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Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 29 Note de presentation br
Conseil Municipal - conseil 05 10 17
Conseil Municipal - conseil 11 04 18
Conseil Municipal - conseil 25 07 20
Conseil Municipal - conseil 27 03 21
Conseil Municipal - conseil 25 09 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 25 09 21)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
TABLEAU
DES
EMPLOIS
-
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Ses
Affiché
le
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_41-DE
nomenclature
des
Lo
ue
p
emplois
CADRES
OU
EMPLOIS
Catégorie
Érlois
CIE
OSTES
|
D
rempe
non
Gompiet
territoriaux
2016
(budgétaires)
pourvus
Ÿ
administratif
TAT2|attaché
principal
A
|
2
2
TAT1/attaché
A
12
1
TAR3/|rédacteur
principal
de
1°
classe
B
I
2
0
TAR2]rédacteur
principal
de
2°
classe
B
1
1
TAR1
rédacteur
B
[1
0
TAJ4|adjoint
administratif
Ppal
1°
classe
C
] |
©
I | 110
8
| l | |
TAJ3ladjoint
administratif
Ppal
2°
classe
C
|10
3
©
Ù | Î | |
TAJ1|adjoint
administratif
C
‘ol
0
|
BAJ1|adjoint
administratif
CDD
C
1
1
31
16
technique
TTP1]|ingénieur
A
1
0
TTT1
[technicien
territorial
B
nt
0
TTM2|agent
de
maîtrise
principal
C
11
1
TTMilagent
de
maîtrise
C
2
1
T
|
TTH4|adjoint
technique
Ppal_
1°classe
|C
|
9
6
|
©
| | | Ï l TTH3 TTHI
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Ses
Affiché
le
BTH1 NTX2 TCG3 TCJ4 TCJ3 TCJ1 TNN3 TNN2 TNN1 TNJ4 TNJ3
adjoint
technique
Ppal
2°classe
C
ID : 034-213400880-20210925-D2021_41-DE À ! |
®
|
sn
ñ
adjoint
technique
C
113
6
| | |
©
| | | l
un
.
Idélib.
accroissement
temporaire
adjoint technique CDD
C
[1
D
ge
menrtemront
|
1
1
IRempl agent indisponible (TEISSIER}
1
1
1
détib. accroissement saisonnier d'activité
Ï
CAE technique
Da]
0
45
26
culturel assistant de conserv”
Ppal
1°cl
B
11
0
adjoint
du
patrimoine
Ppal
1°
ci
C
|
1
0
adjoint
du
patrimoine
Ppal
2°cl
C
li
0
|
adjoint du patrimoine
C
|
1
1
Q
pes
ra
IE TL
4
1
animation
|
animateur
principal
1° classe
B
animateur
principal
2°
dlasse
B
animateur
territorial
B
adjoint
d'animation
Ppäl
1°cl
C
adjoint
d'animation
Ppal
2°cl
C TNJi BNJ4 BNJ1 NNX2 XNX1 XNX1 TMD3 TMD2
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
alnrni
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_41-DE
| | | | |
adjoint
d'animation
C
|
8
3
|
@
adjoint
d'animation
principal
1°cl
CDD
C
1
1
Rempl agent indisponible (PIERRE)
adjoint d'animation CDD
C
1 14]
14
|
CAE
/ PEC
animation
; | | | |
10
| |
vacataires
études
dél. 15/04/1996)
1
6
n
vacataires
animation
délib. 04/02/2005
ur:
2
50
38
sanitaire
et social
AT.S.E.M.
