Procès Verbal - PV CM 27.09.2023

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Procès Verbal - PV CM 27.09.2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1/34

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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PROCÈS-VERBAL

de la séance du conseil municipal

du mercredi 27 septembre 2023 à 19h15

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Le mercredi 27 septembre deux mille vingt-trois à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR (à compter du point 19), M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Luc ABRAHAM, Mme Sandra GUEBEL, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Barbara BASS, Mme Maria DE CARVALHO PINTO, M. Pedro HERNANDEZ, M. Daniel KLEIN, M. Julien BECHTOLD, M. Florian ROUSSEL, M. Igor TURCEAC, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HÉDOUIN

Membres absents excusés :

Mme Perrine SUHR donne procuration à M. Jean-Pierre TOUCAS (jusqu’au point 18) M. Vincent SAUTER donne procuration à Mme Nadine BOLLI

M. Yannick NEUBERT donne procuration M. Jean-Philippe KAMMERER Mme Annette VERGELY donne procuration à Mme Sandra GUEBEL

Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL donne procuration à Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN M. Bernard SOMMEREISEN donne procuration à M. Lucien STORRER

Mme Marie-Laure BECK donne procuration à M. Igor TURCEAC

Laurence ZIMMERMANN

Assiste également :

Patricia PARIS, Directrice Générale des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal régulièrement convoqué en date du jeudi 21 septembre 2023. Il salue les membres présents, le public et la presse.2/34

En préambule, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’ajout d’un point à l’ordre du jour pour participer à la solidarité envers les populations marocaines et libyennes durement touchées, courant septembre, par des catastrophes naturelles (séisme et inondations).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote favorablement l’ajout du point susvisé à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 août 2023

3. Rapports des Commissions

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

5. Jumelage avec Bonnigheim – organisation des echanges

6. Échange scolaire avec Bonnigheim – demande de subvention du colle ge Jean Moulin

7. Rapport annuel sur le prix et la qualite du service de l’eau – Annee 2022

8. Rapport annuel sur le prix et la qualite du service de l’assainissement – annee 2022

9. Approbation de la Convention de partenariat 2023-2027 pour la mise en place de contrats de resultats territoriaux en faveur de la qualite de la nappe d’Alsace et des aquiferes du Sundgau (SÉNS 2027)

10. Convention d’adhesion a la mission d‘assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion du Haut-Rhin dans le cadre du referent deontologue des elus

11. Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027

12. Creation de postes

13. Decision modificative n° 1 – Budget Assainissement

14. Subvention du budget principal vers le budget annexe assainissement – Prise en charge de depenses

15. Convention de pret de 350 000 € du budget general au budget annexe assainissement

16. Decision modificative n°1 - Budget Éau (Credit supple mentaire – Chapitre 041 – Écritures recuperation de TVA)

17. Cession d’une parcelle (AFUL de la Niedermatt)

18. Mise a disposition de salles communales a des associations : Association Élsass Haxa Country, Rouff’Art et CCA Handball

19. Convention de mise a disposition d’une salle de l’Ancien Hotel de Ville

20. Choix du mode de gestion – Fourriere automobile

21. Solidarité avec la population marocaine et libyenne

22. Divers et informations3/34

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.4/34

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 août 2023

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 8 août a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve le procès-verbal.5/34

POINT N° 3

Rapport des commissions

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rend compte des commissions.

A. Commission de Jumelage

Élle s’est réunie le mardi 12 septembre 2023 pour préparer les échanges avec la Commune de Bönnigheim.

Les points sont repris à l’ordre du jour.

B. Commission des Finances, Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et Commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente

Élle se sont réunies le mercredi 20 septembre 2023. Tous les points inscrits à l’ordre du jour sont repris au présent ordre du jour, hormis l’information sur le renouvellement des membres de la Commission de contrôle des listes électorales. Celle-ci doit être renouvelée, avec une désignation des membres dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.

A. Commission Délégation de Service Public

Élle s’est réunie le jeudi 21 septembre pour examiner le projet de délégation du service public « fourrière véhicules ».

Le point est repris à l’ordre du jour.

Le conseil municipal prend acte de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.6/34

POINT N° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

1) Avenants aux marchés :

Contrat de maîtrise d’œuvre « Rénovation et mise aux normes de l’éclairage public » - VIALIS.

Élargissement du périmètre de l’étude de manière à accélérer la transition énergétique et la rénovation du parc d’éclairage public.

L’enveloppe des travaux, initialement fixée à 220 000,00 €HT, et portée à 530 000,00 € HT.

Un avenant relatif au réajustement des honoraires de maîtrise d’œuvre est établi. Le montant des honoraires est fixé à 17 850,00 € HT (précédemment : 9 750,00 € HT). Pour mémoire, la subvention de l’État (Fonds vert) pour ces travaux s’élève à 70%,

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.7/34

POINT N° 5

Jumelage avec Bönnigheim – organisation des échanges

Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, informe que les festivités du 60ème anniversaire du jumelage entre la Commune de Rouffach et de Bönnigheim se dérouleront au printemps prochain.

