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Arrêté - ARR2024 061 Arrete permanent dinterdiction de stationnement parking des ateliers du vuache
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 061 Arrete permanent dinterdiction de stationnement parking des ateliers du vuache)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° 2024-061
ARRETE PERMANENT
INTERDISANT LE STATIONNEMENT
Parkings des ateliers du vuache
Le Maire de la Commune de Valleiry,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ainsi que les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment son livre IV
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié,
VU l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992 modifié approuvant « l’instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 8% partie : signalisation temporaire »,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de règlementer le stationnement sur le parking des ateliers du vuache,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Stationnement sur le parking des ateliers du vuache (salle de sport, dojo ete) est interdit à tous véhicules hormis les véhicules disposant d’une vignette leur autorisant le stationnement.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation règlementaire, conformément à l’article R411-25 du code la route.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au présent arrêté pourra, sur ordre et sous le contrôle
des services de police, être enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Voies de recours : « Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
2 route de Bellegarde - BP IS - 74520 VALLEIRY CEDEX
lel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(@ valléirv.fr ARTICLE 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage conformément à la règlementation en vigueur. Une copie sera adressée à :
- M. Le Maire,
- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La Police Pluri-communale du Vuache,
- Le SDIS à VULBENS,
- La Communauté de Communes du Genevois,
- Les services techniques de la commune,
AUD 9N91 Valleiry, le 12 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte le ,1../: ÿ
Après publication ou notification le
2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
l'el : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27,02 Courriel : contact{@ valleiry. fr