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Conseil Municipal - Rapport compte administratif 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport compte administratif 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RAPPORT DU COMPTE
ADMINISTRATIF
Compte administratif 2023 Compte administratif 2023
1
Introduction
A la clôture de chaque exercice budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues de rendre compte des opérations
budgétaires qui ont été exécutées au titre de l’année N. Celles-ci sont regroupées dans un document appelé le « Compte
Administratif ».
Le Compte Administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire de la collectivité : il est précédé, dans le cycle
budgétaire annuel de la ville, du débat d’orientation budgétaire, du budget primitif et des décisions modificatives au
budget primitif.
Véritable bilan financier, il permet à l’exécutif territorial de garantir la transparence et la sincérité des comptes financiers
de la collectivité et d’informer les citoyens, les élus et les partenaires institutionnels et financiers de la situation réelle
des finances de la ville en présentant les résultats d’exécution du budget voté par le Conseil Municipal.
Ces résultats effectifs, tant en dépenses qu’en recettes, en investissement et en fonctionnement pourront être mis en
corrélation avec les prévisions budgétaires. Ils permettront d’appréhender la situation financière de la ville au 31
décembre 2023 ainsi que son évolution dans le temps.
Par ailleurs, l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le compte administratif
s’accompagne d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette disposition a été réaffirmée par l’article 107 de la loi NOTRe du 07
août 2015 relatif à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales.
Enfin, les informations contenues dans le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par
le comptable public dans le cadre de son compte de gestion, ce dernier ayant vocation à donner une vision de la situation
patrimoniale de la collectivité. Compte administratif 2023
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
I - CONTEXTE LOCAL 2023 3
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 3
III – LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 4
IV– LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 5
A- Evolution du budget de fonctionnement 5
B- Les grandes masses de la section de fonctionnement en recettes puis en dépenses 5
C- Les dépenses de fonctionnement 6
D- Repères 9
E- Les recettes de fonctionnement 10
F- Repères 12
V– LA SECTION D’INVESTISSEMENT 13
A – Evolution de la section d’investissement depuis 2016 13
B – Les dépenses d’investissement 13
C – Les recettes d’investissement 15
D – Les restes à réaliser 16 Compte administratif 2023
3
I – CONTEXTE LOCAL 2023
L’exécution du budget 2023 s’est déroulée dans un contexte économique et financier instable, marquée par des conflits
géopolitiques dans différentes régions du monde : guerres en Europe Orientale, au Proche Orient, et au Caucase. A cela
s’ajoute une envolée des prix de l’énergie et des matières premières qui affecte depuis 2 ans, à la hausse, le coût de
production des biens et services à destination des Paraysiens et pèse durablement sur le budget de la commune.
La politique monétaire mise en place par les banques centrales pour enrayer l’inflation a fait évoluer les taux d’intérêts
d’emprunt à un niveau jamais atteint depuis le lancement de la monnaie unique, en 1999, faisant craindre une contraction
de l’économie mondiale et un retour du chômage. Les mesures décidées par la Banque de France ont permis de stabiliser
l'inflation autour de 4,8 % en 2023, en légère baisse par rapport à l’année 2022 (5,2 %). A cela s’ajoute les mesures de
soutien au pouvoir d’achat des agents publics, décidées par le gouvernement sans compensation financière
(augmentation du point d’indice, du SMIC, mesures catégorielles, prime pouvoir d’achat). Si ces évolutions salariales
sont légitimes notamment en période de forte inflation, elles pèsent néanmoins sur le budget de la commune surtout en
l’absence de dotation globale de fonctionnement.
Consciente de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Paraysiens, la municipalité, à travers sa bonne gestion
des finances 2023, a permis de déployer une action politique à la fois résiliente, solidaire et responsable.
Résiliente : en maintenant la qualité du service proposé aux administrés, sans augmentation de fiscalité ni le coût des
prestations municipales.
Solidaire et Responsable : à travers la mise en place de mécanismes de bonne gestion qui ont limité l’impact de l’inflation
sur les finances de la ville, et préservé les marges financières permettant d’investir dans les équipements publics de
demain.
