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Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27112025 proces verbal pages 29 54)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
- L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée dès lors que la commune de résidence ne dispose pas des moyens nécessaires pour assumer la garde et la restauration des enfants ;
- L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons
médicales. Il s'agit du cas où l'enfant doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la commune d'accueil;
— L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu'un frère ou une sœur est inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors de la commune {regroupement de fratrie] ;
- La garde alternée ;
— L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée s'il y a un déménagement en cours de cycle.
Par délibération n° 006/2025 du 19 février 2025, le conseil municipal a fixé les montants des participations scolaires pour les écoles publiques de l'année 2024/2025 suivants :
+ 584 € par enfant en école maternelle (292 € en cas de garde alternée) ;
° 293 € par enfant en école élémentaire {146 € en cas de garde alternée).
Lors de la réunion de concertation annuelle du 7 novembre 2025 entre les communes du sud- ouest lyonnais, il a été proposé une augmentation à hauteur d'environ 2 % du montant des participations scolaires pour l'année 2025/2026.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer, au titre de la répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles publiques, les montants suivants de participation financière pour l'année scolaire 2025/2026, par enfant scolarisé à Grézieu-la-Varenne et
domicilié dans une autre commune :
+ 595 € par enfant en école maternelle (297,50 € en cas de garde alternée) ;
+ 299 € par enfant en école élémentaire (149,50 € en cas de garde alternée].
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Elodie RELING.
Elodie RELING : pour les participations scolaires, comme chaque année, les élus se sont
rencontrés. On a eu une réunion le 7 novembre et une augmentation de 2% a été votée. Il faut savoir que des situations obligent les communes à accepter les dérogations scolaires. À partir de ce moment-là, la commune de résidence doit payer la commune d'accueil. Pour l'année scolaire 2024/2025, nous étions à 584 € par enfant en école maternelle et 293 € par enfant en école élémentaire. Nous passons à 595 € par enfant en école maternelle et 299 € par enfant en école élémentaire.
Bernard ROMIER : est-ce qu'il y a des questions ? Non ?
Nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21,
VUla délibération du conseil municipal n°006/2025 du 19 février 2025, relative aux participations scolaires pour les écoles publiques de l'année 2024/2025,
CONSIDÉRANT la proposition suivante de revalorisation du montant des participations scolaires pour l'année 2025/2026 établie en concertation avec les communes du sud-ouest lyonnais :
+ 595 € par enfant en école maternelle (297,50 € en cas de garde alternée) :
+ 299 € par enfant en école élémentaire (149,50 € en cas de garde alternée).
Page 29 sur 54 Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
FIXE, au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, les montants suivants de participation financière pour l'année scolaire 2025/2026, par enfant scolarisé à Grézieu-la-Varenne et domicilié dans une autre commune : e 595 € par enfant en école maternelle ;
° 299 € par enfant en école élémentaire.
DIT que ces montants seront, en cas de garde alternée sur deux communes différentes et sous
réserve d'un accord préalable entre communes, de :
+ 297,50 € par enfant en école maternelle ;
+ 149,50 € par enfant en école élémentaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes et notamment à signer les conventions à intervenir avec les communes concernées.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
Le projet éducatif de territoire (PEDT), prévu par le Code de l'éducation, formalise une
démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Mis en œuvre depuis 2014 dans les écoles de Grézieu-la-Varenne, le PEDT 2021-2024 a fait l'objet, sur délibération du conseil municipal n° 044/2025 du 8 juillet 2025, d'un avenant de prorogation d'un an afin d'assurer sa continuité jusqu'à la présentation d'un nouveau PEDT.
AU vu du bilan positif établi sur la période 2021-2024, le projet de PEDT 2025-2028 s'inscrit dans la continuité des orientations et des objectifs poursuivis par la commune :
— Favoriser l'épanouissement et l'autonomie de l'enfant:
— Développer ensemble un avenir responsable ;
— Favoriser l'accès de tous à l'offre éducative en impliquant activement les familles.
La commission « enfance jeunesse » a approuvé, en date du 26 mai 2025, le bilan établi sur la
période 2021-2024 du PEDT et validé le nouveau PEDT 2025-2028. Ce dernier, qui a été soumis
au groupe d'appui départemental (GAD)] le 23 septembre dernier, a reçu un avis favorable à sa mise en œuvre.
Ilest proposé au conseil municipal de prendre acte du bilan établi sur la période 2021-2024 du
projet éducatif de territoire, d'approuver le nouveau PEDT pour la période 2025-2028 et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de le signer ainsi que tous les documents afférents, et notamment la convention, jointe en annexe, à intervenir entre la commune, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Rhône, la Préfecture du Rhône et la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône, et leurs avenants ultérieurs.
Page 30 sur 54 Bernard ROMIER : je laisse à nouveau la parole à Elodie RELING.
Elodie RELING : le PEDT, on en a déjà parlé au mois de juillet pour l'avenant de prolongation, puisqu'il était valable de 2021 à 2024. Le projet éducatif de territoire formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Le PEDT étant arrivé à son terme, il a été validé par la commission « enfance jeunesse », puis par le GAD. Il vous est proposé de le valider pour la période 2025-2028.
Bernard ROMIER : est-ce qu'il y a des questions ? Non ?
Dans le dossier, il y a le bilan 2021-2024 et le projet 2025-2028.
Renée TORRES : est-ce que la CAF a son mot à dire pour le PEDT ?
Elodie RELING : oui, tout est en corrélation.
Renée TORRES : est-ce qu'elle est partie prenante ? Est-ce qu'elle fait partie de la commission 2?
Elodie RELING : non, elle ne fait pas partie de la commission, mais la CAF donne son avis.
Renée TORRES : elle peut demander des modifications.
Bernard ROMIER : d'autres interrogations ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
MU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et D.521-12,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,
VU la convention du 21 septembre 2021, relative à la mise en place d'un projet éducatif
territorial sur la commune de Grézieu-la-Varenne, et son avenant du 23 juillet 2025,
CONSIDÉRANT l'arrivée à terme du PEDT 2021-2024 et de sa prorogation, le bilan positif du PEDT écoulé et l'intérêt d'établir un nouveau PEDT pour la période 2025-2028,
CONSIDÉRANT l'approbation du bilan établi sur la période 2021-2024 du PEDT et la validation du PEDT 2025-2028 par la commission « enfance jeunesse » le 26 mai 2025,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du groupe d'appui départemental (GAD) en date du 23 septembre 2025 sur le PEDT 2025-2028,
CONSIDÉRANT le projet de convention établissant le projet éducatif de territoire 2025-2028,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan établi sur la période 2021-2024 du projet éducatif de territoire, tel
qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE le nouveau projet éducatif de territoire pour la période 2025-2028, tel qu'annexé à
la présente délibération.
Page 31 sur 54 DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour signer le PEDT 2025-2028 ainsi que tous les documents afférents, et notamment la convention à intervenir entre la commune, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Rhône, la Préfecture du Rhône et la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône, telle qu'annexée à la présente délibération, et leurs avenants ultérieurs.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
La commune de Grézieu-la-Varenne possède du matériel qui est mis à la disposition des associations gréziroises ou d'autres structures.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de soutien aux initiatives locales pour l'organisation
d'animations sportives, culturelles ou sociales.
Afin d'avoir une meilleure visibilité sur la disponibilité du matériel et de pouvoir répondre au mieux aux diverses sollicitations, il convenait de réglementer les modalités de prêt du matériel communal.
Ainsi, le règlement correspondant, adopté par délibération du conseil municipal n° 057/2024 du 16 septembre 2024, a été rendu applicable à compter du 1: octobre 2024.
Suite au renouvellement d'une partie du matériel devenu vétuste et à l'atfribution d'un barnum par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il convient de mettre à jour la liste du matériel énuméré à l'article 3 duait règlement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement de prêt de matériel communal, tel que joint en annexe, qui a été modifié afin de supprimer les plateaux et tréteaux et d'ajouter le barnum aux couleurs de la Région destiné exclusivement aux associations gréziroises.