Dans ce cadre, il y a lieu de définir les modalités de participation et d’organisation des futurs déplacements (prise en charge des déplacements par la Ville de Rouffach, etc…).

Deux déplacements sont prévus :

- Le 21 octobre 2023 pour préparer les festivités du 60ème anniversaire avec les membres de la Commission Jumelage ainsi que les représentants des associations partenaires ;

- Le 15 juin 2024 pour les festivités du 60ème anniversaire à Bönnigheim.

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les frais de déplacement.

La Commission Jumelage, réunie le 12 septembre 2023, a émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- décide de prendre en charge les frais de déplacement à Bönnigheim ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.8/34

POINT N° 6

Échange scolaire avec Bönnigheim – demande de subvention du collège Jean Moulin

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, informe que dans le cadre des échanges entre les établissements scolaires des villes jumelées, le collège Jean Moulin sollicite une subvention pour la prise en charge des déplacements.

Les élèves du collège se sont rendus à Bönnigheim du 12 au 16 juin 2023 et ont accueillis leurs correspondants du 27 au 31 mars 2023.

Les frais restant à charge, déduction faite de la subvention de la Délégation Académique aux Relations Internationales et aux Langues Vivantes (DARILV), s’élèvent à 1 168 €.

La Commission Jumelage, réunie le 12 septembre 2023, a émis un avis favorable unanime et sans observation, au versement d’une subvention équivalente.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve le versement d’une subvention de 1 168 € au collège Jean Moulin dans le cadre des échanges scolaires avec la Ville de Bönnigheim ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.9/34

POINT N° 7

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau – Année 2022

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et les décrets n° 2005-236 du 14 mars 2005, du 2 mai 2007 et du 29 décembre 2015 prévoient la présentation de ce rapport au conseil municipal et les modalités de transmission (conformément à l’article L22245 du CGCT et D 2224-1 et 2224-5). Celui-ci est transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L213-2 du code de l’environnement (le SISPÉA). Ce SISPÉA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le rapport est public.

Le rapport annuel a été établi à partir du rapport annuel transmis par Suez, délégataire du service public de distribution de l’eau potable.

Une synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, présente les principaux éléments du bilan de l’année :

1 667 clients (actifs) sont desservis (1 634 clients en 2021)

1 676 branchements (1 650 en 2021)

1 776 compteurs (1 745 en 2021)

Volume d’eau brute prélevé : 152 247 m3 (150 892 m3 en 2021).

Le volume d’eau potable produit est de 277 213 m3 pour les besoins de la commune (214 404 m3 en 2021).

211 967 m3 d’eau ont été facturés en 2022 (203 823 m3 en 2021).

Le volume d’eau consommé est de 211 967 m3, contre 203 823 m3 en 2021 soit + 4.0 %. Le rendement du réseau est de 90.79 % (contre 96,78 % en 2021).

Le réseau totalise 31.53 kilomètres de canalisation.

100 % des analyses bactériologiques réalisées sous contrôle de l’ARS et par l’IPL, sont conformes.

58.30 % des analyses physico-chimiques réalisées sous contrôle de l’ARS et par l’IPL, sont conformes. La non-conformité provient des seuils de métabolite d’atrazine qui maintenant sont encadrés. Un travail a été engagé avec notre délégataire et l’ARS pour rechercher des solutions (mission eau captage prioritaire, dossier de dérogation auprès de l’ARS).

Le prix moyen du m3 d’eau au 1er janvier 2022 est de 2,17 € TTC, hors assainissement, sur la base d’une facture 120 m3 (2.10 € TTC au 01/01/2021).10/34

0,322 € HT/m3 reviennent à la collectivité pour l’entretien du réseau.

0,0592 € HT/m3 reviennent à l’Agence de l’Éau Rhin Meuse + 0,35 € HT redevance pollution

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, présente les éléments budgétaires :

Compte annuel de résultat d’exploitation

Le résultat avant impôt est de – 3 126 € en 2022 (contre – 14 537 € en 2021) Reversement du délégataire à la collectivité : 63 434,86 €, correspondant à la redevance part communale (62 114,61 € en 2021).

Financement des investissements

Montant financier HT des travaux engagés en 2022 : 15 547,57 € Montant des contributions du budget général : 0 €

Emprunt : 0 €

État de la dette du service

Encours de la dette au 31 décembre 2021 (montant restant dû en €) : 185 553.62 € Montant remboursé durant l’exercice 2022 : 51 146,16 € - dont en capital : 48 528.76 € - dont en intérêts : 2 617.40 € Encours de la dette au 31 décembre 2022 : 137 024.86 €

Amortissements

Pour l’année 2022, la dotation aux amortissements a été de 86 901.05 €.

