Déliberation - delibs CM 24.10.23

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Déliberation - delibs CM 24.10.23 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde. Lien du pdf (Déliberation - delibs CM 24.10.23)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, ” Ds EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET à DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL 2 se pre SE ICHES-

DEBSREMEN DES BOMEHES Séance du 24 octobre 2023 ._ DU-RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vins

heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,

Arrondissement d'Aix-en-Provence

DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

N° 2023-053-DELIB-7-5 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément

Res aux articles L2121-10 du Code Génér:

Territoriales.

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Ont donné pouvoir :

Dominique TREILLET à Didier FAURE

Emmanuelle HARTMANN à Agnès PEYRONNET

Guylaine SIMON à Régis ROQUETA

al des Collectivités

Obiet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône au titre du FDADL

— Acquisition d'une balayeuse aspiratrice et laveuse compacte.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Le 1% septembre 2023. la balayeuse de marque NILFISK ADVANCE SAS acquise en 2013 par la commune a

pris feu après une révision générale effectuée par l'entreprise Ruiz Manutention.

Par ailleurs l'expert mandaté par la compagnie d'assurance qui couvre le véhicule nous a confirmé qu'il

n'était pas réparable.

CONSIDERANT le besoin du Service Technique de posséder un équipement performant pour l'entretien de

la voirie communale.

CONSIDÉRANT la démonstration et l'essai effectuer par le Service technique le 5 octobre 2023, du modèle

Swingo CS 256 / cityjet 3000 de la marque SCHMIDT.

CONSIDERANT la proposition commerciale présentée par la société Europe Service. revendeur de la

marque SCHMIDT.

CONSIDÉRANT le devis formalisé par la centrale d'achat public généraliste UGAP. d'un montant de

10425484 € HT

Il est proposé au conseil municipal de solliciter Faide du Département au travers du dispositif du Fond

Départemental d'Aide au Développement Local (FDADL) pour l'acquisition du véhicule décrit ci-dessus.

Le coût est estimé à 10425484 € HT

ait le suivant :

Le plan de financement ser

Département (50%) 5

Autofinancement (50%) : 5

trois, le vingt-quatre octobre. à dix-neufLe conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention(s)

SOLLICITE l'aide du département au titre du FDADL pour l'acquisition décrite ci-dessus, soit la somme de

52 127,42 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

Le Maire,

Régis MARTIN — EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

DES DÉCISIONS

SAINT MARC

J EGARDE

CONSEIL MUNICIPAL DATI ENT DE HARIERL

DÉPARTEMENT DES BOUCHES Séance du 24 octobre 2023 | DU-RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaum Arrondissement d'Aix-en-Provence | rue,

a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation

DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément

N° 2023-054-DELIB-2-2 aux articles L 2121-10 du Code Général des Collectivités

TT T Territoriales.

A été élu aire : Didier FAURE

Ont donné pouy

Dominique TREILLET à Didier FAURE

Emmanuelle HARTMANN à Agnès PEYRONNET

Guylaine SIMON à Régis ROQUETA

Objet : Désignation par le conseil municipal d'un membre signataire de la décision d'une demande

d'autorisation d'urbanisme déposée par la société EDF ENR au bénéfice de Monsieur le Maire à titre

personnel

Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE

Le rapporteur expose que l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que si le maire /ou le président de l'exécutif] estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, /.../ il doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas être tenu d'exercer ses compétences et désigner la personne chargée de le suppléer.

Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L 2122-18, L 3221-3, L 4231-3. L 4422-25 et L5211-9 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). le maire fou le pr adresser aucune instruction à son délégataire.

sident] concerné ne peut

Néanmoins. un dispositif spécifique est prévu en matière d'urbanisme pour les cas où le maire fou le président d'un EPCIJ. hors les cas où il agit au nom de l'État. est intéressé au projet faisant l'objet d’une demande de permis ou de déclaration préalable

Dans ce cas précis, l'organe délibérant doit alors désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

conformément à l'article L 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis où de la déclaration préalable. soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune

ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

En l'occurrence. la société EDF ENR a déposé le 17/10/2023 une déclaration préalable enregistrée sous le numéro

DP 013 090$ 23 M0039 pour l'installation d'un générateur photovoltaïque en toiture. sur la propriété sise n° 140

Traverse des Charrettes à Saint Marc Jaumegarde. au bénéfice de Monsieur Régis MARTIN, Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde. à titre personnel.

Monsieur le Maire étant intéressé au projet objet de la demande. il ÿ a par conséquent interférence entre un intérêt publie et un intérêt privé. de nature à être susceptible d’influencer l'exercice indépendant. impartial et objectif des fonctions attribuées à Monsieur le Maire au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Il est done demandé au conseil municipal de désigner un autre de ses membres

déclaration préalable précitée. Le rapporteur propose au conseil municipal de désigner Madame Agnès PEYRONNET, en sa qualité de première adjointe déléguée à la gestion des modes doux, à la gestion des relations avec les partenaires institutionnels, à la gestion de la communication et aux finances. afin de signer ladite décision ainsi que tout document se rapportant à l'instruction du dossier précité.

Le rapporteur pr lement que :

- Monsieur le Maire s’abstiendra d'adresser toute remarque ou instruction au signataire désigné ci-dessus à

propos du dossier concerné.

- La présente délibération relative à la désignation d'un membre signataire est valable uniquement pour la décision d'autorisation d'urbanisme citée précédemment. Pour toute nouvelle demande. v compris dans s Où celle-ci porterait sur le même projet. une nouvelle délibération devra être adoptée par le conseil

le €

municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le code de l'urbanisme. et plus particulièrement son article L 442-7.

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013 095 23 M0039. déposée le 17/10/2023 par la société EDF ENR, concernant l'installation d’un générateur photovoltaïque en toiture sur la propriété sise n° 140 Traverse des Charrettes à Saint Marc Jaumegarde,

Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote de la présente délibération.

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

e 1: Désigne Madame Agnès PEYRONNET, première adjointe déléguée à la gestion des modes doux, à la gestion des relations avec les partenaires institutionnels, à la gestion de la communication et aux finances, afin de signer la décision à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013 095 23 M0039. déposée le 17/10/2023 par la société EDF ENR. mandatée par Monsieur Régis MARTIN, Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde, à titre personnel. concernant l'installation d’un générateur photovoltaïque en toiture sur la propriété sise n° 140 Traverse des Charrettes à Saint Marc Jaumegarde, ainsi que tout document se rapportant à l'instruction du dossier susvisé.

Pré

dessus à propos du dossier concerné.

Article 2 ise que Monsieur le Maire s’abstiendra d'adresser toute remarque où instruction au signataire signé C

d

Article 3: Précise que la présente délibération relative à la désignation d’un membre signataire est valable uniquement pour la décision d'autorisation d'urbanisme citée précédemment. Pour toute nouvelle demande, y compris dans le cas où elle porterait sur le même projet. une nouvelle délibération devra être adoptée par le

conseil municipal.

Le Maire.

Régis MARTIN Page 1 sur 2

ee)

Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET | DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

Mairie de Saint Marc Jaumegarde

Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL

13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 24 octobre 2023

Téléphone : 04,42.24,99,99

Télécopie : 04:42,24.99.98

Courriel naine esse faune pda ingt-trois, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément

N° 2023-055-DELIB-4-1 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À été élu

Ont donné pouvoir

Dominique TREILLET à Didier FAURE

Emmanuelle HARTMANN à Agnès PEYRONNET

Guylaine SIMON à Régis ROQUETA

: Didier FAURE

Objet : Suppression d'un poste au service technique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général de la Fonction publique.

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique précité, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de g

La procédure de suppression d'emploi doit être conforme aux articles L. 542-1 à L. 542-35 du Code Général

de la Fonction Publique.

rade.

La présente délibération porte sur la suppression d'un emploi d'agent d'entretien à temps complet.

correspondant au grade d'adjoint technique. affecté au sein du service technique. Ce poste a pour missions

principales d'effectuer des travaux de nettoyage. d'entretien et de remise en ordre des locaux communaux.

