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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Déliberation - Affichage DES Delib DU14.04)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
"
<< EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- en en . RHONE . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’an deux mil vingt-cinq, quatorze avril à dix-huit heure trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoi
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION
N° 2025-018-DELIB-7-1
Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
Le rapporteur rappelle que selon l’article 242 de la loi de finance pour 2019, le « Compte Financier Unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Le vote du CFU constitue l’arrêt des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le CFU soumis au vote de l'assemblée délibérante est le document commun définitif, comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
VU la délibération du conseil municipal n° 2023-063-DELIB-5-6 en date du 30 novembre 2023 portant sur
expérimentation du Compte Financier Unique :
VU le CFU du budget principal 2024 qui s’établit ainsi :
[ Résultats budgétaires 2024- CFU |
, Résultat de Recettes Dépenses l'exercice 2024
Section de fonctionnement 2 603 774,98 € 2120 778,77 € 482 996,21 €
Section d'investissement 921596,42€ 562 575,84 € 359 020,58 €
Résultat de Résultat de Résultat Global
l'exercice 2024 l'exercice N-1 2024
Section de fonctionnement 482 996,21 € 2.265 287,91 € 274828412€
Section d'investissement 359 020,58 € 1183 110.28 € 1 542 130.86 €
soit un excédent Global de clôture de 4 290 414,98 €
j Solde des RAR Recettes Dépenses 2024
Restes à Réaliser 2024 à reporter en 2025 557 012,00 € 873 140,54 € -316 128,54 €
soit un excédent Global de clôture avec les 3 974 286,44 €
RAR de Qu lecpse de soo Rfpérenr ce à
À À vois pour
jonc
Aunës PEYRONNE1
eau Pivrre JEANNE
Enaantuelle HARTMANN
Régis ROQUETA
Laurence BARASCUD
Daminique TRÉILLET
, Didier FAURE
Latraine HENON
| Franenis GENEVE
| Patrick MARRARIAN
Picree BROCHARD
Guylaine SIMON
déréane GUALINIER AVARRAIN
Miche ROQU ELA
Accusé de réception en pr 013-211300858-202504 14.
réception
| A
TRUE, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
| CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’ Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-cinq, quatorze avril à dix-huit heure trente. Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ont donné pouvoi
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
DÉLIBÉRATION
N° 2025-019-DELIB-7-2
Didier FAURE
Objet : Vote des taxes 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose qu'avant le vote du Budget Primitif, il convient de décider du taux des taxes locales suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- taxe foncière sur les propriétés non bâties.
De 1996 à 1999, le conseil municipal a réduit le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 36 % à 26%.
De 1999 à 2016 les taux d'imposition de la commune sont restés stables.
En 2017, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené à 24%. En 2018, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené à 22%. En 2019, le taux de la taxe d'habitation (6%) et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (45%) n'ont pas évolué. En revanche, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été ramené de 22% à 19%. Le produit de la totalité des taxes locales a été de 754 939 € en 2020.
Depuis 2020, la taxe d'habitation est supprimée. Toutefois, la loi de finances prévoit un mécanisme de compensation à l’euro prêt en faveur des collectivités territoriales.
En 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes. Dans le cas où le produit de cette taxe ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe d'habitation, l'Etat via les frais de gestion qu’il perçoit au titre de la taxe foncière, abonde les recettes des communes.
Lors de la séance du 12 avril 2021, le conseil municipal a voté un taux communal de Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) de référence.
Ce taux de référence est égal à la somme du taux communal fixé par l'assemblée délibérante, additioriné au taux départemental de la TFPB de 2020, à savoir :
- Taux communal TFPB 2020 19%
- Taux départemental TFPB 2020 15,05%
æ Soit un taux de référence 2021 34.05%
Accusé de r« 013-211300959
Date de réception De plus, par délibération n° 2024-027 en date du 9 avril 2024, le conseil municipal a voté, pour l’année 2024, la reconduction du taux de 6% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a introduit un dispositif dérogatoire de majoration du taux de la taxe d’habitation en faveur des communes.
Lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75% de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du Département, il peut faire l’objet d’une majoration, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5% de cette moyenne.
En espèce, le taux moyen de la THRS du Département des Bouches-du-Rhône est de 20,35% en 2024.
La commune a donc la possibilité d'augmenter son taux de THRS, puisque celui-ci, qui est de 6% est inférieur à 75% du taux moyen départemental soit, 15,26%.
L'évolution maximale du taux de THRS de la commune est de 1,02%.
Il est proposé aux membres du conseil municipal l’adoption d’un nouveau de THRS de 7.02% et le maintien des taux des autres taxes.
En conséquence, les taux des taxes pour l'exercice 2025 de la commune de Saint Marc Jaumegarde seraient les suivants :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 34.05%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 45%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à’
l’habitation principale 7,02%
Le produit perçu en 2024 a été de 844 633 €.
Le produit attendu en 2025 s'élèverait à la somme de 883 173 €.
VU l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités ;
VU l’article 151 de la loi de finance pour 2024 introduisant un dispositif dérogatoire de majoration du taux de la taxe d'habitation en faveur des communes
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour l’année 2025.
VU l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par : 13 voix pour
2 voix contre Patrick MARKARIAN, Michel ROQUETA
VOTE les taux de fiscalité directe locale, aux valeurs suivantes :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,05 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 7,02%
Le Maire,
RS Régis MARTIN #
Re: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
és CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES- 2 M
. DU-RHONE Séance du 14 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Atondiscement d'AEEN-PrOvenE L'an deux mil vingt-cinq, quatorze avril à dix-huit heure trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément N° 2025-020-DELIB-7-1 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoi
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : Approbation de l'affectation des résultats de 2024 du budget principal
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2024 du budget principal en adoptant le Compte Financier Unique 2024 par délibération n°2025-018-DELIB-7-1 du 14 avril 2025 qui fait apparaître :
Un solde d'exécution de la section de . L . k 2 748 284,12 €
fonctionnement excédentaire de :
Un solde d’exécution de la section d'investissement : ; 1 542 130,86 €
excédentaire de :
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser:
En dépenses pour un montant de : 873 140,54€ En recettes pour un montant de : 557 012,00€
Le rapporteur demande au conseil municipal de réprendre les résultats antérieurs du budget principal de la façon suivante :
- en résultat de fonctionnement reporté (002) : 2 748 284,12 €
- en résultat d'investissement reporté (001): 1 542 130,86 €
VU l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :
13 voix pour
2 abstentions Patrick MARKARIAN, Michel ROQUETA
APPROUVE l'affectation des résultats du budget principal année 2024 telle qu'exposée ci-dessous : - en résultat de fonctionnement reporté (002) : 2 748 284,12 €
- en résultat d'investissement reporté (001): 1 542 130,86 €
Le Maire
Régis MARTIN sm
ss EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES- Séance du 14 avril 2025
. DU-RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures
trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a “ __. au lieu sur se nr la in me
© . = qui lui a été adressée par le Maire, Régis N, conformément NF 2025 02 DEL1B-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Obiet : Subventions aux associations / année 2025
Rapporteur : Didier FAURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 CONSIDÉRANT que la commune a été sollicitée par les associations suivantes,
1/ L'association " Les Amis de Saint Mare "dont le siège est à Saint Marc Jaumegarde, compte à ce jour 130 adhérents et 20 bénévoles.
Elle propose diverses activités : randonnées, pétanque, bridge, chorale, théâtre, marché des créateurs, sorties, lectures de textes, conférences et spectacles.
L'association sollicite auprès de notre commune une aide financière de 25 000€, pour : - Le soutien des activités récurrentes de l'association (spectacles, activités culturelles et parasportives) à hauteur de 10 000 €.
- Aider à la tenue de la 9Ÿ" édition des Soirées de Saint Marc à hauteur de 15 000€. Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans Les actions que la commune peut aider il est proposé d'accorder à l'association " Les Amis de Saint Marc " une subvention de 22 500 € dont : - 10 000€ pour le soutien aux activités récurrentes
- 12 500€ pour l'organisation des soirées de Saint Marc
2/ Association Anorexie et Boulimie 13 « AAB13 », dont le siège social est à Saint Marc Jaumegarde - 30
charmille de l’ Aube, compte 84 adhérents et 10 bénévoles.
Cette association a pour vocation d’aider les patients et les familles du département confrontés aux troubles du comportement alimentaires que sont l’anorexie, l’hyperphagie et la boulimie. L'association permet aussi aux adhérents de bénéficier de séance de sophrologie, afin de leur offrir un temps de pause.
Dans le cadre de ses activités, elle sollicite auprès de notre commune une aide financière de 2 500€.
