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Arrêté - 2023 01 88
Document publié le Mercredi 29 mars 2006 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 88)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Fermeture temporaire de la servitude dite ' le passage SNL ' sis 133 rue de Paris
ARR-52-2023-01-88
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 alinéas 2° et 3°, relatifs à la tranquillité publique et au maintien du bon ordre dans les lieux publics,
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 623-2 et L. 431-3,
VU la délibération n°2006-03-17 du 29 mars 2006, modifiant la délibération n°2005-11-01 du 10 novembre 2005 relative à la cession de l'immeuble sis 133 rue de Paris à la société
Prolog-ues dont l'Association Solidarités Nouvelles pour le Logement Essonne (SNL 91) est majoritaire,
VU l'arrêté2021-12-630du 11 janvier 2022 relatif à la fermeture temporaire de la servitude dite « le passage SNL »,
CONSIDERANT l'acte de vente publié sous référence P 2008 P 1433, permettant aux usagersdu Square des Champs Frétautsde rejoindre cet espacevert par le porche d'entrée et la cour de l'immeuble, sis 133 rue de Paris, ou de rejoindre la rue de Paris par cette servitude,
CONSIDERANT les résultats positifs en matière de nuisances diverses et d'incivilités quotidiennes, suite à la fermeture provisoire du dit « passage SNL »,
CONSIDERANT qu'il est nécessairede pérenniserle bon ordre et la tranquillité publique au niveau de cette servitude dite « le passage SNL » sise 133 rue de Paris, et d'un commun accord entre la Ville et l'association SolidaritésNouvelles pour le Logement (SNL),
ARRETE
ARTICLE l : A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, la servitude dite « passage SNL » est suspendue et ledit passagesis 133 rue de Paris reliant le Square des Champs Frétauts à la rue de Paris sera fermé, permettant ainsi de pérenniser le bon ordre et la tranquillité publique dans ces lieux.
ARTICLE II : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de force publique habilité à dresser le procès-verbal conformémentaux lois et règlementsen vigueur.
ARTICLE III : La Direction générale des services de la Ville de Palaiseau, M. le Commissaire de Police, M. le Lieutenant-Colonel Commandant la Compagnie de Gendarmerie, M. le
HÔTEL DEVILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 9300 | www.ville-palaiseau.fr | t? @Palaiseau91 l li Palaiseau l @ @vitle_palaiseau responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présentarrêtédont une copie sera adresséeà M. le Commandant du Centre Principal de Secours.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-préfecture le ^ Q p^y ^923 Et de sa publication le
Fait à Palaiseau, le
Le Maire, ' " ' ""
Président de l'Agglomération Paris-Saclay
' . 'goire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du cbçle, dé justice gdministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans'un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecoure citoyens, accessible à parh'r du site www. telerecours. fr.