Compte-Rendu - compte rendu cm 12 02 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 12 02 2021 Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Malons-et-Elze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 02 2021)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Jeunesse, -Compte rendu registre de la séance du conseil municipal du vendredi 12 février 2021

L’an deux mille vingt et un et le 12 février, le Conseil Municipal de la commune de Malons et Elze, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. OLIVA Jean, Maire

Convocation du 7 février 2021 affichée le 7 février 2021.

Présents : Jean OLIVA, Dominique GUEZELLOU, Ghislaine GELMETTI, Michèle FRECENON, Jean- Marc ARZILIER, Philippe DUMAS, Mickael CHARBONNEAUX, Titouan COLADON

Excusés : Magali AMISSANO procuration donnée à Michèle FRECENON, Michèle MARC procuration donnée, Ghislaine GELMETTI, Patrick AUQUIERE procuration donnée à Titouan COLADON.

Michèle FRECENON a été nommée secrétaire de séance.

Création de poste :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La Délibération précise les grades correspondants aux emplois créés.

Considérant la nécessité de créer deux emplois en raison de l’avancement de grade dû à l’ancienneté : Adjoint Technique Principal 2ème classe 8ème échelon

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 7ème échelon

Le tableau des emplois est ainsi modifié àcompter du 01.01.2021

FONCTIONNAIRES

- Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoint Technique Grade : Adjoint Technique Principal 2ème classe 8ème échelon / Temps complet ancien effectif : 0 / nouvel effectif 1

- Filière :Administrative Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Grade : Adjoint Administratif Principal 2ème classe 7ème échelon / Temps non complet ancien effectif : 0 / nouvel effectif 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les avancements de grade sur les postes nommés

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des Agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 011- article 6411.

Vote à l’unanimité

Suppressions de postes

Le Maire rappelle à au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La Délibération précise les grades correspondants aux emplois créés.

Page 1 sur 11Considérant la nécessité de supprimer deux emplois en raison de l’avancement de grade dû à l’ancienneté :

Adjoint Technique 10ème échelon

Adjoint Administratif Territorial 9ème échelon

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.01.2021

FONCTIONNAIRES

- Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoint Technique Grade : Adjoint Technique 10ème échelon / Temps complet

ancien effectif : 1 / nouvel effectif 0

- Filière :Administrative Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Grade : Adjoint Administratif Territorial 9ème échelon / Temps non complet ancien effectif : 1 / nouvel effectif 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la suppression de deux emplois

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Vote à l’unanimité

Attribution de la NBI (bonification indiciaire) à David MAURAN

Le maire rappelle que c’est par arrêté du maire que la NBI peut être attribuée aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exclusion des agents contractuels. David est concerné.

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au Budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la Collectivité bénéficiaires de l'IHTS. Il est nécessaire d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux Agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Page 2 sur 11

Filière Grade

Administrative

Technique

Adjoint Administratif Territorial

Adjoint Administratif Territorial

Principal 2ème classe

Adjoint Administratif Territorial

Principal 1ère classe

Rédacteur

Adjoint Technique TerritorialLes indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'Autorité Territoriale ou le Chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Chef de Service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les Agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente Délibération pourront être étendues aux Agents non titulaires de droit public de la Collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux Fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les Agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente Délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, Date d'effet

Les dispositions de la présente Délibération prendront effet à la date de transmission de la Délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de régler aux Agents les heures supplémentaires aux conditions citées.

Amendes de police

Le Maire rappelle que l’Etat rétrocède aux Communes ou Groupement le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.

Cette dotation est attribuée par le Préfet, pour soutenir des projets relatifs à la circulation routière et aux transports en commun. Parmi les projets, le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’installer certains panneaux de signalisation ainsi qu’une rambarde de sécurité.

Ces projets concernant la circulation et la sécurité routières, sont éligibles à la dotation amendes de police. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de solliciter les services de l’Etat afin d’obtenir la dotation amendes de police. Vote à l’unanimité

Achat épareuse

Le Maire indique qu’il est nécessaire d’acheter une épareuse pour les besoins de la Commune. Des devis ont été demandés à divers fournisseurs. Des renseignements et conseils ont été pris

Page 3 sur 11auprès des commerciaux mais aussi des agents techniques.