II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Plus qu’un bilan financier, le compte administratif 2023 est un élément fondamental dans l'analyse des finances de la
collectivité, puisqu'il permet de constater l'exécution du budget et de mesurer l'adéquation des résultats aux objectifs
fixés et d’en expliquer les écarts. C’est également un outil d’information à destination des élus, des citoyens et des
partenaires institutionnels sur la santé financière de la ville.
Malgré l’inflation et les décisions gouvernementales qui ont impactées le budget 2023, les fondamentaux budgétaires
de la municipalité ont été maintenus, à savoir une stabilité des taux d’imposition, évitant une aggravation de la pression
fiscale sur les Paraysiens, un haut niveau du service rendu à la population sans augmentation de coûts, des
investissements dans les équipements sans recourir à l’endettement.
Aussi, la balance générale du compte administratif pour l’exercice 2023 se présente comme suit, après prise en compte des restes à réaliser et des résultats reportés pour chaque section : Compte administratif 2023
4
III - LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023
Le tableau d’analyse des résultats de l’exercice 2023 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la
collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Il intègre les résultats 2022, repris en 2023, et les restes à réaliser
de l’exercice. Les résultats de l’exercice 2023, pour rappel, ont été repris lors du vote du budget primitif 2024.
Le budget global de la ville a été réalisé à hauteur de 86 % en dépenses contre 81% en 2022 et de 101% en recettes
contre 88 % en 2022.
Le Compte Administratif de l'exercice 2023 fait donc apparaître :
Un excédent de la section de fonctionnement de 5 221 484,23 €, dont 2 952 489,96 € d’excédents de 2022.
Un excédent de la section d’investissement de 10 282 908,89 €, dont 3 526 987,54 € d’excédents de 2022.
Un besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 8 303 910,96 €,
Ce besoin de financement de la section d’investissement étant entièrement couvert par le résultat de la section
d’investissement, il a été proposé et voté, lors du conseil municipal du 4 avril dernier, une affectation provisoire du
résultat comme suit :
- 5 221 484,23 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » (en recette de la section de fonctionnement),
- 10 282 908,89 € au compte 001 « excédent antérieur reporté » (en recette de la section d’investissement),
Ainsi, conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 du code général des collectivités, l’affectation définitive des
résultats de l’exercice 2023 devra intervenir après le vote du compte administratif et fera l’objet d’une délibération
distincte.
Les résultats de l’exercice budgétaire 2023 étant positifs, tant en fonctionnement qu’en investissement, ils donneront
des marges de manœuvres supplémentaires à l’équipe municipale pour développer son action publique en faveur des
Paraysiens et notamment pour le financement du programme d’investissement 2024. Compte administratif 2023
5
IV – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par
des recettes régulières et permanentes.
A - Evolution du budget de fonctionnement depuis 2017 (hors affectation du résultat 2022)
B – Grandes masses de la section de fonctionnement :
En recette
24 707 081 25 344 159 25 945 134 26 790 077 25 951 073
28 106 294 31 536 939
22 643 272 22 396 803 22 221 794 22 285 839 23 207 049 24 209 286
26 062 790
10 000 000 €
12 500 000 €
15 000 000 €
17 500 000 €
20 000 000 €
22 500 000 €
25 000 000 €
27 500 000 €
30 000 000 €
32 500 000 €
35 000 000 €
37 500 000 €
40 000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la section de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement Total des dépenses réelles de fonctionnement Compte administratif 2023
6
En dépense :
C - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 26 062 790 €, en hausse de 7.66 % par rapport à l’exercice précédent.
Les dépenses de fonctionnement de la collectivité sont constituées principalement des charges à caractère générale
(fluides, petits matériels, maintenance...), des charges de personnels, des charges de gestion courante (subventions,
FCCT...) et des atténuations de produits (FSRIF, FPIC).