Bernard ROMIER : ce projet de modification du règlement de prêt de matériel communal porte essentiellement, et même uniquement, sur l'article 3 afin d'intégrer le fameux barnum de la Région, sachant aussi que les plateaux et les tréteaux ont été remplacés par des tables.
D'autres questions ? Non ?
Nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 057/2024 du 16 septembre 2024, portant adoption du règlement de prêt de matériel communal,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier ledit règlement afin de mettre à jour la liste du matériel concerné,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Page 32 sur 54 ADOPTE le règlement de prêt de matériel communal modifié, tel qu'annexé à la présente délibération, qui sera applicable à compter du 1" janvier 2026.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Face à la multiplication des actes de vandalisme et de petite délinquance sur son territoire, le conseil municipal a adopté, par délibération n° 2019/041 du 18 mai 2019, le principe de la mise
en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection.
Sollicitée par la municipalité, la cellule de prévention technique de la malveillance de la gendarmerie a établi un diagnostic de vidéoprotection.
À l'appui des recommandations issues de cette analyse, un système de vidéoprotection a été déployé suite à l'autorisation préfectorale n° dspc-bpa-v-270120-22 délivrée le 27 janvier 2020.
Opérationnel depuis mars 2021, le dispositif de vidéoprotection est un outil indispensable au
service de la politique locale de prévention de la délinquance.
Le système en place permet l'enregistrement et la visualisation des images. Les enregistrements sont effectués sur un serveur dans un local dédié en mairie et la durée de conservation des images est limitée à 15 jours.
Afin de renforcer son efficience, il est opportun de faire évoluer le dispositif en l'optimisant
grâce au renvoi des images vers la gendarmerie de Vaugneray. Sa mise en œuvre nécessite l'installation d'un poste de relecture avec deux écrans de visualisation dans les locaux de la gendarmerie et l'installation d'une liaison via un réseau sécurisé entre la mairie et la brigade.
Pour ce faire, une subvention de 8 000,00 € a été allouée à la ville de Grézieu-la-Varenne par l'État le 10 septembre 2025 au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance 2025 (FIPD).
Les conditions de mise en œuvre et d'exploitation du déport des images, autorisé par arrêté
préfectoral n° dspc-bp-v-010724-01 du 1°" juillet 2024, sont définies dans la convention de partenariat avec l'État, représenté par le groupement de gendarmerie départementale du
Rhône, jointe en annexe.
Ainsi, le renvoi des images vers la gendarmerie de Vaugneray sera activé en permanence. En
revanche, aucun enregistrement des images obtenues ne pourra être effectué au sein de la brigade, les extractions étant du ressort de la ville après réception d'une réquisition judiciaire.
Enfin, l'ensemble des frais financiers alloués à l'installation, au fonctionnement et à la maintenance seront à la charge de la ville.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat avec l'État
relative à la vidéoprotection et de donner délégation à Monsieur le Maire pour la signer, ainsi que tous documents afférents.
Bernard ROMIER, après avoir donné lecture de la note d'information : est-ce qu'il y a des questions ?
Béatrice BOULANGE : est-ce que l'on a un retour d'expérience ? Est-ce que c'est probant 2?
Page 33 sur 54 Bernard ROMIER : oui, mais je vais laisser la parole à Pierre pour cela. Il est très fréquent que les gendarmes viennent en mairie pour visualiser des images et c'est relativement lourd. Avec ce dispositif, ils pourront les regarder à la brigade.
Pierre GRATALOUP : est-ce que Ça aboutit, pas forcément.
Jean-Claude CORBIN : un exemple, quand la boulangerie a été cambriolée, ils ont tracé le véhicule et les ont arrêtés dans le sud de la France en retrouvant le véhicule qui avait été identifié grâce aux caméras.
Bernard ROMIER : un autre exemple qui doit remonter à deux ou trois mois, c'était à l'abribus qui se trouve vers le rond-point des 4 chemins. En pleine journée, vers 16 heures, 4 gamins ont traversé et l'un d'entre eux a pris une pierre ou un gros bout de bois et a cassé la vitre de l'abribus. Le carrefour étant sous vidéoprotection, il a été retrouvé.
Pierre GRATALOUP : ça ne sert pas que pour les faits qui se déroulent sur Grézieu. Il y a eu un
casse sur un distributeur à Dardilly et ils ont suivi tout leur cheminement, notamment par
Grézieu.
Bernard ROMIER: ce qui est intéressant, c'est que les communes limitrophes soient aussi
équipées de vidéoprotection, comme Brindas, afin de pouvoir tracer les trajets des malfaisants. Cela ne règle pas tout, mais Ça sert énormément.
D'autres questions ? Non ?
On va voter.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-1 et suivants,
VU le projet de convention de partenariat présenté,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser par voie de convention les modalités du partenariat
entre la ville de Grézieu-la-Varenne et l'État, représenté par le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, pour le déport des images de vidéoprotection vers la brigade de Vaugneray,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Grézieu-la-Varenne et l'État relative
à la vidéoprotection, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le chemin du Ravagnon est concerné par l'emplacement réservé n° V30 inscrit au plan local
d'urbanisme (PLU) au bénéfice de la commune pour élargissement de voirie.
Page 34 sur 54 Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de Communes des Vallons du
Lyonnais réalise des travaux d'aménagement et de sécurisation des voies.
La section du chemin du Ravagnon, d'une longueur d'environ 310 ml comprise entre la route du Col de la Luère (RD 24] et la route de Marcy [RD 30), est concernée avec :
- la mise en place d'un sens unique de circulation {sens RD 24 / RD 30} et d'un double-
sens cyclable,
- la création d'un cheminement piéton, en bordure nord de la voie,
— l'instauration d'une zone 30.
Ces aménagements nécessitent pour la commune de se porter acquéreur des parcelles cadastrées À 2825, de 8 m’ etÀ 2826, de 17 m°, situées à hauteur du n° 4 chemin du Ravagnon
afin de permettre l'élargissement de la voie. Ces terrains sont classés en zone Uc au PLU.
Parcell à acquérir LÉ {indMsion ANGELINI) ET
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a 12
En vue de la mise en œuvre de la procédure d'acquisition foncière, une proposition d'achat à l'euro symbolique a été adressée à l'indivision ANGELINI propriétaire des parcelles en
question, qui l'a acceptée, étant entendu que les frais d'acte et autres accessoires à la vente
seront à la charge de la commune.
ll convient de rappeler que s'il est possible, pour une personne publique, d'acquérir un bien immobilier au prix d'un euro symbolique, sa valeur vénale doit néanmoins être estimée. Celle-
Page 35 sur 54 ci est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation et des
clauses de l'acte de vente.
Ainsi, la valeur vénale totale des parcelles cadastrées À 2825 et À 2826 peut être estimée à
2 500 €. En conséquence, cette acquisition amiable n'est pas soumise à l'obligation de saisine du Domaine.
Par ailleurs, au regard de la finalité du projet, à savoir l'élargissement du chemin du Ravagnon, les parcelles susmentionnées peuvent faire l'objet d'une intégration au domaine public. Cette
dernière n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce classement est dispensé d'enquête publique préalable.
ll est proposé au conseil municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées À 2825
et À 2826 aux conditions susmentionnées, de les intégrer au domaine public et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de signer l'acte notarié, ainsi que fous les documents afférents.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Jean-Claude CORBIN.
Jean-Claude CORBIN : on va régulièrement revenir au chemin du Ravagnon. Il s'agit de l'acquisition des parcelles de l'indivision ANGELINI sur environ 300 mètres de long. Les parcelles font 8 m° et 17 m° et ont une valeur vénale de 2 500 €. On a proposé de les racheter à l'euro symbolique et les propriétaires ont accepté.
Bernard ROMIER : des questions ? Non ?