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :
- D'’accorder à l'association « Anorexie et Boulimie 13 » une subvention de 2 000 € 3/ L'association " Amicale des Forestiers Sapeurs de Peyrolles " dont le siège est à Peyrolles — 1011, montée des Pins, rassemble 30 adhérents et 6 bénévoles.
Les Forestiers Sapeurs de Peyrolles sont très actifs dans notre commune sensible aux incendies de forêt. Ils mènent des actions de surveillance et de sensibilisation du public. Ils patrouillent et interviennent sur des feux naissants.
Dans le cadre de ses activités, elle sollicite auprès de notre commune une aide financière de 1 000€.
L'association justifie sa demande d’aide pour le 50°" anniversaire de l'association, pour prendre en charge les
anciens forestiers en louant un bus pour un transport collectif, acheter et offrir aux agents des tee-shirt logotisés pour l’occasion, participer et promouvoir à l'élaboration de la manifestation. Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider il est proposé :
- D’accorder à l’association " Amicale des Forestiers Sapeurs de Peyrolles ”
1000 €
une subvention de
4/ L'association ‘’ Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte Victoire" dont le siège est à Saint Marc Jaumegarde regroupe 66 adhérents.
L'objectif de cette amicale est d'améliorer les conditions de vie en caserne, participer à l’organisation du corps et son fonctionnement, financer les activités et rencontres sportives, culturelles.
Dans le cadre de ses activités, elle sollicite auprès de notre commune une aide financière de 1 000€.
Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la comimune peut aider il est proposé :
- D’accorder à l'association ” Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte Victoire ” une subvention de 1 000 €.
5/ Union des anciens combattants
L'association " Union des anciens combattants et victimes de guerre de Vauvenargues & Saint Marc Jaumegarde "dont le siège est à Vauvenargues, compte 16 adhérents.
Dans le cadre de ses activités, elle sollicite auprès de notre commune une aide financière pour l'organisation des cérémonies patriotiques de 1 500€.
Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut aider, il est proposé :
- D'accorder à l'association "Union des anciens combattants & victimes de guerre de Vauvenargues & Saint Marc Jaumegarde " une subvention de 1 000 €.
6/ Judo club Saint Marc Jaumegarde
L'association du Judo Club, dont le siège est à la mairie de Saint Marc, compte 70 adhérents et 3 bénévoles. Dans le cadre de ses activités, elle sollicite auprès de notre commune une aide financière pour la participation à des compétitions et l'achat de matériel de 720 €.
Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider, il est proposé : - D'accorder à l’association du Judo Club une subvention de 720 €.
71 L'association Saint Marc K’Fé
L'association Saint Marc K’Fé, dont le siège social est à la mairie de Saint Marc, compte 150 adhérents et 30
bénévoles.
Elle s’est constituée en 2024 pour créer un lieu de convivialité, de loisirs et de culture pour les habitants de la
commune et pour tous les âges. L'association gère l'animation sous la forme d’un café partagé et
intergénérationnel, proposant la vente de boissons et petite restauration et permettant l’organisation d'événements variés.
Dans le cadre de ses activités, elle sollicite auprès de notre commune une aide financière de 1 000€. Compte tenu de la nature du projet entrant dans les actions que la commune peut aider, il est Proposé : - D'accorder à l'association Saint Marc K’Fé une subvention de 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
15 voix pour VOTE une ligne de dépense au titre des subventions allouées aux Associations, se répartissant comme suit :
- Les Amis de Saint Marc 22 500 € - AAB13 2 000 € - Amicale des forestiers sapeurs de Peyrolles 1 000 € - Amicale sapeurs-pompiers de Sainte Victoire ° 1 000 € - Union des anciens combattants 1 000 € - Judo club 720 € - Saint Marc K’Fé 1 000 €
DIT que les crédits seront prévus à l’article 65748 du budget principal pour 29 220 €
DÉCIDE que toutes les associations ayant leur siège social à Saint Marc Jaumegarde bénéficient selon la disponibilité des locaux d’une mise à disposition à titre gratuit.
Le Maire
Régis MARTIN
AVE #
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
o CONSEIL MUNICIPAL
Se nn Séance du 14 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a ds se au lieu ne — ne la conoeton
ë qui lui a été adressée par le Maire, Régis MA , conformément 2025-02 DELIBT aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : Adoption du budget primitif 2025
Rapporteur : Agnès PEYRONNET :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, L2312-2 et L.2121-29,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13
VU la délibération n° 2025-000-DELIB-7-1 du 14 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2024
VU la délibération n° 2025-000-DELIB-7-1 du 14 avril 2025 affectant le résultat de l'exercice 2024 VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
CONSIDERANT l'obligation législative de voter le Budget Primitif avant le 15 avril 2025
Le rapporteur expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la commune pour prendre en compte les demandes exprimées et les besoins recensés.
De plus, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder pour l'exercice 2025 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles à chaque section,
- Donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20250414-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Ayant entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
13 voix pour
2 abstentions Patrick MARKARIAN, Michel ROQUTA
ADOPTE le budget primitif 2025 arrêté comme suit et joint à la présente délibération : Les crédits sont votés par chapitre en vertu de l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif 2025 du budget principal s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes, à :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 6 052 436,02 6 052 436,02 FONCTIONNEMENT 5 030 474,62 5 030 474,62
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice 2025, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles à chaque section,
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Régis MARTIN
(VW 7
14 E | Date de réception préfecture : 15/04/2025 A
ss EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES- Séance du 14 avril 2025
. DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures x-en-Provence trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
N° 2025-023-DELIB-7-5
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
dispositif d'aide à la Provence Numérique / Acquisition d'un écran interactif pour une classe de
l’école Primaire de Saint Marc / dossier AC 26492
Rapporteur : Lorraine HENON
Le rapporteur expose que les 5 classes de l’école primaire de Saint Marc sont équipées d'écran numérique interactif de dernière génération.
Ces écrans sont des tableaux interactifs connectés et tactiles. Ils permettent de créer des documents en classe
que les enfants retrouvent dans leurs espaces numériques de travail. ,
L'écran de la classe de grande section / CP dysfonctionne. L'équipement a été acheté en 2010.
Il convient d’équiper la classe d’un nouvel écran.
Le coût de l'opération est de 1 597,28 € HT
Le plan de financement serait le suivant :
Département (60%) 958 €
Autofinancement (40%) 639,28 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
SOLLICITE l’aide du département dans le cadre du dispositif d'aide à la Provence Numérique pour
l'acquisition d’un écran interactif, soit la somme de 958 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire
Régis MARTIN
{ (7 f Acc
Y LR Date
de réc: Page 1 sur 1
D
RIT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET TN DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 14 avril 2025
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.09.98
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures
trente. ‘
à À Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation N° 2025-024-DELIB-4-2 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouv
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier/ temps extrascolaire (centres-aérés de juillet et d'août)
Rapporteur : Lorraine HENON
Le rapporteur rappelle que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Le rapporteur expose que pour le bon déroulement des centre-aérés des vacances d'été, de juillet et d’août, il est nécessaire de prévoir des postes d’animateurs. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de créer, sur le grade d'adjoint d’animation, échelon 1, dans les conditions
prévues au 2° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, trois emplois non permanents, à temps complet, à compter du 4 juillet 2025 pour le centre aéré de juillet et trois autres emplois non permanents, à temps complet, à compter du 25 août pour Le centre aéré d'août.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
DÉCIDE la création de trois emplois non permanents à temps complet, relevant du grade d’adjoint d'animation, pour un accroissement saisonnier d'activité à compter du 4 juillet 2025 pour le centre aéré du mois de juillet.
DÉCIDE la création de trois emplois non permanents à temps complet, relevant du grade d’adjoint d'animation, pour un accroissement saisonnier d'activité à compter du 25 août 2025 pour le centre aéré du mois d’août.
DÉCIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire d’adjoint d'animation, 1° échelon (échelle C1).
HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pouvoir ces emplois. DÉCIDE l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal
Le Maire
Régis MARTIN
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DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
| DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séance du 14 avril 2025
Arrondissement d'Aen.Provence L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses Séances, sur la convocation
N° 2025-025-DELIB-4-1 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secréta
Ont donné pou ; .
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Didier FAURE
Objet : Création d'un emploi d'Adjoint d'animation au tableau des effectifs
Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN
Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, des intégrations et du reclassement dans les différents grades, de modifier le tableau des emplois. Le service sport et jeunesse a pour objectif d'étendre son offre de service en ouvrant le centre aéré les mercredis après-midi en plus du matin et de proposer une semaine de centre aéré durant les vacances de février.
