Déliberation - liste des deliberations CM 08.11.22

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Déliberation - liste des deliberations CM 08.11.22 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations CM 08.11.22)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS TT SAINT MARC JAUMEGARDE

. ur _ DÉPARTEMENT DES BOUCHES- TE SOU je

DU-RHONE Séance du 8 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures

trente minules.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc

Arrondissement d”:

DÉLIBÉRATION Jaumeuarde, à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur

N° 2022 061-DELIB-5-6 la convocation qui lui a été adressée par le Maire. Révis

MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouy

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jenn-Pierre JEANNE

Lorraine FHENON à Emmanuelle HART

A. été élu secrétaire : Didier FAURE

Objet: Constitution de provisions pour créances douteuses

Rapporteur : Aunès PLV RONKET

Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire expose que. dans un souci dé Sincérilé budgétaire. de transparence et de Fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités. la constitution de provisions pour les créances douteuses est une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Dès lors qu'il existe. pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouxrement (compte-tenu notamment. de la situation linancière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, lt créance doit être considérée comme douteuse, I Faut alors constituer une provision car valeur

des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

I existe donc potentiellement une charge latente, si le risque se révèle. qui selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de li nature et de l'intensité du risque.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable, L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de x provision des créances du fait de leur irrecevabilité.

Conformément au tableau annexé à la présente délibération. Le montant des créances douteuses s'élève à ce

jour à 30 986.87.

Le taux minimum de provision pour créance douteuse est de ESfo.

\ LU le code vénéral des collectivités territoriales et notamment Particle R: 7421 VU instruction budgétaire et comptable M T4: Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de constituer une provision pour risques et charges aux titres des créances douteuses à hauteur de 15% du montant soit 4648.03 €.

IMPUTE la dépense au compte 6817.

Le Maire

Régis MARTIN

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É es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

_ DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

à TEE sc mCtÉe CONSEIL MUNICIPAL

DEGARE HSE ns CHIESF Séance du O8 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures trente

minutes.

Le Conseil Municipal de li Commune de Saint Marc Jaumegarde. a

DÉLIBÉRATION été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui

5 È lui a été adressée par le Maire. R MARTIN, conformément aux

DHANEDEETUEERC articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Out donné pouvoir :

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRON à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine DENON à Emmanuelle HARTMANN

aire : Didier FAURE

Objet: Taxes et produits irrecouvrables admission en non-valeur

Rapporteur : Aunès PEYRONNET

Monsieur le Maire

Le ripporteur eAPOse que Mi ré tous ses efforts, le comptable publie n'a pu recouvrer les titres, votes ou produits portés sur la liste n 3SSTTAT.

Les pièces présentées en non-valeur sont des factures émises entre 201$ et 2020 sur le budyet de l'eau et te budget principal. Elles sont devenues irrécous rables.

= 362.98€ sur le budyet de l'eau au motif « Combinaison infructueuse d'actes » = 402.89 (sur le buduet principal au motif « Combinaison infructueuse d'actes » 96,88 € sur Le buduet principal au motif e restes à recouvrer inférieur au seuil des poursuites » Soit un total de 862.42 (

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal. par :

1$ voix pour

voix contre

abstentionts}

DECIDE d'admettre en non-valeur sur le buduet principal :

=. Balise n SSSSSSTTT pour un montant de S62.42 €

DEF que ces admissions en non-valeur seront régularisées par l'émission d'un mandat sur ke compte 6H du budyet principal.

Le Maire

; Révis MARTIN D Réy à

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REA Ÿ AR te NN 7 ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

UK DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

ie TES CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARI ne POUCES Séance du 08 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

senbrovense L'an deux mil vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures

trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde.

Arrondissement d

DÉLIBÉRATION à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation N° 2022-063-DELIB-5-6 qui lui a été adressée par le Maire, Réuis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ont donné pouvoir :

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEVRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Objer : Encaissement recettes exceptionnelles Multi decucite Ettrape-Soleils

Rapporteur : Agnes PEYRONXET

Monsieur ke Maire

Le rapporteur expose qu'au 1% janvier 2020, la nouvelle directrice de la crèche multi accueil « l'Attrape- Soleils » est devenue la régisseuse de la régie de recettes n°09503 de l'établissement et dispose du compte DET (Dépôts de Fonds au Trésor) n°00002020646,

[s'avère qu'après presque deux années de gestion de cette régie, un montant de SSLAL € présent sur le compte DFT de la régie avant 2020 reste injustifiable.

Min de pouvoir régulariser la situation et mettre le compte DFT de la régie à zéro. le comptable publie indique que ce montant peut être reversé sur le budget principal de la commune.

I Vous est donc proposé de reverser la somme de SS4ATIC correspondant à des recettes non justilides et

présente sur le compte DFT n°00002020646 de la régie n°99503 du multi accueil l'Attrape-Soleils, sur Le compte 7788 du buduet principal de la commune exercice 2022

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

IS voix pour

Voix contre.

abstention(s)

ACCEPTE le reversement de la somme de SSHATC au compte 7788 du buduet principal de la commune

Le Maire

igis MARTIN Page 1 sur 3

Re, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

D A RTENENT DCE ROLICUIES CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DES BOUCHES- Séance du 0 novembre 20: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Ais-en-Provence L'an deux mil vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde, a

DÉLIBÉRATION été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui N° 2022-064-DELIB-7-5 lui à été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ont donné pouvoir :

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GE! à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine IENON à Emmanuelle HARTAMANN

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Objet? Adoption de le décision modificative n°1 di buduet principal

nès PEVRONNET

Monsieur le Maire

Rapporteu

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L23 1221 et t2412-2,

VU a loi orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et notamment ses articles LT et 13.

VU la délibération n°2022-G10-DELIB-7-1 approuvant le compte administratif de l'exercice 2021.

VU la délibération n° 2022-012-DEL1B-7-1 affectant le résultat de l'exercice 2021.

VU la délibération n°2022-01$-DÉLIB-7-1 adoptant Le budget primitif 2022 du budget principal

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une décision modificatite au budget principal

Asantentendu Fexposé dé son rapporteur, et après en avoir délibéré. le conseil municipal :

I$ voix pour

Voix contre

abstentions

ADOPTE la décision moditicatite n° 1 du budget principal arrêtée comme suit: Page 2 sur 3

13095 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE

DMn°{ 2022

Ccode INSEE COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE BP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1

L Dépenses (U] Recettes a Désignation RS e Ed e

Dininution de | Augmentaton | Dintiinution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-69611: Eau ei assainisseTent 2010.00 4 goce D,E9 € D.CO €|

D-#3612: Énerge-E'estroté DC0 € 1410300€ O,Ca €] CO €

D-29621 : Combistb'es D.CD €] 1200300 € 0L1 € D.CO €|

C-29622 : Carburants 2020,C0 €] 000€ O0 € C.CO €

C-69623 : Almertaton D.C0#| 1#903,00€ O[2 €) L.CO €|

D-£0632: Fourriiures da part équipement 7 020,00 €] ave 0L1 € D,CO €

C-£0633: FCurnilures da volt 1 020,00 €] ace 0,E9 € CCO €

C-£9€4: Foumnurée adririézalvss D,C0 4| 130300 CSL D,CO €

C-6963 : Autres mautres ef feumtures #10 004 000€ OE1 €] LC €

C-611: Cortars de prastabcris 04 gen'ces 7 (30,0 4] o0ve OL €) CO €

C-E 2 TETANS D.C0 4| 2979,00€ 0,01€ C.CO €

C-616221 : Entrellen 6 réparafons DéiiTents FUUIISS 30100 4] 9,00€ G,E9 € DCO €

D-616231 : Entrelsn ei réparaiars volres 8 010,0 4] 00e 0,9 € TE

C-616282 : Entretien 61 réparaî ons RÉSEAUX Gco €] 2:0200€ Oc2€ GC €

C-61824: E018 61 forêts 1 010,00 | ace 012€ G.CO €

L-81881 : Matériel rouant 0CO € 200300€ or24 GC €

D-E1628: AUTas Lars mot ilers 1810104 0,00€ OC] Gco €

CE1E6 : Maintenance 004 E20100€ LL vto<

C-H17 : EEE et remieches 004 40200 € 014 LATE

D-8168 : Autres frais d'vars DCO 4 1002.00 € OCJ€ Cto€

D-8238 : Divers DC 4) 2302004 0.€a€ CC €|

D-6251 :Anroross etIresrions #30,C0 €] Q0te 012€ CO «|

D-6222: Féles 8! céréTon'es O0 € FO0J00 € 012€ C.CO €

D-8237 : PLOISIUONS 2 020,00 € g0ce ot1e CCO €]

C-6247 : Transpors cles 3210.60 €] acte 0.02 €l C.CO €

D-6287 : Récentes co €] 3101004 0.0 €l CCo €

C-4261: Fras c'afrarchiasement 1630.00 € got 0.02 € CCO €

D-6262: Fras ce léHecrmLisators 38200 4 acc< OC €l Co +

C-6293: Frais Ce naltayage dés eaux 0c0 | 6201.00 € OC € CCo €]

D-6226 : Autres services exléreurs 0,00 € £80105€ OC €) C.co €

L-63612: Taxes fangéres ot0€ 301,05 € ocie co]

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 49 200,00 € 87 470,00 € 0,00€ 0,00€

D-6322 : Colsatians versées 39 FINAL. 0.c0 € 102,00 € 002€ CCo €]

D-6318 : Cotisstnns CHFPT et Cart'as da gaston O,C0 #) 401,00 € 0C2€] Co]

D-6324 : Ares ITpÔts, laxas , sur rémunèra ns 0.C0 €] 102,00 € 012€ Co <]

D-6411 : Personne LITE 0C0 € 12501,00€ O2 €) Cto€]

D-64E4 : Colsstns zx ASSEDIC 0.09 €) 102.05€ G.C2 €) Co €]

CINE PETER ETPage 3 sur 3

13095 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE

DMn°1 2022 Cod: INSEE COMMUME SAINT MARC JAUMEGARDE BF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1

pe . Dépenses (1) Recetes (ti

Désignation = . = Re a

Dininution de | Augmentaton | Dininution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6456 : Varsament au FN.C Cu sUp£ emant FaMIlS CHU 53,004 001€) Co
TOTAL D 012 : Chargae de pargonnel étfrals assimilés 0,00 € 1372000 € 0,00 € 0,00€

2-23: Mrérenl à la sector d'nvéatssemart €3 031,03 €) q0te 0,9 €) Cro€

TOTAL 0 023 : Viramant à la section d'Invsetisasment Es c1,08 € 2,00€ 0,00 €] 0,00 €

