Procès Verbal - PV CM 27.09.22

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Procès Verbal - PV CM 27.09.22 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.09.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1/29

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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PROCÈS-VERBAL

de la séance du conseil municipal du mardi 27 septembre 2022 à 19h15

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Le mardi 27 septembre deux mille vingt-deux à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Vincent SAUTER, Mme Sandra GUEBEL, Mme Barbara BASS, Mme Maria DE CARVALHO PINTO, M. Yannick NEUBERT, Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, M. Daniel KLEIN, M. Julien BECHTOLD, M. Pedro HERNANDEZ, M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC.

Membres absents excusés :

Luc ABRAHAM donne procuration à Yannick NEUBERT

Anne SOMMEREISEN donne procuration à Perrine SUHR

Annette VERGELY donne procuration à Pedro HERNANDEZ

Leslie HEYD-SCHWEBEL donne procuration à Vincent SAUTER (à partir du point 17) Florian ROUSSEL donne procuration à Nadine BOLLI

Assiste également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date 20 septembre 2022.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.2/29

Ordre du jour :

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2022

3) Rapports des commissions

4) Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

5) Modification du plan des effectifs - Création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

6) Mise à disposition de personnel du SIVOM de la Région de Rouffach pour la Ville pour le remplacement ponctuel du concierge de la salle polyvalente

7) Fractionnement de la prime de fin d’année

8) Avenant n°4 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon

9) Avenant à la convention de participation du Football Club de Rouffach - Remboursement anticipé

10) Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : fixation du coefficient multiplicateur 2023

11) Budget principal 2022 - Décision modificative n°1 - Régularisation de taxe d’aménagement

12) Budget Ville - Passage au référentiel M57

13) Vente d’une parcelle, lieu-dit Schildle

14) Acquisition d’un réseau d’assainissement, chemin rural du Waldweg

15) Acquisition de trois parcelles, chemin rural du Waldweg

16) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau - Année 2021

17) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement - Année 2021

18) Divers3/29

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Jean-Pierre TOUCAS, Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, et sans observation, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.4/29

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2022

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2022 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve les procès-verbaux ;

- signe le registre des délibérations.5/29

POINT N° 3

Rapports des commissions

A. Com’Jeunes

Mme Nadine BOLLI, adjointe au maire, informe que la dernière séance de la commission s'est déroulée le samedi 3 septembre avec une sortie ludique au centre-ville. Le groupe a fait la chasse au trésor proposée dans le bulletin municipal N° 50 afin de répondre aux 17 questions en cherchant les indices sur les monuments historiques. Les jeunes ont découvert le circuit historique de Rouffach dont le vieux quartier, ils ont appris une multitude de choses, comme par exemple découvrir que le Maréchal Lefebvre est né à Rouffach. Malheureusement, la pluie s'est invitée et les jeunes ont dû finir le questionnaire en salle.

La commission s’est ensuite rendue à l'Escapade autour d'un pique-nique sorti du sac, pour lequel la Ville a offert l'apéritif et le dessert.

Les jeunes vous invitent d’ores et déjà à la prochaine séance de cinéma gratuite le 9 octobre dans la salle polyvalente, le choix du film s’est porté sur "Pierre Lapin 2".

B. Commission des Travaux, Circulation routière et Sécurité publique

Elle s’est réunie le mercredi 20 juillet et le mercredi 4 août 2022 pour suivre les chantiers en cours.

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au maire, précise que les membres de la commission se sont rendus sur les chantiers de l’église Notre-Dame et des jardins familiaux. Pour le chantier de l’église, l’ouverture de la couverture a été réalisée pour un accès aux combles. Le nettoyage des voûtes est en cours, de grandes quantités de gravois ont été évacuées, le conduit de cheminée dans le comble sera renforcé, et du biocide est posé sur les parements extérieurs. Le montage des échafaudages intérieurs est prévu après le festival. Le chantier sera à l’arrêt jusqu’au 16 août 2022. Les stalles seront déposées à partir du 18 août. Le chantier des jardins communaux est en attente de la livraison des clôtures et portails. La commission a réceptionné les travaux d’extension de la rue Jean Monnet. La Ville reste dans l’attente des attestations de conformité des réseaux que l’aménageur doit nous transmettre avant de procéder à la rétrocession de la nouvelle voirie.

Depuis ces réunions, les clôtures des jardins ont été posées.

C. Commission des Finances

Elle s’est réunie le mardi 20 septembre 2022.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour de la Commission des Finances sont repris au présent ordre du jour.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.6/29

P O I N T N ° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :

1) Notification de marchés :

.1. MAPA « Travaux d’entretien de la voirie rurale – chemin rural dit « Ruestgass » - programme 2022 ».

