Compte-Rendu - CR 21 MARS 2022 signe

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Compte-Rendu - CR 21 MARS 2022 signe Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 MARS 2022 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2022

Etaient présents : Tous les membres du conseil municipal en exercice

A été élue secrétaire : Didier FAURE

N° 2021-009-DELIB-7-1

Objet : Approbation du compte de gestion dressé par Monsieur Jean-François BLAZY / comptable public / exercice 2021 / budget principal

Rapporteur : Agnès PEYRONNET

Le rapporteur informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Monsieur le comptable publie Jean-François BLAZY de la Trésorerie Municipale d'Aix et Campagne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif suivant :

- Budget principal

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du comptable publie.

Le rapporteur propose d'approuver les comptes de gestion du comptable publie pour l'exercice 2021, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par.

14 voix pour

voix contre

l'abstention - Patrick MARKARIAN

DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal. dressé par Monsieur le comptable public. Jean-François BLAZY pour l'exercice 2021 n'appelle ni observation. ni réserve de sa part.

Le compte de gestion est consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels

N°2021-010-DELIB-7-1I

Objet : Adoption du compte administratif du budget principal 2021

Rapporteur : Agnès PEYRONNET

Le rapporteur expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021.

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-027-DELIB-7-1 en date du 12 avril 2021 approuvant le budeet primitif de l'exercice 2027,VU la délibération n°2021-073-DELIB-7-1 en date du 2 novembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal.

VU la délibération n°2021-084-DELIB-7-1 en date du 21 décembre 2021 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal.

VU l'approbation du compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public

Le conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget principal qui s'établit ainsi :

résultats budgétaires 2021 - CA

È Résultat de

Recettes Dépenses l'exercice 2021

Section de fonctionnement 2152107,82€ | 1691915,90 € 460 191,92 €

Section d'investissement 2186321,87€ | 2357812,88€ -171 491,01 €

Résultat de Ph Ne 1 Résultat Global

l'exercice 2021 (2020) 2021

Section de fonctionnement 460 191,92 € 1036 838,22 € 1 497 030,14 €

Section d'investissement ___ | _-17149101€ 1 908 399,54 € 1 736 908,53 €

soit un excédent Global de clôture de 3 233 938,67 €

: Solde des RAR Recettes Dépenses 2021

Restes à Réaliser 2021 à reporter en 2022 637 954,36 € 338 585,45 € 299 368,91 €

soit un excédent Global de clôture avec les

RAR de

Conformément à l'artiele L2121-14 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le

3 533 307,58 €

Maire quitte la séance pour Le vote du compte administratif

Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

13 voix pour

Voix contre

2 abstention(s) Michel ROQUETA. Patrick MARKARIAN

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal comme exposé ci-dessusN°2021-011-DELIB-7-2

Objet : Vote des taxes 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose qu'avant le vote du Budget Primitif. il convient de décider du taux des taxes locales suivantes :

- taxe foncière sur les propriétés bâties

- taxe foncière sur les propriétés non bâties.

De 1996 à 1999, le conseil municipal a réduit le taux de la taxe Foncière sur les propriétés bâties de 36 % à 26%.

De 1999 à 2016 les taux d'imposition de la commune sont restés stables.

En 2017, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené à 24%. En 2018. le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené à 22%. En 2019, le taux de la taxe d'habitation (6%) et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (45%) n’ont pas évolué. En revanche. le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené de 22% à 19%. Le produit de la totalité des taxes locales a été de 754 039 € en 2020.

Depuis 2020, la taxe d'habitation est supprimée. Toutefois, la loi de finances prévoit un mécanisme de compensation à l'euro prêt en faveur des collectivités territoriales.

En 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (FFPB) sera transférée aux communes. Dans le cas où le produit de cette taxe ne suffirait pas à compenser la disparition de la taxe d'habitation. l'Etat via les frais de gestion qu'il perçoit au titre de la taxe foncière, abonderait les recettes des communes.

Lors de la séance du 12 avril 2021, le conseil municipal a voté un taux communal de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de référence.

Ce taux de référence est égal à la somme du taux communal fixé par l'assemblée délibérante. additionné au taux départemental de la TFPB de 2020, à savoir :

- Taux communal TFPB 2620 19%

- Taux départemental TFPB 2020 15.05%

© Soit un taux de référence 2021 34.05%

Pour rappel. en 2021, le produit de la somme des taxes sur le foncier bâti et non bâti s'élevait à 697 194 € (compensation taxe d'habitation incluse).

Les taux 2021 sont inchangés en 2027 et restent donc fixés aux valeurs suivantes :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 34.05%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 45%

Le produit attendu en 2022 s'élèverait à la somme de 722 095 €.

VU Particle 16 de la Loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales pour les collectivités :

[est proposé au Conseil Municipal de voter les deux taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour Fannée 2022,

VU l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré. le conseil municipal. par :

15 voix pour

voix contre

abstention(s)VOTE les deux taux de fiscalité directe locale. aux valeurs suivantes :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,05 %

e l'axe foncière sur les propriétés non bâties 45%

N° 2021-012-DELIB-7-1

Objet : Approbation de l'affectation du résultat de 2021 du budget principal

Rapporteur : Agnès PEYRONNET

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a arrèté les comptes de l'exercice 2021 en adoptant le compte administratif 2021 par délibération n°2022-010-DELIB-7-1 du 21 mars 2022 qui fait apparaître :

Un solde d'exécution de la section de

_ fonctionnement excédentaire de :

Un solde d'exécution de la section

d'investissement excédentaire de :

1497 030.14 €

|

| 1736 908.53 €

Par ailleurs. la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

e En dépenses pour un montant de 1 338 585.45 €

En recettes pour un montant de : | 63795436 €

Les restes à réaliser étant excédentaires. il n'est pas nécessaire d'abonder la section d'investissement.

Le rapporteur demande au conseil municipal de reprendre les résultats antérieurs de la façon

suivante :

- en résultat de fonctionnement reporté (002) : 1 497 030,14 €

- en résultat d'investissement reporté (001): 1736 908,53 €

VU l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal. par :

15 voix pour

voix contre

abstention(s)

APPROUVE l'affectation des résultats du budget principal année 2021 telle qu'exposée ci-dessous :

- en résultat de fonctionnement reporté (002) : 1 497 030,14 €

- en résultat d'investissement reporté (001): 1736 908,53 €Pi

N° 2021-013-DELIB-7-10

Objet : Indemnité pour frais de représentation du Maire

Rapporteur : Agnès PEYRONNET

L'article L2123-19 du code général des collectivité territorial (CGCT) prévoit la possibilité pour le conseil municipal d’allouer au Maire une indemnité pour frais de représentation destinée à couvrir les dépenses supportées par ce dernier et d'en fixer le montant. Ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Cette indemnité peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique. fixe et annuelle dont Le montant est déterminé forfaitairement.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder une indemnité pour frais de représentation au Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle :

- de fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 4000 € :

- de préciser que ces frais de représentation seront versés au Maire dans la limite de cette enveloppe maximum annuelle sous condition de présentation de justificatifs des dépenses ou d’un état de frais: - d'indiquer que cette dépense sera inscrite au budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal. par :

15 voix pour.

voix contre,

abstention(s).

VU l'article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT les frais de représentation supportés par le Maire.

Article 1 : accorde une indemnité pour frais de représentation au Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle.

Article 2 : fixe le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 4 000 €. 3 Article 3 : précise que ces frais seront versés dans la limite de l'enveloppe maximale annuelle

et sur présentation des justificatifs de dépenses et d’un état de frais.

Article + : précise que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de la commune, à chaque exercice, sur le compte 6536.

N°2021-014-DELIB-7-5

Objet : Subventions aux associations / année 2022

Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 CONSIDERANT que la commune a été sollicitée par les associations suivantes.

1/ L'association " Les Amis de Saint Mare "dont le siège est à Saint Marc Jaumegarde, compte à

ce jour 130 adhérents.

Elle propose diverses activités : randonnées. pétanque. bridge. chorale. théâtre. marché des créateurs, sorties, lectures de textes, conférences et spectacles.

Dans le cadre de ses activités. elle a sollicité auprès de notre commune une aide financière. L'association a adressé un programme des manifestations organisées en faveur des Saint Marcais et des différentes activités qu'elle propose.6

Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :

- d'accorder à l'association " Les Amis de Saint Marc "une subvention de 20 000 € dont 12 000€ pour l'organisation des soirées de Saint Marc et 8 000€ pour le fonctionnement de l'association.

2/ Association Anorexie et Boulimie 13 « AAB13 », dont le siège social est à Saint Mare

Jaumegarde — 30 charmille de l'Aube, compte 34 adhérents.

Cette association a pour vocation d'aider les patients et les familles du département confrontés aux troubles du comportement alimentaires que sont l’anorexie, l'hyperphagie et la boulimie. Dans le cadre de ses activités. elle a sollicité auprès de notre commune une aide financière. Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :

-__ d'accorder à l'association « Anorexie et Boulimie 13 » une subvention de 1 500 €

3/ L'association " Wu Xing"' dont le siège est à Saint Marc Jaumegarde 240 chemin de l’Infernet - Les Bonfillons, compte 26 adhérents.

L'association justifie sa demande par l’organisation à Saint Mare Jaumegarde d'un stage national décentralisé de Tai Ji Quan et Qi Gong animé par un Yannick CONSTANZA, 47 Dan. Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider, il est proposé :

-_ d'accorder à l'association " Wu Xing ‘une subvention de 1500 €.

4/ L'association " Amicale des Forestiers Sapeurs de Peyrolles " dont le siège est à Pevrolles —

route de Jouques. montée des Pins. rassemble 23 adhérents.

Les Forestiers Sapeurs de Pevrolles sont très actifs dans notre commune sensible aux incendies de forêt. IIS mènent des actions de surveillance et de sensibilisation du publie. IS patrouillent et interviennent sur des feux naissants.

Dans le cadre de ses activités. elle a sollicité auprès de notre commune une aide financière. L'association justifie sa demande d'aide par la volonté d'organiser régulièrement des activités de cohésion, de mise en place d'actions en faveur des jeunes. Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :

-_ d'accorder à l'association " Amicale des Forestiers Sapeurs de Peyrolles "une subvention de 1000 €

5/ L'association " Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte Victoire!" dont le siège est à Saint

Mare Jaumegarde regroupe 50 membres.

L'objectif de cette amicale est de fédérer ses membres afin de "faire vivre "le centre de secours. Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé: -__ d'accorder à l'association ” Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte Victoire " une subvention de 2 000 €.

6/ L'association " Héritage du peintre Léo Marchutz"" dont le siège est à Paris FO

arrondissement 168 quai de Jemmapes. compte 6 membres

Léo Marchutz a toujours porté un intérêt particulier à Saint Mare Jaumegarde. En 1966. sensible à la notion de rencontre d'un lieu et d'une œuvre. il a souhaité associer la chapelle de Saint Mare à des toiles consacrées à l'Evangile. Depuis 2006, huit œuvres de Léo Marchutz, reprenant le thème initial. sont exposées de façon pérenne dans la nef et le chœur de église.

La commune est aussi dépositaire d'aquarelles du peintre consacrées aux rues d’Aix-en-Provence et à la montagne Saint Victoire.Saint Mare Jaumegarde est depuis longtemps associé à l'œuvre de Léo Marchutz. A l'initiative d’Anthony Marchutz, son fils, avec le concours de Ben Haggard et Denise Lemoine, en février 2019 il est décidé de créer une plateforme numérique regroupant 300 tableaux et lithographies. le catalogue raisonné.

Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé: -_ d'accorder à l'association " Héritage du peintre Léo Marchutz " une subvention de 1 000€.

7/ Union des anciens combattants

L'association " Union des anciens combattants et victimes de guerre de Vauvenargues & Saint Mare Jaumegarde "dont le siège est à Vauvenargues, compte 16 adhérents.

Dans le cadre de ses activités. elle a sollicité auprès de notre commune une aide financière pour l'organisation des cérémonies patriotiques.

Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider, il est proposé :

-__ d'accorder à l'association ” Union des anciens combattants & victimes de guerre de

Vauvenargues & Saint Mare Jaumegarde ” une subvention de 2 000 €.

8/ Jazz Dance et Cie

L'association " Jazz Dance et Cie "dont le siège est à Ventabren 180 chemin des Batailles regroupe

32 adhérents.

Dans le cadre de ses activités. elle sollicite auprès de la commune une aide financière de 1610 euros. L'association justifie sa demande par le déplacement à Chalon-sur-Saône les 9 et 10 avril 2022 pour concourir pour la finale du Championnat de danse jazz. Les danseuses ont été sélectionnées lors des sélectifs régionaux, le 6 mars 2022 à Istres.

Au vu, du dossier et compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune

peut légalement aider. il est proposé :

-__ d'accorder à l'association " Jazz Dance et Cie" une subvention de 1 610 €.

9/ L'association " Croix Rouge Française "dont le siège est à Aix-en-Provence 32 cours des Arts

et Métiers. compte 442 bénévoles.

L'association apporte son soutien à la population ukrainiennes en coordination avec l'ensemble des acteurs du Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge en Ukraine et dans les pays voisins.

Par une subvention à cette association, la commune participe à un soutien humanitaire à la population d'Ukraine.

