Conseil Municipal - conseil 09 02 17

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Conseil Municipal - conseil 09 02 17 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 09 02 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PV séance du 9 février 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PV séance du Conseil Municipal

du 9 février 2017

H é r a u l t

Le neuf février 2017 à d i x - n e u f heures, à l'Hôtel de Ville, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué le 3 février 2017, s'est réuni sous la présidence du Maire, Thierry BREYSSE.

Présents : BREYSSE Thierry, F R A N C E S T r i n i t é , T E I S S I E R M i c h e l , NOE Mauricette, ULLDEMOLINS Francis, MARTY Robert, SPIEGLER Patricia, GINE Martine, GUIZARD Christian, DEJEAN Jacqueline, PRIVAT Serge, BUGIANI Joseph, ANINAT Robert, LAVERGNE Hélène, ROUVIER Magali, A L B E R T M a r i e , R E G I S B r i g i t t e , L A B O R I E N a t h a l i e , C A R N E T O l i v i e r , AIN Cécile, VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ARS William.

Absents et représentés : AUGUST Thierry représenté par PRIVAT Serge, ROUANET Franck par T E I S S I E R M i c h e l , C L E R I V E T P i e r r e p a r SPIEGLER Patricia, D E L M A S O l i v i e r p a r VALETTE Patrick, ISERN Norbert par ARS William, MORET Jean-Marc par BELKADI Patricia.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET VOTE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations

budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. La loi NOTRe, promulguée

le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le cadre de l’amélioration de la

transparence de la vie publique et dispositions diverses de facilitation de la gestion des Collectivités

territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux

mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un

débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article

L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»

Les nouveautés par rapport au débat d’orientation budgétaire sont les suivantes :

- La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est désormais obligatoire.

- Ces informations doivent désormais faire l’objet d’une publication.

- Enfin, la présentation de ce rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par

une délibération spécifique.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au Préfet et au président de l'EPCI dont

la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la

commune.

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante, de voter le rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui lui est remis et d’ouvrir les débats.PV séance du 9 février 2017

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment dans le fonctionnement d’une collectivité

locale.

À cette occasion sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette

première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière.

Selon les articles L. 2312-1 et 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élaboration du

Budget Primitif est précédée du débat d’orientation budgétaire (DOB).

Ce débat a lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations

générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Une

délibération prend acte de la tenue du débat, sans avoir de caractère décisionnel.

Après avoir examiné le contexte financier de l’année pour les Collectivités Locales, nous allons aborder

successivement l’état des lieux des finances communales puis les principaux éléments constitutifs du

Budget 2017.

I Eléments de contexte

Le contexte macro-économique n’est jamais étranger au contexte qui préside à l’élaboration des budgets locaux.

Si la croissance économique amorce un retour, elle demeure encore trop faible et elle paraît encore fragile. Les dernières nouvelles sur le front de l’emploi sont toutefois encourageantes avec en septembre une baisse de 1,9 % des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, c'est-à-dire sans activité.

En matière de soutien à l’économie, les collectivités locales jouent un rôle très significatif qu’il faut rappeler. Une récente étude de la Banque Postale révèle que 40 % des budgets locaux sont à destination des entreprises et la majeure partie (près des 3/4) bénéficie plus précisément aux entreprises du BTP (secteur dont la commande des collectivités territoriales représente plus de 41 % de l’activité), de fournitures et de services.

Après les entreprises c’est vers les ménages que la dépense locale transite le plus (plus du quart du budget des collectivités locales), que ce soit à travers les rémunérations des agents publics ou les prestations sociales versées.

Assurer le service public, soutenir l’activité économique, renforcer l’attractivité du territoire, sont autant de missions qui doivent se conjuguer avec un contexte budgétaire tendu.

Les collectivités locales sont associées, comme l’a rappelé la Cour des Comptes à l’effort de redressement des finances publiques. Face à l’accentuation de la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales ont cherché à maîtriser leurs dépenses.

II Le PLF pour 2017

Si les efforts d’économies engagés par les collectivités locales doivent être poursuivis et accentués, le projet de loi de finances 2017 en discussion au parlement contient un certain nombre de mesures qui devraient desserrer la contrainte, permettant notamment aux communes et aux EPCI de préserver leur capacité d’autofinancement pour continuer à porter leurs projets d’investissement.