Attributaire : TRAVAUX PUBLICS DU VIGNOBLE (TPV) – 68250 ROUFFACH - marché n°2022-06.

pour un montant de :

✓ offre de base de : 95 293,00 € H.T, soit 114 351,60 € TTC.

✓ variante retenue (pose de dalles gazon alvéolées en béton préfabriqué) : 19 404,00 € HT, soit 23 284,80 € TTC

→ soit un montant total de 114 697,00 € HT soit 137 636,40 € TTC.

2) Convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision : Bénéficiaire : SARL DIRINGER-HUG dans le cadre du marché d’entretien des espaces verts / lot n°3 : prestations d’entretien mécanique n°2022-03-03.

Versement d’une indemnité en application de la théorie de l’imprévision suite à la demande du titulaire pour pallier la hausse exceptionnelle du prix du GNR. ✓ indemnité provisionnelle : 1 500,00 € TTC

✓ au terme de l’exécution du contrat, l’indemnité globale d’imprévision définitive sera déterminée. Elle est, à ce jour, estimée à 1 947,74 € TTC, soit 6% du montant du marché.

3) Marchés d’assurances pour les contrats Dommages aux Biens/Responsabilité Civile

La commune de Rouffach dispose de quatre marchés publics pour ses contrats d’assurances. Ces derniers ont initialement été conclus pour 4 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2024 et allotis de la manière suivante :

1- Dommages aux biens (DAB) conclu avec l’assureur allemand VHV par l’intermédiaire de son courtier ASSURANCES PILLIOT - 62120 AIRE SUR LA LYS (9 794,81 €TTC)

2- Responsabilité Civile (RC) également conclu avec VHV par l’intermédiaire de son courtier ASSURANCES PILLIOT (4 214,77 €TTC)

3- Véhicules à moteur (VAM) conclu avec la SMACL – 79031 NIORT (6 006,18 €TTC) 4- Protection fonctionnelle (PF) conclu avec GROUPAMA -21078 DIJON (238,14€TTC)7/29

Suite à des résultats dégradés à l’échelle du territoire national, l’assureur VHV a adressé à la Ville de Rouffach un courrier courant juin 2022 informant :

- pour le contrat DAB, un courrier de majoration de 50% des cotisations applicables au 01/01/2023 avec résiliation automatique du marché en cas de refus de la collectivité de ces nouvelles conditions ;

- pour le contrat RC, courrier de résiliation (pour sinistralité) du marché à son échéance, soit au 01/01/2023.

Nous avons pris conseil auprès de notre consultant en assurances, la société ARIMA, qui a analysé la situation de sinistralité de notre commune afin de prendre la décision la plus pertinente.

Sa conclusion va à l’encontre de ce qu’annonce VHV, l’analyse de nos résultats techniques démontre en effet que notre sinistralité est plutôt équilibrée. Il s’avère que la stratégie de VHV est tout simplement de se désengager des marchés des collectivités en DAB et en RC, de nombreuses collectivités sous contrat avec cet assureur se retrouvant dans la même situation que la Ville de Rouffach.

Compte tenu de ces éléments et de l’évolution du marché des assurances, ARIMA nous a recommandé de refuser l’augmentation et de relancer le marché pour les deux lots DAB et RC.

Relance des marchés DAB et RC résiliés arrivant à échéance le 01/01/2023 :

La Ville de Rouffach a donc publié une consultation pour les lots DAB et RC le 18/07/2022 avec une date de remise des offres fixée au 07/09/2022 à 12h00.

Seules deux sociétés d’assurances ont retiré le dossier, mais aucune offre n’a été déposée.

Compte tenu des éléments énoncés ci-après :

- le marché des assurances est actuellement pénalisé par le fait que PILLOT/VHV se soit retiré du marché, que la SMACL et la MAIF ont créé une entité commune et qu’il ne peut donc y avoir qu’une réponse commune sous la bannière de la SMACL ; - notre consultant qui a pour clients plusieurs collectivités sur le territoire national nous a alerté sur le fait qu’elles sont nombreuses à se retrouver dans des situations délicates, sans aucune offre pour les marchés arrivant à échéance ;

- certaines assurances ont pour consigne nationale de ne plus répondre aux consultations des communes (en raison des aléas climatiques, incivilités et dégradations en augmentation…) car :

o le contexte général au niveau national est plutôt morose et pèse sur les collectivités qui sont confrontées à une hausse des dégradations et à un dialogue plus tendu avec les assureurs ;

o les assureurs se penchent activement sur les risques naturels et les aléas climatiques. Ils multiplient les études de cas et l’édition de livres blancs (dernier en date : France Assureurs portant sur l’impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050). Les assureurs sont sur le qui-vive et sont preneurs de toute information autour des risques naturels ou8/29

climatiques pouvant être utilisée pour procéder à des hausses de cotisations en rapport avec les dommages aux biens.

