Compte-Rendu - crcm 19 01 2015

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Compte-Rendu - crcm 19 01 2015 Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 19 01 2015)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 7

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 19 JANVIER 2015

Date de convocation : 13 Janvier 2015

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 votants : 12

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L’an deux mille quinze, le dix-neuf janvier, à 20h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEMAITRE Henry, Monsieur LEOSTIC Jean-François et Monsieur LANGE Alain, Adjoints au Maire Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Madame DELARUE Annick, Monsieur Damien JOUVIN, Madame LELOUTRE Amandine, Monsieur LEMARCHAND Martial, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Madame LHONNEUR Séverine

Absents excusés :

Monsieur François BAUDOUIN (pouvoir à Mr Daniel SIMEON)

Monsieur LELOUTRE Bruno

Monsieur CAPON Vincent

Secrétaire de séance : Madame LELOUTRE Amandine

Approbation compte-rendu précédent

ORDRE DU JOUR

- 2015 / 1 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - 2015 / 2 Rétrocession à la commune Espaces communs Square Marion Pierre - 2015 / 3 Acquisition foncière ZA 44

- 2015 / 4 ADTLB – délégués titulaires et suppléants

- 2015/ 5 PARTELIOS HABITAT – Garantie d’emprunt

- 2015 / 6 Logement communal – remboursement caution – loyer – mandat location - 2015 / 7 Renouvellement contrat Mme Lydie LEOSTIC

- 2015 / 8 Subvention voyage scolaire

- 2015 / 9 Salle polyvalente – évolution tarifaire

- 2015 / 10 salle polyvalente – caution « ménage »

- 2015 / 11 Bon cadhoc Noël 2014 agentsPage 2 sur 7

DCM 2015 / 01

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Mr le Maire propose au conseil municipal de valider une enveloppe financière permettant l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015.

Il propose de valider une enveloppe répondant aux conditions et suivant le calcul suivant : Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2014 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)  36 336 €

Conformément aux textes applicables, il est possible au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 9 084 €, soit 25% de 36 336 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissement au budget principal, avant le vote du budget 2015, pour un montant de 2 500€ réparti de la façon suivante :

o 2 500€ au compte 2111  Acquisitions et cessions foncières validées en 2014. - DIT que ces crédits seront repris au budget 2015

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2015 / 02

RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS

SQUARE MARION PIERRE

Mr le Maire informe le conseil municipal que les espaces communs du Square Marion Pierre n’ont pas fait l’objet de reprise par la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la reprise des divers espaces communs (voirie, espaces verts et réseaux) composés des parcelles AK 120 et AK 123 pour une surface total de 1 153m² aux conditions suivantes et sur accord de Mr et Me LOISON, propriétaires des parcelles :

- Reprise à l’euro symbolique, n’entraînant aucun versement de la part de la commune. - Frais afférents à cette acquisition à la charge de la commune

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité :Page 3 sur 7

- ACCEPTE la rétrocession à la commune des espaces communs du Square Marion Pierre composés des parcelles AK 120 et AK 123 (plan joint) pour intégration dans le domaine public. - DIT que l’acquisition se fait à l’euro symbolique, n’entraînant aucun versement de la part de la commune. - DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune - CHARGE Maître LEMASLE de réaliser les actes

- CHARGE Mr le Maire de transmettre cette décision à Bayeux Intercom pour l’intégration des réseaux dont l’intercom a les compétences

- CHARGE Mr le Maire de signer tous les documents afférents à cette rétrocession.

DCM 2015 / 03

ACQUISITION FONCIERE

ZA 44

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a émis le souhait d’acquérir une parcelle (suivant bornage déjà réalisé ZA 44) jouxtant la propriété de la commune (site de la Salle Polyvalente ( parcelle ZA 43)), appartenant au Conseil Général.

Des travaux d’aménagement ont déjà été, en accord avec le Conseil Général, réalisés par la commune (délibérations du 19 mars 2011 et du 6 septembre 2014)

- Déplacement du portail en arrière du bassin pour accès à la voie permettant l’entretien de la haie appartenant au Conseil général

- Réalisation d’une rampe d’accès entre cette voie et la plateforme du bassin - Mise en place d’un nouveau portail identique à l’existant afin d’accéder au bassin.

Par délibération du 17 novembre 2014, le Conseil Général a consenti cette cession aux conditions suivantes : - Cession à la commune à l’euro symbolique, n’entraînant aucun versement de la part de la commune - Servitude de passage laissé au Conseil Général pour l’entretien du bassin de rétention.

Le conseil est amené à délibérer.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle ZA 44 appartenant au Conseil Général d’une superficie d’environ 2350m²

- DIT que l’acquisition se fait à l’euro symbolique, n’entraînant aucun versement de la part de la commune - CONSENT une servitude de passage laissé au Conseil Général pour l’entretien du bassin de rétention - DIT que les frais d’acte afférents seront à la charge de la Commune

- CHARGE Maître LEMASLE de réaliser les actes

- CHARGE Mr le Maire de signer tous les documents afférents.

DCM 2015 / 04

ADTLB

Délégués titulaire et suppléant

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a validé le 13 novembre 2014 l’adhésion à l’ADTLB (Association de Développement Territorial Local du Bessin).

Suite à l’adhésion, il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune.

Le conseil municipal DESIGNE comme suit les représentants de la commune

- Délégué titulaire : Monsieur Alain LANGE

- Délégué suppléant : Madame Annick DELARUEPage 4 sur 7

DCM 2015 / 05

GARANTIE D’EMPRUNT PARTIELLE– PARTELIOS HABITAT – CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS A SAINT MARTIN DES ENTREES

Mr le Maire rappelle qu’une demande de garantie d’emprunt a été faite par le groupe PARTELIOS dans le cadre de la construction de 18 logements sur la commune (lotissement La Lieue).

Cette garantie d’emprunt est demandée dans le cadre d’un emprunt de 2 200 000 € réalisé par PARTELIOS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle porte sur un montant de 50 % soit 1 100 000€, le Conseil Général ayant déjà accordé sa garantie pour 50% (délibération du 17 octobre 2014).

Cet emprunt est destiné à la construction de 18 logements sur la commune de Saint Martin des Entrées dans le lotissement La Lieue. Cette demande présente les caractéristiques suivantes :

Montant du Prêt 2 200 000 €

Montant à garantir par la commune 1 100 000 €

Durée 40 ans

Taux L.A. + 0.60% ( à titre indicatif)

Il est demandé au conseil municipal de délibérer.

Vu la demande formulée par PARTELIOS HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune de St Martin des Entrées

Vu les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 14429 en annexe signé par PARTELIOS HABITAT ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 1 100 000€ représentant 50% pour le remboursement d’un prêt, destiné à la construction de 18 logements sur la commune, d’un montant de 2 200 000€ sans préfinancement que PARTELIOS HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 14429, constitué d’une ligne de prêt .

Ce contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

- ACCORD la garantie aux conditions suivantes :

o La garantie de la Commune est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

- S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt

- CHARGE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférentsPage 5 sur 7

DCM 2015 / 06

LOGEMENT COMMUNAL

1 RUE DE LA QUARANTAINE - LES ANCIENNES ECOLES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le locataire Mme Bouillon Laëtitia, 1 rue de la Quarantaine, a donné son congé pour le 21 mars 2015.

Une recherche de nouveau locataire est en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et ce, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à rendre la caution, d’un montant de 370€, à Mme Bouillon Laëtitia, en fonction de l’état des lieux réalisé à la sortie. - FIXE le montant du loyer mensuel à la somme de 372 € pour le nouveau locataire. - DONNE mandat de location à l’Agence Century 21

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer le mandat de location à l’Agence Century 21, le bail de location du nouveau locataire et à encaisser les loyers et caution y afférents.

