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Procès Verbal - Proces verbal du 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Chailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 02 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 02 avril 2026
Le 02 avril 2026 à 19 heures 10, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
Mme Mathilde BIGOT, M. Philippe BOULAY, M. Patrick CHATENIER,
M. Alexandre COUQUET, Mme Carole COUSIN, M. Eric COUSIN, DATE DE LA CONVOCATION }} Bruno FABA BELTRAN, M. Romain GAUDELAS, Mme Valérie GAUDELAS, mars 2026 Mme Amandine GRANET, Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, ARR Mme Vanessa MAHEU, M. Florent MARMAGNE, M Benoît MOREL, DIS AFFENRSE M. Olivier NUFFER, Mme Valérie NUFFER, M. Laurent PETIT, M. Nicolas PETRAULT,
M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI, Mme Isabelle VIEVILLE, NOMBRE DE CONSEILLERS Mme Blandine WERLING-FLEURY.
‘En éxercice : 23 Etaient absents représentés :
Présents : 23 NEANT.
. Était excusé :
= NEANT.
Était absent :
NEANT.
Secrétaire de séance : Mme MAHEU Vanessa
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCE DES 09 et 20 MARS 2026 : Monsieur le.Maire demande s'il y a des observations sur ces procès-verbaux du Conseil-Municipal. À défaut d'observations, ils sont adoptés à l'unanimité.
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Ordre du jour
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Règlement intérieur du Conseil Municipal (art L2121-8 du CGCT)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Délégations du Conseil Municipal au Maire (art L2122-22 du CGCT)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE :Droit à la formation des élus
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Indemnités de élus
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Composition des commissions municipales à caractère permanent INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation du Correspondant Défense
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection (SIVP)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation du représentant auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès de l'Association Randonnées Vallée de Loire Sud (RVLS)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Groupement d'Intérêt Public (GIP) APPROLYS CENTR'ACHATS
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès de la Conférence de l'Entente du Relais Petite Enfance (RPE) | |
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Société Publique Locale (SPL) AGGLOPOYS AMENAGEMENT - Désignation des représentants de la commune de Chailles
DOMAINE ET PATRIMOINE : Rétrocession au profit de la Commune de Chailles de parcelles situées Rue des Allets et cadastrées section AT n°114, 116, 118 et 119
FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
FINANCES LOCALES : Détermination des tarifs « vente d'espaces de parution » sur les supports de communication communaux
DOMAINE ET PATRIMOINE : Location d'un local d'activité nu de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à un médecin généraliste - Monsieur CAPELLE Raphaël
FINANCES LOCALES : Convention d'aide à l'installation d'un médecin généraliste — Monsieur CAPELLE Raphaël
2/28 DEL n°041 032 021/ 2026 - 5.2 :
INSTITUEIONS ET VIE POLITIQUE : Règlement intérieur du Conseil Municipal (art L2121-8 du CGCT)
Rapporteur. : Florent MARMAGNE, le Maire
Dans les 06 mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur.
Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l'objet de modifications. Il s'applique jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement.
Il arrête-le fonctionnement du conseil municipal. Son contenu est libre sous réserve de ne pas être en contradiction avec les textes réglementaires et législatifs, mais doit prévoir et décrire certaines procédures.
Le règlement intérieur doit impérativement fixer :
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art L2312- 1 du CGCT)
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (art L2121-9 du CGCT) - les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune (art L2121-7 du CGCT).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-8, Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1e' tour des ‘élections municipales du 15 mars 2026,
#Vüle rapport présenté,
*Vurles votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
«Considérant qu'un réglement intérieur est obligatoire pour toutes les communes de1 000 habitants et plus, Considérant qu'un règlement intérieur doit être élaboré ef voté dans les 06 mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal,
Décide
“Article 1 : d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal de Chailles, tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Délégations du Conseil Municipal au Maire (art L2122-22 du CGCT) EL 5
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Suivant les dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
UT | 318 |
Ÿ F HAPBIM'VERT*. « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à fous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer. dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à nofifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer. au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ei de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peu verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
4/28 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;
22° D'éxercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal; E
23° Desprendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;...
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'eXerter, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 dif code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exerëbr, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loï n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
30° D'adméttre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code ;
Les déléi ations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
Dans lescadre de cette délégation, le Maire prend les décisions assimilées à des délibérations, dans leur valeur juridique. Le Maire doit rendre compte à chaque séance obligatoire de conseil municipal (une fois par trimestre au moins), des décisions qu'il a été amené à prendre au titre des délégations.
Le Maire peut laisser un titulaire d'une délégation (adjoint ou conseiller municipal délégué) signer les actes pris par délégation de compétënce du Conseil Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
“Vüle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, Vu”la Délibération n°A-D2022-216 du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en-Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur-Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur dès lors que le PLUI-HD sera exécutoire, F _
5/28 Vu cette même Délibération par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) a :
1- institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'intégralité des zones U et AU telles que délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacement urbain (PLUÏHD) approuvé,
2- délégué, sauf sur les zones d'activités économiques, conformément au tableau joint en annexe :
Y _ l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'ensemble des communes membres d'AGGLOPOLYS sur les zones U et AU du PLUIi-HD approuvé,
Ÿ_ l'exercice du Droit de Priorité à l'ensemble des communes membres d'AGGLOPOLYS sur l'ensemble des territoires communaux,
Y l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux concessionnaires d'opérations d'aménagement sur les périmètres des concessions d'aménagement,
3 précisé que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera exécutoire, après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité susmentionnées, et dès lors que le PLUI-HD approuvé sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles R.153-20, R. 153-21 ainsi que par l'article L.153-24 du Code de l'Urbanisme.
Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1° tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, des compétences limitativement énumérées par la Loi,
Décide
Article 1 : de déléguer au Maire pendant toute la durée du mandat les compétences énumérées ci-après :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à fous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Sans objet ;
3° Sans objet ;
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution ef le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Sans objet ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, nofaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Sans objet ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
6/28 15° Sans objet ;
16° Estèr eh justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la cômräune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse étre sa nature, :quil s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistèrent d'une action. 1! pourra se faire assister par l'avocat de son choix. Il pourra transiger dans la limite de 5 000 euros.
17° De‘régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros ;
18° Sans objet ;
19° Sans objet ;
20° Sans objet :
21° Sañs objet ;
22° Sans objet ;
23° Sans objet ;
24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Sahs objet ;
26° Dexdemander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, ou à tout autre organisme qu'il soit public ou privé, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° Sans objet ;
28° D'éxerter, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
30° D'éüméttre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun'de Ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil de l'exercice de cettedélégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.
Article 2: en ce qui concerne plus spécifiquement les & 15°, 21° et 22 de l'article L2122-22 du CGCT, de prendre acte de la décision de la Communauté d'Agglomération de Blois (Agglopolys) :
1- de déléguer à la Commune de Chailles :
o l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU telles que délimitées par le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement ° Urbain (PLUI-HD) approuvé le 29 novembre 2022, F
7/28 o ainsi que l'exercice du Droit de Priorité sur l'ensemble du territoire communal.
2- de décider d'accorder à Monsieur le Maire les compétences suivantes en matière d'urbanisme dans ces termes :
o Exercer au nom de la commune les Droits de Préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'estimation des Domaines,
o Exercer au nom de la commune le Droit de Priorité sur l'ensemble du territoire communal.
Article 3 : Le Maire peut laisser un élu titulaire d'une délégation signer les actes pris par délégation de
compétences du Conseil Municipal en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 023 / 2026 - 5.2 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Droit à la formation des élus
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
La Loi du 03 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective.
Une délibération est prise obligatoirement concemant les droits à la formation. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d'enseignement (si l'organisme est agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Les thèmes privilégiés seront, notamment :
- les fondamentaux de l'action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ….).
-_ Le montant des dépenses totales sera plafonné à 2% du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus, soit 1 815.01 € par an, arrondis à 1 900.00 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1' tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
8 / 28 Article 1 : d'approuver les orientations suivantes en matière de Droit à la formation des élus :
Les thèmes privilégiés seront, notamment :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ….).
Le montant des dépenses totales sera plafonné à 2% du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus, soit 1 815.01 € par an, arrondis à 1 900.00 €.
“Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
INSTITUTIONS E ET VIE POLITIQUE : Indemnités de élus
Rapporteur: Florent MARMAGNE, le Maire
Suivanttesdispositions des articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoint etde Conseiller municipal sont gratuites, mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonctions, destinées en partie àçorpenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. Leur montant est calculé selon un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Pour le Maire, le taux est fixé, de droit et sans débat, au maximum du barème (soit 55,70 % pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants) sauf si celui-ci exprime expressément sa volonté de percevoir une indemnité inférieure. Pour les Adjoints, le taux maximal fixé pour les communes de la strate démographique précitée est de 21,38 %. Les taux peuvent être répartis différemment, notamment pour attribuer une partie à un conseiller municipal délégué, sans pouvoir dépasser l'enveloppe-globale constituée de la somme des indemnités du Maire et des 06 adjoints (soit 7 562.54 € bruts mensuels pour la Ville de:Chailles).
Quelle que soit la fonction exercée au sein du conseil municipal, le versement de l'indemnité est subordonné à l'exercice effectif des fonctions.
En outre, l'indemnité attribuable aux adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués ne peut être versée qu'aux élus auxquels le Maire accorde une délégation de fonctions par arrêté.
L'indemñiisätion débute dès lors que les délibérations d'adoption des indemnités des élus et les arrêtés liés aux délégations des élus aufônt'acquis leur force exécutoire.
Les indemnités de fonction sont « imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code générale des impôts). Depuis le 1° janvier 2019, le prélèvement à la source s'applique sur les indemnités de fonction.
En outre, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Leur indemnité de fonction est à ce titre assujettie aux cotisations de sécurité sociale en application des dispositions réglementaires en vigueur. Les élus locaux sont par ailleurs obligatoirement affiliés au régime de retraite de l'IRCANTEC. La cotisation est prélevée comme les charÿessociales sur le montant brut de l'indemnité de fonction.
Enfin, les élus qui le souhaïtent ont la possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente et choisissent le taux des cotisations assises.sur-le montant de leur indemnité de fonction, dans la limite du taux plafond fixé par la réglementation (cotisation de 4, 6 ou 8% du montant brut de l'indemnité de fonction). La collectivité participe financièrementà égalité, c'est-à-dire au même taux que celui choisi par l'élu. La participation de l'employeur est soumise aux cotisations de sécurité sociale en part à la charge de l'élu dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal
Vu.le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
| - ee | | six ] mprmvenre Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 19 tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu la délibération n°041 032 019 / 2026 - 5.2 du 20 mars 2026 relative à la détermination du nombre d'adjoints
au Maire,
Vu le procès-verbal du 20 mars 2026 relatif à ! ‘élection du Maire et des Adjoints au Maire,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant que le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux,
Considérant ! ‘obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale constituée de la somme des indemnités du Maire et des Adjoints (soit 7 562.54 € bruts mensuels pour la Ville de Chailles),
Considérant que la commune est située dans la strate de population de 1.000 à 3.499 habitants,
Considérant que pour une commune de la strate de population précitée, le faux de l'indemnité de fonctions du Maire est fixé de droit à 55.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la demande expresse de Monsieur le Maire à bénéficier d’un taux inférieur au montant maximum, Considérant que | ’octroi de | indemnité à un Adjoint ou à un Conseiller municipal est subordonné à une délégation de fonctions du Maire,
Décide
Article 1 : à compter du 20 mars 2026, que le montant des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et du conseiller municipal titulaire d'une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Fonctions Taux
Maire 54,97 % de l'indice terminal de la fonction publique
4er Adjoint au Maire 19,00 % de l'indice terminal de la fonction publique
2ème Adjointe au Maire 19,00 % de l'indice terminal de la fonction publique
gème Adjoint au Maire 19,00 % de l'indice terminal de la fonction publique 4ème Adjointe au Maire 19,00 % de l'indice terminal de la fonction publique
Eème Adjoint au Maire 19,00 % de l'indice terminal de la fonction publique
6ème Adjointe au Maire 19,00 % de l'indice terminal de la fonction publique
Conseiller municipal délégué 15,00 % de l'indice terminal de la fonction publique
Article 2 : Les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 025 / 2026 - 5,2 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Composition des commissions municipales à caractère permanent
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer, en leur sein, des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Elles sont constituées, en règle générale, pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
10 / 28 Leur rôle selimite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'études. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Les missions sont exercées à titre bénévole.