Le nombre d'heures de service pour ces nouvelles ouvertures, en complément des heures déjà réalisées pour
la gestion annuelle des temps péri et extra-scolaires génère la création d’un poste à temps complet, avec une annualisation du temps de travail.
Actuellement, l'agent remplissant les fonctions d’animateur durant les tenps péri et extra-scolaires est recruté sur un emploi non permanent d’accroissement temporaire d'activité, à temps non complet, de fin août à fin juillet.
Pour répondre au nouveau besoin du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste d’Adjoint d'animation à temps complet au tableau des effectifs.
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1, VU la délibération 2025-012 en date du 27 janvier 2025 portant sur la mise à jour du tableau des emplois de la commune,
Il est proposé la modification suivante au tableau des emplois de la commune : FILIÈRE ANIMATION : Ouverture d’un emploi d’Adjoint d'animation
é de réception en 00959-202504
e réception pré Page 2 sur 3
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15voix pour
DÉCIDE de procéder à l'ouverture d’un poste d’Adjoint d'animation à temps complet AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités d'usage
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel ci-annexé
Le Maire
Régis MARTIN
Accusé de récepti 013-211300859-2
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LR EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 14 avril 2025
Téléphone : 04.42.24.,99,99
Télécopie : 04.42.24.99.98
Courriel : mairie -THarc umesude ft Lean deux mil vingt-cinq, quatorze avril à dix-huit heure trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément N° 2025-026-DELIB-8-8 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : Convention de partenariat pour avec le Département pour la lutte contre les frelons
asiatiques et oriental ’ 5 Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
Pour faire face à l’urgence sanitaire constituée par la prolifération des frelons asiatique et oriental invasifs, le Département propose de coordonner une action territoriale de grande ampleur, en apportant aux collectivités partenaires des moyens supplémentaires pour agir sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs.
Avec l'appui technique et l'accompagnement expert de la FREDON PACA et du GDSA13, le Département
propose aux collectivités signataires de désigner au moins un référent communal pour la thématique des frelons invasifs. Ce référent sera formé par la FREDON PACA et/ou le GDSA13 à l'identification des nids de frelons asiatique et oriental et sera un acteur clé pour la mise en œuvre d’un piégeage et d’une campagne de destruction de nids efficaces.
Le Département accorde aux collectivités signataires de la présente charte, une subvention d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons, via une demande sur le dispositif « Aide à la transition écologique- biodiversité ». Ces pièges seront utilisés par la collectivité elle-même sur son domaine public ou privé.
Ils pourront également être mis à disposition de tiers (particuliers, apiculteurs, agriculteurs, entreprises) de façon coordonnée par le référent communal pour une mise en place sur leur propriété, sous réserve de la signature d’une convention de mise à disposition entre la collectivité et ce tiers.
Le Département s'engage à :
- Mettre en relation les Communes avec la FREDON PACA et le GDSA13, experts de la lutte contre les frelons invasifs ;
- Accorder une aide financière aux Communes ou leurs groupements qui le demandent, pour l'achat de pièges hyper sélectifs au titre du dispositif d’aide à la transition écologique-biodiversité ;
- Mettre à disposition des Communes un modèle de convention de mise à disposition des pièges sélectifs pour les particuliers ;
- Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 100 € par intervention) pour la destruction des nids de frelons invasifs :
- Recenser via un appel à manifestation d'intérêt les entreprises locales de désinsectisation ayant des pratiques de destruction des nids de frelons invasifs respectueuses de l’environnement.
Accusé de réception en 013-2113
Date de réception pré Page 2 sur 10
La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature. Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027 et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
15voix pour
ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention de partenariat avec le Département pour la lutte contre les frelons asiatiques et oriental
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Le Maire
Régis MARTIN
“ Page 3 sur 10
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
| DÉPARTEMENT 3e
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CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA LUTTE CONTRE LES
FRELONS ASIATIQUE ET ORIENTAL Page 4 sur 10
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représentés par son Maire...
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Le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
autorisée per délibération de la commission permanente du 13 décembre 2024 Page 5 sur 10
PRÉAMBULE
£ss Le frelon asiatique et le frelon oriental sant des espéces exotiques envahissantes
qu menacer ble des Bouches-du-Rhône, en impactant paräculiérement le secteur de l'apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémigue d palinisateurs.
Pour autant, le combet contre le frelon envahissant ne dot pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cetie urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour !s biodiversité et son Agenda envionnementai, de coordenner un disposäif ocal de lutte contre les frelons asiatique at odental, en fen avec :2 GOSA 13 et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales ure iée pour le protection de leur territoire
convention gropose un parte
qui souhei
contre les frelons asiatique &
15/04/2025 &
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ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
à l'urgence sanitairs constituée par la prolifération des frelons asiatique st
oriental invasits, le Décartement propose de coordonner une action témioriale de grande
ampleur. en apportant aux coflectvités partenaires des moyens suj pour agir
sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs.
Article 4.1 : Mise en place d'un réseau de référents communaux formes
aux enjeux des frelons invastfs
Auec l'appui technique et l'accompagnement expert de la FREDON PACA et di
DSA13, le Département propose aux collectés signataires de désigner au
ormé par la FREDON FACA et/ou le GDSA13 4 l'identification des nids
s asiatique et oriental et sera un acteur clé pour la mise en œuvre d'un
piégeage et d'une campagne de destruction de nids efficaces.
Arüele 1.2: Coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons
invasifs
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Article 1.3 : Mise en place d'une aide aux particuliers pour la destruction
des nids de frelons invasifs Page 7 sur 10
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{ r r parmi cales recensées es EDoes sur la base d'un cahier des charges de bonnes pratiques de destruction des nids. respectueuses de l'environnement.
3 Labcrne marche de ce dispositif recosera sur l'action coordonnée du particu faisant son signalement de nid, du référent communal, de la FREDON PACA et du Département.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
S signataires s'en gagent. dans le respect de leurs compétences propres or opération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la or nvenËÉON.
Le
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co
Article 2.1 : Engagements de la commune ou groupement de communes
Article 2,4,4 : Désignation d'un référent communal « frefon » au rôle central
AL collectivité désigne noi
deux, qu'i soit agent de la collectivité. élu, bénévole associa
ou agriculteur.
ALe ou les rété
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racannaissal S différents bre £ is,
et renouvellement, relevé de piégeage, | afn de
mener à bien leur mission,
A Le ou les référents + frelen » &
de la en œuvre et du suivi du piégeege
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des ‘recommande:
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eur son territoire}.
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Article 2.1.2 : Intégration et participation active au réseau local de
piégeage de frelons invasifs du GDSA13
FLa collectivité inetalle des piéges hyper sélectifs sur son demaine publ
et veille via son référent au renouvellement régulier des appâts et au sui
pendant la période de piège rer à mai environ),
FA Si dle le souhaite, la collectivité peut mettre à disposition des administrés
qui le demandent des pièges hyper sélectifs, sous condition de signer
une convention de mise à disposition.
ALa colecivité intègre le réseau de piégeage des frelons invasiis du
GESA*3 en communiquant les coordonnées de son référent désigné.
ainsi que les coordonnées GPS ou l'adresse des pièges sélectifs nstalés
sur son temiaire.
es respecte les directives du GOSATS A par mailau
» dans le cadre de l'animation du réseau départermerial
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intégrées dans le suñi départs Ces informations
Article 2.2 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône
Le parement s'engage à:
A Mettre en refaton les Commu
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Accusé de réception en préfecture | 013-211300859-202504 14-202
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ion des pièges sélectfs pour les partculars :
A Accorder une aide financière aux particuliers de 50 Se {plafonnée à 100 € par intervention} pour la destruction des nids de fraions invastfs :
ÆARecenser via un appel à maniestation d'intérêt les entreori
désirsectisation ayant des pratiques de desiruction des nids
espectueuses de l'environnement.
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ARTICLE 3 : DURÉE
Aa convention de partenariat sst conclue pour trot
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013-21 13009) Date de réception Page 10 sur 10
AG sous TE
ARTICLE 4 : AVENANT- DÉNONCIATION
an
Toute modification à la présente convention de partenariat fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être dénoncée par l'un des partenaires signataires, par lettre recommandée avec abousé de réception.
Fait en trois exemplaires.
Le
LA PRÉSIDENTE LE MAIRE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNE DE
Martine VASSAL
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BOUCHES:
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Es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
| DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séance du 14 avril 2025
Arrondissement d'Af-en Provence L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à dix-huit heures trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
N° 2025-027-DELIB-8-8 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : Demande d'actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La commune est propriétaire de parcelles de terrain naturel boisées, attenantes à la forêt communale. Afin d'en assurer la gestion, l’entretien et la conservation, conformément à l’article L214-3 du code forestier, il est proposé aux membres du conseil municipal de faire appliquer le régime forestier sur ces parcelles sises sur les territoires communaux de Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues d'une contenance totale de 101 114 m?, soit 10ha 11a 14ca.
Ces parcelles sont listées dans le tableau suivant et mentionnées sur la carte de bilan foncier jointe en annexe :
[ PARCELLES A FAIRE ADHÉRER AU REGIME FORESTIER
| | | L SURFACES COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
M HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 34 LES BONFILLONS | 13305 | 1 | 33 | 05
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 37 LES BONFILLONS 778 0 7 78
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 42 LES BONFILLONS | 2789 | 0 27 | 89
SAINT MARCJAUMEGARDE | AC 4 53 LES BONFILLONS | 12633 | 1 | 26 | 35
SAINT MARC JAUMEGARDE AC | 134p | LES BONFILLONS 61524 | 6 | 15 | 24
SAINT MARC JAUMEGARDE AR 65 TOUR DE KEYRIE | 10085 1 00 | 85
TOTAL 101114) 10 | 11 14
Accusé de
013- 0! De plus, après découpage de l’ancienne parcelle AT 37 relevant du régime forestier, la parcelle AT 54 sise sur
le territoire communal de Saint-Marc-Jaumegarde n’est plus propriété de la commune (propriété de la SCP).
Il convient donc d'en demander la distraction du régime forestier pour une surface de 10 000 m? soit 1ha 00a
00ca. :
Par ailleurs, compte tenu de leur classification en zone « Ap » au Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi), les parcelles cadastrées AB35, AB36 et AB43 (pour partie), sises sur le territoire communal de
Vauvenargues, n’ont plus vocation à bénéficier du régime forestier. Il convient donc d’en demander la distraction également pour une surface de 49 958m? soit 4ha 99a 58ca.
Pour cette distraction, il est précisé que la parcelle AB43 fait l’objet d’un empiètement d’une surface de 1 307 m?, pour lequel une procédure de régularisation est en cours de négociation. Cette surface est incluse dans la surface de la AB43b à distraire de 19 629 m?, soit 1ha 96a 29ca.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de demander la distraction des parcelles ci-dessus pour une surface de 59 958 m° soit Sha 99a 58ca.
Ces parcelles sont listées dans le tableau suivant et mentionnées sur la carte de bilan foncier jointe en
annexe :
PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER
SURFACES
COMMUNE SECTION | PARCELLE LIEU-DIT
Me HA | 4 | CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 54 LE TAIRES 10 000 1 Go | 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AB 35 LES LAMBERTS 20399 | 2 03 | 99
SAINT MARC JAUMEGARDE AB 36 LES LAMBERTS 9 930 0 99 | 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AB 43b LES LAMBERTS 19 629 1 96 | 29
TOTAL A DISTRAIRE 59958] 5 | 90 | 58
VU l’article L214-3 du code forestier,
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15voix pour
APPROUVE le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Saint-Marc- Jaumegarde ‘
DEMANDE l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessus, sur les territoires communaux de Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues, d’une surface de 101 114 m°?, soit 10ba 11a 14ca.
DEMANDE la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessus, sur le territoire communal de Saint-Marc-Jaumegarde, d’une surface de 59 958 m?, soit 5ha 99a 58ca. DIT que la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais composée des parcelles suivantes : 7
NOUVELLE CONTENANCE DE LA FORET COMMUNALE
| SURFACES
COMMUNE nn EU LIEU-DIT c $ M2 HA | A A
SAINT MARC | - « aane re nc TAUMEGARDE AC 34 LES BONFILLONS 13305 1 | 33 |05
SAINT MARC | e | TAUMEGARDE AC 37 LES BONFILLONS 778 0 | 7 |78
l
SAINT MARC ! n | \ ec ä IAUMEGARDE AC 42 LES BONFILLONS 2789 0 |27|89 Lo mr AC 53 | LES BONFILLONS 12633 | 1 |26 | 33
a AC | 134p | LESBONFILLONS | 61524 | 6 |15 124
ME AN 30 LE CASTELLAS 10660 | 1 | 06 |60
TAUMEGARDE AN 52 LE CASTELLAS 15654 | 1 |56 | 54
PRE _AP 266 LES FAVORIS 8939 | o | 89 | 39
a AP 267 LES FAVORIS 1592 | o |15|92
nue AR 65 | TOUR DE KEYRIE 10085 | 1 | 00 |85
ee AT 23 LES VALLONS 189 o | 1 |80
ne AT 24 LES VALLONS 43200 | 4 | 3200
+ AT 32 LES VALLONS 540000 | 54 | 00 | 00
UNRCRRDE AT 34 ® LES VALLONS 34555 | 3 |45|55
AUNLCRROE AT 36 LES VALLONS 7939 | o |70 | 39
RE AT 38 ne 53560 | 5 |35 |60
AUNECARDE AT 39 nee 9000 | o | 90 | 00
TAUMRGARDE AT | 40 À ugerrs | 4230 | 4 |23|60
es at | as | uaxevre | 3060 | 3 | 30160
RES AT 52 LES VALLONS 192061 | 19 | 20 |61
ni AT 53 LES VALLONS 2 212 30|
RUNLOR RUE AT 55 RES 630440 | 63 | 04 | 40
RS AV 4 LA KEYRIE 13903 | 1 | 39 103
a AV 7 LA KEYRIE 2531 | 0 |25 31
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MERE AV 10 LA KEYRIE 122490 | 12 | 24 | 90
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nes AV 31 LA KEYRIE auéo | 4 |11 | 60
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PE GE AV 34 LA KEYRIE 13140 1 [31140
RSS AV 35 LA KEYRIE 30070 | 3 | 90 |70
ne AV 36 LA KEYRIE 1840 0 |18/40
IAUMEGARDE | AV | 3 | LAKEYRIE = 5
a AV 40 LA KEYRIE 1550 o |15|50
SAINT MARC AV 4l LA KEYRIE 15780 1 | 57 | 80
JAUMEGARDE SAINT MARC | JAUMEGARDE AV 74 LA KEYRIE 1174 o |11|74
SAINT MARC | _ JAUMEGARDE AV 75 LA KEYRIE 3052 o |30 | 52
SAINT MARC L
JAUMEGARDE AM 50 LES VERANS 436 o | 4 |36
SAINT MARC . TRÜMÉGARDE AW 51 LES VERANS 1862 o |18162
SAINT MARC ÉRUMÉGARDE AW 52 LES VERANS 1240 o |12 140
VAUVENARGUES AB 1 LES LAMBERTS 15898 | 1 |58|08
VAUVENARGUES AB 43a LES LAMBERTS 299929 | 31 | 82 | 51
Total 2788622 | 278 | 86 | 22
Cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 4ha 11a 56ca
La surface de la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais de 2 788 622 m°? soit une
contenance de 278ha 86a 12ca
DEMANDE à l'O.N.F de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l'approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône/du Vaucluse. ‘
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Le Maire
Régis MARTIN SAINT MARC
TAUMEGARDE AV 42 LA KEYRIE 1390 o |13/190
ne AV 43 LA KEYRIE 330 0.13 |30
IAUMEGARDE av | 4 LA KEYRIE on lo las
AUNEGARDE AV 45 LA KEYRIE 2369 : | 0 |23 | 69
RMEGARDE BV 46 LA KEYRIE 200 o | 2 |00
LÉMBGARDE BV 47 LA KEYRIE 350 o | 3 |50
nr AV 48 LA KEYRIE 390 o | 3 |90
SRE AV 49 LA KEYRIE 1230 o |12130
a AV sû LA KEYRIE 100080 | 10 | 00 | 80
AUNMEGARDE AV 53 LA KEYRIE 34260 | 3 |42|60
ace AV 57 LA KEYRIE 92510 | 9 |25|10
a AV 58 LA KEYRIE 22720. | 2 |27|20
nos AW 59 LA KEYRIE 374 o | 3 |74
DE AV 60 LA KEYRIE 6118 o |61/18
ne AV 6l LA KEYRIE 6521 o |65121
DUNecaRDe | AV | 6 | LAKEYRE ss [os |s
MERE AV 63 LA KEYRIE 580 o |5|s|
D RTE AV 64 LA KEYRIE 11669 1 |16 | 69
tnt AV 65 LA KEYRIE 14950 1 |49 150
en AV 66 LA KEYRIE 7590 0 |75 90
rues AV 67 LA KEŸRIE 12150 1 [21/50
ADTMARS AV 73 LA KEYRIE 11030 1 Lio | 30 JAUMEGARDE Eu Forêt communale de Saint-Marc-Jaumegarde RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bilan Foncier
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(2024 ION Ban
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Accusé de réception en préfecture 013-211300959-202504 14-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 1 sur 10
,
KT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 14 avril 2025
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.99.98
Couriel-- mairie @sainiemarcaumessdelr Je deuxrnil vingt-cinq, quatorze avril à dix-huit heure trente. Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément N° 2025-028-DELIB-8-8 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEYà Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : Autorisation donnée à Monsieur de Maire de signer la convention de droit de chasse avec l'association « Chasse à Saint Marc »
Rapporteur : R. ROQUETA
Le rapporteur expose :
La présenté convention a pour objet de confier à l’ Association « Chasse à St Marc » le droit de chasse sur les parcelles appartenant à la commune :
- Sur la commune de Saint Marc Jaumegarde :
o Les Vallons : AT 24, 32, 34, 52, 53
o Le Clau des Lämberts : AT 38, 39, 40, 55
o La Keyrié : AV 4,7,8,10,15, 17, 18, 19, 22, 25, 26, 28, 29, 31, 35, 50, 53, 57, 58, 64, 65, 66, 67,73.
- Sur la commune de Vauvenargues :
o Les Lamberts: AB 01, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 43
Le tout pour une superficie d'environ 275 hectares.
Le droit de chasse est consenti gratuitement à l'Association. En contrepartie, l'Association s'engage à entretenir à sa charge les équipements existants et fait sienne tous travaux d’amélioration et d'aménagement cynégétique. D'une manière générale, l’Association s'engage à mettre en œuvre les principes d'une chasse durable et responsable.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du ler juillet 2025. Elle se renouvelle tacitement par périodes de trois ans, sauf dénonciation par l’une des parties à la convention, au moins un an avant son renouvellement tacite.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
13 voix pour
2 voix contre Patrick MARKARIAN, Michel ROQUETA
ARTICLE UNIQUE : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Le Maire
Régis MARTIN
f Accusé de réception e \ 013-2113008 3
A Î ur Date de récepti
v \/ Z L D V2 ) Page 2 sur 10
CONVENTION DE DROIT DE CHASSE
Entre :
La Commune de St Marc Jaumegarde,
représentée par Régis Martin, Maire de la commune, domicilié à la Mairie de St Marc, 13100 St Marc Jaumegarde
ci-après dénommée « la Commune »,
Et :
L'Association de chasse : Chasse à St Marc,
représentée par Antoine Martin son Président, domicilié à la Mairie de St Marc,
13100 St Marc Jaumegarde.
ci-après dénommée « l'association »,
ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Liminairement, il convient de rappeler qu'afin de préserver l’activité cynégétique, la Commune accepte de concéder son droit de chasse à l'Association. Cependant, en tant que propriétaire, elle doit veiller à un équilibre des usages ainsi qu'à la sécurité de tous les publics.
De plus, il est rappelé que la concession du droit de chasse ne constitue pas une dérogation à l'arrêté préfectoral d'accès et de circulation dans les massifs boisés du Département.
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à l'Association « Chasse à St Marc » le droit de chasse sur les parcelles appartenant à la commune et dont la liste est mentionnée à l’article 2.
Article 2 : Désignation des parcelles
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Sur la commune de St Marc:
- Les Vallons : AT 24, 82, 34, 52, 53
- Le Clau des L'amberts : AT 38, 89, 40, 55
- La Keyrié : AV 4,7,8,10,15, 17, 18, 19, 22, 25, 26, 28, 29, 81, 35, 50, 53, 57, 58, 64, 65, 66, 67,
73
Sur la commune de Vauvenargues :
- Les Lamberts : AB 01, 32, 38, 34, 35, 36, 37, 88, 43 28-DE 16/04/2025 Page 3 sur 10
Le tout pour une superficie d'environ 275ha.
Un plan détaillé des parcelles est annexé à la présente convention (Annexe 1).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du Îer juillet 2025. Elle se renouvelle tacitement par périodes de trois ans, sauf dénonciation par l'une des parties à la convention, au moins un an avant son renouvellement tacite.
Article 4 : Droits de la commune
La concession de ce droit de chasse à l'Association n'implique pas l'interdiction des parcelles mentionnées à l’article 2, à d’autres activités.
La Commune se réserve le droit de gérer comme elle l'entend les forêts, parties des forêts ou terrains, bâtis ou non.
En conséquence, l'association ne peut élever aucune réclamation pour trouble de jouissance, ni s'en prévaloir pour se soustraire à ses obligations et notamment dans le cas où seraient exercées sur les dites parcelles les activités normales de travaux de gestion forestière, sylVopastorale, d'accueil du public et de DFCI.
Garant d'un équilibre des usages et du libre accès à ses propriétés, la Commune peut autoriser l'organisation de manifestations sportives, culturelles pédagogiques etc. sur ses parcelles. Par mesure de sécurité, la Commune se réserve le droit d'interdire la chasse lors de ces manifestations. Dans ce cas, la société de chasse sera informée de cette opération le plus tôt possible et des modalités d'organisations seront à convenir en fonction des contraintes imposées à la société de chasse.
Les terrains de chasse doivent être délimités par une signalisation bien visible de tous les utilisateurs ou promeneurs sur le lieu, leur indiquant le nom de l'association bénéficiant de la présente convention.
Il est rappelé que la propriété communale est un espace naturel de détente partagé par les divers utilisateurs et promeneurs.
Pour des raisons de sécurité, l'Association devra signaler les jours de battues par des panneaux à l'entrée des sentiers et des pistes, en complément de la signalétique de sécurité obligatoire. L'organisation, par l'Association, de toute manifestation, pendant. et hors période de chasse reste soumise à autorisation préalable la Commune.
Les réserves de chasse sur lesquelles toute activité cynégétique est interdite doivent être scrupuleusement respectées et définies conjointement entre l'Association et la Commune. Page 4 sur 10
L'association ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder à d'autres personnes
morales ou physiques.
La Commune informera l'Association de tout changement concernant les parcelles
(vente, location à un tiers, etc.).
Article 5 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à :
- Respecter strictement la réglementation en vigueur relative à la chasse.
- Préserver l'équilibre écologique et veiller à la protection des espèces non
chassables.
- Assurer une bonne gestion des espèces et prendre toutes les mesures
nécessaires pour éviter les dégâts agricoles ou forestiers.
-__ Respecter un partage de la nature avec tous les habitants de la commune.
- Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages
éventuels causés par les activités de chasse.
Informer la Commune des activités de chasse (baïtues) réalisées sur les
parcelles.
Les membres de l'association pratiquent sur les parcelles sus mentionnées des
modes de chasse traditionnelles avec les règles suivantes :
- La chasse des grives et merles au poste : autorisée tous les jours et en
conformité avec l'arrêté préfectoral.
- La chasse individuelle à l'avant : autorisée tous les jours sauf les
mercredis, samedis, dimanches et jours fériés et en conformité avec
l'arrêté préfectoral.
- La chasse individuelle aux grands gibiers à l'approche : autorisée tous
les jours sauf les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, et en
conformité avec l'arrêté préfectoral.
- La chasse collective, aux chiens courants, aux grands gibiers (sangliers ,
cerfs, chevreuils, daims, renards) mais aussi lièvres : autorisée au maximum deux fois par semaine, les jeudis et vendredis en conformité
avec l'arrêté préfectoral.
- La chasse, les soirs et matins, à la passe aux grives et merles est
interdite.
Pour chaque chasse collective, le responsable (chef de battue) doit en informer, par sms, la mairie. Les destinataires du SMS sont : La directrice
des Services, Le policier Municipal, et le service d'accueil téléphonique.
Dans le SMS, le chef de battue indique le ou les quartiers chassés (Le Clau,
La Keyrie, Les Vallons, Les Lamberts) ainsi que les heures de début et de
fin de chasse.
La ou les équipes de chasse collectives (battues) susceptibles de chasser
sur le territoire de « Chasse à St Marc » et dont le chef ou les chefs de
battues ne sont pas adhérents de l'association « Chasserà ivent——— Accusé de réception en 013-211300959-202 Date de réception préfect Page 5 sur 10
- avoir reçu l’accord du Président de l’association, pour la saison de chasse
- avoir souscrit une assurance « Organisateur de chasse »
En tout état de cause, tout chasseur devra être porteur d'une preuve de son appartenance à l'association et, à défaut, de l'accord du Président de l'association, pour la saison de chasse et présenter ces éléments à toute réquisition.
Article 6 : Aménagement cynégétique
Le droit de chasse est consenti gratuitement à l'Association.