D-E541 : Créanoss aCMISES an Or-V2 ELT ca €] 351004 0C96 C0 €

TOTAL D 65 : Autres charges da géeatlon courants 0,09 € 363,00 € 0,00 € 0,00€

L-6317 ; Dolaiicrs aux prov, pour dénréciathon ces airs OCG €] 434308 € oc €l to

Srev'ants

TOTAL D 68 : Dotations aux amortiassmisnta ot aux 0,0 €] 4843,08€ 000€ 0,00€ provisions

Total FONCTIONNEMENT 106201,05 €] 194201,05€ 0,09 € 0,00€

INVESTISSEMENT

RCA: Mrévant da 13 décten ce Par onnem ent 00 € AGc« 63011054 cto€

TOTAL R 021 : Virement de la géction de 0,60€ 9,00€] 6609105 € 0,00€

fonctionnement

22358: Irenliaons, maléde etoltlre tesnriques €3 02108 €] are 0024 Cto€

TOTAL 0 23: Immcblilaations an cœurs 65021,68 € 0,00€ 0,09 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT 66 001,68 € 0,00€] 66001,05 €] 0,006

Total Général -66 001,05 € -66 001,05€

Le Maire

Régis MARTIN Page 1 sur S

Es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

+ DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

: . s . CONSEIL MUNICIPAL pARTENIE É ICHIES-

DEBAR nn CHES Séance du 08 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

once L'an deux mil vingt-deux. le huit novembre, à dix-neuf heures

trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,

Arrondissement d’A

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

N° 2022-065-DEL 1B-4-1 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément

aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ont donné pour:

Laurence BARASCUD à Guylaine SINION

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Objet : mise à jour du tuhleuu des emplois

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que. conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, La délibération précise le grade où, le cas échant, les grades correspondant à l'emploi créé.

[appartient done au Conseil Municipal. compte tenu des nécessités de service et des intégrations et reclassement dans les différents grades, de modifier le tableau des emplois.

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 3131.

VU le déeret n°2016-$94 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de Fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique territoriale.

VU le décret n° 2016-60 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-3430 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-3429 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le décret n 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant Le décret n 87-1099 Qu 40 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés l'erritoriaux.

VU es décrets n° 2017-9012 et n°2017-00$ du 9 mai 2017 portant statut particulier et échelonnement indiciaire

applicable au cadre d'emploi des Edueateurs Territoriaux de Jeunes Enfants.

VUle décret n 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catéuorie C de la Fonction Publique Territoriale et portant attribution d'une bonilication d'ancienneté exceptionnelle.

VU le décret n 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de

rémunération pour les fonctionnaires de catég rie € de la Fonction Publique Territoriale.

VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires

de puériculture territoriaux. Page 2 sur $

VU le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides- soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale, »

CONSIDÉRA

T le tableau des emplois de la commune

1 est proposé les modifications suivantes :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

Il est proposé de procéder à la fermeture :

- D'un emploi d’Attaché à temps complet vacant, suite à une mutation

- D'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1° classe à temps complet vacant, suite à un avancement de grade

- D'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2% classe à temps complet vacant n'ayant pas vocation à être pourvu avant la fin de l'année 2022

FILIÈERE TECHNIQLU

Il est proposé de procéder à la fermeture :

- De deux emplois d'Adjoint Technique à temps complet vacants et n'ayant pas Vocation à être pourvus avant la fin de l'année 2022

= D'un emploi d'Adjoint Technique à temps non complet (9h30) vacant et n'ayant pas Vocation à être pourvu avant la fin de l'année 2022

Dans le cadre d'un avancement de grade d'agent qui pourrait être envisagé. il est proposé de procéder à l'ouverture d'un emploi à temps complet d'Adjoint Technique Principal de 1% classe, I est également proposé de procéder à l'ouverture d'un poste à temps non complet de 25h d'Adjoint Technique pour envisager un recrutement au service technique.

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE :

Depuis 2017. par des décrets successils, les cadres d'emploi d'Educateurs de Jeunes Enfants et des auxiliaires de puéricultures. de la filière médico-sociale. ont évolué, Le tableau des emplois de la commune n'a pas été mis à jour. Il convient donc de procéder à la fermeture des postes n'ayant plus d'existence légale qui sont remplacés désormais par de nouveaux grades en catégorie A.

Concernant le grade d'Educateur de Jeunes Enfants, il est proposé de procéder à la fermeture : - D'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants de 1% classe à temps complet (catégorie A) - D'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants de 2% classe, à temps complet (catégorie A) - D'un emploi Educateur Principal de Jeunes Enfants (catégorie B)

- D'un emploi Educateur de Jeunes Enfants (catégorie B)

suite au remplacement de ce grade par les urades Educateur de Jeunes Enfants et Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle (catégorie A)

Il est donc proposé de procéder à l'ouverture d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants (catégorie A)

Concernant le grade d'Auxiliaire de Puériculture. il est proposé de procéder à la fermeture :

- De deux emplois d'Auxiliaire de Puériculture de 1“ classe à temps complet (catévorie ©) - D'un emploi d'Auxiliaire de Puériculture de 2% à temps complet (catégorie C)

rades par les grades d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale et

se supérieure en catégorie B.

suite au remplacement de ces £

d'Auxiliaire de Puériculture de cla œ

Il est donc proposé de procéder à l'ouverture :

- De deux emplois d'Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure

- D'un emploi d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale

MUNICIPAL

El est proposé de procéder à la fermeture de emploi de Gardien Brigadier à temps complet vacant. suite à un avancement de urade du policier municipal Page 3 sur 5

sPORTIX

Il est proposé de procéder à la Fermeture de emploi d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à lemps non complet vacant n'ayant pas vocation à être pourvu avant la lin de l'année 2022.

