Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil 26 09 20
Conseil Municipal - conseil 25 09 21
Conseil Municipal - conseil 12 03 19
Conseil Municipal - conseil 10 07 19
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 26 Note de presentation Co
Conseil Municipal - 2022 07 01 PROCES VERBAL APPROUVE LE 26 AOUT 2022
Conseil Municipal - conseil 11 04 19
Conseil Municipal - conseil 17 12 19
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 26 Compte administratif 20
Conseil Municipal - conseil 09 04 21
Conseil Municipal - conseil 26 09 19
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 26 09 19)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Aficnéle c Z/40/49 ID : 034-213400880-20191002-D2019026-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté - Egahté : Fraternité
},
À
|
;
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six
septembre,
à dix-neuf
heures,
à l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
te Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Plerre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
Witliam
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DEUIBERATION
N°
D 2019-26
FINANCES
COMMUNALES:
ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
DU 04
JUILLET
2019
Conformément
à
l'article
86
de
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
qui
organise
la
procédure
d'évaluation
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
codifiée
au
Code
Général
des
Impôts
(article
1609
nonies
C),
la
Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
a
mis
en
place
par
délibération
n°4693
en
date
du
24
juin
2002,
modifiée
par
délibération
n°12297
du
19
juin
2014,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC).
La
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1%
janvier
2015,
a
impliqué
des
transferts
de
compétences.
Depuis,
d'autres
transferts
de
compétences
ou
d'équipements
ont
eu
lieu
et
ont
donné
lieu
à des
transferts
de
charges
et
des
modifications
des
montants
d’attributions
de
compensations.
L'évaluation
de
ces
transferts
a
été
examinée
lors
de
la
séance
de
la
CLETC
du
4 juillet 2019.
Au
cours
de
cette
réunion,
le
Président
de
la commission
a présenté
le projet
de
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées,
qui
a été
débattu
et approuvé
par la commission.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
ce
rapport
de
CLETC,
qui
vous
est
présenté
aujourd’hui,
est
soumis
à l’approbation
des
communes.
Vu
la
commission
finances
du
25
septembre
2019,
Ville de Cournonterral
(34}-
Délibération
n° D 2019-26
du 26/09/2019
Page
1/2 il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-
Approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges,
annexé
à
la
présente
délibération.
ilest demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
AffchéleQ2/ 40/2049
=
ID : 034-213400880-20191002-D2019026-DE
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
21
A
Cournonterral,
le 26
septembre
2019
Ville
de Cournonterral
(34) -
Délibérotion
n° D 2019-26
du
26/09/2019
Page 2/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afiné 02/40/08
Æ
ID
034-213400880-20191002-D2019027-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Uberté -
Egalité -
Fraternité
1
|
\
]
H
&r\L
3
Ve?
Ville
de
Cournonterra
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six septembre,
à dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
Willam
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-27
ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
2019
DEFINITIVES
SUITE
À LA
CLETC
DU
4 JUILLET
2019
La
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1”
janvier
2015,
par
décret
n°2014-1605
du
23
décembre
2014
a
impliqué
des
transferts
de
compétences.
Depuis,
d’autres
transferts
de
compétences
ou
d'équipements
ont
eu
lieu
et
ont
donné
lieu
à
des
transferts de
charges
et
des
modifications
des
montants
d’attributions
de
compensations.
La
fixation
de
l'attribution
de
compensation
a
pour
objectif
d’assurer
la
neutralité
budgétaire
de
ces
transferts
de
compétences,
en
trouvant
un juste
équilibre
entre
la préservation
des
équilibres
financiers
des
communes
et
la capacité
à agir
de
la Métropole
Dans
ce
contexte,
le
calcul
des
attributions
de
compensation
constitue
un
élément
important
du
passage
en
Métropole.
H
conditionne
les
relations
financières
qui
lient
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à
ses
communes
membres
et
détermine
le
niveau
des
moyens
dont
la
Métropole
disposera
pour
exercer
les
compétences
transférées.
À
cet
égard,
les
méthodes
d'évaluations
ont
été
établies
dans
le cadre
d’une
concertation
approfondie
entre
la Métropole
et les communes.
Conformément
à l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
impôts,
le montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
a été
notifié
aux
communes
le 31 janvier
2019.
En
complément
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
qui
s’est
réunie
le 8 février
2019,
les
membres
de
la CLETC
se
sont
à nouveau
réunis
le 4 juillet
dernier
afin
de
rendre
leurs
conclusions
sur
l'évaluation
nouvelle
des
charges
nettes
transférées
à
intégrer
tant
dans
les
attributions
de
compensation
de
fonctionnement
que
d'investissement.
Ces
évaluations
ont
porté
sur
des
modifications
d’AC
voirie
évaluées
en
2015
en
investissement,
des
correctifs
d'emprunts
transférés
liés
à
la
voirie-espace
public,
des
transferts
de
charges
pour
la
Ville
de Cournonterral
(34)
- Déhbérotion
n° D 2019-27
du
26/09/2019
Page
1/4 Envoyé
en
préfecture
ie 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afihétOR/4o/tod
=
ea
{D :
634-213400880-20191002-D2019027-DE
Ville
de
Montpellier
et
le
transfert
du
Parc
Muitiglisse
Gérard
Bruyère
pour
la
Commune
Baillargues.
La
CLETC
a émis
un
avis
favorable
sur
ces
modifications.
Ainsi
et
conformément
au
rapport
de
CLETC
joint
au
présent
rapport
pour
information,
il
est
proposé
d'établir
l'AC fonctionnement
définitive
2019
selon
le tableau
ci-dessous
:
Attribution
de
Compensation
|Attribution
de
Compensation
fonctionnement
définitive
2019
| fonctionnement
définitive
2019
Communes
versée
par
la Commune
à la
versée
par
la Métropole
à la
Métropole
Commune
Baillargues
468
460,52
Beaulieu
153
853,50
Castelnau-le-Lez
1 298
375,83
Castries
222
997,40
Clapiers
443
250,57
Cournonsec
83
404,59
Cournonterral
522
280,21
Fabrègues
179
545,81
Grabels
321
969,24
Jacou
740
579,75
Juvignac
976
258,08
Lattes
288
464,96
Lavérune
612
948,72
Le
Crès
698
749,13
Montaud
55
210,68
Montferrier-sur-Lez
634
169,82
Montpellier
34
079
220,29
Murviel-lès-Montpellier |
112
476,13
Pérols
1 579
188,18
Pignan
257
356,21
Prades-te-Lez
714
289,05
Restinclières
159
959,93
Saint-Brès
194
839,17
Saint-Drézéry
166
595,24
Saint-Geniès-des-
190
263,43
Mourgues Saint-Georges-d'Orques |
299
787,35
Saint-Jean-de-Védas
889
663,24
Saussan
168
187,65
Sussargues
164
019,53
Vendargues
1427
980,58
Villeneuve-lès-
427
134,71
Maguelone TOTAL
46
022
539,43
2 508
940,07
Ville de Cournonterral
(34) - Délibération n° D 2019-27 du 26/09/2019
Page 2/4 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te
02/10/2019
Affiché 60.2/40/
2d
=
&-<>
ID
: 034-213400880-20191002-D2019027-DE
llest également
proposé
d'établir
l'AC
investissement
définitive
2019
selon
le tableau
ci-dessous
:
Attribution
de
Compensation | Attribution
de
Compensation
investissement
définitive 2019
Investissement
définitive
2019
Communes
versée
par
la
Commune
à
lalversée
par
la
Métropole
à
la
Métropole
Commune
Baillargues
94
905,00
Beaulieu
22
780,00
Castelnau-le-Lez
1 091
284,85
Castries
92
053,00
Clapiers
210
778,53
Cournonsec
25
013,00
Cournonterral
60
586,00
Fabrègues
13
150,00
Grabels
500
889,33
Jacou
45
141,00
Juvignac
1122
379,30
lattes
1222
340,80
Lavérune
8
544,00
Le
Crès
428
086,17
Montaud
60
583,40
Montferrier-sur-Lez
37
506,00
Montpellier
10
501
744,17
Murviel-iès-Montpellier
74
754,36
Pérols
356
625,00
Pignan
236
604,89
Prades-te-Lez
26
269,00
Restinclières
51
637,84
Saint-Brès
2 046,00
Saint-Drézéry
39
378,00
Saint-Geniès-des-Mourgues
|24
175,00
Saint-Georges-d'Orques
42
292,00
Saint-Jean-de-Védas
257
051,00
Saussan
26
263,00
Sussargues
76
893,91
Vendargues
12
391,00
Villeneuve-lès-Maguelone
64
961,86
TOTAL
16
829
107,41
0,00
Ville de
Cournonterral
(34)
- Délibération
n° D 2019-27
du
26/09/2019
Page
3/4 Vu
la commission
finances
du
25
septembre
2019,
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-_
Approuver
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
définitive
2019
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
conformément
aux
tableaux
sus visés.
il'est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Michele QŸ/zo/aoiÿ
==
ID - 034-213400880-20191002-D2019027-DE
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le
dossier
21
À
Cournonterral,
le 26
septembre
2019
Ville de Cournonterral
(34}-
Délibération n° D 2019-27 du 26/09/2019
Page
4/4 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
-
Affiché le À
L£O
nt
10
: 034-213400880-20190926-02019028-DE
£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
ù
ex
Liberté
-
Egalité
.
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt
six septembre,
à dix-neuf
heures,
à l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés:
ABSENT :
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKAD!
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-28
FINANCES
COMMUNALES
: CONTRAT
D'ASSOCIATION
ECOLE
PRIVEE
SAINTE
JEANNE
D'ARC
Par
délibération,
le
Conseil
municipal,
en
date
du
25
février
2000,
actait
l'attribution
d’une
participation
au
fonctionnement
de
l’école
privée
Sainte
Jeanne
D’arc.
De
fait,
le
contrat
d'association
liant
l’école
privée
Saint
Jeanne
d'Arc
et
l'Etat
signé
le
10
décembre
1986
prévoit
à l’article
12
que
la commune
de
Cournonterral,
siège
de
l’école,
assume
les
charges
de
fonctionnement
matériel
de
l'établissement
dans
les
conditions
de
l’article
7
du
Décret
n°60.389
modifié.
Cet
article
ayant
été
abrogé
par
Décret
n°2008-263
du
14
mars
2008 -
art.
15
{V),
il convient
de
préciser
par
délibération
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Cournonterral. En
ce
qui
concerne
les
classes
élémentaires,
les
communes
de
résidence
sont
tenues
d'assumer,
pour
les
élèves
domiciliés
sur
leur
territoire
et
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
classes
élémentaires
publiques,
les
dépenses
de
fonctionnement
(matériel)
des
classes
sous
contrat,
sous
réserve
des
charges
afférentes
aux
personnels
enseignants
rémunérés
directement
par
l'Etat.
En
ce
qui
concerne
les
classes
maternelles
ou
enfantines,
la
commune
siège
de
l'établissement,
si
elle
a donné
son
accord
à ia conclusion
du
contrat,
est
tenue
d'assumer,
pour
les élèves
domiciliés
dans
la
commune
et
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
classes
maternelles
ou
enfantines
publiques,
les
dépenses
de
fonctionnement
{matériel}
des
classes
sous
contrat,
sous
réserve
des
charges
afférentes
aux
personnels
enseignants
rémunérés
directement
par
l'Etat.
Ville
de
Cournonterro!
{34) -
Délibération
n° D 2019-28
du
26/09/2019
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
AtichéeaŸ/{o
Ro
/i
=
=
ID : 034-213400880-20190926-02019028-DE
Monsieur
le
Maire
propose
donc,
conformément
à
l’article
R442-47
du
Code
de
l'Education,
d’allouer
une
participation
financière
de
fonctionnement
de
35
000€
à l’école
Sainte
Jeanne
d’Arc
pour
l’année
2019.
Vu
la commission
finances
du
25
septembre
2019,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le
dossier
27
A
Cournonterral,
le
26
septembre
2019
Ville de
Cournonterral
(34)
- Délibération
n°
D 2019-28
du
26/09/2019
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Miche 12/0/2049
=
ID
: 034-213400880-20190926-D2019029-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tiberté
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six
septembre,
à
dix-neuf
heures,
à l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N° D
2019-29
PERSONNEL
:
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
REMPLACEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'HERAULT
Monsieur
le
Maire
expose
:
Les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
toute
tâche
administrative
concernant
les
agents
des
collectivités
et établissements,
à leur
demande.
ils
peuvent
mettre
des
agents
à
disposition
des
collectivités
qui
le
souhaite
en
vue
d’assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
ou
d'assurer
des
missions
temporaires,
ou
en
cas de
vacance
d’un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu.
Ils peuvent
également
mettre
des
fonctionnaires
à disposition
des
collectivités
afin
de
les
affecter
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet.
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la commune,
Vu
l'avis du
Comité
technique
du
25
septembre
2019,
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal :
- __
D’Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'adhésion
à la mission
remplacement
du
CDG
de
l'Hérault.
Ville
de
Cournonterral
(34)
Délibération
n° D
2019-29
du
26/09/2019
Page
1/2 il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afiené leo, 2
of Log
=
=
ID
034-213400880-20190926-D2019029-DE
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
27
A
Cournonterral,
le 26
septembre
2019
Le
Maire,
Ville
de Cournonterral
(34)
- Délibération
n° D 2019-29
du
26/09/2019
BREYSSE
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
62/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Mticné
À O/LAAE
=
ID : 034-213400880-20190926-02019030-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tiberté - Egalité -
Fraternité
LC Ville de Cournonterral
Hérauit
L'an
deux
mii
dix-neuf,
le vingt
six
septembre,
à dix-neuf
heures,
à l'Hôtel
de
Vilie,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-30
PERSONNEL
: CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l’apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
Vu
le
Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
Vu
le
Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial,
Vu
l’avis
donné
par
le
Comité
Technique,
en
sa
séance
du
25
septembre
2019,
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
{sans
limite
d’âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui ;
Considérant
qu’à
l'appui
de
l'avis
favorable
du
Comité
technique,
il revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Ville
de Cournonterral
(34) - Délibération
n° D 2019-30
du
26/09/2019
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché le
2.
10/2045
=
ID : 034-213400880-20190926-D2019030-DE
il'est
demandé
au
conseil
municipal :
- _
D'approuver
le
recours
au
contrat
d'apprentissage,
-
D'autoriser
Monsieur
te
Maire
à
conclure
un
contrat
d'apprentissage,
*
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
27
Ville de Cournonterral
(34) - Délibération n° D 2019-30
du 26/09/2019
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
afiché kOŸ
/ 42044
==
ID : 034-213400880-20190926-D2019031-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Egalité -
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six
septembre,
à dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Ofivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés :
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKAD!
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-31
INTERCOMMUNALITE:
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
(PPGDID)
2020-2025
- AVIS
ta
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
adoptée
le 24
mars
2014
tend
à
réformer
la
lisibilité
et
l'efficacité
des
politiques
publiques
du
logement.
Son
objectif
est
notamment
d'améliorer
les
conditions
de
dépôt
et
de
gestion
des
demandes
d'attribution
de
logements
sociaux
pour
davantage
de
transparence,
d'efficacité
et d'équité.
La
loi
ALUR
prévoit,
pour
tout
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doté
d'un
P.LH
approuvé,
la
mise
en
place
d'un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID),
qui
définit
les
orientations
destinées
à assurer
la gestion
partagée
de
la demande
et
à
satisfaire
le droit
à
l'information
du
demandeur.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
a
élaboré
son
projet
de
PPGDID
sous
l'égide
de
la
Conférence
intercommunale
du
Logement
(CIL),
instance
partenariale
co-présidée
par
la
Métropole
et l'Etat, et qui
réunit
:
-
les
maires
des
communes
de
la
Métropole,
-
les bailleurs
sociaux
et
les réservataires
de
logements
sociaux
du
territoire,
-
les
associations
de
locataires
et
les
organismes
d'insertion
ou
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le logement.
La
Conférence
intercommunale
du
Logement
a vocation
globalement
à définir des
orientations
en
matière
de
gestion
de
la demande
et d'attribution
des
logements
sociaux,
et
à suivre
leur
mise
en
œuvre.
Ville de
Cournonterral
(34) - Délibération
n° © 2019-31
du
26/09/2019
Page
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
25
achete
02/40
Rod
=
1D :
634-213400880-20190926-D2019031-DE
En
tant
que
membres
de
la
CIL,
les
communes
ont
été
associées
à
l’étaboration
du
PPGDID
à
travers
leur
participation
à
des
ateliers
de
travail,
la
réalisation
d'entretiens
et
lors
de
deux
Conférences
des
Maires
réunies
les 03/06/2019
et
17/06/2019.
Le
prajet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et d‘Information
des
Demandeurs
définit
les orientations
destinées
à :
-
mettre
en
place
une
gestion
partagée
des
demandes
de
logement,
reposant
sur
fe
Système
Nationale
d’Enregistrement
-
mettre
en
place
un
service
d’information
et d'accueil
du
demandeur,
pour
satisfaire
le droit
à
l'information
Ce
service
d'accueil
et
d’information
des
demandeurs
a
pour
objectif
de
mettre
en
réseau
les
différents
lieux
d'accueil
du
territoire
et
d’harmoniser
finformation
délivrée
relative
aux
logements
sociaux.
Quatre
niveaux
d'accueil
ont
été
identifiés
selon
le degré
d’information
diffusé
au
public :
+
informations
générales
(règles
d'accès
au
parc
locatif
social,
modalités
de
dépôt
de
la
demande),
-
informations
spécifiques
au
territoire
(critères
de
priorité,
caractéristiques
et
localisation
du
parc
social,
délai
d'attente
moyen
selon
les secteurs
géographiques
et
les types
de
logement)
-
informations
individuelles
du
demandeur
(enregistrement
et
instruction
de
la
demande,
décision
de
la commission
d’attribution,
le rang
du
demandeur
en
cas d'attribution,
etc.).
Les
communes,
premier
relais
de
proximité
auprès
des
habitants
de
la
Métropole,
ont
été
identifiées
dans
le
PPGDID
pour
intégrer
ce
réseau,
et
sont
invitées
à
se
positionner
sur
un
niveau
en
fonction
du
rôle
et des
missions
qui
en
découlent.
Les
orientations
définies
dans
le
plan
partenarial
seront
déclinées
dans
des
conventions
d'application,
qui
interviendront
entre
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
les
différents
partenaires
du
plan.
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
4 juillet
2019
a
donné
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'information
des
Demandeurs
qui
lui
était
proposé.
Conformément
à l’article
L441-2-8
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’information
des
Demandeurs
est soumis
pour
avis
aux
31
communes
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
avant
l'approbation
définitive
en
Conseil
Métropolitain.
Ville de Cournonterral
(34) - Délibération
n° D 2019-31
du 26/09/2019
Page 2/3 Hest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal :
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afinéle Odltolaofd
==
ID
034-213400880-20190926-02019031-DE
-
D'Émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et d'information
des
demandeurs
2020-2025
- _
D'Approuver
la
labellisation
de
la
commune
en
tant
que
lieux
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
de
logement
social
de
niveau
1
-__
D'Autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
27
À
Cournonterral,
le
26
septembre
2019
Ville
de
Cournonterro!
(34) - Délibération
n° D 2019-31
du
26/09/2019
Thierry
BRÉVSSE
Page
3/3 C9 montpellier Méditerranée métropole
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
2020
—
2025
Montpellier
Méditerranée
Métropole Sommaire
1.
PREAMBULE
nnnrrrrmnsese
sud
1.1
Cadre
légal
et objectif du
PPGDID........
un rnnnnnnnnenns
2
1.2
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
PPGDID
de
Montpellier
Méditerranée
MÉTTOPOIE...
nn
snnrernniniesee
À
2-
ETAT
DES
LIEUX
DE
L'ACCUEIL
ET
DE
LA
GESTION
DES
DEMANDEURS
SUR
LA
METROPOLE
serres
arr
ner nnnenrenennerenns Re
2.1
Analyse
de
la demande
et des
attributions cnrs
5
2.2
Accueil,
information
et enregistrement
de
la demande
sur la Métropole... 7
2.3
Traitement
des
ménages
en
difficultés...
errnrmmnnannnneenstse
9
3-
CONTENU
OPERATIONNEL
DU
PPGDID
nn
12
3.1
Service
d’information
et d'Accueil
des
Demandeurs
rs (SIAD) mure nmerennennannaune
À 2
3.1.1-
Organisation
du
service
d'accueil
et d'information
3.1.2-
Informationsà
communiquer
auprès
des
demandeurs
3.1.3-
Dispositif de communication
et d'information
proposé
au
demandeur...
3.2
Organiser
la gestion
partagée
de la demande
en
logement
social
3.2.1-
Modalités
d'enregistrement
des
demandes
…
s:
3.22-
Gestion
partagée
de
la demande
3.23-
Organiser
la gestion
des
demandes
spécifiques
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
1/27 l- PREAMBULE 1.1
Cadre
légal
et
objectif
du
PPGDID
La
loi
ALUR
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(24
mars
2014)
et
la
loi
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
sociale
(21
février
2014)
ont
définis
un
nouveau
cadre
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d’information
des
demandeurs.
L'objectif
est
de
faire
évoluer
la
gestion
de
la
demande
vers
plus
de
transparence
et
de
lisibilité,
tant
pour
les
acteurs
entre
eux
que
vis-à-vis
des
demandeurs.
L'article
97 de
la loi ALUR
(pour
l'accès au
logement
et un
urbanisme
rénové)
du
24
mars
2014
comporte
des
mesures
relatives
:
%
à la gestion
de
la demande
de
logement
social ;
4
à la gestion
des
attributions
de
logement
social.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
s'inscrit
dans
le volet
gestion
de
la demande
de
logement
social.
ll
répond
à
l'ambition
de
la
loi
ALUR
de
simplifier
l'enregistrement,
de
mieux
informer
le
demandeur,
d'apporter
plus
de
transparence
et
d'équité
dans
le
processus
d'instruction
et
de
faire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
l'échelon
de
référence
pour
la
gestion
de
la
demande
et
l'information
des
demandeurs. Le
PPGDID
a vocation
à définir
les
orientations
destinées
à assurer
la gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
et
à
satisfaire
le
droit
à
l'information
des
demandeurs
en
fonction
des
besoins
en
logement
social
et
des
circonstances
locales.
L'objectif
est
de
se
doter
d'un
outil
qui
permette
de
consolider
les
règles
et
les
processus
communs
dans
l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
pour
garantir
l’équité
d'accès
de
chaque
demandeur
à l'ensemble
des
parcs
de
logements
et
des
territoires
et
favoriser
ainsi
la mixité
sociale
prévue
par
la politique
intercommunale
d'attribution.
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
PLH
PF 3Mei Préfet
<
pr
Peut
formuler
des
propositions
e
vu
Masres
6
CD34
Badeurs
at
Donne
un
avis,
®
nes
l
Elabore
et adopte
les
suit et évalue
J
#
orientations
mn
Volet
gestion
de
la
demande
Volet
attribution
Document
cadre
fixant
les
gens
orientations
d'attribution,
les
modalités
de
relogement
des
publics
spécifiques
et
de
Plan
partenarial
de
gestion
de
1a
demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
Approuvé
par
3M,
après
avis
du
Préfet
cocpération
bailleurs
/
titulaires
de
droits
de
et de
tous
tes
Conseils
Municipaux
réservation
:
o
:
Approuvé
par 3M
et
le
Préfai
=
conventions
d'applications
ETES
PI
E
après
adoption
des
orientations
par
la
CIL
Ed
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA}
=
Service
Dispositif
de
Traduit
la mise
en œuvre
opérationnelle
des
orlentations
du
Document
Cadre
d'information
gestion
{notamment
les objectifs de
mixité
sociale
et d'équillbre
entre
les territoires)
et
d'accueil
partagée
(SNE)
Approuvée
par
3M,
après
avis
CIL
et
Comité
Responsable
du
POALHPD"
Signée
par
3M,
Préfet,
bailleurs
et réservataires
*Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'hébergement
des
Personnes
Défavorisées
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
et d’information
des
Demandeurs
page
2/27 Ainsi,
le PPGDID
définit pour
6 ans
les orientations
destinées
à assurer
la gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
et à satisfaire
le droit
à
l'information
des
demandeurs
prévu à
l'article
L 441-2-6
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation.
C'est
un
document
évolutif,
faisant
l’objet
d’un
suivi
et
d’une
évaluation
dans
le
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL).
Il
est
appelé
à
être
révisé
ultérieurement
en
fonction
de
l'avancement
de
la
politique
intercommunale
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d'information
du
demandeur.
1.2
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
PPGDID
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Par
délibération
du
22
juillet
2015
du
Conseil
Métropolitain,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s’est
engagée
à créer
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
à élaborer
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d’information
des
Demandeurs
de
la Métropole
à été
élaboré
avec
les membres
de la CIL
:
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
Etat, Communes
de
la Métropole,
Bailleurs
sociaux
ayant
du
patrimoine
sur
la Métropole,
Action
Logement,
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Associations
(tel
que
la Fondation
Abbé
Pierre,
CLCV,
ADAGES
FAPIL)
VYNNNNNY
Le
présent
PPGDID
repose
sur
un
diagnostic
partagé,
des
entretiens
et
ateliers
thématiques,
et
un
processus
d'adoption
ayant
permis
de
mobiliser
l'avis
de
l'ensemble
des
partenaires.
«Travail
statistique
{parc
social,
occupation,
demande,
attribution)
eTravail
qualitatif (entretiens
auprès
des
élus
et des
acteurs)
| « Ateliers
thématiques :
+ Accueil
et information
du demandeur
4
+
Gestion
partgée,
cotaion
de
la demande,
location
choisie
[1 Elelelr:]de
14
Publics
spécifiques,
traitement
des
ménages
en
difficulté
ÉCNNJ)Tc0][8M
Coproduction
du
projet
de
PPGDID
4
M
*Avis
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
sur
le projet
de
PPGDID
|
Avis
du
Préfet
et des
communes
sur
le projet
de
PPGDID
(délai
de
2 mois)
|
tr
cm
eAdoption
du
PPGDID
en
Conseil
Métropolitian
|
|
PPGDID
| eMise
en
oeuvre
du
PPGDID
2020-2025
]
y
Ainsi,
par
ce
PPGDID,
l'ensemble
des
partenaires
réaffirment
leur
adhésion
à
la
politique
locale
de
l'habitat
menée
par
la Métropole
en
s'appuyant
sur
un
socle
commun.
Ils s'engagent
les
uns
et les autres
à mettre
en
œuvre
les
moyens
pour
atteindre
les objectifs
qui
ont
été
définis.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
3/27 Le
PPGDID
définit,
en
fonction
des
besoins
en
logements
sociaux
et
de
la
situation
locale,
les
orientations
et
le
plan
d'actions
des
partenaires
associés
afin
de
:
simplifier
les
démarches
des
demandeurs
améliorer
l'information
dispensée
aux
demandeurs
gérer
les
demandes
de
façon
partagée
à
l'échelon
métropolitain
dans
le
cadre
d'une
politique
intercommunale
et
partenariale
des
attributions.
ll s'articule
autour
de
trois
grands
axes
:
+ Modalités
locales
d'enregistrement ° Répartition
territoriale
des
guichets
d'enregistrement
+ Fonctions
assurées
par
le
dispositif de
gestion
partagée
de
la demande
e Système
de
cotation
de
la
demande Dispositif facuitatif : *
Système
de
location
voulue
e Liste
des
organismes
et
services
participant
au
SIAD
e Liste
des
lieux
d'accueils
{localisation,
missions,
guichets
d'enregistrement
ou
non}
+ Missions
particulières
du
ou
des
lieux
d'accueil
communs
+ Règles
communes
de
contenu
et de
délivrance
de
l'information + Dont
délai
maximal
de
réception
des
demandeurs
qui
le souhaitent
+ Dont
qualification
de
l'offre
e Dont
délai
d'attente
moyen
pour
obtenir
un
logement
e Liste
des
situations
des
demandeurs
qui justifient
un
examen
particulier
et
instance
chargée
de
les
examiner + Moyens
permettant
de
favoriser les mutations internes
au
sein
du
parc
social + Conditions
de
réalisation
des
diagnostics
sociaux
et de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
social
La
mise
en
œuvre
du
plan
fera
l'objet de
conventions
opérationnelles
obligatoires
signées
entre
la
Méfropole,
les
ballleurs
sociaux,
l'État,
les
autres
réservalaires
et
le
cas
échéant,
d'autres
personnes
morales
intéressées
:
-
convention
portant
sur
les
conditions
et
modallfés
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
-
convention
portant
sur
l'organisation
du
Service
d'information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
(SIAD)
Montpellier
Méditerranée
Métropole
—
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d'information
des
Demandeurs
page
4/27 2-
ETAT
DES
LIEUX
DE
L'ACCUEIL
ET
DE
LA
GESTION
DES
DEMANDEURS
SUR
LA
METROPOLE
2.1
Analyse
de
la
demande
et
des
attributions
Des
délais
d'attente
longs
du
fait
d’une
très
forte
pression
Plus
de
24000
demandeurs
recherchent
un
logement
social
au
01/01/2018,
ce
qui
représente
une
pression
très
forte
de
7,5
demandeurs
pour
un
logement
libéré.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
fait
partie
des
métropoles
ayant
une
pression
sur
le
parc
social
la plus
élevée,
nettement
supérieure
au
niveau
de
pression
national
mais
également
supérieur
à
la
moyenne
constatée
sur
l'ensemble
des
Métropoles
de
France
(6,9).
Du
fait
de
la
concentration
de
l'offre
à
Montpellier,
72%
de
la
demande
s'exprime
sur
la
ville
centre.
Aussi,
la pression
sur
la demande
est
particulièrement
forte
à Montpellier
(9,1).
Néanmoins,
la pression
est très
élevée
également
sur
les autres
communes
de
la Métropole,
notamment
celles
où
le
volume
de
logements
libérés
annuellement
est
très
faible,
notamment
Clapiers,
Lattes,
Laverune,
Prades-le-Lez,
Pérols
ou
encore
St-Georges
d'Orques.
Pression
sur
la
demande
et
délai
d'attente
moyen
- SNE
au
0101/2018
BAILARGUES
BEAULIEU
CASTELNAU-LE-LEZ
CASTRIES
CLAPIERS
COURNONSEC
MONTPELLIER
METROPOLE
Pression
99
3,3
32
23
18,5
5,9
9,1
ZS
Déla
22,9
3,9
188
25,2
214
30
213
20,6
COURNONTERRAL
RES
FABREGUES
GRABELS
JACOU
JUVIGNAC
Pression
13
24
84
45
10,0
10,3
Délai
17,
16,5
13,7
23,3
176
202
MONTFERRIER-SUR-|
MURVIEL-LES-
LATTES
LAVERUNE
MONTAUD
Lez
Donne
PEROLS
Pression
39,1
15,5
49
83
8,0
253,0
Délai
224
25,5
62
83
8,3
384
SAINT-GENIES-DES-
PIGNAN
PRADES-LE-LEZ
RESTINQUERES
SAINT-BRES
SAINT-DREZERY
MouneUEs]
Pression
5s2
174
10,7
0,1
SA
13
Délai
19,7
208
55
142
90
103
SAINT-GEORGES. |
SAINT-IEAN-DE-
VILLENEUVE-LES-
D'ORQUES
DAS
SAUSSAN
SUSSARGUES
VENDARGUES
Laden.
Pression
256
32
119
80
132
97
Délai
27,9
15,1
42
18,9
148
19,1
La
moitié
des
demandes
de
logement
social
qui
s'expriment
sur
la
Métropole
date
de
moins
d’un
an.
Cependant,
31%
des
demandes
datent
de
plus
de
2 ans,
ce
qui
représente
près
de
7
500
demandeurs.
13%
des
demandes
datent
même
de
plus
de
4
ans,
soit
plus
de
3200
demandes.
On
constate
une
prise
en
compte
plus
faible
des
dossiers
en
attente
depuis
moins
d’un
an
puisqu'ils
ne
représentent
que
46%
des
attributions,
à
l'inverse
des
dossiers
en
attente
depuis
| à
2
ans,
qui
sont
davantage
représentés
parmi
les attributions.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
5/27 Détai
d'attente
des
demandeurs
Délai
d'attente
avant
une
attribution
sur
la Métropole
de
Montpellier
sur
la Métropole
de
Montpellier
11%
s
s
“là<
2ans
FA
1à<
2ans
"2à<4ans
tt
2à<4ans
4 ans
et plus
i
&
4 ans
et plus
25%
SNE
au
01/01/2018
;
SNE
au 01/01/2018
Le
délai
d'attente
moyen
pour
aboutir
à
une
attribution
sur
la
Métropole
est
de
20,6
mois
en
2018
(toutes
typologies
confondues).
Pour
9
communes,
dont
Montpellier,
le
délai
moyen
est
supérieur
à
cette
moyenne,
du
fait d’une
pression
plus
importante
ou
d'une
offre
moins
développée.
Des
difficultés
particulières
pour
attribuer
des
logements
à
certains
profils
de
ménages
Parmi
ces
demandes,
30%
sont
des
demandes
de
mutation,
soit
7300
demandeurs
déjà
logés
dans
le parc
social.
La réponse
à ces
demandeurs
est
moins
positive
puisqu'ils
ne
sont
que
21%
parmi
les attributaires,
soit
une
pression
de
||
demandes
de
mutation
pour
une
attribution
à ces
demandeurs.
En
comparant
le profil
des
demandeurs
et des
attributaires,
on
constate
une
satisfaction
de
la demande
également
plus
faible
pour
:
- les familles
nombreuses
(pression
de
10),
- les
personnes
âgées,
notamment
celles
souhaitant
un
logement
à Montpellier
(pression
de
14),
- les
chômeurs
et
personne
sans
emploi
(pressions
de
12
et 9).
La
tension
est
un
peu
moins
forte
pour
les
ménages
hébergés
et
décohabitants,
certainement
dû
à
la
priorisation
de
ces
publics,
ainsi
que
pour
les
personnes
occupant
un
emploi
et
pour
les jeunes.
En
ce
qui
concerne
les
typologies,
on
note
des
dfficultés
de
prise
en
compte
des
demandes
de
petites
typologies
TI/T2
(pression
de
10).
Les
réponses
sont
plus
favorables
pour
les
demandes
de
T3,
en
lien
avec
une
offre
plus
abondante.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'information
des
Demandeurs
page
6/27 reste
Pression
Métropole
Montpellier k
métropole
T1/72
10
14
Heu
73
5
6
5
T4
8
10
5
Tset+
8
8
8
Personnes
seules
8
10
5
Familles
monoparentales
7
7
6
Familles
nombreuses
10
12
6
Moins
de
30
ans
6
7
4
30
à
49
ans
7
9
S
65
ans
et
plus
10
14
6
<60%
des
plafonds
HLM
7
9
5
Chômeurs
12
14
7
En
emploi
(stable + précaire)
6
7
5
Sans
emploi
{hors retraités)
9
10
6
Mutation
|
11
12
8
Hebergés
et décohab.
6
7
4
Prépondérance
du
motif
«
sans
logement
propre
»
parmi
les demandes
et
les
attributions
Le
premier
motif
évoqué
par
les
demandeurs
est
« sans
logement
propre
»,
avec
20%
des
demandeurs
qui
déclarent
être
dans
cette
situation.
Arrivent
en
seconde
position
la taille
du
logement
« trop
petit
»
pour
18%
des
demandeurs
et
le prix
du
logement
« trop
cher
» pour
17%
des
demandeurs.
On
constate
une
bonne
prise
en
compte
dans
les attributions
des
demandes
ayant
évoqué
le motif « sans
logement
propre
»
puisqu'ils
représentent
28%
des
attributions.
A
l'inverse
les
réponses
sont
moins
favorables
pour
les demandeurs
dont
le motif
est
«
logement
trop
cher
»
(14%
des
attributions).
2.2
Accueil,
information
et
enregistrement
de
la
demande
sur
la
Métropole
Le
parcours
du
demandeur
d’un
logement
social
sur
la Métropole
Le
schéma
suivant
synthétise
le parcours
du
demandeur
et
le rôle
des
différents
interlocuteurs
pouvant
l’orienter. L’accueil/information
des
demandeurs
de
logement
social
est
assuré
par
les
réservataires,
à
savoir
:
l'ensemble
des
communes
de
la Métropole,
les
bailleurs
présents
sur
le territoire
et
Action
Logement
pour
les
publics
salariés
(en
entreprises
de
plus
de
10
salariés).
L'information
est également
assurée
par
les associations
ou
autres
structures
en
lien
direct
avec
le public.
Concernant
l’enregistrement,
seuls
les
bailleurs
et
Action
Logement
ont
à
ce
jour
accès
au
module
d'enregistrement
de
la demande
sur
le SNE.
Les
demandeurs
ont
la possibilité,
via
le
portail
grand
public,
d'enregistrer
eux
même
leur
demande
en
ligne. Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
7/27 Accuell
: Information
Enregistrement
de
la
| |
demande
"=
LE]
,
d
2
A
Renvoient
vers
Mairie
(accueil
public
/ CCAS)
7
A
t
pe
7
Renvoient
tr
vers
.
4
“
X
Te
Baitleurs
sociaux
\
T
Renvoient
vers
Publics salarié
Services
sociaux
et
associations
Action
Logement
{etp
+ 10
salariés)
Le
rôle
des
organismes
HLM
Les
11
bailleurs
présents
sur
la
Métropole
assurent
l'enregistrement
de
la demande.
Chaque
bailleur
a
développé
sa
propre
stratégie
en
assurant,
ou
non,
un
rôle
d'accueil
et
d'information,
en
fonction
notamment
de
ses
moyens
humains
et
de
son
périmètre
d'intervention.
ACM
est
le
bailleur
qui
reçoit
le
plus
de
demandeurs
sur
le
territoire.
Le
bailleur
historique
de
la
Métropole,
reconnu
par
la population
comme
étant
principal
lieu
d'accueil,
a mis
en
place,
depuis
le
1er
avril
2015,
un
Espace
Information
Logement
assurant
à la fois
l'accueil
et l'information,
l'enregistrement,
l'instruction
des
demandes,
la gestion
des
pièces
administratives
et
le suivi
des
demandeurs.
En
2018,
le
bailleur
a
reçu
10
000
personnes
au
sein
de
cet
espace
et
a réalisé
environ
1000
entretiens.
Au
travers
de
ce
service,
ACM
assure
plus
de
la moitié
des
enregistrements/renouvellements
et des
numérisations
des
demandes
sur
la Métropole
réalisés
par
les
organismes
HLM,
pour
45%
des
attributions
annuelles.
Le
rôle
des
communes
Les
habitants
se
rendent
également
assez
spontanément
en
mairie
pour
faire
une
demande
de
logement
social.
Les
mairies
sont
fortement
impliquées
dans
l'accueil
des
demandeurs,
avec
des
CCAS
dotés
de
moyens
plus
ou
moins
importants
selon
les
communes.
Certains
CCAS
sont
en
capacité
de
mener
des
entretiens
systématiques
avec
les
demandeurs,
afin
de
qualifier
la
demande
et
de
les
orienter
dans
leur
démarche.
Cet
entretien
est
important
pour
les
communes.
||
permet
aux
élus
référents
de
mieux
connaitre
les
administrés
pour
lesquels
ils
seront
amenés
à défendre
les
dossiers
en
Commission
d’Attribution
de
Logement
et
à faire
des
propositions
de
logements.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de Gestion
de
la Demande
et d’information
des
Demandeurs
page
8/27 Actuellement,
aucune
commune
n’enregistre
la demande
sur
le SNE.
