unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2023YD270616 Réf. déonthologique CDG40

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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2023YD270616 Réf. déonthologique CDG40 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2023YD270616 Réf. déonthologique CDG40)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Page 1 sur 2

OBJET : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion des Landes Collège de Référents Déontologues Elus.

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Monsieur le Président propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 20 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle culturelle de LIT ET MIXE, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.

PRESENTS : Ph. MOUHEL-D.VEJUX- M.LAVIELLE- JL BARRERE -C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC CAULE- Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY- C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS : L.MERLIN – D.DUPRAT-A.GOMEZ-M.LAGORCE-V.MORA- excusés POUVOIRS : L.MERLIN à Ph.MOUHEL – D.DUPRAT à J.MORA – A.GOMEZ à G.DUCOUT. Mme Céline GUILLET est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI L COMMUNAUTAIRE

Identifiant : DEL2023YD270616Page 2 sur 2

déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ; Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après délibérations, le Conseil Communautaire unanime décide : Art1 : De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ; Art2 : D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ; Art3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, Art4 : - D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ; Art5 : Que Monsieur Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Président. Philippe MOUHEL