Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU 31 Mars 2022

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Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU 31 Mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Crépin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU 31 Mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

Commune de St Crépin

Compte rendu du conseil municipal

Du 31 Mars 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 7

Votants : 7

Le trente et un mars deux mil vingt-deux à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence

de M. Matthieu CADOT, Maire, en séance ordinaire,

Présents M. Matthieu CADOT, M. Freddy VINET, M. Denis

GORRON, M. Luc DUCLOS, Mme Céline ROUIL, M. Ronald

VERNOUX, M. André MARCHAIS.

Absents : Mme Cécile MAIRAND, Mme Fabienne ASSIMEAU,

Mme Charlène GRIFFON, M. Éric BOUCLY.

Secrétaire : M. André MARCHAIS

Convocation du 26 mars 2022

Séance ouverte à 19H30

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 Mars 2022.

Décisions du conseil municipal

- Pacte de gouvernance de la communauté de communes Aunis Sud - Autorisation demande de subventions par le Maire

Questions diverses

*******************************************************

Messieurs Jean GORIOUX, président de la communauté de communes Aunis sud et Raymond DESILLE, en charge de la relation avec les communes sont venus présenter le pacte de gouvernance de la CdC Aunis Sud au conseil municipal.

Après la présentation et une session de questions/ réponses ils ont quitté la salle à 19h30.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 Mars 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 14 Mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

- Pacte de gouvernance de la communauté de communes Aunis Sud – Avis de la commune de Saint-Crépin.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre,2

Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT qui prévoit que le Président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, un débat et une délibération afin d’élaborer ou non un pacte de gouvernance,

Vu la délibération du 17 novembre 2020 actant la décision des membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis Sud d’élaborer un pacte de gouvernance, souhaitant ainsi formaliser leurs ambitions et le projet politique pour la mandature 2020/2026,

Vu la délibération n°2022-01-07 du 18 janvier 2022 validant le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Aunis Sud,

Vu le projet de pacte de gouvernance présenté le 31 mars 2022 aux membres du conseil municipal de la commune de Saint-Crépin.

Considérant que pour être approuvé, le projet de pacte de gouvernance doit être soumis pour avis à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Aunis Sud,

Considérant que les conseils municipaux disposent d’un délai de 2 mois pour rendre un avis simple, après la transmission du projet de pacte,

Considérant que l’adoption du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes ne pourra avoir lieu qu’à réception des avis des communes membres de l’EPCI,

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le contenu du pacte est laissé à l’appréciation locale, la loi se limitant à indiquer qu’il peut prévoir les points suivants : - 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT faisant référence aux décisions du conseil d’un EPCI à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres. Elles ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’EPCI. - 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire,

- 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,

- 4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. - 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public,

- 6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services,

- 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services,

- 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

Monsieur le Maire présente ensuite aux membres du conseil municipal le projet de pacte de gouvernance proposé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis Sud.3

Il mentionne que le pacte de gouvernance constitue non seulement un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité mais doit conduire également au travers d’un discours commun des élus du territoire, à renforcer l’esprit communautaire.

Aussi le document établi trois grands principes de fonctionnement, à savoir : - renforcer l’esprit communautaire,

- développer les relations entre les 24 communes et la Communauté de Communes Aunis Sud,

- placer tous les élus et les citoyens au cœur des actions locales mises en œuvre.

Le pacte de gouvernance présenté propose d’articuler la gouvernance de la Communauté de Communes Aunis Sud autour de plusieurs instances de dialogue : - les instances exécutives – Président, vice-présidents et conseillers délégués, - les instances délibératives - le conseil communautaire et le bureau communautaire, - les instances de co-construction avec :

o les commissions thématiques communautaires,

o l’instance des maires nouvellement créée,

o le conseil de développement,

o les organes de co-gestion des compétences comme les syndicats mixtes pour lesquels les représentants seront invités un fois par an à venir présenter le rapport d’activité de la structure,

o les conseils d’administration des organismes partenaires pour lesquels les élus disposant d’un siège feront un retour de l’activité une fois par an aux élus communautaires,

o la participation des citoyens avec la reconduction de la concertation de la population pour mener à bien les différentes politiques publiques.