S’agissant du périmètre de comptabilisation des dépenses de la ville, il a évolué au 1er janvier 2016 avec l’arrivée de
nouveaux flux tels que les fonds de compensation des charges territoriales. Compte administratif 2023
7
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Le montant des charges à caractère général mandaté en 2023, s’élève à 4 268 332,55 € sur un budgété total de
4 970 263.06 €, en hausse de 22.36% par rapport au mandaté 2022. Ce chapitre porte sur les dépenses courantes de la
collectivité, dont les évolutions sont présentées ci-dessous :
Les postes qui augmentent :
- Achats de prestations de services : Ce poste porte sur les activités culturelles et récréatives ainsi que les séjours à
destination de l’enfance et de la jeunesse. Après une année 2021 marquée par des restrictions gouvernementales causant
l’annulation de plusieurs séjours et spectacles (27K€) et une année 2022 qui a permis de relancer la programmation des
activités (171K€), l’année 2023 acte la montée en puissance des activités à destination des Paraysiens avec la mise en
place d’un catalogue d’activités plus riche pour un coût total de 251K€, en hausse de 46.78% par rapport à 2022.
Dépenses d’énergies : L’envolée des prix de l’électricité et du gaz a eu un impact considérable sur le budget de la ville
avec notamment une évolution du coût de l’électricité qui passe de 304K€ en 2022 à 536K€ en 2023, soit une inflation
de 76.51% et du gaz qui passe de 206K€ en 2022 à 564K€ en 2023, soit une inflation de 173.67%. Concernant les
dépenses de fioul et de carburant, le coût de 54K€, est en baisse de 18.46% grâce à la rationalisation des déplacements
et au verdissement du parc automobile.
- L’alimentation : Le coût du poste alimentation s’élève à 561K€, en hausse de 20.64% par rapport à 2022. Deux facteurs
expliquent cette augmentation, le premier est lié à l’inflation sur les prix des matières premières qui servent à la
confection des repas, le second est dû à une hausse du nombre de bénéficiaires de la prestation de restauration scolaire.
- Transport collectif : Le coût du transport collectif s’élève à 79K€. L’évolution de ce poste est à mettre en corrélation
avec les activités proposées par les services enfance et jeunesse. Aussi, le recours à des moyens de transports extérieurs
s’explique par le nombre important de sorties éducatives et récréatives réalisées en 2023 d’où une évolution de ce poste
de +39 K€ entre 2021 et 2022 et de 19K€ entre 2022 et 2023.
- Frais de nettoyage des locaux : Le coût des frais de nettoyage, qui s’élève à 191K€, est en hausse de 18,63% par rapport
à 2022 du fait de la mise en place de l’avenant 4 au marché de nettoyage SAMSIC qui porte sur une évolution du
périmètre avec l’intégration des sites Luciole et Envol et la modification de la fréquence de nettoyage de l’école Victor
Hugo.
Les postes qui diminuent :
- Dépenses de fournitures diverses (produits d'entretien, petits équipements, fournitures administratives et scolaires, etc.)
Le coût des dépenses de fournitures diverses, qui s’élève à 439K€, est en baisse de 2.3% par rapport à 2022, grâce à la
mise en place de plusieurs mesures de bonne gestion, dans les services, dont notamment la suppression des stocks et
l’usage économique des fournitures mises à disposition.
Les postes qui restent stables :
- Dépenses de fluides : Le coût des fluides s’élève à 117K€ et reste stable par rapport à 2022, grâce aux investissements
engagés par la ville pour rationaliser et optimiser cette ressource et à un comportement responsable des agents et une
politique de sobriété.
- Locations mobilières : Le coût des locations mobilières s’élève à 85K€ et reste stable par rapport à 2022. Ce poste
comprend la location de matériels et équipements en lien avec les prestations culturelles, récréatives et sportives.
- Entretien des bâtiments, du matériel, des réseaux et de la voirie : Le coût de ce poste, qui s’élève à 609K€ reste stable
par rapport à 2022. Il est à noter que l’entretien et la maintenance obligatoire des équipements meubles et immeubles Compte administratif 2023
8
ont été réalisés conformément aux contrats conclus par la Ville. De plus, s’agissant des réparations ponctuelles, elles
ont été réalisées en fonction de leur survenance.