DCM 2015 / 07

RENOUVELLEMENT

CONTRAT A DUREE DETERMINEE – AGENT D’ACCUEIL

Il est rappelé qu’il a été créé un poste d’agent d’accueil chargé d’effectuer les fonctions de gestion des contrats de la salle polyvalente et d’assurer les visites des lieux, sous la forme d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er février 2012.(article 3 alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984).

Il est nécessaire de prévoir le renouvellement de ce contrat.

Il est proposé de renouveler le contrat à durée déterminée à compter du 1er février 2015, pour une durée de 12 mois et une durée de travail hebdomadaire de 8 heures (8/35ème).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix pour et 1 abstention (Mr Jean-François LEOSTIC ne prenant pas part au vote) :

- DECIDE de renouveler le contrat d’agent d’accueil de la salle polyvalente pour une durée de 12 mois à compter du 1er février 2015 pour une durée de travail hebdomadaire de 8 heures. - DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’indice brut / indice majoré correspond au 1er échelon de l’échelle 3

- DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au BP 2015

- CHARGE le Maire de signer le contrat.

DCM 2015 / 8

SUBVENTION SCOLAIRE

Vu la demande présentée par Mr et Mme SEREL Sébastien, concernant la participation au voyage scolaire de leur enfant : SEREL Matthéo classe de neige du 13 au 27 janvier 2015 coût du voyage 890€

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2004 fixant les conditions d’octroi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder une subvention 75€ pour aider à financer le voyage scolaire de Matthéo SEREL - DIT que la subvention sera versée aux parents.

- CHARGE Mr le Maire de son exécutionPage 6 sur 7

DCM 2015 / 9

SALLE POLYVALENTE

Mr le Maire propose au conseil municipal de rajouter au tarif de la salle polyvalente un tarif permettant de louer le week-end à deux locataires différents, quand cela est possible et à titre exceptionnel.

Il est proposé la grille suivante :

PARTICULIERS, ENTREPRISES EXTERIEURES Demi Week-end (samedi ou dimanche) - € Salle 3/3 (jusqu’à 270 personnes) 350

Salle 2/3 (jusqu’à 150 personnes) 250

ASSOCIATIONS EXTERIEURS

Salle 3/3 (jusqu’à 270 personnes) 250

Salle 2/3 (jusqu’à 150 personnes) 200

PARTICULIERS, ENTREPRISES DE ST

MARTIN DES ENTREES

Salle 3/3 (jusqu’à 270 personnes) 250

Salle 2/3 (jusqu’à 150 personnes) 200

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le tarif ci-dessus

- DIT que les anciennes dispositions sont maintenues

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2015 / 10

SALLE POLYVALENTE

FORFAIT MENAGE

Mr le Maire propose de valider le montant d’une caution « ménage ». Celle-ci pourrait être demandée à la prise des clés et restituée après l’état des lieux si celui-ci est satisfaisant.

Après discussion, il est proposé deux montants : 200€ et 250€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le principe d’une caution « ménage » de 200 € (4 voix pour 250 € et 8 voix pour 200 €) - DIT que cette caution sera demandée au moment de la prise des clés et sera rendu en fonction de l’état des lieux

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2015 / 11

BON CADEAU

NOEL AGENTS

Mr le Maire propose au conseil municipal de récompenser les agents communaux pour le travail accompli tout au long de l’année.

Après renseignements, la commune a la possibilité d’offrir des bons cadeaux.Page 7 sur 7

Il est proposé un montant de 100€ pour les agents suivants :

- Joël LEBOUCHER

- André DIDIER

- Eva PAUWELS

- Lydie LEOSTIC

- Baptiste MALOISEL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de distribuer, à titre exceptionnel, des bons cadeaux d’une valeur de 100€ à chaque agent, nommé ci-dessus, au titre du Noêl des Agents 2015.

- CHARGE Mr le Maire de signer la commande auprès de la société CADHOC.

Fin de séance