C’est ainsi que la contribution au redressement des finances publiques, qui ampute la DGF, sera en 2017 réduite de moitié conformément aux annonces du Président de la République en juin dernier.

L’enveloppe du FPIC est également nationalement stabilisée. La Dotation de Solidarité Urbaine devrait être répartie plus équitablement et le Fonds de Soutien à l’Investissement Local est confirmé et renforcé.PV séance du 9 février 2017

Ceci étant, aucune certitude n’étant acquise, il convient de regarder cette annonce avec toute la

prudence nécessaire.

III Les finances locales

1- La première année d’exercice plein de la Métropole

L’année 2015 a été l’année de la création de la métropole avec le transfert des compétences voiries et

espace public.

Ce transfert de compétences et de moyens, sur le plan juridique a eu de nombreux effets sur l’aspect

financier.

2016 a été l’année d’application de la compétence en directe par la métropole ce qui a donné une

régularisation de l’attribution de compensation à la hausse pour Cournonterral.

Aussi, pour 2017, il convient de prévoir 533 000 €, derniers chiffres voté suites à la CLECT.

2- Le cadre des finances de COURNONTERRAL

• Les dotations de l’Etat poursuivent leur baisse

Cournonterral n’échappe pas à la baisse des dotations et notamment la baisse de la DGF via la contribution au redressement des finances publiques.

La réforme de la DGF étant pour l’instant reculée, il est difficile de prévoir l’évolution que la ville va subir pour cette exercice 2017.

Il convient d’avoir une vision très prudente voire pessimiste.

2014 2015 2016 2017 estimations

DGF 665 148,00 € 549 733,00 € 431 693,00 € 345 354,40 €

DSR 247 426,00 € 271 312,00 € 277 873,00 € 278 000,00 €

DNP 143 222,00 € 107 179,00 € 96 461,00 € 86 000,00 €

Compensations CET 3 850,00 € 2 546,00 € 2 159,00 € 2 000,00 €

Compensations

taxes foncières 26 500,00 € 21 077,00 € 18 289,00 € 13 000,00 €

compensations

taxes habitations 92 950,00 € 111 268,00 € 87 884,00 € 85 000,00 €

TOTAUX 1 179 096,00 € 1 063 115,00 € 1 028 108,00 € 809 354,40 €PV séance du 9 février 2017

• La fiscalité locale

Les taux ne feront pas l’objet d’évolution.

La dynamique du territoire en termes de logements, la politique volontariste menée par la municipalité,

font augmenter la recette liée aux taxes locales.

• L’excédent dégagé estimé

L’excédent dégagé de la section de fonctionnement est dû aux efforts sur les dépenses à caractère

général, les dépenses de personnel ainsi que la recette liée aux terrains devenus constructibles (Jardins

d’Hélios notamment) et la dotation aux maires bâtisseurs.

- €

100 000,00 €

200 000,00 €

300 000,00 €

400 000,00 €

500 000,00 €

600 000,00 €

700 000,00 €

2014 2015 2016 2017

estimation

DGF

DSR

DNP

Compensations CET

Compensations taxes foncières

compensations taxes habitations

- €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

3 500 000,00 €

2013 2014 2015 2016 2017

(estimation à

0.4 % de

revalorisation)

Série1

2013 2014 2015 2016 2017 (estimation à 0.4 % de revalorisation)

2 588 719 € 2 624 540 € 2 735 580 € 3 280 446 3 300 000PV séance du 9 février 2017

• La dette

Le remboursement de l’annuité de la dette par habitant s’élève à environ 87.59 €. (La moyenne par

strate en 2015 étant de 119 € par habitant).

Cette dette, honorable, avec la gestion saine des dépenses de fonctionnement permet à la collectivité

d’entrevoir l’avenir et de miser sur des équipements structurants.PV séance du 9 février 2017

III LES PROJETS 2017

Le FONCTIONNEMENT :

Sur la dépense, les grands postes représentent :

- 011 : chapitre dédié aux dépenses de fonctionnement général.

Ce chapitre sera proposé à budget constant.

- 012 : chapitre dédié aux charges de personnel, de la même manière, ce chapitre sera également

proposé à budget constant. Le fait que certains personnels soient sortis des effectifs permettra

d’équilibrer l’augmentation naturelle « GVT ». (glissement vieillesse et technicité)

- 65 : chapitre notamment dédié aux subventions aux associations, celui-ci devrait être proposé avec une

légère augmentation.