Les missions du poste consistent à exécuter les travaux d'entretien suivants :

e Contrôler l'état de propreté des locaux communaux :

e Nettoyer les locaux communaux :

e Trier et évacuer les déchets :

e Nettoyer les surfaces vitrées :

e Assurer le réapprovisionnement des locaux en produits d'hygiène :

e Maintenir le stock des produits d'entretien :

° Anticiper le nettoyage des locaux communaux le cas échéant par des prestataires extérieurs.

En effet. le service technique comprend 5

équivalents temps pleins (ETP) :

- 2.7 ETP pour l'entretien général du patrimoine bâti et non bâti de la commune (gestion et entretien

des Espaces verts. lravaux el entretien).

nts dont + à temps complet et 1 à temps non complet, soit 4,7

- 2 ETP pour, chacun en ce qui les concerne. le nettoyage des bâtiments communaux. Page 2 sur 2

La suppression de ce poste d'agent d'entretien, résulte d’une gestion et d’une réorganisation générale et

ve des services municipaux en cours depuis 3 ans.

progres

ices et les nouveaux moyens mis en œuvre En effet, au fil du temps et depuis 2020, la réorg

par la collectivité ont eu un impact sur les besoins du service en termes d'entretien des équipements

communaux. Il en résulte une diminution significative des tâches d'entretien des bâtiments communaux à la

charge des deux agents d'entretien qui ne justifie donc plus de conserver un effectif constant de deux ETP.

Le nouveau besoin. à compter du 1 novembre 2023, s'élève effectivement à 35 heures hebdomadaires. soit

un seul ETP.

Le poste, objet du projet de suppression, correspond à celui de l'agent ayant principalement en charge le

nettoyage de certaines salles communales, lesquelles ont subi, au fil de ces dernières années, une baisse

d'utilisation.

De plus, l'entretien d’autres équipements communaux. comme le restaurant scolaire et la crèche, est désormais effectué par les agents intervenant dans le fonctionnement de ces locaux. Enfin. le poste en question est également occupé par la personne ayant le moins d'ancienneté parmi les deux agents d'entretien.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2023,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal par délibération n° 2022-06$ en date du 8 novembre 2022,

Considérant la nécessité de supprimer l'emploi correspondant au grade d’adjoint technique, en raison des

motifs énumérés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.

15 voix pour

voix contre

abstention (S)

DECIDE la suppression de l'emploi correspondant au grade d’adjoint technique, permanent à temps complet.

pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des bâtiments communaux. à compter du 1* novembre 2023.

MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1% novembre 2023 :

- Filière : technique

- Cadre d'emploi : adjoint technique

- Grade : adjoint technique :

o Ancien effectif : 8 postes ouverts

o Nouvel effectif : 7 postes ouverts

Le Maire.

Régis MARTIN 7

‘ = EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

DES DÉCISIONS

SAINT MARC JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 octobre 2023 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DU-RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-trois. le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément articles #7 ie > énér: a. set] s N° 2023- 056-DELIB-4-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

A été élu secrétaire : Didier FAURE

Ont do pouvoir :

Dominique TREILLET à Didier FAURE

Emmanuelle HARTMANN à Agnès PEYRONNET

Guylaine SIMON à Régis ROQUETA

Arrondissement d'Aix-en-Provence

Objet : Montants de gratifications des médailles d'honneur du travail

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire expose :

La médaille d'honneur du travail reconnait et récompense le travail des agents de la collectivité.

Instituée par le décret n°84-591 du + juillet 1984. son attribution récompense l'ancienneté de service et la qualité des initiatives prises dans le travail du salarié (public et/ou privé). sans condition de nationalit Elle concerne les salariés et les retraités qui ont travaillé en France pour un employeur français ou étranger. ou les travailleurs à l'étranger d’une société française.

Cette médaille est attribuée après la validation par la préfecture d'un dossier comportant les services effectués

et l'avis de la collectivité.

Deux cessions d'attribution ont lieu chaque année. en janvier et en juillet.

La collectivité peut. à cette occasion accompagner la délivrance de la médaille d'une gratification financière.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal les montants suivants :

- Argent (20 ans): 400 € brut

- Vermeil (30 ans): 600 € brut

= Or(3S ans): 700 € brut

= Grand or (H0ans) : 800 € brut

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par.