Les
mairies
orientent
les personnes
vers
le
portail
grand
public
ou
vers
les
bailleurs,
pour
qu’ils
déposent
leur
demande.
Certaines
sont
en
capacité
d'accompagner
les
demandeurs
qui
s'enregistrent
sur
le portail
grand
public.
A
noter
que
certains
CCAS
accompagnent
les
demandeurs
dans
la
constitution
du
dossier,
de
la
vérification
des
documents
jusqu’à
l'envoi,
directement
aux
bailleurs.
L'ensemble
des
communes
apportent
des
informations
dites
« de
base
» aux
demandeurs
concernant
la
démarche
à effectuer
(principe
du
dossier
unique,
liste
des
bailleurs
présents
pour
déposer
sa demande,
pièces
justificatives
nécessaires,
etc.).
Concernant
les
autres
types
d'informations
spécifiques
au
territoire,
comme
les
caractéristiques
et
la
qualification
du
parc
social,
très
peu
de
renseignements
sont
communiqués
à
ce
jour.
Certaines
communes
sont
en
capacité
d'expliquer
les
difficultés
d'accès
au
logement
social
(peu
d'offre,
faible
rotation,
forte
pression)
mais
sans
chiffre
à l'appui.
Ainsi,
pour
répondre
aux
obligations
de
la loi ALUR,
il
ressort
le
besoin
d’'harmoniser
les
informations
délivrées
avec
des
outils
partagés,
et
de
calibrer
le
niveau
d'accueil
en
fonction
de
la taille
et des
moyens
humains
dédiés
de
chaque
structure.
La
multiplication
des
lieux
et
des
intervenants
est
une
richesse
pour
le
territoire
et
constitue
un
maillage
fort,
mais
peut
engendrer
une
disparité
de
l’information
délivrée,
et
par
conséquent
parfois
des
différences
de
traitement
sur
le territoire.
Dans
le
cadre
du
PPGDID,
un
important
effort
de
formation
et
de
diffusion
d’outils,
notamment
auprès
des
communes,
est
à mener,
pour
s’assurer
que
les
demandeurs
soient
informés
et
orientés
de
manière
homogène
quel
que
soit
le
lieu
où
ils ont
été
accueillis.
2.3
Traitement
des
ménages
en
difficultés
Plusieurs
dispositifs
existent
aujourd’hui
pour
répondre
à la demande
des
ménages
en
difficulté,
pour
qui
le
processus
classique
de
gestion
de
la demande
n'est
pas
adapté.
Le
DALO
La
loi du
5
mars
2007
ou
DALO
(Droit
Au
Logement
Opposable)
permet
aux
personnes
mal
logées
ou
ayant
attendu
en
vain
un
logement
social
pendant
un
délai
anormalement
long
de
faire
valoir
leur
droit
à un
logement
ou
à un
hébergement.
Au
regard
du
Droit
Au
Logement
Opposable,
tout
ménage
désigné
prioritaire
et urgent
par
la commission
de
médiation
bénéficie
d’une
priorité,
dont
l’Etat est directement
responsable. Dans
le
département
de
l'Hérault,
les
demandes
étant
majoritairement
concentrées
à
Montpellier,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
représente
environ
4
demandes
DALO
sur
5 du
Département.
Le
PDALHPD
et
l’accord
collectif
départemental
Le
Département
de
l'Hérault
est
chef
de
file
de
l'action
sociale.
Il
pilote,
avec
les
services
de
l'État,
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
2017-2022
(PDALHPD).
Ce
document
constitue
une
feuille
de
route
des
actions
menées
pour
améliorer
les
conditions
d'accès
et
de
maintien
dans
un
logement
qui
leur
est
adapté,
des
personnes
en
situation
de
précarité. Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
9/27 En
plus
de
ce
plan,
un
accord
collectif départemental
a été
signé
pour
la période
2017-2018
par
le Préfet,
le
Conseil
Départemental
et
l'ensemble
des
bailleurs
sociaux
du
département
pour
le
logement
des
ménages
en
difficulté
économique
et
sociale
(MDES).
Par
la
mobilisation
des
bailleurs
et
l'étroite
collaboration
entre
les
partenaires,
le dispositif
s'avère
efficace,
permettant
ainsi
de
prévenir
et
réguler
le recours
à la commission
DALO.
Ainsi,
le
PDALHPD
de
l'Hérault
a classé
en
4
niveaux
de
priorités
les
critères
du
CCH
(se
référer
au
document
cadre
de
la CIL
qui
précise
les
publics)
:
e
Priorité
| : Ménages
reconnus
prioritaires
et
urgent
par
le
DALO
e
Priorité
2
: Publics
sortant
du
dispositif
d'Accueil,
Hébergement
et
Insertion
(AHI)
et
publics
relogés
dans
le cadre
de
l'ANRU
+
Priorité
3
: Ménages
des
Difficultés
Economiques
et Sociales
(MDES)
Priorité
4
: Autres
ménages
prioritaires
du
PDALHPD,
priorité
ouverte
à
d'autres
ménages
par
la CIL
(cf.
Convention
Intercommunale
d'Attribution)
L'accompagnement
social
des
demandeurs
de
logement
L'accompagnement
social
lié au
logement
s'inscrit
dans
le cadre
:
e
de
la
Loi
90-449
du
31
mai
1990
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
dite
Loi
Besson
et visant
à mettre
en
œuvre
du
Droit
au
Logement
e
du
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
2017-2022
(PDALHPD)
°
et
du
règlement
intérieur
du
Fonds
Solidarité
pour
le Logement
(FSL)
L'accompagnement
social
lié
au
logement
est
une
action
personnalisée
et
spécialisée
qui
est
menée
auprès
d’un
ménage
dans
le domaine
du
logement.
Elle est
à distinguer
de
l'action
globale
qui
est
la prise
en
charge
de
l'ensemble
des
difficultés
d'un
ménage,
et
ne
doit
pas
être
confondue
non
plus
avec
les
obligations
des
bailleurs
en
matière
de
gestion
locative.
Cet
accompagnement
met
en
œuvre
un
ensemble
d'actions
adaptées
permettant
à
chaque
ménage
concerné
d'acquérir
en fonction
de sa situation
une
autonomie
en vue d'accéder
ou
de se maintenir dans
un
logement
décent
et
indépendant.
Le
PDALHPD
précise
les
mesures
spécifiques
et
territorialisées
destinées
à
répondre
aux
besoins
en
hébergement
des
personnes
ou
familles
relevant
du
dispositif
d'accueil,
d'hébergement
et
d'accompagnement
vers
l'insertion
et
le
logement
ainsi
qu'aux
besoins
des
personnes
ou
familles
prises
en
charge
par
les établissements
ou
services
relevant
du
schéma
d'organisation
sociale
et médico-sociale.
Il prévoit
notamment
que
toutes
les
demandes
de
FSL
doivent
être
constituées
par
un
travailleur
social
d’un
service
instructeur
habilité.
Différentes
instances
sont
prévues
dans
le PDALHPD
:
“Des
commissions
spécifiques
SIAO,
MDES
et
DALO,
-
Des
commissions
de
coordination
de
l'accompagnement
social,
-
Une
instance
de
repérage,
de
labellisation
et de
suivi
des
attributions,
-
Des
comités
de
suivi territoriaux
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
10/27 Comite
responsable
du
Plan
{1 réunion/an)
è8
à
7
S
Instance
technique
{1 réunion/trimestre)
à ÿ
=
EE
ÿ 2$
Sr
à U Ÿ
ï
:
Hebitatindigre
et
Prévention
des
Accès
au
logement
Accompagnement
Santé
publique
8
précarité
ee
fpubtics prioritaires,
Héb
social
: accès
at
Pr
a
énargétique
|
ae
es
gestion de 13 demande
Éhareemes
maintien dansle
ru
È
{POLHI)
locatives
[CCAPEX)
et des attributions)
logement
médico-sociale
.
.
Action
n°1
Action
n°1
;
Action
n°!
_—
:
Action n°7
ction n°8
tion se
Reese
Action n°5
Action n°4
8 Ë £ à S 5 dE:à$ £&
Comités
de suivi territoriaux
8
+R
{1
réunion/an
en
amont
du
Comité
technique)
à
È
[NT
UC
E
11
Source
: Plan
départemental
d'action pour le logement
et l'hébergement
des personnes
défavorisées
2017-2022
Accompagnement
social
des
ménages
relogés
dans
le
cadre
du
NPRU
Mosson
Le
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
(NPRU),
avec
une
estimation
de
352
relogements
à réaliser avant
le
le" semestre
2022,
représente
un
enjeu
fort
pour
la période
à venir
sur
la Métropole.
Dans
un
objectif de
rééquilibrage
territorial,
il est attendu
qu'une
partie
des
relogements
de ces
ménages
soit
réalisé
hors
site
et hors
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville.
Le
relogement
de
ces
familles
constitue
un
enjeu
collectif,
et doit
être
envisagé
de
manière
partenariale
pour
assurer
une
équité
de
traitement
et
la qualité
des
parcours
résidentiels
des
ménages
concernés.
Afin
de
formaliser
et
de
sécuriser
la
démarche
d'accompagnement
de
ces
ménages,
une
charte
partenariale
de
relogement
est
conclue
visant
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
relogement
inter-
bailleurs
et mobiliser
une
MOUS
Relogement
(Maitrise
d'Œuvre
Urbaine
et Sociale)
assurant
l'expertise
de
Conseil
en
Economie
Sociale
et
Familiale
et
le suivi
post
relogement.
L'état
des
lieux
réalisé
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PPGDID
a
permis
de
noter
le
besoin
de
communiquer
sur
ces
dispositifs
et
leur
fonctionnement,
afin
de
garantir
une
meilleure
coordination
entre
les
différents
partenaires
qui
réalisent
les
accompagnements
auprès
des
demandeurs
(bailleurs
sociaux,
travailleurs
sociaux
dans
les
CCAS,
travailleurs
sociaux
du
Département,
etc.).
L'action
5 « Optimiser
les mesures
d'accompagnement
pour
fluidifier
la sortie
d'hébergement,
l'accès
et
le maintien
dans
le logement
» du
PDALHPD
2017-2022
répond
en
partie
à ce
besoin,
avec
l'installation
de
la commission
de
coordination
de
l'accompagnement
social
pilotée
par
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Hérault
et
le Conseil
Département
de
l'Hérault.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
11/27 3- CONTENU
OPERATIONNEL
DU
PPGDID
Le
contenu
opérationnel
décrit
ci-après
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est de
nature
à apporter
des
réponses
adaptées
aux
enjeux
identifiés
dans
le
diagnostic.
Des
actions
complémentaires
sont
définies
dans
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA).
3.1
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
(SIAD)
Un
objectif
de
la
loi
ALUR
est
de
simplifier
autant
que
possible
les
démarches
du
demandeur.
Elle
lui
donne
aussi
un
droit
à
l'information
dans
le
souci
de
le
placer
au
cœur
du
dispositif,
d'en
faire
un
acteur.
Aujourd'hui
sur
la
Métropole,
l'enregistrement
des
demandes
f{saisie,
renouvellement,
modification)
est
organisé
localement
selon
les
modalités
suivantes
:
via
le
Portail
Grand
Public
via
le
formulaire
CERFA
déposé
auprès
des
services
enregistreurs
de
la
demande
de
logement
social
déclarés
sur
le territoire
CUT
UT
Coordonnées
201
Place
de
Thessalie
ACM
Habitat
Quartier
Antigone
Montpellier
100
rue
de
l'Oasis
34
085
Montpellier
10
Ter,
rue
de
Gignac
Hérault
Habitat
EU
34080 Montpellier
:
s
25
avenue
de
Maurin
CDC
Habitat
Social
34961
Montpellier
iCF
80
place
Ernest
Garnier
34000
Montpellier
Immeuble
Harmonie
FDI
Habitat
501
rue
Georges
Méliès
34078
Montpellier
50
rue
Ray
Charles
SPHE
34965 Montpellier
:
110
avenue
du
Pont
Juvénal
oo
34000
re
Tour
Europa
Promologis
107
allée
de
Delos
- CS
90754
34967
Montpellier
cedex
2
Foncière
DI
245
avenue
Marie
de
Montpellier
oncière
34000
Montpellier
Les
salariés
d'une
entreprise
du
secteur
privé
de
10
salariés
et
plus,
peuvent
également
se
rapprocher
d'Action
Logement
- ex
| %
Logement
—
pour
l'enregistrement
de
leur
demande
de
logement.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
12/27 let
d’inform
Organisation
du
service
d'accuei
Afin
de
renforcer
l'information
du
public
et la
lisibilité
du
système
d'accès
au
parc
social,
le Plan
Partenarial
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
définit
un
service
d'information
et
d'accueil
des
demandeurs.
Ce
service
d'accueil
et
d'information
des
demandeurs
de
logement
social
permet
d'organiser
la
mise
en
réseau
des
différents
lieux
d'accueil
du
territoire.
A
cette
fin,
l'ensemble
des
partenaires
qui
participent
à
ce
réseau
adhéreront
à
une
« charte
de
qualité
» (cf.
Action
1}
en
faveur
de
l'accueil
et
de
l'information
des
demandeurs.
La
création
d’un
label
lieu
d’accueil
et
d’information
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
ses
partenaires
ont
retenu
le
principe
de
s'appuyer
sur
les
lieux
déjà
existant
sur le territoire
en :
Créant
un
label
« Service
d’information
et d'Accueil
du
Demandeur
» { SIAD),
Identifiant
et
distinguant
différents
niveaux
d'accueil
s'agissant
de
l'information
délivrée.
Chaque
partenaire
aura
la
possibilité
de
s'inscrire
dans
un
des
niveaux
proposés.
+ Information
du
demandeur
et
communication
: informations
de
base
+
renvoi
vers
les
autres
guichets
du
SIAD
+ Enregistrement
de
la demande:
réoriente
vers
le
Portail
Grand
Public
ou
les
guichets
enregistreurs
+ Information
du
demandeur
et
communication
: informations
d'ordre
général
et informations
propres
à
la
Métropole
À
‘ Enregistrement
de
la
demande:
réoriente
vers
le
Portail
Grand
Public
ou
les
guichets
enregistreur
+ Orientation
du
demandeur:
facultatif
(UT
el
niveau2
+
Information
du
demandeur
et
communication
: niveau
1 +
1m
individuali
sivi du
demandeur
+
Enregistrement
de
la
demande
*
Orientation
du
demandeur:
facultatif
* Information
du
demandeur
et
communication
: niveau
2
« Enregistrement
de
la demande
* Orientation
du
demandeur
*Expertise
dispositif
insertion
logement
à
destination
des
réservataires
et
travailleurs
sociaux
Guichet
de
niveau 1
:
Information
de
base
RENE
+
Délivre
Une
information
de
premier
ordre
aux
personnes
souhaitant
déposer
une
demande
de
logement
social
{informations
nationales}
Diffuse
des
supports
de
communication
et
d'information
*
__Réoriente
vers
le
Portail
Grand
Public
ou
vers
les
guichets
de
niveaux
2,
3
et
4
pour
les
autres
types
de
demandes
informations Ce
rôle
est
endossé
par
l’ensemble
des
communes,
et
acteurs
du
logement
social
(services
sociaux,
associations,
etc.),
recevant
du
public
mais
n'ayant
pas
les
moyens
ou
les
compétences
pour
aller
plus
loin
dans
le niveau
d'information
et d'orientation.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
13/27 Idem
niveau
1
Délivre
une
information
renforcée
sur
le
contexte
local
{notamment
sur les
critères
de
priorité)
Informations
e
__Délivre
une
information
sur
les
procédures
applicables
et
les
modalités
de
dépôt
d'une
demande
: informe
sur
les
documents
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers
et
remet
le
formulaire
CERFA
e__
Possibilité
d'un
entretien
personnalisé
de
qualification
de
la
demande
permettant
la
recherche
d'une
meilleure
adéquation
offre/demande
°
Peut
assurer
des
entretiens
complémentaires
afin
de
suivre
le
ménage
dans
sa
demande
(difficultés
particulières,
Suivi
et
orientation
(facultatif:
point
d'étape...)
selon
les
moyens)
+
Oriente
les
demandeurs
les
plus
en
difficultés
vers
l'accompagnement
social
adéquat
en
prenant
contact
avec
les
structures
ad
hoc
e
Peut
recourir
au
lieu
d'accueil
commun
pour
identifier
les
dispositifs
et
personnes
ressources
dont
le
demandeur
a
besoin.
Ce
rôle
est
endossé
par
des
communes
volontaires,
et
acteurs
du
logement
social
(services
sociaux,
associations,
etc.)
recevant
du
public
et souhaitant
assurer
un
niveau
d’information
renforcé.
En
plus
du
suivi
et orientation,
ces
mêmes
partenaires
peuvent
assurer,
en
fonction
des
moyens
humains
et des
compétences
dont
ils disposent,
un
diagnostic
social
sur
la situation
du
demandeur.
Guichet de niveau 3:00
DU
Enregistrement
et suivide la
|
Rôles/Missions
Idem
niveau
2
Informations
e
_Informe
le
demandeur
sur
l'état
d'avancement
de
sa
demande
e
Saisit
les
demandes
de
logement
social
sur
le
SNE
avec
numérisation
et
attachement
au
dossier
des
pièces
justificatives
Enregistrement/renouvellement
|+
Conseille
les
demandeurs
sur la constitution
de
leur dossier,
de
la
demande
en
apportant
si
besoin
une
aide
au
remplissage
du
formulaire
de
demande
de
logement
:
°<
Modifie
et
met
à
jour
les
dossiers
du
demandeur
à
sa
demande,
saisit
les
renouvellements
Idem
niveau
2
Informe
le
demandeur
sur
l'état
d'avancement
de
sa
demande,
le
contenu
de
son
dossier
et
les
évènements
Suivi
et orientation
survenus
en
lui
en
expliquant
l'implication
pour
son
parcours
{ex
: décisions
de
CAL!}
-
_Alimentele
fichier
partagé,
notamment
sur les évènements
de
la vie
du
demandeur
{date
d'entretien...)
Ce
rôle
sera
endossé
par
les guichets
enregistreurs.
1 CAL
: commission
d'attribution
de
logement
Montpellier
Méditerranée
Métropole
—
Flan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
page
14/27 vichet <
veau
4 :
Lieu
d'accu
ôles/Misslo
+
Idemniveau
3
Informations Enregistrement/renouvellement
|°
dem
niveau
3
de
la
demande
Idem
niveau
3
Identification
des
situations
nécessitant
Un
examen
Suivi
et
orientation
particulier
+
_
Conseil
en
appui
aux
partenaires
pour
le
traitement
des
situations
particulières,
avec
aiguillage
vers
tes
dispositifs
services
et
personnes
adéquats
Expertise
dispositif
insertion
logement Ce
lieu
d'accueil
commun
à
l’échelle
métropolitain
sera
développé
en
partenariat
avec
les
guichets
enregistreurs
et
l’ensemble
partenaires.
Il sera
conçu
comme
un
lieu
ressource
pour
l’ensemble
des
guichets
d'accueil.
L'hypothèse
de
travail
est
de
s'appuyer
sur
l'actuel
Espace
Information
Logement
d'ACM,
qui
pourrait
devenir
le lieu
d'accueil
commun
métropolitain
et
permettre
une
mutualisation
des
moyens. Schéma
récapitulatif
:
Informations
*
Suividela
ë
Enregi
:
j
renforcées
registrement
jdemande
via
le
.
SNE
Informations
de
base
Orientation
Lieu
d'accueil
commun
mutualisé
O PEPPPEEPNL CE ET CPPEC
EE CPEP EPS
CO OCT EL CEE PPT
ESPEE CET
EEE
PERLES
CCC
Guichets
enregistreurs
Facultatif
Facultatif
?
fpoieurs,
Action
Logement)
:
vasenseneeuens
sesouesssnmenennens
Communes,
Guichet
de
Services
sociaux
et
Ë
Facultatif
niveau
2
Associations
volontaires
:
Guichet
unique
de
proximité
Communes,
Services
sociaux
et Associations
Portail
Grand
Public
.
3.1.2-
Informations
à communiquer
auprès
des
demandeurs
La
Métropole,
les communes
et tous
les
partenaires
chargés
de
l'information
du
public
et des
locataires
s'inscrivant
dans
le
SIAD
s'engagent
à
délivrer
une
information
harmonisée
et
détaillée
selon
le
niveau
prédéfini
ci-dessus,
aux
demandeurs
à la fois
sur
le
parc
social
et
l'offre
en
logement
du
territoire
ainsi
que
sur
les
procédures
d'accès
au
logement
social.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
-
Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
15/27 L'information
développée
auprès
du
demandeur
répondra
à plusieurs
objectifs
:
développer
les possibilités
de
démarches
en
ligne
: enregistrement,
renouvellement,
suivi
de
son
dossier
(dès
que
le SNE
le permettra)
;
délivrer
une
information
qualitative
permettant
au
demandeur
d'orienter
le
plus
efficacement
possible
sa
demande
au
regard
de
l'offre
du
territoire
;
expliquer
ces
informations
aux
demandeurs
en
insistant
sur
les
conséquences
de
ses
choix.
Les
partenaires
conviennent
que
trois
niveaux
d'informations
harmonisés
doivent
être
fournis
au
public
et
aux
demandeurs,
à savoir
:
Des
informations
générales
nationales,
Des
informations
liées
à
la
Métropole
et
au
parc
de
logements
locatifs
sociaux,
Pour
ces
deux
niveaux,
la logique
repose
sur
la constitution
d’un
socle
commun
d'informations
localisées
et adaptées
à la Métropole
et ses communes.
Pour
les informations
d'ordre
général,
il s'agira de s'appuyer
sur
les
sites
internet
nationaux
(limitant
ainsi
les
problèmes
d'actualisation
des
différents
textes
législatifs). Pour
les
informations
liées
à la Métropole,
des
supports
seront
créés
spécifiquement.
La
constitution
de
ce
socle
permettra
aux
communes
d'assurer
un
niveau
d'information
le
plus
élevé
possible
mais
sans
devenir
nécessairement
guichet
enregistreur.
Des
informations
individuelles,
disponible
via
le
SNE
Les
informations
générales
Catégories d’information
Règles
générales
d'accès
au
parc
locatif
social
Les
procédures
applicables
sur
l’ensemble
du
territoire
national Modalités
de
dépôt
de
la
demande Pièces
justificatives
2 Anicle
L441-1
Contenu
de
l’information
Les
conditions
pour
accéder
à un
logement
social
: plafonds
de
ressources,
droits
du
demandeur,
etc.
Information
sur
les critères
de
priorités
du
CCHP
ainsi
que
sur
l'accès
au
DALO
Informations
sur
les
réservataires
(Etat,
Action
Logement...) Dossier
Unique
et
notice
d'information
du
CERFA Liste
des
guichets
d'enregistrement
Selon
l'arrêté
du
24
juillet 2013
Supports
Ensemble
des
guichets
du
SIAD
- Site
internet
-
Plaquette
d'information
Ensemble
des
guichets
du
SIAD
-Site
internet -
Plaquette
d'information
Ensemble
des
guichets
du
SIAD
-Site
internet
-
Plaquette
d'information
Ensemble
des
guichets
du
SIAD
: Site
internet
-
Plaquette
d'information
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
16/27 Les
informations
propres
à
la
Métropole
Catégories
d'information
Contenu
de
l'information
Supports
Caractéristiques
du
parc |
Répartition
des
logements
sociaux
sur
le
social
territoire
Guichets
de
niveau
2,
3
et 4
du
SIAD
- - Site
internet
-
Plaquette
d'information
Niveau
de
satisfaction
de
à
SNA
Pression
de
la demande
du
SIAD
-
exprimées
sur
le
territoire
qui
l’intéresse
Critères
de
priorité
Information
sur les règles
édictées spécifiquement
Guichets
de
niveau
2,
3 et 4
applicables
sur
ce
par
la
Métropole,
à
travers
sa
Convention
territoire
Intercommunale
d’Attribution
du
SIAD
Les
informations
personnelles
du
demandeur
Une
fois
la demande
enregistrée,
tout
demandeur
de
logement
social
peut
avoir
accès
aux
informations
personnelles
de
son
dossier.
Le
demandeur
est
alors
informé
sur
:
le délai
d'attente
prévisionnel
de
sa
demande,
la décision
de
la commission
d'attribution,
son
rang
en
cas
d'attribution
sous
réserve
de
refus
du
candidat
précédent.
Une
priorité
est donnée
à l'information
et la consultation
des
dossiers
par voie
électronique
sur
le Portail
Grand
Public.
Le
demandeur
a alors
accès
à son
dossier
grâce
à des
identifiants
personnels
attribués
lors
de
l'enregistrement
de
la demande
de
logement.
Les
services
enregistreurs
de
niveau
3
et
4
ont
également
accès
aux
dossiers
personnels
et
peuvent
renseigner
précisément
les
personnes
qui
se
présentent
pour
savoir
à quel
stade
en
est
leur
demande.
Ils
répondent
également,
et
plus
particulièrement
le
niveau
4,
à tout
demandeur
qui
souhaite
doit
être
reçu
dans
le
délai
d'un
mois
maximum,
sauf
dans
les
zones
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants
définies
à
l'article
232
du
code
général
des
impôts,
où
il peut
être
porté
à deux
mois?
(le
fait
générateur
de
déclenchement
du
délai
étant
la date
de
sa demande
de
rendez-vous).
3.1.3-
Dispositif
de
communication
et
d’information
proposé
au
demandeur
Les
acteurs
de
l'habitat
de
la Métropole
s'accordent
sur
l'importance
de
diffuser
un
discours
commun,
homogène
et
de
qualité
aux
demandeurs
de
logement
social,
concernant
l'ensemble
des
informations
exigées
par
l’article
97
de
la loi ALUR
et ses
décrets
d'application.
Pour
ce faire
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s'appuiera,
à la fois
sur
le Portail
Grand
Public
et sur
ces
propres
outils
de
communication.
Ainsi,
la Métropole
mettra
en
place
et actualisera
(cf.
action
4) :
une
plaquette
d'information
disponible
dans
tous
les
lieux
d'accueil
labélisés
3 Liste
des
communes
en
zone
tendue
disponible
sur
www.service-public.fr/simulateur/caleul/zones-tendues
4 Art.
L.441-2-6,
L.441-2-16
et
L.441-2-17
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de Gestion
de la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
17/27
Guichets
de
niveau
2,
3 et 4 un
site
internet
ou
une
page
dédiée
sur
son
site
SUBPOE ge
Détail
des
informations
communication
Cette
plaquette
pourrait
s'appuyer
sur
le support
fait par
le ministère
avec
l'USH,
avec
ajout
des
éléments
sur
les spécificités
locales.
Plaquette
e
Procédures
applicables
sur
le territoire
de
la Métropole
d'information
e__
Fonctionnement
du
parc
social :
disponible
dans
o
Liste
des
critères
de
priorité
applicables
selon
les
contingents
tous
les
lieux
o
Accès
au
parc
et
priorités
d'accueil
labélisés
| +
Résultats
concernant
le délai
d'attente
moyen
à l'échelle
de
la Métropole
et
des
communes
selon
la typologie
=
pression
de
la
demande
en
fonction
des
types
de
logement
Informations
identiques
à celles
présentes
dans
la plaquette
d’information
Liens
vers
les
sites
des
partenaires
Liens
vers
le site
du
Portail
Grand
Public
Site
Internet
de
la
Métropole
Récapitulatif
des
actions
à mettre
en
œuvre
pour
l’organisation
de
l’accueil
et de
l'information
Action
|!
—
Mettre
en
place
le
SIAD
en
s’adossant
à
la
convention
règlementaire
d'applicati
u service
d’information
et
d'accueil.
Cette
convention
précise
et
décrit
les
rôles
et
le suivi
de
chaque
partenaire
du
service
d’information
et
d'accueil.
Elle
reprend
les
rôles
et
missions
décrits
plus
haut
en
les
précisant
pour
chaque
partenaire.
Les
engagements
sur
la qualité
du
service
sont
détaillés
dans
un
volet
spécifique,
tenant
lieu
de
Charte
d’accuell
et d’information
du
territoire.
Temps d'échanges
périodiques
auxquels
seront
associées
ET
les
personnes
travaillant
dans
les
lieux
d'accueil
ou
amenées
à être
en
relation
avec
les
demandeurs.
En
lien
avec
les
services
ressources
humaines
des
différentes
communes,
la
Métropole
organisera
des
formations
communes
afin
de
renforcer
les
habitudes
de
travail
en
commun
et de
faire
bénéficier
les
différents
agents
d’un
socle
de
compétence
équivalent.
Le
contenu
de
cette
formation
portera
sur
:
la présentation
du
cadre
réglementaire
;
le
contexte
local
de
la demande
de
logement
social
;
les
renseignements
obligatoires
à fournir
à tout
demandeur
de
logement
social
;
les procédures
à suivre
;
acti
La
Métropole
assurera
le
suivi
du
SIAD,
via
un
référentiel
d'activité,
à
intégrer
dans
la
convention
d'application
du
service
d'information
et d'accueil.
Une
évaluation
qualitative
sera
menée
à mi-parcours.
Sur
cette
base,
les différents
acteurs
pourront
pérenniser
ou
modifier,
en
accord
avec
la Métropole,
leur
inscription
dans
l’un
des
niveaux
de
service.
Action Afin
d’harmoniser
les
premières
informations
à dispenser
aux
demandeurs,
la Métropole
réalisera
une
plaquette
d’information
qui
sera
délivrée
dans
l’ensemble
des
lieux
participant
au
SIAD.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'information
des
Demandeurs
page
18/27 Elle
développera,
en
parallèle,
un
support
numérique
via
internet.
Ces
deux
supports
contiendront
des
informations
similaires
(cf.
page
précédente).
3.2
Organiser
la
gestion
partagée
de
la
demande
en
logement
social
Afin
d'améliorer
l'efficacité
du
traitement
des
demandes
de
logement
social
au
niveau
intercommunal,
la
loi
ALUR
prévoit
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
gestion
partagée
dans
chaque
EPCI
doté
d'un
Programme
Local
de
l'Habitats.
Ce
dispositif
est
destiné
à
mettre
en
commun
les dossiers
de
demandes
de
logement
social
et les
informations
relatives
à Ia situation
des
demandeurs
et à
l'évolution
de
leur
dossier
en
cours
de
traitement.
Orientations
et
objectifs
L'enregistrement
des
demandes
(saisie,
renouvellement,
modification)
est organisé
localement
selon
les
modalités
suivantes
:
SOIT
un
enregistrement
par
le
demandeur
lui-même,
via
le
Portail
grand
Public
mis
en
place
par
le
Ministère
chargé
du
logement,
accessible
sur
le
site
internet
suivant
:
https://www.demande-logement-social.gouv.fr Une
communication
harmonisée
et spécifique
sera
mise
en
place
pour
promouvoir
l'utilisation
du
Portail
Grand
Public
sur
le territoire
de
la
Métropole.
Cette
communication
se
fera
notamment
par
les
lieux
d'accueil. SOIT
un
enregistrement
par
les
guichets
enregistreurs
ayant
accès
au
Système
National
d’Enregistrement
(SNE),
à
partir
des
CERFA
et
pièces
justificatives
obligatoires
déposées
ou
transmises
par
courrier
par
le demandeur
dans
un
guichet
de
niveau
2 ou
3 (dans
un
délai
maximal
d’un
mois
et conformément
aux
règles
nationales
et
locales
en
vigueur).
Dans
ce
cas
:
o
Les
documents
CERFA
papier
sont
accessibles
aux
demandeurs
dans
l'ensemble
des
lieux
d'accueil
et
d’information
du
demandeur
o
Le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
logement
(CERFA
papier
et
pièces
justificatives)
peut
se
faire
physiquement,
par
voie
postale
où
par
mail
adressé
auprès
des
guichets
enregistreurs
du
territoire
{lieu
d'accueil
de
niveaux
2 et 3).
Les
obligations
des
guichets
d’enregistrement
Il
existe
une
conventionfé,
identique
pour
chaque
guichet,
signée
entre
l'Etat
et
chacun
des
guichets
enregistreurs
qui
définit
la
mise
en
œuvre
du
SNE
dans
le
département
et
les
engagements
pris
par
chaque
guichet
enregistreur.
Cette
convention
précise
notamment
:
%
que
les
services
enregistreurs
doivent
communiquer
au
demandeur
une
attestation
comportant
le numéro
unique
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
;
%
que
toutes
les
modifications,
renouvellements
et radiations
doivent
être
enregistrés
;
%
que
l'organisme
attribuant
un
logement
doit
mettre
à jour
les
données
concernant
la situation
du
demandeur
et
le logement
attribué.
S Art
L.441-2-7
du
CCH
$ Cette
convention
est
prévue
au
[I
du
R. 441-2-5
du
CCH.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
—
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
page
19/27 Les
conventions
établies
sont
à renouveler
tous
les
ans,
par
tacite
reconduction.
Le
délai
pour
que
tout
demandeur
qui
le souhaite
soit
reçu
dans
les
services
de
son
choix
est
d’un
mois
maximum”,
à compter
de
sa
demande.
Îl'est
important
de
préciser
au
demandeur
que
cet
entretien
a pour
but
de
donner
des
informations,
de
personnaliser
la demande
de
logement
et
non
d'aboutir
à une
proposition
de
logement.
3.2.2-
Gestion
partagée
de
la
demande
Orientations
et
objectifs
Pour
répondre
à l'obligation
d'enregistrement
de
la demande
locative
sociale
(art.
L441-2-7
alinéa
2
du
CCH),
il est convenu
que
le fichier
partagé
de
la demande
soit
la déclinaison
départementale
du
système
national
d'enregistrement
(SNE).
L'utilisation
du
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
est
conditionnée
par
l'accès
au
SNE.
Les
communes
qui
le
souhaitent,
peuvent
choisir
de
devenir
guichet
enregistreur
afin
d’avoir
accès
aux
différentes
fonctionnalités
du
SNE
dont
celle
de
gestion
partagée.
Le
module
Internet
«
gestion
partagée
»
du
SNE
permettra
notamment
de
partager
l'ensemble
des
informations
du
traitement
de
la
demande
souhaitée
par
les
partenaires
et
listées
dans
les
décrets
d'application
de
l'article
97
de
la loi ALUR
(art.
R. 441-2-15
du
CCH).
Il permettra
ainsi
de
partager
les
informations
suivantes
:
Informations
partagées
avec
les
guichets
enregistreurs
de
la
Métropole
« l.- Le dispositif de gestion
partagée
des
dossiers
prévu
à l'article L
441-2-7
contient les informations
transmises
bar
le
demandeur
de
logement
social
lors
de
sa
demande
initiale
et
les
modifications
qu'il
peut
y
apporter
directement.
En
outre,
il contient
au
moins
les
informations
concernant
les
événements
suivants
et
leurs
dates
de
survenance
:
les rectifications
éventuelles
apportées
à la demande
par un
intervenant habilité
à cet effet dans
les conditions
de la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
en
fonction
des
pièces justificatives
fournies
par le demandeur
;
le cas
échéant,
la mention
du
caractère
prioritaire
de la demande,
soit en application
de l'article
L
441-2-3,
soit
au
titre
de
Faccord
collectif mentionné
à
l'article
L
441-1-1
ou
à
l'article
L
441-1-2,
soit suite à une
désignation
prononcée
par une
instance
partenariale
créée par le plan
bartenarial
de gestion
de la demande
de logement
social et d'information
des
demandeurs,
une
instance
locale
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
ou
une
instance
prévue
par
une
convention
prise
en
application
de
l'article
L
441-1-5
qui peut
être
l'accord
collectif mentionné
à l'article
L
441-1
;
le
cas
échéant,
la
mention
du
ou
des
contingents
de
réservation
auxquels
le
demandeur
est
éligible ; les
événements
intervenus
dans
le processus
de traitement
de
la demande,
dont
les
demandes
d'informations
ou
de
pièces justificatives,
la désignation
par le bailleur ou
par
le réservataire
du
demandeur
comme
candidat à un logement
déterminé
en vue
de la présentation
de la demande
à une
commission
d'attribution,
l'inscription
à l’ordre
du jour
d'une
commission
d'attribution
et
l’examen
de
la
demande
par
cette
commission
;
le cas
échéant,
les visites
de
logements
proposées
et les visites
de logements
effectuées
;
la
décision
de
la commission
d'attribution,
le positionnement
du
demandeur
en
cas
d'attribution
sous
réserve
de
refus
du
ou
des
candidats
précédents
et
les
motifs
de
la
décision
en
cas
d'attribution
sous
condition
suspensive
ou
de
refus
;
7 Art.
L441-2-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
20/27 le cas
échéant,
les motifs
du
refus
du
demandeur;
la signature
du
bail après
attribution
du
logement
concerné.
Toutes
les informations
mentionnées
au présent
article sont enregistrées
par la personne
morale
qui est à l'origine
de l'événement,
dès
la survenance
de
l'événement
qu'elles
concernent.
Le dispositif comporte
la date
à laquelle
les informations
ont
été
introduites,
modifiées
ou
supprimées,
ainsi que
l'identification
des
personnes
morales
qui
sont
à
l'origine
de
l'événement
et
ont
introduit
l'information
sur
sa
survenance
dans
le dispositif de gestion
partagée.
Informations
partagées
avec
le
demandeur,
à
travers
une
connexion
sécurisée
au
Portail
grand
Public
«
Tout
demandeur
de
logement
social
doit
pouvoir
avoir
accès,
à
tout
moment,
directement
ou
sur
demande
selon
son
choix,
aux
informations
contenues
dans
sa
demande
telles
qu'elles
ont
été
enregistrées
et,
le
cas
échéant,
modifiées
par ses soins
ou
rectifiées par un
intervenant
habilité
à cet effet au
vu des
pièces justificatives
fournies
par
le demandeur.
Lors
du
dépôt
de
la demande,
le demandeur
reçoit
les informations
mentionnées
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
441-2-6
et
est
informé
des
modalités
selon
lesquelles
il pourra
obtenir
ultérieurement
des
informations
sur
l'état d'avancement
de sa
demande.
Postérieurement
au dépôt
de la demande,
il a accès
à des
informations
concernant :
la
décision
de
la
commission
d'attribution,
le
rang
du
demandeur
en
cas
d'attribution
sous
réserve
de refus
du
ou des
candidats
précédents
et les motifs
de la décision
en
cas
d'attribution
sous
condition
suspensive
et en
cas
de
non-attribution
;
en
cas
de
décision
d'attribution,
la description
précise
du
logement
proposé
et,
le cas
échéant,
le fait que
le logement
lui est proposé
au
titre du
droit
opposable
au
logement
;
les conséquences
de son
éventuel refus de l'offre de logement
faite dans
les conditions
de l'article
R
441-10
à
la
suite
d’une
décision
d'attribution
prise
par
la
commission
d'attribution,
notamment
lorsque
le logement
a été proposé
au
titre du
droit
au
logement
opposable.
»
Les
guichets
enregistreurs
s'engagent
à
alimenter
le
SNE
de
l’ensemble
de
ces
données,
selon
des
modalités
à définir
lors
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
fonctionnalités
de
partage
de
l'information
du
SNE,
et à traduire
formellement
ces
modalités
dans
une
convention
d'application.
Action
à
mettre
en
œuvre
pour
la gestion
partagée
de
la demande
raduire
la
mise
en œuvre
de ce dispo
de
gestion partagée
Cette
convention
sera
signée
par
la Métropole
et tous
les
partenaires
associés.