L’aspect préventif est plus que jamais incontournable et nous devons faire évoluer notre culture du risque tout comme le dialogue suivi avec l’assureur, encore faut-il que ce dernier soit disposé à l’engager…Certaines communes ont d’ores et déjà pris la décision de s’auto- assurer…

La société ARIMA a été alertée de cette situation et nous avons pris la décision collégiale de prolonger la date de réception des offres au 31/10/2022.

4) La Protection fonctionnelle de la Ville a été accordée à un agent de la Ville, Mme Thérèse Rueff, dans le cadre d’un dépôt de plainte pour harcèlement et dénonciation calomnieuse.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.9/29

POINT N°5

Modification du plan des effectifs -

Création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que le service de police municipale est en sous-effectif du fait de l’absence de 2 agents (un agent est en congé de maladie et un agent vient de prendre une disponibilité pour convenances personnelles). Ces postes ne pouvant être pourvus par un agent titulaire, il est proposé la création d’un poste d’ASVP contractuel à temps plein à compter du 1er octobre 2022 pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité et aux diverses incivilités rencontrées. Un premier contrat avait été conclu dans le cadre d’un emploi aidé.

Cet agent sera rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Les crédits nécessaires au financement de ce poste sont prévus au budget primitif 2022 – Chapitre 64.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre des pouvoirs de police du maire,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - Décide le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’emploi d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois, renouvelable une fois. L’agent contractuel assurera les fonctions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ;

- Inscrit les crédits au budget primitif général 2022, chapitre 64 ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.10/29

POINT N°6

Mise à disposition de personnel du SIVOM de la Région de Rouffach pour la Ville pour le remplacement ponctuel du concierge de la salle polyvalente

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que, par délibération du 6 octobre 2020, la Ville de Rouffach avait approuvé les conditions de mise à disposition de personnels administratifs pour assurer certaines missions du SIVOM, ainsi que le remplacement du concierge du SIVOM en cas d’absence.

A contrario, il est proposé que le SIVOM puisse ponctuellement mettre à disposition de la Ville le concierge du COSEC en remplacement du concierge de la salle polyvalente, avec un remboursement des frais réels au SIVOM.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - Approuve la mise à disposition ponctuelle du concierge du COSEC en remplacement du concierge de la salle polyvalente, avec un remboursement des frais réels au SIVOM ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la présente délibération.11/29

POINT N°7

Fractionnement de la prime de fin d’année

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que par délibération du 2 décembre 1997, la ville a repris pour son compte le versement de la gratification de fin d’année au personnel communal conformément à la loi du 16 décembre 1996.

Il convient d’en préciser les contours afin de faciliter son versement. Cette gratification de fin d’année est calculée sur le traitement indiciaire brut du mois de novembre de l’année pour chaque agent qu’il soit titulaire, stagiaire, auxiliaire ou contractuel, au prorata du temps travaillé, hormis les agents recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel.

Cette gratification de fin d’année est versée en deux fois dans l’année :

- un acompte de 275 € sur les paies du mois de juin de l’année ;

- le solde sur les paies du mois de novembre de l’année.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - maintient la gratification de fin d’année telle que prévue par la délibération du 2 décembre 1997 ;

- précise que cette gratification est calculée sur le traitement indiciaire brut du mois de novembre de l’année pour chaque agent ;

- précise que cette gratification de fin d’année est versée en deux fois : o Un acompte de 275 € sur les paies de juin de l’année ;

o Le solde sur les paies du mois de novembre de l’année.

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.12/29

POINT N°8

Avenant n°4 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble- Grand Ballon assure la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune. Le bilan du service fait apparaître une hausse du nombre de dossiers traités (+35% entre 2020/2021) entrainant une hausse des charges courantes, l’augmentation du nombre de communes conventionnées (de 41 à 50, + 20%) et l’engagement de projets importants (dématérialisation, mutualisation du logiciel d’instruction etc…)

Après avoir analysé les projections financières pour les années 2022 à 2026, le Comité Directeur du SCoT a décidé de maintenir la tarification à l’habitant et de fixer le tarif de la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes conventionnées à 4,90 €/habitant pour l’exercice 2022 (contre 4,50 €).

