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Déliberation - 088 AnnConvHorsConcessionEclairagePublicSDEEG AR Document publié le Vendredi 14 décembre 2007 par la commune d'Ambès. Lien du pdf (Déliberation - 088 AnnConvHorsConcessionEclairagePublicSDEEG AR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire, Modalités de transfert de compétence Page 1 sur 19 SDEEG TRANSFERT DES COMPETENCES ECLAIRAGE PUBLIC INFRASTRUCTURES SPORTIVES EXTERIEURES MISE EN LUMIERE MODALITES TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE TRANSFERT ET D'EXERCICE DES COMPETENCES Document approuvé par le Comité Syndical lors de l’assemblée générale du 14 décembre 2007 ;  modifié par délibération en date du 14 avril 2008 ;  modifié par délibération en date du 18 décembre 2008 ;  modifié par délibération en date du 17 avril 2009 ;  modifié par délibération en date du 16 décembre 2010 ;  modifié par délibération en date du 14 décembre 2012 ;  modifié par délibération en date du 27 juin 2013 ;  modifié par délibération en date du 26 novembre 2019 ;  modifié par délibération en date du 7 mai 2020 ;  modifié par délibération en date du 17 décembre 2020 ;  modifié par délibération en date du 16 décembre 2021 ;  modifié par délibération en date du 15 décembre 2022. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 2 sur 19 SDEEG SOMMAIRE Article 1 – Dispositions générales ____________________________________________________ 3 Article 1.1 - Objet ______________________________________________________________________ 3 Article 1.2 – Modalités d’exercice des compétences __________________________________________ 4 Article 1.3 – Description des ouvrages mis à disposition _______________________________________ 4 Article 1.4 – Description des nouvelles installations __________________________________________ 5 Article 2 – Contenu et mise en œuvre des compétences ___________________________________ 5 Article 2.1 – Travaux d’investissement _____________________________________________________ 5 Article 2.1.1 – définition des travaux d’investissement ________________________________________________ 5 Article 2.1.2 – Contrôle technique des ouvrages neufs ________________________________________________ 6 Article 2.2 – Travaux de maintenance ______________________________________________________ 6 Article 2.2.1 – Etendue des obligations _____________________________________________________________ 6 Article 2.2.2 – Organisation des travaux de maintenance ______________________________________________ 7 Article 2.2.3 – Exploitation du réseau d’éclairage public ______________________________________________ 10 Article 3 – Modalités de financement ________________________________________________ 14 Article 3.1 – Participations des communes _________________________________________________ 14 Article 3.2 – Imputation budgétaire ______________________________________________________ 14 Article 3.3 – Recouvrement des participations ______________________________________________ 15 Article 4 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) ______________________________________ 15 Article 4.1 – Les engagements ___________________________________________________________ 15 Article 4.2 – Modalité d’obtention et de valorisation des CEE __________________________________ 16 Annexe 1 – Participations aux travaux d’investissement _________________________________ 17 Annexe 2 – Participations aux travaux de maintenance _________________________________ 18 Annexe 2.1 - Maintenance "éclairage public" _______________________________________________ 18 Annexe 2.2 – Maintenance « éclairage infrastructures sportives extérieures » ____________________ 19 Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 3 sur 19 SDEEG Entre Xavier PINTAT, président du SDEEG, autorisé à signer le présent document par délibération du 17 Décembre 2020. Ci-après, désigné le SDEEG Et ............................................., Maire de ....................., autorisé(e) à signer le présent document. Ci-après désignée la collectivité Il a été convenu ce qui suit entre les parties : Article 1 – Dispositions générales Article 1.1 - Objet La procédure de modification des statuts du SDEEG et de ses adhérents, a été approuvée par délibération, lors de l'Assemblée Générale en date du 19 Décembre 2005. Monsieur le Préfet de la Gironde a pris un arrêté portant modification des statuts du SDEEG, en date du 30 juillet 2015. L'article 7, de ces statuts donne compétence au SDEEG pour exercer la maîtrise d’ouvrage en matière d'éclairage, ceci afin d'apporter une sécurité juridique aux communes adhérentes par rapport à l'application du Code des Marchés Publics, et notamment, au regard des limites strictes imposées par le droit à la concurrence. Cette compétence est une compétence à la carte. Conformément à cet article, la commune transfère les compétences suivantes :  Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives extérieures et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.  Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, de maintenance curative d’éclairage des installations sportives extérieures et de mise en lumière. Exploitation et gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public Le présent document précise les conditions techniques, administratives et financières de réalisation, de maintenance et de fonctionnement des installations d'éclairage public, de mise en lumière, d'éclairage des infrastructures sportives extérieures sur le territoire des communes ayant transféré cette compétence au SDEEG. En contrepartie des compétences exercées, le SDEEG est autorisé à percevoir directement auprès des communes adhérentes les participations fixées par le Comité Syndical du SDEEG. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 4 sur 19 SDEEG Article 1.2 – Modalités d’exercice des compétences Le transfert de compétences vers le SDEEG s’effectue par délibération de la commune adhérente. L’exercice par le SDEEG des compétences transférées prend immédiatement effet sauf stipulation contraire. Le SDEEG disposera des délais précisés ci-dessous dans le cadre du "transfert de maîtrise d’ouvrage de l'investissement, de la maintenance et du fonctionnement" pour effectuer les opérations suivantes :  Dans un délai prévu de 12 mois à compter du transfert : o Etablissement de l'inventaire physique et patrimonial de l'ensemble des ouvrages constatés, par un état contradictoire à la date du transfert. o Etablissement d'une base de données informatisée comprenant :  Un état technique des installations,  Un état des sources lumineuses,  Un état des puissances installées et des commandes,  Une cartographie du réseau d'éclairage public.  Dans un délai maximum de 4 ans à compter du transfert : o Réalisation de la "vérification périodique" dans le cadre de l'application du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les courants électriques et proposition de réalisation des travaux de mise en conformité. En ce qui concerne les modalités de reprise de ces compétences, elles sont définies ainsi dans les statuts du SDEEG : « La reprise ne peut intervenir qu’à l’expiration des contrats ou conventions passés avec l’(les) entreprises chargée(s) de l’exploitation du(des) services et sous réserve que la délibération du membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant l’expiration desdits contrats ou conventions. Article 1.3 – Description des ouvrages mis à disposition Les installations d'éclairage public, d'éclairage des infrastructures sportives extérieures, ainsi que tous les travaux d'investissement définis au chapitre II du présent document, réalisés sur ces installations restent la propriété des communes adhérentes. Les installations sont mises à disposition au SDEEG afin de lui permettre d'exercer les compétences. Ces installations concernent l'ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :  Pour ce qui concerne l'éclairage public, les mises en lumière et l'éclairage des infrastructures sportives extérieures : o Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs, bornes et autres, o Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux, o Le réseau d'alimentation aérien et souterrain indépendant du réseau de distribution publique d'électricité, o Les supports propres à l'éclairage public : candélabres, supports béton armé, consoles et autres, o L'ensemble des dispositifs de commande : interrupteurs horaires, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles disjoncteurs et tout autre appareillage à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de distribution publique d'énergie entretenus par le gestionnaire de ce réseau, o Les dispositifs spécifiques de variation de tension ou de gestion technique centralisée. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 5 sur 19 SDEEG Article 1.4 – Description des nouvelles installations En cas d’aménagement de voirie, de réalisation de nouvelles installations, d’intégration au domaine public d’ensembles équipés provenant de lotissements terminés et opérationnels, la commune devra adresser la délibération de prise en charge au SDEEG. Cette prise en charge ne pourra être effective qu’à la suite de l’obtention d’un certificat de conformité délivré par un organisme agréé et d’un plan de récolement géoréférencé en classe A conformément à la réglementation en vigueur transmis au SDEEG. Avant la prise en charge définitive, tous les travaux de remise en état de ce réseau devront être réalisés par l’association gérant le lotissement. Les installations nouvelles seront intégrées au fur et à mesure dans l’inventaire. Article 2 – Contenu et mise en œuvre des compétences Article 2.1 – Travaux d’investissement Article 2.1.1 – définition des travaux d’investissement Les travaux d'investissement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEEG concernent les opérations d'extensions, de renouvellement, de mise en conformité ou de modification d'installations d'éclairage public, d'infrastructures sportives, extérieures ou de mise en lumière. Ils comprennent également les équipements nécessaires à la Maîtrise de la Demande en Energie. Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :  Les travaux d'éclairage seuls,  Les travaux d'éclairage suite à extension de réseaux électriques,  Les travaux d'éclairage suite à effacement de réseaux électriques,  Les travaux de mise en conformité,  Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,  Les travaux d'éclairage d'infrastructures sportives extérieures,  Les travaux d'alimentation d'illuminations temporaires,  Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie. La décision d'engager ces travaux ainsi que la prescription du matériel d'éclairage à installer sont de la responsabilité de la commune adhérente. La demande de travaux s’effectuera au travers d’un chiffrage estimatif complété conjointement par les services de la commune et du SDEEG. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 6 sur 19 SDEEG Article 2.1.2 – Contrôle technique des ouvrages neufs Le décret n°88.1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les courants électriques était initialement applicable aux établissements industriels, commerciaux et agricoles, qu'ils soient publics ou privés. Il a été étendu par le Ministère du Travail, aux ouvrages d'éclairage public, propriétés de l'Etat ou des collectivités locales par l'arrêté d'application du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications. En conséquence, les installations d'éclairage public doivent faire l'objet de deux types de vérifications :  La vérification initiale correspondant au contrôle de la conformité électrique d'un ouvrage neuf d'éclairage lors de sa mise en service, par un organisme de contrôle agréé,  La vérification périodique correspondant au contrôle du maintien en état de conformité des installations d'éclairage. Ces deux contrôles doivent faire l'objet d'un rapport de vérification réglementaire répertoriant les non-conformités constatées. Article 2.2 – Travaux de maintenance Article 2.2.1 – Etendue des obligations Le SDEEG a la charge d’organiser la gestion technique, administrative et patrimoniale des installations d’éclairage. Pour ce faire, il s’engage à réaliser les prestations correspondantes, pour une part, par ses moyens propres et pour l’autre part, par des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par voie de marchés publics. Le SDEEG est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l’éclairage, afin de concilier le pouvoir de police du Maire, les aléas inhérents au service et la nécessité pour le SDEEG de faire face à ses obligations. Le SDEEG a toutefois la faculté d’interrompre le service pour toutes opérations d’investissement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau, dont il est maître d’ouvrage ainsi que pour les réparations urgentes que requiert le matériel. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le SDEEG est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité membre. La collectivité membre s’interdit formellement toute intervention sur les installations sans l’accord préalable du SDEEG. Cette disposition concerne également la mise en place des illuminations ponctuelles et temporaires sur ou à partir des installations d’éclairage. En cas d’inobservation, la responsabilité du SDEEG ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur le réseau d’éclairage. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 7 sur 19 SDEEG Article 2.2.2 – Organisation des travaux de maintenance Article 2.2.2.1 – Eclairage public Les interventions de maintenance sont réparties en 3 groupes :  La visite d'entretien systématique,  Les remplacements systématiques des lampes,  Les interventions de dépannage à la demande des communes. Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu détaillé des prestations réalisées. Le contrat de maintenance proposé à la commune est un contrat préventif et curatif. Article 2.2.2.1.1 - La visite d'entretien systématique La visite d'entretien systématique comprend :  Le nettoyage des lanternes, réflecteurs, ampoules, fermetures,  La vérification du bon état de fonctionnement et du réglage des parties mécaniques et électriques des appareils, de leurs accessoires (ballasts, amorceurs, condensateurs etc.) et de leurs organes de raccordement, le resserrage éventuel des douilles et connexions,  Le remplacement de tout matériel défectueux parmi ces accessoires,  La vérification et l'entretien des fusibles et contacts des appareils de commande et de contrôle. Article 2.2.2.1.2 - Le remplacement systématique des lampes La gestion des foyers lumineux à traiter en maintenance préventive est assurée par le SDEEG en fonction des critères suivant :  De la durée de vie indiquée par le fabricant de sources.  De la date de mise en service du foyer (ou de la dernière date de maintenance)  Du délai de garantie dans le cas d'un appareil nouvellement installé. Le SDEEG fournit un état annuel des travaux à réaliser par l'entreprise. Le SDEEG informe la commune de la fin d'exécution des travaux par un courrier type. Article 2.2.2.1.3 - L'intervention de dépannage à la demande des communes L'intervention est réalisée à la demande de la commune, en respectant la procédure suivante :  La commune signale au SDEEG les pannes d'éclairage public par le biais du Système d’Information Géographique nommé GIRES, mis à disposition par le SDEEG Chaque commune membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe permettant de se connecter au Système d’Information Géographique.  L’entreprise chargée de l’entretien est immédiatement informée de la demande de dépannage.  