On va passer au vole.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241- 1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3,
VU le Code civil, et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 12 octobre 2012 et modifié les 22 mai 2015 et 19 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que le chemin du Ravagnon, objet de travaux d'aménagement et de
sécurisation, est concerné par l'emplacement réservé n° V30 inscrit au PLU au bénéfice de la commune pour élargissement de voirie,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d'acquérir les parcelles cadastrées À 2825, de
8 m°, et À 2826, de 17 m°, situées à hauteur du n° 4 chemin du Ravagnon, afin de permettre
l'élargissement de la voie,
CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de ces parcelles faite par la
commune de Grézieu-la-Varenne à l'indivision ANGELINI,
CONSIDÉRANT la promesse unilatérale de vente, signée les 18 et 23 août 2025 et le 5 septembre 2025, de l'indivision ANGELINI à la commune de Grézieu-la-Varenne concernant les parcelles
cadastrées À 2825 et À 2826,
Page 36 sur 54 OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DIT que la valeur vénale totale des parcelles cadastrées À 2825, d'une contenance de 8 m°, et À 2826, d'une contenance de 17 m, situées à hauteur du n° 4 chemin du Ravagnon, est de 2 500 €.
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique desdites parcelles qui sera formalisée par acte notarié.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer l'acte correspondant, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune, que la somme correspondante est inscrite au budget et que cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.
DÉCIDE d'intégrer ces parcelles au domaine public, étant précisé que ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
La commune de Grézieu-la-Varenne fait partie de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) qui regroupe huit communes : Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy,
Pollionnay, Sainte-Consorce, Thurins, Vaugneray et Yzeron.
La coopération intercommunale offre l'avantage de pouvoir mettre en commun des ressources au service d'objectifs communautaires. Cette solidarité permet à la CCVL de
réaliser des équipements et d'assurer des services ne pouvant être assurés par une commune
seule et d'utiliser et de mettre en valeur la diversité du territoire au service de tous.
La CCVL a transmis le 30 septembre 2025 son rapport d'activités 2024 accompagné des
comptes financiers uniques suivants :
— Budget principal;
- Budget annexe environnement :
- Logement social ;
— PAE Clapeloup Sainte-Consorce ;
— PAE Les Andrés Il ;
— PAE de Maison Blanche Vaugneray ;
— PAEZone Latsil;
— PAE La Goyenche ;
- AuMalWal;
— OT Vallons du Lyonnais.
En application de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Page 37 sur 54 Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activités
2024 de la CCVL.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Jean-Claude JAUNEAU.
Jean-Claude JAUNEAU : j'ai essayé de faire une présentation, mais qui ne sera pas exhaustive afin de ne pas être ennuyeuse.
Je vais consacrer cette présentation sur les points qui me semblent importants. Ce sont des
questions qui tournent autour de l'aménagement du territoire.
Le premier point concerne la politique du logement. En 2024, la CCVL a lancé, sur l'ensemble
des communes, une étude en collaboration avec une structure qui s'appelle l'EPORA {Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes) qui a permis de définir la stratégie, au niveau intercommunal, en matière d'habitat et de créer un observatoire de l'habitat et du foncier.
Un deuxième point important, qui n'a pas été décidé au niveau de la CCVL mais plutôt du SOL {Syndicat de l'Ouest Lyonnais}, c'est la révision, en 2024, d'un document qui s'appelle le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). L'idée était de mettre à jour tout ce qui tourne autour du commerce avec l'objectif de renforcer les polarités dans les centres-villes en matière commerciale.
Le troisième point, qui me paraît important même s'il ne concerne pas de façon importante
Grézieu-la-Varenne puisque ce n'est pas une commune très touristique, c'est le regroupement de 5 communautés de communes, les 4 du SOL et celle des Monts du Lyonnais, dans une
structure commune qui s'appelle une société publique locale (SPL), qui est un office du tourisme commun. Cela permet de renforcer les moyens pour travailler ensemble au niveau des 5 offices du tourisme concernés. La structure s'appelle « Destination Monts du Lyonnais ».
J'ai noté une autre chose qui me paraît importante, c'est l'approfondissement de la lutte
contre le frelon asiatique. Vous le savez sans doute, depuis quelques années, il y a un travail fait en commun avec la CCVL, piloté par l'association « Les abeilles du jardin » pour essayer de renforcer le caractère préventif de la lutte contre le frelon asiatique. 2024 a été une année où cela a pris forme. Cela a beaucoup progressé, en particulier, grâce à la mise sur pied d'un réseau de piégeurs et des aides données notamment par la CCVL.
Je vais terminer sur deux autres points.
Le premier, ce sont les déchets avec le début de la mise en place d'un processus qui a conduit
au passage de la REOM à la TEOM. Je ne sais pas si on va reprendre ce soir le débat sur cette question, mais mon rôle est quand même de dire qu'un choix a été fait par la majorité des communes de passer à la TEOM et que seule la commune de Grézieu-la-Varenne a voté contre. Peut-être qu'il y a d'autres communes qui le regrettent maintenant, mais c'est la réalité. Simplement pour vous dire et expliquer ma situation, j'étais un peu embarrassé car j'étais sur la position majoritaire de la CCVL, non pas parce que c'était celle de la CCVL, mais par conviction.
Le dernier point concerne les mobilités. Deux choses ont marqué 2024 par des engagements. Tout d'abord, il y a eu le travail avec SYTRAL MOBILITÉS qui a conduit sans doute à une amélioration assez importante de la mobilité à travers le réseau SYTRAL. Cela a été fortement initié en 2024. Et un autre point important qui concerne les mobilités douces, c'est l'année de la mise en place du viaduc de la Pillardière. C'est un point important, autant pour la commune de Grézieu que la commune de Brindas et, plus globalement, pour la CCVL.
Page 38 sur 54 Voilà les quelques points que j'ai voulu mettre en avant, sans oublier l'échelon du SOL et toute la réflexion qui a démarré sur le SCOT et la continuation de la mise en place d'un programme
alimentaire territorial.
Bernard ROMIER : Renée TORRES a une question sur la TEOM.
Renée TORRES : c'est surtout que je vais faire un historique, en prenant pour exemple mon cas particulier. En 2019, je me suis retrouvée seule et je payais 96 €, en bénéficiant d'une réduction
en étant seule. De 2019 à 2025, la taxe sur les ordures ménagères a été multipliée par 3. Je pense qu'en 2019, si on m'avait dit qu'en 2025 Ça sera beaucoup plus cher, mais multiplié par 3, je pense que personne ne l'aurait cru. Maintenant, le montant n'est plus fonction du nombre de personnes qui composent le foyer, mais de la valeur locative de la maison. Je trouve cela d'une injustice. Je parle de mon cas particulier, c'est celui que je connais le mieux, mais, d'une part, je ne mets pas ma poubelle grise toutes les semaines et je mets systématiquement ma poubelle jaune. Il faudrait peut-être faire remonter qu'il serait judicieux d'alterner car les poubelles jaunes débordent, alors que les poubelles grises ne sont pas pleines. D'autre part, le pourcentage sur la valeur locative a été fixé à 6,55 %. Je n'ai pas été convaincue par les réponses faites sur le bulletin « Quoi de 9 » de la CCVL aux courriers écrits par les habitants. Il y est dit qu'on ne peut pas faire autrement, mais comment fait la Métropole avec un pourcentage à 5,19 % ? Si j'habitais la Métropole, j'aurais payé 52 € en moins cette année. C'est surtout une injustice par rapport au nombre de personnes du foyer. À plusieurs, vous avez forcément plus de déchets qu'une personne seule. Nous avons des représentants à la CCVL, alors il faudrait quand même porter la parole à ceux qui décident. Si je dis que dans 5 ans, ça sera multiplié par 3, on va me dire que ce n'est pas possible. À combien sera la taxe sur les ordures ménagères en 2031 ?
Virginie BLAISON : on a voté contre à Grézieu.
Renée TORRES : oui, d'accord, mais il faudrait quand même un porte-parole. Je sais que ce n'est pas facile, il doit y avoir des contraintes que je ne connais pas, mais changer le mode de
calcul me paraît important.
Bernard ROMIER : la position que tu as évoquée, Renée, est la raison pour laquelle nous avons
voté conire, mais on n'a pas été suivi. Ça ne va pas te consoler, mais je suis dans le même cas que toi. Étant seul, j'avais 0,8 part et je payais 143 €. Je suis passé à 360 €, et je mets une poubelle grise tous les 15 jours comme toi. On est au moins deux.
Renée TORRES : c'est inacceptable.