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

APPROUVE le versement d'une prime exceptionnelle aux agents recevant la médaille du travail aux montants ci-dessus proposés

S'ENGAGE à inscrire les montants nécessaires aux versements de ces primes

Le Maire.

Régis MARTIN À

TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET

DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL pe : : ñ ;.

DÉERRTEMENT DES BOUCHES Séance du 24 octobre 2023 . DU-RHONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

Arrondissement d'Aix-en-Provence

DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément

N° 2023-057-DELIB-6-1 aux articles L 2121-10 du Code Général des Collectivités

TT Territoriales.

A été élu secr

Ont donné pouvoir

Dominique TREILI à Didier FAURE

Emmanuelle HARTMANN à Agnès PEYRONNET

Guylaine SIMON à Régis ROQUETA

: Didier FAURE

Objet : Mise à jour du règlement d'utilisation de la salle polyvalente dite « Frédéri Mistral »

Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN

Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la délibération n°201$-114-DELIB-6-1 en date du 17 décembre 2015 portant adoption du règlement d'utilisation de la salle polyvalente dite «"Frederi Mistral” et des tarifs de location.

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement d'utilisation de la salle polyvalente dite, et d'actualiser les tarifs de location.

Le rapporteur expose qu'il convient de définir les tarifs de location et le règlement de la salle.

Il vous est proposé d'arrêter les tarifs de location à :

| Journée Week-end

| Tarifs location 2 . | 1 000 € 1 500 €

| Forfait ménage 200 € 300€

| obligatoire

| Total 1 200 € 1 800€

Une caution de 2 000 € devra être remise au régisseur pour valider la réservation

Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :

15 voix pour

voix contre

abstention (s)

ADOPTE les tarifs exposés ci-dessus.

ADOPTE le règlement d'utilisation de la salle polyvalente joint en annexe de la présente délibération. ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition de la salle polyvalente joint en annexe de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à ventREGLEMENT INTERIEUR

UTILISATION SALLE MUNICIPALE FREDERI MISTRAL

(Délibération du 24 octobre 2023)

Article 1 : Toute utilisation de la salle polyvalente F. Mistral est soumise à l'acceptation préalable et entière du présent règlement par le demandeur ainsi qu’à la signature d'une convention de mise à disposition. Toute sous-location est interdite.

Article 2 : Toute demande de location fera l’objet d'un examen par un Comité dédié composé du Maire et de 4 élus (Culture/Sécurité/Sports/Communication). Les avis rendus par le Comité sont définitifs.

Article 3 : En cas de demandes simultanées, priorité sera donnée aux activités municipales.

Articles 4 : Conditions financières

TARIF LOCATION * JOURNEE WEEK-END

1 000 € 1500 €

Forfait Ménage obligatoire 200 € 300 €

# tarifs incluant prêt de tables et chaises à usage intérieur

Article 5 : L'utilisateur déposera un chèque de caution de 2000 euros à l’ordre du Trésor Public qui lui sera rendue après l'état des lieux de fin de manifestation. En cas de détériorations, l'utilisateur devra payer les frais de réparations. La caution sera conservée jusqu'à l'issue du litige. Tout matériel cassé ou détérioré devra être remplacé à l'identique. Les modalités horaires de prise et restitution des locaux seront définis dans la Convention de mise à disposition signée entre la Mairie et le demandeur.

Article 6: Un responsable, présent durant la manifestation doit être désigné. Il sera le garant du respect des règles d'ordre public relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'hygiène.

Article 7 : L'utilisateur devra rendre la salle et ses extérieurs dans l’état dans lesquels ils lui ont été confiés (sanitaires compris). L'évacuation des poubelles est à la charge de l'utilisateur. Le lavage des sols, vitres, e ... sera effectué obligatoirement par le prestataire de nettoiement de la mairie moyennant une participation financière obligatoire.