L'entreprise intervient dans le délai défini à l’article 2.2.2.4 du présent document et saisit dans l’application GIRES le rapport de son dépannage. L’application GIRES permet à la commune d’avoir à sa disposition un tableau de suivi des interventions et l’accès aux rapports de l’entreprise. En dehors des horaires d’ouverte des bureaux, une astreinte est à la disposition de la commune pour tous les incidents engageant la sécurité des biens et des personnes. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 8 sur 19 SDEEG Article 2.2.2.2 – Infrastructures sportives extérieures Les installations sportives ne font pas l’objet d’un contrat de maintenance comme pour l’éclairage public. En effet, compte tenu de la grande disparité des temps d’utilisation de ces installations, de leurs états hétérogènes, de leurs accessibilités parfois difficiles (besoin d’une nacelle spécifique, automotrice ou de grande hauteur) et des coûts relativement onéreux des composants (lampes, platines, etc...), il n’a pas été envisagé de contractualiser des prestations de maintenance, avec rémunération forfaitaire annuelle. Par contre, l’entretien proposé pour ces installations est un entretien curatif, basé sur des interventions de dépannage, sous réserve de la conformité de l’installation.  L’intervention de dépannage à la demande des communes L’intervention est effectuée à la demande de la commune, en respectant la procédure suivante : o La commune indique au SDEEG, par mail ou par téléphone, les foyers lumineux ou commandes en panne en vue de leur remise en état, o Les travaux feront l’objet d’un devis auprès de la commune. Après acceptation de ce devis par la commune, le SDEEG mandate une entreprise pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais. Article 2.2.2.3 – Travaux spécifiques Les travaux spécifiques non prévus ou non assimilables aux travaux d'entretien, et de bon fonctionnement feront l'objet d'un devis auprès de la commune et seront traités hors entretien. A ce titre, les interventions suivantes sont exclues du domaine d’application du contrat :  Les installations d’éclairage public dans les installations privées (lotissements...) non prises en compte par une délibération du Conseil Municipal ;  Les équipements dont l’état de vétusté ne permet pas leur remise en état. Ceux-ci seront soit remplacés au frais de la commune après accord de celle-ci si la réglementation en vigueur le permet, soit déposés.  Les supports de foyers lumineux quelle qu’en soit la nature.  Le renouvellement des parties mécaniques et optiques des luminaires.  Les réseaux d’alimentation en électricité des foyers lumineux ainsi que les conducteurs passifs.  Les travaux nécessités par des détériorations dues à des malveillances, des actes de vandalisme, des accidents de la circulation, des incidents de travaux publics, des perturbations d’ordre atmosphériques (coup de foudre direct par exemple), surcharges suite à la pose d’illuminations ou dues à toute cause qui ne serait pas liée à l’usage normal des installations dont le SDEEG assure l’entretien. Article 2.2.2.4 – Délais d’intervention Article 2.2.2.4.1 - Visites programmées L'entreprise doit, au regard du calendrier des visites systématiques, fourni par le SDEEG, informer la commune par courrier au moins 8 jours au préalable de la date de ses interventions. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 9 sur 19 SDEEG Article 2.2.2.4.2 - Dépannages au coup par coup Les délais d'intervention sont définis en fonction du caractère sécuritaire présenté par le dépannage. Trois types d'intervention sont à prendre en compte :  Foyer Isolé : L'entreprise se charge de réaliser ces travaux dans un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception du message du SDEEG (congés de fin de semaine et fêtes exclus).  Panne de Secteur : Dans le cas des foyers lumineux particuliers dont le dépannage présente un caractère d'urgence extrême et est expressément signalé comme tel par la commune lors de sa demande d'intervention, les délais peuvent être réduits à moins de 24 heures à compter de la date de réception du message.  Mise en Sécurité : Les interventions de dépannage suite à un accident sur le réseau ou le matériel, sont traitées systématiquement dans un délai de 6 heures, compte tenu du caractère sécuritaire. Article 2.2.2.5 – Service d’astreinte L'entreprise, mandatée par le SDEEG, met à disposition de la commune adhérente, une permanence téléphonique (24 heures/24 – 365 jours/an) au moyen d'un numéro de téléphone dédié à cet effet. Cette astreinte (réponse au numéro dédié) est obligatoirement effectuée par une personne d'encadrement de l'entreprise, capable de mobiliser les moyens adéquats à la demande de la commune. Cette astreinte est exclusivement réservée à des besoins de mise en sécurité, et non destinée à des interventions de dépannages courantes. Article 2.2.2.6 – Gestion des déchets spécifiques – Traitement des lampes Les matériels tels que les lampes contenant des matériaux polluants, font l'objet d'une destruction systématique ou d'une revalorisation effectuée par un organisme agréé que lui confie à ses frais, l'entreprise, après accord du SDEEG. Les documents justifiant ces destructions sont fournis au fur et à mesure du déroulement des opérations, par l'entreprise au SDEEG. L'entreprise fournit au SDEEG, les documents suivants :  Les bordereaux de suivi des déchets industriels de l'année écoulée (BSDI),  Le bilan quantitatif et qualitatif de valorisation et d'élimination des déchets produits lors de l'exécution des prestations pour l'année écoulée. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 10 sur 19 SDEEG Article 2.2.3 – Exploitation du réseau d’éclairage public Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’investissement, de la maintenance et du fonctionnement, le SDEEG s'engage à garantir la continuité du service par l'exploitation des infrastructures d'éclairage. La notion d'exploitation intègre les prestations suivantes qui seront assurées en partie par les moyens propres du SDEEG et en partie, par des entreprises et des prestataires spécialisés mandatés par le SDEEG :  L'émission des avis techniques sur les projets réalisés par des tiers,  La gestion et le suivi des réponses aux DT-DICT,  Le suivi de l'exécution des travaux sur l'ouvrage,  La surveillance et la vérification des installations,  La gestion de l'intégration dans le patrimoine des communes, d'ouvrages réalisés par des tiers,  La gestion de la base de données informatisée du patrimoine,  L'élaboration du rapport annuel d'exploitation,  L’inscription et le suivi administratif et financier auprès du Guichet Unique National,  La constitution et la diffusion des plans de zonage,  L’exploitation du réseau Eclairage Public. La commune adhérente est tenue de fournir au SDEEG les plans des réseaux EP en sa possession et d'informer le SDEEG de toute intervention extérieure sur les installations et notamment pour ce qui concerne la mise en place des illuminations ponctuelles et temporaires sur ou à partir de ces installations. Article 2.2.3.1 – Avis technique sur les projets La commune adhérente s'engage à soumettre à l'avis technique du SDEEG et à attendre son accord d’exploitant du réseau, tout projet d'extension ou toute modification sur les installations d'éclairage public, réalisé par des tiers (lotisseurs, aménageurs...) Article 2.2.3.2 – Exécution de travaux à proximité des ouvrages Les travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains ou aériens sont réglementés par :  Références règlementaires : o Code de l’Environnement - chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement. Articles L. 554-1 à L. 554-5. o Code de l’Environnement - chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement. Articles R. 554-1 à R. 554-38. o Arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, comprenant en annexe les formulaires CERFA de DT/DICT et de récépissé de DT/DICT, la notice d’utilisation associée à ces formulaires, et le formulaire CERFA d’avis de travaux urgents. o Arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du GU prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement. o Arrêté du 23 décembre 2010 modifié (article 4) relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des PAD envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », notamment celles reprises dans les conventions et protocoles encadrant les échanges avec le GU. o Code du Travail. Articles R. 4534-107 à R. 4534-125 (Section 12 - Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques). o Code général de la propriété des personnes publiques. Article L. 2111-4. o Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux (fascicule 2 du « guide d’application de la règlementation ») o Code de la voirie routière. Article L. 141-11. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 11 sur 19 SDEEG o Décret 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Version consolidée au 1er septembre 1992. Journal Officiel n° 69 du 21 mars 1992. o Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92- 57 en date du 24 juin 1992. Journal Officiel n° 1 du 1er janvier 1994. o Décret 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Journal Officiel n° 301 du 26 décembre 1994. o SETRA. Remblayage des tranchées et réfection des chaussées - Guide technique. 01 mai 1994. o Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail. o Code du travail. Article R. 6351-6. o Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. o Arrêté du 19 février 2013 modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et- canalisations.gouv.fr ». o Arrêté du 19 juin 2014 relatif à la définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents. o Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. o Formulaires et autres documents pratiques (fascicule 3 du Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux). o Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et permettant la délivrance de l’AIPR. o Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l’AIPR. o Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l’AIPR. o Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l’AIPR (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation). Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 12 sur 19 SDEEG  Références normatives et autres Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels amendements). o NF C 18-510, Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique. o NF P 98-331, Chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage, réfection. o NF S 70-003-2, Travaux à proximité de réseaux - Partie 2 : Technique de détection. o NF S 70-003-3, Travaux à proximité des réseaux - Partie 3 : Géoréférencement des ouvrages o XP S 70-003-4, Travaux à proximité de réseaux — Partie 4: Exemples de clauses particulières dans les marchés de travaux o XP S 70-003-5, Travaux à proximité de réseaux - Partie 5 : Éléments de mission spécifiques et clauses des marchés de prestations intellectuelles d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre o Protocole national d’accord de déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) du 24 juin 2015 Dans le cadre de cette réglementation, le SDEEG s’inscrit auprès du guichet unique national en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public de la commune. A ce titre, le SDEEG établit et diffuse le plan de zonage des ouvrages d'éclairage public faisant apparaître leur implantation sur le territoire communal. Toutes DT ou DICT faisant l'objet de travaux dans les zones d'implantation des ouvrages d'éclairage public doivent être adressées au SDEEG afin qu'il puisse signaler à l'intervenant la présence d'ouvrage d'éclairage public. Article 2.2.3.3 – Exécution de travaux sur les ouvrages Les travaux d'investissement sur les ouvrages d'éclairage public s'effectuent avec consignation de l'installation. Le SDEEG ou son représentant désigne le chargé de consignation. Le SDEEG ou son représentant assure la coordination avec le chargé d'exploitation du réseau de Distribution Publique d'électricité. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 13 sur 19 SDEEG Article 2.2.3.4 – Surveillance et vérification des installations Comme stipulé l’article 2.1.2 du présent document, le décret n°88-1056 du 14 novembre 1998 relatif à la protection des travailleurs contre les courants électriques dispose que les installations d'éclairage public doivent faire l'objet de "Vérifications Périodiques". Ces vérifications qui consistent à contrôler le maintien en état de conformité des ouvrages précités doivent être réalisées annuellement. Toutefois pour effectuer les travaux de conformité notifiés dans le rapport de vérification réglementaire, le SDEEG procède à ce contrôle au minimum tous les 4 ans. Un programme détaillant l'ordre de priorité sécuritaire des non-conformités constatées est adressé à la commune :  Priorité n°1 : observations liées aux contacts directs,  Priorité n°2 : observations liées aux contacts indirects,  Priorité n°3 : observations liées aux dangers d'origine électrique,  Priorité n°4 : observations d'ordre plus général. La commune ne souhaitant pas donner suite aux travaux de mise en conformité devra notifier sa décision afin de dégager la responsabilité du SDEEG. A noter que ces vérifications n'excluent pas la surveillance des installations à la charge de l'entreprise, mandatée par le SDEEG, dans le cadre des visites annuelles de maintenance préventives, surveillance à effectuer en application de l'article 47 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988. Article 2.2.3.5 – Intégration dans le patrimoine d’ouvrages réalisés par des tiers Le SDEEG est sollicité, dès l'achèvement des travaux, par la commune dans le cadre de l'intégration de nouveaux ouvrages d'éclairage public. Ceux-ci seront intégrés après contrôle de la conformité au vu du rapport de vérification initiale, fourni par le tiers, obligatoire dans le cadre de l'application du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988. Ces ouvrages devront être géoréférencés en classe A, selon les dispositions de la norme PR NFS 70-003. Article 2.2.3.6 – Gestion de la base de données informatisées du patrimoine Le SDEEG réalise, établit et actualise une base de données informatisées des infrastructures d'éclairage public. Celle- ci est constituée des éléments suivants :  Une cartographie des réseaux et des appareils numérotés sur site. Ce plan est numérisé au fur et à mesure de l'informatisation du cadastre,  Une base de données alphanumérique d'identification des éléments composant l'installation. Les données sont issues de la base de données propre au SDEEG et proviennent soit du plan cadastral informatisé issu d’une convention de partenariat avec la DGFIP, soit de l’achat de fonds de plan auprès de l’IGN. Les données informatisées sont la propriété du SDEEG. Une convention d’échange de données (EDI) sera signée avec la commune, celle-ci précisera l’ensemble des modalités de transmission de ces données. La commune fait son affaire de l’intégration des données cartographiques dans son propre système informatique. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 14 sur 19 SDEEG Article 2.2.3.7 – Elaboration du rapport annuel d’exploitation Le SDEEG rend compte annuellement à la commune adhérente de l'exécution de sa mission d'exploitant par la production d'un rapport annuel comprenant :  L'inventaire technique et comptable du patrimoine,  Le compte-rendu des interventions réalisées,  La base de données informatisée actualisée du patrimoine. Article 3 – Modalités de financement Article 3.1 – Participations des communes Les participations de la commune s’établissent de la manière suivante :  Pour les travaux d’investissement réalisés sur la commune, les modalités actuelles de calcul des participations sont précisées par délibération en date du 14 décembre 2007. (Annexe I, susceptible d’être modifiée par délibération du Conseil Syndical)  Pour la maintenance et le fonctionnement, conformément aux prestations définies aux articles 2.2.1 et 2.2.2, la participation communale de l’année N est calculée en fonction du nombre et du type de foyers lumineux d'un prix unitaire, en prenant en compte l’état du patrimoine au 31 décembre de l’année N-1. (Annexe II, susceptible d’être modifiée par délibération du Conseil Syndical) Ce dernier comportant une liste non limitative de type de sources lumineuses et pouvant donc être complété en fonction des évolutions techniques et des nouvelles installations. « Afin de garantir une égalité de traitement des collectivités pour lesquelles le SDEEG assume la maintenance éclairage public, la base tarifaire d’entretien des points lumineux découle du résultat de l’appel d’offres lancé par le SDEEG lors du renouvellement de ses marchés. S’agissant de l’indice d’origine de référence, actuellement TP12 C0 , il est tenu compte de celui connu lors de la remise des offres des nouveaux marchés du SDEEG » La commune s’engage à verser sa participation par autorisation de prélèvement automatique et à l’échéance indiquée sur ce document. Article 3.2 – Imputation budgétaire Comme cela est indiqué à l’article 1.3, les installations d’éclairage existant au jour du transfert, ainsi que tous les travaux d’investissement réalisés par la suite sur ses installations (tels que définis à l’article 2.1 du présent document), restent la propriété de la commune, et à ce titre, seront inscrits dans les comptes du SDEEG aux subdivisions intéressées du compte 2317 « immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ». Le SDEEG réalise les travaux en fonction des demandes qui lui sont adressées par les communes dans la limite des crédits affectés résultant de l’enquête des besoins. Les communes participent au financement des travaux selon les règles définies à l’article 3.1. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 15 sur 19 SDEEG Article 3.3 – Recouvrement des participations Le SDEEG recouvrira directement auprès des communes les participations selon les règles et barèmes décidés par délibération en date du 17 décembre 2020. Le SDEEG s’engage à maintenir le montant de la participation relative à une opération de travaux neufs, sauf modification de projet à l’initiative de la commune, pendant une durée de :  6 mois à compter de la date d’envoi de la proposition (délai maximum d’obtention de l’accord de la commune),  Un an à compter de la date d’accord (délai maximum pour commencer les travaux à l’initiative de la commune). La commune s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes mises à sa charge et le paiement de la participation au SDEEG s’effectuera de la manière suivante :  Pour les travaux d’investissement, à l’envoi de la demande de règlement concomitamment au traitement de la facture de l’entreprise.  Pour la maintenance entretien d’éclairage public en Janvier de l’année (N). Article 4 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) Article 4.1 – Les engagements Par les présentes modalités, la commune autorise le SDEEG, dans le respect du décret n°2010-1664 pris en son article 6, à se prévaloir de l’ensemble des économies d’énergie qu’elle réalise par les travaux engagés. Elle reconnait ainsi au SDEEG la légitimité et la prérogative de déposer les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE. La commune atteste du rôle actif et incitatif du SDEEG dans la politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d’opérations d’économies d’énergie. La commune atteste sur l’honneur de ne pas signer de conventions d’obtention et de valorisation des CEE avec d’autres acteurs pour l’ensemble des opérations d’économies d’énergie entrepris par ce contrat sur son patrimoine éclairage public. De fait, elle s’interdit de fournir à d’autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations. Le SDEEG s’efforce dans les travaux liés par ce contrat à orienter vers des choix de matériel d’éclairage public permettant la délivrance des CEE. Il atteste sur l’honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci. La commune s’engage à fournir au SDEEG l’ensemble des éléments nécessaires et prévus par la règlementation en vue de constituer les dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Energie. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 16 sur 19 SDEEG Article 4.2 – Modalité d’obtention et de valorisation des CEE Le SDEEG dépose directement les dossiers de demande de CEE, correspondant aux opérations éligibles aux CEE réalisées sur la commune dans le cadre de ce transfert de compétence, auprès de l’autorité administrative compétente. Les CEE délivrés seront ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseurs d’énergie) ou un courtier. La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs à ces travaux d’éclairage public est répartie de la façon suivante : Le SDEEG conserve 30% du produit des CEE pour alimenter un fonds d’aides à la maîtrise de la demande en énergie et reverse 70% à la collectivité ayant réalisé l’investissement éligible. Ce mode de reversement ne s’opère qu’à concurrence d’un nombre minimum de 20 luminaires rénovés. A défaut, le SDEEG conserve la totalité du produit des CEE. Fait à Bordeaux, le ...................... Monsieur/ Madame ............. Monsieur Xavier PINTAT Maire de .............. Président du S.D.E.E.G Maire de SOULAC-SUR-MER Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 17 sur 19 SDEEG Annexe 1 – Participations aux travaux d’investissement  Les types de travaux d'investissement sont définis à l’article 2.1.1, du présent document. Les participations communales sont dues à 100% du HT plus les frais de gestion et CHS.  Par délibération en date du 18 décembre 2008, le comité syndical a adopté le principe de l’avance remboursable selon les modalités suivantes : Ce mécanisme de financement des travaux d’éclairage public des communes est basé sur un remboursement hors taxes des travaux par dixième sur 10 ans sans intérêts. Le montant maximum de ces travaux ne peut être supérieur à 60 000 euros hors taxes par an avec un total cumulé ne pouvant excéder 180 000 euros hors taxes. Il est à noter que ce concours financier n’est pas cumulable avec des subventions octroyées par le SDEEG excepté en matière d’éclairage public photovoltaïque. S’agissant du taux de frais de gestion, celui-ci est fixé à 7% (11% dans le cadre d’un avance remboursable) avec paiement sur l’année du mandatement des travaux par le SDEEG. Ce dernier récupère le FCTVA deux ans après la réalisation des travaux. Une convention type précise les modalités administratives et financières de l’avance remboursable dans le cadre du transfert de compétence éclairage public. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 18 sur 19 SDEEG Annexe 2 – Participations aux travaux de maintenance En contrepartie des prestations détaillées aux articles 2.2.1 et 2.2.2, la participation de la commune est calculée en fonction des éléments suivants par type de prestation, les modifications éventuelles de ces règles étant décidées par le Comité Syndical. Annexe 2.1 - Maintenance "éclairage public" La participation aux travaux de maintenance d'éclairage public est calculée en fonction du nombre de points lumineux pour la maintenance préventive et curative.  Actualisation des prix : Les prix du bordereau sont actualisables à l’aide du coefficient suivant : C a = TP12 c /12 c0 dans lesquels le TP12 c est l’index national des prix de travaux publics pour la « maintenance éclairage public » publié mensuellement au « Bulletin Officiel Concurrence, Répression des Fraudes » et connu à la date de l’établissement des ordres de service, et TP12 c0 = l’indice connu lors de la remise des offres des nouveaux marchés du SDEEG soit indice TP12 c0 de juillet 2020 = 114.30. Nature des Foyers Coût unitaire HT Tube Fluo 2x40W 27.50 Ballon Fluo 80W 23.00 Ballon Fluo 125W 22.50 Ballon Fluo 250W 25.50 Ballon Fluo 400W 27.50 Sodium Haute Pression 70W 21.45 Sodium Haute Pression 100W 21.70 Sodium Haute Pression 150W 21.90 Sodium Haute Pression 250W 22.20 Sodium Haute Pression 400W 22.90 Iodure céramique 70W 30.15 Iodure céramique 100W 30.60 Iodure céramique 150W 30.60 Iodure céramique G12 35W 28.00 Iodure céramique G12 70W 28.00 Iodure céramique G12 150W 28.00 IM classique 250W 30.50 IM classique 400W 33.00 IM Cosmowhite 45/60 W 37.00 IM Cosmowhite 90 W 39.00 IM Cosmowhite 140 W 40.00 LED <= 30 W 12.95 LED <= 60 W 12.95 LED > 60 W 12.95 Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024Modalités de transfert de compétence Page 19 sur 19 SDEEG Annexe 2.2 – Maintenance « éclairage infrastructures sportives extérieures » La participation aux travaux de maintenance curative des infrastructures sportives extérieures est calculée en fonction de l'application de deux termes forfaitaires :  Un forfait déplacement (Visite de maintenance)  Un forfait fourniture et pose de l'élément déficient.  Actualisation des prix Les prix du bordereau sont actualisables à l’aide du coefficient suivant : C a = TP12 c /12 c0 dans lesquels le TP12 c est l’index national des prix de travaux publics pour la « maintenance éclairage public » publié mensuellement au « Bulletin Officiel Concurrence, Répression des Fraudes » et connu à la date de l’édition des ordres de service, et TP12 c0 = l’indice connu lors de la remise des offres des nouveaux marchés SDEEG soit indice TP12 c0 de juillet 2020 = 114.30 Désignation Unité P.U. H.T. Amorceur 100W à 250W U 46.00 Amorceur 400 à 1 000W U 58.00 Amorceur 2 000 W U 66.00 Ballast 400 W U 107.00 Ballast 1000 W U 272.00 Ballast 2000 W U 386.00 Platine 400 W U 216.00 Platine 1 000 W U 471.00 Platine 2 000 W U 526.00 Lampe 400 W SHP U 38.00 Lampe 400 W IM U 101.00 Lampe 1 000 W SHP U 175.00 Lampe 1 000 W IM U 187.00 Lampe 2 000 W IM U 338.00 Visite de maintenance Heure 130.00 Nacelle élévatrice ½ journée 400.00 Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-088-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024