PRINCIPAL
1° classe
C
|
5
3
U
|
|
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
2°
classe
C
|
4
1
li
9
4
police Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
TT
TPGSlbrigadier
chef
principal
C
ID : 034-213400880-20210925-D2021_41-DE
TPG1|gardien-Brigadier
de police municipale
C
12)
2
|
|
5
5
autres
YYX1 [apprenti
|
|
131
3
|
|
3
3
147
-
À
11
CAE
+ APPRENTIS
-55
tutaires
ï
es,
|
postes
pourvus
93
13
contrats
+ apprenti
1 |
25
19 CDD
+ 6 vacataires Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
afiché le
30/09/2021
—
=
ID
: 084-213400880-20210925-D2021_41-DE
Ville de
OURNONTFERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
LL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo -
Rue
des
Bleuets
—
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19) :
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal ;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Syivie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3)
:
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-41
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
qui
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité, Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
y
compris
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Il s'agit
en
l'espèce
de
créer
les
postes
suivants
:
- 1
adjoint
technique
territorial
à
raison
de
30
heures
hebdomadaires
au
service
Entretien
;
- 1
apprenti
BPJEPS
(mention
Education
à
l'Environnement
vers
un
développement
durable)
au
service
Enfance-Jeunesse
à temps
plein
(en
alternance)
;
-
1
apprenti
Educateur
de
Jeunes
Enfants
(EJE)
au
service
Enfance-Jeunesse
à
temps
plein
(en
alternance). Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
le
nouveau
tableau
des
effectifs
annexé
à
la
présente
délibération,
dans
l'attente
de
la
décision
du
Comité
Technique.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William À
ke
ds Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
30/09/2021
—
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_42-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EE
—
liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
|
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
—
Rue
des
Bleuets
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19)
:
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7) :
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3)
:
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-42
:
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
-
MODIFICATION
DES
MODALITES
D'ALIMENTATION Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
délibération
D2010/043
du
27
octobre
2010
instaure
le
compte
épargne
temps
au
bénéfice
du
personnel
communal.
L'unique
modalité
d'alimentation
du
CET
est
le
report
des
jours
de
congés
annuels,
y
compris
les
jours
de
fractionnement
excluant
les
heures
supplémentaires
(repos
compensateurs).
Les
représentants
du
personnel
du
comité
technique
ont
demandé,
lors
de
la
séance
du
17
février
2021,
la
modification
des
modalités
d'alimentation
du
CET
en
incluant
le
report
des
heures
supplémentaires.
L'alimentation
par
demi-journées
n'est
pas
permise
par
la
règlementation.
Le
nombre
d'heures
déposées
doit
correspondre
à
une
journée
de
congés
annuels
soit
7h.
Vu
la
loi
n°84-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
lement
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2018
;
ID : 034-213400880-20210925-D2021
42-DE
Vu
la
délibération
D2010/043
du
27
octobre
2010
relative
à
la
mise
en
place
du
compte
épargne-temps
;
Vu
l'avis
favorable,
à
l'unanimité,
du
comité
technique
du
9
juin
2021
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
la
modification
des
modalités
d'alimentation
du
compte
épargne-temps
en
y
incluant
le
report
des
heures
supplémentaires.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Willidm
ARS Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
30/09/2021
—
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_43-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo -
Rue
des
Bleuets
-
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7) :
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal ;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
CARNET
Olivier
Absent
{3)
:
- PANTHENE
Pascal,
GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-43
: CONTRAT
D'ASSURANCE
RISQUE
STATUTAIRE
- MANDAT
AU
CDG34
POUR
LA
PROCEDURE
DE
COMMANDE
PUBLIQUE
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
:
-
l'opportunité
pour
la
Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents ;
- l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
l'Hérault
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la Commune.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
charger
le
Centre
de
gestion
de
l'Hérault
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
- agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C_L
: décès,
accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ maladie
de
longue
durée,
maternité/
paternité
/ adoption,
disponibilité
d'office,
invalidité
-
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L
: accident
du
travait
/
maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité/
paternité
/ adoption,
maladie
ordinaire Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
se
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_43-DE
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1®' janvier
2022.
- Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
LE
CONSELL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le S «a
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SOCIETE D’AMENAGEMENT
DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
(SA3M)
| Ü À DE AANe
‘ . NV 4
_NU LEE
aan
RU U à
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SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 1 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
——
Affiché le ses
-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 2
SOCIETE D’AMENAGEMENT
DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
(SA3M)
EXERCICE 2020
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES
COLLECTIVITÉS
AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS
L’Assemblée Spéciale des Collectivités, à la date du 31 décembre 2020, est représentée au Conseil d’Administration de la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole en la personne de Monsieur Guy LAURET, ce dernier ayant été nommé Président par les Membres de l’Assemblée Spéciale lors de l’Assemblée Spéciale des Collectivités du 9 octobre 2020. L’Assemblée Spéciale est composée de :
Monsieur Philippe MARTY - représentant la commune de Baillargues, Monsieur Serge ESCURET - représentant la commune de Castries, Monsieur François MASSELOT - représentant la commune de Clapiers, Monsieur Gilles NURIT - représentant la commune de Cournonsec, Monsieur William ARS - représentant la commune de Cournonterral, Monsieur Franck FIANDINO - représentant la commune de Grabels, Monsieur Renaud CALVAT - représentant la commune de Jacou, Monsieur Jean-Luc SAVY - représentant la commune de Juvignac, Monsieur Joël SALGUES - représentant la commune de Lavérune, Madame Céline PINTARD - représentant la commune du Crès, Monsieur Benoit DELTOUR - représentant la commune de Pérols, Madame Mélanie MARQUET - représentant la commune de Prades le Lez, Madame Anne RIMBERT - représentant la commune de St Jean de Védas, Monsieur Maxime PONS - représentant la commune de St Georges d’Orques, Monsieur Jean Pierre LIONS - représentant la commune de Sussargues, Monsieur Guy LAURET - représentant la commune de Vendargues, Monsieur Thierry TANGUY - représentant la commune de Villeneuve les Maguelone.
En application de l’article L 1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, vos représentants, ont l'honneur de vous faire ci-après, le compte rendu des activités de la société concernant l'exercice 2020, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, et soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 3
Première partie
Rapport de gestion
SA3M
Exercice 2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 4
1. VIE DE LA SOCIETE ET PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE
1.1. Vie de la société
1.1.1.Actionnariat
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs à la clôture de l’exercice écoulé.
SOCIETE D’AMÉNAGEMENT DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE (SA3M) SITUATION ADMINISTRATIVE AU 31 décembre 2020
Capital de 1 770 000 euros divisé en 17 700 actions de 100 euros.
ADM ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
COLLECTIVITES TERRITORIALES et GROUPEMENTS %
- MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, représentée au CA par : Michaël DELAFOSSE– Président (AG)
Michel ASLANIAN
Genies BALAZUN
Stéphane CHAMPAY
Roger Yannick CHARTIER
Hind EMAD
Hervé MARTIN
Jean Pierre RICO
Arnaud MOYNIER
Catherine RIBOT (censeur)
50,7909 8 990
- VILLE DE MONTPELLIER, représentée au CA et AG par :
Christophe BOURDIN (AG)
Boris BELLANGER
Clara GIMENEZ
Mustapha LAOUKIRI
- VILLE DE CASTELNAU LE LEZ, représentée au CA et AG par :
Frédéric LAFFORGUE
- VILLE DE LATTES, représentée au CA et AG par :
Cyril MEUNIER
- REGION OCCITANIE MIDI PYRÉNNÉES, représentée au CA et AG par : Christian DUPRAZ
Christian ASSAF
Marie Thérèse MERCIER (AG)
- L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS, représentée au CA par : Guy LAURET, Président de l’Assemblée Spéciale
- VILLE DE BAILLARGUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Philippe MARTY
- VILLE DE CASTRIES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Serge ESCURET
22,5988
1,1299
1,6949
10,0564
0,8474
0,8474
4 000
200
300
1 780
150
150 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
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SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 5
- VILLE DE CLAPIERS, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : François MASSELOT
- VILLE DE COURNONSEC, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Gilles NURIT
- VILLE DE COURNONTERRAL, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : William ARS