- Les chapitres 66 et 67, liés aux dépenses et aux charges financières seront proposés à budget constant

ainsi que le 42 (amortissement)

- Le chapitre 14, portant le versement de l’attribution de compensation est estimé aujourd’hui à 533 000

€ (solde entre l’attribution de compensation positive et des charges liées aux transferts de compétences

et de moyens).

- Enfin, le virement entre sections et les écritures d’ordres, chapitres budgétaires, seront proposés après

l’estimation du résultat de l’exercice 2016.

- Sur les recettes de fonctionnement

Comme nous l’évoquions plus haut, la ville de COURNONTERRAL, comme toutes les communes de

France, subit la baisse de dotation et doit contribuer au redressement de la dette publique.

Ainsi, le chapitre dotation, comme dit plus haut, est estimé de façon pessimiste (chapitre 74). Une baisse

globale de 200 000 € est, pour l’instant, estimée, dans l’attente des arrêtés d’attribution.

En ce qui concerne les recettes liées à notre fonctionnement (chapitre 70), elles seront proposées avec

une petite baisse, compte tenu, certainement, de la baisse des recrutements en contrat aidé.

Comme expliqué plus haut, les recettes liées aux taxes locales- chapitre 73 - (TH et TF) seront

mécaniquement en légère hausse par l’augmentation de 0.4% des bases (loi de finances) et par

l’augmentation du nombre de logements à COURNONTERRAL.

En ce qui concerne l’excédent, celui-ci, comme en dépense, sera estimé au moment du vote du BP.

L’INVESTISSEMENT:

En dépense :

Les opérations prévisibles en 2017 sont :

- Les travaux du plateau sportif

- La participation à certaines opérations de réfection de voirie sous compétence métropole

- La réfection de diverses toitures (château Mallet, immeuble PM… )

- Acquisition d’un système d‘organigramme électronique

- Les divers travaux bâtiments permettant de continuer la gestion des flux énergétiques

- L’acquisition foncière dans le cadre du PUP et des mesures compensatoiresPV séance du 9 février 2017

- la remise à plat du système informatique

- Acquisition d’un columbarium

- La mise en place des selfs pour la restauration scolaire primaire

- L’acquisition de matériaux pour le chantier d’insertion (vigne du parc notamment)

- L’acquisition d’un système de vidéo surveillance

En recettes :

- Les subventions liées au plateau sportif (d’ores et déjà notifiées)

- Les subventions liées au local du tambourin

- Le remboursement du PUP (application des mesures compensatoires)

- Les ventes de terrains

- Un emprunt relais sera contracté dans l’attente des recettes de la vente de l’actuel plateau sportif à un

aménageur.

- Vu la commission finances du 31 janvier 2017

- Vu le bureau municipal du 1er février 2017

L’assemblée délibérante ouvre le débat et vote à la majorité le rapport d’orientation budgétaire

Pour : 23 Contre : 6

VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ARS

William, D E L M A S O l i v i e r ,

ISERN Norbert,

MORET Jean-Marc,

VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AVANT LE VOTE DU BUDGET À L’ASSOCIATION CARNAVALESQUE DE COURNONTERRAL ET À L’ASSOCIATION ESPAÑA BAILA

Compte tenu du vote tardif du budget et compte tenu du calendrier des festivités, il est demandé à

l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- voter une subvention exceptionnelle à l’Association Carnavalesque de Cournonterral

D’un montant de 4 100 €,

- Voter une subvention exceptionnelle à l’association ESPANA BAILA de 600.00€,

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

L’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité:

• D’attribuer une subvention de 4 100 € à l’association Carnavalesque de Cournonterral

• D’attribuer une subvention de 600.00 € à l’association ESPAÑA BAILA

• D’autoriser Monsieur le maire à procéder au mandatement

• D’inscrire au 6574 sur le budget 2017, la somme correspondante.PV séance du 9 février 2017

DELIBERATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas

échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 27 juin 2016, relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de COURNONTERRAL,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires

Il est aussi ouvert aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,

après 6 mois d’exercice dans la collectivité.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux,