- Frais d’affranchissement et de télécommunication : Le coût de ce poste, qui s’élève à 118K€ reste stable par rapport à
2022 grâce à une gestion rigoureuse des services et la diminution du volume des courriers envoyés.
Chapitre 012 – Charges de personnel
Le montant des charges de personnel mandaté en 2023, s’élève à 10 455 793.91 € sur un budgété total de 10 804 996.21
€, en hausse de 2.72% par rapport au mandaté 2022. L’évolution du coût de la masse salariale est impactée par les
mesures règlementaires décidées par le gouvernement à savoir ;
- une revalorisation du point d’indice de 1.5% au 1er juillet 2023,
- une revalorisation salariale, à partir du 1er juillet 2023, des bas échelons de la catégorie C au niveau du smic et des
premiers échelons de la catégorie B pour éviter les effets de tassement avec la catégorie C,
- La reconduction de la Gipa (garantie individuelle du pouvoir d'achat), qui permet de compenser la perte de pouvoir
d'achat des fonctionnaires dont le traitement indiciaire brut a évolué moins rapidement que l'indice des prix à la
consommation sur une période de référence donnée,
- La hausse de la participation des employeurs aux titres de transport qui passe de 50% à 75%,
Chapitre 014 – Atténuations de produits
Ce chapitre s’élève à 1 374 131.74 €, sur un budgété total de 1 417 310 € en hausse de 14,82% par rapport au mandaté
2022. Ce chapitre enregistre principalement les dépenses de la collectivité liées à la péréquation.
Ainsi, le montant du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) s'est élevé à 1 211 310 €, en hausse de
15.21% par rapport à 2022. Quant au montant du Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales
(FPIC), il s’est élevé à 113 989 €, en baisse de 14.87% par rapport à 2022.
Ces fonds traduisent l’indispensable effort de solidarité entre les territoires. Ils complètent les mécanismes de
péréquation mis en œuvre par l’Etat dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. Compte administratif 2023
9
Par ailleurs, compte tenu de la reprise de l’activité touristique, le reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour
au Département et à la Société du Grand Paris, de 48 837.74 € est en hausse de 173% par rapport à 2022.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Le montant des autres charges de gestion courante mandaté en 2023, s’élève à 9 785 237.99 € sur un budgété total de 9 861 966.37 €, en hausse de 5,45% par rapport au mandaté 2022. Ce chapitre est utilisé pour les opérations particulières telles que les échanges financiers avec l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les concours octroyés par la collectivité.
La contribution au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) versée par la commune à
l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, dans le cadre notamment des transferts de fiscalité et du
financement des charges transférées, s'est élevée pour l'année 2023 à 8 781 786,22 €, en hausse de 4,7% par rapport à
2022.
Par ailleurs, les subventions versées aux associations et aux coopératives scolaires se sont élevées à 202 800 €, montant
stable par rapport à 2022. La subvention versée au CCAS s’est élevée à 600 000 €, en hausse de 13,21% par rapport à
2022.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Ce poste enregistre les dépenses à caractère exceptionnelle survenues durant l’exercice mais également les
régularisations comptables conformément à la réglementation budgétaire et comptable M57. Ce chapitre s’élève à
119 485.87 €, en hausse de 286.35% par rapport à 2022, du fait d’une erreur sur la déclaration de taxe locale sur la
publicité extérieure, déposée par la société Aéroport de Paris qui a généré un remboursement de trop perçu de 106 K€.
Chapitre 68 – Dotation aux amortissements et aux provisions
Ce chapitre s’élève à 59 807,84 €, en hausse de 120,57% par rapport à 2022 et permet de compenser les demandes
d’admissions en non-valeur des créances irrécouvrables demandées par le comptable. L’évolution de ce poste fait suite
à la demande du comptable public de couvrir 20% des créances restant à encaisser.
