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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 043 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 043 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-043
PUBLIÉ LE 15 MAI 2019 Sommaire
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
47-2019-05-15-001 - Arrêté n° 2019-016 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant subdélégation de signature
en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-07-008 - AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019 (25 pages) Page 7
47-2019-05-14-001 - Arrêté préfectoral concernant un bien sans maître cadastré section BL
211 à Agen (1 page) Page 33
47-2019-05-14-002 - Arrêté préfectoral d'un bien sans maître concernant la parcelle BO
62 ET 63 à Agen (1 page) Page 35
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-14-003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7 septembre
2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties
d'établissements, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente de pain
dans le Lot-et-Garonne (4 pages) Page 37
2 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
47-2019-05-15-001
Arrêté n° 2019-016 de Monsieur Patrick AUSSEL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant
subdélégation de signature en matière de compétence
générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de Lot-et-Garonne
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-15-001 - Arrêté n° 2019-016 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant subdélégation de signature en matière de 3 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 2019-016
de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001- 387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
I
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-15-001 - Arrêté n° 2019-016 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant subdélégation de signature en matière de 4 Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde, préfète de Lot-et- Garonne ; — —— — _ - _— | _ ——_—
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises.
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Patrick Aussel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 de Madame Béatrice Lagarde, préfète de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Aussel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, et correspondances entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-15-001 - Arrêté n° 2019-016 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant subdélégation de signature en matière de 5 e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de Lot-et-Garonne
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant tous les actes, décisions et correspondances sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984
Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l’Etat hors classe,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l'Etat hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal Desille-Legeay, directeur du travail,
Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L 8272-I et suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de Lot-et- Garonne ci-dessous :
Madame Frédérique Henrion, attachée d’administration de l’Etat hors classe, Monsieur Pascal Desille-Legeay, directeur du travail,
Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2019
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-15-001 - Arrêté n° 2019-016 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant subdélégation de signature en matière de 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-07-008
AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019
arrête modifiant l'arrêté47-2018-08-01-002 du 1er août relatif aux bureaux de vote
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-07-008 - AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019 7 EX = _”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2018-08-01-002 du 1° août 2018
relatif à l'institution des bureaux de vote dans les communes du département
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral et notamment l’article KR. 40 ;
Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2018-08-01-002 du 1° août 2018 rnditié relatif à l’institution des bureaux de vote
dans les communes du département ;
Vu les demandes de modification de l’implantation du bureau de vote formulées par les Maire des communes de Beaugas et Dolmayrac ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le tableau figurant en annexe de l’arrêré préfectoral du 1% août 2018 susvisé est modifé comme suit :
COMMUNE N° DU BUREAU DE VOTE DENOMINATION ADRESSE
BEAUGAS Unique Mairie - Au Bourg Salle du conseil municipal
DOLMAYRAC Unique Mairie Place de la Tour Salle du conseil municipal
Le reste sans changement.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-préfète de Villeneuve-Sur-Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de l’État en Lot-et-Garonne et notifié à chacun des maires du département.
