majoré 371.

e La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées,

la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son q > p q

expérience.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire ,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi pour répondre aux nécessités du service,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : De créer l’emploi d’Agent Technique Territorial à temps complet de catégorie C à compter du 18 mars 2024.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter

du 18 mars 2024 :

COMMUNE DE MALONS ET ELZE

EMPLO GRADE(

S)

CATEG

ORIE

ANCIEN

EFFECT

IF

NOUVE

L

EFFECT

IF

DURÉE

HEBDOM

ADAIRE

Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

de 2 ème

classe

Adjoint

Technique

Territorial

TC

Adjoint

Administral

if

Adjoint

Administr

atif ppal

2 classe

Adjoint

Administr

atif ppal

12° classe

TNC

Article 3 : D’autoriser le Maire à recruter un agent par voie contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Article 5 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Mise en place RIFSEEP Adjoint Administratif et Adjoint Technique

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date 16 mars 2017 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Malons et Elze.

Le Maire propose à l’Assemblée Délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les

critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels

exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Adjoints Administratifs Territoriaux ;

- Adjoints Techniques Territoriaux ;

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à

temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés

suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis

réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire, stagiaire et contractuel, concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, Nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l’expertise, actualisation des connaissances) ;

— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de léconomat, impact sur l’image de la collectivité).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

— l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;

— l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;

— la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Eiivloi Montant

Cadre d'emplois Groupe Ga bitre na dicatif) maximal annuel

0 IFSE en €

: CL Groupe C1 Semétiene 11 340 Adjoints administratifs territoriaux ! HIT !

Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

Emploi Montant

Cadre d'emplois Groupe GE nee eds ue maximal annuel (à titre indicatif) IFSE en €

: | - Groupe C1 Responsable 11 340 Adjoints techniques territoriaux | technique |

Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

— la valeur professionnelle de l’agent ;

— son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

— son sens du service public ;

— sa capacité à travailler en équipe ;

— sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de mars.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Emploi Montant

Cadre d'emplois Groupe Ï Gite a dicatif) maximal annuel

Fersen IFSE en €

. .. . Le. Groupe C1 PRÈS Re 1 260 Adjoints administratifs territoriaux L _, maine |

Groupe C2 Agent d’exécution 1 200

Emploi Montant

Cadre d'emplois Groupe (@ titre o cat) maximal annuel

se IFSE en €

: | . Groupe C1 Responsable 1 260 Adjoints techniques territoriaux _ technique

Groupe C2 Agent d'exécution | 1 200Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

-__l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- _l’indemnité pour travail dominical régulier ;

-__ l’indemnité pour service de jour férié ;

- _l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- _l’indemnité de permanence ;

- _l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__d’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 15 mars 2024 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

- LE MAINTIEN aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

-__ d'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - d’'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Vote à l’unanimité

Participation de la Commune au transport scolaire 2022-2023

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mise en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2022/2023 ; les Communes dans lesquelles sont domiciliées les élèves empruntant les transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (2 602 € pour l’année scolaire 2022-2023) soit 520 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés sur la Commune (soit 1 enfant transporté sur Villefort). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE cette décision

ACCEPTE de voter la quote-part communale de 520 €

AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires

Vote à l’unanimitéQuestions diverses :

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Le maire informe que les travaux de goudronnage sur la rue de l’église sont terminés et que

ceux de la rue de la mairie débuteront lundi.

Le maire donne des nouvelles suite à l’accident de tractopelle survenu lors des intempéries le

dimanche 10 mars 2024 sur la route du Frontal, David va bien mais a été très choqué.

L’expert doit venir faire son rapport de constatation sur l’engin pour le dossier d’assurance

Le maire

Jean OLIVA