Aucune’disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au Conseil Municipal de fixer, le cas échéant dans son Règlement Intérieur, les règles de fonctionnement des commissions municipales.
Par suite, ikest proposé la création de 12 commissions permanentes ainsi qu'il suit :
- Finances
- Bâtiments communaux
- * Voirie
- » Cimetière
- » Urbanisme —- Aménagement du territoire
- » Projet gendarmerie
- … Enfance - Jeunesse et Affaires scolaires
- _ Fleurissement - Cadre de vie
- __ Sports et Vie associative
- Vie culturelle, Fêtes et Cérémonies
- Communication
- Solidarités
Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement ou par délégation, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-Président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, sauf si le conseil municipal décide à ! ‘unanimité d'y renoncer (art L2121-21 du CGCT).
DELIBERATION
Le Con$eil‘Municipal
“Vwle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22, -Vul'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1°’ tour des élections municipales du 15 mars 2026,
_ Vu le rapport présenté,
‘ Vules votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
» Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation * proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de ! ‘assemblée délibérante, Considérant que la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil Municipal décide à l'unanimité d'y renoncer.
Décide
Article 1 : de créer les commissions municipales permanentes suivantes :
e Finances
e Bâtiments communaux
e Voirie _
cree | [72 .F x # *LUMBRIMIVERTS.. k Article 2 :
Article 3 :
Tout conseiller municipal est tenu d'être inscrit à au moins l'une des commissions.
®e
©
+
©
6
©
+
%
ee Cimetière
Urbanisme - Aménagement du territoire
Projet gendarmerie
Enfance — Jeunesse et Affaires scolaires
Fleurissement — Cadre de vie
Sports et Vie associative
Vie culturelle, Fêtes et Cérémonies
Communication
Solidarités
après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions et en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L2121-21, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne les membres des commissions municipales permanentes comme suit :
Commission FINANCES
BIGOT Mathilde Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Eric Liste Ensemble, allons plus loin
GRANET Amandine Liste Ensemble, allons plus loin
FABA BELTRAN Bruno Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
PETIT Laurent Liste Ensemble, allons plus loin
VIEVILLE Isabelle Liste Ensemble, allons plus loin
Commission BATIMENTS COMMUNAUX
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Romain Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
PETRAULT Nicolas Liste Ensemble, allons plus loin
PORCHER Christophe Liste Ensemble, allons plus loin
Commission VOIRIE
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Eric Liste Ensemble, allons plus loin
FABA BELTRAN Bruno Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Romain Liste Ensemble, allons plus loin
PETIT Laurent Liste Ensemble, allons plus loin
STROINSKI Petra Liste Ensemble, allons plus loin
Commission CIMETIÈRE
COUSIN Eric Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Carole Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
LASSERON Alexandrine Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
PORCHER Christophe Liste Ensemble, allons plus loin
STROINSKI Petra Liste Ensemble, allons plus loin
. Commission URBANISME-AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
12/28 BIGOT Mathilde Liste Ensemble, allons plus loin
BOULAY Philippe Liste Ensemble, allons plus loin
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Eric Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Carole Liste Ensemble, allons plus loin
GRANET Amandine Liste Ensemble, allons plus loin
FABA BELTRAN Bruno Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Romain Liste Ensemble, allons plus loin
PETRAULT Nicolas Liste Ensemble, allons plus loin
WERLING-FLEURY Blandine Liste Ensemble, allons plus loin
Commission PROJET GENDARMERIE
BIGOT Mathilde Liste Ensemble, allons plus loin
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Eric Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
LASSERON Alexandrine Liste Ensemble, allons plus loin
LELARGE Nathalie Liste Ensemble, allons plus loin
MAHEU Vanessa Liste Ensemble, allons plus loin
MOREL Benoît Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
PORCHER Christophe Liste Ensemble, allons plus loin
VIEVILLE Isabelle Liste Ensemble, allons plus loin
WERLING-FLEURY Blandine Liste Ensemble, allons plus loin
Commission ENFANCE - JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES
GRANET Amandine Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
MAHEU Vanessa Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
Commission FLEURISSEMENT - CADRE DE VIE
BIGOT Mathilde Liste Ensemble, allons plus loin
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Eric Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Carole Liste Ensemble, allons plus loin
LASSERON Alexandrine Liste Ensemble, allons plus loin
LELARGE Nathalie Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
STROINSKI Petra Liste Ensemble, allons plus loin
Commission SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
BOULAY Philippe Liste Ensemble, allons plus loin
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
COUQUET Alexandre Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Carole Liste Ensemble, allons plus loin
MOREL Benoît Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
PETIT Laurent Liste Ensemble, allons plus loin
PETRAULT Nicolas Liste Ensemble, allons plus loin - PORCHER Christophe Liste Ensemble, allons plus loin
| 13/28 |
| Î IMPRIMVERT* _Î Article 4 :
Commission VIE CULTURELLE, FETES ET CEREMONIES
CHATENIER Patrick Liste Ensemble, allons plus loin
COUQUET Alexandre Liste Ensemble, allons plus loin
COUSIN Carole Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
LELARGE Nathalie Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Olivier Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
PETIT Laurent Liste Ensemble, allons plus loin
PETRAULT Nicolas Liste Ensemble, allons plus loin
PORCHER Christophe Liste Ensemble, allons plus loin
STROINSKI Petra Liste Ensemble, allons plus loin
Commission COMMUNICATION
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
STROINSKI Petra Liste Ensemble, allons plus loin
WERLING-FLEURY Blandine Liste Ensemble, allons plus loin
Commission SOLIDARITES
COUSIN Carole Liste Ensemble, allons plus loin
GAUDELAS Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
LASSERON Alexandrine Liste Ensemble, allons plus loin
MAHEU Vanessa Liste Ensemble, allons plus loin
MOREL Benoît Liste Ensemble, allons plus loin
NUFFER Valérie Liste Ensemble, allons plus loin
STROINSKI Petra Liste Ensemble, allons plus loin
WERLING-FLEURY Blandine Liste Ensemble, allons plus loin
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et
pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
permanent
DEL n°041 032 026 / 2026 — 5.2 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe chargé d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer les marchés. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour | ‘engagement d'une procédure négociée.
Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.
La composition des CAO doit également respecter le principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques du conseil municipal.
Le collège des élus comprend le Maire et 03 membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. I! est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, sauf si le conseil municipal décide à | ‘unanimité d'y renoncer (art L2121-21 du CGCT).
I n'y a pas d'élection dans le cas où une seule liste a été présentée après appel de candidatures.
14 / 28 La CAQ est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse. Au 1° janvier 2026, les seuils de procédures formalisées sont les suivants :
- 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, - 5404 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Les missioris sont exercées à titre bénévole.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
. Vüle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-5, “Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 19 tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vü:le rapport présenté,
Considérant que la CAO comporte, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant à Savoir le Président, 03 membres titulaires et 03 membres suppléants élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
* Considérant que la désignation des membres de la CAO est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal ‘décide à l'unanimité d'y renoncer, =
* Après appel à candidatures et considérant la présence d'une seule liste ainsi qu'il suit :
o Mme Isabelle VIEVILLE, membre titulaire (Liste Ensemble, allons plus loin)
o Mme Mathilde BIGOT, membre titulaire (Liste Ensemble, allons plus loin)
© Mr Olivier NUFFER, membre titulaire (Liste Ensemble, allons plus loin)
_ “o MrÉric COUSIN, membre suppléant (Liste Ensemble, allons plus loin)
© Mr Bruno FABA BELTRAN, membre suppléant (Liste Ensemble, allons plus loin) o MrLaurent PETIT, membre suppléant (Liste Ensemble, allons plus loin)
Les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, Vules votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Ont été élus
Commission d'Appel d'Offres permanente
VIEVILLE Isabelle Membre Titulaire Liste Ensemble, allons plus loin
BIGOT Mathilde Membre Titulaire | Liste Ensemble, allons plus loin NUFFER Olivier Membre Titulaire Liste Ensemble, allons plus loin COUSIN Éric Membre Suppléant | Liste Ensemble, allons plus loin FABA BERLTRAN Bruno Membre Suppléant | Liste Ensemble, allons plus loin PETIT Laurent Membre Suppléant | Liste Ensemble, allons plus loin
pour faire partie, avec l'autorité habilitée à signer les marchés publics passés par la commune à savoir le Président, de la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent.
INSTITUT IONS ET VIE POLITIQUE : Désignation du Correspondant Défense
Rapporteur: Florent MARMAGNE, le Maire
Chaque commune désigne un Correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. =
15 /28
IMPRIM'VERTe F Le Correspondant Défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Îl est l'acteur de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région. Il s'exprime sur l'actualité de la défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Le Correspondant Défense peut s'appuyer sur un double réseau à l'échelle du territoire. La Délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD) organise ce maillage au niveau national. Localement, le Correspondant Défense peut compter sur deux relais complémentaires : /e Délégué militaire départemental (DMD) et le Référent « correspondant défense » de l'Union- IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).
Pour mener à bien sa mission, le Correspondant Défense doit pouvoir accéder à une information régulière et réactualisée sur les questions de défense. A cet effet, il bénéficie de plusieurs supports de communication : Je sife internet défense, la lettre électronique du Correspondant Défense, le magazine Armées d'Aujourd'hui et le Journal de la Défense. Les missions sont exercées à titre bénévole.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1er tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le rapport présenté,
Considérant la nécessité de désigner un Correspondant Défense pour la Ville de Chailles parmi les membres du Conseil Municipal,
Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s’agit de procéder à une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures à la fonction de Correspondant Défense de la Ville de Chailles :
o Mr. Éric COUSIN
et invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
A l'issue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- _ Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Mr. Éric COUSIN obtient 23 voix.
A été élu :
Mr. Éric COUSIN, Correspondant Défense de la Ville de Chailles.
Ilest pris acte que ce dernier représentera la Ville de Chailles auprès de toutes les instances en qualité de Correspondant Défense.
DEL n°041 032 028 / 2026 - 5.3 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC)
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) est depuis sa création en 1978 l'autorité organisatrice des services publics de l'électricité au niveau départemental.