Dans le cadre d’un avancement de grade d'agent qui pourrait être envisagé d'ici la fin de l’année 2022. il est proposé de procéder à l'ouverture d'un emploi à temps complet d'Animateur principal de 1° classe,

CONSIDÉRANT l'avis du Comité technique rendu le 27 septembre 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré par :

LS voix pour

voix contre

abstention(s)

DÉCIDE de procéder à la fermeture des 1$ emplois suivants :

emploi d'Attaché à temps complet

emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1° classe à temps complet

emploi d'Adjoint Administratif Principal de 27% classe à temps complet

emplois d'Adjoint Technique à temps complet

emplois d'Adjoint Technique à temps non complet

emploi d'Educateur de Jeunes Enfants de 1° classe à temps complet (catégorie A) emploi d'Educateur de Jeunes Enfants de 2% classe, à temps complet (catégorie A) emploi Educateur Principal de Jeunes Enfants (catégorie B)

emploi Educateur de Jeunes Enfants (catégorie B)

emplois d'Auxiliaire de Puériculture de L classe à temps complet (catégorie C1 - lemploi d'Auxiliaire de Puériculture de 2% à temps complet (catégorie ©) - L'emploi de Gardien Brigadier à temps complet

- emploi d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps non complet

Lola

de

lues

je

DÉCIDE de procéder à l'ouverture des 6 emplois à temps complet suivants :

- L'emploi d'Adjoint Technique Principal de 1° classe

- L'emploi d'Educateur de Jeunes Enfants (catégorie A)

- 2 emplois d'Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure

- L'emploi d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale

- L'emploi d'animateur principal de I classe

Et un emploi à temps non complet de 25h d'Adjoint Technique

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités d'usage

APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel ci-annexé

Le Maire

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DES DÉCISIONS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-deux. le huit novembre à dix-neuf heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde, a

DÉLIBÉRATION été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui N° 2022-066-DELIB-8-6 lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément aux

articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouvoir :

Laurence BARASCUD à Guylaine SINION

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine HENON mmanuelle HARTAANX

êté élu sec ire : Didier FAURE

Objet : Contrat groupe d'assurance des risques Mtatutuires 2023-2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2022-0274 en date Qu 21 mars 2022, a commune a décidé de prendre part à la procédure de renéuociation du contrat groupe d'assurance que k CDG FA a engagé en début d'année 2027, Parmi les candidatures reçues et agréées à la suite de l'avis d'appel publie national et européen. le Centre de Gestion a choisi l'offre présentée par la compagnie d'assurance CNP et le gestionnaire du contrat SOFAXIS,

Cette offre ressort comme étant économiquement plus avantageuse pour les collectivités car elle répond de la façon la plus complète aux exigences du cahier des charges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code des Assurances.

Vu le Décret n

2 du 14 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrils par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Vues articles R 21134 et R 2161-12 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation justiliée par le Fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable Qu ait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu'au montage juridique et financier :

Vu la délibération n 88 21 du 6 décembre 2021 enu

du nous eau contrat g

Vu la délibération n°3

ant la procédure avec négociation pour lt conclusion

oupe d'assurance des risques statutaires 2023-2026 :

5 22 du Conseil d'Administration du CDG 14 en date du $ octobre 2022, autorisant le

Président du CDG T3 à signer Le marché avec le groupement composé de SOFANIS (courticr-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques] :

Vu délibération n°2022024 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2022 proposant de se joindre à la

procédure de renévociation du contrat groupe d'assurance que le CG T3 a lancé :

Vu le courrier du CDG 13 informant les collectivités des résultats issus de la procédure :

Vu exposé de Monsieur le Maire :

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

Ï$ voix pour

voix contre

abstention(s)

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-uroupe d'assurance statutaire :

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1% janvier 2023 au contrat groupe d'assurance et jusqu'au 31 décembre

2026 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCIS

TAUX REGIME

Décès Néant 0.25 Vo

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PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG LA en sa séance du 20 décembre 2017 à @.10 %o de la masse salariale assurée,

PREND ACTE que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.

Et à cette fin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Le Maire

Régis MARTIN LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

M Séance du 0 novembre 222 DU-RHONE SEANSE ù embre 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ven Provence L'an deux mil vingt-deux. le huit novembre à dix-neuf heures Aix-en-Provence l Ë trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,

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DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

N° 2022-067-DEL 1B-9- qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

lerritoriales.

Ont donné pouvoir :

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François G VEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN

A été élu secré : Didier FAURE

Objet : renouvellement certification de la gestion durable de la forët de Saint Mare Jeumegarde

Rapporteur : Jean Pierre JEANNE

Monsieur le rapporteur expose que :

La certification lorestière atteste du respect des fonctions environnementales, sociétales el économiques de la forët, La certification PÉFC (Programme de reconnaissance des certifications orestières) repose sur deux mécanismes complémentaires : la certification forestière et la certification des entreprises qui transforment le bois afin d'assurer la Wragabilité de la matière depuis la forêt jusqu'au produit Mini.