- Assistants de conservation du patrimoine

- Adjoints du patrimoine

- adjoints techniques territoriaux

- agents de maîtrise territoriaux

- ingénieur

- technicienPV séance du 9 février 2017

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour

chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours

d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de

service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le

RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés

suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement indiciaire est maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ; l'IFSE sera suspendue en cas de congé de maladie ordinaire, après un délai de carence fixé à six jours à raison d’un trentième à partir du 7e jour d’arrêt dans l’année civile, sans toutefois pouvoir excéder 50 % du montant global. - congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de

temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités suivront le sort du traitement.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre

individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des

dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la

modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence

(article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le C.I.A. est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont

réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :PV séance du 9 février 2017

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : • niveau hiérarchique

• nombre de collaborateurs encadrés

• niveau de responsabilités liées aux missions

• organisation du travail des agents, gestion des plannings

• conduite de projets

• conseil aux élus

− de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : • connaissances, niveau de difficultés

• pratique et maîtrise d’un outil métier (logiciel métier)

• habilitations, certifications

• actualisation des connaissances

• connaissance requise

• rareté de l’expertise

• autonomie

• initiative

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel /contraintes particulières liées au poste :

• relations externes / internes

• risque d’agression physique ou verbale

• risque de blessure

• contraintes météorologiques

• obligations d’assister aux instances

• engagement de la responsabilité financière

• acteur de la prévention

• gestion de l’économat (stock, parc automobile, …)

• impact sur l’image de la collectivité

• missions complémentaires

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

− l'élargissement des compétences ;

− l'approfondissement des savoirs;

− la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.PV séance du 9 février 2017

Les groupes de fonctions et les montants maximums annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal individuel

annuel IFSE en €

Attachés territoriaux

ingénieurs

Groupe 1 Direction générale 36 210

Groupe 2

Responsable de service,

expertise, chargé de

mission

32 130

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Assistants de conservation du

patrimoine Techniciens

Groupe 1 Chef de service, chef de pôle 17 480

Groupe 2

Fonctions administratives

complexes, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage

16 015

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction, gestionnaire

14 650

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints du patrimoine territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise

Groupe 1

Chef d’équipe, gestionnaire

comptable, gestionnaire

RH, directeur d’accueil de

loisirs périscolaires

11 340

Groupe 2

Fonction opérationnelle,

agent d’accueil, agent

d’exécution

10 800

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le C.I.A. est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu

compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, sera appréciée la valeur professionnelle de l’agent au travers du degré

d’investissement dans la mission, du degré de son sens du service public et au regard des critères

d’évaluation choisis.

Le C.I.A. est versé semestriellement au mois de juin et décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :PV séance du 9 février 2017

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal individuel annuel CIA en €

Attachés -territoriaux

ingénieurs

Groupe 1 Direction générale 5 431

Groupe 2

Responsable de service,

expertise, chargé de

mission

4 819

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Assistants de conservation du patrimoine

Techniciens

Groupe 1 Chef de service, chef de pôle 2 097

Groupe 2

Fonctions administratives

complexes, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage

1 921

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction, gestionnaire

1 758

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints du patrimoine territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise

Groupe 1

Chef d’équipe,

gestionnaire comptable,

gestionnaire RH, directeur

d’accueil de loisirs

périscolaires

1 134

Groupe 2

Fonction opérationnelle,

agent d’accueil, agent

d’exécution

1 080

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat Groupe Intitulé de Fonctions (à titre indicatif) Cadre d’emplois

Montants annuels PLAFONDS

(IFSE+CIA) indicatifs réglementaires

(IFSE+CIA)

Montant

minimal

(facultatif)

Montant

maximal

(à préciser en fonction

du cadre d’emplois)

A

A1 Direction générale

Attaché

Ingénieur

3621 41641 42600

A2

Responsable de service,

Chargé de mission,

expertise

3213 36949 37800

B

B1 Chef de service, chef de pôle

Animateur

Rédacteur

1748 19577 19860

B2 Responsable de service

Animateur

Rédacteur 1 601 € 17 936 € 18 200 €PV séance du 9 février 2017

B3

Instruction/coordination Assistant de

conservation

de patrimoine 1465 16408 16645

C

C1

Chef d’équipe,

gestionnaire comptable,

gestionnaire RH,

directeur accueil de

loisirs périscolaires

Adjoint

administratif

Agent de

Maîtrise

Adjoint

animation

Adjoint

technique

Adjoint du

patrimoine

ATSEM

1075 12474 12600

C2

Fonction opérationnelle,

agent d’accueil, agent

d’exécution

792 11880 12000

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Vu l’avis du comité technique en date du 30 janvier 2017,

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

Après en avoir débattu, l’Assemblée Délibérante decide à la majorité :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.PV séance du 9 février 2017

- De dire que, pour la filière Police, non concernée par le décret susmentionné, le régime indiciaire actuel est maintenu.