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, présente le bilan 2022 et les projets de travaux 2023 :

Travaux 2022 :

Travaux délégataire :

• Branchements renouvelés : 6 (5 en 2021)

• Branchements créés : 9 (0 en 2021)

• Réparations fuite sur branchement : 3 (3 en 2021)

• Réparation sur réseau : 4 (2 en 2021)

Travaux Ville (réseaux) :

• Réfection du réseau – Rue du Tir et son parking ;

• Extension des viabilités Rue Jean Monnet – Lotissement Carrés de l’habitat ;

• Pose d’une antenne VHF sur le prélocalisateur ;

Projets 2023

• Poursuite des études sur le captage prioritaire ;

• Mise en œuvre des « Paiements pour Services Environnementaux » sur le

périmètre du captage prioritaire, avec la ferme du Centre hospitalier) ; • Extension du réseau rue Manfred Behr, réfection du réseau rue de Pfaffenheim et rue du Stade

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont pris connaissance,11/34

sans observation, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau de l’année 2022.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable et dit que celui-ci sera publié sur le site de la plateforme Eau France.12/34

POINT N° 8

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement – année 2022

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et les décrets n° 2005-236 du 14 mars 2005, du 2 mai 2007 et du 29 décembre 2015 prévoient la présentation de ce rapport au conseil municipal et les modalités de transmission (Articles L22245 du CGCT et D2224-1 et 2224-5). Celui-ci est transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPÉA). Ce SISPÉA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le rapport est public. Le rapport annuel a été établi par les services de la ville qui gèrent en régie directe le service assainissement.

Une synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

Présentation générale du service

Le service public de l’assainissement a pour mission la collecte des eaux usées, leur évacuation en réseau en direction de la station d’épuration du Syndicat Mixte pour le Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux (SMITEURTC) à Éguisheim. Le rapport communal porte sur la partie transport et collecte des eaux usées ; le réseau intercommunal et la station de traitement des eaux usées sont gérés par le SMITEURTC. Le réseau d’assainissement est majoritairement de type unitaire ; sa longueur est d’environ 23 km. Il est équipé de 4 déversoirs d’orages et de 3 stations de relevage.

Exploitation

L’entretien du réseau est assuré par le service technique de la ville avec l’assistance de prestataires privés pour les travaux de curage du réseau et des tabourets siphons.

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les éléments financiers du rapport :

Financement des investissements :

Les montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire s'élèvent à 9 197.80 €. Aucun emprunt n'a été souscrit.

État de la dette du service

L'encours de la dette fait apparaître les valeurs suivantes :

Éncours de la dette au 31 décembre 2021 (montant restant dû en €) : 918 139.44 € Montant remboursé durant l'exercice 2022 209 361.95 € - dont en capital 192 423.38 € - dont en intérêts 16 938.57 € Éncours de la dette au 31 décembre 2022 (montant restant dû en €) : 725 716.06 €13/34

Amortissements

Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements est de 179 188.43 €. Le budget assainissement présente un résultat global positif de 55 558,06 € (avec un solde d'exploitation de + 148 436,81 € et un solde de – 92 878,75 € en investissement).

Le versement de la participation au SMITEURTC s'élève à 394 461,03 € en 2022.

Pour mémoire, les redevances d'assainissement 2022 ont été les suivantes : • Redevance communale du 1er janvier au 31 décembre 0,6622 €/m3 • Redevance nouvelle STEP : 1,8000 €

• Redevance pour l'Agence de l'Eau : 0,2330 € pour la modernisation des réseaux de collecte

Au total 2,8434 €/m3 (moyenne de la redevance communale sur l’année)

M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Adjoint au Maire, présente le bilan 2022 et les projets de travaux 2023 :

Bilan :

• 21 nouveaux branchements ont été réalisés en 2022 ;

• Réfection des réseaux rue du Tir et son parking ;

• Extension des réseaux dans le cadre de la viabilisation du lotissement rue Jean Monnet ;

• Campagne préventive de maintenance des réseaux d'eaux usées ;

• Entretien, curage des tabourets siphons et dessableurs ;

• Études et diagnostics du système d'assainissement, initiés par le SMITEURTC, sont en cours.

Projets

• Éxtension des réseaux dans la zone d’activité rue Manfred Behr (liaison avec la Rue d’Alsace) ;

• Différentes réfections de réseaux sont à prévoir rue de Pfaffenheim et rue du Stade ; • Poursuite des études sur le système d'assainissement en partenariat avec le SMITEURTC ;

• Dispositifs d'autosurveillance sur les déversoirs d'orage (SMITEURTC) ; • Interventions préventives sur le réseau : des opérations de curage du réseau et des déversoirs d'orage seront menées.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont pris connaissance, sans observation, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement de l’année 2022.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement et dit que celui-ci sera publié sur le site de la plateforme Eau France.14/34

POINT N° 9

Approbation de la Convention de partenariat 2023-2027 pour la mise en place de contrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau (SENS 2027)

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, indique le contexte et les évolutions apportées à cette nouvelle convention.

1. Contexte :

Én 2018, la Ville de Rouffach s’était engagée en tant que partenaire et signataire de la Convention de partenariat 2018-2022 pour la mise en place de contrats de solutions territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace et des aquifères du Sundgau.

