Conseil Municipal - Extrait du Registre DES Délibérations du Conseil Municipal de Luzech 2022 4 7

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Conseil Municipal - Extrait du Registre DES Délibérations du Conseil Municipal de Luzech 2022 4 7 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du Registre DES Délibérations du Conseil Municipal de Luzech 2022 4 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2022_4_7

Convocation du 8 septembre 2022

Le quinze septembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Kamal BENFOUZARI, M. Pierre BORREDON, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Christine CALVO a donné procuration à M. Pierre BORREDON,

Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à Mme Lydie LAFON,

M. Pierre BALTENWECK a donné procuration à M. Bernard PIASER

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2022_4_7 : Choix du mode de publicité de actes du conseil municipal à compter du 1er juillet 2022

Monsieur le Maire expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

• Soit par affichage ;

• Soit par publication sur papier ;

• Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LUZECH, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous le administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de choisir les modalités suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

• Publicité par affichage au sein de la Mairie

• Publicité sous forme électronique sur le site de la commune :

http://www.ville-luzech.fr

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 15 septembre 2022.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

18 Présents : 15 Procurations : 3

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

19/09/2022

DATE DE MISE EN LIGNE :

22/09/2022

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER