Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 453 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 453 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 453 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2025-453

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DEAL / Mission d'appui au Pilotage

R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté

N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement des

membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages

et des Sites (CDNPS) (2 pages) Page 3

Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet

R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2

pages) Page 6

2DEAL

R02-2025-12-08-00003

Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02

2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de

renouvellement des membres de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et

des Sites (CDNPS)

DEAL - R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 3LE NS

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant modification à l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1” octobre 2025 de renouvellement

des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marti- nique

LE PRÉFET

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à R.341-25 :

Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L-7211-1 constituant la collectivi-

té territoriale de Martinique ;

Vu le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet

de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la com-

mission départementale de la nature, des paysages et des sites :

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à

M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;

Vu la confirmation par mail du 30 octobre 2025 des désignations de la communauté d'agglomération du

pays nord Martinique CAP NORD par délibération n° CC-09-2021-176 du 13 octobre 2021 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: l’article 2 de l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1” octobre 2025 relatif au renouvelle- ment des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Martinique présidée par le Préfet où son représentant, est modifié comme suit au titre de la for-

mation « Sites et Paysages » - Collège 2 :

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 4Formation « Sites et Paysages »

Collège 2 - quatre représentants des élus des collectivités territoriales

et d'établissements publics de coopération intercommunale

Instances locales Titulaires Suppléants

M. Félix ISMAIN M. David DINAL

Collectivité territoriale de Martinique

M. Louis BOUTRIN -

Association des maires de Martinique M. Justin PAMPHILE M. Fred-Michel TIRAULT

Communauté d'agglomération

: M. Jonathan TABAR M. Christian PALIN du Pays Nord Martinique CAP NORD nIstran

Article 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l’aménage-

ment et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 44 NOV. 2075

Pour E préfet et par délégation

ral de la Préfecture de la Martinique

Aurelien ADAM

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le pré-

sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique

où sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notifi- cation ou de sa publication.

DEAL - R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 5Préfecture de la Martinique

R02-2025-12-05-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L242-8etR. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-000071 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes en date du 4 décembre 2025, formulées par le commandement de la gendarmerie de Martinique - bureau des opérations et de l'emploi et la direction territoriale de la police nationale vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca- méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des personnes et des biens lors de la vi- site officielle de M. le Garde des Sceaux prévue le mardi 9 décembre 2025 :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité publique dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

Considérant de fait que la visite de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pourrait faire l'objet

de graves troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, suite à des comportements observés lors de ces visites officielles précédentes :

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Considérant que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés et de la distance susceptible d'être parcourue par des individus véhicuiés aux abords du centre pénitentiaire, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d’information portés à leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet d'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé :

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmerie de Martinique est autorisée au titre de l'opération de sécurisation des personnes et des biens, lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du lundi 8 décembre 2025 au mardi 9 décembre 2025.

Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1% est fixé à 2,

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de Fort-de-France, Le Lamentin et Ducos.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du lundi 8 décembre 2025 au mardi 9 décembre 2025.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.

——

Fait à Fort-de-France, le $ X{t es re

—

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8