Elle a décidé de collaborer avec les différents parties (Région Grand-Ést, Agence de l’eau Rhin-Meuse, Chambre d’agriculture d’Alsace, Bio en Grand-Est, les Organismes stockeurs et les autres producteurs d’eau potable du territoire Alsacien) afin de mettre en œuvre sur le volet agricole des actions opérationnelles permettant d’inverser la tendance à la hausse des teneurs en phytosanitaires dans les eaux de la nappe. En effet, lors de la présentation des résultats du Projet ERMES (Evolution de la Ressource et Monitoring des Eaux Souterraines) de 2009-2016, il a été mis en évidence de fortes concentrations en produits phytosanitaires (métabolites d’atrazine) dans les eaux brutes issues du forage de Rouffach dit du « Lettgrueben » dont la commune est maitre d’ouvrage.

La Convention de partenariat de la nappe d’Alsace initiée en 2018-2022 entre l’Agence de l’Éau Rhin-Meuse, la Région Grand Est, les producteurs d’eau et le monde agricole est aujourd’hui arrivée à son terme. Il est proposé de la reconduire pour la période 2023- 2027 sous le nom SENS 2027.

2. Différence avec la précédente convention et engagements de la collectivité Les objectifs définis dans la convention 2018-2022 sont poursuivis sur l’ensemble de la nappe et des Aires d’Alimentation des Captages. La dynamique mise en place jusqu’à présent et qui a permis la réduction des teneurs en produits phytosanitaires dans les eaux des forages du territoire doit se maintenir.

La nouvelle convention reprend dans sa globalité la même forme et présente les mêmes objectifs que la précédente convention, à la différence de quelques évolutions qui sont précisées dans la note qui a été jointe à l’ordre du jour.

Du fait de son engagement dans la convention de partenariat 2018-2022, la Ville de Rouffach a été associée au projet SENS 2027 et souhaite renouveler ses engagements pour cette nouvelle convention. La signature de la nouvelle convention est prévue pour la fin de l’année.15/34

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime, sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- valide l’engagement de la collectivité dans la nouvelle convention SENS 2023-2027,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à cette opération.16/34

POINT N° 10

Convention d’adhésion à la mission d‘assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’à la suite du deploiement du dispositif du referent deontologue pour les agents en 2016, le legislateur a decide d’instaurer un dispositif similaire pour les elus (article L. 1111-1-1 du code general des collectivites territoriales). Le decret n° 2022-1520 du 6 decembre 2022 prevoit l’entree en vigueur du dispositif sur le fondement d’une deliberation de l’assemblee deliberante designant cette nouvelle autorite. Il est proposé de retenir le college des referents deontologues, composé de trois magistrats administratifs et judiciaires, mis en place par les Centres de gestion du Haut-Rhin, Bas-Rhin et du Territoire de Belfort. Les motifs de saisine du référent déontologue sont strictement circonscrits à la charte de l’élu local.

La convention d’adhesion et la charte d’engagement deontologique et ethique des elus ont été jointes à l’ordre du jour.

La commission des finances, la Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- adhère à la mission d‘assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus selon la convention jointe en annexe de la présente délibération ;

- autorise le Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.17/34

POINT N° 11

Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire 2024 -2027

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 4 avril 2023, le Conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion du Haut-Rhin pour engager la procédure de consultation pour le nouveau contrat d’assurance des risques statutaires qui prendra effet au 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, soit pour une durée de 4 ans.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

Assureur / Courtier : Groupama Grand Est / Siaci Saint Honoré

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de

6 mois.

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux

Décès Sans franchise 0,20%

Accident de service et maladie

contractée en service Sans franchise 1,35%

Longue maladie, maladie longue

durée Sans franchise 4,01%

Temps partiel thérapeutique, mise

en disponibilité d’office pour raison

de santé, infirmité de guerre,

allocation d’invalidité temporaire

Inclus dans les taux

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité

et accueil de l’enfant

Sans franchise 0,56%

Maladie ordinaire ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans

arrêt préalable

Franchise 15 jours consécutifs 1,82%

Le taux de cotisation est de 7,94%

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents

contractuels de droit public :18/34

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

- grave maladie ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil

de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt

préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours * par arrêt en maladie ordinaire à un taux

de 1,29%.

*Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en grave maladie.

L’acte d’engagement a été joint à l’ordre du jour.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt,

de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de

Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis

favorable unanime et sans observation.

