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Conseil Municipal - 12 12pv Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 12pv)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024

Tous les membres du Conseil Municipal de Livinhac-le-Haut sont convoqués

jeudi 12 décembre 2024 à 18 h 15, dans la Salle du Conseil de la Mairie de Livinhac-le-haut.

Monsieur Roland JOFFRE, Maire, préside et ouvre la séance.

12 Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH

Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie,

SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean- Michel (donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline).

Absents :

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

ORDRE DU JOUR

01/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

02/ REGULARISATION D'EMPRISE FONCIERE AU CARREFOUR DE LA RUE DE L'EGALITE ET DE LA RUE DES ESPLAGNES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Vincent TEILHARD, Géomètre-Expert à Decazeville, a été chargé par Madame LABRO Marie- France (propriétaire des parcelles cadastrées section À N°34 et À N°36), Madame BRASQUIES Nadine (propriétaire des parcelles cadastrées section A N°37 et À N°38), et Monsieur MASCLES Francis (propriétaire de la parcelle cadastrée section À N°éé) de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique en l'occurrence les voiriescommunales non cadastrées nommées Rue de l'Egalité et Rue des Esplagnes.

Le bornage amiable, validé par la Commune le 13 juin 2024, a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite foncière de fait de l'ouvrage public sur l'ensemble du linéaire des deux voies communales considérées. Un empiètement de la personne publique a été constatée.

La Commune de Livinhac-le-Haut souhaite donc régulariser la situation foncière des voiries communales non cadastrées nommées Rue de l'Egalité et Rue des Esplagnes ; une partie de ces voiries avaient été élargies il y a plus de quarante ans sans acquisition préalable et étaient restées la propriété de personnes privées mentionnées ci-dessus.

L'entretien de ces voiries est déjà réalisé par les services de la collectivité de longue date. Son intérêt public est avéré.

L'acquisition par la commune des nouvelles parcelles créées conformément

au document d'arpentage en date du 05 juin 2024 et annexé à la présente délibération, à savoir :

- les parcelles A N°2514 [159 m2) et À N°2516 [16 m°?) appartenant à Madame

LABRO Marie-France,

- les parcelles À N°2518 (74 m2}, À N°2520 (12 m?) et À N°2522 (1 mi) appartenant à Madame BRASQUIES Nadine,

- la parcelle À N°2524 (60 m2?) appartenant à Monsieur MASCLES Francis,

intervient dans la perspective d'intégrer ces parcelles dans le domaine public

communal et ainsi régulariser l'emprise foncière existante depuis plus de quarante ans.

Les parcelles, objet des présentes sont à usage de voirie sur les voies communales Rue de l'Egalité et Rüe des Esplagnes.

Madame LABRO Marie-France, Madame BRASQUIES Nadine et Monsieur

MASCLES Francis ont accepté par écrit de céder lesdites parcelles pour l'euro symbolique à la commune de Livinhac-le-Haut.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : - accepte l'acquisition pour l'euro symbolique des parcelles A N°2514 [159 m2) et À N°2516 {16 m2?) appartenant à Madame LABRO Marie-France, des parcelles À N°2518 (74 m2), A N°2520 [12 m2) et À N°2522 {1 m°?) appartenant à Madame BRASQUIES Nadine, et de la parcelle À N°2524 (60 mi) appartenant à Monsieur MASCLES Francis,

- intègre lesdites parcelles dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de cession et ses annexes à recevoir par Maître COUDERC Emilie, notaire à Decazeville, - accepte la prise en charge des frais d'acte notarié.03/ ACHAT A LA SCI DE PENCHOT (MOLENAT) DES PARCELLES CADASTREES C N°1570, C N°1574, C N°1575 SITUEES AU VERDUS HAUT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Vincent TEILHARD,

Géomètre-Expert à Decazeville, a réalisé la division de la propriété de la SCI de Penchot (MOLENAT), cadastrée section C N°1121 et C N°1492 en vue de la vente au profit de CHARLES CHARPENTE.

Lors de cette division, il a été constaté que le cadastre était erroné et qu'une partie de l'emprise du chemin communal empiétait sur la propriété de la SCI de Penchot. Il s'avère donc nécessaire de régulariser cette emprise irrégulière.