Bernard ROMIER : ce n'est peut-être pas ton cas, ni le mien, mais des personnes qui avaient des grandes maisons se sont retrouvées seules, elles sont maintenant retraitées avec une petite
retraite et son pénalisées avec une grande maison.
Renée TORRES : Ça veut dire qu'il y a double peine pour les personnes qui se retrouvent seules.
Bernard ROMIER :ce que je reproche, c'est l'appellation TEOM qui veut dire taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, mais ce n'est pas l'enlèvement parce que ça ne correspond pas aux déchets que l'on produit. C'est une taxe. On ne va pas refaire le débat ce soir.
Renée TORRES : j'ai compris pourquoi ils ont mis 6,55 %.
Bernard ROMIER : c'est imposé, je pense.
Renée TORRES : c'est pour équilibrer le budget. La Métropole est à 5,19 %, alors qu'ils regardent comment font les autres communautés de communes.
Page 39 sur 54 Monia FAYOLLE: Grézieu était contre, et je peux t'assurer que Bernard a vraiment défendu notre position. Le problème, c'est qu'on pensait que d'autres communes allaient nous suivre, mais on s'est retrouvé tout seul. Et des personnes de Grézieu, comme Jean-Claude vient de le rappeler, n'ont pas voté contre non plus. On n'était vraiment pas assez nombreux. Deux éléments. Le premier, c'est que la TEOM, on ne la paye pas seulement pour le ramassage devant notre porte, on la paye aussi pour le financement de la déchetterie intercommunale et ça coûte cher. La deuxième chose, et dans le « Quoi de 9 », il n'y avait pas la réponse, mais on l'avait eu pendant les débats, c'est la fréquence de collecte des poubelles grises qui ne peut pas être espacée en raison des mesures d'hygiène. En rapport au nombre d'habitants, les poubelles grises doivent être collectées aussi souvent qu'actuellement. Par contre, pour le bac jaune, on peut décaler. Je suis complètement d'accord avec toi et j'espère qu'au prochain mandat, on pourra essayer de rendre cela plus juste. La CCVL nous a donné comme argument principal qu'elle n'avait pas les moyens de faire payer tout le monde et, qu'avec la taxe foncière, tout le monde allait payer, mais, par contre, ça devient clairement injuste.
Renée TORRES : il n'y a pas de possibilité d'un croisement ? Je ne sais pas, mais tout le monde
paye son électricité.
Jean-Claude CORBIN : le RGPD n'arrange que quandil devient contraignant. Si je dois prendre un fichier d'EDF pour trier tous les habitants, ça va prendre du temps, ça va mobiliser des
agents, ça va compliquer la vie à la CCVL., alors ils préfèrent le déléguer aux services de l'État.
Renée TORRES : pour le résultat, chapeau !
Bernard ROMIER: contrairement à différentes personnes, comme foi et moi, il semblerait, d'après la CCVL, que parmi les personnes qui payent, la moitié aurait vu leur montant baisser.
Renée TORRES : je voudrais savoir pour qui ça a baissé, dans l'assistance ?
Pierre GRATALOUP : on est nombreux à la maison.
Jean-Claude CORBIN : nous aussi, on est 4. L'année prochaine, il y en a un qui va partir, mais
ça ne baissera pas, on continuera à payer pareil.
Marc ZIOLKOWSKI : je voulais revenir sur ce que disait Monia, sur la fréquence de ramassage des poubelles grises, j'entends l'argument, mais la question que je me posais, c'était : est-ce que la fréquence des poubelles enterrées, correspondant aux poubelles grises, est la même que celle des poubelles grises 2
Monia FAYOLLE : ce que j'ai compris, c'est dommage qu'Olivier ne soit pas là ce soir, c'est qu'il y a des détecteurs et ils ne viennent les vider que quand il le faut.
Marc ZIOLKOWSKI : on peut peut-être imaginer que la nuisance est moindre, parce que c'est enterré, mais vous avez tous tourné autour des poubelles enterrées et vous avez bien mesuré
la nuisance que Ça peut apporter au niveau de l'odeur, et d'autres choses. J'aimerais bien
connaître l'explication de la CCVL par rapport à ces poubelles enterrées, parce qu'iln'y a pas une fréquence de ramassage toutes les semaines, clairement.
Monia FAYOLLE : cette question n'a pas été posée. Pour les poubelles grises classiques, elle a été posée, c'est vraiment une histoire d'hygiène et c'est la réglementation nationale qui
l'impose.
Bernard ROMIER : on va clore la REOM et la TEOM. Est-ce qu'il y a des questions sur le rapport d'activités de la CCVL ? Non ?
Je vous propose de prendre acte de la présentation du rapport.
Page 40 sur 54 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
CONSIDÉRANT le rapport d'activités 2024 de la CCVL,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2024 de la CCVL.
POUR : 28 CONTRE :0 ABSTENTION : 0
Le SYDER est un syndicat mixte fermé, regroupant des communes et des EPCI, qui œuvre au quotidien pour le service public de distribution locale d'énergie.
Étant l'organisme public chargé de l'organisation de la distribution d'électricité dans le
département du Rhône, hors Métropole, le SYDER assume toutes les obligations relatives à la propriété du réseau public de distribution électrique. À ce titre, il négocie et supervise le contrat de concession conclu avec ENEDIS. Il assure le contrôle de la bonne application du cahier des charges de concession et de la qualité du service public. Le SYDER réalise des travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation et de dissimulation des réseaux électriques. Il veille aussi à l'entretien des installations électriques et à l'aménagement esthétique des réseaux.
AU fil du temps, le syndicat a diversifié ses missions et expertises pour mieux accompagner les
collectivités dans les domaines des énergies, de l'aménagement du territoire et de la transition
énergétique. Il a ainsi développé d'autres compétences et propose de les exercer pour elles, de manière optionnelle :
— Distribution publique de gaz,
— Maintenance et exploitation de l'éclairage public,
— Production et distribution publique de chaleur,
- Mobilité propre (bornes IRVE, stations d'avitaillement gaz, production et distribution
d'hydrogène...
— Maîtrise de la demande d'énergie,
— Production d'électricité (photovoltaïque et autres...)
— Autres productions d'énergie,
— Animation des Plans Climat Air Energie Territoriaux.
Outre la compétence obligatoire au titre de l'électricité, la commune de Grézieu-la-Varenne a adhéré à la compétence optionnelle « distribution publique de gaz » du SYDER qui agit, à ce titre, en qualité d'autorité organisatrice.
Le SYDER a transmis à la commune son rapport d'activité pour l'année 2024 qui doit faire l'objet
d'une communication par le maire en séance du conseil municipal, comme prévu par l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation duait rapport.
Page 41 sur 54 Bernard ROMIER : je laisse la parole à Nadine MAZZA.
Nadine MAZZA : je rappelle que le SYDER est le Syndicat Départemental d'Énergies du Rhône.
L'année 2024 a été marquée par de grosses tensions dans le monde et le SYDER a eu une exigence d'adaptabilité face aux défis énergétiques et économiques. Ce syndicat a continué
de s'entourer de partenaires disposant de compétences techniques, juridiques et financières. On va voir Une par une ses compétences.
Sur l'éclairage public, il a déployé fortement la démarche performancielle avec 39 620 points lumineux connectés dans 140 communes. Il y a eu une augmentation de l'utilisation des LED
{+ 83 % parrapport à 2023) pour réduire la consommation énergétique. Le SYDER a développé le logiciel Exedra, en partenariat avec des entreprises, qui est un outil de supervision à distance des luminaires. Il permet de suivre en temps réel l'état des équipements, la consommation, les anomalies et d'intervenir à distance. Il sera progressivement ouvert aux collectivités qui pourront ainsi superviser leur parc d'éclairage.
AU niveau des énergies renouvelables, 11 nouvelles installations photovoltaïques ont été mises en service, portant à 65 le nombre total d'installations exploitées. Le SYDER a renforcé son partenariat avec la SEM SOLEIL, devenant le deuxième actionnaire. La SEM SOLEIL est un acteur des énergies renouvelables aux côtés des partenaires privés et parapublics.