Pour une gestion multilonetionnelle et durable de ki lorêt. il est souhaitable de rechercher la certification délivrée par PEFE Provence Alpes Cête d'Azur en S'engageant à respecter le cahier des charges que le programme de reconnaissance des certifications (PEFC) impose.

La forèt communale de Saint Mare Jaumegarde a une superticie de 274,75 ha, Un forfait de 80 euros est applicable pour les lorêts de plus de 10 hectares et la contribution à hectare de 0.63 €. soit un montant de 228.89 €

Le rapporteur propose le renouvellement à l'adhésion au PEFC :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par :

18 voix pour

Voix contre

abstention(s)

Décide le renouvellement :

= d'adhérer.

pour l'ensemble des forèts appartenant à commune de Saint Mare Jaumegarde pour une

période de 3 ans :

-. de sen r à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forèt les règles de

gestion forestière durable en vigueur (PEFC ER SE TOO T2 2016): d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents. que la commune conserve à minima pendant 3 ans, permettant de justifier le respect des règles de uestion forestière durable (PEFC FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur :

de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes. sous peine d'exclusion du système de certification PEFC :

d'accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique :

de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci :

d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC:'FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la commune s'est engagée pourront être modifiées :

de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un montant 228,59 € :

de désigner Monsieur le Maire pour accomplir les Formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d'engagement.

Le Maire

Régis MARTIN Page 1 sur 6

LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS

JAUMEGAR

DÉPARTEMENT DES BOUCHES- ue .... .

DU-RHONE Séance du 8 no e 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aix-en-Provenice L'an deux mil vingt-deux. Le huit novembre à dix-neuf heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde, à

DÉLIBÉRATION été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui N° 2022-068-DELIB-7-5 lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ont donné pouvoir :

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN

A été élu secré Didier FAURE

Objet: Affouuge en fort communale parcelle n°12 cadustrée AT

1 Jean-Pierre IE ANNE

Monsieur Le rapporteur rappelle au conseil municipal que :

-. daomise en valeur et la protection de la lorèt communale sont reconnues d'intérèt général, La fort communale de Saint Mare faumegarde, d'une surface de 27475 ha est susceptible d'aménagement. d'exploitation régulière ou de reconstitution et à ce titre relève du régime forestier. - celte Forèt est uérée suivant un aménagement qui s'étale sur la période 2021-2026, Conformément au plau de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de ONF propose, chaque année des coupes de bois pour préserver la forêt. la biodiversité et les paysages.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes.

Considérant la volonté de la commune de metre en place un séstème d'alfouage sur sa lorèt communale.

Celui-ci permet la coupe de bois réservé aux particuliers Saint Mareais. L'exploitation se lait sur pied, sous la responsabilité des élus de la commune.

Cette cession des bois étant une vente de uré à gré. il est nécessaire d'adopter un règlement afin d'encadrer les ais aussi répondre à la problématique du mode d'attribution.

La coupe affouagère est partagée par feu c'est-à-dire par loyer, Les quantités de bois délivrées doivent être en rapport as ec les 1

activités de coupes par les cessionnaires m

ges domestiques et ruraux des affouagistes. L'affouage sera constitué de bois de chaullage dans des quantités limitées à celles normalement nécessaires aux besoins domestiques. Considérant Le sondage réalisé auprès de la population et qui met en évidence l'intérêt des administrés

Considérant que par délibération n° 2021-0860 en date du 2 novembre 202, le conseil municipal a destiné le produit des coupes de la parcelle n 12 cadastrée AT37 (suscepible de Tournir du bois de chauffage) sur une surface de 3 S00 me? à l'affouage sur pied, soit trente lots.

Considérant qu'en 2021, 16 candidats affouagistes de la commune ont déposé un dossier et un lot a été auribué à chacun par tirage au sort.

Considérant que 4 lots peuvent encore être attribués.

I vous est proposé de lancer une campagne d'atfouage sur les FE lots restants de fi parcelle cadastrée VU 37. Pa sur 6 a 1 fl

Vu l'article L 145.1 et suivants du code forestier

Vu la délibération n°2021-080 en date du 2? novembre 2021. formalisant la campagne d'affouage sur la parcelle cadastrée AT 37.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

IS voix pour

voix contre

abstention(s)

+ Renouvelle l'autorisation d'affouage pour les 14 lots restants. à attribuer aux candidats dans les conditions générales décrites ci-après.

+ Désigne comme garants les trois personnes suivantes :

- Régis MARTIN

- Jean-Pierre JEANNE

= Hervé LERICHE

. rrète le règlement d'affouage et ses annexes joints à la présente délibération

. Ne le volume maximal estimé des lots à 10 stères : ces lots étant attribués par tirage au sort . e montant de la taxe affouagère à 60 € par lot.

. es conditions d'exploitation suivantes :

= L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière, = Le début de l'exploitation est Fixé au 1‘ décembre 2022

- Le délai d'enlèvement des produits est fixé au 31 mai 2023 et du 1‘ octobre au 31 décembre 2023. afin de prendre en compte le risque feux de forêts. Les lots non terminés. bois non enlevés au 1° janvier 2024 redeviendront propriété communale.