16/28
+ Gestionnaire, pour le compte de toutes les communes du département, des réseaux, moyenne et basse tension, il en a délégué l'exploitation àà ENEDIS Loir-et-Cher en 1993, pour 30 ans, et a défini avec lui les règles du service public. Le SIDELC'est un partenaire privilégié des communes du département de Loir-et-Cher et un investisseur institutionnel sur le réseau’de distribution publique d'électricité (extension, renforcement, sécurisation et dissimulation). 1! ajoute également à la qualité de son expertise, au moment où l'ingénierie publique manque cruellement aux petites communes, la connaissance des autres réseaux que sont l'éclairage public et le téléphone.
En 2015, le-SIDELC a procédéà une modification de ses statuts afin, notamment, d'ajouter une compétence optionnelle relative aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et a réalisé le déploiement d'un réseau de 100 bornes de recharge répartie sur l'ensemble du territoire de Loir-et-Cher (http:/www.clesdelatransition.org/sidelc-roulez-electrique-en-loir-et-cher/).
Pour précision, les établissements de coopération intercommunale (EPCI) sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Pour CHaillës, il est nécessaire de désigner 01 délégué titulaire et 01 délégué suppléant conformément aux dispositions de l'article L5211-8& du CGCT et aux statuts du SIDELC.
Les missions sont exercées à titre bénévole.
DELIBERATION
Le Conseil. Municipal
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8,
“Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 19 tour des élections municipales du 15 mars 2026,
:Viiles statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC), Vurle rapport présenté,
Considérant que les établissements de coopération intercommunale (EPCI) sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
Considérant qu'il est nécessaire, suite au renouvellement du conseil municipal de Chailles, de désigner de nouveaux délégués auprès des EPCI dont la Ville est membre,
… Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du SIDELC, Considérant qu ‘l est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit “dé procéderà une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures des représentants auprès du SIDELC ainsi qu'il suit:
© Mr. Florent MARMAGNE, délégué titulaire
© Mr. Olivier NUFFER, délégué suppléant
“etinvité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
A lissue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- _ Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Mr. Florent MARMAGNE, délégué titulaire et Mr. Olivier NUFFER, délégué suppléant, obtiennent 23 voix.
Ont été’élus :
Mr: Florent MARMAGNE, délégué titulaire et Mr. Olivier NUFFER, délégué suppléant auprès du SIDLEC. Il est pris acte que ces derniers représenteront la Ville de Chailles auprès de toutes les instances du SIDELC.
7 1778 |
Mod. 540330 - 04/22 never d DEL n°041 032 029 / 2026 - 5,3 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection (SIVP)
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Le Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection (SIVP) a pour objet la création et la gestion des dispositifs techniques de renvoi d'images des centres de supervision ou de visionnage communaux des communes membres vers le Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher.
Le centre de déport d'images est implanté dans la salle des Opérations du Renseignement de la Gendarmerie Nationale (CORG) situé Rue Signeulx à BLOIS.
Pour précision, les établissements de coopération intercommunale (EPCI) sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Pour Chailles, il est nécessaire de désigner 02 délégués titulaires et 02 délégués suppléants conformément aux dispositions de l'article L5211-8 du CGCT et aux statuts du SIVP,
Les missions sont exercées à titre bénévole.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8,
Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1#' tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection (SIVP),
Vu le rapport présenté,
Considérant que les établissements de coopération intercommunale (EPCI} sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
Considérant qu'il est nécessaire, suite au renouvellement du conseil municipal de Chailles, de désigner de nouveaux délégués auprès des EPCI dont la Ville est membre,
Considérant la nécessité de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants auprès du SIVP, Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé àl'enregistrement des candidatures des représentants auprès du SIVP ainsi qu'il suit :
o Mr. Florent MARMAGNE, délégué titulaire
o Mr. Eric COUSIN, délégué titulaire
o Mr. Olivier NUFFER, délégué suppléant
o Mme isabelle VIEVILLE, déléguée suppléante
et invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
A l'issue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- _ Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Mr. Florent MARMAGNE et Mr Éric COUSIN, délégués titulaires et Mr. Olivier NUFFER et Mme Isabelle
VIEVILLE, délégués suppléants, obtiennent 23 voix.
Ont été élus :
Mr. Florent MARMAGNE et Mr Éric COUSIN, délégués titulaires et Mr. Olivier NUFFER et Mme Isabelle VIEVILLE, délégués suppléants auprès du SIVP,
Il est pris acte que ces derniers représenteront la Ville de Chailles auprès de toutes les instances du SIVP.
18 ; 28 Rapporteur. Florent MARMAGNE, le Maire
La Ville de Chailles est membre du CNAS.
À ce titre, deux délégués (un élu et un agent) la représentent au sein des instances du CNAS.
À l'instar d'un comité d'entreprise national et moyennant une cotisation, le CNAS offre aux agents de la fonction publique territoriale une gamme diversifiée de prestations de qualité dans un cadre juridique sécurisé. Près de 20 000 collectivités, amicales, COS et établissements publics représentant plus de 630 000 bénéficiaires y adhérent.
Les missions sont exercées à titre bénévole.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal
«Vulle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8,
Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1e' tour des ” élections municipales du 15 mars 2026,
‘Vülles statuts du CNAS,
‘VÜ'le rapport présenté,
“Considérant que les statuts du CNAS dispose que l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d'un délégué des élus,
Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures à la fonction de représentant de la Ville à "l'Association CNAS :
* #* o Mme Valérie GAUDELAS
*et'invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
À fissue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- _ Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Mme Valérie GAUDELAS obtient 23 voix.
À été élue
Mme Valérie GAUDELAS, représentante de la Ville de Chailles auprès de l'Association CNAS. Ilest pris acte que cette dernière représentera la Ville de Chailles auprès de toutes les instances de cette Association.