Pour la mobilité électrique, 100 bornes de recharge ont été installées dans 80 communes. Il y
a eu la construction de la première station de superchargeurs publics du Rhône avec 10 points de charge. On peut noter aussi le développement d'un Schéma Directeur des IRVE pour planifier le déploiement des infrastructures de recharge.
AU niveau des réseaux de chaleur, on compte l'exploitation de 13 chaufferies bois et 12 réseaux de chaleur, avec des projets de nouvelles chaufferies en 2025-2026. Le SYDER a obtenu des subventions et se bat pour soutenir ces projets.
Sur les partenariats et l'innovation, l'année s'est conclue sur un acte fort de partenariat et d'innovation avec la création de la Chaire Européenne de la Transition du Territoire aux côtés
de 6ème Sens Immobilier, aux côtés de Grenoble École de Management et l'université Claude Bernard Lyon 1e. Il s'agit d'un symbole d'union entre le monde académique, économique et institutionnel. Le SYDER a également participé à des événements comme le congrès de la FNCCR pour échanger sur la transition écologique. C'est la fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau : énergie, cycles de l'eau, déchets, numérique.
On va maintenant parler finances. Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à
15 921 140,67 €, avec 56 % dédiés à l'éclairage public, la maintenance et l'achat d'électricité, et 18% de charges de personnel. Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 37 284 026,30 €, dont 53% proviennent des charges des communes et communautés de communes, et 25 % de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité). Les dépenses réelles d'investissement se sont élevées à 45 385 997,12 €, 76 % représentent les dépenses d'équipement et 23% le remboursement d'emprunt. Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à 22 862 316,92 € dont 35 % pour l'emprunt de 8 000 000 € et 26 % qui correspondent à l'affectation du résultat 2023 de 6 032 983,52 €.
L'équipe du SYDER compte 52 agents, avec 17 nouveaux recrutements en 2024.
Le SYDER travaille beaucoup sur la communication en créant de nouveaux outils pour
répondre aux attentes des élus, des agents et des citoyens. Il y a eu le lancement du magazine semestriel "SYDER, le Mag" et d'une chaîne YouTube, l'organisation de webinaires mensuels pour informer les élus et les agents des communes, un partenariat avec le concours Ecolousties
Page 42 sur 54 pour sensibiliser les jeunes à la transition énergétique, et six écoles du Rhône y ont participé avec enthousiasme.
On peut noter également une économie de près de 20 % réalisée grâce à des négociations sur les marchés publics, ainsi que plusieurs marchés conclus pour des travaux d'énergies renouvelables et d'éclairage public et mobilité électrique.
Chaque année, des trophées sont remis à des communes et sept communes ont été récompensées pour leurs initiatives en transition énergétique. Les trophées incluent des catégories comme la qualité de la distribution d'énergie et l'éclairage raisonné.
Pour conclure, on peut dire que le SYDER continue de jouer un rôle clé dans l'accompagnement des communes du Rhône vers une transition énergétique durable et
responsable. Ses deux exigences sont l'adaptabilité et l'accélération.
Bernard ROMIER : merci, Nadine. Esi-ce qu'il y a des questions ?
Laurence MEUNIER : je voulais savoir si le SYDER participe à l'éclairage public LED sur Grézieu ?
Nadine MAZZA : non.
Jean-Claude CORBIN : nous n'avons pas délégué la compétence éclairage public au SYDER, c'est un marché en AP/CP que nous traïtons. Aujourd'hui, avec le SYDER, nous traïtons l'enfouissement des réseaux uniquement.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : qu'est-ce qui explique le recrutement de 17 personnes ? La création de nouveaux services ?
Nadine MAZZA : c'est pour être de plus en plus compétent, afin d'apporter un meilleur service
aux communes.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : en tout, il y a combien d'agents ?
Nadine MAZZA : 52 agents, dont 17 nouveaux recrutements en 2024.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : je trouve que c'est énorme. J'ai entendu que la masse salariale représentait 18 %, ce qui n'est pas très élevé en soit. 17, ça me paraît énorme.
Nadine MAZZA : si, si. Le SYDER veut être plus compétitif.
Bernard ROMIER : nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
CONSIDÉRANT le rapport d'activité de l'année 2024 du Syndicat Départemental d'Énergies du
Rhône [SYDER),
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2024 du SYDER.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Page 43 sur 54 La commune de Grézieu-la-Varenne adhère au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud-Ouest Lyonnais (SIDESOL) pour la gestion de l'alimentation collective en eau potable.
Le SIDESOL a transmis, le 16 octobre 2025, son Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l'eau potable pour l'exercice 2024, présenté au Comité du SIDESOL le 14 octobre dernier.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services de l'eau. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le RPQS est présenté par le maire au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2024 du SIDESOL.
Bernard ROMIER : c'est Olivier BAREILLE qui suit cela, mais comme il n'est pas là, Pierre s'est proposé.
Pierre GRATALOUP: oui, je me suis proposé, mais Ça va être dur de passer après Nadine. N'étant que suppléant, j'ai eu la chance d'assister à une seule réunion. Je vais vous présenter
le rapport.
Le SIDESOL compte 13 communes. En plus des communes de la CCVL, il y a Brignaïs, Chaponost, Chevinay, Courzieu et Soucieu-en-Jarrest. Il concerne 61085 habitants et 27 699 abonnés, soit une augmentation de 1,1 % sur un an.
La consommation moyenne annuelle par abonné domestique est de 98,38 m3.
Renée TORRES : c'est énorme.
Pierre GRATALOUP : c'est une moyenne à l'année, par foyer, ce n'est pas énorme.
Jean-Claude CORBIN : il y a 5 ans, c'était 130 mS par foyer. On a perdu 30 m“sur les 5 dernières années.
Pierre GRATALOUP : on n'a pas perdu, on a gagné.
Le SIDESOL a des sites pour puiser l'eau pour 3 460 000 m° prélevés. C'est la zone de Vourles le site principal pour 3 300 000 m5. Après, il y a des petites sources: 24000 m3 à Vaugneray,
91 000 m° à Courzieu et 44 000 m* à Yzeron.
Toute l'eau consommée ne vient pas que du SIDESOL. On en importe 1 200 000 mi. Paradoxalement, on en exporte 606 000 m5, dont 524 000 m3 à destination de la Métropole. On en achète, mais on en revend. Ce qu'on achète vient un peu de partout, Rhône Sud, la Turdine, Monts du Lyonnais et Basse Vallée du Gier. C'est pour faire des mélanges d'eau, un peu comme le vin.
Page 44 sur 54 Jean-Claude CORBIN : on l'exporte sur Marcy l'Étoile. Il y a un tuyau d'environ 600 mm de diamètre et, au lieu de le démonter, ils préfèrent importer.
Pierre GRATALOUP : la commune de Marcy l'Étoile était rattachée au SIDESOL avant de passer
à la Métropole.
Le SIDESOL a un linéaire de réseau de 676,7 km. C'est quand même assez important.
Sur la facturation, si vous avez regardé voire facture d'eau, elle a un peu augmenté. Dans le dossier, Vous avez une facture d'eau type pour 120 m5. En réalité, la plus grosse augmentation
provient des taxes. Le tarif du m3 est de 2,93 €TTC cette année. Ramené au litre, ce n'est pas très cher.
Renée TORRES : sans les taxes ?
Pierre GRATALOUP: avec les taxes. Ce qui a beaucoup augmenté, c'est la redevance à
l'Agence de l'eau. Sur la facture de 120 m5, là où on était à 34,80 €, on est passé à 51,60 €. Après, l'Agence de l'eau verse des subventions aux communes, ce n'est pas de l'argent perdu non plus.
Les recettes du SIDESOL, en 2024, ce sont 3 867 278 €, soit une évolution de 1,97 % par rapport à 2023.
Un sujet sensible, la qualité de l'eau. 1! y a deux types d'analyses qui sont faites. La microbiologie, qui est OK avec un taux de conformité à 100 %, et les paramètres physico- chimiques, dont le taux est tombé à 94,7 %. Vous connaissez tous les PFAS, mais on en parlera après.