Elle
indique
notamment
:
la liste
et la définition
précise
des
informations
à partager
(date
de
l'entretien
individuel,
etc.)
les
règles
de
saisie
et d'actualisation
de
ces
informations
saisie
directe
dans
le SNE
ou
alimentation
via
interface,
délais, définition
des
critères
paramétrables
localement
(situation
des
demandeurs,
motifs
de
refus,
…)
entre
acteurs
les
autres
engagements
de
chaque
partie.
Une
fois
le
module
de
gestion
partagé
du
SNE
en
place,
ce
sera
la Commission
de
Coordination,
crée
dans
le
cadre
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
qui
sera
chargée
de
piloter
le
dispositif de
gestion
partagée
et de
suivre
les attributions
réalisées.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de Gestion
de la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
21/27 Le
PPGDID
doit
proposer
la liste
des
demandeurs
de
logements
sociaux
qui justifient
un
examen
particulier,
ainsi
que
la
composition
et
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'instance
chargée
de
les examiner.
Les
situations
justifiant
d’un
examen
particulier
et
leurs
modalités
de
repérage La
commission
«
situations
complexes
»,
créée
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution,
a
pour
objectif
de
trouver
une
solution
pour
les
ménages
qui
ne
peuvent
prétendre
à
aucun
dispositif
particulier
(commission
DALO,
MDES,
SIAO...)
mais
dont
la situation
sera
identifiée
comme
complexe
ou
bloquée.
C'est-à-dire
des
situations
présentant
un
cumul
de
difficultés
d'ordre
social
et/ou
économique,
rendant
l'accès
à
un
logement
social
particulièrement
difficile.
Ces
situations
complexes
nécessitent
un
diagnostic
partagé
en
vue
d'identifier
des
solutions
adaptées,
voire
alternatives.
Les
réponses
aux
situations
de
handicap
sont
d'ores
et déjà
repérées
par
les partenaires
comme
souvent
problématiques,
faute
d'offre
adaptée
et
pourront
faire
l’objet
des
premières
commissions
« situations
complexes
». Une
fois
opérante,
cette
commission
sera
élargie
à d’autres
champs
que
celui
du
handicap
{mutations
complexes,
demandeurs
«
Poulidor
»
qui
sont
positionnés
en
2ème
ou
3ème
rangs
sur
plusieurs
CAL,
etc.).
Cette
commission
pourra
également
faire
remonter
certains
profils
récurrents
de
publics
en
difficulté
sur
le territoire
afin
d'identifier
une
éventuelle
priorité
4 supplémentaire.
Modalités
de
fonctionnement
de
la commission
«
situations
complexes
»
(cf.
CIA):
Pilote
/ Coordinateur
: Montpellier
Méditerranée
Métropole
Membres
: représentants
de
la Métropole,
représentant
de
l'Etat,
représentant
de
chaque
bailleur
social,
réservataires,
partenaires
sociaux,
associations
etc.
Cette
commission
pourra
fonctionner
avec
un
partenariat
élargi
et
adaptable
aux
situations
rencontrées
(membres
invités
selon
la situation.….).
Fréquence
: Î fois
par
trimestre,
en
fonction
de
l'actualité
Les
mutations
dans
le
parc
social
Le
PPGDID
doit
préciser
les
moyens
permettant
de
favoriser
les
mutations
internes
au
parc
de
logements
sociaux.
L'objectif est que
la satisfaction
de
la demande
de
mutation
s'intègre
dans
un
parcours
résidentiel
positif,
c'est-à-dire
ascendant
et
choisi
par
le
ménage,
au
sein
du
parc
social
de
la Métropole.
Chaque
bailleur
a
un
mode
de
fonctionnement
qui
lui est
propre
en
matière
de
réponse
aux
demandes
de
mutation.
Des
critères
de
priorité
parmi
les
demandeurs
de
mutation
font
cependant
consensus
auprès
des
partenaires
: les
personnes
âgées,
la
sous
et
sur
occupation
et
les
ménages
ayant
un
taux
d'effort
trop
important.
Ces
trois
critères
ont
été
ajoutés
à la priorité
4 du
PDALHPD
et font
donc
partie
des
publics
prioritaires
pour
la Métropole.
Ilest
acté
dans
le plan
partenarial
:
De
ne
pas
fixer
d'objectifs
chiffrés
pour
les
demandes
de
mutations
à
satisfaire,
ce
sont
les
engagements
pris
par
les
bailleurs
dans
le cadre
des
Conventions
d'Utilité
Sociales
(CUS)
qui
seront
retenus
;
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
22/27 De
s'attacher
aux
évolutions
des
situations
familiales
des
ménages
qui
ne
feraient
pas
de
démarche
volontaire
et de
repérer/
examiner
les situations
d’inadéquation
du
logement
avec
la composition
du
ménage,
du
coût
du
loyer
par
rapport
aux
ressources,
les
problématiques
de
vieillissement
et de
handicap
à anticiper,
etc.
;
Que
les bailleurs
sociaux
poursuivent
les politiques
volontaristes
de
construction
de
parcours
avec
les
locataires
qui
en
font
la demande,
tout
en
privilégiant
les
réponses
aux
demandes
de
mutation
jugées
prioritaires
par
la CIL.
La
cotation
de
la
demande
La
loi
ELAN
a
rendu
obligatoire
la mise
en
place
d’un
système
de
cotation
de
la demande.
Le
PPGDID
devra
préciser
les critères
retenus
ainsi
que
leur
pondération
tout
en
respectant
les critères
de
priorités
de
l’article
L441-1
du
CCH.
Les
EPCI
ont
jusqu'au
31
décembre
2021
pour
se
mettre
en
conformité
en
rendant
l’outil
opérationnel.
Un
futur
décret
devrait
apporter
plus
de
précisions
concernant
la mise
en
place
des
systèmes
de
cotation.
Un
important
travail
sur
l'objectivation
et
la formalisation
des
critères
est
nécessaire.
Une
réflexion
impliquant
l'ensemble
des
acteurs
devra
être
menée
dans
cette
optique
et
la mise
en
place
du
dispositif
de
cotation
se fera
progressivement.
Les
premiers
échanges
ont
mis
en
avant
un
consensus
concernant
les objectifs
souhaités
pour
ce
système
de
cotation,
qui :
Permettra
de
justifier
et
d'objectiver
les
choix
d'attribution
et
ainsi
de
rendre
plus
transparent
le dispositif Permettra
de
réaliser
un
premier
filtre
et d'alimenter
le travail
réalisé
en
amont
des
CAL
Devra
rester
un
outil
d'aide
à la décision
Les
partenaires
se
sont
déjà
mis
d’accord
sur
les
enjeux
suivants
:
Adapter
les
critères
de
cotation
aux
critères
de
priorité
4 pour
les faire
ressortir
Adapter
les
critères
de
cotation
aux
objectifs
de
mixité
sociale
de
la CIA
Prévoir
deux
volets
: un
volet
priorité
et
un
volet
adéquation
offre/demande,
afin
de
ne
pas
privilégier
que
les
ménages
prioritaires
Action
à
mettre
en
œuvre
pour
la mise
en
place
de
la cotation
de
la demande
=
iller
sur la mise
en
place
de
la
cotation
de
la demande
En
s'appuyant
sur
le futur
décret
définissant
plus
précisément
les
modalités
de
cotation
de
la demande,
ainsi
que
sur
le
retour
d'expérience
locale,
la
Métropole
constituera
un
groupe
de
travail
spécifique
rassemblant
les
partenaires,
afin
de
construire
une
grille
de
cotation
adaptée
au
territoire
de
la
Métropole. Calendrier
prévisionnel :
Expérimentation
sur
l'année
2019
par
ACM
d'un
système
interne
$
Fin
2019
: bilan
expérimentation
et co-construction
d’une
grille
partagée
Expérimentation
avec
une
grille
de
cotation
partagée
&
Fin
2020:
bilan
expérimentation
et consolidation
de
l’outil
de
cotation
Mise
en
place
de
la cotation
sur
le territoire
métropolitain
$
2021
La
location
choisie
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'information
des
Demandeurs
page
23/27 Au
regard
de
la tension
de
la
demande
et
du
faible
taux
de
vacance,
les
partenaires
conviennent
qu'il
n'est
pas
pertinent
à
ce
stade
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
location
choisie
métropolitain.
Le
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ne
développera
donc
pas
dans
le cadre
de
ce
PPGDID
de
système
de
location
choisie
propre,
mais
les
bailleurs
ayant
du
patrimoine
sur
ce
territoire
peuvent
mobiliser
le dispositif
Bienveo.
Blenvéo,
le
nouveau
site
de
vente
et
de
location
de
logements
HLM
L'Union
sociale
de
l'Habitat
(USH)
a
lancé
un
site
répertoriant
les
offres
de
logements
sociaux,
tant
à
la
location
qu'à
la vente
: hitps//ww
bienveo
fr/
Ce
site
recensera
à
terme,
tous
les logements
sociaux
disponibles
en
France.
En
plus
des
photos
et
des
caractéristiques
du
bien
(surface,
nombre
de
pièces,
étiquette
énergétique
efc.},
chaque
annonce
précise
les
plafonds
de
ressources
à
ne
pas
dépasser
pour
pouvoir
faire
sa
demande,
selon
la
région
et
la
taille
de
la
famille.
Candidats
et
bailleurs
sont
ensuite
mis
en
relation
via
Un
formulaire
de
contact,
avant
Un
examen
attentif
du
dossier
d'accession
par
l'organisme
HLM.
Pour
rappel,
la
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
oblige
les
bailleurs
sociaux
à
publier
la
liste
des
logements
vacants
au
plus
tard
le
ler
janvier
2020
avec
leur
description
et
leurs
conditions
d'accès.
En
plus
des
photos
et
des
caractéristiques
du
bien
(surface,
nombre
de
pièces,
étiquette
énergétique
etc.),
chaque
annonce
précise
les
plafonds
de
ressources
à ne
pas
dépasser
pour
pouvoir
faire
sa
demande,
selon
la
région
et
la taille
de
la famille.
Candidats
et
bailleurs
sont
ensuite
mis
en
relation
via
un
formulaire
de
contact,
avant
un
examen
attentif du
dossier
d'accession
par
l'organisme
HLM.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'information
des
Demandeurs
page
24/27 Annexes Annexe
I : Le
Système
National
d’Enregistrement
(SNE)
et
le
Portail
Grand
Public
Le
SNE,
opérationnel
depuis
mars
2011,
est
le
système
informatique
national
pour
l'enregistrement
des
demandes
de
logement
social.
ll est
développé
parle
ministère
en
charge
du
Logement.
Le
SNE
permet
aujourd'hui
de :
enregistrer
les
demandes
et
délivrer
le numéro
unique,
y compris
en
ligne
via
le Portail
Grand
public
;
certifier
la
date
de
dépôt
des
demandes
et
garantir
ainsi
leur
ancienneté
:
mettre
à
jour
les
demandes
immatriculées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
personnelle
des
demandeurs
;
radier
les
demandes,
notamment
au
moment
de
l'attribution
d'un
logement
;
renouveler
annuellement
les
demandes,
y
compris
en
ligne
via
le
portail
grand
public
partager
les
pièces
justificatives
d'une
demande
entre
les
différents
acteurs
(dossier
unique)
: le
demandeur
ne
donne
qu'un
exemplaire
de
ces
pièces
;
inscrire
et
partager
les
évènements
{désignation
pour
présentation
à
une
commission
d'attribution,
attribution
d'un
logement,
..}
affectant
la
vie
d'une
demande
(gestion
partagée)
: le
demandeur
sera
à
terme
alerté
de
l'avancement
du
traitement
de
sa
demande :
produire,
via
son
Infocentre,
des
données
statistiques
relatives
à
la
demande
de
logement
social
et
aux
attributions
de
logements
sociaux
:
fournir
au
public
et
aux
demandeurs
des
informations
générales
sur
l'offre
de
logements
sociaux.
Celles-ci
sont
disponibles
sur
le
portail
grand
public
dans
la
rubrique
«statistiques»
Le
Portail
Grand
Public :
Le
SNE
comprend
également
un
Portail
internet
Grand
Public
{le
site
www.demande-logement-
} qui
permet
aux
demandeurs
de
déposer,
modifier
et
renouveler
leur
demande
de
logement
social
en
ligne,
d'avoir
accès
à
un
annuaire
des
guichets
enregistreurs
et
à
des
données
statistiques
sur
la
demande
de
logement
social
de
l'ensemble
des
communes.
I! dispense
les
informations
et fonctionnalité
suivantes
:
Liste
des
lieux
d'enregistrement
Consultation
des
informations
statistiques
"”
fl
relatives
au
logement
social
par
E
commune Etapes
de
traitement
de
la
demande
de
logement Enregistrement
de
la
demande
en
ligne,
dépose
des
justificatifs
(enregistrement
dématéridlisé)
et
obtention
son
numéro
d'enregistrement Modification
de
la demande
en
ligne
Renouvèlement
de
la demande
en
ligne
ns
inclut
par
ailleurs,
depuis
juin
2017,
une
application
smartphone
{« Ma
demande
de
logement
social
»}
donnant
la
possibilité
aux
demandeurs
de
prendre
en
photo
leurs
pièces
justificatives
et
de
les
déposer
sous
format
numérique
dans
le système
national
d'enregistrement.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
et d’information
des
Demandeurs
page
25/27 Annexe
2:
Arrêté
du
6
août
2018
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la demande
de
logement
locatif social
ARTICLE
R.
441-2-4
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Les
documents
produits
peuvent
être
des
copies
des
documents
originaux.
Pièces
obligatoires
qui
doivent
être
produites
par
le
demandeur
et toute
autre
personne
majeure
appelée
à
vivre
dans
le
logement
pour
l'instruction
&
Identité
et
régularité
du
séjour:
pièce
d'identité
{carte
nationale
d'identité,
passeport)
pour
chacune
des
personnes
majeures
à
loger
ou,
pour
les
enfants
mineurs,
livret de
famille
ou
acte
de
naissance
; le
cas
échéant,
jugement
de
tutelle
ou
de
curatelle
; ou
titre
de
séjour
en
cours
de
validité,
ou
le récépissé
de
demande
de
renouvellement
de
titre
de
séjour
{pour
les
personnes
de
nationalité
étrangère).
%
Revenu
fiscal
de
référence
des
personnes
appelées
à
vivre
dans
le
logement
{personnes
considérées
comme
vivant
au
foyer
au
sens
de
l'article
L. 442-12
du
code
de
la construction
et de
aa
Pièces
complémentaires
que
le
service
instructeur
peut
demander
Situation
familiale
:
Document
attestant
de
la situation
indiquée
:
-__
marié
{e]
: livret
de
famille
ou
document
équivalent
démontrant
le mariage
:
-__
pacte
civil de
solidarité
(PACS)
: attestation
d'enregistrement
du
PACS
:
-
enfant
attendu
: cerlificat
de
grossesse
attestant
que
la
grossesse
est
supérieure
à
douze
semaines
Situation
professionnelle
:
Un
document
attestant
de
la
situation
indiquée
:
Mêmes
documents
que
ceux
justifiant
du
montant
des
ressources
mensuelles
(rubrique
suivante),
sauf
si les
cases
cochées
dans
le formulaire
sont :
-__
étudiant
: carte
d'étudiant
:
- _
apprend
: contrat
de
travail
;
autre
: toute
pièce
établissant
la situation
indiquée.
Montant
des
ressources
mensuelles
:
Tout
document
justificatif
des
revenus
perçus
:
-
dernier
avis
d'imposition
reçu
pour
toutes
les
personnes
appelées
à
vivre
dans
le
logement
ou
à
défaut
avis
de
situation
déclarative
à
l'impôt
sur
le revenu
;
-
salarié
: bulletins
de
salaire
des
trois
derniers
mois
ou
attestation
de
l'employeur;
non-salarié
: dernier
bilan
ou
attestation
du
comptable
de
l'entreprise
évaluant
le salaire
mensuel
perçu
ou
fout
document
comptable
habituellement
fourni
à
l'administration
;
-__
retraite
ou
pension
d'invalidité
: notification
de
pension
;
-
allocation
d'aide
au
retour
à l'emploi
: avis
de
paiement
;
indemnités
journalières
: bulletin
de
la sécurité
sociale
;
pensions
alimentaires
reçues
: extrait
de
jugement
où
autre
document
démonirant
la
perception
de
la
pension
;
-
prestations
sociales
et
familiales
(allocation
d'aduite
handicapé,
revenu
de
solidarité
active,
allocations
familiales,
prestation
d'accueil
du
jeune
enfant,
complément
familial,
allocation
de
soutien
familial...)
: attestation
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
/Mutudlité
sociale
agricole
(MSA)
;
-
étudiant
boursier
: avis
d'attribution
de
bourse.
Logement
actuel
:
Un
document
attestant
de
la situation
indiquée :
-__
locataire
: bail
et
quittance
ou,
à
défaut
de
la
quittance,
attestation
du
bailleur
indiquant
que
le
locataire
est
à jour
de
ses
loyers
et
charges
ou
tout
moyen
de
preuve
des
paiements
effectués
;
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
Demandeurs
page
26/27 hébergé
chez
parents,
enfants,
particulier
: attestation
de
la
personne
qui
héberge
;
en
structure
d'hébergement,
logement-foyer
: attestation
de
la
structure
d'hébergement
où
du
gestionnaire
du
logement-foyer
;
camping,
hôtel
: reçu
ou
attestation
d'un
travailleur
social,
d'une
association
ou
ceriificat
de
domiciliation
;
sans-abri
: attestation
d'un
travailleur
social,
d'une
association
ou
certificat
de
domiciliation
;
propriétaire
: acte
de
propriété,
plan
de
financement.
Motif
de
votre
demande :
Un
document
attestant
du
motif
invoqué :
sans
logement
: attestation
d'un
travailleur
social,
d'une
association
ou
certificat
de
domiciliation
ou
autre
document
démontrant
l'absence
de
logement
:
logement
non
décent
:
document
établi
par
un
service
public,
un
travailleur
social,
un
professionnel
du
bâtiment
ou
une
association
ayant
pour
objet
l'insertion
ou
le
logement,
photos,
copie
du
jugement
d'un
fribunai
statuant
sur
l'indécence
du
logement,
d'une
attestation
de
la
CAF/MSA
ou
autre
document
démontrant
l'indécence
du
logement
:
logement
insalubre
ou
dangereux
: document
établi
par
un
service
public,
un
travailleur
social,
un
professionnel
du
bâtiment
ou
une
association
ayant
pour
objet
l'insertion
ou
le
logement,
photos,
jugement
du
tribunal,
attestation
de
la
CAF
ou
de
la
CMSA,
copie
d'une
décision
de
l'administration
(mise
en
demeure,
arrêté
préfectoral
ou
municipal
d'insalubrité
remédiable
ou
irémédiable
ou
de
péril,
ou
de
fermeture
administrative
s'il
s'agit
d'un
hôtel
meublé)
ou
autre
document
démontrant
l'insalubrité
ou
la
dangerosité
du
logement
ou
de
l'immeuble
;
local
impropre
à
l'habitation
: document
établi
par
un
service
public,
un
travailleur
social,
un
professionnel
du
bâtiment
ou
une
association
ayant
pour
objet
l'insertion
ou
le
logement,
photos,
jugement
du
tibunal,
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
faire
cesser
l'occupation
des
lieux
ou
autre
document
démontrant
le caractère
impropre
à
l'habitation
;
logement
repris
ou
mis
en
vente
par
son
propriétaire
: lettre
de
congé
du
propriétaire
ou jugement
prononçant
la
résiliation
du
bail
:
procédure
d'expulsion
: commandement
de
payer
ou
assignation
à
comparaître
ou
jugement
prononçant
l'expulsion
ou
commandement
de
quitter
les
lieux
:
violences
familiales
: situation
d'urgence
attestée
par
une
décision
du
juge
prise
en
application
de
l'article
257
du
code
civil
ou
par
une
ordonnance
de
protection
délivrée
par
le juge
aux
affaires
familiales
ou
récépissé
de
dépôt
de
plainte
;
coût
du
logement
trop
élevé
: quittance
ou
autre
document
démontrant
les
dépenses
affectées
au
logement
;
handicap
:
carte
d'invalidité
ou
décision
d'une
commission
administrative
compétente
{commission
départementale
de
l'éducation
spéciale,
commission
technique
d'orientation
et
de
reclassement
professionnel,
commissions
des
droits
et de
l'autonomie
des
personnes
handicapées)
ou
d'un
organisme
de
sécurité
sociale
;
raisons
de
santé
: certificat
médical
:
divorce
: jugement
de
divorce
ou
convention
homologuée
en
cas
de
divorce
par
consentement
mutuel
;
dissolution
du
PACS
: mention
de
la
dissolution
dans
l'acte
de
naissance
:
En
instance
de
divorce
: ordonnance
de
non-conciliation
ou,
à
défaut,
copie
de
l'acte
de
saisine
du
juge
aux
affaires
familiales
dans
les conditions
prévues
au
code
de
procédure
civile
ou,
lorsque
c'est
un
divorce
par
consentement
mutuel,
justificatif
de
l'avocat
du
demandeur.
regroupement
familial
: attestation
de
dépôt
de
demande
de
regroupement
familial
:
assistant
maternel
ou
familial
(profession
du
demandeur
ou
de
son
conjoint)
: agrément
:
mutation
professionnelle
: attestation
de
l'employeur
actuel
ou
fuiur;
accédant
à
la
propriété
en
difficulté
: plan
d'apurement
de
la
dette
: démarches
en
cours
attestées
par
un
travailleur
social
ou
une
association
ou
autre
document
démontrant
les difficultés
rapprochement
du
lieu
de
travail
: pièce
justifiant
de
la
localisation
de
l'emploi
actuel
ou
futur.
Situation
patrimoniale
:
Déclaration
sur
l'honneur
concemant
le
patrimoine
afin
de
permettre
l'estimation
des
aides
personnelles
au
logement
qui
pourraient
être
obtenues
Montpellier
Méditerranée
Métropole
—
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d'information
des
Demandeurs
page
27/27 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afiché le
A //o/tod
==
ID : 034-213400880-20190926-D2019032-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six septembre,
à dix-neuf
heures,
à l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipat
de
ta
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOË
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARO
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés
:
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-32
INTERCOMMUNALITE
:
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DE
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
- APPROBATION
La
loi
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
«
ALUR
»)
a
initié
une
réforme
importante
sur
la
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
des
logements
sociaux,
confortée
par
la loi Egalité
et Citoyenneté
du
29 janvier
2017
et
loi
ELAN
du
23
novembre
2018.
L'enjeu
de
cette
réforme
est
d'assurer
un
meilleur
équilibre
territorial
de
l'occupation
du
parc
locatif social
à travers
une
politique
d'attribution
des
logements
sociaux.
Dans
ce
cadre,
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
a été
installée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
instance
partenariale,
co-pilotée
par
la
Métropole
et
l'Etat,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
réunit :
-__
les
maires
des
communes
de
la
Métropole,
-
les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
de
logements
sociaux
du
territoire,
-__
les
associations
de
locataires
et
les
organismes
d'insertion
ou
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le logement.
La
CIE
à
adopté
le
29
janvier
2019
son
Document
Cadre,
approuvé
à
l'unanimité
par
te
Conseil
Métropolitain
du
22
mars
2019,
qui
fixe
les
orientations
concernant
les attributions
de
logements
dans
le parc
locatif social
du
territoire
de
la Métropole
:
Ville
de
Cournonterral
(34} - Déhbération
n°
D
2019-32
du 26/09/2019
Page
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché O4
//o/ LOI
=
=
{D : 034-213400880-20190926-D2019032-DE
Orientation
1 — Organiser
un
accueil
plus
équilibré
des
populations
à l’échelle
métropolitaine
de
manière
concertée
avec
tous
les
partenaires
Conformément
à
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la
loi
ELAN,
les
objectifs
chiffrés
suivants
sont
fixés
:
+
Objectif
chiffré
n°
1
: 25%
des
baux
signés
hors
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
en
faveur
des
ménages
du
1er
quartile
et/ou
des
personnes
relogées
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
e
Objectif
chiffré
n°
2
: 50%
des
attributions
prononcées
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
en
faveur
des
ménages
des
quartiles
2,
3 et
4
Orientation
2 — Faciliter
les
parcours
résidentiels
des
ménages
prioritaires,
des
ménages
relogés
dans
le cadre
du
Renouvellement
Urbain
et des
ménages
en
situation
de
mutation
Conformément
à
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la
loi
ELAN,
l'objectif
chiffré
suivant
est
fixé
:
e
Objectif
chiffré
n°3
: Les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
réservent
aux
ménages
prioritaires
au
moins
25%
des
attributions
réalisées
sur
leurs
contingents
propres.
Orientation
3 - Accompagner
la
politique
d'attribution
en
travaillant
sur
l'attractivité
du
parc
et
le cadre
de
vie
La
mise
en
œuvre
de
ces
orientations
fait
l’objet
d’une
Convention
Intercommunale
d’Attribution,
conclue
entre
le
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
son
territoire
et
les
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine,
dont
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
les
communes
et
Action
Logement.
En
sa
qualité
de
réservataire,
la
Ville
de
Cournonterral
est
invitée
à
signer
la
Convention
intercommunale
d’Attribution
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
La
Convention
Intercommunale
d’Attribution
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
conçue
comme
une
feuille
de
route
partenariale,
permettant
d'affiner
les stratégies
de
peuplement
au
fur
et
à
mesure
que
les
acteurs
acquièrent
et
partagent
une
meilleure
connaissance
de
la
situation
actuelle
et
des
leviers
possibles
conformément
à
l'ambition
partagée
d’une
«
montée
en
compétence
collective
».
A
la
suite
d’un
travail
partenarial
dédié
à
son
élaboration,
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
des
logements
sociaux
de
Montpellier
Méditerranée
prévoit :
D'une
part,
des
objectifs
quantifiés
et
territorialisées
des
bailleurs
et
des
contributions
des
réservataires,
avec
:
o
l'engagement
des
bailleurs,
sur
les
trois
premières
années
de
la
convention,
à
consacrer
au
moins
25%
des
baux
signés
hors
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
(et ancienne
Zone
Urbaine
Sensible)
aux
ménages
du
1er
quartile,
dont
au
moins
5%
aux
personnes
relogées
dans
le
cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain.
Les
titulaires
des
droits
de
réservation
s'engagent
à
contribuer
à
cet
objectif
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leur
contingent.
o
l'engagement
des
bailleurs
à
consacrer
au
moins
50%
de
leurs
attributions
en
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
(et
ancienne
Zone
Urbaine
Sensible)
aux
ménages
du
2ème,
3ème
et
4ème
quartile.
Les
titulaires
des
droits
de
réservation
s'engagent
à
contribuer
à cet
objectif
dans
le cadre
de
la gestion
de
leur
contingent.
Ville
de Cournonterral
{34}
Délibération
n° D 2019-32
du
26/09/2019
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te
02/10/2019
aticné te QŸ
tof Rodd
ES
1D :
034-213400880-20190926-D2019032-DE
o
l'engagement
des
bailleurs
et
des
titulaires
des
droits
de
réservation
à consacrer
au
moins
25%
de
leur
contingent
aux
publics
prioritaires,
dont
5%
minimum
pour
les
publics
relevant
de
la
priorité
1,
2
et
3
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
l’Hébergement
et
le
logement
des
Personnes
Défavorisées
(POAHLPD).
D'autre
part,
des
mesures
favorisant
l’atteinte
des
objectifs,
comme
:
©
là labellisation
par
les
bailleurs
des
priorités
4 du
PDALHPD,
et
une
définition
élargie
de
ces
publics
intégrant
les
personnes
âgées
précaires
rencontrant
des
difficultés
de
maintien
dans
leur
logement,
les actifs
précaires
rencontrant
des
difficultés
d'ordre
financier
pour
se
loger
dans
le
privé
et
les demandes
de
mutation
prioritaires
;
o
la
création
d’instances
de
coordination
(commission
«
situations
complexes
»,
commission
« résidences
à enjeux
»)
o
le
développement
d'outil
de
connaissance
partagée
et
d'évaluation
(atlas
du
logement
social
et de
son
occupation)
o
et
l'animation
de
travaux
partenariaux
dans
le
cadre
de
la
CIL
sur
la
fiabilisation
de
la
donnée,
les
bonnes
pratiques
des
CAL,
la gestion
en
fiux
des
contingents
et
la
politique
des
loyers.
Le
projet
de
convention
a
été
approuvé
par
les
membres
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
en
séance
plénière
le 4 juillet
2019,
et
par
le
Conseil
Métropolitain
du
23
juillet
2019.
Sa
mise
en
œuvre
fera
l'objet
d'un
suivi
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement,
avec
des
bilans
annuels
et
une
évaluation
à
mi-parcours.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal :
=
D'approuver
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
des
logements
sociaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
27
ournonteyfal,
le 26
septembre
2019
Thierry
BREYSSE
Ville de
Cournonterro!
(34)
Délibération
n°
D 2019-32
du
26/09/2019
Page
3/3 * montpellier Méditerranée métropole
Convention
Intercommunale
d’Attribution
2019-2024
Mise
en
œuvre
des
orientations
du
Document
Cadre
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole Les
signataires
de
la convention
intercommunale
d’attribution
Les
partenaires,
désignés
ci-dessous,
s'engagent,
par
signature
de
la
présente
convention
à
mettre
en
œuvre
les dispositions
de
la convention
intercommunale
d'attribution.
-
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
représentée
par
son
Président,
-
Les
communes-membres
de
la
Métropole,
désignées
ci-après
« les
communes
»
D'une
part;
-
Les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
désignés
ci-après
« organismes
de
logement
social
»
;
Et
d'autre
part
:
Les
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
dont:
-
L'Etat,
représenté
par
le Préfet
de
l'Hérault,
-
Le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
représenté
par
son
Président,
désigné
ci-après
«
le
Département
»,
-
Action
Logement,
désigné
ci-après
« Action
Logement
Service
».
Conformément
à l'article
8 de
la loi
N°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
sociale
et la cohésion
urbaine,
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L300-1,
L441-1-1,
L441-1-2,
L441-2-3,
L441-1-5,
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
la loi n°
2017-86
relative
à l'Egalité
et à la Citoyenneté
promulguée
le 27
janvier
2017,
Vu
la loi
n°2018-1021
portant
Evolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
promulguée
le
23
novembre
2018,
Vu
la signature
du
Contrat
de
Ville,
le
10 juillet 2015,
désigné
ci-après
« Contrat
de
ville
»,
Vu
la
délibération
n°13142
du
Conseil
de
Métropole
du
22
juillet
2015
créant
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
désignée
ci-après
« CIL
»,
Vu
la
délibération
n°M2019-92
du
Conseil
de
Métropole
du
22
mars
2019
relative
à
l'approbation
du
Document
Cadre
des
orientions
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
1/20 Sommaire
1.
Cadre
de
la Convention
Intercommunale
d'Attribution…….…… snrnrrrnenrrrrrenenne 3
[RE
Rappel
des
orientations
du
Document
Cadre
3
12.
Contenu
de
la Convention
Intercommunale
d'Attribution
2.
Engagements
en
faveur
des
objectifs
quantifiés
et territorialisés.
2.1.
Engagemenrs
en faveur
d'un
_
plus
fquiibré
des
populations
àà l'échelle,
métropolitaine
…
équilibre
territori:
les
communes
et
hors
QPV
à Montpell
2.1.2
Engagement
en
rde
l'équilibre
territorial
en
QPV
8
22.
Engagements
en
faveur
des
ménages
prioritaires,
relogés
dans
le
cadre
du
Renouvellement
Urbain
et
en
situation
de
mutation
9
23.
Récapitulatif
des
objectifs
quantifiés
et
territorialisées
des
bailleurs
et
des
contributions
des
réservataires
12
3.
Mesures
favorisant
l'atteinte
des
objectifs.
3.1.
SRE
instances
de pilotage
et articulation
des
3
férence
In
nmunale
du Logement
3.1.2
La
commission
<
rdinat
de
la
CIA
14
résidences
à e
3.1.5
Les
Énlahin ts
d
ones de
Légriné
et d'analyse
de
l'occupation
32.
Outils
de
connaissance
partagée
et d'évaluation
3.3.
Récapitulatif
des
actions
de
mise
en
œuvre
de
la CIA:
feuille
de
route
4.
Durée
et signature
de
la Convention
Intercommunale
d' ATDUTON
.
| 9
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d'Attribution
2/20 La
mise
en
œuvre
des
orientations
approuvées
dans
le
Document
Cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
fait
l’objet
d'une
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA),
signée
entre
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
les
bailleurs
sociaux
possédant
du
patrimoine
sur le territoire
et les titulaires
de droit de
réservation.
1.1.
Rappel
des
orientations
du
Document
Cadre
La Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
réunie
le 29 janvier
2019,
a
adopté
le
Document
Cadre
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
qui
fixe
trois
grandes
orientations
:
Orientation
| - Organiser
un
accueil
plus
équilibré
des
populations
à l’échelle
métropolitaine
de
manière
concertée
avec
tous
les
partenaires
Conformément
à la loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la loi
ELAN,
les objectifs
chiffrés
suivants
sont
fixés
:
°
Objectif
chiffré
n°
1 : 25%
des
baux
signés
hors
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
en faveur
des
ménages
du
ler quartile
et/ou
des
personnes
relogées
dans
le cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain
;
°
Objectif
chiffré
n°
2
: 50%
des
attributions
prononcées
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
en
faveur
des
ménages
des
quartiles
2,
3 et 4.
Les
mesures
identifiées
permettant
d'atteindre
ces
objectifs,
sans
déséquilibrer
le
fonctionnement
résidentiel,
sont
:
©
Instituer
un
partage
d'information
entre
les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
pour
faciliter
l'atteinte
des
objectifs
de
mixité
sociale
;
©
Poursuivre
le
principe
de
délégation
du
contingent
métropolitain
aux
communes
dans
le
cadre
d'un
conventionnement
sur
les
objectifs
à atteindre
;
o
Appréhender
le
rééquilibrage
territorial
à travers
une
analyse
plus
complète
des
fragilités
et
des
critères
plus
qualitatifs
;
o
Veiller
au
maintien
de
la mixité
sociale
dans
les
secteurs
dont
l'évolution
a été
identifiée
comme
préoccupante
par
les
partenaires.
Orientation
2
-
Faciliter
les
parcours
résidentiels
des
ménages
prioritaires,
des
ménages
relogés
dans
le
cadre
du
Renouvellement
Urbain
et
des
ménages
en
situation
de
mutation
Conformément
à la loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la loi
ELAN,
l'objectif
chiffré
suivant
est fixé
:
e
Objectif
chiffré
n°3
:
Les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
réservent
aux
ménages
prioritaires
au
moins
25%
des
attributions
réalisées
sur
leurs
contingents
propres.
La stratégie
pour
atteindre
cet
objectif
repose
sur
les
mesures
suivantes
:
o
Conforter
les
dispositifs
existant
actuellement
pour
la
prise
en
charge
des
priorités
de
relogement
;
o
Formaliser
les
modalités
de
labellisation
des
priorités
4
du
PDALHPD
et
définir
des
publics
spécifiques
propres
à la CIL
;
o
Faciliter
et
promouvoir
l’accès
au
logement
des
ménages
prioritaires,
dans
le respect
de
la mixité
territoriale
;
o
Définir
des
critères
de
priorité
pour
les
mutations.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d’Attribution
3/20 Orientation
3
-
Accompagner
la
politique
d'attribution
en
travaillant
sur
l'attractivité
du
parc
et
le cadre
de
vie
Les
mesures
d'accompagnement
de
la politique
de
peuplement
viseront
à :
o
Mettre
en
place
une
stratégie
métropolitaine
d'accueil
et d’information
des
demandeurs
(lien
avec
le PPGDID)
;
o
Calibrer
au
mieux
l'offre
nouvelle
de
logements
sociaux
et réinterroger
les
modes
de
production
(lien
avec
le
PLH)
;
o
Améliorer
le parc
de
logements
et son
environnement
dans
les secteurs
de
renouvellement
urbain
en
lien
avec
le projet
de
rénovation
urbaine
des
quartiers
Mosson
et
Cévennes
à Montpellier
en
cours
d'élaboration
;
©
Concourir
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
dans
le parc
social,
en
lien
avec
le Contrat
de
Ville,
les actions
des
bailleurs
et
l'ensemble
des
politiques
publiques.
1.2.
Contenu
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
La
Convention
Intercommunale
d'Attribution
définit,
en
tenant
compte,
par
secteur
géographique,
des
capacités
d'accueil
et des
conditions
d'occupation
des
immeubles
:
Pour
chaque
bailleur
social
: un
engagement
annuel
quantifié
et territorialisé
d'attribution
(suivi
de
baux
signés)
à des
ménages
à bas
revenus
ou
relogés
dans
le cadre
d'opérations
de
renouvellement
urbain
ou
de
requalification
de
copropriétés
en
difficultés
hors
QPV
;
Pour
chaque
bailleur
social:
un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d'attribution
à
des
ménages
à revenus
plus
importants
en
QPV
;
Pour
chaque
bailleur
social
et
chaque
réservataire
: un
engagement
annuel
quantifié
et territorialisé
d'attribution
de
logements
aux
personnes
bénéficiant
d’une
décision
favorable
au
titre
du
DALO
et
aux
personnes
prioritaires
en
application
de
l’article
L.
441-1
du
CCH,
ainsi
que
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cet
engagement
;
Pour
chaque
bailleur
social,
un
engagement
portant
sur
les
actions
à
mettre
en
œuvre
dans
son
domaine
de
compétences
pour
atteindre
les objectifs
d'équilibre
territorial
;
Pour
les autres
signataires
: les engagements
relatifs à leur
contribution
à la réalisation
des
différents
engagements
précités
;
Les
modalités
de
relogement
et d'accompagnement
social
des
personnes
relogées
dans
le cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain,
pour
les territoires
concernés
;
Les
conditions
dans
lesquelles
les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
et
les
modalités
de
coopérations
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
de
droits
de
réservation.
L'application
des
orientations
fixées
précédemment
dans
le Document
Cadre
se veut
progressif et s'inscrit
dans
une
démarche
de
travail
partenariale
et
partagée.
Certaines
des
orientations
retenues
font
l’objet
d'objectifs
quantitatifs
déjà
inscrits
dans
le Document
Cadre
(objectifs
chiffrés
1, 2 et 3) et que
la CIL
peut
décliner
par
bailleurs
dans
la Convention
Intercommunale
d'Attribution.
La
Convention
Intercommunale
d’Attribution
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
conçue
comme
une
feuille
de
route
partenariale,
permettant
d'affiner
les stratégies
de
peuplement
au
fur
et
à
mesure
que
les
acteurs
acquièrent
et
partagent
une
meilleure
connaissance
de
la
situation
actuelle
et
des
leviers
possibles
conformément
à
l'ambition
partagée
d’une
«
montée
en
compétence
collective
».
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
4/20 Ainsi,
les
premières
années
de
la
convention
permettront
à
l'ensemble
des
partenaires
d'évaluer
les
objectifs
fixés,
les moyens
mis
en
œuvre
et les outils
et leviers
à développer,
ainsi
que
les points
de
blocage
que
les
acteurs
pourraient
rencontrer
dans
l'atteinte
de
ces
objectifs.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d'Attribution
5/20 2.