La SCI de Penchot propose de céder à la commune de Livinhac-le-Haut pour l'euro symbolique les parcelles cadastrées section € N°1570 (23 m°}, C N°1574 (626 m2}, C N°1575 (495 m?) figurant sur le document d'arpentage en date du 22 mars 2023 et annexé à la présente délibération. Le prix de cette cession est justifié par le fait que l'entretien de ce chemin est réalisé depuis toujours par la commune de Livinhac-le-Haut.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'Unanimité, le Conseil Municipal : - accepte l'acquisition pour l'euro symbolique des parcelles cadasirées section C N°1570, C N°1574, C N°1575 à la SCI de Penchot [MOLENAT), - autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de cession et ses annexes à recevoir par Maître COUDERC Emilie, notaire à Decazeville, - accepte la prise en charge des frais d'acte notarié.

04/ GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 10 VILLAS AU LOTISSEMENT LO CRUQUET II

Dans le cadre de la construction de ces 10 villas, Sud Massif Central Habitat a

effectué une demande de contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Afin que ce prêt soit validé, la commune de Livinhac-le-Haut doit apporter une garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant total.

L'assemblée délibérante de la commune de Livinhac-le-Haut accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 563 559,00 € TTC souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt en cours constitué de 5 lignes de prêt.

La Garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 781 779.50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat Prêt.

Ledit contrat sera transmis mentionnant les montants définitifs et le n° de

contrat et fera partie intégrante de la prochaine délibération.La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune de Livinhac-le-Haut s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

05/ CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION EN VUE D'UN ACCOMPAGNEMENT_ POUR _ LA RETRAITE ET L'INVALIDITE DE LA CNRACL 2024-2026

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l'invalidité de la CNRACL.

AU titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés.

ls assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation.

En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité

des agents.

ls sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour

le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents.

Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026 (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement.

Il propose d'adhérer à cette mission facultative dont le coût s'établit comme SUIT :

- 0,05 % de la masse salariale de l'année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron,

- d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.

06/ CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ATTACHE TERRITORIAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire informe qu'un agent est inscrit sur la liste d'aptitude 2024 établie par le centre de gestion de l'Aveyron pour l'accès au grade d'attaché par voie de promotion interne.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'attaché territorial à temps complet à compter du 05 mars 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 05 mars 2025.

07/ MODIFICATION DU RIFSEEP_ POUR L'INTEGRATION DU CADRE D'EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le Régime INndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour intégrer la cadre d'emploi d'attaché territorial et d'en déterminer les critères d'attribution.

Arlicle 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est atiribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

-__ Attachés territoriaux,

-_ Rédacteurs territoriaux,

-__ Adjoints administratifs territoriaux,

- Adjoints du patrimoine,

-_ Agents de mañtrise,

- Adjoints techniques,

-_ Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.Atlicle 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant

l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le

montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglemeniaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents

occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010- 997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants},

-_ Congés annuels {plein traitement),

- _ Congé maternité, paternité ou adoption,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle {plein

traitement)

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie {attention : pas d'effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLIM, CGMI).

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d'adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ».

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-_ L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise {(IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agenis et leur expérience professionnelle, 6- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA)], pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif et n'est pas instauré).

Aricle 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception,

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique ef repose sur :

- L'élargissement des compétences,

- L'approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions ef au vu

de l'expérience acquise par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés par

arrêté ministériel.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'assemblée délibérante décide : - De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP]) tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-

dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (délibération N°24/2021 du 22 septembre 2021),

-_ De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.08/ AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2025

Conformément à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 17 janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Pour cela, Une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d'engager ces dépenses.

Le budget primitif 2025 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de mars ou avril 2025.

Dès lors, afin de pallier des imprévus impliquant de réaliser, avant l'adoption du budget, des prestations ou des travaux d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des équipements communaux, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d'exercice 2025 comme suit :