Le rendement, c'est-à-dire le rapport entre la quantité d'eau qui arrive par rapport à la quantité d'eau qui part, est à 76,10 %, soit 24 % de perte dans le réseau. C'est énorme. Cette
année, il y a eu deux gros incidents dus à des glissements de terrain avec des canalisations qui se sont carrément ouvertes, ce qui explique cette grande perte. Habituellement, on est plus
proche des 80%, mais les glissements de terrain ne sont pas prévisibles. Pour déterminer
l'origine de ces pertes, des compteurs sont rajoutés un peu partout car il n'y en a pas suffisamment sur les 676 km, notamment à Yzeron, où il y a de grandes linéarités sans maison, pour se rapprocher des fuites. Quand on a 10 km avant une maison, il n'est pas évident de trouver là où ça fuit. Il va y avoir beaucoup d'investissements là-dessus.
Outre les réparations, le SIDESOL rénove son réseau. En 2024, le taux de renouvellement était
de 1,17 %, soit environ 5,5 km. Au cours des 5 dernières années, un peu moins de 40 km ont été rénovés. S'agissant de réseaux enterrés, cela coûte cher.
La dette du SIDESOL est de 1 741 000 € et sa durée d'extinction de 0,6 an, ce qui est plutôt bon.
Le montant des impayés en 2024 s'élève à 168 059 €, soit un taux de 1,22 %, ce qui est très faible par rapport aux autres syndicats.
Si vous avez des questions ?
Renée TORRES : quand j'entends le prix au m* annoncé, avec l'abonnement, toutes les taxes.
Pierre GRATALOUP : c'est le montant pour une facture type de 120 ms.
Renée TORRES : c'est vrai que plus on consomme d'eau, plus son tarif est bas. Encore une fois,
je prends mon cas personnel, mais quand j'entends que la consommation est de 98 m3, vous
prenez des douches deux fois par jour, ce n'est pas possible. Je suis à 39 m5.
Page 45 sur 54 Monia FAYOLLE : je précise, par rapport à ce que {u viens de dire, que si on dépasse une consommation de 60 m3, c'est plus cher.
Renée TORRES : mais moi, avec 39 mi, c'est facile j'ai mes factures, j'arrive à 7,61 € du m3, avec
l'abonnement, tout compris.
Monia FAYOLLE : on vient de le dire, et il y aura après le rapport du SIAHVY, l'assainissement,
c'est très cher.
Renée TORRES : j'ai fait une comparaison encore avec la Métropole où le prix du m* est autour
de 4 € et, nous, nous sommes à 7,61 €.
Monia FAYOLLE : c'est la même raison que pour la TEOM, plus nous sommes nombreux dans un
espace...
Renée TORRES: justement, on nous demande de mulugliser, tu mutualises entre les
communautés de communes et tout ce que l'on veut.
Jean-Claude CORBIN : il y a aussi un autre phénomène, quand tu ne fais rien, tu ne dépenses rien. Aujourd'hui, sur le territoire du SIDESOL et du SIAHVY, on est sur un taux de renouvellement de 1 voire 2 % des réseaux par an. Pour le SIAHVY, les débordements sont inférieurs à 3 %. La Métropole a connu plusieurs débordements et est, aujourd'hui, énormément taxée à cause d'un manque d'entretien des réseaux, qui débordent en permanence et créent des pollutions.
Renée TORRES : oui, peut-être, mais, à la limite, ils ouvrent le robinet comme nous et le m3 est à 4€. Ce que je veux dire, c'est que si j'étais à la Métropole, je paierais 150 € de moins d'eau. Entre l'eau et les ordures ménagères, je paierais 200 € de moins par an.
Jean-Claude CORBIN : sauf qu'à la Métropole, pendant 20 ans, ils n'ont pas augmenté les tarifs, et, aujourd'hui, ils sont en train de faire des rattrapages.
Renée TORRES : pas cette année.
Jean-Claude CORBIN : tu verras. Ils nous facturent tous les ans une augmentation sur le
traitement des eaux usées.
Pierre GRATALOUP: chez nous, la densité linéaire d'abonnés est de 40,93 abonnés/km. À la Métropole, ce n'est pas tout à fait la même chose. Sur 1 km de tuyau, si tu as 5 fois plus d'abonnés, ça va coûter moins cher.
Renée TORRES : ce que je veux dire, la Métropole, la Métropole, surtout pas la Métropole, mais apparemment.
Bernard ROMIER : par contre, les taxes foncières sur lesquelles est greffée la TEOM...
Renée TORRES : non, non, ce n'est pas vrai.
Bernard ROMIER : la taxe foncière
Renée TORRES : après, ce sont les communes, là.
Bernard ROMIER : oui, mais globalement.
Renée TORRES: moi, c'est sur Craponne. C'est la Métropole, Craponne ? Donc, on peut se
poser des questions.
Page 46 sur 54 Monia FAYOLLE: moi aussi, j'ai de la famille sur Craponne avec qui j'ai comparé ma taxe foncière et il vaut mieux habiter sur Grézieu, ça c'est sûr. Pour la TEOM, je le redis, et c'est
exactement ce que Pierre vient de te dire, et c'est pareil pour l'eau, c'est clairement la densité.
Christel DECATOIRE : je voulais revenir effectivement sur le sujet des PFAS, sur deux points. Déjà, j'aimerais bien avoir des informations, si tu en disposes, sur les mesures que prend le SIDESOL aujourd'hui pour régler ce problème de pollution qui est majeur. Ça fait, maintenant, bien deux ans qu'il y a eu des alertes au niveau de l'ARS et du Ministère. Il y a aussi des cartographies qui sont assez éloquentes. On sait aussi qu'il y a des impacts négatifs sur la santé. L'autre point, c'est l'accès à cette information, parce que dans le rapport qui a été partagé, en cliquant sur un lien, on est renvoyé sur une fiche au niveau de l'ARS qui nous dit que la qualité de l'eau est «C : eau de qualité insuffisante » sur la commune de Grézieu. Je suis allée récemment sur le site du SIDESOL et on nous dit que tout va bien sur des variables mesurées. En termes d'accès à cette information, qui est loin d'être anodine pour la santé des habitants, je trouve que ce n'est pas clair, ce n'est pas lisible, ce n'est pas transparent. D'ailleurs, j'avais lu dans la presse, il y a Un mois ou deux, j'en ai parlé au moment de la commission « environnement », par mail, pour mettre ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion, que la commission européenne pointe le déficit de l'État français dans l'information de nos concitoyens sur la qualité de l'eau. Quelle est la politique de communication du SIDESOL par rapport à ces problèmes-là ? Parce que je trouve que l'information, on peut la trouver, mais elle est très bien cachée. Je me pose la question, comment, nous, en tant que commune, on prévient les habitants puisqu'il est avéré qu'à un certain niveau les PFAS sont nocifs pour les femmes enceintes, les nourrissons. Quid de notre responsabilité en tant qu'élus, qui avons accès plus facilement à cette information, pour aider les personnes qui en ont besoin à se protéger de manière suffisante. Merci.
Pierre GRATALOUP : ma seule réponse, je n'ai assisté qu'à la dernière réunion, est que j'ai posé la même question que toi. Normalement, ils doivent nous donner des documents complémentaires, que nous attendons toujours.
Eliane BERTIN : sauf erreur, il Y avait, au moment du soulèvement de ce problème, une
méthode de calcul qui avait changé. La façon de calculer, pour dire si on est bon ou pas, a
été modifiée. À partir de là, ils ont réagi et introduit du charbon. J'ai assisté à une réunion au cours de laquelle j'avais demandé, justement, à ce qu'une communication soit faite, ce qui a été fait au niveau des communes. Les processus sont en cours, mais la régularisation va nécessiter plusieurs années. Néanmoins, il faut quand même prendre en compte que les méthodes de calcul ont fait que ce phénomène a paru plus important au démarrage.
Christel DECATOIRE : comme {u dis, il va falloir plusieurs années. Comment on pourrait faire pour
dire aux personnes de faire des choix pour leur santé en connaissance de cause, sachant qu'il y a des publics qui sont exposés, voire très exposés. En tant qu'élue, je me sens responsable de
ça, à tort ou à raison, et j'aimerais bien que le conseil se positionne sur cette question, sur l'information que l'on partage à ce sujet-là à nos concitoyens.