Pa délibération du 9 juin 2022, le Conseil Syndical du SCoT Rhin-Vignoble- Grand Ballon a décidé d’apporter des modifications à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme qui fixe les obligations réciproques de la commune et du syndicat. Les modifications prennent en compte l’entrée en vigueur de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Le projet d’avenant a été joint à l’ordre du jour.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’avenant n°4 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.13/29

POINT N°9

Avenant à la convention de participation du Football Club de Rouffach

Remboursement anticipé

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que, par convention du 30 novembre 2016, la Ville a mis à disposition de l’association « Football Club de Rouffach » le Club House de Football, situé 25 Rue du Stade et défini les conditions de participation. A ce jour, l’association a remboursé 5 échéances sur 30, le solde restant dû à ce jour s’élevant à 172 180,56 €.

Le Football Club de Rouffach a sollicité la commune pour effectuer un remboursement anticipé d’un montant de 40 000 €.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande et de procéder au réajustement des annuités restantes pour un capital de 132 180.56 € au 31 décembre 2022 (après remboursement de l’échéance 2022 de 8 210,26 €). Le montant de la participation du Football Club de Rouffach s’élèverait à 6 302,90 € pour les annuités restant à rembourser. Le projet d’avenant a été joint à l’ordre du jour.

M. le maire se félicite du bon partenariat associatif qui permet aux associations de se développer d’excellente manière.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - acte la proposition de remboursement anticipé faite par le Football Club de Rouffach d’un montant de 40 000 € ;

- dit que le montant restant à la charge du Football Club de Rouffach s’élève à 132 180,56 € avec un montant des annuités restantes s’élevant à 6 302.90 € à compter du 1er janvier 2023 ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant relatif à la convention du Football Club de Rouffach ou tout document se rapportant à la présente délibération.14/29

POINT N°10

Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : fixation du coefficient multiplicateur 2023

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (art. 77 point 1.2.4.1) permet à l'organe délibérant de la commune bénéficiaire de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (jusqu’à 1,3 en présence d’abattement pour les petits commerces).

Actuellement, ce coefficient est fixé à 1,10 pour Rouffach et il ne pourra varier de plus de 0,05 chaque année.

Il est proposé de fixer ce taux à 1,15 à compter de l’année 2023. La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en N+1. Ce dispositif concerne deux établissements à Rouffach et le montant estimé du gain s’élève à 2 174 € en 2023.

M. le maire rappelle la complémentarité des actions avec l’instauration de l’abattement de 15% de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,15 à compter de l’année 2023 ; - charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.15/29

POINT N°11

Budget principal 2022

Décision modificative n°1

Régularisation de taxe d’aménagement

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que les services de la DGFIP, en charge du recouvrement de la taxe d’aménagement, ont procédé à la régularisation de trop-perçus sur des permis de construire datant de 2017. Afin de procéder aux remboursements de ces trop-perçus, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante sur le budget principal et d’autoriser le transfert des crédits dont le détail figure ci-dessous :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Invest 23 2313 Immobilisation en cours - Constructions - 30 000,00 €

Total - 30 000,00 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant Dépenses Invest 10 10226 Taxe d’aménagement + 30 000,00 € Total + 30 000,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville telle que détaillée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.16/29

POINT N°12

Budget Ville

Passage au référentiel M57

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe le conseil que le référentiel budgétaire et comptable M57 sera obligatoire au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

A cet horizon, les instructions M14, M52, M61, M71, M831 et M832 seront supprimées. Les budgets des service publics industriels et commerciaux conservent en revanche leur propre nomenclature M4.

Il est d’ores et déjà possible, et même conseillé, d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024, en adoptant ce nouveau référentiel dès le 1er janvier 2023. En effet, le référentiel M57 peut être adopté dès à présent sur option, par délibération et après avis du comptable, par les collectivités qui le souhaitent.

La M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional en termes de : - Gestion pluriannuelle des crédits : le conseil municipal se dote d’un règlement budgétaire et financier (R.B.F) pour la durée du mandat qui fixe notamment les règles de gestion des autorisations de programme (A.P en investissement) et des autorisations d’engagement (A.E en fonctionnement) lors de l’adoption du budget et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- Fongibilité des crédits : faculté de l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- Gestion des crédits de dépenses imprévues : possibilité de voter des A.P/A.E relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et de fonctionnement dans la limite des 2 % des dépenses réelles de chaque section. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits. Pour rappel, l’article D.5217 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n'y a donc pas de possibilité de voter des crédits prévisionnels de dépenses.