_ TT 7
_ L - 19/28
4 labellisée J “Lumprurvenre_[* DEL n°041 032 031 / 2026 - 5.3 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès de l'Association Randonnées Vallée de Loire Sud (RVLS)
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
L'Association Randonnées Vallée de Loire Sud (RVLS) est une association type Loi de 1901, créée en 1997 et située au Sud- Ouest de la Loire sur le territoire des 15 communes adhérentes.
Quatre de ces communes sont situées sur le territoire du patrimoine mondial de l'Unesco.
Elle fédère plus de 150 marcheurs licenciés auprès de la FFRandonnée.
Son rôle est :
+ la sauvegarde et préservation des sentiers
> la promotion de la randonnée pédestre sous toutes ses formes
La Ville de Chailles est membre de cet organisme et à ce titre, il est nécessaire de désigner 01 délégué titulaire et 01 délégué suppléant conformément aux dispositions de l'article L5211-8 du CGCT et aux statuts du RVLS.
Les missions sont exercées à titre bénévole.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8,
Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1°' tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu les statuts de l'Association Randonnées Vallée de Loire Sud (RVLS),
Vu le rapport présenté,
Considérant qu'il est nécessaire, suite au renouvellement du conseil municipal de Chailles, de désigner de nouveaux délégués auprès des organismes dont la Ville est membre,
Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès de l'Association RVLS, Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures des représentants auprès de l'Association RULS ainsi qu'il suit :
o Mr Philippe BOULAY, délégué titulaire
o Mme Petra STROINSKI, déléguée suppléante
et invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
A l'issue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Mr Philippe BOULAY, délégué titulaire et Mme Petra STROINSKI, déléguée suppléante, obtiennent 23 voix.
Ont été élus:
Mr Philippe BOULAY, délégué titulaire et Mme Petra STROINSKI, déléguée suppléante, auprès de l'Association RVLS, Il'est pris acte que ces derniers représenteront la Ville de Chailles auprès de toutes les instances de l'Association RVLS.
20 / 28 DEL n°041 032 032 / 2026 - 5.3:
INSTIFUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Groupement d'intérêt Public (GiP) APPROLYS CENTR'ACHATS
Rapportèur: Florent MARMAGNE, le Maire
Forte de sés 820 adhérents pour lesquels elle réalise des marchés publics, Approlys CentrAchats est une centrale d'achat ouverteà toutes les collectivités publiques et organismes privés.
Face à l'accentuation des baisses des dotations de l'État aux collectivités locales, cette structure permet un regroupement des achats au service des territoires ce qui constitue une source potentielle importante d'économies. La Ville de Chailles est membre de cet organisme et à ce titre, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément aux dispositions de l'article L5211-8 du CGCT et aux statuts du GIP Approlys Centr'Achats. Les missions sont exercées à titre bénévole.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
.Vulle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8,
_ Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 1e' tour des _élections municipales du 15 mars 2026,
Vi les statuts du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Approlys Centr Achats,
“Ville rapport présenté,
-Considérant qu'il est nécessaire, suife au renouvellement du conseil municipal de Chailles, de désigner de nouveaux délégués auprès des organismes dont la Ville est membre,
Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du GIP Approlys Centr' Achats, Considérant qu il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s’agit de procéder à une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures des représentants auprès du GIP Approlys -Céhtr Achats ainsi qu'il suit :
e Mme Isabelle VIEVILLE, déléguée titulaire
e Mr Olivier NUFFER, délégué suppléant
et invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
A l'issue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Mme Isabelle VIEVILLE, déléguée titulaire et Mr Olivier NUFFER, délégué suppléant, obtiennent 23 voix.
Ont été élus :
Mme Isabelle VIEVILLE, déléguée titulaire et Mr Olivier NUFFER, délégué suppléant auprès du GIP Approlys Centr'Achats.
Il est pris acte que ces demiers représenteront la Ville de Chailles auprès de toutes les instances du GIP Approlys Centr'Achats.
labellisée DEL n°041 032 033 / 2026 - 5.3 :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès de la Conférence de l’Entente du Relais Petite Enfance (RPE)
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
Pour mémoire, les Communes de Chailles, Cellettes, Cormeray et Seur ont décidé de mutualiser leurs moyens en mettant en place un service commun de Relais Petite Enfance (RPE) sur la période 2026 / 2029.
Le RPE est une structure d'accueil et d'information des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et, d'une façon générale, des personnes concemées par l'accueil des jeunes enfants. Il sert également de lieu de rencontre et d'échange pour les assistant(e)s maternel(le}s. L'accès au RPE est libre et gratuit pour les utilisateurs.
Une Conférence de l'Entente est chargée de débattre de l'ensemble des questions d'intérêt commun relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service. Le Conseil Municipal de chaque Commune participante à l'Entente est représenté au sein de la Conférence et désigne en son sein deux membres (1 titulaire + 1 suppléant).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8, Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 20 mars 2026 suite aux résultats du 19 tour des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu la délibération n°041 032 063 / 2025 - 8.1 du 15/12/2025 portant « convention constitutive d'une entente intercommunale pour la gestion d'un service commun de Relais Petite Enfance (RPE) - Période 2026 à 2029 », Vu le rapport présenté,
Considérant qu'il est nécessaire, suite au renouvellement du conseil municipal de Chailles, de désigner de nouveaux délégués auprès des organismes dont la Ville est membre,
Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès de la Conférence de l'Entente du Relais Petite Enfance (RPE),
Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation,
Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures des représentants auprès de la Conférence de l'Entente du Relais Petite Enfance (RPE) ainsi qu'il suit :
e Mr Olivier NUFFER, délégué titulaire
e Mme Vanessa MAHEU, déléguée suppléante
et invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.
A l'issue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans lurne : 23
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
- _ Suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Mr Olivier NUFFER, délégué titulaire et Mme Vanessa MAHEU, déléguée suppléante, obtiennent 23 voix.