Pierre GRATALOUP : sur les relevés, il faut savoir que la norme, c'est 100 nano, on est légèrement au-dessus. Des choses sont faites, mais on ne sait pas si ça va fonctionner, on découvre. Il y a un autre phénomène qu'on n'arrive pas à expliquer, c'est la nappe de Vourles qui était polluée. La nappe, à côté, n'était pas polluée. Dernièrement, la pollution a bougé de place et on ne connaît pas l'origine. Notre nappe est moins polluée que la nappe qui ne l'était pas avant. Il se passe des choses, on les découvre, c'est un gros souci, on ne sait pas comment ça se déplace. C'est tout récent, ça a été dit à la dernière réunion, la nappe qui n'était pas polluée à côté, qui n'est pas à nous, est polluée maintenant. La nôtre, qui était à 100, est descendue. Quel phénomène engendre ça ? On ne sait pas. Il y a des analyses en cours.
Christel DECATOIRE : qu'est-ce que l'on dit ? Qu'est-ce qu'on communique ?
Page 47 sur 54 Pierre GRATALOUP : justement, on communique, mais on ne sait pas grand-chose.
Christel DECATOIRE : le site du SIDESOL dit que tout va bien. Pour quelqu'un qui n'est pas très
informé, c'est ce qu'on lit.
Pierre GRATALOUP : je ne suis pas scientifique, je ne fais pas les normes et je ne peux pas te dire si à 110, c'est bon ou pas. On ne va pas dire aux gens de ne plus boire l'eau si l'ARS dit qu'on
peut la boire. Il y a l'ARS qui fait foi.
Marc ZIOLKOWSKI : noire rôle, en tant qu'élus, est peut-être surtout d'apporter l'information,
d'amener des liens officiels où consulter les informations sur les PFAS. On n'est pas compétent pour dire plus.
Christel DECATOIRE: non, mais rendons-la visible au moins cette information, parce qu'elle
n'est pas facilement accessible.
Marc ZIOLKOWSKI : il y a quand même des outils, des sites ou des liens qui sont à destination des élus locaux. Tu as cité l'ARS, mais il y en a d'autres comme l'ADEME.
Monia FAYOLLE : je sais que c'est très compliqué à décrypter, mais, aujourd'hui, il y a le site de l'ANSES. Pourquoi est-on tous dans le flou ? Les PFAS existent depuis qu'on a inventé les revêtements imperméables, le TEFLON, les poêles, donc, ça fait très longtemps, mais c'est seulement maintenant qu'on en prend la mesure. Ils en ont identifié 20, mais la détection s'améliore et on se rend compte qu'il y en a partout. Ce qui n'est pas très clair, ce sont les risques pour les gens. Certaines études ont donné des signaux d'alerte sur des PFAS qui sont anciens et à des taux très faibles. Maintenant, est-ce que les autres PFAS sont aussi dangereux ? Aujourd'hui, personne n'a la réponse, pas même l'ANSES. Je suis d'accord avec toi, il faut essayer d'avoir le maximum d'information. Je vois les informations qui circulent et, parfois, c'est n'importe quoi. Pour moi, la seule information fiable, c'est celle de l'ANSES.
Christel DECATOIRE : je souhaiterais la rendre plus accessible cette information, pour que les
personnes qui sont dans les catégories à risque, au nom du principe de précaution, puissent prendre la décision de boire ou pas l'eau du robinet. On est aussi pris dans des injonctions contradictoires, on nous dit qu'il ne faut plus consommer l'eau en bouteille plastique, que ça pollue. Il y a ce discours national qui plane. Localement, en France, les situations sont très inégales. Localement il y a une situation particulièrement à risque. Comment esi-ce qu'on donne accès à cette information aux habitants qui prendront la décision pour eux-mêmes ?
Bernard ROMIER : on pourrait faire une information dans « Grézieu en bref » en communiquant
le lien. Les gens prendront leur décision en conséquence.
Monia FAYOLLE : le problème, c'est que lire un document de l'ANSES n'est pas donné à tout le monde. Il faut le rendre plus facile à lire.
Christel DECATOIRE : il y a une fiche, dans le rapport qui a été communiqué, qui est assez facile
à lire. Il y est indiqué « catégorie C : eau de qualité insuffisante ». On nous explique que c'est
en lien avec les PFAS.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : il y a les normes réglementaires et il y a la question sanitaire.
Effectivement, sur la communication, on a sans doute un rôle pour relayer.
Bernard ROMIER : il y a eu un débat, c'est bien. Je vous propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
Page 48 sur 54 CONSIDÉRANT le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2024 du SIDESOL présenté,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2024 du SIDESOL.
POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : O0
La commune de Grézieu-la-Varenne a délégué sa compétence en matière d'assainissement au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY] qui regroupe également les communes de Brindas, Pollionnay, Sainte-Consorce, Vaugneray et
Yzeron.
Le SIAHVY a transmis, le 7 octobre 2025, ses Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service
public (RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif 2024 qui ont été présentés à son comité syndical le 25 septembre dernier.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux Usagers du prix ef de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services de l'assainissement. I| comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, les RPQS sont présentés par le maire au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif et non collectif 2024 du SIAHVY.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Jean-Claude CORBIN.
Jean-Claude CORBIN: le SIAHVY, Syndicat Intercommunal d'Assainisement de la Haute
Vallée de l'Yzeron, aujourd'hui, pour faire court, c'est 1,89 € le m3 en traitement, sans l'abonnement, puisqu'on a des parts fixes aussi.
Le SIAHVY fonctionne en délégation de service public (DSP). Une partie de ses interventions a
été déléguée à SUEZ, mais une autre partie de l'activité, comme vous avez pu le voir dans la note, a été conservée par le SIAHVY, c'est-à-dire le renouvellement et tous les investissements, tout simplement parce que s'ils avaient été donnés au délégataire, il n'aurait pas pu bénéficier de subventions. C'est ce qui a permis au SIAHVY d'avancer dans le renouvellement de ses réseaux.
Sur les tarifs, on peut voir qu'ils n'ont pas beaucoup évolué. Le seul endroit où ça bouge, c'est
le prix au m* du traitement, puisque comme 90 % de nos effluents vont à la station de Pierre-
Page 49 sur 54 Bénite, on paye au Rhône les m3 que l'on déverse. Tous les ans, une hausse nous est appliquée, que l'on répercute, mais pas en totalité. On en absorbe une partie.
On peut rentrer dans le détail des prix, mais Ça n'a pas beaucoup bougé.
Pour en revenir à ce que je disais tout à l'heure, on a dû avoir 9 déversements en 2023 et 11 en 2024, soit une petite augmentation, mais on reste dans des chiffres qui sont acceptables.
Jean-Claude JAUNEAU : qu'est-ce que tu appelles un déversement ?
Jean-Claude CORBIN : c'est un déversoir d'orage qui déborde, donc ça part au milieu naturel. Lorsqu'il y a un gros orage, par exemple, il y a des ouvrages qui font office de séparateur. On a eu un débordement parce qu'une canalisation du Rhône était obturée, c'est remonté jusqu'à chez nous et Ça a débordé chez nous. On a été compté comme un débordement. Ça veut dire que lorsqu'il y a de l'eau de pluie qui arrive en quantité énorme dans les eaux usées, on a des ouvrages de séparation et lorsque ces ouvrages sont obturés ou qu'il y a un défaut de fonctionnement ou que la quantité d'eau est supérieure à celle qu'ils peuvent traiter, et bien une petite partie part au milieu naturel et cela créé une petite pollution ponctuelle.
Michel LAGIER : tu parles des volumes envoyés dans le Rhône. Est-ce que les tranchées
drainantes ont eu un effet bénéfique sur ces volumes ?
Jean-Claude CORBIN : les tranchées n'ont pas eu un impact direct, mais elles ont quand
même agji, tout simplement parce que les tranchées d'infiltration traitent Uniquement les eaux pluviales. Par contre, là où ça a été efficace, c'est sur l'avenue Emile Evellier et le chemin du
Ravagnon, les zones où on a fait du séparatif. On a sorti des eaux pluviales des réseaux d'eaux usées. Effectivement, on a eu des volumes inférieurs qui ont été mesurés en 2025.