En contrepartie, l'Association s'engage à entretenir à sa charge les équipements existants et fait sien tous travaux d'amélioration et d'aménagement cynégétique. D'une manière générale, l'Association s'engage à mettre en œuvre les principes d'une chasse durable et responsable. ‘
Les membres de l'Association devront se conformer aux lois et règlements concernant la chasse. Ils devront respecter les cultures et ne pas entraver Fexploitation des pâturages et des produits forestiers sous quelque prétexte que ce soit. IIS seront entièrement responsables des dégâts commis tant par eux que par leurs chiens.
Tout aménagement cynégétique est soumis à information et autorisation préalables de la Commune.
La Commune et l'Association travailleront ensemble pour créer un environnement dans lequel l’agrainage n'est plus utile ou peut être limité.
Dans un souci de propreté et de respect envers les autres usagers, les chasseurs devront ramasser leurs cartouches usagées.
Article 7 : Animaux nuisibles
Conformément à l’article R 427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire délègue à l'Association le droit de procéder à la régulation des animaux nuisibles. A cette fin, l'Association devra organiser des battues pour la régulation de certains animaux si nécessaire.
L'association est responsable des dommages causés aux propriétés riveraines par les animaux nuisibles et toute espèce de gibier. L'association aura en charge de faire connaître nominativement les personnes habilitées à réguler la sauvagine avant le début de chaque période de régulation.
Article 8 : Interdictions particulières
Sans être exhaustif, il est rappelé, au titre des pratiques interdite Page 6 sur 10
La divagation des chiens devra être sévèrement réprimée et l'association
s'engagera à concourir à cette répression.
Sauf autorisation spéciale écrite délivrée par la Commune, la circulation
automobile en véhicules quatre roues, comme en quad et motos sur les pistes
DFCI et les chemins forestiers est interdite.
De même, sont interdits le port d'appareils de transmission, l'émission de signaux
ou d'appels par des moyens non conformes aux traditions de la chasse,
notamment des signaux sonores ou lumineux à partir de véhicules à moteur,
l'usage du furet, des pièges (sauf dans les cas autorisés par l'autorité
administrative en vue de la régulation des nuisibles), du poison et, d'une manière
générale, tous les autres moyens mentionnés par le Code de l'Environnement, la
destruction des œufs et couvées, comme toute destruction des espèces non
déclarées comme gibier et non nuisibles.
Article 9 : responsabilité civile
Les chasseurs, les employés de l'Association sont responsables civilement, dans les conditions prévues par le Code Civil, et financièrement de conventions
expresses, des dommages causés aux tiers, à la Commune ou ses représentants,
au cours ou à l’occasion de l'exercice de son droit de chasse.
A ce titre, l'association doit veiller à ce que ses sociétaires soient assurés en
responsabilité civile pour les dommages corporels dans le cadre d'une garantie
ilimitée, pour les dommages aux tiers et pour les dommages matériels.
L'’attestation d'assurance doit accompagner toute demande de visa du permis de
chasse conformément à l’article L423.16 s. du Code de l'Environnement.
Article 10 : Mise en cause de la Commune
Le rendement de la chasse n’est pas garanti.
La Commune décline toute responsabilité résultant de troubles ou d'accidents
causés en forêt par des tiers ou usagers de la forêt ou du fait de chutes de pierres,
d'arbres, de branches ou de toute autre circonstance.
L'association fera son affaire de tous dégâts et dommages ayant pour origine ses sociétaires.
Article 11 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties
en cas de manquement aux obligations prévues, après une mise en demeure
adressée en lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans
un délai d'un mois jours suivant sa réception et, à défaut de récupération du pli
recommandé auprès des services postaux, de sa première présentation. Page 7 sur 10
En cas de non-respect des obligations mentionnées à la présente convention, la commune pourra constater la résiliation de plein droit de la convention, unilatéralement, à l'expiration du délai précitée.
Les parties peuvent également résilier de plein droit la présente convention moyennant un préavis d'un an avant sa date anniversaire, soit avant le 80 juin de l’année précédente son renouvellement tacite.
Cette résiliation sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que la date d’affranchissement du courrier recommandé fera foi par rapport à cette résiliation.
Article 12 : Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent.
Article 13_: Annexes
Sont annexés à la présente convention :
° Annexe 1 : Plan des parcelles concernées.
. Annexe 2 : Attestation d'assurance responsabilité civile de l'Association.
Fait à St Marc le
Pour la Commune : Régis Martin, Maire.
Pour l'Association : Antoine Martin, Président.
Accusé de réception en 013-211300959-2025041:
Date de réception Page 8 sur 10
Annexe 1
Parcelles sur la commune de Saint Marc Jaumegarde
Viet desc Ph
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Accusé de réception en préfec 013-211300959-202504 14-202
Date de réception préfecture : Page 9 sur 10
Parcelles sur la commune de Vauvenargues
Accusé de réception en préfecture 013-211300859-20250414-2025-028-DE
| Date de réceotion préfecture : 15/04/2025
a | Page 10 sur 10
Annexe 2
HS ASSURANCES
. æ Toutes les assurances pour a chasse » ASS CHASSE A ST MARC BP 51- 77103 MEAUX CEDEX REP PAR M BRUNO Alain Tél : 01.60.09.43.43 PLACE DE LA MAIRIE M. E Société de Courtage d'assurance 13100 5TMARCJAUMEGARDE
immatriculée à FOrias sous le n° 15004205
Email : contact@assurancs-chasse eu
Site internet : wwwassurance-chasse,eu
Vos références :
Chent n° :3943307192648
Dossier suivi par: Hélène BPADU
ASSURANCE CHASSE
Le 10 avril 2025
Attestation d'Assurance
Responsabilité Civile Organisateur de Chasse
Période da validité : Du 11/04/7025 Au 30/06/2025.
Hous, soussignés ES ASSURANCES, certifions que l'assuré désigné c-dessus est zarenti par fe contrat 3°
01028527 pour 5a Responsabilité Civile an sa qualité d'Orzanisateur de Chasse jusqu'a 10 fusils.
£ ce titre, nous garantissons les conséquences pécunieires pouvant incomberà l'assuré en cas de dommages,
matériels ou immatériels causés aux tiers.
sucyne déchéance n'est opposable aux victimes d'accident ou à leurs ayants droits.
La présente attestation ne peut anzager l'assureur en dehors des limites prévues par les causes et conditions du contrat auxquelles alle sa réfère.
Fouri'assureur, par défésation,
ES ASSURANCES
saw Bssursnca-chesse. eu
Groupe ES AS 14 Rue Joon Aron - 3
DE NEA
Accusé de réception 2! 013-211300959-202
Date de réception préfectur À.
ESS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES- Sr de 2
._ DU-RHONE <
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aixcen Provence L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
DÉLIBÉRATION
N° 2025-029-DELIB-3-5
Obiet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte de servitude de passage et de
tréfonds avec le GFR BOIS LANDRY sise lieudit La grande Terre
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE
Par délibération N°2024-058-DELIB-5-6 en date du 18 Septembre 2024, le conseil municipal à approuvé une acquisition foncière auprès du GFR BOIS LANDRY, représenté par Monsieur Pierre-Étienne DUBERN. Cette acquisition concerne plusieurs parcelles qui doivent servir d’assiette foncière au projet de voie douce.
La parcelle AB164p1 comporte depuis la Route départementale N°10 un accès à la parcelle AB164p2, selon le plan en annexe établi par le cabinet de géomètres experts SERRE POUSSARD BORREL, et le vendeur a manifesté sa volonté d'établir une servitude de passage et de tréfonds pour les réseaux enfouis ou à enfouir, qui doit faire l’objet d’un acte de servitude.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l’acte de servitude de passage et de tréfonds avec le GFR BOIS LANDRY, représenté par Monsieur Pierre-Étienne DUBERN.
Considérant la volonté des deux parties de signer l’acte précédemment décrit,
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude en annexe 1, ainsi que toutes les pièces
nécessaires à la mise en œuvre de cette servitude de passage et de tréfonds.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet Des Notaires de la Place d’Albertas à Aix-en-Provence, afin d'effectuer
toutes les démarches nécessaires et précise que les frais seront à la charge de la commune.
Le Maire
Régis MARTIN L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE ï
À SAINT MARC JAUMEGARDE (Bouches du Rhône), en l'Hôtel de Ville pour le propriétaire
Maître Lucie AMBROGGI, de la Société par Actions Simplifiée "Albertas Notaires”, titulaire d’un Office Notarial à AIX-EN-PROVENCE (Bouches du Rhône), Place d'Albertas,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
La Société dénommée GROUPEMENT FONCIER RURAL BOISLANDRY, groupement foncier agricole dont le siège est à SAINT-MARC-JAUMEGARDE (13100), Ferme de Bour, identifiée au SIREN sous le numéro 439037417 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX-EN-PROVENCE.
PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
La Commune de SAINT MARC JAUMEGARDE, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Bouches du Rhône, dont l'adresse est à SAINT- MARC-JAUMEGARDE (13100), route de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 211300959.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds dominant appartenant à GROUPEMENT FONCIER RURAL BOISLANDRY est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant appartenant à Commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est détenu en toute propriété.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée GROUPEMENT FONCIER RURAL ‘BOIS LANDRY est représentée à l'acte par Monsieur Pierre Etienne DUBERN.
- La Commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est représentée à l'acte par par Monsieur Régis MARTIN, Maire de la Commune de SAINT MARC JAUMEGARDE, domicilié à SAINT MARC JAUMEGARDE en l'Hôtel de Ville et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en application de la délibération du conseil municipal demeurée ci-annexée.
TERMINOLOGIE
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, aitestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ;
- qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que: capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts. Le propriétaire du fonds servant déclare qu'il n’y à aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de :
- procès en cours portant sur l'assiette de sa propriété ;
- existence d'une inscription et défaut d'autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude ;
- servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d'un tiers et non révélée ;
-- impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
DOMAINE PRIVE COMMUNAL FONDS SERVANT
Le fonds servant est le domaine privé communal.
La constitution de servitude est établie conformément aux dispositions de l'article L 2221-1 du Code de la propriété des personnes publiques qui dispose que, ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du Code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération our le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal free télétransmise à la Préfecture, le =, dont une ampliation est annexée. La délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code susvisé s'est écoulé sans que la commune ait reçu notification d'un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
l'est précisé en tant que de besoin que le contenu de la délibération et l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat précisent le type de servitude, son assiette, et ses modalités d'exercice et de redevance tels qu'ils sont rapportés ci-après.
EXPOSE
La Commune de Saint Marc Jaumegarde souhaite réaliser un projet de voie douce sur la voirie communale.
La société GFR BOISLANDRY a souhaité obtenir une servitude de passage en tréfonds et une servitude de passage en surface pour accéder à sa propriété suite au projet susvisé.
En conséquence de quoi, il est procédé à la constitution de servitude objet des présentes.
DESIGNATION DES BIENS
- |- FONDS DOMINANT
A SAINT-MARC-JAUMEGARDE (BOUCHES-DU-RHÔNE) 13100 lieu-dit La Grande Terre.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
AB 164p2 - Il - FONDS SERVANT
A SAINT-MARC-JAUMEGARDE (BOUCHES-DU-RHÔNE) 13100 lit-dit La Grande Terre.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit : : Surface
AB 164p1
CONSTITUTION DE SERVITUDES
NATURE DE LA SERVITUDE
1°/ Servitude de passage de gaines de fluides, télécommunications et canalisations eaux
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine des eaux ainsi que le droit de passage des gaines permettant l'alimentation en gaz, électricité et télécommunications du fonds dominant.
Ce droit de passage s'exercera sur l'emprise figurant au plan demeuré ci-joint et annexé après mention, matérialisé en teinte +++.
Le propriétaire du fonds dominant fera entretenir cette servitude à ses frais exclusifs. Il s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à n'apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation ou à ces gaines du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai. Etant précisé que toutes les interventions techniques et l'entretien sur cette servitude ne pourront être effectués que par les services compétents autorisés en la matière et non par le propriétaire du fonds dominant lui-même. À ce droit de passage en tréfonds s'accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
Cette servitude s'exercera pour permettre au fonds dominant, de faire passer depuis le CD10 « route d'AIX-EN-PROVENCE à VAUVENARGUES » toutes gaines portant réseaux ou conduites destinées à desservir les équipements portés par le fonds dominant et acheminées via le « chemin historique de la Grande Terre», notamment pour permettre le passage de la conduite d'eau de la Société du Canal de Provence, le passage de la conduite d'eau de la Régie des eaux de la Métropole, le passage du réseau électrique Enedis, le passage du réseau de télécommunications Orange ou tout autre réseau nécessaire au fonctionnement du fonds dominant.
2°! Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure tant à pied qu'avec tous véhicules agricoles. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs. activités.
Ce droit de passage s'exercera sur l'emprise figurant au plan demeuré ci-joint et annexé après mention, matérialisé en bleu.
Ilne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds dominant et du fonds servant entretiendront à frais communs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les Î | véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un
gabarit approprié pour emprunter un tel passage. ; L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds où par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage.
Cette servitude de passage s'exercera pour permettre au Fonds Dominant, de rejoindre depuis le CD10 « route d'AIX-EN-PROVENCE à VAUVENARGUES » le « chemin historique de la Grande Terre», notamment pour permettre le passage occasionnel d'engin agricole, et pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par les différents propriétaires associés ou ayants droits du Fonds Servant, puis ultérieurement dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs, tant à pied qu'avec tous véhicules agricoles.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les BIENS sont libres de toute inscription.
ABSENCE D'INDEMNITE
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
FISCALITE - DECLARATIONS FISCALES
EVALUATION
Pour la perception de la taxe de publicité foncière au taux de l'article 678 du Code général des impôts et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à cent cinquante euros (150,00 eur).
DROITS
Mt à payer |
Taxe
départementale x 0,70% h 1,00
150,00
Frais d'assiette
| 1,00 x 214% = 0,00|
TOTAL 1,00
Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00 |
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
La contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de quinze euros (15,00 eur).
Accusé de r
013-211300
Date de TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire
délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au propriétaire du fonds
dominant s'effectuera à l'adresse indiquée en tête des présentes.
La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s'effectuera à l'adresse indiquée en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le fonds servant.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera publié au service de la publicité foncière d’AIX-EN-PROVENCE 1.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur
demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial. -
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
* les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les
organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés, + le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques
permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-8038 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la
recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union
Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication. de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour
l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés. 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation
d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons. tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection. des données que les intéressés
peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou
dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur neuf pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
-ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Accusé de réception en 013-21130006
Date de réception pr: SARL SERRE . POUSSARD BORREL À À
= COMMUNE DE SAINT-MARC JAUMEGARD Ÿ “ QUARTER ROUE 10 — sa ménimee
senmeane Pro] jété du GFR “BOIS LANDRY" senneene ri a _
PRLAN DE SERVTUDE SFOWISION RSR nn ernns VB
PLAN A L'ECHELLE DU 1/200e Coordonnées rattachées au système RGR 93- CC44
Lot D “=... \ contenance cadastrale x
ON LÀ à \ == | Lot P
à: \_contenance cadastrale 2 35 m*
Parcelle AB 164 p2
* Propriété du GFR BOIS LANDRY
ET contenance DA Date = 23056 m'
DE Le:
+. ë î a:
Accusé de réception en pré 013-211200859-202504 14-
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 1 sur 5
”
KT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 14 avril 2025
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.4: 99.98
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr L'an deux mil vingt-cinq, quatorze avril à dix-huit heure trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui
DÉLIBÉRATION lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux N° 2025-030-DELIB-5-6 articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Acquisition foncière auprès du GFR BOIS LANDRY de plusieurs emprises pour le projet de
voie douce ;
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
Le GFR BOIS LANDRY est propriétaire de parcelles de terrain situées le long de la Route Départementale N° 10.
Le Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde a délibéré le 18 septembre 2024 (N°2024-058-DELIB-5-6) pour acquérir des parcelles de terrain auprès du GFR Bois Landry destinées àassiette foncière d'une future voie douce, pour une surface totale de 8 504 m2.
Les études d’exécution de ce projet rendent nécessaire l'acquisition de parcelles complémentaires, en raison de contraintes de croisement avec la RD10F et de la mise en place d’un ouvrage de soutènement le long de la RD10, dans un secteur à forte déclivité.
Le projet consiste à acquérir un complément d’emprises foncières d’une superficie totale de 482,41 m°? à détacher de plusieurs parcelles (voir plan annexe 1).
Les emprises parcellaires supplémentaires sont les suivantes :
Parcelle d’origine Division en lot Superficie
AB 155 253,702
AB 164
AB 166 segment EF 196,30m?
| Total 482,41m? |
Dans le cadre des acquisitions foncières détaillées dans la délibération n°2024-058 en date du 18 septembre 2024, France Domaines, en date du 30 Novembre 2023, a émis un avis de valeur de 15.000 € HT, assorti d’une marge d'évaluation de 10%, pour une surface de 4 355 m2.
