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Procès Verbal - 1ARI2025 211 Guillotin fonction signature 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1ARI2025 211 Guillotin fonction signature 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié le 11/08/2025 ID
: 050-200058204-20250808-1AR12025
211-Al
st
Saint-Hilaire
”
du-Harcouët
Classification
: 5/Institutions
et vie
politique.
5.4.
Délégation
de
fonctions.
République
Française
MAIRIE
DE
ST
HILAIRE
DU
HARCOUET
ARRÊTÉ
N°1ARI2025 211
Arrêté
portant
délégation
temporaire
de
fonction
et
de
signature
à un
adjoint
en
matière
d’urbanisme
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-18,
VU
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
constatant
l'élection
de
Madame
Annie
GUILLOTIN
en
qualité
d'adjoint
au
maire,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
du
service
urbanisme
en
l'absence
du
Maire,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Annie
GUILLOTIN,
adjoint
au
maire
à compter
du
18
août
2025
jusqu’au
31
août
2025,
ARRETE
:
Article
1°:
À
compter
du
18
août
2025
jusqu’au
31
août
2025,
Madame
Annie
GUILLOTIN
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
intervenir
dans
tous
les
projets
concernant
l’urbanisme,
les
actes
et
décisions
relatives
aux
autorisations
du
droit
des
sols
et
à
l’urbanisme
(délivrance
et
conformité),
ainsi
que
tous
courriers,
documents
ou
autorisations
s’y
rapportant,
notamment :
- délivrance
d'autorisation
de
construire
ou
d'utiliser
le
sol ;
- certificat
d'urbanisme
;
- permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager,
déclarations
préalables
y compris
les
clôtures
;
- attestations
d'achèvement
et
de
conformité ;
- arrêtés
d’alignement,
actes
notariés
et
de
bornage
;
- demandes
liées
aux
commerces
(enseignes,
changement
d’usage...).
Cette
délégation
entraînera
délégation
de
signature
des
documents
relatifs
aux
domaines
énumérés
ci-dessus.
Article
2
: La
signature
de
Madame
GUILLOTIN
des
pièces
et
actes
correspondants
aux
domaines
sus
mentionnés
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
«
par
délégation
du
Maire
».
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
préfet ;
- Monsieur
le trésorier ;
- L'intéressée. Notifié
à l’intéressée
le.44
lo a ]20
25
Fait à Saint
Hilaire
du
Harcouët,
le 08
août
2025
——
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Jacky
BOUVET
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Mis“éniligne le
"7
Pour
une
durée
au
moins
égale
à deux
mois
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Leduc
—-
BP
250861
—
14050
Caen
Cédex
— Téléphone
: 02.31.70.72.72
— Télécopie
: 02.31.52.42.17
— Courriel
: greffe.ta-caen@juradm.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
de
son
affichage
et
de
sa
notification,
suivant
les
cas.
Les
recours
gracieux
prolongent
les
délais
de
recours
contentieux.
11/08/2025