D - Repères
Montant en k€ à partir des comptes administratifs
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Charges générales 3 277 3 229 3 108 3 030 3 287 3 488 4 268 Charges de personnel 9 190 8 822 8 888 9 047 9 558 10 179 10 456
Charges de gestion courante 8 669 8 735 8 774 8 796 8 823 9 287 9 785
Charges financières - - - - - -
Charges exceptionnelles 8 11 134 33 48 31 119
Dotations aux provisions 5 5 5 5 27 60 Autres atténuations de
produits 1 496 1 593 1 312 1 375 1 486 1 197 1 374 Compte administratif 2023
10
E- Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (hors affectation du résultat 2022) s'élèvent à 31 536 939 €, en hausse de 12,21% par
rapport à l’exercice précédent.
Les recettes sont constituées principalement des impôts directs, des attributions de compensation, des dotations de l’Etat
et des produits des services à la population.
Pour rappel, le périmètre de comptabilisation a évolué depuis le 1er janvier 2016 avec l’arrivée de nouveaux flux tels
que la fiscalité EPT et la dotation de compensation part salaire.
Chapitre 013 – Atténuations de charges
Ce chapitre s’élève à 150 641,76 €, en hausse de 4,09% par rapport au budget 2022.
Ces recettes sont constituées des remboursements liés à l'absentéisme des agents pour longue maladie, les accidents du
travail ou congés de maternité/paternité, mais également des heures de décharge pour activités syndicales.
Chapitre 70 – Produits de services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre s’élève à 1 498 286.72 €, en hausse de 10,67% par rapport à 2022, du fait de l’accroissement du volume des
activités organisées par la collectivité telles que les séjours, les sorties, les manifestations à caractère culturel, social ou
éducatif à destination des Paraysiens. Ainsi, les recettes :
- des enseignements artistiques s’élèvent à 53 781.21 €, stables par rapport à 2022,
- des concessions de cimetière s’élèvent à 18 000 €, en très légère baisse par rapport à 2022 (renouvellement plus long
et abandon de certaines concessions),
- des manifestations culturelles s’élèvent à 8 647 €, en baisse de 17,82% par rapport à 2022 (légère baisse de
fréquentation sur 2023),
- d’occupation du domaine public s’élèvent à 143 181,53 €, en hausse de 34,07% par rapport à 2022,
- de restauration s’élèvent à 777 981 €, en hausse de 12,70%, par rapport à 2022,
- des accueils de loisirs sans hébergements et les accueils périscolaires élémentaire et maternelle s’élèvent à 172 839,53
€, en hausse de 28,84%, par rapport à 2022,
- du multi accueil et des accueils de l’envol et des lucioles s’élèvent à 205 499,46 €, en hausse de 6,74% par rapport à
2022, Compte administratif 2023
11
- des activités du club ados, et les mini séjours et séjours s’élèvent à 56 843 €, en baisse de 15,47% par rapport à 2022
(annulation du camp ados 15/17),
Enfin, les remboursements des frais par le CCAS dans le cadre de la livraison de repas à domicile réalisée par la ville
restent stables (195 479,74 €) par rapport à 2022.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Ce chapitre, qui s’élève à 19 091 643,68 € contre 18 969 155,92 € en 2022, est constitué principalement de la fiscalité
perçue par la Ville, à savoir la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, l’attribution de compensation versée par la
Métropole du Grand Paris (MGP), et d’autres taxes.
La ville a perçu, pour l’année 2023, la somme totale de 9 328 K€ d’impôts locaux, en hausse de 4,78% par rapport à 2022 du fait de la revalorisation des valeurs locatives des bases cadastrales.
Par ailleurs, le montant de l'attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris (M.G.P.) est conforme
aux prévisions, soit 8 952 024,00 €. Cette attribution a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire entre les transferts
de fiscalité et les transferts de compétences pour l’EPCI et ses communes membres.
S’agissant du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), son montant est figé à 99 198,00 €
conformément au deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce fonds permet de compenser les conséquences financières de l'évolution de la fiscalité économique locale (ex taxe
professionnelle).
Il est à noter que les recettes liées à la taxe additionnelle aux droits de mutation, d’un montant de 297 K€, qui frappent
les cessions foncières sur le territoire de la ville, connaissent une baisse de 27,23% par rapport à 2022 du fait de la
hausse des taux d’intérêts et son impact sur le dynamisme du marché immobilier.