Pour : 23 Abstention : 6

VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ARS

William, D E L M A S O l i v i e r ,

ISERN Norbert,

MORET Jean-Marc,

SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2016-2019

Le Contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectif et de financement qui contribue au développement de

l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.

Celui-ci favorise le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

- une localisation géographique équilibrée,

- une réponse adaptée,

- la recherche de l’implication des enfants,

- la recherche d’une tarification adéquate.

et ce, afin de trouver l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes via

l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Ce cofinancement fait l’objet d’une convention qui en définit et en encadre les modalités financières via le

versement de la prestation de service (PsEJ).

Il fixe les engagements réciproques des signataires en décrivant le programme constitué par le renouvellement

de certaines actions et l’inscription de nouvelles.

Le CEJ arrive à échéance et il convient aujourd’hui de le renouveler pour la période 2016-2019.

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

L’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité:

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour la

prestation de service « Contrat Enfance jeunesse » 2016-2019.

- D’inscrire la recette au budget correspondant

RETROCESSION DE LA CONCESSION DE MR CARRIERE À LA COMMUNE

La rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également

concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour

l’inhumation.

Soit le titulaire de la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers nécessite alors l’accord

exprès du conseil municipal, soit il rétrocède sa concession à la commune.

Cette opération de cession de la concession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit de

possession sur la sépulture (Cass, Civ., 23 oct. 1968, Mund c/ Billot).

Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal avant d’être attribuée à une autre

personne ou famille. En cas d’acceptation de la rétrocession, une indemnisation sera versée. Celle-ci est calculée

en déduisant du montant initial d’acquisition, la part d’un tiers au CCAS non remboursable.

Cette demande a été faite par Monsieur CARRIERE pour la concession n° 477 acquise le 30/10/1981 au prix de

1644.50 francs, soit 250.70 €.

Le montant du remboursement est de 167.13 €PV séance du 9 février 2017

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

L’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité d’accepter cette rétrocession ainsi que le versement d’une

indemnité de remboursement de 167.13€.

ACQUISITION DE LA PARCELLE BC 65 « CHEMIN DE BELLERAC »

Mme RIGAL a sollicité la ville de COURNONTERRAL pour la vente de la parcelle dont elle est propriétaire BC n° 65

d’une surface de 4 311 m².

Cette parcelle est dans l’emprise de l’emplacement réservé n°13 au PLU, destiné à la création d’équipements

publics à vocation sportive.

L’acquisition de cette parcelle a été négociée à 10€ du m² hors frais de notaire.

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

L’exposé du maire entendu, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- Approuver l’acquisition de la parcelle n° BC 65 lieu dit Bellerac, d’une contenance de 4311 m² au prix de 10 € le

m² soit 43 110 € hors frais,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou le premier adjoint en cas d’empêchement, à signer tous les documents relatifs

à cette acquisition et notamment l’Acte authentique à intervenir,

- Dire que l’ensemble des frais relatifs à cette vente sera à la charge de la ville de COURNONTERRAL

- Désigner l’étude notariale de Maître GAYRAUD, notaire à Pignan (34570) pour établir l’acte authentique

correspondant,

- S’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

CESSION DE LA PARCELLE BM 209

La ville de COURNONTERRAL a délibéré en date du 3 novembre 2016 afin de désaffecter et déclasser la

parcelle cadastrée BM 209 lieu-dit les DEVEZES.

Cette parcelle, pour rappel, est en secteur destiné à être urbanisé et le maintien de celle-ci en parcelle

espace vert, n’est plus justifié.

Monsieur le Maire a été sollicité par la Société En Participation (SEP) S.G. dont le siège social se trouve

au siège de la société Servent à COURNONTERRAL, désireux d’acquérir cette parcelle d’une surface de

3552 m² au prix de 140 m² ce qui est conforme à l’estimation domaniale.