Il est précisé que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne B.P N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la ville de Rouffach ;17/29

- adopte la nomenclature budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2023 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.18/29

POINT N°13

Vente d’une parcelle, lieu-dit Schildle

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe le conseil qu’afin de sécuriser l’accès et le stationnement à la propriété de l’association Avicenne sise Chemin rural Schildleweg, il est proposé de vendre la parcelle N° 333, section 74 d’une superficie de 0,45 ares, telle qu’elle figure sur le plan envoyé avec l’ordre du jour.

L’estimation des Domaines s’élève à 8 000 € l’are, avec une marge d’appréciation de 15%. Il est proposé de vendre la parcelle à un prix de 3 060 €. Cette parcelle permettra de créer des places supplémentaires de stationnement à l’intérieur de la cour et d’éviter le stationnement anarchique.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise la vente de la parcelle n°333, section 74, d’une superficie de 0,45 ares, sise Chemin rural Schildleweg, à l’association Avicenne, dont le siège social est situé 21 route du Rhin 68250 ROUFFACH, pour la somme de 3 060 € ;

- dit que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.19/29

POINT N°14

Acquisition d’un réseau d’assainissement, chemin rural du Waldweg

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que dans le cadre de la réalisation du raccordement du lotissement (dit RISSTOR) de la SARL Waldweg au réseau d’assainissement, le réseau d’assainissement se trouvant sous le chemin rural du Waldweg n’appartient pas entièrement à la Commune de Rouffach. Cette installation d’assainissement n’a jamais été rétrocédée à la Commune de Rouffach.

Mme et M. ABRAHAM ont donné leur accord pour céder cet équipement privé d’assainissement sous réserve que le prix proposé par la commune couvre les frais qui avaient été engagés lors de la réalisation du réseau en 2000-2001.

Afin de régulariser la situation, il convient de procéder à l’acquisition de ce réseau.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - décide d’acquérir auprès de Monsieur ABRAHAM Luc et Madame ABRAHAM Christelle le réseau d’assainissement se trouvant sous le chemin rural du Waldweg qui avait été financé par ces derniers au prix de 13 638,83 € ;

- dit que les frais annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.20/29

POINT N°15

Acquisition de trois parcelles, chemin rural du Waldweg

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que par délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal a approuvé l’achat de trois parcelles aux Consorts Von Hof pour un montant total de 3 990 € : parcelle 298 (0,72 ares), parcelle 300 (0,31 ares), parcelle 302 (0,11 ares) afin de permettre l’élargissement du chemin pour sécuriser le cheminement.

Afin de finaliser la transaction, il y a lieu de mettre à la charge de l’acquéreur les frais de mainlevée d’hypothèque qui sont estimés à 330 €/parcelle.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - dit que les frais de mainlevée d’hypothèque afférents aux parcelles achetées aux Consorts Von Hof, à savoir les parcelles 298, 300 et 302, sont à la charge de la Ville ; - dire que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette mainlevée d’hypothèque sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.21/29

POINT N°16

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau - Année 2021

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et les décrets n° 2005-236 du 14 mars 2005, du 2 mai 2007 et du 29 décembre 2015 prévoient la présentation de ce rapport au conseil municipal et les modalités de transmission (conformément à l’article L22245 du CGCT et D 2224-1 et 2224-5). Celui-ci est transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le rapport est public.

Le rapport annuel a été établi à partir des éléments transmis par Suez, délégataire du service public de distribution de l’eau potable.

Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, présente les principaux éléments du bilan de l’année :

• 1 634 clients (actifs) sont desservis (1 630 clients en 2020)

• 1 650 branchements (1 648 en 2020)

• 1 745 compteurs (1 739 en 2020)

Volume d’eau brute prélevé : 150 892 m3 (158 116 m3 en 2020).

Le volume d’eau potable produit est de 214 404 m3 pour les besoins de la commune (216 404 m3 en 2020).

203 823 m3 d’eau ont été facturés en 2021 (207 106 m3 en 2020).

Le volume d’eau consommé est de 203 823 m3, contre 207 106 m3 en 2020 soit - 1,6 %.

Le rendement du réseau est de 96,78 % (contre 96,99 % en 2020).

Le réseau totalise 29,38 kilomètres de canalisation.

100 % des analyses bactériologiques réalisées sous contrôle de l’ARS et par l’IPL, sont conformes.