Le Maire rend compte des propositions et des délais de commandes garantis par les entreprises. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’opter pour le devis de l’entreprise NOREMAT (54714 Ludres)

pour un montant de 25 631 € HT (30 757.20 € TTC).

INSCRIT les montants nécessaires au budget primitif 2021

AUTORISE le Maire à signer les documents affairant à l’achat de ce matériel Voté à l’unanimité.

Demande de subvention à l’Etat

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR 2021 Achat d’une épareuse

Le maire indique au conseil municipal la possibilité de déposer une demande d’aide pour l’acquisition de matériel agricole : Epareuse

Le maire fait part au conseil du montant prévisionnel du projet : 25631 € HT et propose de solliciter l’aide de l’état afin de mener à bien ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

- Montant prévisionnel du projet...........................25631 € HT

- Aide de l’Etat dans le cadre de la DETR 2021....20504 € 80 %

- Part communale.....................................................5127 €

- TVA (20 %)...........................................................5126 €

- S’engage à prévoir la somme correspondante au budget.

- Autorise et charge le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.

Voté à l’unanimité

Demande de subvention–DSIL 2021

Achat et installation d’une pompe à chaleur dans un logement communal Le maire indique au conseil municipal la possibilité de déposer une demande d’aide pour l’acquisition et l’installation d’une pompe à chaleur dans un logement communal.

Le maire fait part au conseil du montant prévisionnel du projet : 14160 € HT et propose de solliciter l’aide DSIL .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de solliciter l’aide DSIL .

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

- Montant prévisionnel du projet...........................14160 € HT

- Aide de l’Etat dans le cadre de la DSIL2021......11328 € 80 %

- Part communale.....................................................2832 €

- TVA (20 %)...........................................................2832 €

- S’engage à prévoir la somme correspondante au budget.

- Autorise et charge le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.

Voté à l’unanimité

Devis pour les deux ordinateurs du secrétariat

Page 4 sur 11Le Maire rappelle que des difficultés informatiques sont rencontrées par les services administratifs. Des devis ont été fournis par le prestataire de logiciels BERGER LEVRAULT ainsi que par la société informatique ARFANG (Villefort).

Le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions commerciales pour les montants respectifs de 3302.06 HT (3962.47 € TTC) et 3083 € HT (3954 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de faire le choix du prestataire ARFANG pour un montant de 3083 € HT (3954 € TTC).

INSCRIT les montants nécessaires au budget primitif 2021

AUTORISE le Maire à signer tous les documents affairant à cet achat .

Vote à l’unanimité

Demandes de subventions 2021 aux Associations

Le Maire fait part de demandes de subventions provenant d’Associations locales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’octroyer des subventions aux Associations suivantes :

- Sapeurs-Pompiers de Villefort : 100 €

- Restos du Cœur : 100 €

- La Forge – Villefort : 150 €

DECIDE de ne pas octroyer de subventions à l’Association locale Fugues Cévenoles Vote : Absentions : 2 Contre : 9

Appel à cotisation pour 2021 de l’association Pays d’Art et d’Histoire

Michèle FRECENON rappelle que l’objectif de l’association est de regrouper la totalité des communes formant la Communauté des Communes Mont Lozère. Et que sa structure contribue à mettre en valeur le patrimoine.

La cotisation à l’association s’élève à 2€ par habitant.

A l’unanimité le conseil municipal accepte la cotisation pour un montant de 250€.

Participation aux frais de scolarité 2019-2020 Ecole de Villefort

Le Maire rappelle l’article L.212-8 du code de l’Education qui mentionne que « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une Commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence »

A défaut d'accord entre les Communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de

chaque Commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le Département après avis du Conseil

Départemental de l'Education Nationale.

Pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette

Commune, du nombre d'élèves de cette Commune scolarisés dans la Commune d'accueil et du coût

moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la Commune

d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à

l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Sont à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement, y compris : - les dépenses liées aux équipements sportifs de la Commune,

- les dépenses liées à l’existence dans l’école d’enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés,

- les dépenses liées à l’existence dans l’école de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques, tels que les groupements d’aide psycho-pédagogique et les zones d’éducation prioritaire, - les dépenses de personnel des Agents de statut communal que les Communes doivent affecter dans les classes maternelles (atsem, entretien…),

- les frais de fournitures scolaires, lorsqu’ils sont pris en charge par la Commune d’accueil. Sont exclues de la répartition obligatoire :

Page 5 sur 11- les dépenses relatives aux activités périscolaires,

- les dépenses afférentes aux classes de découverte,

- les dépenses d’investissement,

- les dépenses de cantine,

- les frais d’études et de garderies.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la Commune de

résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants

concernés, sauf si le maire de la Commune de résidence, consulté par la Commune d'accueil, a

donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa Commune. Pour justifier d'une capacité

d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes

d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

En outre, le Maire de la Commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de

langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de

scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre Commune

proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation

financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la Commune d'accueil

et la Commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le Département réunit les

maires de ces Communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation

financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.

Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéa, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités

selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une Commune est tenue de

participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur

inscription dans une autre Commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une Commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la Commune n'a pas

organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même Commune ;

3° A des raisons médicales.

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise

par le représentant de l'Etat dans le Département.

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une Commune autre que celle de sa résidence ne peut

être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation

préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année

scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la Commune d'accueil. »

L’article R212-21 précise les conditions dans lesquelles la contribution est due même si la Commune

dispose d’une capacité d’accueil suffisante « La Commune de résidence est tenue de participer

financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre Commune dans les cas suivants :

1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident

dans une Commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des

enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire

ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des

médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la

Commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la Commune de résidence ;

Page 6 sur 113° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe

enfantine ou une école élémentaire publique de la Commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou

de la soeur dans cette Commune est justifiée :

a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la Commune de résidence ;

c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8. »

Notez donc aussi que lorsqu’une Commune possède des capacités d’accueil suffisantes pour scolariser

tous les enfants qui y résident, elle n’est pas obligée de participer aux charges financières supportées

par la Commune d’accueil d’un enfant scolarisé dans cette dernière, SAUF dans les situations

suivantes :

- le Maire a donné son accord préalable à la scolarisation de l’enfant hors de la Commune,

- l’inscription de l’enfant est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations

professionnelles des parents/tuteurs et des services offerts par la Commune de résidence,

- l’inscription de l’enfant est motivée par des raisons médicales, sur attestation,

- une sœur ou un frère se trouve déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même Commune.

Le Maire de la Commune d’accueil, qui inscrit un enfant au titre de ces cas, doit informer le Maire de

la Commune de résidence du motif de l’inscription, dans un délai de deux semaines au maximum

(article R.212-22 Code de l’éducation).

Elle fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le

territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école

dispensant un enseignement de langue régionale.

L'article R 212-21 du code de l'éducation précise ces différents cas de figure. La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement français-langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l'existence de places disponibles ».

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. Cette liberté et cette souplesse permettent aux élus de chaque commune de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. L’enseignement de l’Occitan est pratiqué sur l’Ecole de Villefort avec un enseignement de la langue occitane et un enseignement renforcé en langue occitane avec deux enseignantes habilitées à le faire et que dans ce cadre-là des inscriptions d’enfants des communes voisines ont lieu afin de bénéficier d’un enseignement de la langue occitane et un enseignement renforcé français- Occitan.

S'agissant spécifiquement de l'accès aux écoles dispensant un enseignement en langue régionale, l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Il prévoit désormais en son 5ème alinéa que « le Maire de la Commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles.

La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence.

Page 7 sur 11Elle s’élève à 1312.99 € pour un an, pour un élève à l’école de Villefort.

Pour 2019-2020, la participation de la Commune de Malons et Elze s’élève à 7877.94 € pour les frais de scolarité (soit 6 enfants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE de régler les frais de scolarité à la Commune de Villefort pour un montant total de 7 877.94 € €

AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires.

Voté à l’unanimité

Participation aux frais de restauration scolaire et de scolarité 2019/2020 pour Les Vans. Le Maire rappelle l’article L.212-8 du code de l’Education qui mentionne que « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une Commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et la Commune de résidence ». La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement et d’un coût moyen annuel par élève (maternelle ou élémentaire) pour les frais de cantine.

Elle est arrêtée chaque année à l’issue de l’année scolaire.

La facturation s’effectue au terme de chaque année scolaire.

Une convention a été signée dans ce sens entre la Commune des Vans (Délibération du 05 juin 2018) et la Commune de Malons et Elze (Délibération du 25 juillet 2018).