Article 8 : Chaque utilisateur devra justifier d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accident corporel ou dégradation de matériels. La municipalité ne saurait être tenue responsable des d'accidents, détériorations ou vols commis sur des biens entreposés par les utilisateurs dans l'enceinte de la salle et à ses abords. Les issues de secours doivent restées dégagées et le nombre de personnes est limité à 150. Les enfants sont à placer sous la surveillance d'adultes responsables.

Article 9: Il interdit d'utiliser des décorations et systèmes d'accrochage pouvant endommager les locaux (clous, punaises, scotch ....). Les affiches ou panneaux directionnels extérieurs doivent être déposés dès la fin de la manifestation.

Article 10 : L'utilisateur s'engage à maitriser son niveau. Les enceintes placées à l'extérieur de la salle sont interdites. En cas de diffusion d'œuvres musicales, l'organisateur doit en faire la déclaration à la SACEM.

Article 11 : Tout recours à des prestataires extérieurs relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Il s'engage à ne pas employer de personnel en non-conformité avec la loi.

Article 12 : En raison des forts risques d'incendie, l'utilisation de bougies et luminions est proscrite. Les installations électriques doivent être conformes aux normes en vigueur et débranchées à l'issue de la manifestation. Les cigarettes sont interdites à l'intérieur de la salle. Des cendriers avec du sable doivent être prévus en extérieurs pour les fumeurs et vidés régulièrement. Les be interdits. Les espaces extérieurs doivent être préservés. Article 13 : Les véhicules des invités doivent être stationnés impérativement sur les places de parking délimitées et ne gêner en aucun cas la circulation des camions et ambulances des pompiers de la Caserne Sainte Victoire.

CAS SPECIFIQUES :

Article 14: Les manifestations à caractère culturel, associatif ou humanitaire peuvent bénéficier sous conditions de prêts à titre gracieux ou non sous réserve d'acceptation par le Comité.

Article 15 : A l'occasion d'élections nationales, les partis politiques qui en font la demande accéderont à la salle à titre gracieux une fois par campagne.

À l'occasion des élections municipales, chaque liste déposée en Préfecture pourra bénéficier une fois de l'occupation de la salle à titre gracieux, après l'ouverture officielle de la campagne électorale. Pour toute autre demande à caractère électoral, le tarif de location sera appliqué.

Article 16 : Les demandes ne rentrant pas dans le cadre du présent règlement seront étudiées au cas par cas par le Comité.

CONVENTION |

DE

MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE

La présente Convention complète le REGLEMENT INTERIEUR et demande de location présentés en

Conseil Municipal du 17 décembre 2015.

Le Cocontractant est réputé avoir pris connaissance du règlement intérieur et en avoir accepté les

dispositions. I! s'engage à s’y conformer en tous points, sous peine de se voir infliger les sanctions

prévues au dit règlement.

ENTRE

La Commune de Saint Marc Jaumegarde

Sise: place de la Mairie — 13100 St Marc Jaumegarde

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Régis Martin, agissant ès-qualité, notamment en

vertu des articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2 et 2144-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d’une part,

ET

Le Cocontractant

Sis :

Réprésenté Dar aspmmmammmmunmEanmmmans

En sa qualité de :

et dûment habilité au jour de la conclusion de la présente Convention,

Ci-après dénommé « LE COCONTRACTANT » d'autre part,

Entre les parties susdites, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

LA COMMUNE met à la disposition du COCONTRACTANT, la salle municipale suivante :

SALLE POLYVALENTE Frédéri Mistral

Pour la manifestation / activité suivante : Article 3 : Etat des lieux L'état des lieux pré-manifestation et la transmission des consignes d'utilisation de la salle se tiendront lens donnee heures en présence de Article 3 : Conditions financières La mise à disposition de la salle est consentie à titre onéreux selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Les tarifs et conditions sont fixés par le Conseil Municipal ou par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil à celui-ci. Une caution d’un montant de 1 000 € établie par chèque à l’ordre du Trésor Public sera exigée pour valider la réservation, en même temps que le paiement de celle-ci. Aucune mise à disposition de salle possible sans un avis favorable du Comité d'attribution. Rappels : - En cas de dégradation ou de vol, consécutif à l’activité du COCONTRACTANT, celui-ci s'engage à rembourser à LA COMMUNE le montant des dégâts ou à remplacer à l'identique (après validation par LA COMMUNE), à défaut, la caution sera conservée par la commune. Ce remboursement ou ce remplacement n'empêche pas un éventuel recours contre les fautifs ou contre le COCONTRACTANT. - En cas d'accident corporels, la responsabilité de la mairie ne pourra être mise en cause. Matériel mis à disposition : Nombre de Tables : XX Nombre de Chaises : XX Article 4 : Durée de la Convention La présente Convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle prend effet et s'applique au COCONTRACTANT selon les horaires définis ci-dessus. Article 5 : Dénonciation de la Convention La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par le COCONTRACTANT, par simple courrier, à sa convenance personnelle ou, par LA COMMUNE, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de : non respect de la Convention par le COCONTRACTANT ; usage non conforme à l’objet social du COCONTRACTANT ; force majeure ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du Service Public ; décision unilatérale de LA COMMUNE. A 0 D: En cas de comportement dangereux ou de troubles à l’ordre public constalocation de la salle, la convention peut être dénoncée sur le champ et la manifestation arrêtée sans

aucun dédommagement.

Article 6 : Clause de juridiction

En cas de litige, le Tribunal Administratif de Marseille sera compétent.

Article 7 : Règlement Intérieur

Le CONCONTRACTANT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et en accepter tous

les termes.

Article 8 : Pièces à fournir

Attestation d'assurance,

Deux conventions à signer et à nous retourner.

Fait romanes LES nssrmenneninnennmnennene

LE COCONTRACTANT LA COMMUNE

Lu et approuvé Le Maire de St Marc Jaumegarde

Régis Martin ,

TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS

SAINT MARC

JAUMEGARDE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 octobre 202 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DUÜ-RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.

a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément

N° 2023-058-DELIB-7-10 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités

° — Territoriales.

À été élu s:

Ont donné pouv

Dominique TREILLET à Didier FAURE

Emmanuelle HARTMANN à Agnès PEYRONNET

ne SIMON à Régis ROQUETA

Arrondissement d'Aix-en-Provence

Didier FAURE

Objet : projets pédagogiques de l'école de Saint Marc Jaumegarde / année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN

Monsieur le Maire

Au cours de l'année scolaire 2023/2024, l'équipe pédagogique des niveaux de CP-CET et CMI-CM2 de

l'école de Saint Marc Jaumegarde organisent une classe de découvertes du 27 au 31 mai 2024 à Agde

(Hérault). à dominante artistique en partenariat avec l'association ABC Caméra (École de l'image). Les

élèves des deux classes réaliseront un journal télévisé. des reportages. des interviews et des publicités...

Le coût total du projet. comprenant le transport. les activités sur place. la prestation de l'association

(intervention. prêt de matériel. clés USB...). la pension complète. s'élève à environ 15 510 € TTC.

Par ailleurs, les enseignants des trois classes de PS-MS, GS-CP et CE2-CMI organisent un projet de cirque

en partenariat avec la compagnie Loly Circus qui se tiendra sur trois semaines à Saint Marc Jaumegarde au

mois de février 2024

Le projet consiste à faire pratiquer des ateliers de jonglerie. trapèze. équilibre. boule. fil et acrobaties... Ces

ateliers auront lieu 5 h/jour réparties pour les trois classes.

Le coût de la pre

disposition du matériel, s'élève à 5 357 € TTC.

ion, comprenant l'intervention d'un professionnel des arts du cirque ainsi que la mise à

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'attribuer une participation financière à ces activités à

hauteur de :

- 2451 € pour la classe de découverte soit 57 €/ enfant pour 43 enfants

- 3 819 € pour le projet cirque. soit 57 € /enfant pour 67 enfants Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. par :

15 voix pour.

voix contre,

abstention(s).

DECIDE d'attribuer une participation financière d’un montant total de 6 270 € pour les sorties scolaires

décrites ci-dessus.

DIT que les crédits seront prévus à l'article 6288 du budget principal de l’année 2024 pour 6 270 €.

Le Maire.

Régis MARTIN