Engagéments
en
faveur
des
objectifs
quantifiés
et
territorialisés
Les
engagements,
décris
dans
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution,
répondent
aux
obligations
légales
et aux
enjeux
du
territoire
qui
ont
été
mis
en
évidence
par
les
partenaires
locaux.
L'ensemble
des
signataires
s'engage
dans
l'atteinte
de
ces
objectifs.
Le
respect
de
ces
engagements
fera
l’objet
d'une
évaluation
annuelle
présentée
en
CIL.
2.1.
Engagements
en
faveur
d’un
accueil
plus
équilibré
des
populations
à l’échelle
métropolitaine
2.1.1
Engagement
en
faveur
de
l'équilibre
territorial
dans
les
communes
et
hors
QPV
à
Montpellier
Conformément à
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la loi
ELAN,
l'objectif
chiffré
n°
| du
Document
Cadre
des
orientations
de
la CiL
prévoit
qu’au
moins
25%
des
baux
signés
sur
les communes
de
la Métropole
et
à
Montpellier
hors
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
(et
ancienne
Zone
Urbaine
Sensible)
soit
consacré
aux
ménages
du
ler
quartile
et/ou
aux
personnes
relogées
dans
le cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain.
Accueil
des
ménages
du
1°" quartile
en
2018
En
2018,
environ
15%
des
baux
signés
hors
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville ont
été
attribués
à des
ménages
du
le" quartile.
Aucun
bailleur
n'a atteint
l'objectif de
25%
des
attributions
aux
ménages
du
ler quartile
:
-
3
bailleurs
ont
réalisé
plus
de
18%
d'attributions
hors
QPV
au
ler
quartile
(ACM,
Hérault
Habitat
et
Erilia).
-
9
autres
bailleurs
ont
réalisé
moins
de
11%
d’attributions
hors
QPV
au
ler
quartile
(dont
4
bailleurs
n’atteignant
pas
5%
d’attributions
hors
QPV
au
ler
quartile).
Il est
à
noter
qu’une
part
importante
des
attributions
réalisées
en
2018
n'a
pas
été
géolocalisée
par
le
Système
National
d'Enregistrement
(990
logements
non
renseignés
sur
3287
attributions),
ce
qui
soulève
un
problème
de
fiabilisation
des
résultats
en
2018.
Ainsi,
il
conviendra
d'améliorer
la fiabilité
de
cette
donnée
par
des
vérifications
portant
sur
les
dossiers
complètement
renseignés
lorsque
le
module
de
gestion
partagée
du
SNE
le permettra.
Personnes
relogées
dans
le cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain
Les
ménages
relogés
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
sont
valorisés
comme
des
ménages
du
ler
quartile
(sans
considération
du
montant
de
leurs
ressources).
Ainsi
tout
relogement
« ANRU
» hors
QPV
contribue
à l'atteinte
de
l'objectif n°1
du
Document
Cadre
de
la CIL.
Le
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
(NPRU),
avec
une
estimation
de
352
relogements
à
réaliser
avant
le
ler
semestre
2022,
représente
un
enjeu
fort
pour
la
période
à
venir
sur
la
Métropole.
Dans
un
objectif
de
rééquilibrage
territorial,
il est
attendu
qu'une
partie
des
relogements
de
ces
ménages
soit
réalisée
hors
site
et
hors
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville.
Ainsi,
parmi
les attributions
en
faveur
de
l'équilibre territorial,
la CIL fixe
qu'au
moins
5 %
des
attributions
hors
QPV
soient
consacrés
aux
relogements
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d'Attribution
6/20 Le
relogement
de
ces
familles
constitue
un
enjeu
collectif,
et
doit
être
envisagé
de
manière
partenariale
pour
assurer
une
équité
de traitement
et la qualité
des
parcours
résidentiels
des
ménages
concernés.
Afin
de
formaliser
et de
sécuriser
la démarche
d'accompagnement
de
ces
ménages,
une
charte
partenariale
de
relogement
est
conclue
visant
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
relogement
inter-bailleurs
et
mobiliser
une
MOUS
Relogement
(Maitrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale)
assurant
l'expertise
de
Conseiller
en
Economie
Sociale
et
Familiale
et
le suivi
post
relogement.
Engagement
annuel
des
bailleurs
et
contribution
des
réservataires
et
son
évolution
L'objectif chiffré
n°
! est fixé annuellement
à l'ensemble
des
organismes
de
logement
social,
et les titulaires
des
droits
de
réservation
y contribuent
lors
de
la désignation
de
leur
candidat
pour
leur
contingent.
Afin
de
permettre
à l’ensemble
des
partenaires
de
mettre
en
place
les
leviers
pour
atteindre
cet
objectif
et
d'améliorer
les
outils
de
suivi,
il est
convenu
dans
un
premier
temps
que
celui-ci
soit
le
même
pour
chaque
bailleur.
À
mi-parcours
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution,
la
CIL
pourra
le
cas
échéant
décider
de
mettre
en
place
des
objectifs
différenciés
par
bailleur
pour
opérer
un
rééquilibrage
territorial. La
Métropole
et ses
partenaires
choisissent
donc
de
prendre
un
temps
d'évaluation
afin
de
proposer
des
mesures
correctrices
en
asseyant
les
prescriptions
sur
des
données
objectives
et fiables.
Plusieurs
éléments
seront
à
prendre
en
compte
afin
de
décider
de
cette
répartition
différenciée
par
bailleur,
et
notamment
:
-
l'effort
actuel
des
bailleurs
pour
accueillir
des
ménages
du
ler quartile
et
les
personnes
relogées
dans
le cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
-
la faisabilité
pour
les
bailleurs,
notamment
l’âge
du
parc
et
la rotation,
mais
aussi
la question
plus
sensible
des
loyers.
Les
mécanismes
de
cette
faisabilité
seront
trouvés
au
travers
d’un
travail
sur
la politique
des
loyers,
avec
la nécessité
pour
les
bailleurs
et
la collectivité
de
pérenniser
à terme
un
flux
de
logements
à bas
coût
en
dehors
des
QPV.
Les
trois
premières
années
de
mise
en
œuvre
de
la CIA
(2019-2021)
seront
donc
l'occasion
de
fiabiliser
les
données,
de
mettre
en
place
et
rendre
opérants
les
outils
de
suivi,
et
de
traiter
la
question
de
la
politique
des
loyers
afin
de
proposer
des
objectifs
différenciés.
Ainsi,
l'engagement
en
faveur
de
l'équilibre
territorial
dans
les
communes
et
hors
QPV
à
Montpellier
est le
suivant
:
D'une
part,
chaque
bailleur
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s'engage,
sur
les
trois
premières
années
de
la
convention,
à
consacrer
au
moins
25%
des
baux
signés
sur
les
communes
de
la
Métropole
et
à
Montpellier
hors
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
(et
ancienne
Zone
Urbaine
Sensible)
aux
ménages
du
ler
quartile,
dont
au
moins
5%
aux
personnes
relogées
dans
le cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain.
Et
d'autre
part,
l’ensemble
des
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
s’engagent
à contribuer
à cet
objectif
dans
le cadre
de
la gestion
de
leur
contingent.
Le
suivi
de
cet
engagement
sera
possible
grâce
aux
données
de
l’infocentre
du
SNE
pour
les
ménages
du
ler
quartile,
et
par
la
MOUS
Relogement
pour
les
personnes
relogées
dans
le
cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d’Attribution
7120 2.1.2
Engagement
en
faveur
de
l'équilibre
territorial
en
QPV
Conformément
à la loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la loi
ELAN,
l'objectif
chiffré
n°
2
du
Document
Cadre
des
orientations
de
la CIL
prévoit
qu'au
moins
50%
des
attributions
en
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
(et ancienne
Zone
Urbaine
Sensible)
soit
consacré
aux
ménages
du
2ème,
3ème
et 4ème
quartile.
Cet
objectif
a été
atteint
en
2018,
avec
plus
de
75%
des
baux
signés
en
QPV
à des
personnes
ayant
des
ressources
supérieures
au
le" quartile.
Focus
sur
les quartiers
ex
ZUS
non
reclassés
en
QPV
La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
intègre
les
quartiers
anciennement
ZUS
aux
quartiers
QPV
pour
les
objectifs
de
rééquilibrage,
pour
les
6 premières
années
de
mise
en
œuvre
de
la CIA.
Parmi
les
10
830
logements
sociaux
publics
situés
sur
des
secteurs
anciennement
classés
en
ZUS
(en
référence
au
RPLS
2015),
seuls
317
n'ont
pas
été
reclassés
en
QPV,
soit
3%.
Sur
ces
317
logements,
55
étaient
définis
en
2015
comme
vides
(en
vue
de
démolition)
et
49
étaient
identifiés
comme
sortis
du
patrimoine
public.
Ainsi,
les
quartiers
ex
ZUS
non
reclassés
en
QPV
ne
concentrent
qu'un
peu
plus
de
200
logements
locatifs
sociaux.
Parmi
ces
logements,
on
estime
à seulement
7
le
nombre
d'attributions
réalisées
en
2018,
pour
748
logements
attribués
en
QPV.
Estimation
réalisée par extrabolation
sur la base
de 80%
des
attributions
renseignant
le numéro
RPLS
dans
le SNE.
Prise
en
compte
de
la diversité
des
situations
en
QPV
La
Métropole
compte
12
QPY,
tous
situés
à
Montpellier
et
très
différents
de
par
leurs
tailles
et
leur
fragilité
sociales
et patrimoniales
:
-
3
quartiers
regroupent
l'essentiel
de
l'offre
locative
sociale
en
QPV
: Mosson,
Pas-de-Loup
- Val
de
Croze
et
Petit
Bard
Pergola
;
-
Des
situations
socio-économiques
particulièrement
précaires
sur
Figuerolles,
Gély
et
Petit
Bard
Pergola,
avec
des
taux
de
précarité
et d'inactivité
très
élevés,
à l'inverse
de
Pompignane,
Vert
Bois
ou
encore
Cévennes
;
-
Une
offre
de
logements
moins
attractive
sur
Aiguelongue,
Gély
et
Lemasson
où
les
logements
datent
exclusivement
d'avant
1975
et
la
vacance
souvent
élevée,
à
l'inverse
des
quartiers
Vert
Bois
et Près
d’Arène.
Les
partenaires
devront
prendre
en
considération
les
écarts
de
situation
entre
les
différents
quartiers
en
QPV.
L'Atlas
du
logement
social
et
son
occupation,
avec
ses
indicateurs
de
fragilité,
permettra
de
les
comparer
les
uns
par
rapport
aux
autres
et
constituera
ainsi
un
véritable
outil
d'aide
à
la décision
et
de
suivi
de
l'évolution
de
l'occupation.
Stratégie
de
peuplement
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
d'Intérêt
National
de
la Mosson
Dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
d'Intérêt
National
de
la
Mosson,
les
partenaires
s'attachent
à
construire
une
stratégie
pour
parvenir,
à
long
terme,
à
rétablir
une
mixité
d'occupation
au
sein
du
quartier.
Cette
stratégie
passe
par
une
reconquête
progressive
de
l'attractivité
des
différents
secteurs
du
quartier
dans
l'objectif d'attirer
une
population
plus
mixte.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
8/20 Les
secteurs
d'intervention
du
NPRU
Mosson,
au
cœur
du
quartier,
constitueront
les
points
d'entrée
de
cette
reconquête.
Pour
amorcer
le rééquilibrage,
une
vigilance
particulière
sera
apportée
aux
attributions
réalisées
dans
le
cadre
des
relogements
suite
aux
démolitions,
dans
les
opérations
neuves
et
plus
généralement
toutes
les
attributions
réalisées
dans
les
secteurs
d'intervention.
Les
profils
de
ménages
ayant
un
lien
avec
l'emploi
seront
particulièrement
ciblés.
Un
large
partenariat
est
constitué
autour
de
cette
stratégie
(Métropole,
Etat,
réservataires,
bailleurs
sociaux.)
pour
partager
et faciliter sa
mise
en
œuvre.
Les
commissions
de
la CIA
pourront
servir
de
lieu
d'échange
et de
partage
des
choix
à opérer
en
matière
d'attribution
sur
ce
quartier.
Cette
stratégie
s’articulera
avec
la
politique
métropolitaine
d'attribution
déclinée
dans
la
présente
convention,
qui
sera
annexée
à la Convention
Pluriannuelle
du
NPRU
Mosson-Cévennes.
Ainsi,
l'engagement
en
faveur
de
l’équilibre
territorial
en
QPY
es
ivant
:
D'une
part, chaque bailleur
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s'engage
à consacrer
au
moins
50%
de
ses
attributions
en
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
(et
ancienne
Zone
Urbaine
Sensible)
aux
ménages
du
2ème,
3ème
et
4ème
quartile,
Et
d’autre
part,
l’ensemble
des
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
s'engagent
à contribuer
à cet
objectif
dans
le cadre
de
la gestion
de
leur
contingent.
Le
suivi
de
cet
engagement
sera
possible
grâce
aux
données
de
l’infocentre
du
SNE
pour
les
ménages
du
le"
quartile,
et
par
la
MOUS
Relogement
pour
les
personnes
relogées
dans
le
cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain.
2.2.
Engagements
en
faveur
des
ménages
prioritaires,
relogés
dans
le
cadre
du
Renouvellement
Urbain
et
en
situation
de
mutation
Conformément à
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
la loi
ELAN,
l'objectif
chiffré
n°
3
du
Document
Cadre
des
orientations
de
la
CIL
prévoit
que
les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
réservent
aux
ménages
prioritaires
au
moins
25%
des
attributions
réalisées
sur
leurs
contingents
propres.
Les
ménages
prioritaires
sur
le territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Pour
pleinement
s'inscrire
dans
le processus
départemental
de
prise
en
compte
des
publics
prioritaires,
la CIA
s'articule
avec
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2017-2022.
Le
PDALHPD
de
l'Hérault
classe
en
4
niveaux
de
priorité
les critères
du
CCH
(article
L441-1).
e
Priorité
| : Ménages
reconnus
prioritaires
et urgent
par
le DALO,
labélisés
via
la commission
de
médiation
e __
Priorité
2
: Publics
sortant
du
dispositif
d'Accueil,
Hébergement
et
Insertion
(AHI),
labélisés
via
le Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
(SIAO)
de
l'Hérault
+ ANRU
e _
Priorité
3
: Ménages
en
Difficultés
Economiques
et Sociales,
labellisés
via
la commission
MDES
e
Priorité
4 : Autres
ménages
prioritaires
du
PDALHPD,
pour
lesquels
ne
sont
pas
prévu
à ce jour
les
modalités
de
désignation
(labellisation)
Les
critères
de
chacune
de
ces
priorités
sont
précisés
dans
le
document
cadre
ainsi
qu’en
annexe
de
la
présente
convention.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
—
Convention
Intercommunale
d'Attribution
9/20 Les
ménages
prioritaires;au
titre
de
la priorité
4
du
PDALHPD
font
l’objet
d'une
définition
à l'échelle
de
la Métropole,
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
{a Construction
et
de
l’Habitation
(CCH).
Ainsi,
les
ménages
de
la priorité
4 sur
le territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sont:
Avec
des
ressources
Logement
inadapté
techniquement
à un'handicap
reconnu
ou
à une
inférieures
à 60%
des
maladie
grave
reconnue
plafonds
HLM
Décohabitation
car
:
- Hébergé
par
des
parents
avec
risques
avérés
de
dégradation
de
la
situation
de
l’hébergé
ou
de
l’hébergeant
- Hébergé
par
des
tiers
- Séparation
conjugale
Jeunes
en
situation
de
précarité
Gens
du
voyage
engagés
dans
un
processus
de
sédentarisation
Personnes
mal
logées
et
reprenant
une
activité
après
une
période
de
chômage
de
longue
durée,
ou
personnes
dont
le
logement
actuel
est
un frein
à leur
reprise
d'activité
Personnes
avec
loyer élevé,
jusqu’à
65%
des
ressources
Les
personnes
âgées
(+ 65
ans)
précaires
rencontrant
des
difficultés
de
maintien
dans
leur
logement
Les
actifs
précaires
rencontrant
des
difficultés
d'ordre
financier
pour
se
loger
dans
le privé
Sans
condition
de
Les
demandes
de
mutation
prioritaires
:
ressource
-
Personnes
âgées
(+
65
ans)
rencontrant
des
difficultés
de
maintien
dans
leur
logement
-
Ménages
en
sous
ou
sur
occupation
(nombre
de
pièce
habitable
hors
cuisine
supérieur
de
plus
d'un
au
nombre
d'occupant)
=
Ménages
ayant
un
taux
d'effort
trop
important
Chaque
partenaire
s'attachera
à participer
à l'équilibre
territorial
et à apporter
des
réponses
à l'ensemble
des
catégories
de
situations
jugées
prioritaires.
Ainsi
les
réservataires
s'engagent
à accueillir
des
ménages
reconnus
au
titre
des
priorités
|, 2,
3 et 4 de
manière
équilibrée
et en
respectant
cette
hiérarchie.
De
plus,
les
réservataires,
autre
que
l'Etat,
s'engagent
à consacrer
au
moins
5%
de
leurs
attributions
aux
3
premiers
niveaux
de
priorité.
||
appartient
à
chacun
des
bailleurs,
en
lien
avec
les
réservataires,
d'identifier dans
les outils
à leur disposition,
comme
le SNE
ou
SYPLO,
les demandes
de
logement
relevant
ces
publics
prioritaires
(personnes
bénéficiant
d'une
décision
favorable
à
la
commission
de
médiation
DALO
ou
à la commission
MDES,
ménages
sortant
d'AHI!).
Pour
la
reconnaissance
des
publics
de
la
priorité
4,
il est
convenu
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
reconnaissance
souple
avec
une
labellisation
directe
par
les
bailleurs,
au
regard
de
critères
validés
en
Commission
de
Coordination
(formalisés
dans
une
fiche
de
procédure),
avec
examen
des
situations
possible
a postériori
par
des
représentants
de
la Commission
de
Coordination.
Les
bailleurs
et
les
réservataires
sont
responsables
individuellement
de
l'atteinte
de
cet
objectif.
Ménages
relogés
dans
le
cadre
du
Renouvellement
Urbain
Conformément à
l'alinéa 2 de
l'article
L. 441-2-1
du
CCH,
modifié
par
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la citoyenneté
:
! Dispositif Accueil
Hébergement
Insertion
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
intercommunale
d'Attribution
10/20 «
La
situation
des
personnes
devant
bénéficier
d'un
relogement
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
fait
l’objet
d'un
enregistrement
d'office
par
le
bailleur
dont
elles
sont
locataires
dans
le système
national
d'enregistrement
sur
la base
des
informations
fournies
par
le ménage
ou,
à défaut,
connues
du
bailleur
».
La saisie
et le repérage
spécifique
de
ce
type
de
demande
est
par
ailleurs
nécessaire
dans
le cadre
du
suivi
de
l'objectif détaillé
à l'alinéa
22
de
l'article
L. 441-1
du
CCH,
qui dispose
qu'au
moins
25%
des
attributions
annuelles
suivies
de
baux
signés,
pour
des
logements
situés
hors
QPV,
doivent
être
consacrées
à
des
demandeurs
du
premier
quartile
ou
à
des
personnes
relogées
dans
le
cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain
(ANRU).
Afin
d'identifier
et suivre
spécifiquement
ces
demandes,
un
motif
de
la demande,
« renouvellement
urbain
» a été
ajouté
dans
la version
3
de
la demande
de
logement
social
(Cerfa
V3).
De
plus,
les
ménages
relogés
dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
relève
de
la
priorité
2
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2017-2022.
Ils
seront
notamment
considérés
comme
prioritaires
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
qui
mobilisera
son
contingent
réservataire
en
conséquence.
Ainsi,
les
352
relogements
à
réaliser
avant
le
le"
semestre
2022
dans
le
cadre
du
NPRU
de
la
Mosson
(estimation
avril
2019),
participent
à l'objectif n°1
et l'objectif n°3
du
Document
Cadre
de
la CIL.
Le
relogement
de
ces
familles
constitue
un
enjeu
collectif
et
s'inscrit
dans
une
stratégie
partenariale,
qui
se
traduit
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
relogement
inter-bailleurs
formalisé
dans
une
Charte
Partenariale
de
Relogement.
Cette
démarche
partenariale
est
essentielle
pour
concilier
les
objectifs
liés
:
-
aux
parcours
résidentiels
positifs
des
ménages
à
reloger
(prise
en
compte
de
leurs
besoins,
de
leurs
capacités
financières,
etc.),
-
aux
contraintes
techniques
nécessitant
la
réalisation
de
ces
relogements
dans
un
calendrier
déterminé,
-
Et
aux
enjeux
de
mixité
et
d'équilibre
du
territoire.
insi,
l'engagement
en
f;
ménages
prioritaires,
rel
Renouve
rbain et
en
situation
de
mutatio
j
É
Chaque
bailleur
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
l’ensemble
des
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
(hors
Etat)
s'engagent
à
consacrer
au
moins
25%
de
leur
contingent
aux
publics
prioritaires,
dont
5%
minimum
pour
les publics
relevant
de
la priorité
1, 2 et
3 du
Plan
Départemental
d'Action
pour
l’'Hébergement
et
le logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDAHLPD).
Chaque
bailleur
et titulaire
des
droits
de
réservation
est
responsable
de
ces
résultats
et
doit
être
impliqué
pour
une
bonne
atteinte
des
objectifs.
Ainsi,
chacun
s’engage
à transmettre
annuellement
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
les
éléments
permettant
de
justifier
de
l’atteinte
de
l'objectif
chiffré
n°3
du
Document
Cadre
des
orientations
de
la CIL.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
-
Convention
Intercommunale
d'Attribution
11/20 2.3.
Récapitulatif
des
objectifs
quantifiés
et
territorialisées
des
bailleurs
et
des
contributions
des
réservataires
Les
signataires
de
la présente
convention
s'engagent
à atteindre
ou
à contribuer
aux
objectifs
suivants
:
Attributions
de
logements
Demandeurs
à
bas
revenus
(1°
quartile),
et/ou
relogés
dans
le
cadre
d'un
NPRU
ou
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
“'Atnibutions suivies de
baux
signés
Attributions
de
logements
Autres
demandeurs
: 2è°,
3ème
et 4ère
quartilas
Attributions
de
logements
Publics
prioritaires
:
priorités
4,
2,
3 et 4 du
PDALHPD
Baitteurs
25%
des
attributions
hors
QPV
(et
hors
ex
ZUS}ÿ*
dont
: 5 %
minimum
à consacrer
aux
rejogements
ANRU
Pas
de
distinction
entre
bailleurs
jusqu'à
mi-parcours
Bailleurs
50%
des
attributions
en
QPV
(et
ex
ZUS)
Bailleurs
25%
des
attributions
effectuées
sur
le contingent
de chaque
bailleur,
dont : au
moins
5 %
pour
les
priorités
1, 2 et 3
Collectivités
Acon Logement
Etat
Contribution
à l'atteinte
de
25%
des
attributions
hors
QPV
(et
hors
ex
ZUS}*
dont
: 5 %
minimum
à
consacrer
aux
relogements
ANRU
Collectivités
Aston Logement
Etat
Contribution à
l'atteinte
de
50%
des
attributions
en
QPV
(et
ex
ZUS}
c
Action
Collectivités
Logement
25%
des
attributions effectuées
sur
le contingent
de
réservation,
dont
: au
moins5 %
pour
ies
priorités
1, 2
et 3
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
Etat
100%
des
attributions
effectuées
sur
le
contingent
de
réservation
12/20 Les
objectifs
fixés
aux
bailleurs
sociaux
et
aux
réservataires,
qui
doivent
rechercher
une
réponse
aux
ménages
les
plus
en
difficultés
tout
en
favorisant
l'équilibre
territorial
et
la mixité
sociale
sont
ambitieux.
Pour
concourir
à leur
atteinte,
un
certain
nombre
de
mesures
sont
prévues.
Elles
portent
sur
la mise
en
place
d’instances
opérationnelles,
le pilotage
et l'animation
du
dispositif et son
articulation
avec
les autres
dispositifs
existants,
ainsi
que
sur
la
mise
en
place
d'outils
pour
aider
les
partenaires
à
une
meilleure
connaissance
des
situations
et à un
meilleur
partage
de
cette
connaissance.
La Métropole,
pilote
de
la convention
intercommunale
d'attribution,
assurera
un
rêle
principal
de
pilotage
et d'animation
des
instances
partenariales
créées
pour
le suivi
et
l'évaluation
des
orientations
fixées
dans
la CIA. Ainsi,
cette
compétence
suppose
:
%
de
mobiliser
l'ensemble
des
acteurs
du
champ
de
l'habitat
pour
une
lecture
partagée
des
enjeux
et
une
co-construction
des
solutions
applicables
sur
le territoire
métropolitain
et de
s'appuyer
sur
une
organisation
partenariale
décrite
ci-après,
de
produire
des
éléments
de
connaissance
de
l'offre,
de
la
demande,
des
attributions,
à
l’échelle
intercommunale,
communale
et
par
quartier.
3.1.
Gouvernance,
instances
de
pilotage
et
articulation
des
dispositifs
Conférence
Intercommunale
du
Logement
Instance
de
gouvernance
de
la politique d'attribution
communautaire
Commission
de
coordination
Instance
chargée
du suivi
des
objectifs
de
la CIA (attributions
aux
publics
prioritaires
et pour
le rééquilibrage
temitorial,
avec
un focus
sur
les
objectifs
en
et hors
QPV)
Commission
« situations
Commission
« résidences
à
complexes
»
enjeu»
Instance
technique
de
travel
visant à
Instance
technique
de préparation
des
étudier
en
partenariat
des
situations
CAL
visent
& assurer un
bon
équilibre
de
complexes
peuplement
sur
les
résidences
neuves
et
celles
identifiées
comme
fragiles
Commission
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de
l'occupation
des
logements
Montpellier
Méditerranée
Métropole
-
Convention
Intercommunale
d'Attribution
13/20 3.1.1
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
En
tant
qu'instance
de
gouvernance
de
la
politique
d'attribution,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
est
chargée
d'élaborer
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attributions
et
de
mutations
dans
le parc
social
de
la Métropole.
Co-présidée
par
le
Président
de
la
Métropole
et
le
Préfet,
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
est
composée
de
trois
collèges :
le collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
le collège
des
représentants
des
professionnels
intervenant
dans
le
champ
des
attributions
et
le
coilège
des
représentants
des
usagers
ou
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement. La
CIL
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sous
sa forme
plénière
pour
assurer
le suivi
:
de
la mise
en
œuvre
de
la Convention
Intercommunale
d'Attributions
de
la mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
des
demandeurs.
3.1.2
La
commission
de
coordination
de
la CIA
La
loi
Egalité
et Citoyenneté
prévoit
la création
d’une
commission
de
coordination.
Cette
commission
de
suivi
et
d'évaluation
émanant
de
la
CIL
est
créée
sous
le
pilotage
de
la
Métropole
et
présidée
par
le
président
de
la Métropole.
Cette
instance
se
réunira
minimum
deux
fois
par
an,
une
première
fois
pour
travailler
sur
un
bilan
à mi-
parcours,
une
seconde
fois
pour
faire
un
bilan
de
l’année
écoulée.
Cette
instance
aura
vocation à
:
%
Evaluer
l'atteinte des
objectifs
concernant
les attributions
aux
ménages
prioritaires
et le rééquilibrage
territorial
ainsi
que
les freins
et opportunités
qui
ont
influencé
ces
résultats
;
%
Faire
un
bilan
des
attributions
en
QPV
et
hors
QPV,
évaluer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
la CIA,
identifier
les
points
de
blocage,
mettre
en
évidence
des
difficultés
particulières
d'application
des
objectifs
;
%
Faire
remonter
des
situations
insuffisamment
prises
en
compte,
soit
dans
la définition
partagée
des
ménages
prioritaires,
soit
dans
la gouvernance,
et
contribuera
en
ce
sens à
l'évaluation
globale
du
dispositif
et aux
ajustements
auxquels
il serait
nécessaire
de
procéder
;
%
Préconiser
des
mesures
éventuelles
à prendre
pour
améliorer
le dispositif
;
%
Préparer
le
rendu
en
Conférence
Intercommunale
du
logement.
Modalités
de
fonctionnement
de
la commission
de
coordination
:
Pilotage
/ Secrétariat
: Montpellier
Méditerranée
Métropole
Membres
: représentant
de
l'Etat,
représentants
des
bailleurs,
maires
des
communes
concernées,
représentants
de
la Métropole,
Action
Logement,
les
autres
réservataires,
etc.
Cette
commission
pourra
fonctionner
avec
un
partenariat
élargi
et
adaptable
aux
situations
rencontrées
(membres
invités
selon
la situation…).
Fréquence
: à minima
2
fois
par
an
(avec
la possibilité
de
fusionner
avec
une
des
séances
plénières
de
la CIL)
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d'Attribution
14/20 3.1.3
La
commission
des
«
résidences
à
enjeu
»
Les
partenaires
de
la CIL
souhaitent
mettre
en
place
une
commission
spécifique
qui
se
réunira
en
amont
des
CAL
pour
les
livraisons
neuves
(notamment
en
QPV)
et
sur
les
résidences
identifiées
comme
étant
particulièrement
fragiles.
Ce
travail
partenarial
en
amont
des
attributions
est
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
propositions
d'attributions
réalisées
sur
ces
résidences
à enjeux
soient
concertées
et
partagées.
Sur
les
livraisons
neuves
en
particulier,
il s’agit
d'organiser
sur
de
bonnes
bases
l'équilibre
de
peuplement
dès
les
premières
attributions.
Le
fonctionnement
et
le
rythme
de
ces
commissions
resteront
souple
(fréquences
et
membres
à
déterminer
en
fonction
des
besoins).
Cette
commission
ne
se
substituera
pas
à la décision
prise
en
CAL
mais
aura
pour
objectifs
d'identifier
en
partenariat
les
profils
de
ménages
à
positionner
en
priorité
pour
assurer
un
bon
équilibre
de
l’occupation.
Modalités
de
fonctionnement
de
cette
commission
:
Pilotage
/ Secrétariat: Montpellier
Méditerranée
Métropole
avec
les
bailleurs
Membres
: représentants
de
la Métropole,
de
l'Etat,
du
bailleur social,
de
la commune
concernée
et
des
réservataires
Fréquence
: au
besoin,
un
planning
prévisionnel
annuelle
sera
formalisée
au
regard
des
livraisons
neuves
prévues
sur
l’année
3.1.4
La
commission
des
«
situations
complexes
»
Cette
commission
facultative
permet
un
suivi
de
dossiers
identifiés
comme
particulièrement
complexes,
afin
de
trouver
collectivement
des
réponses.
Les
partenaires
de
la
Métropole
(communes,
bailleurs,
...)
examineront
lors
de
cette
commission
des
situations
complexes
ou
bloquées,
c'est-à-dire
des
situations
présentant
un
cumul
de
difficultés
d’ordre
social
et/ou
économique,
rendant
l'accès
à
un
logement
social
difficile.
Ces
situations
complexes
nécessitent
un
diagnostic
partagé
en
vue
d'identifier
des
solutions
adaptées,
voire
alternatives.
La commission
situations
complexes
aura
pour
objectif
de
:
flécher
en
partenariat
le
dispositif
adapté
à
la
situation
du
ménage.
Le
demandeur
sera
alors
au
centre
de
la commission.
trouver
ensemble
une
solution
pour
les
ménages
qui
ne
peuvent
prétendre
à
aucun
dispositif
particulier
(commission
DALO,
MDES,
SIAO...)
mais
dont
la
situation
sera
identifiée
comme
complexe.
Les
réponses
aux
situations
de
handicap
sont
d'ores
et
déjà
fléchées
par
les
partenaires
comme
souvent
problématiques,
faute
d'offre
adaptée
et
pourront
faire
l'objet
des
premières
commissions
situation
complexe.
Une
fois
opérante,
cette
commission
sera
élargie
à
d'autres
champs
que
celui
du
handicap
(mutation,
demandeurs
«
Poulidor
»
qui
sont
positionnés
en
2ème
ou
3ème
rangs
sur
plusieurs
CAL,
délai
identifié
comme
long,
etc.).
Cette
commission
pourra
également
faire
remonter
certains
profils
récurrents
de
publics
en
difficulté
sur
le territoire
afin
d'identifier
une
éventuelle
priorité
4
supplémentaire.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
intercommunale
d'Attribution
15/20 L'efficacité
de
ces
commissions
est
conditionnée
à
un
engagement
de
tous
les
acteurs
à
œuvrer
pour
apporter
des
solutions
à ces
situations.
Cette
commission
ne
se
substituera
pas
à
la
décision
prise
en
CAL.
Elle
pourra,
le
cas
échéant,
émettre
des
avis
quant
à l’opportunité
d’attribuer
un
logement
dans
le
parc
social.
Modalités
de
fonctionnement
de
cette
commission
:
Pilotage
/ Secrétariat
: Montpellier
Méditerranée
Métropole
Membres
: représentants
de
la
Métropole,
représentant
de
l'Etat,
représentant
de
chaque
bailleur
social,
réservataires,
partenaires
sociaux,
associations
etc.
Cette
commission
pourra
fonctionner
avec
un
partenariat
élargi
et
adaptable
aux
situations
rencontrées
(membres
invités
selon
la situation).
Fréquence
: | fois
par
trimestre,
en
fonction
de
l'actualité
3.1.5
Les
Commissions
d’Attribution
de
Logement
et
d'analyse
de
l'occupation
L'attribution
des
logements
se
décide
de
manière
collégiale
au
sein
de
la
Commission
d’Attribution
de
Logement
(CAL),
qui
reste
souveraine
pour
prononcer
les attributions.
Les
CAL
sont
mises
en
place
par
chaque
bailleur
social.
La
CIA
réaffirme
que
les
communes
sont
des
acteurs
essentiels
de
l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
de
la
politique
intercommunale
de
la présente
convention.
La
Loi
ELAN
donne
aux
maires
une
voix
prépondérante
en
cas
d'égalité
des
voix
en
Commission
d’Attribution
de
Logement.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
a la possibilité
de
participer
aux
CAL,
le
président
de
l'EPCI
en
est
membre
de
droit?,
Ainsi,
la
CAL
reste
souveraine
dans
la décision
d'attribution
d’un
logement
social,
la
nature
des
décisions
que
rend
la CAL
est
orientée
par
les objectifs
de
la CIL.
Les
bailleurs
co-signataires
s'engagent
à
informer
la Métropole
des
décisions
d'attributions
des
CAL
pour
lui
permettre
de
suivre
la
réalisation
des
objectifs
fixés.
Une
Charte
de
fonctionnement
des
CAL
sera
être
mise
en
place
afin
d'inscrire
et
de
préciser
plus
en
détail
le fonctionnement
des
CAL
et
de
tendre
vers
une
harmonisation
des
pratiques.
Cette
charte
sera
évaluée
périodiquement
en
commission
de
coordination
et
proposera,
le
cas
échant,
les
évolutions
nécessaires,
3.2.
Outils
de
connaissance
partagée
et
d'évaluation
IN s'agira
de
permettre
à la Métropole
de
:
vérifier
l'atteinte
des
objectifs
et
les
effets
en
matière
d'équilibre
territorial
;
*
suivre
la répartition
des
attributions
suivies
de
baux
signées
pour
les objectifs
d'accueil
des
ménages
du
premier
quartile
hors
QPV,
? En
cas
d‘existence
de
création
d’une
Conférence
intercommunale
du
Logement
et
de
signature
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
16/20 *
suivre
la
répartition
des
attributions
prononcées
pour
les
objectifs
d'accueil
des
ménages
des
quartiles
2,
3 et 4ème
quartile
en
QPV,
actualiser
le diagnostic
établi
dans
le cadre
de
la CIL
et analyser
l'évolution
de
l'occupation
suivre
la contribution
de
chacun
des
réservataires
dans
l'accueil
des
ménages
prioritaires
Afin
de
réaliser
un
bilan
des
attributions,
les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
s'engagent
à permettre
un
suivi
des
caractéristiques
des
attributaires
de
manière
annuelle
à la Métropole.
L'analyse
de
l’évolution
de
l'occupation
du
parc
social
sera
rendue
possible
par
l'exploitation
de
différentes
bases
de
données
statistiques
alimentées
par
les
bailleurs.
Pour
cela,
les
bailleurs
transmettront
les
données
RPLS
et
les
données
de
l'enquête
« Occupation
du
Parc
Social
».
Les
bailleurs
s'engagent
par
ailleurs
à faciliter
la fiabilisation
de
l’ensemble
de
ces
sources
statistiques.
Les
bailleurs
et
les
autres
partenaires
apporteront
également
une
vision
qualitative
afin
d'alimenter
les
différentes
instances
de
suivi.
Ainsi
les
signataires
s'engagent
à
communiquer
les
éléments
permettant
d'apprécier
l'évolution
du
degré
de
fragilité
des
quartiers
et
des
résidences
de
chaque
commune
de
la
Métropole. Mettre
en
place,
alimenter
et
exploiter
un
Atlas
du
logement
social
et
de
son
occupation
La Métropole
entend
pérenniser
le travail
de
recueil
statistique
sur le fonctionnement
du
parc
locatif social
initié
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la CIL.
La
construction
d'un
indice
de
vigilance
statistique,
sur
la
base
d’indicateur
RPLS
et
OPS,
permettra
de
qualifier
la situation
des
différents
territoires
au
regard
de
l'indice
moyen
de
la Métropole.
Afin
de
moduler
les
résultats
statistiques,
la vision
qualitative
pourra
être
intégrée
à
la constitution
de
l'indice
de
vigilance,
par
l'exploitation
des
systèmes
de
notation
des
résidences
utilisés
dans
les
Plans
Stratégiques
de
Patrimoine
des
bailleurs.
Cette
adaptation
de
l'indice
de
vigilance
nécessitera
cependant
un
engagement
des
bailleurs
pour
la transmission
de
ces
éléments
qualitatifs.
L'Atlas
sera
composé
d'une
représentation
cartographique
rendant
compte
de
l'indice
de
vigilance
à
l'échelle
des
résidences,
de
tableaux
reprenant
les
indicateurs
clés
par
résidences
et
d'éléments
de
comparaison
à différentes
échelles
(Métropole,
commune,
etc.).
Il s'agira alors
de
mesurer
l’évolution
de
la fragilité
sociale
des
résidences,
des
quartiers
(IRIS, QPV)
et des
communes
de
la Métropole
et d'évaluer
l'efficacité
des
actions
de
rééquilibrage
entreprises
en
matière
de
peuplement. Mettre
en
place
un
su
ter
bailleur
des
refus
de
proposition
Deux
possibilités
sont
aujourd’hui
envisagées
pour
suivre
les
refus
de
proposition
de
logement
par
les
ménages
:
%
L'utilisation
du
module
de
gestion
partagée
du
SNE
: cette
solution
offre
l’avantage
de
fournir
un
outil
partagé.
En
revanche,
cet
outil
est
en
cours
déploiement
chez
les
bailleurs.
Son
alimentation
va
débuter
et
cela
nécessitera
quelques
mois
pour
avoir
le
recul
nécessaire
pour
vérifier
s'il
répond
aux
attentes.
La
question
de
la possibilité
d'inscrire
le motif
du
refus
se
pose
notamment.
Dans
le cas
inverse,
un
outil
dédié
devra
être
mis
en
place
par
les
partenaires.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
17/20 De
façon
transversale,
les
outils
de
connaissance
partagée
et
d'évaluation
nécessitent
de
l’ensemble
des
partenaires
une
rigueur
dans
leur
saisie
(notamment
par
les
guichets
enregistreurs,
et
la
saisie
des
évènements)
et
leur
suivi.