Ont été élus:
Mr Olivier NUFFER, délégué titulaire et Mme Vanessa MAHEU, déléguée suppléante auprès de la Conférence de l'Entente du Relais Petite Enfance (RPE).
22 / 28 ATX
DEL n°041 032 034 / 2026 - 8.4 | | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Société Publique Locale (SPL) AGGLOPOYS AMÉNAGEMENT - Désignation des représentants de la commune de Chailles
Rapportèuf: Florent MARMAGNE, le Maire
Par délibération n°041 032 005 / 2026 — 8.4 du 09/02/2026, la Commune de Chailles a décidé d'adhérer à la Société Publique Locale (SPL) AGGLOPOLYS AMENAGEMENT.
La Ville.de Chailles étant membre de cet organisme, il est nécessaire qu'elle désigne ses représentants. DELIBERATION
Le Con$eil Municipal
Aile Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L. 1531-1 relatif aux sociétés “publiques Locales,
Vulle Code de Commerce,
Vu.le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 relatifs aux actions et opérations d'aménagement, et L.300-10 relatifs aux concessions d'aménagement,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses dispositions relatives aux contrats passés dans le cadre de la quasi-régie,
VY, le cas échéant, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-HD) approuvé er'date du 29 novembre 2022,
Vuwles projets de statuts de la Société Publique Locale dénommée « SPL Agglopolys Aménagement », annexés à la présente délibération,
Mule rapport présenté,
.Mu les votes : POUR : 22., CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
“(Mme Mathilde BIGOT, élu candidate, absent de la salle de conseil, ne prend pas part au vote)
Décide
“Article 1 : de désigner Madame Mathilde BIGOT comme représentante de la commune à l'assemblée générale constitutive, avec tous pouvoirs pour signer les statuts et les formalités nécessaires à la création de la société.
| Article 2 : de désigner son représentant suivant à l'Assemblée spéciale : Madame Mathilde BIGOT
“Arëcle 3 : de désigner Madame Mathilde BIGOT comme représentant de la commune à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 4 : La délibération n°041 032 005 / 2026 - 8.4 du 09/02/2026 est modifiée en conséquence.
Article 5: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
23 /28 DEL n°041 032 035 / 2026 — 3.1 :
DOMAINE ET PATRIMOINE : Rétrocession au profit de la Commune de Chailles de parcelles situées Rue des Allets et cadastrées section AT n°114, 116, 118 et 119
Rapporteur : Mathilde BIGOT, Adjointe au Maire chargée de l'Urbanisme - Aménagement du territoire
Aux termes d'un acte reçu par Maître LESCURE-MOSSERON le 22/08/2017, il est précisé que « la parcelle AT116 est concernée par un emplacement réservé par la commune de Chailles et les parcelles AT114, 118 et 119 sont destinés à être rétrocédés à la commune de Chailles pour l'élargissement de la voirie. »
La contenance totale : 01a 58 ca.
Secteurs : périmètre mondial UNESCO + UJ1 « jardins resserrés » du PLUI-HD d'AGGLOPOLYS + Plan de stationnement 04. Article « Frais » (page 12/15) : « La Commune de Chailles paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1593 du Code Civil. En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires du prix, acceptés par l'acquéreur ou imposés par l'administration ainsi que toutes les pénalités seront à la charge de l'acquéreur. Il en sera de même de fous droits, compléments de droits, pénalités et intérêts de retard dus par suite de la non-exécution par l'acquéreur des engagements pris par lui au titre « déclarations fiscales ». »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L141-3,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant le courriel du 03/03/2026 de la notaire chargée de l'établissement de l'acte de rétrocession demandant une délibération du conseil municipal habilitant le maire ou son représentant à passer l'acte,
Décide
Article 1 : accepter la rétrocession de diverses parcelles appartenant à Monsieur Philippe LABESQUE et à Madame Elena PREDESCU, situées Rue des Allets à Chailles, destinées à l'élargissement de la voirie, ainsi qu'il suit :
Section | Numéro Lieudit ha a ca
AT 114 Rue des Allets | O0 | 00 26
AT 116 Rue des Allets | O0 | 01 17
AT 118 Rue des Allets 0 00 11
AT 119 Rue des Allets | O0 | O0 04
Contenance totale : Oha Oca 58ca
Ces parcelles sont intégrées au Domaine Public de la commune de Chailles.
Article 2 : La Commune de Chailles paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte ef ceux qui en seront la suite ou la conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1593 du Code Civil.
Article 3 : de mandater la SCP Florence LESCURE-MOSSERON et Aurélien LACOUR aux fins d'accomplir pour le compte de la Commune de Chailles toutes les démarches notariales et administratives en lien avec cette transaction.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
24 / 28 E
DEL n°041 032 036 / 2026 - 4,1 :
FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
Rapporteur: Florent MARMAGNE, le Maire
Afin de-poyrvoir au remplacement de la Directrice Générale des Services qui quitte la collectivité à compter du 27/04/2026, il est proposé de créer un poste d'attaché territorial et un emploi fonctionnel de directeur général des services, à temps complet à raison de 35/35è%, afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire. L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative et aux grades d'attaché territorial ou d'attaché principal par voie de détachement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L2121-29, Vü' le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment son article L313-1, qui dispose que les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes dé’2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services, Ve la Loi n°82-213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 01,
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-6, L415-1 et L415-3 du CGFP,
Vu le tableau des effectifs des emplois permanents arrêté à la date du 01/03/2026,
Vü' le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de la Directrice Générale des Services qui quitte la collectivité à compter du 27/04/2026,
Décide
Arficle 1: de créer un emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de directeur général des services à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 27 avril 2026.