°_ Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

S DE SAINT MARCJAUMEGARDE

RÈGLEMENT D'AFFQOUAGE DES FORÊTS COMMUNAL

Ce règlement vise à définir les conditions suivantes lesquelles s'organise l'affouage, Les affouagistes ont

l'obligation de respecter l'ensemble des règles mentionnées dans le présent règlement d'exploitation.

Les éléments particuliers susceptibles de changer d'une année sur l'autre font l'objet d'une délibération annuelle du conseil municipal qui fixe notamment :

- Les parcelles délivrées en aftouage.

- La description particulière des lots délivrés (accès. éléments remarquables à préserver. caractéristiques des bois à abattre).

- Un rappel des modalités de partage de l'affouage.

- Le montant de la taxe allouagère.

- Les noms des uarants.

- Les dates de début et de tin d'inscription au rôle d’affouage.

- Les délais d'exploitation des parcelles et d'enlèvement des bois.

RALES :

CONDITIONS G

1: Cadre réglementaire :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.

Seule la personne titulaire d'un lot est responsable de son exploitation.

Le bois d'affouage est strictement réservé aux besoins personnels des personnes exploitantes. En

conséquence. il est formellement interdit aux alfouagistes de revendre le bois provenant des lots attribués. Pas sur 6 A ® Se mA ü

1-2 : Mode de partage :

L'exploitation se fait sur pied par les alfouagistes. sous la responsabilité de trois garants dési

conseil municipal qui se portent caution solidairement en cas de dommages causés par un affou proprièté forestière communale. conformément à l’article L243-1 du Code forestier. La coupe affouauère est partagée par feu. c'est-à-dire. par foyer ayant domicile réel et fixe dans la Commune avant la publication du rôle.

nés par le piste. à la

1-3 : Bénéfici

Sont admises au partage de l'affouage, les personnes qui possèdent ou occupent un logement Fixe et réel dans la commune de Saint Marc Jaumeuarde au moment de la présentation du rôle. Les habitants souhaitant bénéficier de l'alfouage doivent en faire la demande en mairie. tous Les ans. au cours d'une période qui est fixée par le conseil municipal.

Il est alors remis, à chaque participant, un exemplaire du présent règlement et lui est demandé de remplir un engagement, attestant notamment qu'il souscrit les assurances adaptées

{cf> annexe 1 : engagement de l'affouagiste)

La Commune arrête annuellement le rôle d'affouage à une date fixée par délibération du conseil municipal. l'affiche publiquement, et le transmet au receveur municipal.

ires et rôle d'affouage :

1-4: Taxe d'affouage :

Le Conseil municipal xe le montant de la taxe d'alfouage, Cette taxe permet notamment de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties des forêts domaniales et les frais de garderie dûs à l'Office National des Foréts. Le montant de la taxe affouagère est le mème pour chaque affouagiste Pour entrer en possession de son lot, l'alfouagiste doit s'acquitter du paiement de la taxe d'affouage auprès du Receveur municipal qui lui remet un certificat de paiement, Ce certificat est présenté à la Mairie pour délirance d'un permis d'exploitation du lot.

1-8: Attribution des lots :

L'auribution des lots s'effectue en séance publique par tirage au sort jusqu'à épuisement du nombre de lots disponibles l'année considérée, Les demandes qui ne peuvent pas être satislailes en raison de quantité insulisante de lots, sont alors prioritaires l'année suivante, sur demande expresse, La présence des aflouagistes est impérative lors du tirage au sort, Aucune représentation ne sera admise.

1-6: Quantités délivrées :

Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec les besoins domestiques. Cette quantité est précisée par délibération du conseil municipal en Fonction du volume annuel estimé de coupe de bois et du nombre de participants inserits au rôle d'affouage.

11- CONDITIONS D'E)

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-L: Commencement des travaux :

Aucun travail ne peut être entrepris avant délivrance des bois par FONE et obtention du permis d'exploitation déli ré par le Maire autorisant à entrer en possession du lot.

Les dates d'exploitation et d'enlèvement du bois sont définies annuellement par le conseil municipal et sont

portées à la connaissance de chaque alfouagiste au moment de Finseription au rêle d'aftouage.

1-2: Prescriptions particulières à chaque lot :

La commune et ou F'ONF lournissent à laffoua

nécessaires au bon déroulement de l'exploitation : description du lot et des équipements. état des Tieux. modalités de protection des peuplements. informations diverses. éléments remarquables à protéer.....

siste, le cas échéant, les prescriptions particulières du lat

11-3 : Sécurité :

La Commune se doit d'informer Les affouagistes des risques que présente Fexploitation des bois. [est

coneillé aux alfouagistes de s'inspirer des r

gles de sécurité qui s'imposent aux professionnels de

L'exploitation de bois en lorèt, (ef > annexe 2 : conseils de sécurité). Page 4 sur 6

1-4: Exécution complète :

L'affouagiste est tenu d'abattre tous les brins. tiges. futaies et taillis désiunés par l'Agent de l'ONF. aussi ras de terre que possible.

Tout affouagiste n'ayant pas exploité son lot au enlevé les bois avant la fin de la période d'exploitation. sera déchu des droits qui s'y rapportent et ne pourra pas être bénéficiaire de l'affouage l'année suivante.