3.3.
Récapitulatif
des
actions
de
mise
en
œuvre
de
la
CIA
: feuille
de
route
Actions
Qui
Quand
Action
1 : Mise
en
place
et alimentation
d'un
Atlas
du
logement
social
et de
son
occupation
-__
Outil
de
suivi
fiable
et
facilement
actualisable
{données
RPLS
et
OPS),
avec
la construction
d'un
indice
de
vigilance
statistique
-
Intégration
de
la
vision
qualitative
des
acteurs
-
_Modalité
de
partage
de
l'outil
Métropole +
bailleurs
Mise
en
place
au
2ème
semestre
2019
Actualisation
annuelle
Action
2 : Travail
sur
la fiabilisation
de
la donnée
-
Information
sur
les
ressources
lors
du
renseignement
de
la
demande
et
de
l'attribution
sur
le
SNE
-
Information
sur
la
localisation
des
attributions
QPV/hors
QPV
lors
du
renseignement
sur le SNE
-_
Fiabilité
des
données
OPS
et
RPLS
pour
analyser
l'évolution
de
l'occupation
et
des
caractéristiques
du
parc
Bailleurs
+
réservataires
Tout
au
long
de
la mise
en
œuvre
de
la CIA
Action
3 : Mise
en
œuvre
de
la charte
de
relogement
du
NPRU
Mosson
Métropole
+
Tout
au
long
de
la
mise
en
-
Engagements
des
partenaires
pour
les
partenaires
œuvre
de
la
CIA
relogements
ANRU
Action
4 : Elaboration
d'une
charte
des
bonnes
pratiques
des
CAL
&
AL
.
ù
L
Harmonisation
des
bonnes
pratiques
des
CAL
à
Métropole
+
2ème
semestre
2019
l'échelle
du
territoire
bailleurs
-
Evaluation
de
la charte
en
commission
de
Evaluation
annuelle
coordination
2ème
semestre
2019
Puis
réunion
des
commissions
:
Action
5:
Mise
en
place
des
nouvelles
instances
-1
fois
par
an
pour
la CIL
opérationnelles
de
suivi et réunions
régulières
-2
fois
par
an
pour
la
-__
Conférence
Intercommunale
du
Logement
Métropole
|
commission
de
coordination
- _
Commission
de
coordination
P
-1
fois
par
trimestre
pour
la
-
Commission
situations
complexes
commission
situations
-
Commission
résidences
à enjeux
complexes -En
fonction
de
l'actualité
pour
les
autres
commissions
Action
6 : Travail
avec
les
bailleurs
et les réservataires
sur
la gestion
en
flux
des
contingents
-
Identification
des
logements
contingentés
par
Métropole
+
Dème
semestre
2019
et
er
réservataire
bailleurs
+
semestre
2020
-
Concertation
sur
les
modalités
de
caïcul
des |
réservataires
logements
en
flux par
réservataire,
et
du
suivi
des
conventions
de
gestion
Action
7 : Travail
avec
les
baïlleurs
sur ia
question
des
Métropole
+
2ème
semestre
2019
et
1er
loyers
bailleurs
trimestre
2020
Montpellier
Méditerranée
Métropole
— Convention
Intercommunale
d'Attribution
18/20 -
Identification
d'un
loyer
maximum
à
atteindre
par
taille
de
ménages
pour
loger
le QT
hors
QPV
-
Analyse
des
capacités
de
l'offre
actuelle
en
la
matière
-
Identification
des
mécanismes
permettant
de
pérenniser
Un
flux
de
logements
à
bas
prix
hors
@PV
Action 8
: Bilan
de
mi-parcours
et ré interrogation
des
objectifs
par
la
CIL
-
Analyse
des
objectifs
des
bailleurs
et
des
contributions
des
réservataires,
et
étude
de
la
possibilité
d'objectifs
de
rééquilibrage
différents
par
bailleurs
-
Bilan
des
instances
de
coordination,
et
possibilité
de
modifier
ou
de
compléter
la
priorité
4
et
les
publics
spécifiques
de
la CIL
Métropole
+
partenaires
Bilan
2ème
semestre
2021
Mis
en
œuvre
des
objectifs
de
la
période
2022-2024
4.
Durée
et
signature
de
la
Convention
Intercommunale
La
Convention
Intercommunale
d'Attributions
est
élaborée
pour
une
durée
de
6 ans
(2019-2024),
et
est
annexée
au
Contrat
de
Ville
et
la Convention
Pluriannuelle
du
NPRÜ
Mosson-Cévennes.
Elle
fera
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
de
l'atteinte
de
ces
objectifs
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
ainsi
que
d'un
bilan
de
mi-parcours.
Tout
nouveau
bailleur
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
et titulaire
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
devra
signer
la présente
convention
dans
un
délai
de
6 mois.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
19/20 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
atiché 1e OÙ
Lolto&=
Eee
ID
: 634-213400880-20190926-D2019033-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ville
de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six
septembre,
à dix-neuf
heures,
à l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
ABSENT
:
REPRESENTE
PAR :
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
ISERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-33
INTERCOMMUNALITE:
CONVENTION-TYPE
GESTION
DE
SERVICES
NUMERIQUES
AVEC
LES
COMMUNES MEMBRES ET LEURS CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS) L'ensemble
des
communes
membres
de
3M,
et
plusieurs
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
(CCAS)
ont
développé
depuis
de
nombreuses
années
des
outils
partagés
afin
de
répondre
conjointement
aux
défis
et
aux
opportunités
qu'offrent
la
numérisation,
la
dématérialisation
et
l'informatisation
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics.
Ces
évolutions
technologiques
impactent
à
la
fois
leur
fonctionnement
interne,
leurs
échanges
avec
les
tiers
publics
et
privés,
leurs
relations
avec
tes
administrés.
L'ensemble
des
acteurs
du
bloc
communal
souhaite
poursuivre
cette
coopération
afin
de
disposer
de
services
publics
modernes
et
efficaces
qui
puissent
offrir
à
leurs
partenaires
et
à
leurs
administrés
une
réactivité
et
une
sécurité
informatique
optimales.
Cette
mission
d'intérêt
général
partagée
permet
de
développer
une
identité
numérique
métropolitaine
et
communale
respectueuse
de
l’ensemble
des
libertés
individuelles,
conforme
au
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données,
désormais
en
vigueur
au
sein
de
l’ensemble
des
états
de
l’Union
Européenne. Cette
coopération
entre
personnes
publiques
s'inscrit
dans
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
des
marchés
publics.
Elle
constitue
une
des
actions
majeures
du
schéma
de
mutualisation
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
de
ses
31
communes,
adopté
le 13
décembre
2015
et mis
à jour
chaque
année.
Ville de
Cournonterral
(34)
- Délibération
n° D 2019-33
du
26/09/2019
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Ations
OZ
LOL
OA
=
ID : 034-213400880-20190926-D2019033-DE
Le
projet
de
convention-type
établi
en
application
des
articles
L.5217-7
et
L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
a
pour
objet
de
mettre
en
place,
dans
le
cadre
d'un
document
unique,
des
solutions
partagées
et
évolutives
avec
les
communes
membres
et
leurs
CCAS
en
matière
:
-__
d’administration
électronique
;
-
de
services
en
ligne
aux
usagers
;
-
de
dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
en
application
des
dispositions
réglementaires
et législatives
en
vigueur
;
de
mise
à disposition
publique
des
données
numériques
« open
data
».
1 décrit
les différentes
fonctionnalités
proposées
et
les obligations
réciproques
des
communes,
de
leurs
CCAS
et
de
la
Métropole
en
matière
d'hébergement,
de
maintenance,
de
paramétrage,
de
formation
et
de
mise
à jour des
données.
Un
nouveau
service
d'archivage
électronique
à
valeur
probatoire
pour
les
flux
documents
télétransmis
par
la
plateforme
«
e-demat
» est
proposé.
L'ensemble
des
évolutions
globales
des
quatre
plateformes
sera
assuré
par
la
Métropole
et
facturé
forfaitairement
aux
communes.
La
mise
en
œuvre
et
l’évolution
de
la
plateforme
«
Open
Data
»
n’est
pas
facturé.
Le
coût
des
3
autres
applications
est
établi
pour
chaque
co-signataire,
sur
la
base
de
leurs
coûts
global,
en
fonction
de
la
population
municipale
2019,
telle
que
fixée
par
décret.
Ce
cadre
de
conventionnement
concerne
la
période
2019-2021.
Les
communes
et
les
CCAS
partenaires
pourront,
dans
le
cadre
des
prestations
proposées,
faire
évoluer
leurs
besoins,
par
simple
échange
de
courrier
avec
la Métropole.
La
mise
en
œuvre
de
nouvelles
applications
non
définies
dans
la
convention-cadre
et
ses
annexes
ainsi
que
toute
modification
de
ses
conditions
de
mise
en
œuvre
devra
faire
l'objet
d’un
avenant
entre
les
deux
parties.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
gestion
des
services
numériques
lest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le
dossier
27
Thierry
BREYSSE
Ville de Cournonterral
(34) - Déhbération n° D 2019-33 du 26/09/2019
Page 2/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
CONVENTION
DE
GESTION
DE SERVICES
NUMERIQUES
CG
afrene
le ©$
d 40
L Lo
=
eo
1D
: 034-213400880-20190926-D2019033-DE
Entre
:
La
Commune
de...
représentée
par son
maire,
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
en
date
du
:
Ci-après
dénommé
: « la Commune
»,
D'une
part
Et: Montpellier
Méditerranée
Métropole,
représentée
par
son
Président
Philippe
Saurel,
habilité
à
signer
la
présente
convention
por
délibération
du
23
mai
2019.
Ci-après
dénommé
: « La
Métropole
»,
D'autre
part
Préambule Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
l'ensemble
de
ces
communes
et
plusieurs
Centres
Communaux
d'Actions
Sociale
ont
développé
depuis
de
nombreuses
années,
des
outils
partagés
afin
de
répondre
conjointement
aux
défis
et
aux
opportunités
qu'offrent
la
numérisation,
la
dématérialisation
et l'informatisation
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et de
leurs
établissements
publics.
Ces
évolutions
technologiques
impactent
à la fois
leur fonctionnement
interne,
leurs
échanges
avec
les
tiers publics
et privés,
leurs relations
avec
les administrés.
L'ensemble
des
acteurs
souhaite
poursuivre
cette
coopération
afin
de
disposer
de
services
publics
modernes
et efficaces
qui puissent
offrir à
leurs
partenaires
et
à
leurs
administrés
une
réactivité
et
une
sécurité
informatique
optimales.
Cette
mission
d'intérêt
général
partagée,
permet
de
développer
une
identité
numérique
métropolitaine
et
communale
respectueuse
de
l'ensemble
des
libertés
individuelles,
conforme
au
règlement
général
pour
la protection
des
données
désormais
en
vigueur
au
sein
de
l'ensemble
des
états
de
l’Union
Européenne.
Cette
coopération
entre
personnes
publiques
s'inscrit
dans
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Code
des
Marchés
Publics.
Elle
constitue
une
des
actions
majeures
du
schéma
de
mutualisation
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
de
ses
31
communes,
adopté
le 13
décembre
2015
et mis
à jour
chaque
année.
Article
1er: Objet
de
la convention
La présente
convention
établie
en
application
des
articles
L 5217-7
et L 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a pour
objet
de
mettre
en place
des
solutions
partagées
entre
la Commune
de...
et la Métropole
en
matière
:
-d'administration
électronique
-de
services
en
ligne aux
usagers;
-de
dématérialisation
des procédures
de
marchés
publics
en
application
des
dispositions
réglementaires
et législatives
en
vigueur ;
-de
mise
à disposition
publique
des
données
numériques
« open
data
»
e
La plateforme
d'e-administration
partagée
offre
aux
communes
membres,
aux
CCAS
partenaires
et
à la Métropole
un
ensemble
de
services
cohérents
couvrant
l’ensemble
de
la chaîne
de
dématérialisation
administrative
et comptable,
à
travers
un
portail sécurisé
et unifié facilitant
les échanges
entre
l'ensemble
des parties
à la présente
convention
et les services
de
l'Etat.
Elle concerne
:
-la
signature
électronique
et
la
transmission
de
l'ensemble
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité:
décisions,
arrêtés
individuels
et
réglementaires,
délibérations,
contrats
publics,
documents
budgétaires...
-la signature
et la
transmission
au
comptable
public,
des pièces
comptables
(bordereaux,
titres,
mandats
…)
et les pièces justificatives
(factures,
paye,
délibérations,
pièces
de passation
et d'exécution
des marchés
publics...)
-la
dématérialisation
de
l'envoi
des
convocations
et
la
mise
à
disposition
des
documents
aux
élus
à
la fois
dans
le
cadre
des
commissions
d'examen
des projets
de
délibération
et au
titre des obligations
d'informations
applicables
aux
conseils
municipaux
et métropolitains
“archivage
électronique
des
actes
Ce
service
d'intérêt
général
est soumis
aux
principes
d’adaptabilité
du
service
public.
il est
évolutif en fonction
des
obligations
légales
en
vigueur
en
matière
d'administration
électronique.
e
Les
services
numériques
qui
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
communs
membres
et
la
Métropole
à
destination
de
l'ensemble
des
administrés
et
usagers
sont
accessibles
de
manière
indistincte
depuis
les
sites
communaux
et
intercommunaux.
Chaque
citoyen
des
31
communes
dispose
d'un
accès
sécurisé
et mutualisé
au
travers
d'un
compte
qu'il doit créer lors sa première
connexion.
Cette
« identité
numérique
métropolitaine
et
communale
»
lui permet
d'accéder
aux
télé-services
de
sa
commune
et
à
ceux
de
la
Métropole
grâce
à la technologie
de
« la fédération
d'identité
».
Le
catalogue
de
télé-service
pré-paramétré
dont
peuvent
bénéficier
les
communes
est
disponible
et
mis
à
jour
à
l'adresse
suivante:
https://cataloque.publik.love
H comprend
notamment
:
-demande
de
copies
d'acte
de
mariage
Conseil
Municipal
du
26 septembre
2019
Ordre
du Jour Synthèse
1/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
il
le
ie
me
en
-demande
des
copies
d'acte de naissance
Afèhé
leQ2
/ ro
=
2
-demande
des
copies
d'acte
de
décès
:
;
.
ID : 034-213400880-20190926-D2019033-DE
-demande
de
copie
de
livret de famille
-demande
d'intervention
des services
municipaux
-demande
d'inscription
en
centre
de
vacances
-demande
de
stationnement
pour
un
déménagement
-déciaration
d'ouverture
de
chantier
-demande
de
rendez-vous
avec
un
élu,
ou
des
représentants
des services
municipaux
-formulaire
de
contact
générique
Les
communes
partenaires
peuvent
prétendre
à l'ensemble
des services figurant
dans
le catalogue.
e
Le
portail
d'accès
aux
procédures
dématérialisées
de
commande
publique
regroupe
à
ce jour
30
municipalités,
la
Métropole
et
plusieurs
CCAS.
La
solution
informatique
mise
en
œuvre
en
commun
permet
aux
entreprises
d'accéder
à
l'ensemble
des
avis
d'appels
publics
à
la
concurrence
et des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
de
l’ensemble
des partenaires
associés
à cette
démarche
tout
en
leur ménageant
la possibilité
de personnaliser
leurs
pages
d'accueil
et leurs
modalités
d'échanges
d’informations
propres
à chacun
de
leurs
sites.
e
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
association
avec
l'ensemble
des
communes
et CCAS
partenaires
a développé
un
portail
d'accès
aux
données
ouvertes
(Open
Data).
Le
portail
mis
en
œuvre
dispose
d'une
page
d'accueil
qui
permet
d'identifier
chaque
commune
et
ccas
partenaires.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
Commune
de
,
à
l'instar
des
autres
personnes
publiques
partenaires,
dispose
de sa propre
charte
graphique.
Le portail,
ainsi
que
l'ensemble
des
solutions
qu’il regroupe
sont
mis
en
œuvre
sur la base
d’une
solution
paramétrée,
hébergée
et mise
à jour par
les services
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
Les
fiches
descriptives
de
chacune
des
solutions
informatiques
objet
de
la
présente
convention
figurent
en
annexe
1
ainsi
qu'un
tableau
récapitulatif de celles
mises
en
œuvre
conjointement
par
la Commune
de
.… et la Métropole.
Article
2: Missions
incombant
aux
deux
parties
:
+
Concernant
la plateforme
d'e-administration
:
P
La Métropole
assure
:
l'hébergement
et la maintenance
de
la plateforme
-le support
technique
et fonctionnel
-la formation
initiale des
référents
>
La
Commune
assure,
au
titre de ses propres
besoins
:
-l'acquisition
et le renouvellement
des
certificats
de signature
électronique
nécessaires
pour
le parapheur
électronique.
-les paramétrages
notamment
au
titre
de
la charte
graphique
l'établissement
de
bordereaux
de
transmission
adaptées
la formation
des
agents
utilisateurs
e
Concernant
les services
numériques
aux
usagers
:
>
La Métropole
assure
:
“hébergement
et la maintenance
de
la plateforme
informatique,
avec
garantie
de
bande
passante
-le paramétrage
de
la charte
graphique
et l'installation
de
la solution
informatique
dans
la commune
-l'assistance
pour
l'installation
et
la
prise
en
main
de
la
solution
au
sein
de
la
commune
{1
journée
de
formation
pour
le
référent,
1 journée
d'accompagnement)
l'intégration
d'un
seul nouveau
formulaire
non
défini dans
le catalogue.
(paramétrage,
intégration
sur la plateforme,
…)
Toute
intégration
supplémentaire
s'effectuera
en
application
des
dispositions financières
de
l'article 3.
-le support
technique
et fonctionnel
de
maintenance
pour
l'ensemble
des
utilisateurs
P
La
Commune
assure
la rédaction
de
cadre-type
de
réponse
l'animation
de
sa plateforme
-le maintien
des
liens avec
les plateformes
communales
et intercommunales
e
Concernant
le Portail de
dématérialisation
des procédures
:
>
La
Métropole
assure:
l'acquisition
et la maintenance
des 2 serveurs
dédiés
à la solution
commune
de
dématérialisation
l'hébergement
et la sauvegarde
des informations
du
système
mutualisé
de
dématérialisation
des marchés
publics
avec
bande
passante
garantie
-la maintenance
et la mise
à jour du
portail
-le paramétrage
de
la charte
graphique,
des
messages
de
réponse
et la mise
en
place
de
l'application
l'assistance
pour
la mise
en
œuvre
du
système
de
dématériolisation
-une formation
d'une journée
des
agents
référents
en
charge
de
la plateforme
“archivage
des offres
et des
dossiers
sur
des supports
dédiés
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2019
Ordre
du Jour Synthèse
2/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
>
La Commune
assure :
AfineeQt
olbid
=zz
-
i
L
lution
de
la
ch
il
Ë
la mise
en
place
et l'éventuelle
évolution
de la
charte
graphique
de son
site
ne
nn
20e o
2e DICO
DE
la
rédaction
et la mise
en
ligne
de
documents
types
ou
de
messages
types
-la mise
en
ligne
des
avis
d'appels
publics
à la concurrence
et des
dossiers
de
consultation
-la gestion
dématérialisée
des procédures
sur la plateforme
l'archivage
régulier
des
procédures
à leur issue
+
Concernant
la plateforme
de
mise
à disposition
des
données
numériques
« Open
Data
» :
>
La
Métropole
assure
:
-
Acquisition
et maintenance
de serveurs
dédiés
à la solution
mutualisée
de plateforme
Open
Data.
-
Hébergement
et sauvegarde
des informations
du
système
mutualisé.
-
Maintenance
et mise
à jour
du portail.
-
Paramétrage
de
la charte
graphique.
-
Assistance
pour
la mise
en
œuvre
de
la plateforme
au
sein
de
la Commune.
Les
agents
responsables
de
la
mise
à jour
des
données
ouvertes
pourront
bénéficier
de
formations
proposées
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
rapport
avec
la plateforme.
Cette
mise
à
disposition
de
données
numériques
publiques
ouvertes
participe
au
développement
économique
du
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
à
l'amélioration
des
services
publics
relevant
de
sa
compétence.
Cette
prestation
est
donc
effectuée
à
titre
gratuit pour
le compte
de
la commune
>
La
Commune
assure
: la
mise
à
jour
régulière
des
données
sur
la
solution
mutualisée
de
la
plateforme
Open
Data
mise
en
œuvre
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
dans
les conditions
définies
à l'article 2.
Les
données
ouvertes
seront
mises
à disposition
du
public
sur
la plateforme
Open
Data,
dans
le cadre
d'une
licence
d'utilisation jointe
en
annexe
et approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la Commune
de...
Article
3 : Les évolutions
et adaptations
des solutions
informatiques
:
ta
Métropole
assurera
la
mise
en
œuvre
des
évolutions
globales
des
outils
et
plateformes
informatiques
communes,
notamment
concernant
l’actualisation
des
versions
ou
les adaptations
liées aux modifications
du
cadre
légal.
Elle pourra
aussi
dans
la limite
de
ses
moyens
humains
et matériels,
procéder
à des
adaptations,
des
évolutions,
des formations
dédiées,
à
la demande
des
communes
ou
des
CCAS
partenaires.
Le
calendrier
d'intervention,
les
moyens
humains
affectés,
le
volume
d'intervention
et
le
coût
de
cette
prestation
seront
établis
d'un
commun
accord
par
échange
de
mail
entre
la
Métropole
et
la
Commune,
sur
la
base
du
bordereau
de
prix figurant
en
annexe
3
en
fonction
des 3 profils suivants
: technicien/ chef de
projets junior/ chef de projet senior.
Article
4 : Dispositions financières
:
Les
prestations
mentionnées
à
l'article
2
ainsi
qu'au
1°
paragraphe
de
l'article
3
portant
sur
la
mise
en
œuvre,
la
maintenance,
les
évolutions
et
les
adaptations
concernant
l'ensemble
des
partenaires
fcommunes,
CCAS,
partenaires)
font
l'objet
d’un
coût
annuel
forfaitaire
établi pour
chacune
des
applications
mentionnées
à l'article
1°” et décrite
de
manière
détaillé
en
annexe
1.
La
diffusion
de
données
informatiques
publiques
participe
au
développement
de
l'écosystème
numérique
métropolitain.
La
mise
en
œuvre,
la maintenance
et l'évolution
de
la plateforme
Open
Data
ne fera
l’objet d'aucune
refacturation
aux
communes
et
CCAS
partenaires
au
titre de
la présente
convention.
Les
tableaux
récapitulatifs
de
calcul des
coûts figurent
en
annexe
2.
fs sont
établis pour
chaque
application
sur la base
d'un
coût par
habitant
calculé
comme
suit :
{PopComXPappli}/{
PopTot-Part3M}
Pop
Com
= population
de
la Commune
Pappli=
coût
annuel
global
de l'appli
(maintenance/
exploitation/ évolutions
et adaptations
globales/ amortissement
des
investissements)
PopTot
=Total
de
la population
des
31
communes
Part 3M=
participation
de
la 3M
à la mise
en
œuvre
de
ces
services
numériques
communs
correspondont
à la moitié
du
coût
annuel
global
de
l'application,
tel que
défini ci-dessus.
Le coût
annuel
global est fixé pour
toute
la durée
de
la convention.
Le
montant
de
la
prestation
globale
annuelle
établie
en
fonction
de
ces
dispositions
et
du
nombre
d'application
mis
en
œuvre
par
la
commune,
tel que
récapitulé
en
annexe
1 s'élève à 106,07
€ et se
décompose
comme
suit :
+
Administration
électronique
: 66,29
€
Dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
: 39,78
€
Services
en
ligne
aux
usagers
: X
Ces
montants
figurant
en
annexe
2
sont
susceptibles
d'évoluer
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
9
et
pourront
donner
lieu,
dans
ce
cadre,
à l'établissement
d’une
nouvelle
annexe
2.
Le
montant
forfaitaire
des
adaptations,
évolutions
ou
formations
dédiées,
à
la
demande
des
communes
et/ou
CCAS
est
établi
sur
la
base
d'un
bordereau
des prix par
type
d'intervenants
et journée
ou
demi-journée
d‘intervention,
sur la base
de
l'accord
mentionné
à l'article
3 {voir annexe
3}
Conseil
Municipal
du
26 septembre
2019
Ordre
du Jour Synthèse
3/16 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiche 120/ dev
dd
=>
2
PAR
RE ronone
ID : 034- 21S400Re0
20190926-D2019033-DE
Le
montant
global
annuel
établi
en
fonction
des
applications
mises
en
œuvre
par
la
Comm
calculé
par
la Métropole.
li sera
transmis
au plus
tard
le 30
septembre
de
l'année
en
cours
à la
Commune
via
le logiciel
CHORUS,
Sauf
contestation
du
montant
du
titre,
objet
d'un
mail
au
plus
tard
8
jours
francs
après
sa
réception,
le
montant
de
ce
titre
est
réputé
accepté.
Le
règlement
par
la
Commune
devra
intervenir
dans
les
30 jours
à compter
de
la
notification
du
titre
initial
et,
le
cas
échéant,
à compter
de
la notification
du
nouveau
titre corrigé
et accepté
par
les deux
parties,
Le
montant
correspondant
aux
évolutions,
adaptations
ou
formations
dédiées
est
notifié
sur
la
base
de
l'accord
intervenu
entre
la
Commune
et
la
Métropole,
après
constatation
du
service
fait
et
accord
des
parties
sur
la
qualité
de
la
prestation
effectuée.
Le
paiement
par la Commune
devra
intervenir
au plus
tard
dans
les 30 jours
à compter
de
cette
notification.
A
défaut de
respect
de
ces
délais de paiement
il sera fait application
des
taux d'intérêt
moratoires
en
vigueur.
Article
6 : TVA
applicable
:
Les
coûts globaux
annuels,
par
types
d'applications,
sont facturés
net de
taxe.
Les
montants
correspondants
aux
adaptations,
aux
évolutions
ou
formations
dédiées
seront
facturés
avec
application
de
la
TVA
au
taux
normal.
Article
7 : Durée
de
la Convention
:
La présente
convention
est conclue
pour
la période
2019-2020-2021.
Article
3: Application
du
Règlement
Général pour
la Protection
des
Données
:
Les parties
à la présente
convention
s'engagent
à une
application
stricte
des
dispositions
relatives
à la protection
des
données
personnelles
qui leur seront
transmises
conformément
à l'annexe
4,
Article
9: Modification
de la convention
Modification
en
application
de la présente
convention
:
La
Commune
partenaire
pourra
demander
l'ajout
ou
la
suppression,
dans
le périmètre
des
applications
existantes
figurant
en
annexe
1,
d'une
application
telle
que
définie
en
annexe
1 et dont
le coût
global
annuel
par
habitant pour
chaque
commune
ou
est fixé
en
annexe
2.
Cette
demande
devra
être
adressée
par courrier
avec
accusé
de
réception
au
moins
3 mois
avant
la fin de
l'année
en
cours
pour
être
applicable
l'année
suivante.
Elle fera
l'objet
d’une
lettre
de
réponse
de
la Métropole
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la réception
du
courrier
de
la
Commune.
Ce
courrier
avec
accusé
de
réception
précisera
les
nouvelles
conditions
financières
et
techniques
de
la
convention
de
gestion
des services
communs
entre
le Commune
et la Métropole.
Nouvelles
applications
ou
modification
des
conditions
d'exécution
de la convention
:
La
mise
en
œuvre
de
nouvelles
applications
non
définies
dans
la
présente
convention
et
ses
annexes
ainsi
que
toute
modification
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la présente
convention
devra faire l'objet
d'un
avenant
entre
les 2 parties.
Article
10
: Résiliation
de
la convention
:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
au
1°
janvier
2020
ou
au
1°
janvier
2021.
La
demande
de
résiliation
devra
être
notifiée
à
l'autre
des
parties,
au
plus
tard
le 30
septembre
de
l'année
précédente
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
Article
11: Règlement
des
litiges:
En
cas
de
difficultés
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la présente
convention
les
parties
s'engagent
à
régler
leur
différend
à
l'amiable.
En
cas
de désaccord
persistant
les contestations
seront
soumises
au
tribunal
administratif de
Montpellier.
Fait à Montpellier,
le
Pour
la Commune
Pour
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
Le maire
Le Président Philippe
Saurel
Conseil
Municipal
du
26 septembre
2019
Ordre
du Jour Synthèse
4/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
DE
Affiché kOŸ/ 40/2044
=
ES
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté : Egalité
Fraternité
JS
Ville de
Cournonterral
Hérault
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
six
septembre,
à dix-neuf
heures,
à
l'Hôtel
de
Ville,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
convoqué
le
vingt
septembre
deux
mil
dix-neuf,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maîre,
Thierry
BREYSSE.
Présents
: BREYSSE
Thierry,
FRANCES
Trinité,
TEISSIER
Michel,
NOE
Mauricette,
SPIEGLER
Patricia,
MARTY
Robert,
GINE
Martine,
GUIZARD
Christian,
DEJEAN
Jacqueline,
PRIVAT
Serge,
AUGUST
Thierry,
ANINAT
Robert,
LAVERGNE
Hélène,
ROUVIER
Magali,
ALBERT
Marie,
REGIS
Brigitte,
CLERIVET
Pierre,
CARNET
Olivier,
VALETTE
Patrick,
ISERN
Norbert,
ARS
William,
OLIVIER
Marc.
Absents
représentés :
ABSENT :
REPRESENTE
PAR
:
ROUANET
Franc
BREYSSE
Thierry
LABORIE
Nathalie
NOËE
Mauricette
AIN
Cécile
MARTY
Robert
DELMAS
Olivier
iSERN
Norbert
BELKADI
Patricia
ARS
William
Absents
non
représentés
: BUGIANI
Joseph.
DELIBERATION
N°
D 2019-34
ADMINISTRATION
GENERALE:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
PRESIDENT
DE
L'ASSEMBLEE
SPECIALE DE SA3M
:
.
En
application
de
l'article
L
1524-5
alinéa
14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
rapport
du
Président
de
l’Assemblée
Spéciale
des
collectivités
doit
être
soumis
pour
délibération
au
Conseil
Municipal
pour
l'exercice
2018.
L’Article
L
1524-5
alinéa
14
CGCT
stipule
: «
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
et qui
porte
notamment
sur
les modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées
à
la société
d'économie
mixte.
Lorsque
ce
rapport
est
présenté
à
l'assemblée
spéciale,
celle-ci
assure
la
communication
immédiate
aux
mêmes
fins
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et groupements
qui
en
sont
membres.» En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D'approuver
le
rapport
du
Président
de
l'Assemblée
Spéciale
des
collectivités
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
pour
l'exercice
2018,
tel
que
présenté
en
annexe.
Ville de Cournonterral
{34} - Délibération n° D 2019-34
du 26/09/2019
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché lep2//0/ 2048
#3
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Pour
Contre
Absentions
Ne
prend
pas
part
au
vote
compte
tenu
de
son
implication
dans
le dossier
21
A
Cournonterral,
le
26
septembre
2019
Ville de Cournonterral
{34}
- Délibération
n° D 2019-34
du
26/09/2019
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te 02/10/2019
Affiché 1e
LOLLOLO
=
a-<>
Sels
(DAY
NPA
de
men
oo
DE
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
EN)
$
RAPPORT
DU
PRÉSIDENT
DE
L’'ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
exercice
2018
Ce SAM
sac
D AMEN
LVL
J Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché ed
4of 2044
=
&_«
SOCIETE
D'AMENAGEM
10 : 034-213400880-20190826-D2019034-DE
DE
MONTPELLIER
MÉDITERRANÉE
MÉTROPOLE
(SA3M)
EXERCICE
2018
RAPPORT
DU
PRÉSIDENT
DE
L'ASSEMBLÉE
SPÉCIALE
DES
COLLECTIVITÉS
AUX
MEMBRES
DE
L'ASSEMBLÉE
SPÉCIALE
DES
COLLECTIVITÉS
L'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités,
à
la
date
du
31
décembre
2018,
est
représentée
au
Conseil
d'Administration
de
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
la
personne
de
Monsieur
Jean-Luc
SAVY,
ce
dernier
ayant
été
nommé
Président
par
les
Membres
de
l'Assemblée
Spéciale
lors
de
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
du
12
juin
2014.
L'Assemblée
Spéciale
est
composés
de
:
Monsieur
Philippe
MARTY
Madame
Claudine
VASSAS-MEJRI
Monsieur
Gilles
CHRETIEN
représentant
la commune
de
Baillargues,
représentant
la commune
de
Castries,
représentant
ta commune
de
Clapiers,
Monsieur
Gilles
NURIT
-
représentant
la commune
de
Coumonsec,
Madame
Trinité
FRANCES
-_
représentant
la commune
de
Cournonterral,
Monsieur
Thierry
AUFRANC
-
représentant
la commune
de
Grabels,
Monsieur
Renaud
CALVAT
-
représentant
la commune
de
Jacou,
Monsieur
Jean-Luc
SAVY
-
représentant
la commune
de
Juvignac,
Madame
Paloma
PERVENT
-
représentant
la commune
de
Lavérune,
Monsieur
Francis
MILOSZIK
-
représentant
la commune
du
Crès,
Monsieur
Benoit
DELTOUR
-
représentant
la commune
de
Pérols,
Monsieur
Jean-Marc
LUSSERT
-
représentant
la commune
de
Prades
le
Lez,
Monsieur
Eric
PETIT
-
représentant
la commune
de
St
Jean
de
Védas,
Madame
Anne
AMIEL
-
représentant
la commune
de
St
Georges
d'Orques,
Monsieur
Didier
FERRAL
-
représentant
la commune
de
Sussargues,
Monsieur
Guy
LAURET
-
représentant
la commune
de
Vendargues,
Monsieur
Noël
SEGURA
-_
représentant
la commune
de
Villeneuve
les
Maguelone.
En
application
de
l'article
L
1524-5
alinéa
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vos
représentants,
ont
l'honneur
de
vous
faire
ci-après,
le
compte
rendu
des
activités
de
la
société
concemant
l'exercice
2018,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat,
et
soumis
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
Annuelle.
Can sA3mM LVL
J
1
SA3M
/
Rapport
de l'administrateur 2018 Première
partie
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfeciure
le
02/10/2019
Affiché le 2.2
{10/2045
==
ID
: 634-213400880-20190926-D2019034-DE
Rapport
de
gestion
SA3M
Exercice
2018
SA3M
/ Rapport
de
l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
affine
OL
/dOI
204
=
=
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
CAT
A
ET el
a
TAN
EN
ol
EN)
SEUIL IN S
Ù
11.
Vie de
la société
1.1.1,
Actionnariat
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l'actionnariat
et
la répartition
des
postes
d'administrateurs
à la
clôture
de
l'exercice
écoulé.
SOCIETE
D'AMÉNAGEMENT
DE
MONTPELLIER
MÉDITERRANÉE
MÉTROPOLE
{(SA3M)
SITUATION
ADMINISTRATIVE
AU
31
décembre
2018
Capital
de
1
770
000
euros
divisé
en
17
700
actions
de
100
euros.
ADM
ACTIONNAIRES
- ADMINISTRATEURS
Nb
actions
COLLECTIVITES TERRITORIALES et GROUPEMENTS
%
-
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE,
représentée
au
CA
par :
Philippe
SAUREL
- Président
(AG)
Jean
François
AUDRIN
Pierre
DUDIEUZERE
Thierry
BREYSSE
Roger
CAIZERGUES
Jean-tuc
MEISONNIER
Régine
ILLAIRE
Gilbert
PASTOR
Jean-Pierre
RICO
Arnaud
MOYNIER
{censeur)
-
VILLE
DE
MONTPELLIER,
représentée
au
CA
et
AG
par
:
Patrick
RIVAS
(AG)
Mylène
CHARDES
Vincent
HALUSKA
Henri
MAILLET
- VILLE
DE
CASTELNAU
LE
LEZ,
représentée
au
CA
et AG
par
:
Frédéric
LAFFORGUE
-
MILLE
DE
LATTES,
représentée
au
CA
et AG
par :
Cyril
MEUNIER
REGION
OCCITANIE
MIDI
PYRÉNRÉES,
représentée au CA
et AG
par :
Christian
DUPRAZ
Christian ASSAF Marie Thérèse MERCIER
(AG)
- L'ASSEMBLÉE
SPÉCIALE
DES
COLLECTIVITÉS,
représentée
au CA par :
Jean-Luc
SAVY
50,7909 22,5988 1,1299 1.6949 10,0564
8 990 4 000
200 300 1 780
3 Ï
SA3M/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché le Oo
20145
+
VILLE
DE
BAILLARGUES,
représentée
à l'assemblée
spéciale
et AG
pan
1D : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Philippe MARTY - VILLE
DE
CASTRIES,
représentée
à
l'assemblée
spéciale
et AG
par
:
0,8474
150
Claudine VASSAS
MEJRI
-
VILLE
DE
CLAPIERS,
représentée
à
l'assemblée
spéciale
et AG
par
:
0.8474
150
Gilles CHRETIEN - MILLE
DE
COURNONSEC,
représentée
à Fassemblée
spéciale
et AG
par
:
0.6779
120
Gilles NURIT - VILLE
DE COURNONTERRAL,
représentée à l'assemblée spéciale et AG
par: |
0,8474
150
Trinité
FRANCES
-
VILLE
DE
GRABELS,
représentée
à
l'assemblée
spéciale
et AG
par
:
0,8474
150
Thierry AUFRANC - VILLE
DE JACOU,
représentée à
l'assemblée
spéciale et AG
par :
0,8474
150
Renaud
CALVAT
- VILLE
DE
JUVIGNAC,
représentée
à l'assemblée
spéciale et AG
par :
0,8474
150
Jean-Luc
SAVY
- VILLE
DE
LAVERUNE,
représentée
à l'assemblée
spéciale
et AG
par
:
0,6779
120
Paloma
PERVENT
- VILLE
DE LE CRES,
représentée
à l'assemblée
spéciale et AG
par
:
08474
160
Francis
MILOSZYK
- VILLE
DE
PEROLS,
représentée à
l'assemblée
spéciale
et AG
par
:
0,8474
150
Benoit DELTOUR VILLE
DE
PRADES
LE
LEZ,
représentée
à l'assemblée
spéciale
et AG
par
:
0.6779
120
Jean-Marc
LUSSERT
- VILLE
DE
SAINT
JEAN
DE VEDAS,
représentés
à l'assemblée
spéciale et AG
|
0.8474
150
re
_
PETIT
08474
150
- VILLE
DE
SAINT
GEORGES
D'ORQUES,
représentée
à l'assemblée
spéciale el
AG
par
0,8474
150
Anne
AMIEL
- VILLE
DE SUSSARGUES,
représentée à l'assemblée spéciale et AG
par :
0,8779
120
Didier TERRAL - VILLE
DE VENDARGUES,
représentée à l'assemblée spéciale et AG
par :
0,8474
150
Guy
LAURET
-
MILLE
DE
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE,
représentée
à l'assemblée
spéciale
et AG
par:
0,8474
150
Noël
SEGURA
100%
17 700
La
société
est
composée
de
:
22
actionnaires,
18
administrateurs,
17
censeurs.