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes

précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre

2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 21 mars

2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement

dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du

Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3

juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023,

autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;19/34

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions détaillées ci-avant ;

- prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à

0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le

calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le certificat

d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre

du contrat groupe avec le Centre de Gestion.20/34

POINT N° 12

Création de postes

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé au Conseil municipal la création des postes suivants :

- la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal pour assurer les missions de jardinier ;

- la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal pour assurer les missions de peintre ;

- La création d’un emploi d’adjoint technique pour assurer les missions d’A.S.V.P. (Agent de surveillance de la voie publique) ;

- la création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe pour assurer les missions de responsable des ressources humaines.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu l’état du personnel de la Ville de Rouffach ;

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- décide la création, à compter du 1er octobre 2023, de deux emplois permanents à temps complet d’agent de maîtrise principal, d’un adjoint technique et d’un rédacteur principal de 1ère classe ;

- dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.21/34

POINT N° 13

Décision modificative n° 1 – Budget Assainissement

Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que des crédits supplémentaires sont nécessaires en fonctionnement afin de permettre la prise en charge de facture de débouchage et curage de réseau.

De plus, en investissement, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour permettre de régulariser l’avance de trésorerie faite par le budget général dans le cadre de l’autonomie financière du budget annexe tel que voté fin d’année dernière. Pour se faire, une convention de prêt de 350 000 € va être souscrit entre le budget Ville et Assainissement.

En conséquence, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante sur le budget annexe assainissement et d’autoriser l’ouverture des crédits supplémentaires dont le détail figure ci-dessous :

Credit a ouvrir en depenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Depenses Fonctionnement 011 61523 Charges a caractere general - Reseaux + 25 000.00 €

Depenses Investissement 21 2156

Immobilisations corporelles –

Materiel specifique

d’exploitation

+ 150 000.00 €

Depenses Investissement 23 2315

Immobilisations en cours -

Installations, matériel et

outillage techniques

+200 000.00 €

Total + 375 000,00 €

Credits a ouvrir en recette

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Recettes Fonctionnement 77 774 Produits exceptionnels – Subvention exceptionnelle + 25 000.00 €

Recettes Investissement 16 1681 Émprunts et dettes assimilees – autres emprunts + 350 000.00 €

Total + 375 000,00 €

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe assainissement telle que détaillée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.22/34

POINT N° 14

Subvention du budget principal vers le budget annexe assainissement Prise en charge des dépenses

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe que le Conseil municipal a créé un budget annexe assainissement dont la nomenclature comptable applicable relève de la M49 considérant que cette activité est un service public industriel et commercial (SPIC).

En application des articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier et interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés par le SPIC.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article L.2224-2 du CGCT prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre :

1. Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;

2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers ne peuvent être financé sans augmentation excessive des tarifs ;

3. Lorsqu’après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;

C’est au vu de ce dernier point que le budget principal de la commune peut, par dérogation, équilibrer le budget annexe assainissement afin de permettre de la prise en charge de dépenses supplémentaires imprévues sans à avoir à augmenter les tarifs. Il est donc proposé de verser au budget annexe assainissement une subvention, de 25 000 €, destinée à financer les dépenses en section d’exploitation permettant ainsi de l’équilibrer. Cette subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 25 000 € pour la section d’exploitation du budget annexe assainissement (chapitre 77 – article 774) ;

- dit que les crédits sont prévus au budget principal 2023 (chapitre 65 – article 6573641) ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.23/34

POINT N° 15

Convention de prêt de 350 000 € du budget général

au budget annexe Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire informe qu’afin de permettre l’autonomie financière du budget annexe assainissement et de régulariser l’avance de trésorerie consentie par le budget général par délibération du 13 décembre 2022, il convient de recourir à un emprunt de 350 000.00 €

L’article 26.3 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, rappelé dans l’article L511-5 du Code monétaire et financier, impose aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds libres au Trésor Public et ne peuvent donc pas prêter leur argent disponible à une autre collectivité territoriale.

Toutefois, la circulaire ministérielle n°INTB0200089C considère que le prêt entre collectivités territoriales peut-être exceptionnellement et ponctuellement autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

- il y a un intérêt public ;

- que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie ; - que le prêt soit effectué à titre gracieux, c’est-à-dire sans intérêt.

Il est donc proposé que le budget principal de la Ville de Rouffach accorde un prêt de 350 000 € au budget assainissement de Rouffach au travers d’une convention de prêt, telle que jointe à l’ordre du jour.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve la convention de prêt entre le budget principal de Rouffach et le budget annexe assainissement de Rouffach, telle que jointe à la présente délibération ;

- dit que les crédits sont prévus au budget principal (chapitre 27 – article 2741) ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.24/34

POINT N° 16

Décision modificative n°1 - Budget Eau

(Crédit supplémentaire – Chapitre 041 – Ecritures récupération de TVA)

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que le délégataire SUEZ a reversé à la Ville la TVA sur les investissements réalisés en 2021 et 2022. Or, il s’avère que nous avons perçu plus de TVA que prévu.