Les recettes de la taxe de séjour s’élèvent à 362 K€, en hausse de 44,37%, par rapport à 2022. Celles de la taxe sur la
consommation finale d’électricité TICFE s’élèvent à 146 631 €, en hausse de 13,12%.
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations
Ce chapitre, qui s’élève à 7 933 495€, en hausse de 6,30% par rapport à 2022, comprend notamment les subventions de
la Caisse d’Allocations Familiales et les attributions de compensations fiscales via le mécanisme du FCTVA.
Depuis 2022, Paray-Vieille-Poste ne perçoit plus de Dotation forfaitaire (DGF). Elle a vu sa dotation se réduire
drastiquement depuis 2014. Pour rappel, la ville percevait plus de 1,7 M€ en 2014.
L’article L. 1615-1 du CGCT permet aux collectivités locales éligibles, pour les dépenses réalisées à compter du 1er
janvier 2021, de compenser la TVA acquittée (autrement dit percevoir du FCTVA) sur certaines dépenses de
fonctionnement. Les recettes enregistrées à cet effet s’élèvent à 29 K€ en hausse 100% par rapport à 2022. Compte administratif 2023
12
Par ailleurs, le Conseil Départemental contribue aux financements de nombreuses actions réalisées par la ville. Il convient de noter par exemple le versement d’une subvention de 4 K€ pour le programme d’actions « Culture pour tous, accessibles à tous » et de 1 K€ pour le programme d’actions « Hors les murs ».
S’agissant des participations de la Caisse d'allocations Familiales pour les prestations des services de la Petite Enfance, enfance et jeunesse, elles s’élèvent à 776 K€.
Il convient également de noter que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est stable, la ville a perçu 38 K€.
Enfin, la ville a perçu des allocations compensatrices à hauteur de 7 104 K€. Elles comprennent notamment depuis 2021 la compensation issue de l’exonération de 50% des bases des établissements industriels.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Ce chapitre s’élève à 95 021,95 €, en baisse de 4,56% par rapport au budget 2022.
Ce poste enregistre principalement les revenus tirés des logements de fonction, des locations de salles appartenant à la collectivité et des différentes conventions d’occupation et de mise à disposition d’équipements publics.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
Ce chapitre s’élève à 2 766 527,56€. Il intègre la cession du centre de montagne « les Mélèzes » pour 2 745 000€ ainsi que les différentes opérations particulières et autres régularisations réalisées en 2022 telles que les dégrèvements de taxes, les remboursements de factures, etc…
Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Ce chapitre enregistre les reprises de provisions réalisées par le Conseil Municipal. En effet, lors de sa séance du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de reprendre une partie des provisions, pour risques de dépréciation des actifs, constituées pour pallier aux admissions en non-valeur demandées par le comptable public en 2023, respectant ainsi le principe de prudence imposé par la réglementation en vigueur.
F – Repères
Montant en k€ à partir des comptes administratifs
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ressources fiscales 21 162 21 780 23 787 18 030 18 969 19 092
Dotations et Participations 1 691 1 504 1 517 6 546 7 466 7 933
Ventes et autres produits
courant non financiers 1 355 1 359 1 171 1 191 1 354 1 498
Produits de gestion courantes 100 101 105 92 99 95
Produits réels financiers - - 2 1 0,5 0,5
Produits réels exceptionnels 1 054 1 246 155 30 66 2 767
Autres atténuations de charges 81 56 51 55 145 151 Compte administratif 2023
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V – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une
modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine.
La crise mondiale a fait flamber les prix des matières premières mais a également retardé les travaux, décalant ainsi leur
exécution.
A - Evolution de la section d’investissement depuis 2016
Le montant des dépenses d’équipement, qui s’élève à 2 365 756 €, en 2023 reste stable par rapport à 2022. Les recettes
permettant de couvrir ces dépenses d’équipement, qui s’élèvent à 8 671 084 €, ont fortement augmenté en 2023
notamment en ce qui concerne l’excédent d’investissement (+294%) et les produits de cession (+23325%), évitant ainsi
à la collectivité de recourir à l’emprunt.
B - Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement portent sur les dépenses relatives aux équipements communaux, c’est-à-dire les
opérations ayant trait à des équipements dont la commune est propriétaire ou qui lui ont été affectés ou mis à disposition.
Ces dépenses, dont la durée de vie est supérieure à un an, portent sur la réalisation d’équipements nouveaux, sur la
réhabilitation ou l’aménagement d’équipements municipaux actuels ou de l’espace public et sur les travaux
d’amélioration des équipements mis à la disposition des Paraysiens. Compte administratif 2023
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Les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à 2 377 166,60 €. Ce montant ne tient pas compte des restes à réaliser
de 8 397 000,96 € du fait de leur non-réalisation budgétaire.
Ci-dessous les principaux investissements qui ont été réalisés en 2023 :
Les immobilisations incorporelles (chapitre 20)
L’essentiel de ce chapitre est constitué des frais d’études, d’achat de licences et de logiciels informatiques, pour un total
de 238 551,36 €, dont :
Achats de logiciels, licences et migration diverses 32 161,92 €
Frais d’études 206 389,44 €
Les frais d’études portent sur le projet de réhabilitation et extension du groupe scolaire Paul BERT, les travaux de
réhabilitation de l’espace Colbert, les études thermiques de l’espace sénior Louis POIZEAUX, la restructuration du
stade Jean BOUIN, l’aménagement du guichet unique, les études de portance et de faisabilité pour la solarisation des
toitures des bâtiments municipaux,…etc.
Les immobilisations corporelles (chapitre 21)
Sont inscrits dans ce chapitre, pour 586 905,30 €, les travaux réalisés sur les biens publics appartenant à la collectivité,
les acquisitions récurrentes de matériels et autres biens mobiliers (véhicules, matériels, outillage) nécessaires au bon
fonctionnement des services de la Ville.
Il convient de distinguer notamment :
- l’acquisition et le renouvellement des équipements et matériels de la restauration (17 K€), des écoles (13 K€), des
accueils de loisirs (5 K€), de la petite enfance (6 K€), de la police (3 K€) du service entretien (6 K€), des gymnases
CARTIER/SOUILLAT et de l’espace jeunesse (8 K€), de la culture (4 K€), des espaces verts et garage (47K€), des
équipements de voirie (poteaux incendie, enfouissement réseaux, aménagement terrains, …) (143K€).
- les petits travaux et les réaménagements de sites, dont l’éclairage de l’Avant-Scène (5 K€), l’aménagement des
vestiaires de foot du stade COUBERTIN (43 K€), la réhabilitation des peintures de l’Envol (12 K€), l’installation de Compte administratif 2023
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visiophones sur le site des Lucioles (4 K€), l’installation de boitiers de contrôle « Ener Giybox » dans les logements de
la ville (24 K€), la reprise partielle des faïences de la cuisine centrale (5 K€).
- les travaux de réaménagement du parc Gaston Jankiewicz dans le cadre du budget participatif (63 K€).
- les interventions ponctuelles sur les chaufferies communales (121 K€).
- l’acquisition de matériels informatiques (58 K€).
Les immobilisations en cours (chapitre 23)
Les comptes 23 ont pour objet de faire apparaitre la valeur des immobilisations non terminées, et non mises en service
à la fin de chaque exercice (au 31 décembre). Ces dépenses portent principalement sur des travaux réalisés sur les
différents sites de la ville.
Ainsi, au programme d’équipements, qui s’élève à 1 540 299,08 €, figurent le paiement des dernières factures liées :
- Aux travaux d’accessibilité de l’Avant-Scène (59 K€)
- Aux travaux d’accessibilité et de réhabilitation de la salle Colbert (547 K€)
- Aux travaux de réhabilitation de l’espace sénior Louis POIZEAUX (558 K€)
- Aux travaux d’aménagement du cimetière (376 K€)
C - Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont destinées au financement du programme d’investissement. Ce dernier consiste soit
en la réalisation de nouveaux équipements, en fonction des besoins recensés, soit aux réhabilitations ou réagencements
des équipements existants. Elles se traduisent par le versement à la ville de subventions, le recours à l’emprunt,
l’autofinancement et les ressources propres. Compte administratif 2023
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Les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 9 454 920,77€. Ce montant tient compte de l’excédent de
fonctionnement capitalisé 2022 de 4 992 240,02 € et du résultat d’investissement reporté 2022 de 3 526 987,54€.