55 % des analyses physico-chimiques réalisées sous contrôle de l’ARS et par l’IPL, sont conformes. La non-conformité provient des seuils d’atrazine desethyl déisopropyl (métabolites) qui maintenant sont encadrés. Un travail a été engagé avec notre délégataire et l’ARS pour rechercher des solutions (actions de la Mission Eau captage prioritaire, dossier de dérogation en cours, etc...)22/29

Le prix moyen du m3 d’eau au 1er janvier 2021 est de 2,10 € TTC, hors assainissement, sur la base d’une facture 120 m3 (1,90 € TTC au 01/01/2020).

0,322 € HT/m3 reviennent à la collectivité pour l’entretien du réseau.

0,0592 € HT/m3 reviennent à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse + 0,35 € HT redevance pollution.

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les éléments budgétaires :

Compte annuel de résultat d’exploitation

Le résultat avant impôt est de – 14 537 € (- 46 338 € en 2020).

Reversement du délégataire à la collectivité : 62 114,61 €, correspondant à la redevance part communale (66 573 € en 2020).

Financement des investissements

Montant financier HT des travaux engagés en 2021 : 40 247,71 € Montant des contributions du budget général : 0 €

Emprunt : 0 €

État de la dette du service

Encours de la dette au 31 décembre 2020 (montant restant dû en €) : 232 402,55 € Montant remboursé durant l’exercice 2021 : 51 146,16 € -dont en capital : 46 848,93 € - dont en intérêts : 4 297,23 € Encours de la dette au 31 décembre 2021 : 185 553,62 €

Amortissements

Pour l’année 2021, la dotation aux amortissements a été de 83 696,74 €.

M. Christophe BANNWARTH adjoint au Maire, présente le bilan 2021 et les projets de travaux 2022 :

Travaux 2021

• Branchements renouvelés : 5

• Branchements créés : 0

Réseau

• Réfection du réseau – Rue du Tir et son parking ;

• Travaux de sécurisation du réservoir du Waldweg (accès et local pompe).

Projets 2022

• Poursuite des études sur le captage prioritaire ;23/29

• Extension des viabilités rue Jean Monnet – Lotissement Carrés de l’habitat ;

• Réfection du réseau rue de Pfaffenheim.

Le rapport du délégataire est consultable en mairie/ou sur demande par mail.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2021 et dit que celui-ci sera publié sur le site de la plateforme Eau France.24/29

POINT N°17

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement - Année 2021

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et les décrets n° 2005-236 du 14 mars 2005, du 2 mai 2007 et du 29 décembre 2015 prévoient la présentation de ce rapport au conseil municipal et les modalités de transmission (Articles L22245 du CGCT et D2224-1 et 2224-5).

Celui-ci est transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le rapport est public.

Le rapport annuel a été établi par les services de la ville qui gèrent en régie directe le service assainissement.

Présentation générale du service

Le service public de l’assainissement a pour mission la collecte des eaux usées, leur évacuation en réseau en direction de la station d’épuration du Syndicat Mixte pour le Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux (SMITEURTC) à Éguisheim.

Le rapport communal porte sur la partie transport et collecte des eaux usées ; le réseau intercommunal et la station de traitement des eaux usées sont gérés par le SMITEURTC.

Le réseau d’assainissement est majoritairement de type unitaire ; sa longueur est d’environ 23 km. Il est équipé de 4 déversoirs d’orages et de 3 stations de relevage.

Exploitation

L’entretien du réseau est assuré par les services techniques de la ville avec l’assistance de prestataires privés pour les travaux de curage du réseau et des tabourets siphons.

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les éléments financiers du rapport :

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Montants financiers

Les montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire s'élèvent à 18 018,05 €.

Aucun emprunt n'a été souscrit.25/29

État de la dette du service

L'encours de la dette fait apparaître les valeurs suivantes :

Encours de la dette au 31 décembre 2020 (montant restant dû en €) : 1 110 276,35 € Montant remboursé durant l'exercice 2021 215 991,28 € - dont en capital 192 136,91 € - dont en intérêts 23 854,37 €

Encours de la dette au 31 décembre 2021 (montant restant dû en €) : 918 139,44 €

Amortissements

Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements est de 175 429,57 €.

Le budget assainissement présente un résultat global positif de 93 951,19 € (avec un solde d'exploitation de + 212 111,23 € et un solde de – 118 160,04 € en investissement).

Le versement de la participation au SMITEURTC s'élève à 320 649,45 € en 2021.