Les
changements
intervenus
dans
l'année
sont
:
ra
R
je :
Monsieur
Christian
DUPRAZ
a remplacé
Madame
Muriel
RESSIGUIE
au
Conseil
d'Administration,
Pour
la Ville
de
Lavérune
:
Madame
Paloma
PERVENT
a
remplacé
Monsieur
Jean-Jacques
LAGET
à
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
et à l'Assemblée
Générale.
Pour
la Ville d
Fnon:
Monsieur
Gilles
NURIT
a êté
nommé
en
qualité
de
représentant
de
la Ville
de
Coumonsec
à
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités et à l'Assemblée
Générale.
Pour la Ville de Vendarques
:
Monsieur
Guy
LAURET
a été
nommé
en
qualité
de
représentant
de
la Ville
de
Vendargues
à l'Assembiée
Spéciale
des
Collectivités
et
à
l'Assemblée
Générale;
en
remplacement
de
Monsieur
Pierre
DUDIEUZERE.
4
|
SA3M
/ Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le o2/
[to/ 2044
ÉCRUE
Le Conseil
d'Administration
s'est réuni
les 29
mars
2018,
29
mai
2018
et 14
iD : 034-213400880-20190926-D2019094-DE
Une
Assemblée
Générale
Ordinaire
a approuvé
les
comptes
2017,
le 26
juin
2018.
1.12.
Personnel
de
la société
Effectifs
Au
31
décembre
2018,
l'effectif
de
la
SA3M
se
composait
de
8
personnes
soit
7.5
ETP,
tous
en
CDI.
Assoclation
des
salariés
aux
résultats
: participation,
intéressement,
PEE
Dans
le
cadre
de
l'accord
UES,
signé
le
15
novembre
2010,
les
salariés
de
la
SA3M
bénéficient
de
la
politique
d'épargne
salariale
commune
à
l'ensemble
des
membres
de
l'UES
(SERM,
SA3M
et
GIE
SERM
SA3M). Sur
l'exercice
2018,
un
nouvel
étage
a
été
loué
au
3ème
étage
sur
le
site
de
Richter
afin
d'accueillir
le
service
juridique
et
le
service
foncier
Groupe.
De
plus,
ce
nouvel
étage
a
permis
de
rédéployer
une
partie
du
personnel
dans
les
bureaux
rendus
alors
disponibles
Les
locaux
sont
maintenant
ainsi
répartis
:
3ème étage
:
Direction
Juridique
Assurances
et
Marchés
DACRU
- Service
Foncier
4ère
étage
:
DACRU
- Direction
Métropole
et Développement
5ère
étage
:
DACRU
- Direction
Montpellier
et
Communes
DACRU
- Direction
Renouvellement
Urbain
- Grands
Ensembles,
DACRU
- Service
Pôle
Immobilier
d'Entreprise
Direction
Immobilier
6ème étage
:
Direction
Générale
Direction
Adjointe
en
charge
de
l'Aménagement,
de
la Construction
et
du
Renouvellement
Urbain Direction
Administrative,
Financière
et des
Moyens
Généraux
Direction
des
Ressources
Humaines
Direction
de
la Communication
7ime étage
:
DAFMG - Direction
des
Affaires
Financières
DAFMG
- DS]
Aucun
contrôle
externe
n'a
été
réalisé
en
2018.
12.
Présentation
des
comptes
annuels
Nous
vous
proposons
de
vous
présenter
dans
cette
partie
du
rapport
de
gestion
les
résultats
les
plus
significatifs,
dans
les
domaines
comptables
et
financiers.
Les
comptes
présentés
ne
comprennent
aucun
changement
de
méthodes
de
présentation
d'évaluation.
5
SA3M/
Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
OR / ty 20.40
=
=
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Aucun
événements
postérieurs
à la clôture
de
l'exercice
n'est
à signaler.
Principales
décisions
de
gestion
prises
au
cours
de
l'exercice
Aucune Analyse
économico-financière
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2018
ont
été
établis
conformément
aux
règles
de
présentation
et aux
méthodes
d'évaluation
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
En
vue
de
donner
une
vue
claire
et
synthétique
de
l'activité
de
la
société
et
de
son
évolution,
nous
vous
présenterons
ci-après
les
chiffres
les
plus
significatifs.
#4
Na
N2
NA
x
Caphtai
en
fin d'exercice
Capital sactal
1770000.00!
1770000,00!
1770000.00
3770 000,001
+ 770 000 00
Nombes d'actions onfivaires
17
700.00
17 700,00
1770000
17 700,00
17 700,00
Opérations
et résultats
:
Chiffre
d'affaires {HT
}
8331768200!
10 7890S1,00|
15276
506.64
21130
688,89]
33
848
693
94
Résuttat
avan
impét,
perticipation,
dotations
aux
smortssements
ei provisions
487
31400
989092,00|
1937608619,
3194750541
1221
368.50
Impôts
sur les bénéfices
-20
783,00
-19 873.09)
237
D84,00
436
347,00
289 989,00
Pertictpaton
des
setarién
2 608 .00|
7716.00
15146898
393
584,01
450
730.88
Résuttnt après impôts, participation, dotatons
aux
amortissements
et provisions
-45 087,00
699
175,00)
831
900,060
941
890,78
756
74455
Résultat
per action
Résultat
eprès
mpôts,
perbespstion
avant dotations aux amortssements ei provisions
2700
87,00
68,00
13561
28,70
Résuitat sprès mpêts,
participation
dotatons
aux
amortissements
et provisions
288
39.50
4708
|
5321
42,70
ODdende
distribué
Personnel Efkectt sstsriée
‘0
8
7
i
7
?
Montant
de la masse
slenale
500 680,00
41391600
372
934.4
406
720,12
408
475,03
Montant
des
sommes
vervées
en
avantages
20ciAux
233
723.00
196 038,00
175
961,75
+95
071,84
184
759,29)
6 |
SA3M/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afin
ot /4o/Roudd Æ
=
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
4.2.1.
Chiffre
d’affaires
/ production
nette
- _
CHIFFRE
D'AFFAIRES
/ PRODUCTION
NETTE
Le chiffre d’affaires généré
sur l'exercice
2018
atteint 33
648
864
€ contre
21
130
689
€ à fin 2017
La
production
stockée
termine
en
2018
à
16
461
433
€
contre
21
635
506
€
à
fin 2017,
avec
notamment
des
acquisitions
importantes
sur
La
Pompignane,
ODE
à
la
mer,
Nouveau
Grand
Cœur
et
le
deuxième
paiement
sur
Coteau
Ainsi,
les
produits
d'exploitation
s'élévent
en
2018
à 60
426
242
€ contre
50
357
011
€
à fin 2017.
- _
CHARGES
FISCALEMENT
NON
DEDUCTIBLES
Pour
l'exercice
2018,
aucune
charge
fiscalement
non
déductible,
prévue
aux
articles
39.4
et
223
quater
du
Code
Général
des
Impôts
n'est à
mentionner.
°
Compte
de
résultat ventilé
par
activité
Nous
avons
choisi
de
vous
présenter
ci-après
le
compte
de
résultat
de
la
société
ventilé
par
activité.
Compte
tenu
de
son
activité
spécifique,
cette
présentation
vous
permettra
une
analyse
pertinente
de
l'activité
intrinsèque
de
notre
société,
dont
les
valeurs
sont
présentées
dans
la
colonne
«
fonctionnement
».
Les
autres
colonnes
vous
permettent
par
ailleurs
d'isoler
les
différents
flux
financiers
propres
à
chacune
des
activités
de
la
société.
7
|
SA3M/
Rappoït
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Aricné eQŸ Le
Lg
ES
1D
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
[Ventes de marchandises Production vendues de bens
Mae
310%
[Production vendues
de senices
249
164
259%
fcmirrres D'AFFAIRES
2419
9
31056
163
33 649
[Production stockée
16461
16 41
(Production ramoblsée
o
Subventions d'exploitation
0
IRepres amortis provts
. wansf
charges
518
5008
10416
Autres produits
PRODUITS
EXPLOITATION
2737
.
32525
464
60
427
Achats
de marchandises
è
[Vanation de stocks de marchandises
®
Achats
matières
premieres,
spprrion
ons
47
518
[Variation des stocks frat prenuères)
0
Autres achots & charges
extemes
sen
148
s76
mpôts, taxes &
versements
nsssmés
6t
6
”
Satanes &
tretements
408
40
targes socusles
185
185
Ée
amortssement
simmobrhsatons
0
Dotations aux provmons s/inmobifsations
o
Dotations
aux
promos
s/ac1i circulant
0
Dotations provinons risques & charges
a
2%?
23
Autres charges
0
2615
2615
CHARGES EXPLOITATION
6282
,
32525
164
sas!
RESULTAT
D'EXPLOITATION
E4ss
e
Ô
o
1458
IBENEF.OPE
FAITES
EN
COMMUN
o
PERTE
OPE
FAITES
EN
COMMUN
0
Produs
financiers de parhcqaion
0
[Prodents autres valeurs molxières
9
Autres mérèts & produits assandés
6
16
Kepreses
spronsns,
transferts
charges
“
46
Différences
positives
de
change
Produis
nets cessons
valeurs
mob
plhicements
PRODUITS
FINANCIERS
é
e.
0
.
«1
Dotations
francières
amortes
pronos
0
Hntérèts &
charges
assarikes
o
0
Différences
népatves
de
change
0
[Charges
nec
cessions vakurs mob placement
9
CHARGES
FINANCIERES
L
+
L
°
o
RESULTAT
FINANCIER
a
°
*
°
a
RESULTAT
COURANT
AVANT
IS
1517
°
+
°
117
8
|
SA3M/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Acné
10 40/2040
=
2_a
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Produits
cxccptonnek
ope
gestion
°
Produits
exceptionnel
S/opé.
en
capital
©
Reprises
provisions
&
transferts
de
charges
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
°
°
o
9
o
Charges
cxccptionnekes
s/opé. gestion
(2
0
ÎCharges
exceptionnelles
s/opé
cn
capial
mn
12
Dotahons
exceptionnels
amontés
provisions
0
0
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
42
o
o
9
42
RESULTAT
EXCEPTIONNEL.
-12
0
0
‘
12
[Participation
ctintérescment
ds
salés
459
459
Impôts
sur
les
bénéfices
290
290
TOTAL
PRODUITS
7 799
°
52
525
164
60
489
TOTAL
CHARGES
7044
0
82525
164
S9
733
RESULTAT
NET
736
0
°
0
756
1.22
Bilan
e
Bilan
Global
Le
total
bilan
s'élève
à
168
695
193
€
sur
l'exercice
2018
contre
145
495
095
€
à
fin
2017
soit
une
évolution
de
+
21
200
098
€
dont
:
-
+16
147
110
€ sur
l'encours
de
production,
avec
notamment
d'importantes
acquisitions
(dont
9.9
ME
d'acquisitions
pour
la seule
concession
Pompignane),
-__+477
438
€ sur
les
disponibilités
ILest
à
noter
que
les
investissements
nécessaires
sur
les
concessions
d'aménagement
ont
été
financés
par
un
recours
à
l'emprunt
important
de
25
652
365
€.
Dans
le
même
temps,
5
796
440
€
d'emprunts
ont
été
remboursés.
Le
bilan
est
présenté
en
annexe
de
ce
document.
9
SA3M/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
AfichéeO2 Mo/Lotg
=
=
ID : 034-213400880-20190926-02019034-DE
e
Bilan
ventilé
par
activité
(en
colonnes)
Tout
comme
pour
le
compte
de
résultat,
nous
avons
choisi
de
vous
présenter
ci-après
le
bilan
de
la
société
ventilé
par
activité.
Compte
tenu
de
son
activité
spécifique,
cette
présentation
vous
permettra
une
analyse
pertinente
de
l'activité
intrinsèque
de
notre
société,
dont
les
valeurs
sont
présentées
dans
la
colonne
« fonctionnement
».
Les
autres
colonnes
vous
permettent
par
ailleurs
d'isoler
tes
différents
flux
financiers
propres
à
chacune
des
activités de
la société.
10
SA3M
/
Rapport
de
l'administrateur
2018 ACTIF
Capitat Souserit
Non
Appele
Fraë
d'étabissement
Fras
&
Recherche
&
développement
Concessens.
Brevets,
Droits smilimes
Fonds commerciat Autres
mmobäsations
incorporelles
Torrens Constuctons AnstaBatons
techniques. Outitige
Autres
mmobisations
corporches
Hmmobihsations
en cours
Avances
&
Acomples
Partcpatons
par
Misc
en
Lquvaknce
LAutres
participations
Créances
Rattachées
à des
partcpatons
Las
Turcs
mmobilisés
PrètsAuires
Immobisatons
Francières
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afin
AZ
=
es
1D
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
ACTIF
IMMOBILISE
ÊlS © oloiolslolololololele els olele
£|£
e-
2]
Stocks de
Matières
Premières
Stocks d'en-cours
de
production
de
bras
Stocks cn-cours
production
de services
Stocks
de
produits
nternédames.
Frs
Stocks de
Marchandises
Avances,
acompies
versés
s/commandes
Criances
clients
&
comptes
raliachés
Aures
crcances
Captal
souscrit,
appelé
non
versé
Vakurs
moblières
de placement
Disponibilés Charges
constatées d'avance
195 14398
530 28 9 909
4
6
ACTIF
CIRCULANT
1633:
10
47
139
34
Li
166
192
Charges
à réparti
s/plsrs exercxes
Pnmes
remboursement
des obligs bons
Ecant de conversion actif
ecs
TOTAL.
GENERAL
16331
10 47
139 848
49
166 69$
ompies de
inison
3
492
6ss3
10 045
[TOTAL
AVEC
COMPTES
DE.
LIAISON
L'EU
13
959
Lé6 401
#
(76
740
11
SA3M/
Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
AfichéteQŸL1o/20/4=
=S
ID
: 634-213400880-20190926-D2019034-DE
PASSIF
Capial soc
ni
Primes
d'émission,
de
fusion, d'apport
0 0
s
88 0
Réserves
réglementées
9
Autres
réserves
o
Report
à nouveau
1358
1358
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
156
756
bventions d'investissement
0
Provsions réglementées M
PROPRES
397
,
L
+
3972
[Produits des émissions de titrespartcipatés
0
[Apport
du
concédant
0
AUTRES
FONDS
PROPRES
o
°
0
Provisons
pour
risques
333
338
Prov&ions
pour charges
0
2362
23@
PROVISIONS
POUR
RISQUES ET
CHARGI
38
°
2362
°
2700
Emprunts
oblgataires
convertiblkes
o
Autres
emprunts
oblgataires
Q
Emprunts
&
dettes
auprès e1b crédit
5
90 388
90 393
Emprunt
&
dettes
fidiwers
2
227
2253
lAvances
&
acomptes
reçus
3 960
390
Dettes
fournisseurs
&
cptes
rattachés
18œ
392
1o7
13271
Dettes fiscales &
socskes
21$
21
°
436
Dettes
sur
munob
&
cptes
ratiachés
0
Mandants
0
Autres
Dettes
3
13541
0
1
54
Produits constatés
d'avance
16 166
16 166
IPETTES
LL EI
13959
144 039
°
160 623
Ecarts
de
conversion
passif
0
TOTAL
GENFRAI,
6335
13559
146401
°
166
698
Comptes
de Haion
99%
49
10045
TOTAL
AVEC
COMPTES
DE
LIAISON
16331
13959
146 401
#
176
740
*]
SA3M
/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afin
tOS/Lef2044
=
es
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
e
Capital,
situation
nette,
capitaux
(ou
fonds
propres)
Par
le
fait
de
l'incorporation
des
résultats,
les
capitaux
propres
s'élèvent
à
3
972
160
€
à fin
2018
pour
un
capital
social
de
1 770
000
€.
Le
capital
social
est
totalement
reconstitué
depuis
2016.
.
Informations
sur
les
délais
de
palement
Le
tableau
ci-joint
présente
les
délais
de
paiement
contractuels
selon
le format
demandé
par
le décret
n°
2015-1553
du
27
novembre
2015,
article 3 : L'article
D.
441-4.
Aucune
facture
n'a
été
exclue
de
l'extraction.
Factures
reçues
et émises
ayant
connu
un retard
de
palement
en cours
de
l'exercice
Article D. 441
H.- 1°
: Factures çgcues
ayant
Articie D.
841 11.
2°: Factures éme
ayant
connu un reterd de palement au
connu un retard de palement au
cours de l'exerdce
cours de l'exercice
AT
vou
op |
17
|
9
|
6
À
Jours |
ttlour |
ojwr
anale)
À
us
À
ous
|
ou
|
#
|
inde)
hs
plus)
{A)
Tranches
de
retard
de
paiement
1
saè
su
>
so
=
leurs |
lours |
leurs
En Ëe
Ë
Nombre cumulé de factures lconcemées
120500
246100
|
86,00
36700
[Montant leumulé
des
fsetures
spasal sz 400609.
: m5 29450277
856,081970
822,60/55
484 668.01)
16 219 032,29
2 716 293,53
| 726 003,18]424
873,03]867
953,53)
4 727
121,52
concemées TC Pourcentage du montant total TIC des factures reçues dans faandée Pourcentage du montant totas TTC des factures émises dans Fennéo (B} Factures encues du
(A) relatives à des
dettes et créances Miglouses ou non comptablisées
41,44% |
55.31% |
194%
029%
LoZ% |
58.56%
7739X
12.96%
ATX
214%
4,14%
22,61%
Nombre des factures lexciuesMontant
totst
des
factures
letises
(C) Détats
de paisment
de réfrence uélés (contractuel
ou
detal égal
- article L. 441-6 ou ardchs 1.443-1
du cod de commerce)
Otis der
O
Délais contracnels : (précier)
D
Délais contractuels ; (préciser)
tement
de
:
à
Lis
pour
ia
DB
oési légoux : (précises)
M
étais légaux : (préciser)
estoul des retards de paiement
13
SA3M
/
Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te
02/10/2019
afichéeQË44o/Lod
=
==
{D
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
e
Proposition
d'affectation
du
résultat
net
annuel
Le
résultat
net
au
titre de
l'exercice
2018
s'élève
à
755
744,55
€.
Îlest proposé
d'affecter
le résultat en
report à nouveau
et en
réserve
légale
:
37
787.23
€ en
réserve
légale,
717
957.32
€ en
report
à
nouveau
Les
capitaux
propres,
après
affectation,
s'établissent
à
3
972
160
€
contre
3 216
416
€
à
fin
2017,
et
se
venblent
comme
suit :
Capital
social
1770
000
€
Réserve
légale
126
448
€
Report
à
nouveau
2075712€
TOTAL
CAPITAUX
PROPRES
3 972
160
€
e
Dividendes
distribués
au
cours
des
troix
exercices
précédents
Aucun
dividende
n'a
été
versé
au
titre des
trois
demiers
exercices.
Cote
SET
SE Te
TAN)
SR
SA
To 01
Tee LITE
Au
cours
de
l'année
2018,
la
société
a
poursuivi
la
réalisation
des
opérations
confiées
par
ses
clients.
Elle
s'est
vue
confier
11
nouvelles
opérations
(mandats).
Le
chiffre
opérations,
représentant
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice,
termine
à
75.7
M€
TTC
en
2018
(dont
23.5
M€
HT
d'acquisitions)
contre
39.2
M€
TTC
en
2017
Pour
l'année
2019,
les
prévisions
budgétaires
prévoient
un
chiffre
opérations
de
117.9
M€
dont
près
de
52
%
en
concessions
d'aménagement.
Trois
mandats
pèsent
pour
25%
du
chiffre
d'opérations
(Demeter
11, Conservatoire
à
Rayonnement
Régional,
Centre
d'Art
Contemporain).
3.
ACTIVITE
EN
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
Aucune
"]
SA3M/
Rapport de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché le
À ldo/2oU=
==
ID
_034-213400880-20190926-D2019034-DE
Seconde
partie
Rapport
sur
le gouvernement
d'entreprise
CESR
PRE
RE
PRE)
15
SA3M/
Rapport
de
l'administrateur 2018
CT T7 Ê à Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afihé le Lo/Loh
==
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
1.
GOUVERNANCE
Par
délibération
en
date
du
02
février
2010,
le
conseil
d'administration
a
opté
pour
la
séparation
des
fonctions
de
président
et de
directeur
général.
2.
DIRIGEANTS,
ADMINISTRATEURS,
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES,
CENSEURS
Le
président
du
conseil
d'administration,
Monsieur
Philippe
SAUREL
a
été
désigné
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
23
mai
2014,
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
directeur
général,
Monsieur
Christophe
PEREZ
a
été
désigné
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
18
septembre
2014,
pour
une
durée
de
6
ans.
2.1.
Limitation
de pouvoirs
Aucune
limitation
de
pouvoirs
n'a
été
apportée.
22.
Mandats
des
administrateurs,
commissaires
aux
comptes
et censeurs
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
mandats
des
administrateurs
et
commissaires
aux
comptes,
censeurs.
ADMINISTRATEURS
- DESIGNATION
- RENOUVELLEMENT
- MANDAT
- DUREE
- DATE
AGO
Philippe SAUREL— Président (AG) Jean
François
AUDRIN
Pierre
DUDIEUZERE
Thierry
BREYSSE
Roger
CAIZERGUES
Jean-Luc
MEISONNIER
Régine
ILLAIRE
Gilbert
PASTOR
Fin
de
mandat
de
Palrick RIVAS (AG)
cou
vit
Mylène
CHARDES
délibérante
Jean-Pierre
RICO
Vincent
HALUSKA
Henri
MAILLET
Christian
DUPRAZ
Chastian
ASSAF
Frédéric
LAFFORGUE
(AG)
Cyril
MEUNIER
(AG)
Jean-Luc
SAVY
18
|
SA3M
/ Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché teQ À {47 Lois
=
=
Benoit
DELTOUR
Jean-Marc
LUSSERT
Eric PETIT Anne
AMIEL
Didier TERRAL Guy
LAURET
Noël
SEGURA
Durée
Le
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
{
.
_ |
Date de rencovenemene
r
mandat
LME
STE T ATEN
;
fHONTEE
EX
Statuts
AGO
AGO
AGO
AGO
AGO
Titulaire
: Cabinet
CAMOIN
PEREZ,
représenté
par M.
6 ans
28/06/2016
CAMOIN Suppléant
: M.
Christian
PEREZ
6ans
28/06/2016
Noms
des
conseurs
pare
Date
AGO
Renouvellement
6
mandat
ñ
Arnaud
MOYNIER
Philippe MARTY Claudine
VASSAS-MEJRI
Gilles
CHRETIEN
Gilles
NURIT
Trinité
FRANCES
Francis
MILOSZYK
Thierry
AUFRANC
Fin
de
mandat
de
la
Renaud
CALVAT
collectivité
Paloma
PERVENT
délbérante
Les
changements
intervenus
au
cours
de
l'exercice
sont
:
Monsieur
Christian
DUPRAZ
a
été
désigné
par
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
29
mars
2018
en
remplacement
de
Madame
Muriel
RESSIGUIE,
Monsieur
Gilles
NURIT
a
été
désigné
par
une
délibération
de
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
en
date
du
28
mai
2018,
Madame
Paloma
PERVENT
a
été
désignée
par
une
délibération
de
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
en
date
du
12
décembre
2018
en
remplacement
de
Jean-Jacques
LAGET,
Monsieur
Guy
LAURET
a
été
désigné
par
une
délibération
de
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
en
date
du
12
décembre
2018.
"1
SA3M/
Rapport de
l'administrateur 2018 23.
Autres
mandats
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché eo? Uo/204=
ee
ID
: 634-213400880-20190926-D2019034-DE
Le
tableau
récapitule
les
différents
mandats
ou
fonctions
exercées
par
les
différents
mandataires
sociaux.
DIRIGEANTS
— ADMINISTRATEURS
- COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
— CENSEURS
e Christophe PEREZ
Directeur Général
SA3M
Directeur
Général
SERM
Président
représentant
la SERM
SAS
SEAMAN
SAS
ENERGIES
DU
SUD
SAS
HELIOTAM
SAS
SPMM
SAS
SPAC
SAS
AMMPV
Censeur
représentant
la SERM
Montpellier
Events
Administrateur
unique
GIE
SERM
SA3M
Maire
Ville
de
Montpellier
Philippe
SAUREL
Président
SA3M
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ACM.
Montpellier
Events
it
Consai de
CHU
de Montpellier
Membre
Conseil
de
Surveillance
SA
Aéroport
Montpellier
Méditerranée
Gérant
SCIYS
Jean François AUDRIN
Administrateur
SA3M
Conseiller
métropolitain
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Maire
St Georges-d'Orques
Conseiller
Régional
Région
Occitanie
Dirigeant
OLISAJAF
SCP
PERROT-AUDRIN-POUJOL
SCI
MASACHAR
SCI
Celleneuve
SC
d'Attribution
Grand
Rue
38
SA3M/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfeclure
le
02/10/2019
affichée
QL/
/0/-La49
=
=
10
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Thierry
BREYSSE
Administrateur
SA3M
Maire
Cournonterrat
Vice-Président
Montpellier
Méditerranée
Métropole
EPIC
Domaine
d'Ô
Administrateur
EPCC
MOCO
Régie
de
l'Eau
MLJ
EPCC
Opéra
Orchestre
National
de
Montpellier
Occitanie
Pyrénées-Méditerranée
Festival
international
du
Cinéma
Méditerranéen
de
Montpellier
(CINEMED)
Groupement
des
Autorités
Responsables
du
Transport
(GART)
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Thau
SYBLE}
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
des
communes
du
Bas-Languedac
Association
de
Montpellier-Hérault
pour
le
dépistage
du
cancer
du
sein
(AMHDCS)
EHPAD
Association
Les
Garrigues
Cournonterral
Pierre
DUDIEUZERE
Administrateur
SA3M
Maire
Vendargues
Conseiller
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Roger
CAIZERGUES
Administrateur
SA3MMOCO
Maire
Lavérune
Conseiller
Métropolitain
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Jean-Luc
MEISSONNIER
Administrateur
SA3M
Maire
Baillargues
Vice-Président
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Gérant
SCI
KARL
JAL
(en
sommeil)
Régine
ILLAIRE
Administrateur
SA3M
Maire
Cournonsec
Administrateur
Régie
des
Eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Syndicat
Mixte
des
transporis en
commun
de
l'Hérault
— Hérault Transport
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Thau
°]
SA3M /
Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
AfichéeQŸ
UoLOld
=
==
Syndicat
If
11 : 034-213400880-20190926-D2019034.0E
Hérautt
Habitat
Vice-Présidente
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Gilbert PASTOR
Administrateur
SA3M
Maire
Castries
Administrateur
MLJ3M
Vice-Président
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Jean
Pierre
RICO
Administrateur
SA3M
Maire
Pérols
Vice-Président
Montpeltier
Méditerranée
Métropole
Administrateur
SPLA
l'Or Aménagement
Montpellier
Events
Syndicat
Mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
— Hérault
Transport
Syndical
Intercommunal
d'Assainissement
des Terres
de
l'Etang de
l'Or (SIATEO)
SPL
OCCITANIE
Events
Mylène
CHARDES
Administrateur
SA3M
Adjointe
au
Maire
Ville de
Montpellier
Administrateur
Sociétés
biens À
AS
(groupe
Caisse
Nouveau
Logis
Méridional
TAM
Vincent
HALUSKA
Administrateur
SA3M
Conseiller
Municipal
Ville de
Montpellier
Henri
MAILLET
Administrateur
SA3M
Crédit
Municipal
de
Nîmes
Conseiller
Municipal
Ville de
Montpellier
Patrick
RIVAS
Administrateur
SA3M
Adjoint
au
Maire
Ville
de
Montpellier
Administrateur
SERM
Christian
DUPRAZ
Administrateur
SA3M
Consailler
Régional
Région
Occitanie
29
SA3M/
Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché
le oi Liofeola
Sd
nt
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Christian
ASSAF
Administrateur
SA3MBREL
SPL
Occitanie
Events
Conseiller
Régional
Région
Occitsnie
Administrateur suppléant
DCPon
Iemetonal de
Montpellier
Frédéric
LAFFORGUE
Administrateur
SASM
Maire
Ville de
Castelnau
le Lez
Vice-Président
SIGC
Cyril
MEUNIER
Administrateur
SA3M
Maire
Ville de
Lattes
Consailler
Départemental
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
Conseiller
Métropolitain
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Président
SYBLE
Co-gérant
BMC2
Jean-Luc
SAVY
Président
Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
Maire
Juvignac
Administrateur
TAM AC.M.
Office
du
Tourisme
de
la Métropole
Régie
des
Eaux
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Comité
d'action
sociale
sportive
et culturelle
de
la Métropole
Amaud
MOYNIER
Censeur
SA3M
Maire
Beaulieu
Conseiller
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Associé
gérant
EARL
Domaine
COSTE
MOYNIER
Directeur
Commercial
SCA
Cave
Pilote de
Gallician
Philippe
MARTY
Censeur
SA3M
Conseiller délégué
Ville de
Baïlargues
Claudine
VASSAS-MEJRI
Censeur
SA3M
Adjointeau
Maire
Castries
Vice-Présidente
Conseil
Départemental
a1
SA3M/
Rapport
de
l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Aficnéte O2
L/o/D
A4
5-5
ID
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Gilles
CHRETIEN
Censeur
SA3M
Adjoint
au
Maire
Clapiers
F'Giles NURIT
Censeur
SA3M
Adjoint
au
Maire
Coumonsec
Trinité
FRANCES
Censeur
SA3M
Adjointe
au
Maire
Coumonterral
Présidente
EHPAD
Les
Garigues
à
Coumonterrat
Thierry
AUFRANC
Censeur
SA3M
1%
Adjoint
au
Maire
Grabels
Renaud
CALVAT
Censeur
SA3M
Maire
Jacou
ppt
peer
Conseil Départemental
Conseiller
Montpelier
Méditerranée
Métropole
Administreteur
Régie
des
ne
Méditerranée
MERCADIS
SOMIMON
Président
UDCCAS
Paloma
PERVENT
Censaur
SA3M
1e
Adjointe
au
Maire
Lavérune
Francis
MILOSZYK
Censeur
SA3M
Adjoint
au Maire
Le Crès
Benoit
DELTOUR
Censeur
SA3M
Consailler
Municipal
Pérols
Jean-Marc
LUSSERT
Censeur
SA3M
Maire
Prades
le Lez
Vice-Président
Montpellier
Méditerranée
Métropote
Administrateur
SERM
Régie
des
Eaux
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Eric PETIT
Censeur
SASM
Adjoini
au Maire
St Jean
de Védas
Anne AMIEL
Censeur
SA3M
Adjointe
au
Maire
St Georges
d'Orques
Présidente
SAS
TAO
immobilier
Présidente
SAS
Saint Gabriel
*]
SA3M
/ Rapport
de
l'administrateur
2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Aticné 1e Q2 C4.
RTE
1D : 034-213400880-20190926-02019034-DE
Didier
TERRAL
Censeur
SA3M
Adjoint
au
Maire
Sussargues
FGuy TAURET
Censeur
SA3M
Adjoint
au
Mairs
Vendargues
Noël
SEGURA
Censeur
SA3M
Maire
Villeneuve
les
Maguelone
Vice-Président
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Administrateur
FDt SFHE
Alain
CAMOIN
Commissaire
aux
Comptes
Christian
PEREZ
Us)
3.
MANDATS
SOCIAUX/ET
CONVENTIONS
CONCEUES
ENTRE
UN
DIRIGEANT.OU
UN
ACTIONNAIRE
SIGNIFICATIF.ERUNE
FILIALE
Sans
objet.
a
SA3M
/ Rapport
de
l'administrateur 2018
Ts 3 TU D CU ED SES SSL Lt 8107 NAS AAUPE,| ep LOddEY / NEVS | vt 4 ©
ë
: Vi sel ©
ST à | 2 à eu | Fe is ë | à . "ND ANBUPIOERxE 328€ 58 eRIpup6 epquuiess y
$ EN © S 10
is 2
#38 opBesjauo pmides s9Besiaus mdes 2oBssiaus redeo Disons Éé
‘"" NP ENELPIORPE OIRIPUPE apIGLUES SV
opBesiaue jedea eofBesjaue jepdes op HORERSIUUPEP UONBNAUUPE,P EBUOD NP LOQUNEN Ë joguos ne eouapdinos | one : ep UORAUSUIÉNE| SP SHUEPON uogmueuêne, ep œmen | F0 Donespg
JUN
She DEBE EE (D TELE RL: LS RES 2
3 CS EE CE CC CO ES Es ES CE CU CE EE En Et EE CU ET EU EE EL Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
atfene
2/4
SDAO
=
=
10 : 034-213400880-20190926-D20
19034-DE
ANNEXE
-
ETATS
FINANCIERS
AU
31/12/2018
25
SA3M/
Rapport
de l'administrateur 2018 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
hic
le
L
{.
e
À
SEMAPHORES
ane
Groupe
ALPH
ETATS
FINANCIERS
2018
Période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
SA3M 50 place
Zeus
34961
MONTPELLIER
CEDEX
2
BORDEAUX + LILLE + LYON « MARSEILLE + METZ + MONTPELLIER + NANTES + PARIS » ROUEN + SAINT DENIS (REUNION) * TOULOUSE Envoyé
en
préfecture
te
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afiché
A? CD
ES
1D
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
3 en Ce CC CC CU 3 EE EE EE € Envoyé
en
préfecture
te 02/10/2019
Reçu
an
préfecture
le
02/10/2019
o1
Affiché 1eO$ LLC. 2049
=
=
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Sommaire
1.
Etats
de
synthèse
des
comptes
1
Rapport
de
présentation
des
comptes
2
Bilan
actif
3
Bilan
passif
4
Compte
de
résultat
5
Compte
de
résultat
(suite)
6
Annexe
7
Règles
et méthodes
comptables
9
Information
sur les parties
liées
11
Notes
sur le bilan
12
Détail des
engagements
reçus
sur emprunt
17
Notes sur le
compte
de
résultat
18
Autres
informations
20
Tableau
des
cinq
derniers
exercices
22
Tableau
par nature
d'activités
23
Tableau
des
concessions
d'aménagement
27
Etats
financiers
SAM
+ Période
du 01/01/2018
eu 31/12/2018
D
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afihe ad
Lottold
Es
10 :
034-213400880-20190926-02019034-DE
a;
ss ee D EE Se ee Ce ee CC CO EC Es eZ ES Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Afiché O8 Lo/2o18 =
=
10
034-213400880-20190926-02019034-DE
Etats
de
synthèse
des
comptes Envoyé
en
préfecture
te
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
AficnéleO$//o/$040
=
a
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Rapport
de
présentation
des
comptes
COMPTE-RENDU
DES
TRAVAUX
DU
PROFESSIONNEL
DE
L'EXPERTISE
COMPTABLE Dans
le
cadre
de
la
mission
de
présentation
des
comptes
annuels
de
la
socièté
SA
SA3M
- Saciété
d'Aménagement
de
relatifs
à
l'exercice
du
01/01/2018
au
31/12/2018
et
conformément
aux
termes
de
notre
lettre
de
mission,
nous
avons
effectué
les
diligences
prévues
par
les
normes
de
présentation
définies
par
l'Ordre
des
Experts-Comptables.
Ces
comptes
annuels
sont
joints
au
présent
compte-rendu
;ils
se
caractérisent
par
les
données
suivantes
: Montants
en
euros
Total bilan
166
695
193
| Chiffre d'affaires
|
33
648
864
Ces
comptes
étant
soumis
au
contrôle
légal
d'un
commissaire
aux
comptes,
ils
ne
donnent
pas
lieu
à
l'émission
d'une
attestation
dans
les
termes
prévus
par
nos
normes
professionnelles
Le
lecteur
pourra
se
référer,
pour
obtenir
une
opinion
sur
ces
comptes,
au
rapport
émis
par
le
commissaire
aux
comptes.
Fait à MONTPELLIER Le 21/03/2019 Pour
SEMAPHORES
Expertise
SIE
Florence
Expert
comptable
Etats
financiers
SA3M
- Période
du
0121/2018
au 31/12/2018
nn
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels/
Voir attestation
de
l'expart
comptable EU ET 7 ES ED 27 Eu EE ED ED EE
EN
Bilan
actif
Immobilisations
incorporelles
Frais
d'établissement
Frais de recherche at de développement Concessions,
bruts,
licences,
logiciels, dris
& val similaires
Fonds
commercial
(1)
Autres
immobilisetions
incorporelles
Avances
et acomptes
sur
immobilisations
incormporelles
Immobillsations
corporelles
Terrains Constructions Installations
techniques,
matériel
et outillage
industriels
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
en
cours
Avences
at acomples
Immobliisations
financières
(2)
Participations
(mise
en
équivalence}
Autres
participations
Créances
rattachées
aux
participations
Autres
titres immobllisés
Prêts Autres
immobilisations
financières
TOTAL
ACTIF
IMMOBILISE
Matières
premières
et
autresapprovisionniements
Envoyé
en
préfecture
te 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le O2
/. Lof2o1d=
ET
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Brut
Amonissement
Not
Net
Déprécistions
31/12/2016
3112/2017
+
i
503 605
503 605
3605
503
605
503
605
3 605
Stocks
tencours
|
|
|
l
En-cours
de
production
(biens
et services)
135
051
135
135
051
135
118
904
025
M
Produits
intermédiaires
et finis
Li
Marchandises Avances
et
acomptes
versés
sur
commandes
791
430
791
430
137
504
Créances
(3}
|
j
Clients et comptes rattachés
|
474 100
474 100!
1115 452
Autres créances
15413813
15413
813
11128 041
Capial
souscrit
et
appelé.
non
versé
Divers Valeurs
mobilières
de
placement
Ï
Disponibilités
14
397
977
14
397
977
13
920
494
_
Charges
constatées
d'avance
{3}
63
+33
63
133
285
974
Î
TOTAL
ACTIF
CIRCULANT
Il
166
191
588
166
191
588
445
491
490
Frais d'émission d'emprunt à étaler
|
TT
:
Primes
de
remboursement
des obligations
Ecarts de
conversion
actif
F
REMOTE:
166
6935:193
1
1666951934
145
495.095
{1} Dont droit au bail {2} Dont à moins d'un an (brut)
3605
[]
(3) Dont à plus d'un an (brut)
Etats financiers SA3M
- Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
D
3
| |
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels/
Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfeclure
le 02/10/2019
afiens RQL LHO/ 28
=
=
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Bilan
passif
3112/2018
31/12/2017
Capital
|
Primes
d'émission, ds fusion,
d'apport,
| Ecant de réévaluation Réserve
Kgale
88 661
41
566
Réserves
statutares
ou
contractuellss
Résarves
réglementées
Autres
réserves
|
Report
à nouveau
1357
755
462
959
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
{bénéfice
ou
perte)
755
745
941
491
Subventions
d'investissement
Provisions
réglementées
TOTAL
CAPITAUX
PROPRES
3972160
3 216416
Produits
des
émissions
de titres participatifs
Avances
condiionnées
TOTAL
AUTRES
FONDS
PROPRES
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ENCHARGES
Provisions
pour
risques
337
544
337
Provisions
pour
Charges
2
362
448
2645
543
| TOTAL
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
2699
990
2 983
087
Emprunts
obligataires
convertibies
Autres
emprunts
obligataires
Emprunts
et
dettes
auprès
des
établissements
de
crédit
(2)
90
073
637
73214
476
Emprunts
et
dettes
financières
diverses
(3)
22
573
043
21735
381
Avences
et
acomples
reçus
sur
commandes
#n
cours
3959
860
3371
190
Dettes
foumisseurs
et
comples
rattachés
13
270
930
46
072
703
Dettes
fiscales
et
sociales
435
758
573
394
Dettes
sur
immobilisations
et
comptes
rattachés
Autres
dettes
13
543
956
6118
037
Produits
constatés
d'avance
(1)
16
165
859
18210
412
TOTAL
DETTES
160
023
044
139
295
592
Ecarts
de
conversion
passif
PTOTAL
GENERAL
;
HS
en
FAN
GER
FIRE
{1}
Dont
à plus
d'un
an
(a)
79
661
203
65
357
788
{1)
Dont
à moins
d'un
an
(3)
76
401
981
70
566
614
{2}
Dont
concours
bancaires
et
soldes
créditeurs
de
banque
5
304
3 002
067
(3)
Dont
emprunts
participatifs
{a)
A
l'exception
des
avances
et acomptes
reçus
sur
commandes
en
cours
Etats
financiers SA3M-
Période
du
0141/2018
eu 31/12/2018
nn
4
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\ EM
Compte
de
résultat
| |
France
Produite d'exploitation (1)
Î
|
é
Ventes
de marchandises
|
Production
vendue
(biens)
|
31
088
275,
Production
vendue
(services)
2
560
589
Chiffre d'affaires net
|
ssesesal
Production stockée
a
Production
immabilisés
Subventons
d'explofation
Reprises
sur
provisions
(et amortissements),
transferts
de
charges
Charges
d'exploitation
(2)
Achats
de
marchandises
Variations
de
stock
| Achats
de
matières
premières
et autres approvisionnements
| Variations
de stock
| Autres
achats
et
charges
extemes
(3)
Impôts,
taxea
et versements
assimilés
Salaires
et traitements
Charges
sociales
Dotations
aux
amortissements
et
dépréciations
- Sur
immobilisations
: dotations
aux
amortissements
- Sur
immobilisations
: dotations
aux
dépréciatons
+ Sur
actif circulant
: dotations
aux
dépréciations
- Pour
risques
et
charges : dotations
aux
provisions
| | | RESULTAT
D'EXPLOITATION
(1:11)
Quotes-parts
de
résultat
sur
opérations
faites
en
commun
Bénéfice
attribué
ou
perte
transférée
(Il!)