Compte tenu de la nature du projet qui présente un intérèt entrant dans les actions que la commune peut entreprendre, il est proposé :

-_ d'accorder à l'association "Croix Rouge Française "une subvention de 5 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

VOTE une liene de dépense au titre des subventions allouées aux Associations. se répartissant

comme suit :

- Les Amis de Saint Mare 20 000 €

- AAB13 1 500 €

- Wu Xing 1 500 €8

- Amicale Forestiers Sapeurs 1 000 €

- Amicale Sapeurs pompiers 2 000 €

- Héritage du peintre Léo Marschuz 1 000 €

- Union des anciens combattants 2 000 €

- Jazz Dance et Cie 1610€

- Croix Rouge Française 5000 €

DIT que les crédits seront prévus à l’article 6574 du budget principal pour 35 610 €.

DÉCIDE que toutes les associations ayant leur siège social à Saint Marc Jaumegarde bénéficient selon la disponibilité des locaux d’une mise à disposition à titre gratuit.

N°2021-015-DELIB-7-1

Objet : Adoption du budget primitif 2022

Rapporteur : Agnès PEVRONNET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et L2312-2,

VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République et notamment ses articles 11 et 13.

VU Ja délibération n° 2022-010-DELIB-7-1 du 21 mars 2022 approuvant le Compte Administratif de l'exercice 2021

VU Ja délibération n° 2022-012-DELIB-7-1 du 21 mars 2022 affectant le résultat de l'exercice 2021

CONSIDERANT l'obligation législative de voter le budget PrimitiF avant le 15 avril 2022

Le rapporteur expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget Primitif. les efforts faits par la commune pour prendre en compte les demandes exprimées et les besoins recensés.

Avant entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré. le Conseil Municipal par :

13 voix pour

voix contre

2 abstention(s) Michel ROQUETA. Patriek MARKARTAN

ADOPTE le budget primitif 2022 arrêté comme suit et joint à la présente délibération :

Les crédits sont votés par chapitre en vertu de l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités

lerritoriales.

Le budget primitif 2022 du budget principal s'équilibre, tant en dépenses qu'en recettes. à :

[ DEPENSES TT INVESTISSEMENT | 67794M09€ |

ONCTIONNEMENT 3 586 914,59 € | 3586914.59€ | 9

N°2021-016-DELIB-7-5

Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du soutien aux crèches communales.

Rapporteur : Lorraine HF) JON

Le rapporteur expose que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient les modes de garde collectifs pour les enfants de zéro à trois ans.

La subvention est accordée en fonction du nombre de places agréées. Pour l'année 2022, le montant accordé par berceau s'élève à 220 €.

Le Multi-Accueil l’Attrape-Soleils dispose d’un agrément pour 18 enfants. Nous pouvons donc solliciter du département une subvention de fonctionnement à hauteur de 3 960 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 3 960 € pour le fonctionnement du Multi Accueil lAttrape-Soleils au titre de l'année 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération.

N°2021-017-DELIB-7-5

Objet : Demande de réaffectation d'une subvention acquise auprès du Département des

Bouches-du-Rhône dans le cadre de travaux de proximité / aménagement d'un jardin d'enfants au Hameau des Bonfillons Tranche 1/ dossier AC 12233

NNE

Rapporteur : Jean-Pierre JE

Le rapporteur expose que. lors de la commission permanente du 18 octobre 2019, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a accordé une subvention de 59 500 € à la commune au titre des travaux de proximité pour la première tranche du projet de création d'une aire de jeux au hameau des Bonfillons.

Les travaux correspondant à l'ensemble de ce projet n’ont à ce jour pas débutés.

Compte tenu du succès remporté par la nouvelle aire de jeux récemment ouverte sur le site du plateau sportif. il est fait le choix par Féquipe municipale d'abandonner le projet de réalisation d’une nouvelle aire de jeux au hameau des Bonfillons

C'est pourquoi il est proposé. afin de ne pas perdre Le bénéfice de cette subvention. de demander au Département sa réalfectation pour des travaux de réhabilitation de la cour de Fécole. Le projet consiste en la réfection du sol de la cour et la réalisation d’un mini terrain de jeux avec des paniers de basket et la réalisation d'une nouvelle clôture.

Pour ce projet un dossier de demande de subvention au titre des travaux de proximité a été ouvert sur la plateforme du département sous le numéro AC T8 447.

Le cout de l'opération est estimé à 85 000 €

Le plan de financement serait le suivant :

Département (70%) 59 500 €10

Autofinancement (30%) : 25 500 €

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre,

abstention(s)

DEMANDE la réaffectation de la subvention AC 12233 accordé à hauteur de 59 500 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

N°2021-018-DELIB-7-1

Objet : Actualisation de la délibération relative de demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d'aide aux équipements pour la sécurité publique / extension du dispositif de vidéo protection / dossier AC 14430

Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a sollicité l'aide du Conseil Départemental. lors de la séance du 30 juin 2020, dans le cadre du dispositif d'aide aux équipements pour la sécurité publique pour un montant de 45 000 € de subvention.

Dans un premier temps. le projet consistait uniquement en l’extension du pare de vidéo protection sur 3 sites (plateau sportif. point d'apport volontaire route du plan de Lorgue et le parking du Hameau des Bonfillons) pour un montant de travaux de 75 000 € HT. afin de compléter l'installation d'origine du dispositif de vidéo protection sur l'ensemble du territoire communal, mis en service en 2017.

Après étude plus fine du fonctionnement, de nouveaux investissements sont à programmer : - Etude de l'ajout de nouvelles caméras

- _ Raccordement en fibre optique de plusieurs sites

Le coût global des travaux est estimé à 198 577 € HT.

L'aide du département est donc sollicitée dans le cadre du dispositif d'aide aux équipements pour la sécurité publique.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût de l'opération 198 577.00 €

Département (60%) 119 146.00 €

Métropole (20%) 39 715.50 €

Autofinancement communal (20%) 39 715.50 €

Après en avoir délibéré. Le conseil municipal par.

15 voix pour

Voix contre

abstention (s)

SOLLICITE l'aide du département dans le cadre du dispositif d'aide aux équipements pour la sécurité publique. soit la somme de 119 146 €.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y aflérent.

N°2021-019-DELIB-7-5

Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône au titre du FDADL / chemin du Rouvre / dossier AC 18371

Rapporteur : Jean-Pierre FEANNE

Le rapporteur expose que la parcelle privée référencée section AO n°169 d’une contenance de 8m° et une emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée section AO n° 254 d’une contenance de 480m°. surface totale de 512 m?, servant de chemin d'accès à 6 Habitations. vont faire l’objet d'une cession gratuite à la commune. Cette parcelle est une impasse donnant sur le chemin de Cachène à la hauteur du Mas du Rouvre.