Pour mémoire, les redevances d'assainissement 2021 ont été les suivantes : • Redevance communale du 1er janvier au 30 juin 0,7622 €/m3

• Redevance communale du 1er juillet au 31 décembre 0,6622 €/m3

• Redevance nouvelle STEP : 1,40 € en 2021

• Redevance pour l'Agence de l'Eau : 0,2330 € pour la modernisation des réseaux de collecte

Au total 2,3452 €/m3 (moyenne de la redevance communale sur l’année)

M. Christophe BANNWARTH-PROBST, adjoint au Maire, présente le bilan 2021 et les projets de travaux 2022 :

Bilan :

• 1 nouveau branchement a été réalisé en 2021 ;

• Réfection des réseaux rue du Tir et son parking ;

• Extension des réseaux dans le cadre de la viabilisation du lotissement rue Jean Monnet ; • Campagne préventive de maintenance des réseaux d'eaux usées ;

• Entretien, curage des tabourets siphons et dessableurs ;

• Études et diagnostics du système d'assainissement, initiés par le SMITEURTC, sont en cours.

Projets

• Extension des réseaux dans la zone d’activités rue Manfred Behr (liaison avec la rue d’Alsace) ;

• Différentes réfections de réseaux sont à prévoir rue de Pfaffenheim et rue du Stade ;26/29

• Poursuite des études sur le système d'assainissement en partenariat avec le SMITEURTC ;

• Dispositifs d'autosurveillance sur les déversoirs d'orage (SMITEURTC) ;

• Interventions préventives sur le réseau : des opérations de curage du réseau et des déversoirs d'orage seront menées.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2021 et dit

que celui-ci sera publié sur le site de la plateforme Eau France.27/29

POINT N°18

Divers

M. le Maire informe des points suivants :

A) Prime baccalauréat – bilan 2022

La Ville a versé trois primes bac de 200 € pour une mention très bien et douze primes bac de 100 € pour une mention bien, soit un montant total de 1 800 €.

M. le maire félicite les jeunes pour leurs bons résultats.

B) Programme « Petites Villes de demain » (PVD) – étude diagnostic sur l’habitat

Dans le cadre du programme PVD, le bureau d’études Urbanis a été retenu par la CC PAROVIC pour effectuer l’étude diagnostic et pré-opérationnelle concernant l’habitat sur la Ville de Rouffach. Le coût s’élève à 29 970 €, financé à 50% par l’ANAH.

L’étude sur le terrain a débuté mercredi dernier.

C) Mise en place d’un dispositif d’astreinte pour les services techniques sur toute l’année : en cours d’examen.

D) Information sur les perspectives financières à venir

La conjoncture nationale et internationale aura une incidence sur les finances des collectivités, tant sur la section fonctionnement que sur l’investissement. La Commune, comme tout un chacun, est touchée par l’inflation et la hausse des taux d’intérêt. La hausse du coût des énergies, en particulier pour le chauffage, impactera le budget dès cet automne. S’agissant de l’électricité et du gaz, le marché passé par la ville via l’UGAP permet à ce stade d’encadrer les dépenses, car le marché actuel court jusqu’au 31/12/2023. Mais, la révision des prix s’appliquera et elle risque d’être sévère.

L’augmentation du carburant aura aussi un impact sur le budget communal.

Les dépenses de fonctionnement vont être impactées par l’augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5 % qui représente un surcoût d’environ 19 000 € pour 2022 et près de 40 000 € en 2023, s’il n’y a pas d’autre augmentation du point prévu.

S’agissant des recettes des collectivités :

- Perte de la DGF :

Depuis 2013, notre produit de la DGF n’a cessé de baisser. Elle est ainsi passée de 945 412 € en 2013 à 407 848 € en 2022. En dix ans, nous avons perdu plus de la moitié de notre dotation. La perte cumulée sur cette même période s’élève à 3 229 784 €.28/29

Autant de recettes qui ne partiront pas dans des investissements pour notre Ville et je ne parle pas de la Communauté de Communes.

- Allocation FPIC mise en palce par l’Etat :

Depuis 2013, la commune contribue au FPIC. Les montants de la contribution sont passés de 45 714 € en 2013 à 174 208 € en 2022. En moyenne, la Ville verse environ 160 000 € par an de FPIC. Nous avons versé 1 425 657 € depuis sa création. Il s’agit donc de dépenses de fonctionnement qui réduisent notre autofinancement à la fin de l’année et réduisent notre capacité d’investissement.

- Réforme de la Taxe Habitation :

La taxe d’habitation a été supprimée pour les ménages. Or, elle contribuait à financer les services à la population. Pour la commune, cela s’est traduit, à partir de 2021, par un transfert de la taxe foncière départementale, couplé à une compensation de l’Etat d’environ 50 000 €. Quid de la compensation dans le futur ?