Michel LAGIER : malgré cette séparation, il y a quand même eu des débordements ?
Jean-Claude CORBIN : il y aura toujours des débordements, parce que Grézieu est une zone de passage. Toutes les eaux des autres collectivités passent un peu chez nous, comme les
voitures.
Bernard ROMIER : d'autres questions ? Non ?
Je vous propose de voter pour prendre acte de la présentation des rapports.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.2224-3,
CONSIDÉRANT les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public [RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif 2024 du SIAHVY présentés,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public {RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif 2024 du SIAHVY.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
Page 50 sur 54 Interruption de la séance pour donner la parole au public.
Reprise de la séance.
Points ne donnant pas lieu à délibération
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'atiributions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat, pour :
— prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
— décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DÉCISION N° 031/2025 : DOMAINE ET PATRIMOINE
du 8 octobre 2025 Convention d'utilisation de locaux d'un équipement sportif
Entreprises BAJAT DECONSTRUCTION et DI ENVIRONNEMENT
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition de l'ancienne école maternelle, des anciens
vestiaires de football et d'une cabane à chevaux doivent être réalisés par le groupement d'entreprises BAJAT DECONSTRUCTION et DI ENVIRONNEMENT,
CONSIDÉRANT la nature des travaux à entreprendre et le périmètre trop contraint en centre- ville pour l'installation de la base de vie du chantier,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition des sanitaires extérieurs de l'équipement sportif dédié
au football est validée par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé,
DÉCIDE
DE SIGNER la convention d'utilisation de locaux d'un équipement sportif avec les entreprises BAJAT DECONSTRUCTION et DI ENVIRONNEMENT, telle qu'annexée à la présente décision.
DÉCISION N° 032/2025 : COMMANDE PUBLIQUE
du 15 octobre 2025 Marchés de prestations de services d'assurance Déclaration d'infructuosité du « Lot n° 2 - Responsabilité civile »
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2185-1 et R.2122-2,
CONSIDÉRANT la consultation lancée le 7 août 2025, selon une procédure d'appel d'offres
ouvert, relative aux marchés de prestations de services d'assurance d'une durée de 4 ans et
Page 51 sur 54 allotis comme suit : Lot n° 1 - Dommages aux biens, Lot n° 2 - Responsabilité civile, Lot n°3 —
Parc automobile et Lot n° 4 - Risques statutaires,
CONSIDÉRANT qu'aucune offre n'a été remise pour le « Lot n° 2 - Responsabilité civile » dans
les délais prescrits,
DÉCIDE
DE DÉCLARER infructueux le marché relatif au « Lot n° 2 - Responsabilité civile » des prestations
de services d'assurance.
DE FAIRE application des dispositions de l'article R.2122-2 du Code de la commande publique
pour le lot considéré.
DÉCISION N° 033/2025 : COMMANDE PUBLIQUE
du 27 octobre 2025 Marché d'assurance « parc automobile »
Avenant n° 4
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code des assurances,
VU la décision n° 2021/045 du 15 décembre 2021, portant notamment attribution du marché d'assurance « parc automobile » à SMACL ASSURANCES,
CONSIDÉRANT que la modification du parc automobile, par adjonctions et retraits de
véhicules, nécessite l'établissement d'un avenant,
CONSIDÉRANT l'ajout d'une remorque au sein du parc automobile de la commune,
DÉCIDE
DE SIGNER l'avenant n°4 au marché d'assurance «parc automobile», dont SMACL ASSURANCES est titulaire, relatif à la modification du parc automobile pour un montant de
32,03 € TTC au titre de l'année 2025.
DÉCISION N° 034/2025 : COMMANDE PUBLIQUE
du 27 octobre 2025 Intervention musicale à l'école élémentaire Convention de prestation de service - Julien OUILLON
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VUla délibération du conseil municipal n°056/2025 du 13 octobre 2025, relative à la
convention pour l'organisation d'activités artistiques et culturelles au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque impliquant un intervenant extérieur rémunéré, Monsieur Julien OUILLON, pour l'année scolaire 2025-2026,
VU ladite convention conclue avec l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône,
CONSIDÉRANT que le recours à des intervenants extérieurs est nécessaire afin d'assurer l'activité d'éducation musicale prévue au programme scolaire des élèves de l'école
élémentaire de la commune,
Page 52 sur 54 CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur Julien OUILLON, titulaire du DUMI, d'un montant total
de 6 500,00 € pour une intervention au cours de l'année scolaire 2025-2026,
DÉCIDE
DE SIGNER une convention de prestation de service avec Monsieur Julien OUILLON relative à
son intervention musicale au sein de l'école élémentaire de la commune au cours de l'année scolaire 2025-2026 pour un montant total de 6 500,00 €.
La somme correspondante est inscrite au budget de la commune.
DÉCISION N° 035/2025 : COMMANDE PUBLIQUE
du 20 novembre 2025 Prestations de services d'assurance
Souscription des marchés publics
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n° 076/2024 du 19 décembre 2024, portant élection de la commission d'appel d'offres suite à la démission d'un conseiller municipal,
VU l'arrivée à échéance au 31 décembre 2025 des marchés d'assurances de la commune et la consultation lancée le 7 août 2025, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, pour leur renouvellement à compter du 1 janvier 2026 pour une durée de quatre ans,
VU la décision n° 032/2025 du 15 octobre 2025, portant déclaration d'infructuosité du lot n° 2-
Responsabilité civile,
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse des offres et les propositions de classement,
CONSIDÉRANT la décision d'attribution des marchés d'assurances par la commission d'appel
d'offres en date du 4 novembre 2025 aux soumissionnaires ayant présenté les offres jugées comme économiquement les plus avantageuses,
DÉCIDE
DE SIGNER les marchés de prestations de services d'assurance suivants :
— Lot n° 1 - Dommages aux biens : attribué à GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, avec
un taux TTC de 2,8774 € / m° pour les garanties de base, soit Une prime provisionnelle annuelle de 56 351,91 € TIC.
— Lot n° 3 - Parc automobile : attribué à SMACL ASSURANCES SA, avec :
o Les garanties de base, pour une prime provisionnelle annuelle de 5 900,01 € TIC ;
o La garantie optionnelle GC1 «préposés en mission» retenue, pour une prime provisionnelle annuelle de 983,36 € TTC ;
o La garantie optionnelle GC2 « bris de glace » retenue, pour une prime provisionnelle
annuelle de 546,02 €TTC.
Soit Un montant total de prime provisionnelle annuelle de 7 429,39 € TTC.
— Lot n° 4 - Risques statutaires : attribué au groupement WTW - Willis Tower Watson / CNP
ASSURANCES, avec :
o Les garanties de base pour un taux de 2,67 %, soit une prime provisionnelle annuelle de 24 026,58 €;
Page 53 sur 54 o La garantie optionnelle GC1 « maladie ordinaire avec franchise 15 jours » retenue pour
un taux HT de 1,55 %, soit une prime provisionnelle annuelle de 13 948,02 € TTC ;
Soit Un montant total de prime provisionnelle annuelle de 37 974,60 € TTC, la garantie optionnelle GC2 « maternité sans franchise » n'étant pas retenue.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ?
Renée TORRES : concernant les assurances, pour la responsabilité civile, le lot n° 2 a été déclaré infructueux. Il est fait mention de l'article R.2122-2 du Code de la commande publique. Que se passe-t-il dans ces cas-là ?
Bernard ROMIER : aucune offre n'a été remise pour le lot n° 2 - Responsabilité civile. Dès lors, il a été déclaré infructueux afin de faire l'objet d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence.
Renée TORRES : on n'a pas d'assurance pour ça ?
Bernard ROMIER : pour l'instant, non.
Renée TORRES : il est marqué « de faire application de l'article R.2122-2... ».
Bernard ROMIER : c'est ce que j'évoquais. On passe une procédure sans publicité, on négocie directement. On a un cabinet qui travaille pour nous, parce que c'est assez compliqué.
D'autres questions ? Non.
On passe aux questions orales.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ? Non ?
Je vous remercie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h31.
Michel LAGIER
Secrétaire de séance
77
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