L'objet du projet consiste à :

- Réaliser une voirie en enrobé sur une sous couche de GNT et gérer les eaux de ruissellement par tranchée drainante

- _ Déplacer des ouvrages en coopération avee ENEDIS

- Mettre aux normes les réseaux secs de Télécom, ainsi que le réseau d’eau potable selon les prescriptions techniques de la Régie des Eaux du Pays d'Aix (travaux sous convention TIMO avec la REPA)

-__ Rénover en enrobé le chemin de Cachène au droit de cette impasse sur 25ml

Le coût estimatif du projet est de 107 937.53 € HT pour travaux et de 4490.20 € HT pour la rémunération du bureau d'études d'assistance à maitrise d'ouvrage. soit un montant total de 112 427,73 € HT.

La commune sollicite done l'aide du département au travers du dispositif « Fonds Départemental d'Aide au Développement Local ».

Le plan de financement serait le suivant :

Coût de l'opération 112428 €

Subvention FDADL (50%) 56214€

Métropole CCPD (25%) 28 107 €

Autofinancement communal (25%) 28 107 €

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre.

abstention(s)

SOLLICITE l'aide du département dans le cadre du FDADE. à soit la somme de 56214 €.

AUTORI

Monsieur le Maire à signer tout acte v afférent.

N°2021-020-DELIB-7-5

Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre

de travaux de proximité / Travaux sur divers bâtiments communaux / dossier AC 18389

Rapporteur : Régis ROQUETA12

Le rapporteur expose que dans la continuité des travaux de rénovation des bâtiments communaux effectués à la crèche et à l’école maternelle et primaire. il est proposé d'effectuer divers travaux sur d’autres bâtiments notamment :

- La rénovation de la salle de pause. le bureau. la cuisine et la salle de bain des locaux des services techniques

- La pose de volets roulants électriques pour les 4 ouvertures des garages - La réfection de la toiture de la mairie

- Le capitonnage de la porte de l’églis

Pour les montants estimés suivants :

Projets _. L Montant HT

Réhabilitation des ST on 55635 €

Mise en sécurité de la tour César 12 800 €

Réfection de la toiture mairie | __ 15676€ |

Capitonnage de la porte de l'église |. 3120€

TOTAL on 87231 € |

Le coût de l'opération est estimé à 87 231 €

Le plan de financement serait le suivant :

Département (70%) 59 500 €

Autofinancement (30%) : 27731€

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre,

abstention(s)

SOLLICITE l'aide du département dans le cadre des travaux de proximité pour les aménagements décrits ci-dessous. soit la somme de 59 500 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

N°2021-021-DELIB-7-1

Objet : Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la

réalisation par la commune de Saint Marc Jaumegarde de l'opération de création d'un réseau

d’eau potable sur l'impasse de Cachène.

Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE

La Régie des Eaux du Pays d'Aix exerce depuis le 1% janvier 2019, les compétences d'assainissement sur la commune de Saint Mare Jaumevarde. Elle a done normalement vocation à exécuter. sur le territoire de la commune. des opérations de travaux en matière d'eau et d'assainissement.

Toutelo

. dès lors que la réalisation de ces opérations implique la réalisation de travaux de voirie. de compétence de la commune. l'exécution de ces opérations est caracté

sée par une situation de

maitrise d'ouvrage conjointe entre la Régie des Eaux du Pays d'Aix et la commune. Compte-tenu de cette situation, la Régie des Eaux du Pays d'Aix et la commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération, objet de la présente convention. Cette dévolution prend la forme d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique. La présente convention consiste en la création d’un réseau collectif d’eau potable en remplacement des conduites de branchements existantes sur l'impasse de Cachène, référence cadastrale section AO n°25 de la parcelle concernée. En application de l’article 4 de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage. la démarche d'aménagement étant la volonté de la commune. celle-ci assurera seule les dépenses inhérentes. Il convient désormais d'approuver une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, par la commune de Saint Marc jaumegarde de la création d’un réseau collectif d’eau potable en remplacement des conduites de branchements existantes sur l'impasse de Cachène. VU le Code Général des Collectivités Territoriales. VU le Code de la Commande Publique et notamment son artiele L 2422-12 VU la délibération n°12/2022 en date du 1% février 2022 du conseil d'administration de la Régie des Eaux du Pays d'Aix approuvant la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation par la commune de Saint Mare Jaumegarde de l'opération de création d'un réseau d'eau potable sur l'impasse de Cachène. VU la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation par la commune de Saint Mare Jaumegarde de l'opération de création d'un réseau d’eau potable sur l'impasse de Cachène. annexée à la délibération. Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, par 15 voix pour voix contre abstention (s) APPROUVE la convention ci-annexée de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage ci-annexé pour la création. a commune de Saint Marc Jaumegarde, d'un réseau d’eau potable collectif impasse de Cachène. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune exercice 2027, N°2021-022-DELIB-3-5 Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de la commune avec la Société Electric 58 Charging Rapporteur : Régis ROQUETA Monsieur le rapporteur expose que la société Electric 55 Charging a pour objet social la maïtrise d'œuvre et d'exploitation d'infrastructures de charge dédiées à l'usage des véhicules électriques. La convention à pour l'objet : - La mise à dispostion de + emplacements de stationnement de véhicule électrique de T3 m°. soit 60 m° sur le parking paysager. domaine privé de la comune= L'implatation d'une borne de 4 points de recharge qui sera installée entre les places de stationnement

La convention entrerait en vigueur à compter du 21 mars 2022 :

= pour une durée de 15 ans tacitement reconductible pour 10 ans et avec un préavis de 9 mois en cas de résiliation.

- la redevance sera de 1 € symbolique

-_ l'occupant paiera dès réception d’un titre de recette. par virement, le montant de la 1% annuité, les redevances successives seront payables pour les années n+2? et n+3

Il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de la commune avec la société Electric 55 Chargine jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par

15 voix pour

Voix contre

abstention(s)

ACCEPTE les modalités ci-dessus exposées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation d'occupation temporaire avec la société Electric 55 Charging jointe en annexe de la présente délibération.

EMPORAIRE

T MARC JAUMEGARDE

SA

Entre :

La Commune de Saint Mare Jaumegarde.

Sis Mairie de Saint Mare Jaumegarde. Place de la mairie, 13100 Saint Marc Jaumegurde représentée par son Maire en exercice, Monsieur Régis MARTIN. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2022, dont copie est annexée aux présentes.

Ci-après dénommée la « Commune ».

Et

ELECTRIC 55 CHARGIN

Société au capital de 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous Le numéro d'identification 832 489 8OT. dont le siège social est au 09 BoulevardCi-après dénommée « l'Occupant »,

Louis BLANC Espace des Lices 83 990 Saint-Tropez, représentée par Monsieur Romain VINCENT, en qualité de Président.

D'Autre part.

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Il à été préalablement exposé ce qui suit :

La société ELECTRIC 55 CHARGING a pour objet social la maîtrise d'œuvre et l'exploitation d'infrastructures de charge dédiées à l'usage de véhicules électriques.