Pour 2019-2020 :

Les frais de scolarité ont été fixés à 700 € pour 2019-2020 par la Commune des Vans ; les frais de restauration scolaire ont été fixés forfaitairement à 7 €.

Vu que les familles s’acquittent d’une somme de 3 € par repas, reste à la charge de la Commune de Malons et Elze la somme de 4 € pour 2019-2020 par enfant, sur une base de 4 repas par semaine et 36 semaines de scolarité soit 576 € par enfant.

Pour 2019-2020, la participation de la Commune de Malons et Elze s’élève à 2304 € pour les frais de restauration scolaire (soit 4 enfants).

Pour 2019 -2020, la participation de la Commune de Malons et Elze s’élève à 2800 € pour les frais de scolarité (soit 4 enfants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE de régler les frais de restauration et de scolarité à la Commune des Vans pour un montant total de 5104 €

AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires

Vote à l’unanimité

Participation de la Commune au transport scolaire 2019-2020

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mise en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2019/2020 ; les Communes dans lesquelles sont domiciliées les élèves empruntant les transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (2054 € pour l’année scolaire 2019-2020) soit 410 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés sur la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE cette décision

ACCEPTE de voter la quote-part communale de 2050 €

AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires

Vote à l’unanimité

Mur du parking Boissière :

Page 8 sur 11Didier et David sont venus voir avec M le maire. Ils vont faire 1 enrochement avec un vide derrière pour réaliser un travail correct et efficient. Cela va réduire un peu le parking. Et comme la partie supérieure est aussi fragilisée, des élus vont venir voir la globalité de la situation et avertiront les habitants de la date de leur venue pour évaluer ensemble les travaux nécessaires. Vote pour l'enrochement : 11 pour

Bassin de la Vachasside :

La société VDA va venir mercredi voir le bassin. Le liner précédent étant très fragile, il est à présent défectueux. Il faut le remplacer par une résine composée de matières dites alimentaires. Il faut réagir rapidement car l'eau suinte à l'extérieur.

Travaux au logement du presbytère :

Traitement de la charpente : la charpente des combles doit être traitée rapidement, ces travaux doivent être effectués par des professionnels, des entreprises ont été contactées.

Installation électrique au logement communal du Presbytère

Le Maire rappelle que la rénovation du logement communal est en cours. Des devis ont été demandés à diverses entreprises locales. Le Maire rend compte de ces propositions et des délais de commencement des travaux garantis par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’opter pour le devis de l’entreprise LODS pour un montant de

8 730 € TTC (TVA non récupérable)

INSCRIT les montants nécessaires au budget primitif 2021

AUTORISE le Maire à signer les documents affairant à cet achat

Vote à l’unanimité

Installation sanitaire au logement communal du Presbytère

Le Maire rappelle que la rénovation du logement communal est en cours.

Des devis ont été demandés à diverses entreprises locales. Le Maire rend compte de ces propositions et des délais de commencement des travaux garantis par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’opter pour le devis de l’entreprise DAUMAS M et Fils pour un montant de 4 245 € HT (5094 € TTC)

INSCRIT les montants nécessaires au budget primitif 2021

AUTORISE le Maire à signer les documents affairant à cet achat

Vote à l’unanimité

Installation chauffage au logement communal du Presbytère

Le Maire rappelle que la rénovation du logement communal est en cours.

Des devis ont été demandés à diverses entreprises locales. Le Maire rend compte de ces propositions et des délais de commencement des travaux garantis par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’opter pour le devis de l’entreprise DAUMAS M et Fils pour un montant de 14 160 € HT (16 992 € TTC)

INSCRIT les montants nécessaires au budget primitif 2021

AUTORISE le Maire à signer les documents affairant à ces travaux.

Vote à l’unanimité

Choix du monument funéraire Installation Monument funéraire (Columbarium- Dépositoire – Ossuaire) Le Maire indique que des aménagements vont être faits au cimetière communal. Des devis ont été demandés à diverses entreprises locales. Le Maire rend compte de ces propositions et des délais de commencement des travaux garantis par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’opter pour le devis de l’entreprise LAGANIER pour un montant de 5350 € HT (6 420 € TTC)

Page 9 sur 11INSCRIT les montants nécessaires au budget primitif 2021

AUTORISE le Maire à signer les documents affairant à ces travaux.