Afin de pouvoir encaisser et réaliser les écritures comptables, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante sur le budget annexe Éau et d’autoriser l’ouverture de crédits supplémentaires dont le détail figure ci-dessous :

Credit a ouvrir en depenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Depenses Invest 041 2762 Operations patrimoniales - Creances sur transfert de droits a deduction de TVA + 200,00 €

Total + 200,00 €

Credits a ouvrir en recette

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Recettes Invest 041 2156 Operations patrimoniales - Materiel specifique d'exploitation + 200,00 €

Total + 200,00 €

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe Eau telle que détaillée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.25/34

POINT N° 17

Cession d’une parcelle (AFUL de la Niedermatt)

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que M. HUMMEL Julien et Mme SIMEONI Aline souhaitent se porter acquéreur de la parcelle sise section 63, parcelle n°356 d’une superficie de 5,23 ares. Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Il est proposé de céder le bien au prix fixé par France Domaine, à savoir 21 000€/are.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- cède la parcelle n° 356, section 63 d’une superficie de 5,23 ares au prix de 109 830 €, net vendeur, à M. HUMMEL Julien et Mme SIMEONI Aline ; - dit que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- charge et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.26/34

POINT N° 18

Mise à disposition de salles communales à des associations

Association Elsass Haxa Country, Rouff’Art et CCA Handball)

MM. Jean-Pierre TOUCAS et Pedro HERNANDEZ quittent la séance.

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au Maire, rappelle que dans le cadre de la politique de soutien aux associations locales, la Ville de Rouffach est amenée à mettre à disposition des locaux communaux.

Deux associations, nouvellement créées, et dont le siège social est situé à Rouffach, ont fait une demande d’occupation de locaux. Il s’agit de :

- l’association « Elsass Haxa Country » (président : HENTZIEN Thierry) Objet de l’association : pratique de la danse country

Salle mise à disposition après avis favorable de la directrice de l’école maternelle Malraux : Salle de motricité. La salle est mise à disposition à titre gratuit les lundis soir de 18h30 à 22h (cours de 19h30 à 21H30) aux conditions suivantes :

o accès à la salle de motricité avec tennis propres prévues à cet effet ;

o une seule personne responsable de l’activation/désactivation de l’alarme de l’école ;

o les seuls espaces accessibles seront : la salle de motricité, le hall, ainsi que les toilettes adulte ;

o passage du balai après chaque séance (un balai sera à disposition près des toilettes) ;

o pas d’utilisation pendant les vacances scolaires.

- l’association « Rouff’Art » : (présidente : Anne-Marie DERROUSSENT) Objet de l’association : Arts créatifs ; pratique de techniques d’impression, et développement de projets artistiques

Salle mise à disposition : une salle côté Ouest de la salle polyvalente avec un point d’eau, accès aux sanitaires les jeudis de 14h à 19h30

- Conditions : Mise à disposition à titre gracieux, actions ponctuelles auprès des enfants et de la jeunesse ; respect des lieux ; pas d’utilisation durant les vacances scolaires et jours fériés

Le CCA Handball a également fait une demande d’utilisation ponctuelle de la salle de motricité de l’école maternelle André Malraux pour l’activité baby-hand lorsque la salle polyvalente est indisponible les samedis matin. La directrice de l’école maternelle André Malraux a émis un avis favorable.

Une convention de mise à disposition, fixant les modalités d’utilisation, sera signée par toutes les parties.27/34

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- valide la mise à disposition des locaux tels que mentionnés ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document se rapportant à la présente convention.

MM. Jean-Pierre TOUCAS et Pedro HERNANDEZ reviennent en séance.28/34

POINT N° 19

Convention de mise à disposition d’une salle de l’Ancien Hôtel de Ville

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au Maire, rappelle que, comme déjà indiqué lors du précédent conseil municipal du mois de juin, puis en commissions réunies en août dernier, le service périscolaire de Rouffach/Gundolsheim n’arrivait plus à satisfaire les besoins croissants de la structure et près de 18 familles étaient sur liste d’attente.

Afin de répondre à la demande des parents et permettre à nos écoles de garder leur attractivité, il est proposé de mettre à disposition du gestionnaire de l’activité la petite salle du rez-de- chaussée de l’Ancien Hôtel de Ville (AHV), les sanitaires et la cuisine (pas de confection de repas).

Il est également rappelé que, par délibération du 9 février 2011, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (CCPAROVIC), exerçant la compétence enfance/jeunesse, avait donné délégation de maîtrise d’ouvrage à la Ville de Rouffach pour l’aménagement d’un accueil de loisirs et périscolaires (ALP). Fort de cette délégation, la Ville de Rouffach a fait construire les locaux. Elle a assumé le financement de l'opération (construction et équipement) et reste propriétaire du terrain et des bâtiments. Cet équipement a pour vocation d’accueillir en priorité, pendant le temps périscolaire, les enfants de maternelle et primaire scolarisés à Rouffach et Gundolsheim.