Agen, le 7 MAI 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général nm
Héène GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-07-008 - AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019 8 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-07-008 - AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019 9 610T/S0/90
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-07-008 - AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019 30 6107T/S0/90
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-07-008 - AP bureaux bureaux de vote modif mai 2019 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-14-001
Arrêté préfectoral concernant un bien sans maître cadastré
section BL 211 à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-14-001 - Arrêté préfectoral concernant un bien sans maître cadastré section BL 211 à Agen 33 BE A À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1123,-1 ;
Vu le Code Civil notamment son article 713 ;
Vu la décision de la commune de Agen en date du 2 septembre 2015 aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à exercer son droit de propriété sur l’immeuble sis à Agen cadastré section BL n°211;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: L’immeuble sis à Agen cadastré section BL n°211 pour 61 m° est attribué en pleine propriété à l'Etat.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-14-001 - Arrêté préfectoral concernant un bien sans maître cadastré section BL 211 à Agen 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-14-002
Arrêté préfectoral d'un bien sans maître concernant la
parcelle BO 62 ET 63 à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-14-002 - Arrêté préfectoral d'un bien sans maître concernant la parcelle BO 62 ET 63 à Agen 35 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1123,-1 ; |
Vu le Code Civil notamment son article 713 ;
Vu la décision de la commune de Agen en date du 7 juillet 2015 aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à exercer son droit de propriété sur l’immeuble sis à Agen cadastré section BO n°62 et BO n°63 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: L’immeuble sis à Agen cadastré section BO n°62 et BO n°63 pour 1878 m° est attribué en pleine propriété à l'Etat.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-14-002 - Arrêté préfectoral d'un bien sans maître concernant la parcelle BO 62 ET 63 à Agen 36 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-14-003
arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7
septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par
semaine, des établissements ou parties d'établissements,
dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la
vente de pain dans le Lot-et-Garonne
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-14-003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente de 37 D
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Fravail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
portant abrogation de l’arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements, dans lesquels s’effectuent à titre principal ou accessoire la vente de pain dans le département de Lot-et-Garonne
Vu l’article L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) (Confédération nationale de la Boulangerie Pâtisserie française — CNBF);
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747) (Fédération des entreprises de boulangerie-pâtisserie françaises - FEB);
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216) (Fédération du commerce et de la distribution —
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Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501) (Syndicat national de l’alimentation et restauration rapide — SNARR ; Alimentation et tendances — A&T);
Vu l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de la distribution
de combustibles (IDCC 1408) (Fédération française des combustibles, carburants et chauffage — FF3C);
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie du pétrole (DCC 1388) (Union française des industries pétrolières - UFIP);
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-14-003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente de 38 Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) (Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité - FECP ; Saveurs commerce ; Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie — AFFLEC ; Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France - FNSCMF);
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’automobile (IDCC 1090) (Conseil national des professions de l’automobile — CNPA ; Alliance des services aux véhicules — ASAV ; Fédération nationale de l’artisanat automobile — FNAA);
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-2216 du 7 septembre 2001 disposant que dans l’ensemble des communes du Lot-et-Garonne, tous les établissements, parties d’établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou distribution de pain, emballé ou non, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés ;
Considérant ce qui suit :
1. L'arrêté préfectoral de fermeture susvisé a fait l’objet d’une demande d’abrogation formulée par trois organisations professionnelles représentatives du secteur d’activité concerné, à savoir la Fédération des entreprises de boulangerie-pâtisserie françaises, Alimentation et tendances et la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité ;
2. Une concertation des organisations professionnelles intéressées et des organisations syndicales de salariés a été organisée afin de déterminer une position majoritaire quant au maintien ou l’abrogation de l’arrêté ; dans ce cadre, des réunions ont été organisées les 5 septembre 2018, 17 décembre 2018 et 30 avril 2019 ;
3. Il ressort de cette concertation les positions suivantes des organisations professionnelles
intéressées suivantes :
- la FEB, la FECP et la FCD ont indiqué respectivement que 23, 27 et 83 des établissements qu’elles représentent, sont favorables à l’abrogation de l’arrêté
- la CNBF a indiqué que 128 établissements qu’elle représente sont favorables au maintien de l’arrêté
- la FNSCMF a indiqué que 35 adhérents au niveau national se déclarent favorables au maintien de l'arrêté sans apporter d’éléments précisant cette position au niveau départemental
- Le SNARR et A&T ont indiqué être favorables à l’abrogation de l’arrêté sans apporter d’éléments chiffrés
- les autres organisations professionnelles sollicitées n’ont ni émis de position ni communiquées d'éléments chiffrés
Par ailleurs, les organisations syndicales de salariés présentes lors de ces réunions, soit la CGT, la CFTC et l’UNSA, ont fait part de leur position en faveur du maintien de l’arrêté.
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-14-003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente de 39 4, En définitive, il en résulte une majorité relative en faveur de l’abrogation (133 voix contre 128).
5. L’article L3132-29 alinéa 2 prévoit que « À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois. »
6. Au vu des résultats de la concertation, le Préfet est en compétence liée et doit procéder à l’abrogation de l’arrêté.
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de Lot et Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine,
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Article 1° : L’arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 relatif à la fermeture, un jour par semaine,
des établissements ou parties d’établissements, dans lesquels s’effectuent à titre principal ou accessoire la vente de pain dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à Pissue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot- et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot- et-Garonne.
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-14-003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente de 40 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-14-003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2001-2216 du 7 septembre 2001 encadrant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente de 41