Vote à l’unanimité

Questions diverses :

Maison du Salzet : La commission travaux a visité la maison de la bergère et a constaté de nombreuses anomalies par rapport au plan initial. Un plan modificatif a donc été demandé à l’architecte. Il convient de régulariser la situation. 97000€ ont été investi et beaucoup de travaux restent encore à faire.

Antenne FREE.

Une réunion a eu lieu avec l’équipe projet. Il y aura donc vraisemblablement une seule antenne sur le Serre de Meysognal qui couvrira correctement Elze et La Boissière. Les travaux d’électrification ont un coût élevé (câbles enterrés) et le délai maximum de mise en service est de 2 ans .

Eoliennes.

Deux compagnies RES (Avignon) et VSB (Nîmes) ont démarché la mairie pour présenter des projets d'implantation d'éoliennes dans la commune. Après avoir échangé, les conseillers municipaux se sont montrés majoritairement opposés à l’éventuelle installation d'éoliennes sur Malons et Elze évoquant l'aspect négatif de la déforestation lors des travaux , les effets délétères sur la faune(rapaces, chauve- souris,..),la pollution lumineuse des pales la nuit ,les nuisances sonores ,l’aspect visuel et le mouvement incessant, la réverbération des reflets lumineux des pales sous le soleil dans les maisons, le côté inesthétique sur les crêtes, l'incongruité au sein des beaux paysages, l’épaisse couche de béton sur plusieurs mètres sous la terre pour le socle…..

Le rappel de l'importance des énergies renouvelables et propres est évoqué à juste titre (la région souhaitant atteindre 3600MW d’énergie éolienne terrestre en 2030 dans le cadre du scénario Région à Energie Positive).

Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’Evolution du climat (GIEC), la température moyenne augmentera d’environ 4°C d’ici 2100 si nous ne diminuons pas très rapidement l’utilisation des énergies fossiles.

L’augmentation importante des émissions de gaz carbonique et le réchauffement climatique représentent un réel danger pour la planète.

Des questions sont soulevées : ne pourrait-on pas se rendre auprès d'éoliennes pour avoir un avis plus éclairé ?connaître les dernières améliorations ? Faire venir les 2 compagnies pour qu'elles présentent dans le détail les projets ?

Remarques des conseillers et des personnes dans le public :

-Dans ces projets, l'intérêt est souvent du côté des entreprises et non du côté de la commune concernée. -il est préférable de ne pas répondre à leurs nouvelles demandes de réponse, être très prudent face à leur insistance.

-Nous avons de beaux paysages et les habitants en majorité sont venus vivre ici pour cela et pour adopter un style de vie consommant peu d'énergies. Cela parait donc incongru que l'on récupère à Malons et Elze des installations pour faire de l'énergie alors que l’on en dépense moins au niveau communal. -Certains ont plus de préférences pour les panneaux voltaïques.

-Les communes peuvent décider elle-même d'investir dans des éoliennes.

-Il serait peut-être intéressant que chaque habitant essaye si nécessaire, de diminuer sa propre consommation d’énergie.

- Conclusion : Décision de ne pas donner de réponse officielle aux 2 entreprises. Si les entreprises insistent, faire un courrier officiel de la part de la mairie.

Les documents seront communiqués à tous les habitants.

Le thème de l'énergie est à retenir comme support de réflexion et d'échanges.

Réglementation des attributions de concessions dans le cimetière :

Page 10 sur 11Une concession a été donnée en 2017 à un couple d'habitants de la commune au centre du cimetière, dans une allée, pour établir un caveau. Ces derniers ont embauché un artisan et ont demandé les plans au secrétariat de la mairie. La réalisation de ce monument funéraire rencontre plusieurs problèmes : - le défaut d’habilitation de l'artisan choisi pour intervenir légalement dans un cimetière - l’implantation du caveau.

- la demande de concession a été faite en 2017

Le maire va se mettre en relation avec l’artisan en charge des travaux et des solutions devraient être trouvées avec l'artisan et les personnes concernées pour régulariser au mieux le problème.

Réponse à donner aux questions relative à la présence de Ceven Zen dans la liste des associations de la commune sur le site internet de Malons et Elze.

L'ensemble des conseillers a entériné le fait que l'association Ceven Zen n’est pas une association cultuelle et qu’elle peut figurer au même titre que les autres associations de la commune sur le site de Malons et Elze.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Les Membres du Conseil Municipal

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