- VILLE DE GRABELS, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Franck FIANDINO
- VILLE DE JACOU, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Renaud CALVAT
- VILLE DE JUVIGNAC, représentée à l'assemblée spéciale et AG par : Jean-Luc SAVY
- VILLE DE LAVERUNE,
représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA par : Joël SALGUES représentée à l'assemblée générale par : Paloma PERVENT
- VILLE DE LE CRES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Céline PINTARD
- VILLE DE PEROLS, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Benoit DELTOUR
- VILLE DE PRADES LE LEZ, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Mélanie MARQUET
VILLE DE SAINT JEAN DE VEDAS, représentée à l'assemblée spéciale par : Anne RIMBERT
représentée au poste de censeur au CA par : Jacques BRUGUIERE représentée à l'assemblée générale par : François RIO
-
- VILLE DE SAINT GEORGES D’ORQUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Maxime PONS
- VILLE DE SUSSARGUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Jean Pierre LIONS
- VILLE DE VENDARGUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Guy LAURET
- VILLE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Thierry TANGUY
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
0,8474
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
150
120
150
150
150
150
120
150
150
120
150
150
120
150
150
100 % 17 700
La société est composée de :
22 actionnaires, 18 administrateurs, 17 censeurs.
Le Conseil d'Administration s'est réuni les 4 juin 2020 et 9 octobre 2020. Une Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes 2019, le 25 juin 2020.
Les changements intervenus dans l’année sont :
Par suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, les collectivités actionnaires de la SA3M
ont désigné leurs représentants permanents au sein du Conseil d’Administration de la Société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le dome
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 6
Représentation de Montpellier Méditerranée Métropole :
Suivant délibération en date du 31 juillet 2020, le Conseil de Métropole a désigné ses nouveaux
représentants :
• Monsieur Michaël DELAFOSSE
• Monsieur Michel ASLANIAN
• Monsieur Geniès BALAZUN
• Monsieur Stéphane CHAMPAY
• Monsieur Roger-Yannick CHARTIER
• Madame Hind EMAD
• Monsieur Hervé MARTIN
• Monsieur Sophiane MANSOURIA
• Monsieur Arnaud MOYNIER
Monsieur Michaël DELAFOSSE représentera également Montpellier Méditerranée Métropole au sein de
l’Assemblée Générale.
Montpellier Méditerranée Métropole dispose également d’un siège de censeur au Conseil d’Administration,
Suivant délibération de la même date, le Conseil de Métropole a désigné Madame Catherine RIBOT pour
occuper ce poste de censeur.
Par délibération du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 12 Octobre 2020, Monsieur Jean
Pierre RICO, a été nommé en qualité d’Administrateur représentant Montpellier Méditerranée Métropole, en
remplacement de Monsieur Sofiane MANSOURIA.
Représentation de la Ville de Montpellier :
Suivant délibération en date du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné ses nouveaux représentants :
• Monsieur Boris BELLANGER
• Monsieur Christophe BOURDIN
• Madame Clara GIMENEZ
• Monsieur Mustapha LAOUKIRI
Monsieur Christophe BOURDIN représentera également la Ville de Montpellier au sein de l’Assemblée
Générale.
Représentation de la Ville de Lattes :
Suivant délibération en date du 9 juin 2020, le Conseil Municipal a renouvelé la désignation de Monsieur
Cyril MEUNIER en qualité de représentant de la Ville de Lattes au Conseil d’Administration et à l’Assemblée
Générale de la SA3M.
Représentation de la Ville de Castelnau-le-Lez :
Suivant délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a renouvelé la désignation de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE en qualité de représentant de la Ville de Castelnau-le-Lez au Conseil
d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SA3M. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
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SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 7
Représentation de l’Assemblée Spéciale des Collectivités :
L’Assemblée Spéciale des Collectivités regroupe les Villes de : BAILLARGUES ; CASTRIES ; CLAPIERS ;
COURNONSEC ; COURNONTERRAL ; GRABELS ; JACOU ; JUVIGNAC ; LAVERUNE ; LE CRES ;
PEROLS ; PRADES LE LEZ ; SAINT JEAN DE VEDAS ; SAINT GEORGES D’ORQUES ; SUSSARGUES ;
VENDARGUES ; VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Dans sa séance du 9 octobre 2020 l’Assemblée Spéciale des Collectivités a élit Guy LAURET en qualité de
Président et l’a désigné comme représentant au Conseil d’Administration.