Cependant, il ne tient pas compte des restes à réaliser d’un montant de 93 090 € du fait de leur non-réalisation budgétaire.
Les sommes perçues par la ville portent principalement sur :
Les opérations d’ordre d’investissement (chapitre 021 et 040)
Dotations aux amortissements 3 466 344,94 €
Il convient de noter que le virement de la section de fonctionnement (chap 023) vers la section d’investissement (chap
021) est un poste qui ne comporte aucune exécution budgétaire conformément à la règlementation en vigueur. Ces deux
postes participent à l’autofinancement de la collectivité provenant des excédents de la section de fonctionnement.
Les dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10)
Excédent de fonctionnement capitalisé 4 992 240,02 €
Solde de la section d’investissement reporté 3 526 987,54 €
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 vient couvrir le besoin de financement de
la section d’investissement à hauteur de 4 992 240,02 €. Comme pour le virement de la section de fonctionnement vers
la section d’investissement, le solde de la section de fonctionnement reporté ne fait l’objet d’aucune exécution
budgétaire.
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) portant sur les travaux réalisés en 2022 pour
un montant de 322 023,90 €.
Les recettes de taxes d'aménagement s’élèvent à 345 558,69 € et portent sur les permis de construire délivrés
par la collectivité pour les travaux réalisés sur le territoire communal.
Les subventions d’investissement (chapitre 13)
Subventions d’équipement 266 261,60 €
Les subventions reçues par la ville portent sur :
- Les travaux de restructuration de la salle COLBERT (29 K€)
- Les travaux de désimpermeabilisation et de végétalisation du cimetière (168 K€)
- Electrification du parc automobile (14 K€)
- Rénovation thermique de l’espace sénior LOUIS POIZEAUX (42 K€)
- Aide à la relance de la construction durable (13 K€)
Comme les années précédentes, aucun emprunt n’a été contracté en 2023 pour le financement des dépenses
d’investissement.
D - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser, en dépenses, correspondent à des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement en 2023 mais qui donneront obligatoirement lieu à un paiement en 2024. Il n’y a pas d’obligation de service fait au 31 décembre. Compte administratif 2023
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En recettes, il s’agit des engagements reçus notamment les subventions et autres droits acquis, certains n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Ils sont intégrés dans le calcul du résultat de l’exercice, et contribuent à déterminer le besoin de financement de la section d’investissement.
Conformément à la réglementation budgétaire et comptable, l’état des restes à réaliser, établi par l’ordonnateur, est annexé au présent compte administratif afin de justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au budget primitif de l’année 2024.
Véritable exception au principe d’annualité, ils sont obligatoirement sincères pour toutes les collectivités.
Enfin, les montants des restes à réaliser sont repris à l’identique dans le budget primitif 2024, pour un montant de 8 397 000,96 € en dépenses et de 93 090 € en recettes.
La majeure partie des restes à réaliser constitués concerne :
En dépense :
Les travaux de restructuration du stade de Coubertin (3 001 K€)
Les études et travaux du groupe scolaire Paul Bert (4 295 K€)
Les travaux de réhabilitation et d’accessibilité de l’espace sénior LOUIS POIZEAUX (560 K€) Les travaux de menuiseries de l’espace Colbert (83 K€)
En recette :
La subvention octroyée par la Métropole Grand Paris (FIM) dans le cadre de la réhabilitation de l’espace sénior LOUIS POIZEAUX (63 K€)
La subvention octroyée par l’agence de l’eau Seine Normandie pour des travaux de désimpermeabilisation et de végétalisation du cimetière (31 K€).