Dans ce contexte. les parties se sont rapprochées afin de signer une convention d'occupation du domaine publie communal afin que soit mis à disposition de l’Occupant :

7 Quatre (4) emplacements de charge en 22 Kw. pour une superficie de 15m° par emplacement, soit 60m?.

En conséquence de quoi, la commune de Saint Mare Jaumegarde accorde sous les conditions suivantes une convention d'occupation du domaine privé.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CON

TCE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine privé. à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article 2 afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service. d'exploiter et d'entretenir des équipements destinés à la recharge des véhicules électriques.

Article 1 BIS : DOMANIALITE

La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine privé de la commune.

En conséquence, l'Occupant ne pourra. en aucun cas. se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation.

Article 2 : MISE A DISPOSITION

La Commune met à la disposition de l'Oceupant. les quatre (4) emplacements ci-dessous référencés et faisant partie du domaine privé de la Commune Saint Mare Jaumegarde.

#. Quatre (4) emplacements de charge dont T'en 22 KVA et 3 en 7 KVA. pour une superficie de

15m par emplacement, soit 60m :- Parking de lu mairie : 43.546791, 5.521719

Plan de situation :

Mairie

9

Photo de situation :

Q Domaine de Jaumegarde

|& Ÿ 17

1) borne de quatre points de recharge qui sera en Au total. ce sera done une (

le domaine privé de la commune. permanence installée sur

L'Occupant est autorisé à édifier, à ses frais. sur ces lieux, sa borne de charge qui sera positionnée sur l’emprise des emplacements de stationnement mis à disposition par la présente convention.

Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie de l'Occupant.

La Commune s'engage à fournir à FOccupant les coordonnées de sa Police Municipale et autorise sa publication sur la signalisation des installations de lOccupant. Toute infraction de stationnement sur les emplacements de véhicules électriques mis à disposition expose à une contravention de 135€ et une mise en fourrière sous la responsabilité de la Commune et de sa Police Municipale. Si nécessaire un arrêté de circulation adéquat sera pris par l'autorité territoriale au titre de ses pouvoirs de police.

La Commune s'engage également à respecter la gratuité de stationnement des emplacements réservés aux véhicules électriques en charge mis à disposition dans le cadre de la présente convention.

La redevance d'occupation intégrera le remboursement de l'énergie consommée comme mentionné dans l’article 14.

galement. compte tenu du faible usage prévisible à court terme des infrastructures édifiées. l'Occupant pourra être soutenu financièrement par de potentiels partenaires. Ces éventuels soutiens et sponsors pourront discrètement être référencés et mis en valeur sur les dites infrastructures. Ces affichages visuels concerneront impérativement et uniquement des acteurs privés ou publics de proximité (par exemple : commerces locaux qui offrent une recharge à leurs clients) où bien des messages en adéquation avec des valeurs durables ou environnementales.

Cette Zone d'affichage ne pourra excéder 0.5 m2 par station de charge. Dans le cas où cette zone d'affichage serait soumise à une éventuelle délibération locale sur la publicité.

La Commune prendra les dispositions nécessaires pour exonérer l'occupant de Taxe locale pour la publicité extérieure.

Article 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L'Occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle relative à son activité d'exploitant de bornes de charge pour véhicules électriques.

Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à l'exploitation des bornes de charge pour véhicules électriques. décrits en annexe à l'exclusion de tout autre usage.

La Commune pourra effectuer où faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.

Article 4: ETAT DES LIEUX

Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux. un état des lieux des emplacements identifiés sera dressé entre la Commune et FOceupant. Cet état des lieux sera rédigé par la Commune etA l’expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, F'Occupant devra évacuer les lieux occupés. enlever les équipements techniques qu'il aura installés et remettre les lieux en l'état.

soumis à la validation de l'Occupant par son représentant légal avant la sienature par les deux (2) parties.

En cas de défaillance de la part de FOceupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Commune utilisera toutes les voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des équipements et au rétablissement des lieux dans leur état tel que constaté lors de l’état des lieux initial, en tenant compte de leur usage normal.

Article 5 : CONDITIONS D'ACCES

L'Occupant et toutes personnes intervenant pour son compte auront en tout temps libre accès à

leurs installations. tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur gestion.

La Commune autorise l'Occupant à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d'accéder à ses installations en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.

La Commune informera dans les plus brefs délais l'Occupant de toutes les modifications des conditions d'accès au site et à lui remettre tous les nouveaux moyens d'accès.

Article 6 : FRAVAUX ET ENTRETIENS

gage à procéder à l'implantation des bornes de charge et ce conformément aux L'Occupant s'engage à normes techniques et aux règles de l’art.

L'Occupant s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien pendant toute la durée de l'occupation.

En cas de dysfonctionnement d'une des bornes de charge. l'Occupant s'engage à intervenir dans les meilleurs délais.

De même, l'Ocecupant devra maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté. pendant toute la durée de la présente convention. ses installations de manière notamment à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'exploitation et au fonctionnement des équipements de la Commune où à ceux appartenant à d’autres Occupants.

L'Occupant devra s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.

Enfin. la Commune s'engage à assurer à l'Occupant. une jouissance paisible des emplacements. à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge. les réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements loués.

Article 7 : MODIFICATION ET EXTENSION DES ÉQt IPEMENTS TECHNIQUES&: L'Occupant devra soumettre tout projet de modification et/ou d'extension modifiant les surfaces louées pour accord. L'Occupant ne pourra ajouter de nouveaux équipements sans en informer préalablement la Commune et lui avoir fourni les documents nécessaires à l'implantation des nouveaux

équipements.

En dehors des travaux de maintenance ordinaire prévus à l’article 7 de la présente convention. un accord préalable écrit de la Commune devra être obtenu par FOccupant avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que l'Oceupant souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention.

Elles seront effectuées après accord de la Commune aux frais de l'Occupant.

Article 8 : SECURISATION ET RETRAIT DE

EQUIPEME

TS

Durant les périodes de mise hors tension des équipements, l'Occupant s'engage à sécuriser les emplacements qu'il occupe.

Pour cela, l'occupant s'engag

réception et ce, dans un délai de quinze (15) jours, que les interventions nécessaires à la sécurisation des emplacements mis à disposition ont effectivement eu lieu.

ge à informer la Commune par lettre recommandée avec accusé de

i

Article 9 : OBLIGATION DES PARTIES

L'Occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

L'Autorisation d'Occupation de Territoire étant par définition, personnelle, précaire et révocable. FOccupant s’interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition.

L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de la Commune dans un délai d’une (1) semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine publie et/ou aux droits de la Commune.

