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Déliberation - 2022.79 Mise en oeuvre de l apprentissage au sein des services de la collectivite
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.79 Mise en oeuvre de l apprentissage au sein des services de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Travail et emploi,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 JUIN 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RER
N° 2022.79
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 15 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoit(s) : M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Lylia CHALLAL, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO).
Objet de la délibération : MISE EN OEUVRE DE L'APPRENTISSAGE AU SEIN DES
SERVICES DE LA COLLECTIVITE
Exposé :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
Conseil Municipal du mardi 21 juin 2022
Délibération n°2022.79 : Mise en oeuvre de l'apprentissage au sein des services de la collectivité Page 2 sur 3
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance permet la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif expérimenté avec succès dans la commune au sein du service communication présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il est proposé au conseil municipal d'élargir le dispositif à tous les services de la commune.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants et les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu lordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du comité technique en date du 31/05/2022,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de recourir au contrat d'apprentissage.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’apprentis au sein des différents services de la collectivité en fonction des besoins repérés, des capacités d’accueil et d'encadrement.
Atticle 3: d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Conseil Municipal du mardi 21 juin 2022
Délibération n°2022,79 : Mise en oeuvre de l'apprentissage au sein des services de la collectivité Page 3 sur 3
Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conseil Municipal du mardi 21 juin 2022 Délibération n°2022.79 : Mise en oeuvre de l'apprentissage au sein des services de la collectivité