A la suite de ce volet gouvernance, le document laisse apparaitre le cheminement de la prise des décisions communautaires et le rôle des élus aussi bien communautaires que municipaux dans chacune des instances.

Monsieur le Maire rappelle que chaque élu municipal a une responsabilité dans la réussite du projet de territoire et des politiques publiques communautaires. C’est pourquoi, il est informé des affaires de la Communauté de Communes :

- en participant aux commissions thématiques de la Communauté de Communes Aunis Sud ouvertes aux conseillers municipaux,

- en participant aux réunions des organismes de co-gestion dont il est élu (Cyclad, Eau17…),

- en étant destinataire de l’ordre du jour accompagné de la note explicative de synthèse des réunions de conseil communautaire ainsi que des comptes rendus de ces réunions.

De plus, le rapport d’activité annuel de la Communauté de Communes est transmis à tous les élus municipaux et fait l’objet d’une communication par le Maire en séance publique du conseil municipal.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le Président et les Vice-Présidents de la CdC se tiennent à la disposition des communes pour participer à des réunions, rencontres, afin de présenter et d’échanger avec les conseillers municipaux sur les dossiers de l’intercommunalité ou autres sujets de leur choix.

Monsieur le Maire mentionne dans l’objectif de rapprocher la CdC Aunis Sud et les élus municipaux du territoire, il est inscrit dans ce projet de pacte de gouvernance que des échanges réguliers seront organisés avec l’ensemble des élus municipaux d’un même secteur géographique (cf carte du territoire annexée au projet) au rythme d’une rencontre minimum par an et par secteur.4

Un paragraphe traite de la place des techniciens et des responsables administratifs des collectivités et indique qu’à minima une fois par an, des rencontres entre DGS, techniciens et secrétaires de mairie de la Communauté de Communes et des Communes seront organisées.

Ces explications entendues, après lecture intégrale du projet de pacte de gouvernance Monsieur le Maire engage le débat et recueille l’avis du conseil municipal sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Aunis Sud.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la communauté de Communes Aunis Sud tel que présenté et annexé à la présente délibération.

- Demande de subvention pour la valorisation du lavoir

Monsieur le Maire précise que lors du conseil municipal du 27 Mai 2021, il a été évoqué le fait de refaire les barrières du lavoir avec un choix se portant sur du bois afin de remplacer les barrières en fer qui sont existantes mais à changer.

Monsieur le Maire informe que le département subventionne les petites communes rurales par le Fonds d’aide à la revitalisation des petites communes.

Le projet de barrière du lavoir s’inscrit dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine communal, auquel peut s’ajouter un banc et une poubelle.

Il faudra également prévoir un nettoyage complet du lavoir

La subvention du département peut se faire sur les matériaux et le mobilier urbain à hauteur de 30%.

Les travaux peuvent être réalisés par les agents techniques de la commune. Cependant il est nécessaire de soumettre au vote du conseil le devis de « Bois du Poitou » d’un montant de 1524.17 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VALIDE le devis de Bois du Poitou pour un montant de 1524.17 € ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subventions à hauteur de 30% au guichet unique du département.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Questions diverses :

Le prochain conseil municipal aura lieu le Jeudi 5 Mai à 18h30.

La séance est levée à 20h45.5

Signatures du CR 31 Mars 2022

CADOT Matthieu

ROUIL Céline

BOUCLY Eric Absent

VERNOUX Ronald

MAIRAND Cécile

Absente (pouvoir M. Matthieu CADOT)

ASSIMEAU Fabienne

DUCLOS Luc

GORRON Denis

MARCHAIS André

VINET Freddy

GRIFFON Charlène