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Arrêté - Arrete portant dlegation de signature a Mme Perrine SERRE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant dlegation de signature a Mme Perrine SERRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
PRÉFET SECRETARIAT GENERAL BE LA MANCHE Service de la Coordination des Politiques Publiques Égalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-30 -VN
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE
secrétaire générale de la préfecture
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de
Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU la délégation de signature du 16 juillet 2025 à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE secrétaire générale de la préfecture SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche et notamment les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la détention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les
saisines de prolongation de placement en rétention administrative à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des décisions de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire
générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° est exercée par M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet, ou de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exercée par M. Pierre CHAULEUR,
sous-préfet d'Avranches où M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances.
ARTICLE 5: La délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture, du 16 juillet 2025 est abrogée.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et les sous- préfets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
SAINT-LO, le 14 août 2025
Signé électroniquement par
Xavier BRUNETIERE
le 13 août 2025 20:38:54 GMT
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE secrétaire générale de la préfecture