H-$ : Responsabilité :

Dès réception du permis d'exploiter son lot, l'affouagiste. en devient le gardien, la Commune et l'ONF déclinant toutes responsabilités en cas d'accident corporel ou matériel. L'affouagiste est donc responsable pour tout dommage qu'un arbre de son lot pourrait causer à autrui. 1 est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être pénalement responsable de tout délit d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entrainant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).

[1-6 : Conservation et protection du domaine forestier communal :

La commune de Saint Marc Jaumegarde, en tant qu'adhérente au Programme Européen pour les Forèts Certifiées Provence Alpes Côte d'Azur, par délibération du Conseil municipal n° 2012-38-DELIB-9-1 du 11 avril 2012, s'engage à mettre en œuvre une gestion forestière durable et respectueuse de l'environnement. Le Conseil municipal informe les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l'exploitation des bois.

L'affouagiste doit notamment s'obliger à effectuer un abattage et un débardage de qualité pour limiter au maximum les dommages causés aux arbres, semis, plants et zones sensibles. Il ne brülera pas les rémanents. I] est interdit de faire circuler des véhicules en dehors des pistes désignées et des itinéraires prévus pour le débardage. Ces pistes doivent rester ouvertes et dégauées de mème que les pare-feu et les fossés qui doivent être débarrassés au fur et à mesure, Les vidanges des engins devront être effectuées hors des bois et les huiles seront récupérées et évacuées. Avant de quitter son lot, l'affouagiste doit ramasser et évacuer tous les objets (verre, plastique, métal. papiers, ete.) afin de laisser Le peuplement propre.

1-7 : Sanctions :

Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies selon la réglementation en vigueur. notamment au titre du Code forestier et du Code de l'environnement, pouvant conduire à des peines d'amende, au versement de dommages et intérèts et. à des frais de reconstitution et de remise en état et dans certains cas à des peines d'emprisonnement.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et'ou au milieu naturel, il en informe la Commune immédiatement.

Si l'Agent ONF responsable des coupes constate des dégäts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout où partie de l'exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l'intervention d'une décision du Conseil municipal soit. à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables. Les dommages constitutifs d’une infraction font l'objet d'un procès-verbal dressé par l'Agent assermenté ONF, Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile, à défaut d'indemnisation amiable,

Le Maire

Régis MARTIN Page 5 sur 6

Annexe 1: Engagement de l'affouagiste

Je soussiuné (NON et prénom) :

reconnais, avoir pris connaissance du règlement d'affouage de la commune de Saint Mare Jaumegarde, sur le territoire de laquelle je dispose d'un domicile réel et fixe.

En tant que bénéficiaire de l'affouage. je m'engaue à :

e respecter ce règlement et ses annexes.

o ne pas revendre tout ou partie du bois qui m'a été délivré en nature par la Commune. {Art L243-1 du Code forestier).

© souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'exploitation dans le cadre de Faftouage et en présenter une attestation.

e exploiter moi-même ma part d'atfouage.

Failen deux exemplaires dont un remis au siynataire,

REMISE ATTESTATION D'ASSURANCE : OLD NOŸ Page 6 sur 6

PARTICULIERS

Annexe 2 : Conseils de sécurité

(AFFOUAGISTES, CESSIONNAIRES, USAGERS .....)

V'ous allez travailler en forèt. L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir- faire et des équipements adaptés.

Les accidents en cours d'exploitation forestière sont fréquents et souvent graves :

CHOCS = 30% I

JANIBES ET PIEDS = 28°

CHUTES =2090 I

BRAS ET MAIXS = 29%

EFFORT MUSCULAIRE = 180

= 10%0

COUPURES = 10°

YEUX = 80

Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA-Lorraine

POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI S'IMPOSE AUX + VOUS DEVEZ PORTER :

- un casque forestier.

- des gants adaptés aux travaux.

- un pantalon anti-coupure.

- des chaussures ou bottes de sécurité.

+ VOUS DEVEZ TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EX VIGUEUR.

Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe. Dans tous les cas. informez votre entour

le sens du départ.

e du lieu précis de Votre travail, Laissez la voie d'accès au chantier libre et uarez votre Véhicule dans

MUNISSEZ-VOUS D'UXE TROUSSE DE SECOURS DE leère URGENCE

léléphone des pompiers : 18

Le messaue d'appel devra préciser :

- Le lieu exact de accident.

EX CAS D'ACCIDENT

Téléphone du SAMU 2 TS Depuis un téléphone mobile : 112

- Le point de rencontre à fixer avec les secours {le demander à Fagent ONF.

- La nature des lésions constatées.

- Toute Situation particulière qu'il parait utile de signaler.

- Xe jamais racerocher le premier, Ée EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

n: DES DÉCISIONS

CONSEIL AMIUNICIPAL

DEPARTENIENT DES BOUCHES- Séance du O8 novembre 2022 . DU-RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-deux. le huit novembre à dix-neuf heures

trente minutes,

Le Conseil Municipal de Fa Commune de Saint Marc Jaumegarde,

DÉLIBÉRATION a + pans au lieu ses - mr . la convocation

Ke: Oo DE h qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIX, conformément

N°2022-06DELUB-$-6 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouvoir :

rence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GENEVEY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JEANNE

Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANX

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Arrondissement d'Aix-en-Provence

Objet: Revulorisation di montant des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Guylaine SIMON

Monsieur le Maire rappelle que depuis le Ffjuillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de Fonction des élus à été revalorisé faugmeéntation de 3,596). L'indice 1027 est désormais fixé à 4023 depuis le I“ juillet 2022,

La revalorisation de cet indice failautomatiquement augmenter le montant des indemnités du maire et des élus municipaux.