L'Occupant ne peut s'opposer à la mise à disposition. à d’autres opérateurs de bornes de rechar d'autres emplacements disponibles sur le domaine publie communal, conformément au princip de la liberté du commerce et de l'industrie.

[RÉ

e

Pendant toute la durée de la convention, F'Oceupant $’assurera que le fonctionnement de ses équipements est toujours conforme à la réglementation applicable.

Par ailleurs. la Commune s'engage à informer, préalablement et par éerit dans le délai de quinze (15) jours minimum, FOccupant de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses équipements afin que FOccupant puisse prendre toute mesure utile s'il v a lieu.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par F'Oecupant pour la gestion de son patrimoine.LE, \ 20

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier & 1978. modifiée par la loi du 6 août 2004, et récemment, l'entrée en application du RGPD le 25 Mai 2018. la Commune dispose d’un droit d'accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

Article 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

L'Occupant souscrira une assurance « Dommage aux biens » pour les bornes et emplacements qu'il occupera au titre de la présente convention et une assurance « Responsabilité Civile » pour tous les risques locatifs et de voisinage.

L'Occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, de l'exploitation et de Fenlèvement de ses équipements.

L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir. de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel. ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux. objet des présentes. ainsi qu'à leurs biens.

L'Occupant contactera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurance. une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, de foudre. de dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes au propriétaire, à la sienature de la présente convention.

L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recourt contre la Commune et ses assureurs

en cas de dommage survenant aux biens de FOccupant. de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.

Article 12 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans, à compter de la mise à disposition de l'emplacement prévus à l'article 2, Cette durée est définie par l'importance des investissements et Fimpossibilité de les amortir sur une durée moindre compte tenu des recettes générées par la borne.

Au-delà de ce terme. elle est prorogée par périodes successives de dix (10) ans. sauf congé donné par Fune des Parties. notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et réception d'un préavis de neuf (9) mois avant la date d'échéance de la période en cours.

La Commune s'engage à mettre à la disposition de l'Oceupant les emplacements désignés à l'article 2 dans un délai d'un (1) mois à compter de la Signature de la présente convention. sous réserve des contraintes des services techniques nécessaires à la mise à disposition des emplacements susmentionnés.

Article 13 : REDEVANCE

La Commune bénéficie à titre gratuit de l'installation d'une borne de recharge comprenant : un compteur. un disjoncteur et une borne de recharge permettant de mutualiser le mobilier urbain.Le contrat de fourniture d'énergie des bornes de recharge de lOccupant étant Ga À supporté par l'Occupant. la redevance envisagée dans le cadre de l'occupation o du domaine publie sera donc de 1€ symbolique.

L'occupant paiera dès la réception d’un titre de recette, par virement, le montant de la première annuité.

Les redevances successives seront payables de la même manière pour les années n+2 et n+3.

Les paiements seront effectués par virement sur le compte de la Commune, dès réception du titre de recette afférent, à l'adresse suivante :

ELECTRIC 55 CHARGING,

Espace des Lices.

9 boulevard Louis Blanc

83 990 Saint-Tropez

Article 14: DENONCIATION ET RE:

LIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune en cas de :

7 Liquidation judiciaire de la société occupante.

>. Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition.

#. Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,

Fr. Cession de la convention sans accord express de la Commune.

#._ Non-paiement de la redevance aux échéances convenues. après réception par l'occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois.

Elle pourra également être résiliée par la Commune :

7. Pour tout motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de F'Oecupant. par lettre recommandée avec accusé de réception. avec un délai de prévenance de 12 mois.

Dans ce cas uniquement. la résiliation par la Commune ouvre droit à indemnisation. Celle-ci couvrira tant la perte des bénéfices conforme aux prescriptions de la convention. que les dépenses exposées et non amorties à la date de la résiliation.

La commune s'engage à rembourser les frais non remboursables à FOccupant

En revanche. l'indemnisation ne saurait s'étendre aux préjudices résultant d'un trouble commercial.

7 En cas d'inexécution où manquement de l'Occupant à l'une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention. celle-ci sera résiliée par la Commune par simple lettre

recommandée avec accusé de réception deux (2) mois après une mise en demeure adressée dans les mèmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai55

La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis. ni indemnité, à l'initiative de l'Occupant dans les cas suivants de :

+ Refus. retrait où annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de lOccupant et/ou à l'implantation des équipements.

+. impossibilité pour l'occupant de se conformer à une nouvelle règlementation dans les délais légaux.

La résiliation par l’une ou l'autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet trois (3) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés. à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable. seront soumises à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Marseille.

Article 16 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :

Pour la Commune : Mairie de Saint Marc Jaumegarde.

Pour l'Occupant : en son siège social

Toute modification des présentes devra faire Fobjet d'un avenant signé.

Article 17 : ANNEXES

Annexe 1 : Descriptif des emplacements faisant l’objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de la commune

Annexe 2 : Cahier des charges technique

Fait à Saint Marc Jaumegarde, Le 21 mars 2022

En 4 exemplaires originaux. dont deux pour la Commune et deux pour l'occupant

Pour la Commune Pour l'Occupant.

de Saint Marc Jaumegarde. Société Electric 55 Chargine

Le Maire. Le Président.

M. Régis MARTIN M. Romain VINCENT1) u)

Annexe I:

Descriptif des emplacements faisant l’objet d’une autorisation temporaire d'occupation du

domaine privé de la commune de Saint Mare Jaumegarde

Par la présente convention. l'Occupant est autorisé à occuper le domaine privé.

L'Occupant est autorisé à occuper quatre (4) emplacements simultanément :

7. Une (1) borne de charge comprenant 1 point de charge de 22kKVA et 3points de charge de = à m9 s à > 7KVA. pour une superficie de 15m par point de charge. soit 60m

domaine privé par l'Occupant est le suivant :

Quatre (4) emplacements de charge de 22KVA et 7KVA. pour une superficie de 15m° par emplacement soit 60m? soit deux bornes de 4 points de charge :

- Parking de lu mairie : 43.546791, 5.521719

Station de charge implantée au sol sur massif préfabriqué, raccordée au branchement électrique municipal.Î 24

Annexe Il : Ex }

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE

Exemple : Aménagement du domaine privé

L'Occupant s'engage à équiper les emplacements destinés à la recharge des véhicules électriques de la manière suivante dans le cas d’une borne composé

de 4 points de charge : T me TSLEe T

-__ Positionnement :

Axe médian des 4 places de stationnement

Prévoir un modèle de protection mécanique adapté

La Commune s'engage à réaliser la signalisation

horizontale comme suit : Écementoue .

-__ Signalisation horizontale sé:

4 places de parking ES

Peinture verte au sol (option)

e OProtection mécanique)

Logo central « voiture électrique » en

1200x1200mm.

Deux logos « voiture électrique » en

GOOX600mmiskr.