LPerte
supportée
ou
hénéfice
transtéré
{IV}
Produits
financiers
De
participation
(3)
D'autres
valeurs
mobilières
et créances
de
l'actif
immobilisé
(3)
Autres
intérêts
et produits
assimilés
(3)
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
et
transferts
de
charges
Différences
positives
de
change
Produits
nets
sur cessions
de
valeurs
mobilières
de
placement
OORUTER
ENT
EAR
Charges
financières
Intérêts et charges
assimilées
(4)
Différences
négatives de
change
Charges nettes
sur cessions
de
valeurs
mobilières
de
place
Folai
chatges
lriancieres
(VI!
VRESULTAT.FINANCIER
(V-VI)
RESULTAT.ICOURANT
avant
impots
{1-1+tAV+V-.VI}
Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et aux
provisions
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfeciure
le 02/10/20t9
Affichée QS/4o/Lols
=
10 : 034-213400880-20190926-D2019034-DE 31 088 275 2 560 585 33 640 804 16 461 433 HE rCEZr] 53 292
873
77
505
408
478
184
759 F.
17454637
15
757
46221 61978 611978
11516614
Etats
financiers
SA3M
. Période
du 0141/2018
au 31/12/2018
3122017
18
116
360.
3 014
329
21
130
689
21
835
506
|
7 590
808
9
LRTAUE 44972
213
1384
798 6 535
73111 79646
1 464
444
A
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expart
comptable EM
Compte
de
résultat
(suite)
Produits
exceptionnels
.
Sur
opérations
de gestion
oo
Sur
apérations
an
capital
Reprises
sur provisions
et dépréciation
et transferts
de
charges
Total.produits
exceptionnels
(VIH
Charges
exceptionnelles
Sur
opérations
de
gestion
Sur
opérations
en
capital
Dotations
aux emortissements,
aux dépréciations
et aux provisions
AU
OI
Mar
TA
Te
DTA
BNEIAUIN)
Participation
des
salariés
aux
résultats
(IX)
Impôts
sur les bénéfices
(X}
RCI
UNE
RER
(QUES
SAUT)
ARE
ET
UN) AA
EAU
PSZ 3)
RCI
AL
OR
e
RATES
(a)
Y compnis.
- Redevances
de
crbdit-bail mobiter
- Redevances
de crédit-bail immobilier
1}
Dont
produits
afférents
4
des
exercices
antérieurs
{2}
Dont
charges
afférentes
à des
exercices
antérieurs
(3)
Dont produits concemant
les entités
liées
Î
{4}
Dont intérêts concernant
les entités
liées Etels financiers SA3M
- Pénode
du 0141/2018
au 31/12/2038
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
aficné le 22/4020
44-225
ID : 034-213400880-20190926-02019034-DE
|
31/12/2018
|
31/4212017
+
-|
458
731
289
989
CHE) 59732475
50792725 49
850
834
LEERLTAI
941,891
D
6
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels/
Voir
attestation
de
l'expert
comptable
\
3 LS Li L__J F À F Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché
1e L4Y
ROM
=
=
1 :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Annexe Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afin?
4208
&
ze
1D
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Annexe
Désignation
de
la société
: SA
SAIM
Annexe
au
bilan
avant
répartition
de
l'exercice
clos
le
31/12/2018,
dont
le
total
est
de
166
695
193
euros
et
au
compte
de
résultat
de
l'exercice,
présenté
sous
forme
de
liste,
dégageant
un
bénéfice
de
756
7456
euros
après
impôt.
L'exercice
a
une
durée
de
12
mols,
recouvrant
la
période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
Les
notes
ou
tableaux
ci-après
font
partie
intégrante
des
comptes
annuels
qui
comprennent,
conformément
à
l'article
L.
123-12
du
Code
de
commerce,
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
une
annexe.
Etats ênanciers
SA3M
- Pénode
du
0101/2018
ou 31/12/2018
LL.
8
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
Fexpert
comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
1e
02/10/2019
afiché ea? / 49 So
=
=
ID :
034-213400880-20190826-D2019034-DE
Règles
et méthodes
comptables
Désignation
de
la
société
: SA
SA3M
Annexe
au
bilan
avant
répartition
de
l'exercice
clos
le 31/12/2018,
dont
le total
est
de
166
695
193
euros
et au
compte
de
résultat
de
l'exercice,
présenté
sous
forme
de
liste, dégageant
un
bénéfice
de
755
745
euros,
L'exercice
a une
durée
de
12
mois,
recouvrant
la période
du
01/01/2018
au
31/12/2018.
Les
notes
ou
tableaux
ci-après
font
partie
intégrante
des
comptes
annuels.
1- Règles
générales
Les
comples
annuels
de
l'exercice
au
31/12/2018
ont
été
établis
conformément
au
règlement
de
l'Autorité
des
Normes
Comptables
n°2016-07
à jour
des
différents
règlements
complémentaires
à
la date
de
l'établissement
des
dits
comptes
annuels. Les
conventions
comptables
ont
été
appliquées
avec
sincérité
dans
le
respect
du
principe
de
prudence,
confommément
aux
hypothèses
de
base
:
-
continuité
de
l'exploitation,
-
permanence
des
méthodes
comptables
d'un
exercice
à l'autre,
- indépendance
des
exercices.
et
conformément
aux
règles
générales
d'établissement
et de
présentation
des
comptes
annuels.
La
méthode
de
base
retenue
pour
l'évaluation
des
éléments
inscrits
en
comptabilité
est
là méthode
des
coûts
historiques
L'avis
du
Comité
National
de
la
Comptabilité
du
18
mars
1999
pour
les
opérations
de
concession
d'aménagement.
L'ensemble
des
recommandations
énoncées
par
les
guides
comptables
édités
par
la
fédération
des
EPL
(guides
comptables
professionnels
des
SEML
activités
immobitières
et
actions,
et
opérations
d'aménagement)
ont
également
été
respectés. Seules
sont
exprimées
les
informalions
significatives.
Sauf
mention,
les
montants
sont
exprimés
en
euros.
2-Principales
méthodes
utilisées
:
Concessions
d'aménagement
“Principes
appliqués
pour
les en-cours
de
concessions
d'aménagement.
Les
règles
d'évaluation
des
valeurs
d'exploitation
appliquées
résultent
des
dispositions
du
Pian
Comptable
général.
ll existe
une
exception
à
ce
principe
général
sur
les
en
cours
de
concessions
d'aménagement
qui
font
l'objet
de
l'anaiyse
ci-dessous. Le
montant
figurant
au
bilan
sous
la
rubrique
encours
de
concessions
d'aménagement
résuite
de
la
différence
entre
le
cumul
des
dépenses
HT
(frais
financiers
et frais
exceptionnels
compris)
et le montant
des
coûts
de
revient
des
éléments
cédés,
estimés
en
fin
d'exercice,
de
manière
globale,
par
application
au
coût
de
revient
prévu
par
le
compte
rendu
financier de
la fraction
établie
comme
suit
:
Au
numérateur
: ke montant
des
produits
réalisés
depuis
le
début
de
l'opération
hors
participations
reçues
ou
à recevoir
de
la cotlectivité
territoriale concédante
Etats
financiers
SA3M
- Période
du 01/01/2018
au 31/122016
nn
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
; Volr
attestation
de
l'expert
comptable Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te
02/10/2019
atrene
0/4
2OAI
=
25
10 : 034-2134008B0-20190926-D2019034-DE
Règles
et
méthodes
comptables
Au
dénominateur
: le
montant
global
des
produits
prévus
par
le
compte
rendu
financier
(ou
lé
bilan
d'origine
pour
la
4ère
année)
hors
participations
reçues
ou
à
recevoir
de
la collectivité
territoriale
concédante
La
complabitité
traduit les concessions
d'aménagement
sous
les rubriques
du
bilan
suivantes
:
a)
stocks
/ en
cours
de
produdion
de
biens :
pour
le montant
total
des
coûts
engagés
en
cumulé
à la
clôture
de
l'exercice
diminué
de
celui estimé
des éléments
cédés.
b)
comptes
de
régularisation
actif
ou
passif :
pour
la
neutralisation
du
résultat
intermédiaire
provisoire
d'une
opération
d'aménagement
concédée
aux
risques
et profits
du
concédant,
c)
compte
de
provisions
pour
risques
et charges
:
4-
pour
le montant
des
charges
non
encore
comptabilisées
mais
courues
à
la fin de
l'exercice,
2-
pour
le montant
des
risques
de
pertes
à temminaison
sur
les
opérations
concédées
aux
risques
du
concessionnaire,
3-
pour
le montant
des
coûts
de
liquidation
des
opérations
achevées
Dans
l'hypothèse où
le montant
du
coût
de revient des
éléments
cédés
est supérieur
au
cumul
des
charges
comptabilisées,
il sera
constitué
une
provision
pour
charges,
égale
au
montant
de
l'écart
constaté.
En
conséquence,
la
valeur
du
stock
relatif à l'opération concemée,
inscrite
dans
les comptes
annuels
sera
nulle.
Les
tableaux
présentés
pages
27
et
28
reprennent
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
en
cours
des
conventions
d'aménagement.
Les
informations
mentionnées
dans
ce
tableau,
notamment
celles
relatives
aux
participations
prévisionnelles
des
collectivités
concédantes.
sont
issues
des
comptes
rendus
financiérs
présentés
aux
collectivités
concédantes
au cours
du
second
semestre
2018
pour les
prévisions
et de
la comptabilité
de
l'entreprise
à fin 2018
pour
les
réalisations Créances Les
créances
sont
valorisées
à
leur
valeur
nominale.
Une
dépréciation
est
pratiquée
lorsque
la
valeur
d'inventaire
est
inférieure
à
la
valeur
comptable.
Etats
financiers
SA3M
- Pénode
du 01/01/2018
su 31/12/2016
Dh
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Afiché POS
LVL
ED ED ES UT ES ES Es Fr E CN 3 ES
EM
information
sur
les
parties
liées
ID :
634-213400880-20190926-D2019034-DE
Nature
de la refation avec
la parue
|Monlant
des transacuions
conclues!
Montant
des 1ransacuons
Panies
hées|
héc
avec
La
parue
liée
conclues
avec
la partie
liée
Tmpoct
au
impact
au
compte}
Impact
au
bitan
uns
rs
bilan solde au
de résultat
sodenu
RP
22018
22
E
312201
charges)
31122018
{Produits}
:
Convention
de
mise
à
disposiman
à
SURM
but
non
fucranf
A70
803.60€|
2357869100
S-RM
Refecturanon
transfert
congés
payés
StRM
| Refncturalion transfer de charges
unsooe
22118e
715€
{congés
pasés,
annonces
kyales
3
sers
[Refctursion quoe-par
dseas2sel
253733.00€
Intéressement
2018
SERM
Avance
GIE
SERA
|Refacturation quote-part
SA3M
Intéressement
2048
UE
(RNB
EC
GIF
SERAS
|Réparton
des
charges
selon
S
»
"
SA3M
[réglement inténeur du GIF:
on
ne
SEE
GIF
SIRM
JRéparntion
des charges
ælon
a
SA3M
reglement meneur du GIE
)817,00€
I
SIRA
EM
KT
Acompte
sur répartition
de charges
1 009
960
17 €
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
Etats financiers
SA3M
- Période
du
0101/2018
au 31/12/2018 EM
Notes
sur
ie bilan
Actif
immobilisé
Tableau
des
immobilisations
|
Au
début
|
d'exercice
f
- Frais
d'étabkssement
et de développement
|
- Fonds commercial
|
- Autres
postes
d'immobillsations
incorporelies
Immobilisations
incorporelles
- Terrains - Constructions
sur
sol
propre
|
- Constructions
sur
sol
d'autrui
- Installations généraies,
agencements
et
aménagements
des
constructions
- Installations
techniques,
matériel
et
outillage
industrieis - nstslistons
générales,
agencements
aménagements
divers
- Maténel
de transport
- Matériel
de
bureau
et
informatique,
mobilier
- Embatlages
récupérables
et divers
- Immobilisations
corporelles
en
cours
- Avances
et acompies
Immobilisations
corporelles
- Paricipalions
évaluées
par mise
en
équivalence - Autres
participations
- Autres
titres immobilisés
- Prèts
et autres
immobäisations
financières
3 695
| Immobilisations
financières
3605
LATE
Augmentation
|
500
000
500
000
Envoyé
en
préfecture
te
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché leQ2 4
ie
«2
ID
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Olminution
Enfin
d'exercice
503
605
503
605
Etats
financwers
SA3M
- Période du
0101/2018
au 31/12/2018
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert
comptable
\
ES r] DD TI ST D ES EE TI SN ET ES 273
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché Q/R. 4
==
ID
: 034-213400880-20190926-02019034-DE
EM
Notes
sur
le bilan
Actif
circulant
Etat
des
créances
Le
totat
des
créances
à
la
clôture
de
l'exercice
s'élève
à
18
454
851
euros
et
le
classement
détaillé
par
échéance
s'étabfif comme
suit :
Montant
Echéances
Echéancos
brut
àmoins
d'unan
|
àplus
d'unan
re
— ———
_
Sn
|
|
Créances
de l'actif Immobillsé
:
Re
|
:
}
|
Créances rattachées à des partiapations
ÿ
|
|
Prêts
Î
|
Autres
803 605
|
503 605,
| Créances
de l'actif circulant :
|
| Gréances Clients et Comptes rattachés
|
474100
474 100!
| Autres
15
413
813
15413 813,
| Cepital souscrit - appelé,
non versé
|
! Charges
constatées
d'avance
63133
63133
|
|
Total
Il
LEE
TN
LÉRELNLTS
CURE
| Prêts
accomés
en
cours
d'exercice
| Prêts
récupérés
en
cours
d'exercice
1
Lcmstes
Produits
à
recevoir
Montant
|
PRODUIT À RECEVOIR
URSSAF
|
1753)
| PRODUITS
À RECEVOIR
- ASS
GAN
DAS
5 728}
États financiers
SA3M : Période du
0141/2018
au 31/12/2018
un
13
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
ane
OS
LOI
2-22
1D : 034-213400880-20190926-D02019034-DE
Notes
sur
le
bilan
Capitaux
propres
Composition
du
capital
social
Capital
social
d'un
montant
de
1
770
000,00
euros
décompasé
en
17
700
titres
d'une
valeur
nominale
de
100,00
euros
Provisions Tableau
des
provisions
Provisions
Dotations
Reprises
Reprises
Provislons
au
début
de
l'exercice
utilisées
non
utilisées
èlafin
de
l'exercice
dol'exercico
del'exercice
de
l'exercice
Laiges Garanties
données
aux
clients
Pertes
sur marchès
à terme
Amandes
et pénalités
Pertes
de change
Pensions
et obligations
similaires
Pour
impôts
Renouvellement
des
immobilisations
Gros entretien
et grandes
révisions
Charges
sociales
et fisca'es
sur
congés
à payer
Autres
provisions
pOur
nsques
2
983
087.
2
362
448
2645
543
2 699
990
et charges Total
ER ER
CELL]
Répartition
des
dotations
et des
reprises
de
l'exercice
:
Exploitation
|
2 362448
2645 543
Financières
|
|
Exceptionneles Des
provisions
pour
charges
prévisionnelles
sont
enregistrées,
conformément
aux
pruincipes
régissant
les
concessions
d'amènagement
{cf
2),
leur
montant
ressort
à 2
362
K€
fin
2018.
Une
provision
pour
litigé
correspondant
à
100%
des
demandes,
charges
sociales
compnses
a
été
constatée
sur
les
exercices
précédent.
le
montant
de
cette
provision
est
de
238
k€
Une
provision
pour
litiges
(droit
d'auteur)
sur
l'opération
1950
a été
constatée
pour
100
K€
sur
les
exercices
précedants
Etets
financiers
SA3M
- Période
du 0101/2018
au 31/12/2018
nn
Mission
de
présantation
des
comptes
annusis
/ Voir attestation
de
l'expert
comptable Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfeclure
le 02/10/2019
aneeQf
AVR
=
=
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Notes
sur le bilan
Dettes Etat
des
dettes
Le
total
des
dettes
à
la clôture
de
l'exercice
s'élève
à
156
063
184
euros
et
le classement
détaillé
par
échéance
s'établit
comme
suit
:
r
Montant
Echéances
Echéances
Echéances
T |
brut
à
moins d'un
an
8 plus
dun an
à plus de
5ans
DARRCRAE
A REEE
rl
|
re
me
4
————,1
|
Emprunts
obligataires
convertibles
(*)
Autres
emprunts
obligataires (*)
Emprunts
(*) et dettes auprès des
|
établissements
de
crédit dont
:
+.
à 1 an
au
maximum
à l'origine
5 304
5 304
-
àplus
de 1 an
à l'origine
80 068
334
10 407
131
58 098
117
20 563 086
Emprunts
et dattes
financières
divers
(*) (7)
|
22
573
043
22
573
043
Dettes
foumisseurs
et comptes
rattachés
|
13270 930
13 270 930
Dettes
fiscales
et sociales
|
435758
435
758
Dettes
sur immobilisations
st comptes
|
rattachés Autres
dettes
(**}
13
543
956
13
543
956
Produits
constatés
d'avance
16
165 859
16
165
859
|
156
063
184
CURE
AUN
59
098117
25 652
365
5 796
440
(*) Emprunts
souscris en cours d'exercice
() Empruntis
remboursés
sur l'exercice
(**)
Dont
envers
les
associés
L
romeo
he
mn
_—
Charges
à payer
Montant
|
Î
|
FOURNISSEURS
d EXPLOITATION
- FACTU
2 928
479
INTERETS
COURUS
NON
ECHUS
|
318
625
PERSONNEL
- DETTES
PROVISIONS
CP
46
638
PERSONNEL
- DETTES
PROVISIONNEES
INTERESSEMENT
61
560
PERSONNEL
- PRIMES
33
300
PERSONNEL
- DETTES
PROV.
pour
CHARG
23
319
ORGANISMES
SOCIAUX
- CHARGES
à PAYE
46 700
ETAT
- AUTRES
CHARGES
à PAYER
700
CHARGES
à PAYER
- ASS
GAN
DAS
2711
ERA P
Etats financiers
SASM
- Période
du 0141/2018
su 31/12/2018
Dh
15
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
te
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Aifehé 122
l_40L90
485
2-2
10
034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Notes
sur
le bilan
Comptes
de
régularisation
Charges
constatées
d'avance
f
Charges
Charges
|
Charges
d'exploitation
Financières
Exceptionnelles
| NEUTRALISATION
MALI
PROVISOIRE
CONC
Î
45181
CHARGES
CONSTATEES
d AVANCE
17953
Détail
du
compte
482700
de
45
181
euros
du 31/12/2018 :
1}
s'agit
de
fa
neutralisation
du
résultat
intermédiaire
provisoire
des
opérations
d'amènagement
concédées
aux
risques
et
profits
du
concédant
(Cf.
principes
exposés
dans
le
paragraphe
“stock
- encours
de
concessions”,
et
dans
le
tableau
des
concessions
présenté
en
annexe).
Produits
constatés
d'avance
|
Produits
Produits
Prodults
|
d'exploitation
Financiers
Exceptionnels
1
|
| NEUTRALISATION
BONI
PROVISOIRE
CONC
16165 850! 161165 859%
Détail
du 482780
de
16
165
859
euros
au
31/12/2018
:
ll
s'agit
de
la
neutralisation
du
résultat
intermédiaire
provisoire
des
opérations
d'amènagement
concédées
aux
risques
et
profits
du
concédant
(Cf.
principes
exposés
dans
le
paragraphe
“stock
- encours
de
concessions",
et
dans
le
tableau
des
concessions
présenté
en
annexe)
Etats
financiers
SA3M
- Période
du
02/01/2018
au
31/12/2018
nr
16
Es CD CT LE © 2 ee es eo ee Es Z ET CT ED €
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\
es.
us Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Acné 1e OL
LLOHR
se
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Détail
des
engagements
reçus
sur
emprunt
Eu
égard
au
caractère
spécifique
des
opérations
de
la SPL
et aux
règles
fixées
par
le législateur,
les
collectivités concédantes
peuvent
garantir dans
les
limites
fixées
par
la loi les emprunts
contractés
par
la SPL
taux
mormsnt|
Taux
non
Etats financiers
SA3M
- Période
du 0121/2018
au 31/12/2018
un
1
7
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels/
Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiche le
2/ AY LOUIS
=
ID
034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Notes
sur
le compte
de
résultat
Charges
et produits
d'exploitation
et financiers
Résultat
financier
3142/2018
3112/2017
|
Produits
financiers
de
participation
|
Produits
des
autres
valeurs
mobilières
et créances
de
l'actif immobihsé
|
Autres
intérêts
et produits
assimilés
|
15757,
6535
Reprises
sur
provisions
et
transferts
de
charge
46
221
73111
Drfférences
positives
de
change
Produlis
nets
sur
cession
de valeurs
motiières
de
placement
MCC
OO
IOMRENTATE
Dotations
financières
aux
amortissements
et provistons
Intérêts et charges
assimilées
Différences
négalives
de
change
il
Charges
nettes
sur
cessions
de
valeurs
mobilières
de
placement
l BTotal
des
charges
financières
bRésultat
financier
La
société
impute
sur
les
conventions
d'aménagement
des
frais
et
des
produits
financiers
en
fonction
de
la
situation
de
trésorerie
des
opérations.
Au
titre
de
l'exercice
2018
- lé montant
des
frais financiers
imputés
s'élèvent
à 46 k€
- le montant
des
produits
financiers
s'élèvent
à
0
k€
Etats
financiers
SA3M
- Période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
nn
18
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Afiché
le gl
Lol=
=
Te
10 :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Notes
sur
le compte
de
résuitat
Transferts
de
charges
d'exploitation
et financières
Nature
Exploitation
Financier
Transfert
de
charges
d'exploitetion
791100000000
- TRANSFERT
de
CHARGES
EXPLOITATION
1071
791210000000
- REM
ETUDES
CPA
3028
021}
791220000000
- REM
ACQUISITION
884
570!
791230000000
- REM
COND
OP
CPA
ZONES
ACTIVITES
305
110!
751240000000
- REM
COMMERCIALE
LOGEMENTS
e14131|
Î
761241000000
- REM
COMMERCIALE
ACTIVITES
135
622
|
791280000000
- REM
TRESORERIE
336
530!
|
781360000000
- TRANSFERT
DE
CHARGES
pour
PROVISION
2302448! 7670
401
|
| Ttonsfert de
charges
financières
796000000000
- TRANSFERT
de CHARGES
FINANCIERES
|
|
|
48
221
Î |
LE La
société
impute
une
quote-part
de
ses
frals
généraux
eur
les
opérations
de
concessions
d'aménagement
selon
les
modalités
définies
par
les
conventions
(rémunération
forfaitaire,
proportionnelle,
….).
Par
l'intermédiaire
d'un
compte
de
transfert
de
charges,
il
a
été
imputé,
au
titre
de
l'année
2018,
5
306
K€
pour
l'ensemble
des
concessions
d'aménagement
A titre d'information,
la
rémunération
de
conduite
opérationnelle
est
prélevée
en
fonction
des
dépenses.
Une
rémunération
commerciale
est
prélevée
en
fonction
des
recettes
encaissées
Une
rémunération
de
gestion
de
trésorerie
a été
prélevée
au
titre des
mouvements
de
trésorerie
Une
rémunération
forfaitaire
d'étude
a été
prélevés
conformément
à la convention.
Charges
et Produits
exceptionnels
Résultat
exceptionnel
Opérations
de
l'exercice
Charges
Produits
Autres
charges
Etats
financiers
SA3M
- Période
du 0141/2018
au 31/12/2018
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert
comptable
20 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
RAR
LED
EES
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Autres
informations
Evènements
postérieurs
à la clôture
Il n'y
a
pas
d'évènement
postérieur
à
la ctôture
Effectif Effectif moyen
du
personnel
: 10
personnes.
Personnel
Personnel
mis
à disposition
salarié
|
|
| Cadres
|
5
Agents
de
maitrise et techniciens
|
2
| Employés Ouvriers
Il
Ï
;
EE
mans
.
EN
SR
RE
TT
Engagement
de
retraite
Montant
des
engagements
pris
en
matière
de
pensions,
compléments
de
retraite
et
indemnités
assimilées
: 120
735
euros La
société
extemalise
ses
engagements
retraite
Selon
l'effectif SA3M
à
fin 2018,
le
passif
socal
est
estimé
seton
la
méthode
rétrospective
à
121
K€
Age
de
départ
62
ans
:
(salaire
brut
chargé
à
50%
avec
évolution
de
2%/an
* probabilités
de
survie
et
de
rester
dans
l'entreprise
* aclualisation
financière
2,05%)*ancienneté
actuellé
/ ancienneté
à
l'échéance.
Au
titre
de
2018,
la
société
a effectué
un
virement
de
12
k€
auprès
de
l'organisme
gestionnaire.
Le
total
des
fonds
placés
est
de
124
k€
au
31/12/2018.
Crédit
d'impôt
compétitivité
et
emploi
Le
CICE
a
notamment
été
utilisé
pour
financer
des
actiosn
de
formation,
paur
reconstituer
le fonds
dé
roulement.
Le
crédit
d'impôt
compétitivité
emploi
(CICE)
correspondant
aux
rémunérations
éligibles
de
l'année
civile
2018
a
été
constaté
pour
un
montant
de
10
278
euros.
Conformément
à
la
recommandation
de
FAutonté
des
normes
comptables,
le
produit
corespondant
a
été
porté
au
crédit
du
compte
649
-
Charges
de
personnel
-CICE
Le
produit
du
CICE
comptabilisé
au
titre
de
l'exercice
vient
en
diminution
des
charges
d'exploitation
et
est
imputé
sur
l'impôt
sur
les
sociétés
dû
au
titre
de
cet
exercice.
Par
aiteurs
la
SA3M
bénéficie
du
CICE
calculé
au
titre
du
GIE
SERM
SAAM
à
hauteur
de
la
proportion
de
ses
droits
dans
le
GIE
(soit
50%).
À
défaut
d'avoir
supporté
les
charges
de
personnel
correspondants,
la
SA3M
a
comptabilisé
en
diminution
de
son
impôt
le
CICE
issu
du
GIE
pour
un
montant
de
22
940
€,
comme
le
préconise
la
doctrine
comptable.
Etats
financiers
SA3M
- Période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
nn
Mission
de
présantation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert
comptable Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
añens OZ
{Lo
LOS
=
1D :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Autres
informations
GIE Depuis
2012
un
GIE
entre
la
SERM
et
la
SAAM
a été
mis
en
place
pour
partager
les
moyens
fonctionnels.
U s'est
poursuivi
sur
l'exercice
2018.
Etats
financiers
SA3M
- Période
du 0101/2018
au 31/12/2018
D,
21
Miasïon
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
atenéie
A9/
/0/
2040
=
3-5
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Tableau
des
cinq
derniers
exercices N4
N3
N-2
N-1
N
Capital
en
fin
d'exercice
Capital
social
1770
000.00!
177000000
1770000,00
1770
000.00
1
770
000,00
Nombre
d'actions
ordinaires
17
700,00
17
700
00
17
700.00
47
700.00
17
700,00
Opérations
et
résultats
:
Chifire
d'affaires
(HT
)
633178200|
1078905100!
15
27630664,
21130
608,80,
33
648
863.96
Résultat
avant
impôt,
participation
dotations
aux
amortissements
ét
provisions
467
314,00
99909200
1937680619
3194750,84
1 221
366,50
Impôts
sur
les
bénéfices
-20
783,00!
-19
873.00
237
084.00
436
317,00
289
988.00
Paricipation
des
salañés
2
808,00
7
776,00
151
488
98
393
584.01
458
730,88
Résultat après
impôts,
participation,
dotations
aux
amortissements
et provisions
-45
087,00!
699
175.00
431
900,00
941
890.78
755
744,55
|
Résultat
par action
Résultat
après
impôts,
participation
avant dotations
aux
amorlissements
et provisions
2100
|
5700
88,00
133,81
26.70
Résulta!
après
mpôis,
participation
dotations
aux
amortissements
et
provisions
2,55
3950
47.00
53.21
42,70
|Dividende
distribué
|Personne!
|
|
Effectif
salanés
|
10
8
7
7
7
|Montant
de
la
masse
salanñale
500
680
5°
413
916,00
372
934,44
406
720,12
408
475,03
|Montant
des
sommes
versées
Î
en
avantages
sociaux
238
723.00
496
036.00
175
961.75
195
071,84
184
759,29
Etats
fnoncrers
SA3M
+ Période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
t
Misaion
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert
comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecturé
le
02/10/2019
affcnée
OS
/4O/
LA
=
=_
«5
{D :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Tableau
par
nature
d'activités
BILAN
CUMULE
PAR
COLONNES
PAR
ACTIVITES
AU
31
DECEMBRE
2018
ACTIF
LCagita! Soscri
Nom Appee
9
Freu écubtasemet
o
ross de Rocherehe & dé cloppemeut
o
KCouccamons, fes eus, Dents somuses
o
[Fonds conmsert cl
o
Danses emrsobaqau
ons incorpore 8e
o
less
LL
Kosersctens
°
[instafianans teetniques. Ouaioge
9
fAesre mœcènisuions cceparaties
5
mobi
nas ça cours
eo
JAsasces & Acomgaes
ou
Peucpanes
que Mu en Eqpas dmce
o
Dancres parus 1pations
ü
Kréences Rotechécs
à des parpcponoes
o
Hauires Tres mmotelés
eo
bros
u
Diasres knsmobtlsaoe
Famanires
o
.
sui
,
sos
ACTIF
IMMOBILASE
.
.
ET]
*
El]
ets
ét Motres Premières
°
€
ocia d'ee-cours
de pratechon de bacs
.
a
ex
e6-count praducon de aeniccs
sos
EN
aoca de perdduts smic médimrcs, East
0
«
tocLa de Mar haadncs
.
e
Javances acomptes
vence
svorsmdes
se
1
Ji
C'reames cheœas
À compees
anse hés
?
”
LS
4
La oeres créasces
LE
..
3568
à
au
ÉCagaud sourrn appc
va sert
s
étrurs mobabères de placement
e
LOespomaahts
Hs
5%
Charges
constatées d'avence
Wu
“”
#
ACTIF CIRCULANT
Cr
mat
Cr
”
min
[Charges
à réparur s'plses everesces
o
EPrancs remboursement des sblgtucns
o
art de cac cran eenf
o
AL GENERAL
1
wa
nus
#
16664
(Coupes & sam
sm
ss
os
[TOTAL
AVEC COMPTES DE LEUSON
Cr
2
146.401
”
17672
Maries en eue
d'ewrot
Etats
fnanciers
SA3M
- Période
du 0101/2018
au
31/12/2018
D
23
Mission
de
présantation
des
comptes
annuets
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/20
19
aticne
O2
440 044
=
3-2
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Tabieau
par
nature
d'activités
BILAN CU MULE
PAR COLONNES
PAR ACTIVITES
AU 31 DECEMBRE
2!
PASSIF
spl tecul
1m
17%
Ipvemes d'émission, de fanon, d'apport
0
cars de rtvshuoon
.
Resorc Lepats
“
a
méson ca sauzaves& couratuclles
s
Réserves rglememées
“
Lauires rés
os
a
[Repon d nasseme
1
us
RESULTAT
DE L'EXERCICE
%
1
dbreaugnt dinsescissaners
0
re ascres réglementées Frs
PROPRES
se
,
.
.
5m
ÎPccdusts des érmstioes de tures parte qauts
,
apport du comcétant
.
AUTRES FONDS PROPRES
.
+
°
ren en ons pour niques
me
5
ren raons pour cha ges
s
2%
2e
OVISIONS POUR RISQUES
EF CHARGES
14
,
ES
.
1%
me
cblepataures
comverubles
%
lAutes
ermprunts
obligsiasres
.
Emprunt
&
deuss
aupres
tb cetdit
,
vos
PE
mprun
& dencs
ide
La
2
229
NANÇEE
À
200mpRES
1
US
340
394
IDenes
Fourmuscurs
& cpacs
rarchée
1
m!
#1o77
EU
IDetes
fixe
es
2 sociales
ns
a
.
46
Unes
mur unœcb
& cples
ranschés
ou
Intandsats
L
Ares
Dee
;
nu
Q
Dia
leradurts
constatés
divencs
18166
161
[
1e
uses
ten
.
TT)
lEcerts
de cou
cmos
pan
o
TOTAL
CENERAL
sus
1e
405
et
.
16668
ocmptes
de borsos
ven
0)
test
EE
AVEC
COMPTES
DE
LIAISON
13
user
een
1
re
Anar
a mater
rares
Etats financiers
SA3M-
Période
du
0141/2018
au 31/12/2018
nn
5
4
Misalon
de
présentation
dés
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert
comptabte
\ Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché le o?le/20ol4
CE
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Tableau
par
nature
d'activités
COMPTE
DE
RESULTAT
CUMULE
FAR
COLONNES
PAR
ACTIVITES
AU
31
DECEMBRE
2018
Vemes de mactendecs [Pcodecuous scadges de bcas
he
30%
Prod
Bon
vendues de nervces
lu
164
15
[CHIFFRES
D'AFFAIRES
jan
LI
Ha
18
Len
IProdurnoa sicctse
1841
16461
IProducioe umécbulrsée
ou
[Ssubrestions d'esplomauon
o
[Rcprees armoress pros.
racef charge
14
Los
wi
JAwtses prochots
PRUDUIFS EXPLOITATION
747
,
sus
164
son
JA chous de marchandes
o
'arusios de soc» de marchandises
0]
[Achats orabéres preus en approrcticn
41518
4751
[Mariaben des 206 Le [mat proxèms]
e
LAuases achats & charges
xdcenes
‘us
us
57%
mptes,
tunes À vcrements
sommes
“
0
n
Salarrs & reicncres
EU]
4
LChar pre oveandes
13
uw
IDounons amorssemen
#'aobibeabons
a
[Dotanons sut provision eimmobinanons
“
IDotanes auex prove
suetrlcie dant
n
[Doubs pren en as ruques & charges
.
1%
2362
Lautiwe charges
.
24
264
CHARGES EXPLOITATION
su
,
ss
ti
sv
RESULTAT
D'EXPLOITATION
143
+
e
*
148
JBENEF.OPE FAITES EN COMMUN
e
PERTE OPE
FAITES EN COMMUN
Prod fanane is
de parte iaton
”
prdutaauurcsraloor mobsteres
.
Laure mééréis à produus asumutés
1
w
IReprtes sprovenans, em
ferts
charges
12
#*
ufféronces porcs de change
,
Produits nos ccrsvons seu
exb plcearcots
.
PRODUITS
FINANCIERS
#
+
+
+
6
Doutioes finmesres smserts princes
,
mntrbus & charges esmandees
“
“
terne aigue & charge
.
LH
got acute contes robes
0h placement
:
CHARGES
FINANCIÈRES
4
+
,
+
,
RESULTAT FINANCIER
a
.
o
.
&
RESULTAT COURANT AVANT IS
us
.
o
.
sr
Meorsent:
en
elibers d'euros
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
nn
25
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afiene1e
9 Lio LE
==
10 :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
ŒMM
Tableau
par
nature
d'activités
COMPTE
DE
REST
LTAT
CUMULE
PAR
COLONNES
PAR
ACTIVITES
AU
31
DECEMBRE
LB
Éprextents
wc epuonnels s'ope peine
,
Progais
exccptoncls
So.
en captal
L
Begue
proc
amant À tram tente
dé bmp
PRODUITS
EXCEPTION
ELS
+
.
.
L
.
Echarpes ewropuomeles a opt gesuon
.
,
Écharges excopnomettes s'ope en capata
#
[A
IDounons excepuonnelles amones .provissens
.
.
CHARGES
ENCEPTIONNEILES
"”
.
+
.
“
PRESULTAT EXCEPTIONNEL
4
:
.
*
"
Épaucgpaucn et otére sement ds alarms
a
F2
fers
sus Les bencfices
mo
=
[FOTAL
PRODUITS
17m
.
LE;
L
4
ou
TOTALE
CHARGES
LL]
L
sus
L
23
1
Mer
NET
15
.
.