Et d'autoriser, au tite de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique, le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel pour une durée maximale d'un an, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. L'agent contractuel recruté devra être titulaire au minimum d'un diplôme de niveau V. La rémunération de cet agent contractuel est laissée à la libre appréciation du Maire conformément aux dispositions de la délibération n°041 032 009/2025 — 4.5 du 03/02/2025 modifiée.
Aticle2: de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 27 avril 2026, afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination sous l'autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative et aux grades d'attaché territorial ou d'attaché principal par voie de détachement.
Arücle 3: La dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 12 du Budget primitif principal 2026.
Article4: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
| ED ta. F memwvesre _} DEL n°041 032 037 / 2026 — 7.10 :
FINANCES LOCALES : Détermination des tarifs « vente d'espaces de parution » sur les supports de communication communaux
Rapporteur : Valérie GAUDELAS, Adjointe au Maire chargée de la Communication — Parutions municipales
Par délibération n°041 032 015 / 2025 - 7.10 du 03/02/2025, le Conseil Municipal a déterminé les tarifs « vente d'espaces de parution » sur les supports communaux, ainsi qu'il suit :
CHARLES MAGAZHE | CHAILLES MAGAZINE
FORMAT À parution /an 2 paruons fan
LES TARIFS |
$1 x 58,5 mm
——— ; _
114 de page 91 x 121 mm 300€ 576€
Il est proposé que les annonceurs ayant souscrit trois parutions en 2025 et ayant été concernés par le report du Chailles Mag de novembre 2025 puissent bénéficier d'un avantage commercial exceptionnel pour 2026, comme suit :
° une réduction de 125.30 € pour l'achat de trois parutions en format 1/8 de page en 2026 : soit pour trois parutions : 250.70 €
° une réduction de 225.30 € pour l'achat de trois parutions en format 1/4 de page en 2026 : soit pour trois parutions :
450.70 €
Cette remise s'applique lors de la souscription à un engagement de trois parutions pour l'année 2026.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1: que les annonceurs ayant souscrit trois parutions en 2025 et ayant été concernés par le report du Chailles Mag de novembre 2025 puissent bénéficier d'un avantage commercial exceptionnel pour 2026, comme suit :
e une réduction de 125.30 € pour l'achat de trois parutions en format 1/8 de page en 2026 : soit pour
trois parutions : 250.70 €
° une réduction de 225.30 € pour l'achat de trois parutions en format 1/4 de page en 2026 : soit pour
trois parutions : 450.70 €
Cette remise s'applique lors de la souscription à un engagement de trois parutions pour l'année 2026.
Article 2: de modifier la délibération n°041 032 015 / 2025 — 7.10 du 03/02/2025 en conséquence.
Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
26 / 28 DEL n°041 032 038 / 2026- 3.3
DOMAINE ET PATRIMOINE : Location d’un local d'activité nu de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à un médecin généraliste - Monsieur CAPELLE Raphaël
Rapporteur.: Florent MARMAGNE, le Maire
La commune est confrontée à une insuffisance de l'offre de médecine générale sur son territoire et est classée en zone d'intervention prioritaire (ZIP).
Par suite, il est proposé de louer au médecin généraliste Monsieur CAPELLE Raphaël, à compter du 14/04/2026, un local d'activité de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) située 01 rue des Cormiersà Chailles, dans les mêmes conditions que les autres praticiens de santé. Le loyer mensuel actuel s'élève à 517.41€.
=
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vü'le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
‘Vé'le rapport présenté,
'Vules votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide..
Article 1 : de louer au médecin généraliste Monsieur CAPELLE Raphaël, à compter du 14/04/2026, un local d'activité nu avec accès aux parties communes de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), située 01 rue des Cormiers à Chailles, dans les conditions suivantes :
o Loyer mensuel : 517.41 €
o La commune de Chailles prendra à sa charge les frais de gestion courante suivants : " Eau,
" Electricité et chauffage électrique,
= Frais de personnel d'entretien et produits de ménage (non compris les fournitures liées à l'exercice des activités spécifiques de santé),
“Frais d'entretien des extérieurs,
“ Contrats de maintenance liés aux installations à la charge de la commune (non compris notamment ce qui est lié à l'informatique / téléphonie),
" Assurance propriétaire non occupant,
= Impôts fonciers (non compris les taxes locatives).
Article 2 : La délibération n°2022-07-10 - 3.1 du 11/07/2022 est modifiée en conséquence.
Atticle 3 : de mandater la SCP Florence LESCURE-MOSSERON et Aurélien LACOUR aux fins d'accomplir pour le compte de la Commune de Chailles toutes les démarches notariales et administratives en lien avec cette opération.
-Arlicle 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant düment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
: : _ | 712 ] DEL n°041 032 039 / 2026 - 7.10
FINANCES LOCALES : Convention d'aide à l'installation d’un médecin généraliste - Monsieur CAPELLE Raphaël
Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire
La commune est confrontée à une insuffisance de l'offre de médecine générale sur son territoire et est classée en zone d'intervention prioritaire (ZIP). Elle a donc décidé de mobiliser des moyens financiers significatifs afin de favoriser l'installation durable de médecins généralistes en accordant une aide d'un montant total de 50 000 euros, versée en plusieurs annuités. Par suite, il est proposé de conclure une convention d'aide à l'installation d'un médecin généraliste avec Monsieur CAPELLE Raphaël, à compter de la date d'installation effective (date présumée le 14/04/2026).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de ratifier la convention d'aide à l'installation d'un médecin généraliste avec Monsieur CAPELLE Raphaël, qui définit notamment les conditions d'attribution, de versement et de restitution de cette aide, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 65 du Budget primitif principal.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :
Le 02 avril 2026 à 20h15
Pour les délibérations n°041 032 021 / 2026 à n°041 032 039 / 2026.
Fait à CHAILLES, le 04 Mai 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Vanessa MAHEU Florent MARMAGNE
28 j 28