L En L eu En

N°2021-023-DELIB-4-1

Objet : Délibération relative à l'organisation du temps de travail

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article 1% du décret n°2021-623 du 12 juillet 2001. les règles relatives à la définition. à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales sont fixées par l'organe délibérant. après avis du comité technique.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cyele de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du evele, qui peut varier entre le eyele hebdomadaire et le evele annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures. sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois. tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi. les cyeles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, lannualisation du temps de travail répond à un double objectif:to DA

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire v compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

Ÿ_ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) caleulée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

- 104

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail

Jours fériés

Nombre de jours travaillés

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Lu ° ° arrondi à 1 600h |

+ Journée de solidarité +7h |

| Tot: El 607 heures | | Total en heures :

Ÿ_ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :

“Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes : L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :

Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de T1 heures au minimum : Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 KK

K

heures par semaine. ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : Y Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d'organisation et de Fonctionnement des services. Administratif. Technique. Police municipale. Sport et jeunesse. Crèche et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers. il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des eveles de travail différents.

Il vous est proposé de :

r Fixe la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est IXé à : - 35h00 par semaine. n'ouvrant pas de droit à jours d'aménagement et de réduction de temps de travail (ARTT)

- Une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35h00, ouvrant des droits à jours d'aménagement et de réduction de temps de travail (ARTT)26

Durée

de travail

hebdomadaire 39h 38h 37h30 37h 36h30 36h 35h30

Nb de jours

ARTT pour

un agent à

temps

complet

Temps partiel

80% n 18.5 14,5 l 19 O J 1 tn 19 nn

Temps partiel

50% 11. Un 9 7. PA 6 4,5 U) On

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (règle de l’arrondi à la décimale supérieure appliquée). Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’artiele 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

La cireulaire MFPF 1202031 C du 18.01.2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29.12.2010 de finances pour 2011, énumère les cas n’ouvrant pas droit à des congés ARTT

r Déterminer des cveles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, Forganisation des eveles a de travail au sein des services de le commune est fixée comme il suit :

Service administratif

Deux cycles de trav ail prévus :

ye

CG le hebdomadaire de 35h par semaine sur 5 jours

- Cycle hebdomadaire de 39h par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 23 jours d'ARTT par an. Le cycle concerne uniquement le poste de Secrétaire Général.

La mairie est ouverte au publie du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Plage horaire maximale : 8h00 à 18h00 / pause méridienne de * d'heure minimum

Service technique

-_ Cyele hebdomadaire de 35h par semaine sur 5 jours

Plage horaire maximale : 8h00 à 18h00 / pause méridlienne de * d'heure minimum

- Cycle hebdomadaire de 35h par semaine sur $ jours

Service des sports ts

Plage horaire maximale : 9h00 à 20h00 / pause mér fHienne de % d'heure minimum

Police Municipale |

- Cycle hebdomadaire de 35h par semaine sur $ jours

Plage horaire maximale : 8h00 à 18h00 / pause méridienne de : ; d'heure minimum

Service jeuness27

Les agents du service jeunesse seront soumis à un cyele de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h).

- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir. entretien ...) à 40h sur 5 jours (soit 160 h).

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.

Dans le cadre de cette annualisation. l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. (Plannings ci-joints)

oo Crèche municipale

- Cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an.

Plage horaire maximale : 8h00 à 18h00 / pause méridienne de *4 d'heure minimum

+ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de la pentecôte.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. notamment son article 7-1 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. notamment son article 115 : Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. et notamment son article 47 :

Vu le décret n° {

territoriaux :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2000-8175 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'artiele 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

5-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

Vu la délibération n° 2021-057-DELIB-4-1 en date du 30 juin 2021 relative à la mise à jour des emplois du temps de travail du personnel communal qui sera remplacée par la présente délibération.

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du CDG 13 en date du 3 mars 2027,28

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre.

abstention(s)

DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire

N° 2021-024-DELIB-8-6

Objet : Contrat groupe d'assurance des risques statutaires

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire. longue maladie/longue durée, accident de service...)

Le contrat groupe regroupe aujourd'hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le Centre de Gestion 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Saint Marc Jaumegarde soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 13. La mission alors confiée au CDG 13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par Le CDG 13 comprendra deux garanties : - Une garantie pour les agents relevant de FIRCANTEC (stagiaire où titulaire à temps non complet où non complet ou non titulaire du droit publie)

- Une garantie pour les agents relevant de la CNARCL

La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties. ou les deux. S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- Un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL

- Un taux par risques souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL

à la commune avant adhésion définitive au contrat

groupe. À noter que toutes les collectivités. à l'issue de consultation. garderont la faculté d'adhérer ou non.

Les taux de la cotisation obtenus seront présentés

Par ailleurs. les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à 0.10% de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG 13 pendant toute la durée du contrat.

Compte-tenu de l'intérèt d'une consultation groupée. il vous est proposé de rallier la procédure engagée par le CDG 13.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code des Assurances :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 :29

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2124-3 relative à la procédure avec négociation :

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible :

Vu la délibération n°58 21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires : Vu l'exposé du « rapporteur » :

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré. par

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’artiele 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL). les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contra 4 ans. effet au 1" janvier 2023

- Régime du contrat: capitalisation

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0.10% de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG 13 pendant toute la durée du contrat

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2023.

N° 2021-025-DELIB-5-3

Objet : Mise à jour de la délibération n° 2021-051-DELIB-

conditions générales d'octroi des aides

3 - actions sociales — mise à jour des

Rapporteur : Guylaine SIMON

Le rapporteur expose que deux éléments de la délibération des conditions générales d'octroi des aides, votée lors de la séance du conseil municipal en date du 30 juin 2021. doivent être mis à jour.

Il vous est proposé les modifications suivantes :

- Demander les justificatifs des ressources des 3 derniers mois et non du dernier mois

- Supprimer la mention « pour les travailleurs indépendants »

Ci-dessous la délibération modifiée

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut ainsi délibérer sur les aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l'action sociale dès lors que cette intervention à pour objet de satisfaire un besoin de la population.

Depuis le 1% janvier 2021, la commune exerce. directement les compétences en matière d'action sociale.30

C'est pourquoi. il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'octroi des aides. sans attribution nominative de l'aide individuelle.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les règles relatives aux aides que le maire attribuera après instruction. en application de la délibération du conseil municipal.

Les décisions d'octroi d'aides sociales devront être notifiées à leurs bénéficiaires pour devenir exécutoires.

Vu l’article L. 2143-2 du code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n°2020-71-DELIB-7-1 en date du 7 décembre 2020 relative à la dissolution du budget annexe du CCAS et son intégration dans le budget principal.

Vu la délibération n°2021-052-DELIB-5-3 en date du 30 juin 2021 relative à la mise en place d'un comité consultatif pour les actions sociales de la commune.