Pour la CC PAROVIC, la suppression de la Taxe d’Habitation a été compensée par un transfert d’une fraction de la TVA. Les modalités de la réforme ont conduit à pénaliser l’intercommunalité, ce qui s’est traduit par une perte de recette d’environ 180 000 € en 2021.

- Réforme de la fiscalité économique :

En 2022, une réforme fiscale sur les impôts économiques a été entamée. Pour le bloc communal, cela s’est traduit par une division par deux des valeurs locatives pour le calcul des bases de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la taxe foncière bâtie sur les propriétés industrielles. L’Etat compense cette perte de ressources fiscales. Pour la Ville, cela représente une compensation de la CFE à hauteur de 150 000 € par an et une compensation de la taxe foncière d’environ 200 000 € par an. Quid de la compensation dans le futur ?

- Réforme à venir sur CVAE :

Pour 2023, le projet de loi de finances prévoit la suppression de la CVAE en deux ans (2023 et 2024). Pour la commune, cela va être compensée par une fraction de TVA. Le montant de la compensation sera calculé sur la moyenne des trois années (2020 à 2022). Pour la ville, la compensation devrait se situer autour des 310 000 €. Pour mémoire, avant le Covid-19, la ville percevait en moyenne 400 000 € de CVAE par an. Quid de la compensation dans le futur ?

Toutes ces réformes n’incitent pas les collectivités à investir dans le développement de leur territoire car elles n’en tireront aucune recette fiscale supplémentaire. Comment dès lors financer nos projets d’investissements prévus, et comment maîtriser le fonctionnement pour assurer nos missions de service public ?29/29

Dans ce contexte très incertain, la Ville devra faire face à une gestion très contrainte de son budget et sans doute revoir les priorités d’investissement, ce que nous ferons ensemble.

E) Question écrite de Mme Marie-Laure BECK, adressée au maire le mercredi 21 septembre

Mme Marie-Laure BECK interroge le maire sur l’absence de suite donnée à la proposition de M. Frédéric BIERRY, président de la CeA, de rendre hommage aux Malgré-Nous le 25 août.

M. le Maire informe Mme Marie-Laure BECK et les élus que la mairie a été pavoisée ce jour- là en mémoire des Malgré-Nous.

F) Demande d’intervention de M. Hubert OTT, transmise le 24 septembre 2022

M. Hubert OTT prend la parole et indique que le genre humain est devenu, à l’échelle planétaire, l’espèce dominant toutes les autres qui décide pour tous.

Mais l’espèce humaine n’étant pas homogène, il convient de respecter les différences, et peut-être même de les rapprocher, car, comprises, ces différences n’interdisent pas de construire ensemble.

Il précise que c’est l’état d’esprit qui est le sien pour bâtir ensemble, au sein de cette assemblée communale. Il rappelle qu’en 2014, comme en 2020, il était venu voir le maire pour tenter de partager avec lui cette conviction. Depuis le mois de juin 2022, il est devenu député. Il remercie les Rouffachoises et les Rouffachois qui ont choisi de lui faire confiance. En tant que député, il a l’honneur de représenter Rouffach à l’Assemblée nationale. Compte tenu de cette nouvelle responsabilité, M. Hubert OTT informe qu’il a décidé, conformément à son engagement de campagne, de ne pas cumuler les mandats. Il laisse sa place, au Conseil municipal, à son colistier suivant de la liste, Lucien STORRER. Il ajoute qu’il remettra sa lettre de démission dans les semaines qui viennent et que c’est avec beaucoup d’émotion qu’il va quitter cette assemblée où il a été élu pour la première fois en 1995.

M. le Maire précise qu’il y a eu une interruption entre 2008 et 2014.

M. Hubert OTT reprend la parole pour dire que Rouffach est sa ville, qu’il y a vécu son enfance et qu’il a besoin de rendre à sa ville et à ses habitants tout ce qu’il a reçu. A la veille de son départ, il précise que son équipe poursuivra le travail mené au sein de cette assemblée communale. Il continuera à travailler étroitement avec son équipe et restera à la disposition de l’ensemble du Conseil municipal pour agir dans l’intérêt de Rouffach. A chaque fois que cela lui sera possible, il sera présent. La porte de sa permanence sera toujours ouverte.

A la suite de cette intervention, M. le Maire précise qu’au-delà des divergences, il remercie M. Hubert OTT pour son engagement. Il se réjouit de pouvoir travailler avec son successeur et note que M. Hubert OTT a fait le choix de s’éloigner de Rouffach. Il lui souhaite bonne chance.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 20h25.