Ces parcelles étaient classées en zone N et A au PLU en vigueur au moment de la demande l'évaluation des Domaines. Ce classement reste inchangé dans le PLUi en vigueur, approuvé le 5 décembre 2024.
Accusé de ré tu
013-211300 20251 030-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 2 sur 5
Après avoir ajusté la surface de l’acquisition à 482,41 m? et appliqué la marge d’évaluation, il est proposé d'acquérir ces parcelles complémentaires au prix de 1 828 € HT.
Par un courrier en date du 3/04/2025, Monsieur DUBERN Pierre Etienne, gérant du GFR BOIS LANDRY a
confirmé son accord pour la cession des parcelles précitées dans les conditions décrites ci-dessus (Annexe 2 de la présente délibération).
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix, approuvé par le Conseil de Métropole en date du 5/12/2024 et la situation de ces parcelles en zone N et A.
Vu l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 30 novembre 2023,
Vu la délibération n°2024-058 en date du 18 septembre 2024,
Vu l'accord de Monsieur DUBERN Pierre Etienne, gérant du GFR BOIS LANDRY en date du 03/04/2025,
Vu les plans parcellaires réalisés par la société de géomètre — expert foncier SARL SERRE-POUSSARD BORREL.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
ARTICLE 1 : Décide d’acquérir les emprises foncières complémentaires d’une superficie totale de 4 82,41 m?, pour un montant de 1 828 € HT. °
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet Des Notaires de la Place d’Albertas à Aix-en-Provence, afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires et précise que les frais d'actes seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le Maire
Régis MARTIN
TS Page 3 sur 5
Annexe 1 : plan des emprises foncières complémentaires à acquérir pour le projet de la voie douce
Délibération du 18 septembre 2024.
Emprises à acquérir par la Commune
Servitude de passage et de tréfonds à créer (S=62 m°) Fonds servant : parcelle Lot N
Fands dominant : parcelles Lot O, Lot S et les parcelles AB n° 147, 151 et 152
Nouvel ensemble à acméin-oT f PPT
CT is
Propriété du GFR BOIS LANDRY
Accusé de réception en préfecture 013-211300859-20250414-2025-030-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 4 sur 5
contenance cadastrale = 4142mt
Parcelle complémentaire
contenance cadastrale = 1 m°|
ot P contenance cadastral = 37 m'
cadastrale = 35 m°
Lots contenance cadastrale = 4080 m*
Lot R cantenance cadastrale = 30 m°
Propriété du GFR BOIS LANDRY
Accusé de réception en préfecture 013-211300959-20250414-2025-030-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 5 sur 5
Annexe 2 : courrier d’accord de M. Pierre Etienne DUBERN
25 Mars 2025
PROJET D'ACQUISITION FONCIÈRE COMPLEMENTAIRE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC- JAUMEGARDE SUR LES PROPRIÉTÉS GFR BOIS LANDRY.
ipal de Saint Marc Jaumegarde a délibéré le 18 Septembre 2024 sur l'acquisition de parcelles auprès du GFR Bois Landry afin de servir d'assiette foncière à la construction d'une voie
douce, représentant une surface cadastrale de 85. Les études d'exécution du projet rendent néce:
aux contraintes de croisement avec la RD1OF et à la long de la RD10, dans une parcelle à forte déclivité.
Le Conseil Mun
cquisition de surfaces complémentaires , dues en place d’un ouvrage de soutènement le
en codns518 7 ones
JpRY ss . P
enanco cadastrale « 843 m°
1FR BOIS LAMDRY
arte sm contenance esdoatraie 2 8m
Propriété du GFR BOIS LANDRY
contenance eadastrale = 4142m*
Les surfaces cad indiquées surles plans de géométr Sur ke segment AB : 253,70m2
Sur le segment CD : 32,32m2
D
Soit un total de 482,41m2
au GFR Bois LANDRY d'acquéri surfaces complémentaires aux conditions bération du 18 Septembre 202:+ en respectant les dispositions de l'avis de valeur ais en novembre 2023 (pour 4355 rn2, avis de valeur à 15009€ uvec uns more
La Commune propos
décrites dans la
de France Domaine 4
d'évaluation de 10%}.
Soit pour une surface de 192,H1m2: 15000€/4355m2 “182, +1m2"1,10 =1828€ Les frais de géomètre et d'acte sont à charge de la Commune
Bon Pour accord, le 3 Avril 2025
pour le GFR BOIS LANDRY
Le Gérant
Etienne DUBERN
[| Accusé de réception en p
013-211200959-2025041 Date de réception pi Page 1 sur 2
»
KT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
= DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 14 avril 2025
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopil 24.99.98
Courriel : mairie arc-iaumegarde.fr L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures
trente.
5 ” Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation N° 2025-031-DELIB-3-1 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PEYRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet : Correction d'erreur matérielle dans la délibération 2024-057 portant sur l'acquisition auprès du GFR BOIS LANDRY d'emprises foncières (équipements scolaires et parking)
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La délibération n°2024-057 en date du 18 septembre 2024, liste les parcelles dont le GFR BOIS LANDRY est
propriétaire, situées route de la mairie, sur lesquelles une partie de la cour de l’école maternelle et du parking sont implantés.
L'erreur matérielle de la délibération porte sur la référence cadastrale AE 190. Cette parcelle ne fait pas partie des emprises à acquérir. Le Lot G correspond à un détachement parcellaire de 20 m? à effectuer de la parcelle AE 234.
Le tableau suivant est donc mis à jour conformément au plan de division établi par le géomètre annexé à la présente délibération :
Parcelle Division en lot Superficie
AE 189
AE 109 Eoi À
AE] L :
AE193 Lot E
AE 234 Lot G
La surface et les conditions d'acquisition restent inchangées.
VU la délibération n°2024-057 en date du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été identifiée sur la dénomination des parcelles
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la liste des parcelles en supprimant la référence cadastrale AE 190 et en y ajouter la référence AE 234.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
ARTICLE 1 : Décide de mettre à jour la liste des parcelles comme citées dans le précèdent tableau.
ARTICLE 2: Dit que les conditions d'acquisition restent les mêmes que celle énoncées dans la délibération n°2024-057 en date du 18 septembre 2024.
Le Maire
Régis MARTIN Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20250414-2025-031-DE
| Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 2 sur 2
Extrait cadastral de division parcellaire établi le 23/08/2024 par
M. POUSSARD BORREL - Géomètre expert
06267ca D a GFR 3OIS LANDRY GFR ECIS LANCRY
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GER BOIS LANDRY NX
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le réception en
1300959-202504 Page 1 sur 2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
re DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 14 avril 2025
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.99.98
Courriel : mainie@saint-marc-jaumesarde ft L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze avril à dix-huit heures trente.
, à Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2025-031-DELIB-3-1 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
François GENEVEY à Jérôme GALINIER-WARRAIN
Laurence BARASCUD à Emmanuelle HARTMANN
Dominique TREILLET à Agnès PE YRONNET
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Objet: Correction d'erreur matérielle dans la délibération 2024-057 portant sur l'acquisition auprès du GFR BOIS LANDRY d'emprises foncières (équipements scolaires et parking)
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La délibération n°2024-057 en date du 18 septembre 2024, liste les parcelles dont le GFR BOIS LANDRY est propriétaire, situées route de la mairie, sur lesquelles une partie de la cour de l’école maternelle et du parking sont implantés. .
L'erreur matérielle de la délibération porte sur la référence cadastrale AE 190. Cette parcelle ne fait pas partie des emprises à acquérir. Le Lot G correspond à un détachement parcellaire de 20 m? à effectuer de la parcelle AE 234.
Le tableau suivant est donc mis à jour conformément au plan de division établi par le géomètre annexé à la présente délibération :
Parcelle Division en lot Superficie
\E 189 5
AE 109 Loi A
AETII Lot C
AE195
AE 234 Lot G
La surface et les conditions d'acquisition restent inchangées.
VU la délibération n°2024-057 en date du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été identifiée sur la dénomination des parcelles
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la liste des parcelles en supprimant la référence cadastrale AE 190 et en y ajouter la référence AE 234.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
ARTICLE 1 : Décide de mettre à jour la liste des parcelles comme citées dans le précèdent tableau.
ARTICLE 2: Dit que les conditions d'acquisition restent les mêmes que celle énoncées dans la délibération n°2024-057 en date du 18 septembre 2024.
Le Maire
Régis MARTR - : | Accusé de réception en préfecture
| 013-211200959-2025041 31-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025
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Extrait cadastral de division parcellaire établi le 23/08/2024 par
M. POUSSARD BORREL - Géomètre expert
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Accusé de réception en préfecture
| 013-211300858-20250414-2025-031-DE
| Date de réception préfecture : 15/04/2025