,
1
Séantoent sn milers d'aeus
Etats financsers
SA3M
. Période
du 0101/2018
au 31/12/2018
tn
= 26
Misaion
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert
comptable Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
añché sOŸLUO
LOU
==
1D :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Tableau
des
concessions
d'aménagement
1000
ZAC DESCARTES
CAM
e10
eo
Wow(e)
2060
2080
1908
GRAND CŒUR
Vite de Mompaïser
décl3
odo-27
100%
2200
8200
1910
ZACODYSSEUMEST
—
CAM
pitt
oc25
|
wow(s)
o
tous ZACPARC2000 2ème
Ca
novii
0025
100W{0)
189
1%
100
DÉPORIMARANNE
cam
ooût11
22
WOW)
°
e
180 1991
ROUTE
DE LA MER
cam
Dou-11
nov-40
100%
aa
s2a2
12 4900 | ZAC RESTANQUE
cure
M2
ie
100%
4340
13400
##1
ZAC
DU COTEAU
Mile de Mompañier
nov-17
nov-29
100%
0
Ô
1945
EAICROUX D'ARGENT
el
ji12
77
20%
49
100
12100
16
Rae
UE
Cm
en
eo
85
467
«67
°
Commune
5
190
ZAC CŒUR
D'ORQUE
@
so
Opération séshite en 20%
100%
1981
CENTRE DORQUES
STGEORGES
mem17
mem21
100% (a)
°
o
D'omues
1992
OZ MONTPELLIER NATURE
CAM
ct
nor3s
100%
o
o
1970
ZAC
DES
SAUREDES
Commune Carlies
mars-12
men-2
100%
(8)
-20
200
1980
ZAC'LE CASTELET"
Commune Gupiers
oc-19
oc23
on
200
200
4992
REAMENAG OUART POMP
Éonenee
nov-18
nov
100%
9
o
Mertarts
on millers
DE
(1) Mon
den ie coectΎ conienctente
C2) Unie vgmture dr le corLEN pes Le bent ef le comcéat {3} Dste
d'exçe son 00 la career
44) Ropertten mmvemonnele
8
UE
08 opération Éconcbdent cons nnEEE naques periogée |
15)
Riu
de foret
sélon ta CRACE Lars ani de
lens
à lasrété
den corpies
num
C0} Mon nai
40 le petap
mien
ini
HT Qu conchdent mien CRACL
47) Monte
de le paruopeton NT corplachsse
au 31/12
te) mage 100%
éera rte 0
avan nique
on
GéhveS
on 2524 @s 1
romvertron Le bon
de fapéruhen
sr rbveré du coneaaan
à
entour 66 BCE
Etats financiers SA3M
- Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
D
27
Mission
de présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
À Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché ie AS LUO/9U48=
=
10 - 034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Tableau
des
concessions
d'aménagement
1000
200
5108
316
ET
a
«0
o
1006
$ 306
2639
1040
1088
D
3001
3602
nn
185
0
165
0
L
ÿ
©
st
189
4095
1
40m
LI
1e
0
182
0
226
485
o
233
°
°
°
1520 1931
+292t
c6
582
1115
3214
©
11244
49 500
13 180
40
9424
3
5376
o
26
+2970
1941
o
12734
286
12440
L
°
o
è
1945
5700
20
207
145
13618
o
e
D
13400
1946
471
4346
$
416
o
€
0
2
1900
o
1981
o
693
©
45
0
û
0
(]
Len
a
24388
sc
1640
a
o
o
o
1970
200
S377
3391
1684
9
sa
9
1100
200
ass
189
A7
a
o
o
eo
x
0
11250
2718
LE]
0
o
o
©
TOTAUX
205
709
135
081
233
0
16103
Brorgen peus Charges coast
Produds conne
Pr que concerné
a danse bien
Encour
Où trans
rs
"
Monter
Montans
60 MES
DE
IHkobess. con arr fes cree. 2. Hntant 6
curé des charger mrpaiiaben ee TU1217 compet Ms énarget prbvrmeanailes pro ere}
10: Moment Qu Eten de PrOduS POED partepenns Qu con kaant corpiabdmés su 31112 410. Mon
du vues me Lance
ons 3 améra pere en cours au 31/12 laurrus des charges Gvrevuts du CO
de revrart den Kate vertu
43. Montant de le pravmen pour charmes E2/TÇL aa e dun Le ou Du le 1 cPrge
LE
bnbuIes Bu COX 64 rovmant de Lo van
V+. Montant dat parte paboa à parcevme à 1e GÜtr9 Gtibrmade an bncdert du cagré dwrancarest 2. Mani 0e 1e parte paton percue devance à le cite dbarmande en Bacon Gi deg
SV anoemene
LL4) Hot
60 1 perbgaRa a 108919 arnaque {cut D) aouERE
ls Où La pa/tompatron SR cop barvde 160! 7)
Etats financiers
SA3M
- Pérode
du 01/01/2019
au 31/12/2019
un
Mission
de présentation
des comptes
annuels / Voir attestation de l'expert comptable |
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te
02/10/2019
ss
fx
SEMAPHORES
EE
re
Groupe
ALPH
ETATS
FINANCIERS
2018
Période
du
01/01/2018
au
31/12/2018
SA3M 50 place
Zeus
34961
MONTPELLIER
CEDEX
2
BORDEAUX » LILLE » LYON + MARSEILLE + METZ + MONTPELLIER
NANTES + PARIS » ROUEN + SAINT DENIS (REUNION) TOULOUSE Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
afin
eQS
420
=
=
=
10 :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
CD CF 4 Ur EE ES Fi 1 + ? € DE Ce CS TT CS ———.! [us I TD EE ES EE CM ES ET ED E€ ED En 23 EE us En ES Lu
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfeclure
le
02/10/2019
afens 1
© LA
of
==
1D : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Sommaire
1.
Détail
des
comptes
2
Bilan
détaillé
3
Compte
de
résultat
détaillé
8
Etets financwrs SA3M - Période du 0141/2018 au 31/12/2018
nn
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
F'expart comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché leo?
U2odà
Fes
1D :
034-213400880-20190926-02019034-DE
JS es Ut TS TU TES Er I Ci CS 3 4 (cn ET Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
aticne
C2
/40/ 20/9
=
=>
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Détail
des
comptes (
Bilan
détaillé
ACTIF
Actif immobilisé
:
Immobilisations
incomporelles
Fonds
commercial
Autres
immobilisations
Incorporeles
Immobilisations
corporelles
Immobilisetions
financières
(1)
276000000000
- DEPOTS
& CAUTIONNEMENTS
VERSES
Total 1 Actif
circulant
:
Stocks
et en-cours
(autres
que
marchandises)
380400000000 - FACT.
NON
PARV.
/ TRAVAUX
381000000000
- ETUDES
282000000000
- MAITRISE
des TERRAINS
ET IMMEUBLES
382500000000
: MAITRISE des TERRAINS
ET IMMEUBLES
384000000000
- TRAVAUX
VRD
384100000000 - TRAVAUX
BATIMENT
384200000000
« HONORAIRES
SUR
TRAVAUX
386000000000 . FRAIS FINANCIERS COURT
TERME
366500000000
- AUTRES
FRAIS FINANCIERS
387010000000 - REM - ETUDES 387030000000 . REM - CONDUITE
OPERATIONNELLE
387040000000
- REM - COMMERCIALISATION
387090000000 - REM
- TRESORERIE
387100000000 . FONDS
de CONCOURS
387500000000 - FRAIS DIVERS 388300000000 : PROVISIONS
pour CHARGES
PREVISIONNE
389100000009
- COUT
de REVIENT
ESTIME
des CESSIONS
| Marchandises | Avances et acomptes versés sur commandes
409100000000 - FOURNISSEURS
- AVANCES
& ACOMPTES
V
Créances
{2}
clients
et comptes
rattachés
411100000000
- LOCATAIRES
412100000000 - ACQUEREURS
avec
TVA
régime
ordinair
414100000000
- CLIENTS - AUTRES
ACTIVITES
autres
{3}
438710000000
- PRODUIT
À
RECEVOIR
444100000000
- ETAT -
IMPOT
sur las BENEFICES
445620000006 - TVA
AUTOLIQUIDEE
INTRACOMM
DED
448860000000 -
HISTORIQUE
TVA
DEDUCTIBLE
sur
BIENS
445870000000 -
ETAT - GREDIT
de TVA
à REPORTER
445590000000
- HISTORIQUE
FVA
RECUPEREE
sur
B &
S
445691000000
- HISTORIQUE TVA
AUTO
INTRA
COMM
DED
445830000000 -
ETAT
- TVA
DEMANDE
6e
REMBOURSEMENT
445850000000 - ETAT
- TVA
NON
ENCORE
RECUPERABLE
s
445860000009 - ETAT
- TVA
sur
FACTURES
NON
PARVENU
447500000000
- ETAT
- TAXE
sur les SALAIRES
448700000000 - ETAT -
PRODUITS
à
RECEVOIR
467200000000
- COLLECTIVITE
MANDANTE
487830000000
- COLLECTIVITES
- AVANCES
de
TRESORER
Brut
503 605
00
503
605,00
2 202
583,00
8
378
346,42
102
836
636,84
14
668
885,41
31
907
968,78
5 563
020,26
7 678
241,50
377
907,00
4 945
442.16
14
460
687,08
4
196
086,06
1
843
144.12
1 055
847.00
2 720
049,05
5
346
330,67
2 362
445.64
75
900
583,72
138
051
135.09
791
43027
79143027426
554
91
453327 223218
474
100.36 +753
00
165
969.60
495
381,16
14 083
192.04
1 694
877.88
“14
063
187,48
-495
361,16
284
157,55
121
367
87
9 900
780,52
27
702.15
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
ane
OL
lo
20/A
=
3-7
10 :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Amort.
Dépréc.
3112/2018
503 605,00 503
605,00
503
605,09
2 202
683,00
9
376
346,42
102
836
856.88
14
668
895,41
31
907
266
78
5 553
029
26
7679
241,50
377
007,00
44544216 14 480
887.08
4195
086
96
1 843
144
32
1 058
947.00
2720
049.05
$ 348
9338 87
2 362
445
54
-75 900
583
72
135
051
135.09
781
430.27
791
430,27
426
554,01
45
313.27
223218
474
100.36 1 753,00
155
860.80
495
361,16
14
069
102,04
1 694
877,89
-14
063
187
48
495
361.16
294
157.55
121
367,87
2 909
760
52
2770215
États financiers
SAM
- Période
du 0101/2018
au
31/12/2018
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
f Voir
attestation
de
l'expert
comptable
31/12/2017
3605
00
3 605,00
DENT
1 318
549
00
7 705
731,64
84
843
941.76
13
906
385.41
20
972
1816t
2 041
586.91
4470
517.28
288
609.89
335288789 41452
645,70
2 936 984.96 4
101
258,98
791
302.00
1 557
049,05
4 090
092,58
2 845
543,47
44
530
953,05
118
904
025.05
197
503
70
137
503,70
719
295,87
398
156.00
+116
451,87
399
292.33
9
314
794,47
1173
108
79
«D 324
794
47
-389
20233
4 296
044,59
255
567.49
110
348.85 847,00
41
120.00
5 089
542.66
30
380,81
D,
3 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Atiché 1e
Liolgods
did
ID
: 034-213400880-20190926-D2019034-DE
EN
Bilan
détaillé
ACTIF
Brut
Amort.
Dépréc.
3112/2018
3112/2017
487840000000
- COLLECTIVITES
- SUBVENTIONS
]
901
48230
50146230
|
487850000000
- CONCEDANT
- PARTICIPATIONS
DUES
|
1 291
008 55
1 291 088.55
2150
10272
487680000000
- DEBITEURS
DIVERS
|
1 009
860.15
1 009
960.18
1 005
148,34
468710000000
- PRODUITS
A RECEVOIR -
DIVERS
5 728.57
5728.87
5 728.67
|
15
413812.60
15
413
812.60
11
128 040.92
Valeurs
mobüères
de
placament
1 Disponibilités (auires
que
caisse)
|
512110000000
- CREDIT AGRICOLE
COMTPE
N°2020873000
4452.91
4452.91
509854
|
512140000000
- CAISSE
EPARGNE
8008001808307
(0p194
1233.42
123342
143178
514100000000
- LA BANQUE
POSTALE
261514897029
608 345 34
515110009000
- CDC- CCO
10 009 561,03
10 00
581.03
8 900 225.00
515120000000
- CDC
- CCS
4 382 509,49
4 382 509,4
4216
39349
542000000000
. TICKETS
RESTAURANT
220,060
220.00
14
397
976.85
14
397
976.85
13
920
494,15
CORRE)
Charges
constatées
d'avance
482700000000
- NEUTRALISATION
MALI
PROVISOIRE
CONC
45
180,73
45
180,73
27193415
484000000000
- CHARGES
CONSTATEES
d'AVANCE
47
052,52
17 952,52
1404000
6313325
63
133,25
285
974,15
Charges
à répartir sur plusieurs exercices
ATEN
531932
63
133,25
LR
RENE
CUT
OTENTENT)
k
|
OX TEMETT)
RSR
ER
ENT
ENETEN
{1}
Dont
à
moins
d'un
an
3 605
00
(2)
Dont
à plus
d'un
an
(3) Dont comptes
courants d'associés
|
PASSIF
31122018
31/12/2017
| Capitaux
propres
TT
Capital
101300000000
- CAPITAL
SOUSCRIT
- APPELE
VERSE
1 770 000 00
1 770 000.00
1
770
000,00
1
770
000.00
Ecans
de
réévaluation
Réserves réserve
fgaie
106110000000
- RESERVE
LEGALE
PROPREMENT
DITE
88 880 54
41 568.00
8B
660,54
41
566.00
réserves
réglementées
autres
(4)
Repor
à
nouveau
110000000000
- REPORT
à NOUVEAU . SOLDE
CREDITEUR
1387 755,03
492 058.70
1357
755,03
462
958,79
Résultat
de
l'exercice
[bénéfice
ou
perte]
755
744,55
941
890,78
Provisions
réglementées
et autres
éléments
151800000000
- PROVISIONS
pour
RISQUES
337
644.00
337
544,09
158500000000
- PROVISIONS pour CHARGES
PREVISIONNE
2 302 445.54
2 645 543.47
Dettes
:
|
Emprunts
ei dattes
assimilées
(5)
164100000000
- EMPRUNTS
auprès des ETABLISSEMENTS
90 068 332,51
70 212 408,72
165000000000
- DEPOTS
& CAUTIONNEMENTS
RECUS
45244108.
457
506.22
Etats
fnanciers
SA3M
- Pénode
du 01/01/2018
au 31/12/2018
D
4
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affeéeo)
2
=
=
1D :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Bilan
détaillé
PASSIF
31/12/2018
3142/2017
|
185100000000
- DEPOTS
& CAUTIONNEMENTS
RECUS
1077.18
1227185
187200000000
- AVANCES
des
COLLECTIVITES
LOCALES
21
800
000
00
20 800
000
00
188800000000
-INTERETS
COURUS
318
625
00
496
648.00
180000000000
- COMPTE
DE
LIAISON
-9 095
937.81
8
025
038,97
480000019410
- ZAC
DU
COTEAU
485
849,01
141
302.82
160000029220
-ZAC
DU
COTEAU
239
91344
-24
21144
160000029470
. ETUDES
COMEDIE
LEZ
1272448
6645902
180000029489
- MANDAT
ETUDES
BAILLARGUET
-23
580,43
180000020530
- MANDAT
SUSSARGUES
PAE
Jules
Rime
1316265
180000190000
- ZAC
DESCARTES
185
539,37
27162864
180000190809
- NOUVEAU
GRAND
COEUR
: MTP
2 338
069.77
8 395
119.89
180000190800
- NOUV
GRAND
COEUR
RTE
NIMES
-31
809.13
137
708,16
180000190700
- NOUV
GRAND
COEUR
HALLES
LAISSAC
271709
27
639
519.08
180000191000
- ZAC
ODYSSEUM
EST
1323588
22 228,46
180000191800
- ZAC
PARC
2000
- 2EME
EXTENSION
4135211222
1761
930,69
180000192000
- ZAC
PORT
MARIANNE
HIPPOCRATE
2 590
846.30
1756
688,47
180000193000
- ROUTE
DE LA
MER
7487
61050
19
114
13834
180000193100
- ZAC
ECOPOLE
RTE
DE LA
MER
-1
206
851.92
-837
72275
180000193200
- ZAC
Route
de
{a
Mer
Phase
2
-3
930
83128
-17
157
558,79
180000193500
- ZAC
ODE
acte
- Pole
autanomme
Sant
489
004
53
180000194000
- ZAC
RESTANQUE
-544
055
66
-218
830,57
180000124500
- E AI
Quartier
Croix
d'ARGENT
47383513
2779
68022
180000184800
- ZAC PORT MARIANNE -
REPUBLIQUE
228
163.67
13.417,82
180000195000
- ZAC
COEUR
D'ORQUES
-035
69
915.42
180000195100
- CENTRE
D'OROUES
171
74938
-223
210,30
180000188000
- OZ
MONTPELLIER
NATURE
URBAINE
1 597
882
88
-2
166
440,08
180000196200
- OZ
HOTEL
IC
736
115
28
642
108,02
180000197000
- ZAC
DES
SAURÉDES
CASTRIES
-157
185
78
1517
269,47
+80000198000
- ZAC
LE
CASTELET
CLAPIERS
81415
22
1376
249.68
|
180000199200 - REAMENAG
QUART
POMPIGNANE
5045122
776 48945
180000200009 - ZAC
DU
COTEAU
- ETUDES
PREALABLES
56 870
20
44
225.01
180600280100
- VILLE
MTP
AMENAGEMENT
ARCHIVES
302
594.20
84
832.03
160000290200
- MANDAT
RENOV
THERMIQUE
1 2
+33 75469
-21
079.82
180000280300
- MANDAT
TRVX
ST
GEORGES
ORQUES
226
616.60
305
852
00
180000260400
- MANDATS
ETUDES
REHAB
COPRO
CEVENNES
78.66
-78.66
180000280500
- REALISATEXT
RENOV
DEMETER
CTRE
DE
-202
959 08
-100
072,47
180000280700
- AMENAG
HALLES
LAISSAC
ES
324
87162
-809
715.95
180000290800
- EP
SECT
HAUTS
CROIX
ARGENT
61
345.84
47
225,52
180000280800 - REHAB
SECT
ANC
MAIRIE
PREFIGURATEUR
831
00181
510
025.68
180000291000
- MANDAT ANCIENNE
MAIRIE
-35
175
86
192
587.38
180000291100 - GEST
TECHN
ANC
MAIRIE
52663.31
32
543
52
180000291500 - QUART.GARE
NOUV
ODYSSEUM
85 851.77
8595177
|
180000202000
- QUARTIER
GARE
NOUVELLE
-72
530.25
-72
530.28
|
180000292100 - QUART.
GARE
NOUVELLE
I
25
174
20
25
174.29
180000292800 - REALISATCONSERVATOIRE
36174875
-254
407.50
180000292700
- MANDAT
ETUDES
PLACES
PUBLIQUES
GRAN
+53
71448
180000202000
- MANDAT
REALISATION
GRAMMONT
47
474
36
180000293100
- EP
PROLONG
CIMETIÈRE
GRAMMONT
4097470
“69 888,44
180000283200
: MANDAT
EP
CROIX
LAVIT
3301982
9718.68
180000283300
- RESTRUTURAT'MEDIATHÈQUE
ZOLA/FELLIN
51140141
492
856,69
180000293400
- REALISAT-NOUV
EQUIP
SPORTIFS
-84
737,35
“14
576,63
180000293600
- PREFIGURAT*RU
MOSSON
107
798,57
74
385.63
180000293700
- PREFIGURAT"RU
CEVENNES
51
393,31
58 562,68
180000293800
- POPAC
MOSSON
-20 978,02
-08 005.47
Etats financiers
SA3M
- Période
du 01/01/2018
au
31/12/2018
Dm.
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels/
Voir attestation
de
l'expert
comptable
À ms De mr,
Bilan
détaillé
PASSIF
180000293000
- POPAC
CEVENNES
180000284000
- ETUDES
PREALABLES
SABLASSOU
180000204100
- MANDAT
EP
SECT
CAVALADE/HIPPOCRATE
180000294200
- MANDAT
AIRES
GENS
DU
VOYAGE
180000204300
- EP
AMENAG
SECT
ACCONIERS
SUD
180000284490
: MANDAT
REAL
CTRE
ART
MONTCALM
180000284600
- EP
SECT.HORTUS
180000294000
- MANDAT
MIJOULAN
NAUSSARGUES
180000295000
- SECTEUR
SUD
DU
CRES
180000295200
- MANDAT
SUSSARGUES
COEUR
180000205800
- SUSSARGUES
FRANGE
SUD
EP
480000295700
- ETUDES
MURVIEL
LES
MONTPELLIER
180000295800
- AMENAG
FRANGE
SUD
SUSSARGUES-2
480000206009
- REQUAUFICATION
DU
SALAISON
1800002988
100
- MANDAT
RÉHABILITATION
ZOO
LUNARET
180000296200
- MANDAT
D'ÉTUDES
DOMAINE
180000296400
- ETUDES
SABLASSOU
2
180000296500
- MANDATS
DESCARTES
À
LAVERUNE
180000287500
- EP
SECT
SAPORTA
LATTES
180000298000
- MANDAT
SECT.SUD
BAILLARGUES
180000298500
- EP
SECT
LA LAUZE
EST
ST
J DE
VEDAS
180000258800
- REINVESTISSEMENT
LAUZE
180000299100
- EP
SECT
CANNABE
2 COURNONTERRAL
160000295200
- QUART
LA
POMPIGNANE
ETUDES
180000209300
- MISE
EN
ACCESSIBILITE
BATI
COMMUNAL
180000790509
- GESTION
NOUV
GRAND
COEUR
180230000000
- LIAISON
LA
BANQUE
POSTALE
2815148970
180230190500
- LIAISON
LA
BANQUE
POSTALE
2861514970
180230193000
- LIAISON
LA
BANQUE
POSTALE
2618148970
160230199200
- LIAISON
LA
BANQUE
POSTALE
2815149T0
180400000000
- LIAISON
SOCIETE
GENERALE
N°25711288
180400181800
- LIAISON
SOCIETE
GENERALE
N°25711288
180500000000
- LIAISON
CREDIT
AGRICOLE
512110
180500188000
- LIAISON
CREDIT
AGRICOLE
512110
180500188000
- LIAISON
CREDIT
AGRICOLE
512110
180600000900
- LIAISON
CREDIT
COOP
515200
180600191800
- LIAISON
CREDIT
COOP.
515200
180600193000
- LIAISON
CREDIT
COOP
515200
180800198000
- LIAISON
CREDIT
COOP
515200
180600187000
- LIAISON
CREDIT
COOP
515200
180700000000
- LIAISON
CAISSE
EPARG
512140
180700190500
- LIAISON
CAISSE
EPARG
512140
180700193000
- LIAISON
CAISSE
EPARG
512140
180700194500
- LIAISON
CAISSE
EPARG.512140
187000000000
- IMPLUTATION
REMUNERATION
OPERATEUR
512150000000
- SOCIETE
GENERALE
N°25711288
514100000000
- LA
BANQUE
POSTALE
261514917029
515131000000
- CDC
- COI
515200000000
- CREDIT
COOPERATIF
Avances
et commandes
reçues sur commandes
en cours
419220000000
- ACQUEREURS
- AVANCES
AVEC
TVA
régim
Etats
financiers
SAM
. Pénode
du 0101/2018
au 31/12/2018
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché 1e
4 /4HSOËU—
=-<
ID :
034-213400880-20190926-02019034-DE
31122018
-169
020.03
20 477,33 -14
620.79
408
389.85
11
242.97
-822
708.32
-20
884.79
39
381,12
27
699,09
4 586.00 -21
384,24 8953.38 412,16
823
259.08
206
83202 8181.68
25 964
00
50 000 00 3371846 1223763 41331224 4997228 041644
un 089
58297
4893274
2449
25
-1
207,44 438,81 «715.00 1 808.00
-1 608.00 -5317.85 5 362.25
64.40 254.84 11348 -118,40 -15.00 +8,08
1521.42 -142,00
17.64
1645.76 2 038,40 2758.00 509,4
112
646
680,46
3 059
840,06
3 959
860.06.
3112/2017
49
002,76
11
449.27
24
360.23
814
271,03
-3
145.41
-86
919,28
49
983.93
27
898.09
“21
364,24
-13 871.60 41211439 631
248
54
20
t02
37
60
17488
-3 807
32
821403 -4
788.70 -309
07
-138
525
32
16
74136 81068 -389.88 420,76 1 557.00
-1
557.00
-5
317.85
5 382.26
-84,40 153,68 -35,48 116,40
-+
575,78 -70.00 + 645,78
0,01
4 767,00
3 000 000,00
300,28
94 949
857,38
3371
169.80
3371
189,80
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
D F
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
#
Affiché 1e QŸ
L£o/S0IA
=
2-2
ID
034-213400880-20190926-D2019034-DE
Bilan
détaillé
PASSIF
3112/2018
31/12/2017
Foumisseurs
et
comptes
rattachés
(5)
401100000000
- FOURNISSEURS
de BIENS
&
SERVICES
9722 595.40
13 794 884,18
401200000000
- FOURNISSEURS - HONORAIRES
120 280,21
130 400.12
401700000000
- FOURNISSEURS
de BIENS & SERVICES
-
345 188,95
181 282.07
401800000000
+ FOURNISSEURS
de BIENS & SERVICES
-
154 386 98
7470.78
408100000000
- FOURNISSEURS
d'EXPLOITATION
- FACTU
2028 478.65
1978 684.62
13
270
930,15
16072
702,66
Autres
(3)(5)
423100000000
- PERSONNEL
- FRAIS
À REMBOURSER
32.60
10421
428200000000
- PERSONNEL
- DETTES
PROVISIONS
pour
46 638.00
50 612.00
428400000000
- PERSONNEL
- DETTES
PROVISIONNEES
po
61 580.00
87 047.00
428600000000
« PERSONNEL
- AUTRES
CHARGES
8 PAYER
33 300.00
29 700.00
431000000000
- SECURITE SOCIALE
14 168,48
10 881.00
437200000000
- MUTUELLES
1 602.73
1360.48
437320000000
- CAISSES de RETRAITE
- CAORES
1819.95
3 355,96
437330000000
- CAISSES de RETRAITE
- NON
CADRES
2475.21
41.88
437800000000
- AUTRES
ORGANISMES
SOCIAUX
366.84
438200000000
. PERSONNEL
- DETTES
PROV
pour CHARG
23 319,00
40 84125
438600000000 - ORGANISMES
SOCIAUX - CHARGES
à PAYE
16 700.00
439700000000
- ORGANISMES
SOCIAUX
-USS
130,80
523.10
444100000000 - ETAT - IMPOT sur les BENEFICES
176 872.00
445710000000 - HISTORIQUE
TVA COLL.
EXIGIBLE TAUX
3 098.35
513,17
445710550000
: HISTORIQUE
TVA COLL
EXIGIBLE TAUX
108 059.53
108 058,53
445711000000
: HISTORIQUE
TVA COLL
EXIGIBLE TAUX
139 205.02
445711980000
: HISTORIQUE TVA COLL
EXIGIBLE TAUX
197 245,74
197 245 74
445712000000
- TVA COLLEXIG
ATN
-hisio
8 742 892.28
5 203 805 76
445720000000
- TVA AUTOLIQUIDEE
INTRACOMM
COLL
48s 361,18
399 202.53
445720000000
- HISTORIQUE
TVA COLL
DECLAREE
{CA3)
9 160 499.82
-5 485 729 66
448791000000
- HISTORIQUE TVA AUTO
INTRACOMM
405
361.16
+380 202 33
445612000000 - HISTORIQUE TVA COLL.
NON
ENCORE
EXI
221
092.04
143 821.04
445852000000
- TVA À REGULARISER
PASSIF
1918425
447500000000 : ETAT : TAXE
eur les SALAIRES
5 229 00
447800000000 - ETAT
- AUTRES
TAXES
& IMPOTS ASSIMI
7660
76.00
447820000000
: ETAT - AUTRES
TAXES
5 643.24
517982
446880000000 : ETAT
: AUTRES
CHARGES
à PAYER
700 00
461940000000
: MANDATS
13.541
244 09
8 083 373.54
487680000000
: NOTAIRES (AVANCES)
594.00
487881000009
- DEBITEUR DIVERS
33 000 00
467780000009
: CREDITEURS
DIVERS
1069.03
468810000000 . CHARGES
à PAYER
- DIVERS
274100
13
979
714,26
6 691
430,20
LL
ROME
MEET)
482790000000
- NEUTRALISATION
BONI PROVISOIRE
CONC
|
16 168 858.83
18 210 411,76
AE
ÉFTOURC
HONTE
ETS
SRE
DIET
ETC
CRE
ET EE OUTIET
| (3) Dont
comptes
courants
d'associès
4)
Dont
réserves
statutaires
{5)
Dont
à
plus
de
5
ans
20
563
086,00
15
557
732.00
{5) Dont
à plus
d'un
an
et moins
de
5 ans
59
098
117,00
49 800
056,00
{5)
Dont
à
moins
d'un
an
76
401
990,70
70
586
614,00
Etats
financiers
SA3M
- Pénode
du 01/01/2018
au 31/12/2019
D
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert
comptable
T3 os Es 273 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affichée QT/
(Log
=
=
1D
_034-213400880-20190926-D2019034-DE
EM
Compte
de
résultat
détaillé
|
Exercice
N
|
|
31421018
|
Produits
d'exploitation
(hors
taxes) :
|
|
Ventes
de
marchandises
Production
vendue
[biens
et services]
|
702000000000 - LOYERS
119 804,44)
703000000000
- RECUPERATION
de CHARGES
LOCATIVES
11 230.85
705100000000
- CONCESSION
VENTES de TERRANS
& DRO
|
10 229 643.23
705110000000
- CONCESSION
VENTES
DE TERRAINS
EXONE
|
705150000000
- CONCESSION
VENTES au CONCEDANT
144 000,00
705200000000
- CONCESSION
VENTES
JIMMEUBLES
CONST
850
233,33
705320000000
- CONCESSION
LOYERS
1035 078.07
| | |
705330000000
- CONCESSION
RECUPERATION
DES
CHARGES
|
327
606,58
Î | Î | Î
705450000000
- CONCESSION
SUBVENTIONS
2 344
985.08
705510900000
- CONCESSION
PARTICIPATION
du CONCEDA
4 958
080,00
705520000000
- CONCESSION
PARTICIPATION
AUTRES
4 500
000.00
705830000000
- CONCESSION
PARTICIPATION AUTRES
SAN
|
2595 073.62
705580000000
- CONCESSION
PARTICIPATION
ESTIMATIVE
|
1 503 478,40
705600000000
- CONCESSION
PRODUITS
FINANCIERS
|
705700000000
- CONCESSION
AUTRES
PRODUITS
|
1 999 899,09
706390000000
- PRESTATIONS
COND
OP
AMO
|
706410000000
- REM
ETUDES
MANDATS
Î
600
008.62
706430000000
- REM
COND
OPE
MANDATS
(INFRA)
|
328 023,32
708431000000
- REM
COND
OP MDTS
SUPERSTRUCTURES
|
1 482 688,37
708400000000
- MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
FAC
9765.15
33 648
863,96
Production
stockés
713880000000
- VARIATION
des CHARGES
aur CONCESS1O
47518
740,74
713890000000
- VARIATION
du
COUT
DE
REVIENT
des
CE
-31
055
307.56
16
461
433,15
Production
immobilisée
Subventions
d'exploitation
Autres produits 758800000000
- PRODUITS
DIVERS
de GESTION
COURANTE
9.31
781540000000
- REPRISE
sur PROVISION
pour CHARGES
2645 543,47
791100000000
- TRANSFERT
de
CHARGES
EXPLOITATION
#971.30
791210000000
- REM
ETUDES
CPA
3 026
021.28
291220000000
- REM
ACQUISITION
884 570,00
781230000000
- REM
COND
OP
CPA
ZONES
ACTIVITES
305
110.00
791240000000 - REM
COMMERCIALE
LOGEMENTS
814
130,74
781241000000
- REM
COMMERCIALE
ACTIVITES
13562243
781260000000
+ REM
CLOTURE
791280000000
- REM
TRESORERIE
|
338
530,00
791380000000
- TRANSFERT
DE
CHARGES
pour
PROVISION
29682
445,54,
10
315
945,08
60
426,242,19
LOIR dont à l'exportation _Chargss d'exploitation (hors taxes):
|
[
Achats
de marchandises
l
Variation des stocks (marchandises)
|
Achats
d'approvisionnements
Variation de stock d'approvisionnements
|
+
Etats Bnanciers
SA3M
- Période
du 01/1/2018
au 31/12/2038
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert
comptable
Exercice
N-1
31122017
1
6122402! 4197,10
asieste.et!
86 550.88! 338 120,00 733 400,00!
2107
285.02
282 638,70 |
|
4 192 820,00! 4 093 322,72) 5 15148501] +778
085,87| 1369.82!
227 837,18 22 600,00! 633 820,30 81 230,58) + 991 246.73)
21
130
688.89
39
746
863,44
18
111487.27
21
635
506,17
8,72
886
516,82 101.00
2 810
657,04
431
018,00
250
789,00
179
342,78
240
228,14
15 000,00 451
250,64
2 045
543,47
7 590
816.29
50
357,011.35 EM
Compte
de
résultat
détaillé
Autres
charges
extemes
604000000000
- ACHAT
d'ETUDES
& du
PRESTATIONS
de
604000000100
- assistance
commerciale
605580000000
- CHARGES
PROVISIONNELLES
611000000000 - SOUS-TRAITANCE
GENERALE
611871120000
- Frais
parson.commun
repartis
de
GIE
611671220000
- Autres
achal
et
charg
exl.repart
GI
811671320000
- Amortissements
repards
GIE/SAAM
611671420000
- QP
Résuital
except
réparti GIE
à S
614000000000
- CHARGES
LOCATIVES
& de COPROPRIETE
615600000000
- MAINTENANCE
818100000000
- PRIMES
d'ASSURANCES
- MULTIRISQUES
621100000000
- PERSONNEL
INTERIMAIRE
621400000009
.- PERSONNEL
DETACHE
OÙ
PRETE
à L'ENTR
822300000009
: REMUNERATION
DE
GESTION
822600000000
- HONORAIRES
623700000000 - PUBLICATIONS 623800000000
+ AUTRES
FRAIS
DE
RELATIONS
PUBLIQUES
824000000000
- TRANSPORTS
de
BIENS
& TRANSPORTS
CO
825100000000
- VOYAGES
& DEPLACEMENTS
625600000000 . MISSIONS 825710000000
- FRAIS
DE
DEPLACEMENT
FORMATION
827100000000
- SERVICES
BANCAIRES
. FRAIS
sur TITR
827800000000
- SERVICES
BANCAIRES
- AUTRES
FRAIS
e
628100000900
- COTISATIONS
al CONCOURS
DIVERS
Impôts
taxes
ei versements
assimilés
631100000000
- TAXE
sur LES SALAIRES
833300000000 - PART
des EMPLOYEURS
$ la FORMATION
632500000009
- VERSEMENTS
LIBERATOIRES
de
la TAXE
635110000000 . CET 835120000000
- TAXES
FONCIERES
635130000000
- AUTRES
IMPOTS
LOCAUX
635200000000 - TAXE
sur le CHIFFRE
S'AFFAIRES
NON
637800000000
- TAXES
DIVERSES
(AUTRES
ORGANISMES)
Rémunérations
du
personnel
641100000000
- SALAIRES
& APPOINTEMENTS
641220000000
- CONGES
PAYES
PROVISIONNES
641320000000
- PRIMES
PROVISIONNÉES
641700000000
: AVANTAGES
en NATURE
641910000000
- INDEMNITÉS
RÈCLES
S S
Charges
sociales
845020000000
- CHARGES
SOCIALES
sur CONGES
PAYES
P
645030000000
- CHARGES
SOCIALES
sur
PRIMES
PROVIS1
645100000000
- COTISATIONS
à 'URSSAF
845200000000
- COTISATIONS
aux MUTUELLES
845310000008 - COTISATIONS
aux CAISSES de RETRAITE
845320000009
+ COTISATIONS
aux CAISSES de RETRAITE
645400000000
- COTISATIONS
au
ASSEDIC
645800000000
- COTISATIONS
aux RETRAITE ADDITIONNE
647130000000
- PART PATRONALE
CANTINE
8 TICKETS
RE
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Afiché 102
L4Y
mr
1D :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
pe
Exercice
N
3112/2018
58
454,20
47 518 740,71
385972
1639 530.05 747 049.42 143 350,75
36 503,36 93 748,80 17 330.00 48 477,22 1211544
2862
557.12
180 318,24 102 26401
122,52 7 195 00 910,00 7 967,32 1107.33 3285.33 1728.75 682783 937500
53
292
873,01
21
683.00
13 548,53 2 708.00 23
709,00
13 319.53 2459.00
78.60
77
504,66
398
23470
643109 3 600.00
209,24
408
475,03 120275 1 600.00
100
200,34
13
245,10
1907145 21
307.23
16725.,87
183,42
6 845,00
Exercice
N-1
34/12/2017
83
444,21 5 842,28
39
746
063,44 3788.91
1 579
642,48
586
059.55
78 668,05 8677.87 7663547 10 583.00 21
964,18 $ 388 48
2 260
575,88
188
120,0
55
755.14 104.49
13407
20
1130318 2 907,30 271705 1 865,00
394 31 8 395.00
44
765
402.28
16 041
00
41
223.10 2671.00
24
528,00
747400 32 055
00
78.00
92
958,10
377
942.54
10 552 82 18 27300
161.00 -20924
496
720,12 4 008.00 8 167.00 9841302 1277815 27 884,34 11 858.60 15 050,90 717000
Etats financiers
SA3M
- Pénode
du
01/01/2016
au
31/12/2038
Mission
de présentation
des
comptes
annuels
/ Voir attestation
de
l'expert comptable
D 9 EM
Compte
de
résuitat
détaillé
|
647170000000
- PART
PATRONALE
CHEQUES
VACANCES
647200000000
- VERSEMENT
au COMITE
d'ENTREPRISE
647500000000
- MEDECINE
du
TRAVAIL
& PHARMACIE
849000000009
- CICE
|
Dotations aux amortissements Dotations
aux
déprécrations
Dotations
aux
provisions
|
681540000000 - DOT.
aux PROVISIONS pour CHARGES
PR
| |
Autres
charges
654800000000
- AUTRES
CHARGES
DIVERSES
de
GESTION
799380000000
- TRANSFERT
DE PRODUITS
pour REPRISE
ACIER TUNER
Col
Te
(AT
768100000000
- PRODUITS
FINANCIERS
INTERNES
796000000000
- TRANSFERT
de
CHARGES
FINANCIERES
Chargas
financières
{1V}
787500000000
- REPRISE
aur
PROVISION
pour
RISQUES
671800000009
- Charges
exceptionnelles
de gestion
678800000000
- CHARGES
EXCEPTIONNELLES
DIVERSES
691000000000
- PARTICIPATION
des
SALARIES
aux
RESU
695000000000
- IMPOTS
sur les BENEFICES
EMA
OR
RTE
SEA
TE
2)
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
te
02/10/2019
Affiché 1e O4 l 4 Lodd
=
<>
ID : 034-213400880-20190926-D2019034-DE
Exercice
N
|
Exercice
N«1
|
3112/2018
31422017
161725
1 780,89!
10 852,00
18410.00
+ 084,48
993.34
|
1027860!
214 120,00
184 759,29
195 071,84
|
2302 445,54
2645 sa
2 362 445,54
2 645 543,47
429
0,88
2 645 643,47
e8s 516.62!
2645
547,76
868 517,30)
|
58
971
605,29
48
972213,11
1454
636,90
ROULE
TN
18788,51 46 221,02 61
977,53
KETNELT- PEL
12150,09
|
458 730.88
393 564.01!
280 980.00
438 317.00!
TES
DATE
ERA
CORRE:
{1)
Dont
reprises
sur
dépréchations,
provisions
(el
amartissements)
46
221,02
429
178,79
{2) Compte
tenu
d'un
résultat
exceplionne!
de
-12
|
307
347,84
[ _
Etats Ananciers SA3M - Pénode du 0141/2018 au 31/12/2018
D
10
Mission
de
présentation
des
comptes
annuels
/ Voir
attestation
de
l'expert comptable
\ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Aïfiché
02/1401
2019
ET:
ID :
034-213400880-20190926-D2019034-DE
LI D EE CU EC CC 3 5 Ce EE EE ee ee Ce € Ë CT