Conditions à satisfaire pour en bénéficier :

Les aides seront accordées exclusivement au bénéfice des enfants domiciliés dans la commune

après une étude de la situation financière individuelle des membres du foyer par le comité consultatif

créé par la délibération n°2021-052-DELIB-5-3.

Les aides proposées :

- Dépenses liées à la scolarité de l'enfant :

o Fournitures

o Classes de découverte

Transport scolaire

- Activités diverses :

o lemps périscolaire (Garderie et Restauration scolaire)

o Activités extrascolaires (Centre aéré. activités sportives et culturelles. séjours vacances)

O

Les modalités d’attributions / procédure :

Un dossier composé des pièces suivantes devra être déposé en mairie :

- Etatcivil:

o Livret de famille, pièces d'identité ou titre de séjour

o Acte de divorce ou de séparation

-__ Ressources de l’ensemble des membres du fover :

© Justificatifs des ressources des 3 derniers mois (salaires. attestations de versement du Pôle Emploi. attestations CAF. MSA. indemnités journalières. rente accident du travail. pension d'invalidité, retraite principale et complémentaire...) pour tous les membres du foyer

© Déclaration annuelle ou dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu © Pension alimentaire (jugement)

Justificatifs des charges acquittées (lover, électricité, gaz. eau. téléphones fixe et portable. internet, mutuelle. assurances. taxe d'habitation et foncière. échéanciers de

crédits. justificatif d'une dépense exceptionnelle, ete)

Justificatifs des frais de cantine. frais de garde et de scolarité acquittés

© Plan d'apurement pour dettes (Banque de France)

Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement avec justificatif de résidence sur Saint Marc jaumegarde de l'hébergeant (loyer. EDF) et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

Facture faisant l'objet de la demande d'aide et R.I.B. du créancierLe comité consultatif se réunit autant de fois que de besoin. Ses membres sont désignés par

l'assemblée délibérante sur proposition de Monsieur le Maire.

Ce comité étudie les demandes et rend un avis sur l'attribution de l’aide.

Le montant :

Le montant de l’aide pourra représenter l'intégralité du coût de la prestation.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, par

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

APPROUVE les conditions générales d'octroi des aides

N° 2021-026-DELIB-5-6

Objet : Délibération complémentaire de délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Rapporteur : Didier FAURE

En application de l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales. le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Le Maire détient d’une part des pouvoirs propres (police municipale. autorisations du sol, gestion du personnel notamment). d'autre part des compétences qui peuvent lui être déléguées par le Conseil Municipal sur Le fondement de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales.

Par délibération n° 2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020, Le Conseil Municipal a déterminé les conditions dans lesquelles les compétences limitativement énumérées à cet artiele sont déléguées au Maire pendant la durée de son mandat, notamment celle permettant au Maire d’ester en justice au nom de la commune.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020 portant notamment délégation et autorisation au Maire à ester en justice au nom de la commune dans les cas définis par le Conseil Municipal.

Considérant qu'il v a intérêt. en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale. à compléter les termes de la délibération du Conseil Municipal n° 2020-13-DELIB-$-6 du 28 mai 2020 dans le cadre de l'autorisation qui a été donnée au Maire à ester en justice au nom de la commune :

Il est proposé au conseil de préciser les conditions de l'attribution déléguée au Maire d'ester en justice lors du conseil municipal du 28 mai 2020, dans le cadre des compétences désignées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. selon les termes suivants :

Le maire est chargé. pour la durée du présent mandat. et par délégation du conseil municipal :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger. dans la limite de 1.000,00 € par transaction. avec les tiers.D

Ladite délégation s'applique tant en défense qu'en demande, aussi bien dans le cadre des procédures au fond que dans le cadre des procédures de référé, et ce quel que soit le mode d'intervention à l'instance : sur assignation ou requête, mise en cause où appel en garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une intervention forcée, en constitution de partie civile. Ladite délégation s'applique à tout type d'instance, relevant de l’ordre judiciaire comme de ordre administratif, en première instance comme en appel et en cassation (Cour de cassation ou Conseil d'Etat). ainsi que devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Cour de Justice de Union Européenne pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune. Par ailleurs, devant les juridictions répressives, le maire pourra ester en justice au nom et pour le compte de la commune en constitution de partie civile, de même qu'il pourra déposer plainte simple et plainte avec constitution de partie civile et saisir les juridictions répressives par voie de citation directe pour préserver où garantir les intérêts de la commune. Encore devant les juridictions administratives, le maire pourra ester en justice au nom et pour Le compte de la commune dans toutes les actions indemnitaires ou de plein contentieux pouvant être mise en œuvre afin de préserver ou garantir les intérêts de la commune. Enfin, devant les juridictions civiles, le maire pourra également ester en justice au nom et pour le compte de la commune dans toutes les actions civiles pouvant être mise en œuvre pour son compte, notamment vis-à-vis d'infractions pouvant être commises à son détriment afin de préserver ou garantir les intérêts de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal. par :

13 voix pour.

2 voix contre, Michel ROQUETA, Patrick MARKARIAN

abstention(s).

DÉCIDE

Article 1 : De compléter l'autorisation donnée par délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire d’ester en justice. pour la durée de son mandat. selon les termes précités.

Article 2 : De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Article 3 : D'’autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4: De prendre acte que le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette dé tion.

Donner acte des décisions prises dans le cadre de l'artiele L2122-22 du CGCT.

Décision n°2022-001-DEC-1-1 — Contrat prestations de service / DSUÜ Conseil Décision n°2022-002-DEC-1-4 — Convention pour la capture des chiens errants / Sarl SPCAL — année 2022

Décision n°2022-003-DEC-1-4- Convention de fourrière pour chiens entre les communes de Saint Marc Jaumegarde et Aix-en-Provence

Décision n°2022-004-DEC-5-8 — autorisation d’ester en justice/ Préfet des Bouches-du-Rhône

c/Commune de Saint Marc Jaumegarde / dossier n°2200406 / Tribunal Administratif de Marseille Décision n°2022-005-DEC-3-2 — Vente d'un véhicule communal

Décision n°2022-006-DEC-9-1 — Tarifs du Centre de Loisirs sans Hébergement3 3

Décision n°2022-007-DEC-5-8 — autorisation d’ester en justice SCI GOLDBERG/HERERO c/Commune de Saint Mare Jaumegarde / dossier n°2200$69-4 / Tribunal Administratif de Marseille Décision n°2022-008-DEC-5-8 — autorisation d’ester en justice/ Préfet des Bouches-du-Rhône c/Commune de Saint Marc Jaumegarde / dossier n°22MA00454 / Cour Administrative d'Appel de Marseille

Clôture de la séance à 21h56

Le 21 mars 2022

Le Maire.

Régis MARTIN