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Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL26 05 Vote des taux des contributions directes pour lexercice 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Côte feuillet 2026.05
Fait et délibéré en séance Le 27.01 2026, pour extrait conforme
télétransmis au contrôle de légalité Le 02.02 2026
Sous le n°017-211702220-20260127-DEL26 05-DE
Publié et rendu exécutoire le
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Tee NTE-MARS
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du quatorze janvier deux mil vingt-six, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD,
Monsieur Franck COUDRAY, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT.
Absents excusés : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON.
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE.
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 14/01/2026 Nombre de votants 11 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10 Nombre de membres présents 11 Pour 11
Nombre de procuration 00 Contre 00
26.05 - Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2026 Rapporteur : Martine RENAUD
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux d’impôts locaux.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales. En revanche, les résidences secondaires (une cinquantaine) restent assujetties à cette taxe, sur laquelle Les communes conservent un pouvoir de fixation du taux.
IL est rappelé que, depuis 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes perçoivent la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties, assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous- compensation.
Elles doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur Les propriétés bâties égal au taux communal auquel s’ajoute le taux départemental existant en 2020 soit 21,50 % pour le département de la Charente-Maritime.
À la date du vote du budget, les bases 2026 n’ont pas encore été notifiées à la commune. Elles sont donc estimées en appliquant la revalorisation forfaitaire nationale automatique fixée par la Loi de Finances, qui s'impose aux collectivités, soit pour 2026 +0,8% (hors locaux commerciaux), aux bases réelles notifiées fin 2025.
IL'est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et taxe d’habitation sur les résidences
secondaires) et de Les maintenir aux mêmes niveaux que ceux fixés depuis une vingtaine d’années.
Le produit des contributions directes pour 2026 est ainsi estimé à 1 878 924 €.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies et 1639 A,
AR Prefecture
017-211702220-20260127-DEL26_05-DE
Reçu le 02/02/2026 Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Considérant le calcul prévisionnel des bases des impôts locaux pour 2026,
Considérant que le budget communal est équilibré sans obligation d'augmenter les taux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE MAINTENIR, pour l’année 2026, les taux d’imposition arrêtés pour 2025, et de les fixer comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal + taux | 48,97% départemental)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.42%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 11,64% LI - AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 29 janvier 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours Le Maire, Président de séance Le Secrétaire de séance administratif auprès du Maire dans un délai de deux ; mois à compter de sa publication ; en cas de réponse Herve PINEAU négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de
deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif - 86020
Poitiers Cedex, ou sur www.telerecours.fr.
AR Prefecture
017-211702220-20260127-DEL26_05-DE
Reçu le 02/02/2026