Chapitre budgétaire / Nature Nouveaux crédits votés | Montant autorisé avant le en 2024 vote du BP 2025

chapitre 21 : immobilisations | 352 587, 16 € 88 146,79 € corporelles

212: Agencements et | 83 000,00 € 20 750,00 €

aménagements de terrains

2135 : installations générales, | 15972,16€ 3 993,04 € amén. des constructions

2151 : Réseaux de voirie 95 590,00 € 23 897,50 €

21538 : Autres réseaux 132 780,00 € 33 195,00 €

2157: Matériel et outillage | 3 000,00 € 750,00 € technique

2184: Matériel de bureau et | 5 245,00 € 1311,25€ mobilier

2188 : Autres immobilisations 17 000,00 € 4 250,00 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l'exercice 2025 dans les limites proposées ci-dessus.09/ ACHAT DE LA PARCELLE C N°1577 ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE C N°820 APPARTENANT A L'INDIVISION COUILLEROT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la

création d'une aire de stationnement dans le hameau de Laroque-Bouillac, Monsieur COUILLEROT Jacques et Madame COUILLEROT Jeanne se proposeni

de vendre au profit de la commune une partie de la parcelle cadastrée

section C N°820 pour l'euro symbolique.

La superficie cédée à la commune serait de 26 m? (parcelle C N°1577) conformément au document d'arpentage joint.

Les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication seront pris en charge par la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : - décide d'acquérir la parcelle € N°1577 d'une surface de 26 m° appartenant à Monsieur COUILLEROT Jacques et Madame COUILLEROT Jeanne pour l'euro symbolique.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

10/ ADHESION A L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA GENDARMERIE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'association « Les amis de la Gendarmerie » est une association à but non lucratif régie par la loi du ler juillet 1901, dont l'objectif est de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie nationale.

Cette association a pour objet de promouvoir les valeurs portées par la

Gendarmerie nationale, de transmettre ces valeurs aux jeunes générations, de soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population, de consolider les liens entre la Gendarmerie et la nation, d'entretenir Un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d'assurer le rayonnement de l'association au profit de la Gendarmerie nationale.

Monsieur le Maire propose aux élus d'adhérer à l'association loi 1901 « Les amis de la Gendarmerie » et de verser une cotisation de 100,00 £ par an.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- accepte l'adhésion de la commune de Livinhac-le-Haut à l'association « Les amis de la Gendarmerie »,

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document utile dans ce dossier.11/_ CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE DU CENTRE DE GESTION DE L'AVEYRON

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en daïe du 23 octobre

2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Cenire de

Gestion,

Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron prend fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il est obligatoire d'adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron, - d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron jointe en annexe pour une durée de 3 ans à compter du 1€' janvier 2025, - de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

12/ QUESTIONS DIVERSES

Mise en sécurité de la traversée de Penchot: Le conseil départemental de l'Aveyron a mis en place une signalisation expérimentale dans toute l'agglomération de Penchot. Un arrêté municipal limite la vitesse à 30km/h sur l'ensemble de la traversée de Penchot

Aménagement cour de l'école: Madame WENZEK Laurence présente la maquette réalisée par le CAUE en collaboration avec 2 classes de l'école Prosper Alfaric (CE2-CMT et CMI-CM2). Cette maquette a été présentée aux représentants des parents d'élèves, au personnel du centre de loisirs ainsi qu'aux employés communaux. Ce projet est axé sur la mise en place de végétalisation avec la plantation de 3 arbres, la mise en place d'ombrières, de mobiliers urbains, d'un bac à sable, la réfection du grillage, ainsi que l'aménagement d'un terrain de sport.

Cette esquisse peut servir de base afin de monter un budget prévisionnel. Monsieur RÈMES Laurent indique que ce projet peut être couplé avec des travaux de rénovation énergétique mais dont le coût d'investissement pourrait s'avérer important. La mise en place de panneaux photovoltaïques pourrait également être étudiée.

10Cantine scolaire : Madame WENZEK Laurence informe l'assemblée que 12

familles sur 80 bénéficient de la tarification à 1 euro.

Association L'OLT'4L EN VIRADA : Par délibération en date du 26 juin 2024, la commune a accordé une subvention de 500.00 € à cette association pour permettre à Un jeune livinhacois de réaliser le 4L Trophy qui est un raid solidaire reliant la France au Maroc pour remettre des fournitures scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc.

Le Conseil Municipal des Enfants souhaite soutenir les deux jeunes qui vont participer à ce Raid et a sollicité les associations livinhacoises afin de récupérer du matériel sportif neuf ou en très bon état pour les distribuer à leur arrivée aux enfants du désert.

Une rencontre entre les deux jeunes, le Conseil Municipal des Enfants et le Conseil Municipal est programmée le 11 février 2025.

La séance est levée à 20H00.

La secrétaire de séance, Le Maire, VIGUIE Dominique | JOFFRE Roland

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