Au vu de l’évolution de la fréquentation des enfants, il n’est plus possible d’accueillir la totalité des enfants dans les locaux actuels devenus trop exigües durant la pause méridienne. Pour répondre à cette demande, en concertation avec la Ville de Rouffach, la commune de Gundolsheim, la CCPAROVIC et la Fédération Départementale des Foyers Clubs du Haut- Rhin (FDFC), des enfants seront accueillie au rez-de-chaussée de l’Ancien Hôtel de Ville à Rouffach durant le temps de midi à compter de la rentrée de septembre 2023. Les modalités pratiques, techniques et financières sont celles déjà existantes pour ce type de mise à disposition : mise à disposition à l’euro symbolique que la Ville renonce à percevoir, les frais de fonctionnement suivants (eau, électricité, consommations énergétiques liées au chauffage, redevance spéciale d'ordures ménagères,…) seront à la charge de la FDFC, par voie de refacturation par la commune. Les frais à la charge de la FDFC pourront être pris en charge soit directement, soit par voie de refacturation par la commune.

L’entretien et le ménage seront réalisés par le gestionnaire du service. La Commune de Gundolsheim a fourni le mobilier et diverses fournitures pour ce service de demi-pension.

Cet accueil reste provisoire le temps de procéder à l’agrandissement des locaux actuels du périscolaire de Rouffach. Il est précisé que la cuisine du bâtiment actuel est déjà dimensionnée pour augmenter la capacité de la structure. Il s’agirait donc de créer une salle supplémentaire pour la prise des repas et d’ajouter des sanitaires et des locaux techniques. Cet agrandissement pourrait se faire côté Nord, vers la cour de l’école élémentaire. La directrice de l’école élémentaire Xavier Gerber a été consultée et a émis un avis favorable.

La commission des finances, la commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable et la commission de l’Ancien Hôtel de Ville et de la salle polyvalente, en séance du 20 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.29/34

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- décide de mette à la disposition de la FDFC, durant la pause méridienne, une salle située au rez-de-chaussée, la salle 5 (Alsace) de l’Ancien Hôtel de Ville d’une surface de 84m². Le hall, les couloirs de circulation, la cuisine, les sanitaires sont également mis à disposition ;

- approuve la convention de mise à disposition des locaux telle que jointe en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et les études pour réaliser une extension du bâtiment périscolaire actuel ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à la présente délibération.

M. le Maire précise que le projet de végétalisation de la cour de l’école pourra être mené en parallèle et en concertation avec les enseignants, les enfants et les parents d’élèves. Il tiendra compte de cette évolution.30/34

POINT N° 20

Choix du mode de gestion – Fourrière automobile

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, informe qu’afin de remédier à la problématique des véhicules abandonnés sur la voie publique, il est proposé de mettre en place un service de fourrière pour les véhicules, sous forme de concession de service public externalisé avec un prestataire privé.

Ce choix de faire appel à un prestataire privé est motivé par le fait que la ville de Rouffach ne dispose de ces compétences en interne et cela demanderait un investissement conséquent pour la mise en place de ce nouveau service public en régie. Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de présentation suivant présente la démarche.

Après examen des différents modes de gestion interne et externe de ce service public, la Collectivité a décidé de retenir un mode de gestion externalisé par voie de concession de service public.

Dans ce type de contrat, la rémunération de l’opérateur est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service et ce dernier assure une part significative du risque d’exploitation, une contribution financière pouvant être attribuée au délégataire pour compenser des contraintes de services publics imposés par la Collectivité. De même, le délégataire peut être redevable d’une redevance à la Collectivité.

Le choix de recourir à une concession de service public nécessite donc le lancement d'une procédure d'appel à concurrence, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux délégations de service public. Un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable peut aussi être engagé en application des articles L2120-1-1°, L2122-1°, R2122-8 du Code de la Commande Publique, compte tenu de l’enveloppe financière estimé à moins de 10 000 € sur 4 ans. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire reprennent principalement les dispositions réglementaires applicables pour les fourrières automobiles et visent à obtenir les meilleures garanties d'une bonne exploitation d'un point de vue technique, économique et financier.

Conditions d'exploitation et objet de la délégation de service public :

Ce choix du mode d’exploitation de la fourrière municipale des véhicules, par contrat de concession de service public, implique de définir les conditions d’exécution du service, à savoir que la Ville de Rouffach demandera au délégataire :

- de fournir les véhicules d'enlèvement et de remorquage nécessaire à l'exploitation, les locaux nécessaires au remisage et à l'entretien de ces véhicules ;

- de gérer le service public de la fourrière municipale de véhicules.

L'exécution de diverses prestations dans les conditions qui sont définies par le cahier des charges et la réglementation en vigueur, à savoir :31/34

- d’enlever, de mettre en fourrière, de garder et de restituer les véhicules qui se trouvent en état d'infraction au Code de la Route et aux arrêtés municipaux qui s'y référent, sur le territoire de la Ville de Rouffach ;

- d’enlever, sur le domaine public de la Ville de Rouffach, les véhicules abandonnés par leurs propriétaires et les véhicules réduits à l'état d'épaves, sur demande du Maire, et éventuellement destinés à la destruction ;

- de déplacer les véhicules sur réquisition du Maire lorsque des circonstances particulières de sécurité et de sûreté motivent ces déplacements ;

- de remettre les véhicules au service des domaines ;

- de détruire et dépolluer les véhicules par une entreprise habilitée.

