Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-31-001 - Extrait de l'arrêté n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à

l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la

forêt de Tronçais et de sa région (1 page) Page 3

03-2018-12-31-002 - Extrait de l'arrêté n°3668 du 31 décembre 2018 portant désignation

du délégué de l'administration dans la commission chargée de la révision des listes

électorales de la commune de Montluçon (5ème bureau de vote) (1 page) Page 5

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2019-01-03-001 - 20190103 SUBDELEG pref03 DIRECCTE UD CARRE 2019-01 (3

pages) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-31-001

Extrait de l'arrêté n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin

à l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour

l'aménagement touristique de la forêt de Tronçais et de sa

région Fin exercice des compétences du syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la forêt de Tronçais et de sa région

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-31-001 - Extrait de l'arrêté n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la forêt de Tronçais et de sa région 3Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour l’aménagement touristique de la forêt de Tronçais et de sa région.

ARRETE

Article 1 : Le SMAT de la forêt de Tronçais et de sa région est dessaisi de ses compétences ainsi que de ses droits à percevoir les dotations de l’État à compter du 31 décembre 2018 à minuit.

Article 2 : A cette date, il est procédé aux opérations de liquidation en application de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions fixées par la convention de liquidation approuvée par les membres du SMAT de la forêt de Tronçais et de sa région. Ce syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution et notamment pour l’approbation de son compte de gestion et l’adoption de son compte administratif dans les délais légaux.

Article 3 : Conformément aux dispositions définies à l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, un arrêté ultérieur constatera la dissolution définitive du SMAT de la forêt de Tronçais et de sa région dès que le comité syndical aura approuvé, par délibération, son compte de gestion ainsi que son compte administratif.

.

Montluçon, le 31 décembre 2018

Pour la préfète,

et par délégation

La sous-préfète de Montluçon

Marie-Thérèse DELAUNAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-31-001 - Extrait de l'arrêté n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la forêt de Tronçais et de sa région 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-31-002

Extrait de l'arrêté n°3668 du 31 décembre 2018 portant

désignation du délégué de l'administration dans la

commission chargée de la révision des listes électorales de

la commune de Montluçon (5ème bureau de vote) Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission de révision des listes électorale attachée au 5ème bureau de vote de Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-31-002 - Extrait de l'arrêté n°3668 du 31 décembre 2018 portant désignation du délégué de l'administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Montluçon (5ème bureau de vote) 5Extrait de l'arrêté préfectoral n°3668 du 31 décembre 2018 portant désignation du délégué de l’administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales attachée au 5ème bureau de vote de la commune de Montluçon.

ARRETE

Article 1 : Madame Marie-Ange HUGON est nommée déléguée de l’administration au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales attachée au 5ème bureau de vote de la commune de Montluçon.

Montluçon, le 31 décembre 2018

Pour la préfète,

et par délégation

La sous-préfète de Montluçon

Marie-Thérèse DELAUNAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-31-002 - Extrait de l'arrêté n°3668 du 31 décembre 2018 portant désignation du délégué de l'administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Montluçon (5ème bureau de vote) 603_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2019-01-03-001

20190103 SUBDELEG pref03 DIRECCTE UD CARRE

2019-01

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2019-01-03-001 - 20190103 SUBDELEG pref03 DIRECCTE UD CARRE 2019-01 7PRÉFÈTE DE L’ALLIER

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/01

Subdélégation de signature (Unité départementale de l’Allier)

Jean-François BÉNÉVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

La préfète de l’Allier

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète de l’Allier ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination de Mme Véronique CARRE sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°37/2018 du 2 janvier 2018 de la préfète de l’Allier portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2019-01-03-001 - 20190103 SUBDELEG pref03 DIRECCTE UD CARRE 2019-01 82

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SG/2018/35 du 05 octobre 2018 portant subdélégation de M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame FOUGEROUSE, responsable par intérim de l’unité départementale de l’Allier ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 7 janvier 2019, à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n° n°37/2018 du 2 janvier 2018 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,

et en cas d’empêchement à :

- Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail ;

- Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Stéphane QUINSAT, inspecteur du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Allier, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie ;

- Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie ;

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 07 janvier 2019.

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2019-01-03-001 - 20190103 SUBDELEG pref03 DIRECCTE UD CARRE 2019-01 93

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de l’Allier.

Fait à Lyon, le 03 janvier 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

Signé

Jean-François BÉNÉVISE

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2019-01-03-001 - 20190103 SUBDELEG pref03 DIRECCTE UD CARRE 2019-01 10