Vu la commission finances du 31 janvier 2017

Vu le bureau municipal du 1er février 2017

Vu l’avis de France domaine du 18/07/2016

L’exposé du maire entendu, l’Assemblée délibérante décide à la majorité: de

- Approuver la cession à la parcelle BM 209 à 140 €m² hors frais de notaire,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou le premier adjoint en cas d’empêchement, à signer tous les

documents relatifs à cette vente et notamment l’Acte authentique à intervenirPV séance du 9 février 2017

Page 16

- Dire que l’ensemble des frais relatifs à cette vente sera à la charge de l’acquéreur

- Désigner l’étude notariale de Maître GAYRAUD, notaire à Pignan (34570) pour établir les documents

nécessaires et notamment l’acte authentique.

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

Pour : 23 Contre : 6

VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ARS

William, D E L M A S O l i v i e r ,

ISERN Norbert,

MORET Jean-Marc,

AVIS ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ SUR LE SITE CANNABE – AVIS DE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL SUR LE PROJET

Depuis plusieurs années, la Commune de Cournonterral travaille en étroite collaboration avec Montpellier Méditerranée Métropole sur la définition du projet d’urbanisation du site de cannabe. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 17 février 2006 définit le site « Cannabe » comme un secteur d’urbanisation et de développement urbain. Ce site, situé au Sud de la RD5 et au contact d’un giratoire, représente une superficie d’environ 9 hectares qui intègre plusieurs constructions existantes ainsi que la déchetterie intercommunale.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Cournonterral approuvé le 2 mai 2013 et modifié le 6 mars 2014 identifie le site «Cannabe » dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable comme un secteur « destiné à recevoir une zone d’activités économiques artisanales, un centre secours déconcentré du Capdaliech, un village de regroupement technique agricole ». Le site « Cannabe » est actuellement classé en zone 0AU dont l’ouverture à l’urbanisation sera soumise à une modification du PLU qui intègrera les conclusions des études en cours.

Cette opération d’aménagement doit permettre de :

• répondre à la demande d'implantation d'entreprises sur ce secteur, et de fait, permettre la création d'emplois,

• conforter les secteurs d'activités économiques proches, par l'accueil d'activités artisanales et de services,

• conforter l’agriculture de proximité et permettant l’implantation de sièges d’exploitations agricoles,

• participer à la constitution d'une unité urbaine de dimension suffisante permettant l'implantation d'équipements,

• assurer une transition paysagère entre le secteur de projet et la plaine agricole, de Cournonterral,

• prévoir des aménagements intégrant les principes du développement durable (par le choix des matériaux, du mobilier et des essences végétales, par la gestion de l'éclairage public, par la performance énergétique des bâtiments, la production d'énergies renouvelables, la distribution et la gestion des ressources...),PV séance du 9 février 2017

Page 17

Plus globalement, la réalisation de cette opération d’aménagement à vocation d’activités, doit permettre de satisfaire les besoins en foncier des entreprises désireuses de s’installer sur la frange Ouest du territoire métropolitain et précisément sur la Commune de Cournonterral. La mise en place d’un hameau agricole constitué de plusieurs lots à destination des viticulteurs et d’une oliveraie, permettront de satisfaire des demandes exprimées sur la Commune. Ce projet a été engagé dans une démarche d’aménagement globale et concertée initiée par MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE en application de l’article L.300-1 du code de l’Urbanisme, au titre notamment de sa compétence « développement et aménagement économique», « social et culturel ».

L’ensemble des études techniques et environnementales permettent de définir précisément, et en partenariat avec l’ensemble des acteurs du projet (collectivités, services de l’Etat, porteurs de projets…) les conditions de réalisation de ce projet d’aménagement sur la Commune.

Ce dernier, développé sur environ 8 hectares, a été présenté en réunion publique à la Salle du Peuple de Cournonterral le 24 janvier 2017. Le débat public engagé lors de cette réunion a permis de constater l’adhésion des habitants au projet, aussi bien sur le volet économique que sur l’approche environnementale proposée.

Par ailleurs, il est précisé que les services de l’Etat en charge de l’Environnement ont exprimé un avis sur le projet le 2 janvier 2017. Celui-ci précise que « le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts résiduels notables sur l’environnement » et que les « mesures proposées d’accompagnement réduisent fortement les impacts du projet sur le milieu naturel ».

Aussi, par décision de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, et après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement, le projet n’a pas été soumis à étude d’impact.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité d’émettre un avis

favorable à ce projet.