- de garantir la continuité du service public et son accessibilité selon les conditions définies au futur cahier des charges,

- de rendre compte de son exploitation dans les conditions règlementaires.

Pendant la durée du contrat de délégation, le délégataire disposera du droit exclusif d'assurer la mission qui lui sera confiée aux clauses et conditions du futur cahier des charges. Le délégataire sera responsable du bon fonctionnement de la fourrière des véhicules. Il l'exploitera à ses risques et périls dans le cadre du contrat de délégation de service public qui sera conclu.

Il sera autorisé à percevoir auprès des usagers des frais de garde et d’enlèvement destinés à rémunérer les obligations mises à sa charge telles qu'elles seront fixées par le contrat de concession et le cahier des charges à intervenir. Les coûts de fonctionnement seront assumés par le futur délégataire. Ce dernier est également responsable des travaux qu'il entreprendrait et de l'exploitation du service qu'il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter, conformément aux dispositions du futur cahier des charges.

Le personnel employé au fonctionnement, à la gestion et à la sécurisation de la fourrière municipale des véhicules devra l'être conformément aux règles du Code du Travail et des conventions collectives en vigueur pour l'activité considérée. Une copie de la convention collective applicable à ce personnel sera transmise à la Ville par le délégataire. Le délégataire devra en outre affecter au fonctionnement du service le personnel nécessaire en qualification et en nombre suffisant pour remplir sa mission.

A cet effet, il sera fait application de l’article L.122-12 alinéa 2 du Code du Travail qui dispose : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » La Ville, quant à elle, conservera le contrôle du service et obtiendra du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations (article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La durée prévisionnelle de la concession de service public est fixée à 4 ans. Le contrat de délégation prendra la forme d’une concession de service public passée sous la forme d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (Référence : articles L2120-1-1°, L2122-1°, R2122-8 du Code de la Commande Publique).32/34

Les commissions de délégation des services publics, en séance du 17 juin 2021 et du 21 septembre 2023, ont émis un avis favorable unanime.

Vu l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et après avis du Comité Social Territorial,

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- retient le principe de la délégation de service public de la fourrière municipale de véhicules ;

- valide le choix du prestataire de concession de fourrière de véhicule par le biais d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.33/34

POINT N° 21

Solidarité avec la population marocaine et libyenne

Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que face a la situation de crise (séisme et inondation) qui a frappé début septembre le Maroc et la Libye, l’Association des Maires de France a appele les communes a participer a la solidarite nationale pour soutenir les populations touchees. L’ensemble des associations humanitaires sont mobilisees pour accompagner la population soumise a cette situation de catastrophe naturelle.

Sensibles aux drames humains de ces événements, la Commune de Rouffach tient a apporter son soutien et sa solidarite et souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’elan de solidarite international qui s’est mis en place.

Aussi, il est propose au Conseil municipal de soutenir les victimes dans la mesure des capacites de la collectivite en faisant un don d’un montant de 1 000 € à la Croix Rouge.

Vu l'article L 1115-1 du Code general des collectivites territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Le conseil municipal, par délibération du 27 septembre 2023, à l’unanimité et sans observation :

- décide l’octroi d’un don d’un montant de 1 000 € à la Croix Rouge ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.34/34

POINT N° 22

DIVERS ET INFORMATIONS

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe :

1) Bilan de la mise en œuvre du Plan canicule – été 2023

Le plan canicule a été activé au mois d’août lors de l’épisode de forte chaleur. Judith Vernier, Adjointe au Maire, en charge des Seniors, a régulièrement contacté les quatre personnes inscrites sur la liste en leur apportant un soutien adapté aux besoins exprimés (apport d’eau, etc…)

2) Fondation du Patrimoine – signature de l’appel à dons

La Fondation du Patrimoine a été à nos côtés dès la première phase des travaux de

restauration de l’église Notre-Dame, avec une première campagne de souscription qui a

permis de récolter 117 006,50 € de dons, abondés par une aide de la Fondation du

Patrimoine d’un montant de 20 000 €.

Le vendredi 15 septembre, le délégué haut-rhinois de la Fondation est venu signer la

convention tripartite entre la Ville, la Fondation du Patrimoine et le Conseil de Fabrique

qui permet de lancer la nouvelle souscription relative à la 2ème tranche de travaux, en

rappelant que ces dons donnent droit à une déduction fiscale.

Monsieur le Maire tient à remercier la Fondation du Patrimoine, le Conseil de Fabrique,

les donateurs, ainsi que toutes les entreprises et le maître d’œuvre qui concourent, chacun

pour ce qui le concerne, à la réussite de cet ambitieux projet. M. le Maire remercie

également les entreprises qui sont venues lors des Journées du Patrimoine pour présenter

leur métier et leur savoir-faire au nombreux public qui a beaucoup apprécié.

Le conseil municipal a pris acte de ces informations.

M. le Maire informe que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 17 octobre et sera principalement consacré à la location de la chasse communale.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.