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Déliberation - 2023 12 123 Acquisition Volume Secteur DES Stades ar Pref signature
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 123 Acquisition Volume Secteur DES Stades ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Délibération : 2023-12-123
OBJET : ACQUISITION VOLUME SECTEUR DES STADES
Nomenclature : 3.1.1
En exercice : 26 Le douze décembre deux mille vingt-trois à
19 heures 00, le conseil
| municipal légalement convoqué le six décembre deux mille
vingt-trois s'est
Présents : 25 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain
ROYER,
. Maire. Pouvoirs : 1
Absents : 1 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice
Votants : 26 MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT,
Valérie
ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT,
Frédéric CHAPEAU, Yvon LERAT, Mickael MENDES, Augustin MOULINAS,
Délibération comportant: Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola
- NN EITION VOLUME LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI,
Alain
BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien
SECTEUR DES STADES JENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Alizée GUIBERT
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L2111-
1 à L2111-3 et L2111-14 ;
Vu le plan annexé ;
Vu l'arrêté de permis d'aménager au nom de METAY n° PA 44209 16 E3002
délivré le 14 juin
2016, modifié les 21 novembre 2016, 20 mars 2018, 19 février 2019 et 13/05/2022
;
Vu l'arrêté de permis de construire au nom de DOUILLARD Constructions n°
PC 044209 17
E1063 accordé le 14 octobre 2017, modifiés les 11/07/2019 et 27/10/2022 ;
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la construction de l'immeuble situé avenue du Général de Gaulle,
sur la
parcelle cadastrée section AP n°209, il a été convenu la création d'un porche, présent sur les
parcelles cadastrées section AP n°205 et 2011, permettant d'assurer une continuité piétonne
publique correspondant aux parcelles cadastrées section AP n°203, AP n°205, AP n°
207, AP
n°210, AP n°211 et AP n°212.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-123BIS-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 4A E6 02 86 13 8E F5 52 84 C4 18 48 A2 5B 92 57
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208268 Page 1/2 Dans ce contexte, il est proposé de régulariser l'acquisition à titre gratuit de cette liaison piétonne comprenant le volume sous porche, entre l'avenue du Général de Gaulle et la rue Jean-Paul Aubin.
Il est également constaté l'existence de deux servitudes grevant le volume sur la parcelle : une servitude de tréfonds tous réseaux et une servitude d'ancrage d'éclairage du porche au niveau de la liaison piétonne, au profit de la Commune.
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » en date du 27 novembre 2023 ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'AUTORISER l'acquisition à titre gratuit du volume, assis sur une superficie de 53 m’, situé sur les parcelles cadastrées section AP 205 et AP 211, et l'acquisition de la liaison piétonne, d’une contenance de 87 m°, située sur les parcelles cadastrées section AP n°203, AP n°207, AP n°210 et AP n°212, le tout composant l'assiette du terrain.
- DE RECONNAITRE ET D’APPROUVER l'existence de la servitude de tréfonds tous réseaux, au profit de la commune.
- DE RECONNAITRE ET D’APPROUVER l'existence de la servitude d'ancrage
d'éclairage du porche, au profit de la commune.
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue
de la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 12 décembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Valérie ROBERT
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-123BIS-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 4A E6 02 86 13 8E F5 52 84 C4 18 48 A2 5B 92 57
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
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