Pour rappel, enveloppe buduétaire globale, à ne pas dépasser. correspond à ? la somme des indemnités brutes du Maire (51.6 °0 de l'indice 1027} et des quatre adjoints (19,8 % de l'indice 1027 X°4) des communes dont la population totale est comprise entre 1000 et 1499 habitants.

Ce caleul correspondant à une enveloppe globale égale à 140,80 de l'indice brut 1027, soit 3 268$.30€.

Au regard de cette évolution. IF vous est proposé la mise à jour de la répartition :

Ma

L'adjoint délégué : Gestion des « modes doux »

Gestion des relations avec les partenaires instittionnels

Gestion de la communication

Finances

Faux en pourcentage de Findice brut 1027 (au maximum 19.8 0) soit LS ©

L'indemnité mensuelle S'élève à S$$.S1 € brut

stion de la forèt communale

Environnement

laux en pourcentage de Pindice brut 1027 fau mañimunt LOS © L'indemnité mensuelle s'élève à 555.51 € brut. - 3% adjoint délévué : 2 Culture 2 Jeunesse 2 Organisation événementielle Taux en pourcentage de l'indice brut 1027 (au maximum 19,8 °). soit 13,8 0 ® L'indemnité mensuelle s'élève à 355,51 € brut - 4% adjoint délégué 5 Gestion des bâtiments communaux 5 Voirie (hors « modes doux ») et éclairage public 2 Gestion des relations avec les entreprises de travaux électriques Taux en pourcentage de l'indice brut 1027 (au maximum 19,8 °0). soit 13,8 °o æ L'indemnité mensuelle s'élève à 535,51 € brut Conseillers municipaux délégués : - 1 conseiller municipal délégué : 2 Petite enfance Vie scolaire Taux en pourcentage de l'indice brut 1027, soit 6 °o ® L'indemnité mensuelle s'élève à 241,52 € brut pal délégué : alle de sport tion de la Taux en pourcentage de l'indice brut 1027, soit 6 °o © L'indemnité mensuelle s'élève à 241,52 € brut onseiller municipal déléuué : 2 Animation éditoriale Relations avec les associations sportives Taux en pourcentage de l'indice brut 1027, soit 6 æ L'indemnité mensuelle s'élève à 241,52 € brut - 4 conseiller municipal délégué : Gestion du plateau sportif Taux en pourcentage de l'indice brut 1027, soit 6 %o æ L'indemnité mensuelle s'élève à 241,52 € brut VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses artieles L aux indemnités de fonctions des maires. adjoints et conseillers municipaux. 123-20 à L. 2123-24-1, relatits VU la délibération n°2020-11-DELIB-5-1 du 28 mai 2020 fixant le nombre des adjoints. VU la délibération n°2020-14-DELIB-5-6 du 28 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du Maire. des adjoints et des conseillers municipaux délégués VU le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat. des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitalisation. CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions mensuelles du Maire. des adjoints et des conseillers déléuués.Après en avoir délibéré. le conseil municipal par :

15 voix pour.

voix contre.

abstention(s).

DÉCIDE la revalorisation du montant des indemnités de fonction du Maire. des adjoints et des conseillers municipaux délégués conformément à la mise à jour au EF juillet 2022 de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027)

Le Maire

Régis MARTIN

X, ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

ALLOUEES AUX ELUS

SARA ES INDEMNITE Bidon (GS FONCTION MENSUELLE BRUTE % indice 1027

MAIRE 2077.16 €

I ADJOINT

25 ADJOINT ADJOINT

||

||

&lelclemle ADJOINT

LE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLEGUE

28 CONSEILLER MUNICIPAL DELE

SM CONSEILLER MUNICIPAL, DE

alslalalflsls

|

HE CONSEILLER MUNICIPAL DEL Page { sur 1

À

TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

. COXSE "NICIPA

DÉPARTEMENT DES BOUCHIES- s £ ONSELEME NÉ i AL : dE Séance du 08 novembre 2022 DU-RTHOXE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures

trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation N° 2022-070-DEI 1B-5-3 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Ont donné pouvo

Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON

François GENEVENY à Régis MARTIN

Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre JE

Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Objer : Désionation d'un correspondent incendie et secours Loi Matrus

Rapporteur : Didier FAURE

Le rapporteur expose que l'adoption de Ta loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi Matras ». vise à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et Les sapeurs-pompiers professionnels.

La loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.

L'article 13 de cette loi, prévoit que dans chaque commune, un correspondant incendie et secours doit être désigné, soit un adjoint au maire. soit un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article LE. 731-3 du code de la sécurité intéricure,

I vous est proposé de désiuner Monsieur Jean-Pierre JEANNE. comme correspondant au Service Départemental d'Incendie et Secours des Bouches du Rhône

Le conseil municipal, après en avoir délibéré. par :

ISvoix pour.

VOIX contre.

abstentionts)

DÉCIDE de dési

Lier

=. Monsieur Jean-Pierre JEANNE. comme correspondant au Service Départemental d'incendie et Secours des Bouches du Rhône

Le Maire