Par ailleurs, chacune des collectivités présentes au sein de l’Assemblée Spéciale dispose d’un siège de censeur au sein du Conseil d’Administration selon la répartition suivante :
Assemblée spéciale Censeur au Conseil d'administration Assemblées Générales
Baillargues M. Philippe MARTY 12/11/2020
Castries Mme Claudine VASSAS MEJRI 04/06/2020
Clapiers M. Gilles CHRETIEN 12/06/2020
Cournonsec M. Gilles NURIT 24/09/2020
Cournonterral Mme Trinité FRANCES 26/09/2020
Grabels M. Thierry AUFRANC 10/07/2020
Jacou M. Renaud CALVAT 05/06/2020
Juvignac M. Jean Luc SAVY 14/12/2020
Lavérune Mme Paloma PERVENT Mme Palova PERVENT 14/09/2020
Le Crès M. Francis MILOSZYK 10/07/2020
28/07/2020
03/12/2020
Prades-le-Lez M. Jean Marc LUSSERT 16/07/2020
St Jean de Vedas M. Eric PETIT Mme Anne RIMBERT M. Jacques BRUGUIERE M. François RIO 13/07/2020
St Georges
d’Orques M. Maxime PONS 10/07/2020
Sussargues M. Didier TERRAL 02/06/2020
Vendargues M. Guy LAURET 10/07/2020
Villeneuve les
Maguelone M. Noël SEGURA 28/07/2020
M. Gilles NURIT (renouvelé)
M. Philippe MARTY (renouvelé)
Jean Luc SAVY (renouvelé)
Pérols M. Benoit DELTOUR
Remplacé par M. Benoit DELTOUR
Nouveau représentant
Représentant partant Ville
M. Serge ESCURET
M. William ARS
M. Guy LAURET (renouvelé)
M. Thierry TANGUY
Date
délibération
M. Joël SALGUES
Mme Céline PINTARD
M. Jean Pierre RICO
Mme Mélanie MARQUET
M. Maxime PONS (renouvelé)
M. Jean Pierre LIONS
M. François MASSELOT
M. Franck FIANDINO
M. Renaud CALVAT (renouvelé) Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 8
1.1.2.Personnel de la société
Effectifs
Au 31 décembre 2020, l’effectif de la SA3M se composait de 8 personnes soit 7.2 ETP, tous en CDI.
Association des salariés aux résultats : participation, intéressement, PEE
Dans le cadre de l’accord UES, signé le 15 novembre 2010, les salariés de la SA3M bénéficient de la politique d’épargne salariale commune à l’ensemble des membres de l’UES (SERM, SA3M et GIE SERM SA3M).
1.1.3.Locaux de l’entreprise
Sur l’exercice 2020, la SA3M a pris à bail auprès d’ACM des locaux sis CAP DOU MAIL - 1238 Avenue Heidelberg, 34 000 MONTPELLIER afin d’y ouvrir une maison de projets pour les opérations de rénovation urbaine Mosson et Cévennes
Le Groupe est déployé sur 4 sites :
- Etoile Richter
- La Vigie
- Grand Cœur
- Maison de Projets – La Mosson
1.1.4.Contrôles externes
Aucun contrôle externe n’a été réalisé en 2020.
1.2. Présentation des comptes annuels
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
Les comptes présentés ne comprennent aucun changement de méthodes de présentation d’évaluation
Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice :
Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation. A la date d'arrêté des comptes des états financiers au 31/12/2020, en tenant compte des mesures sanitaires mises en oeuvre et annoncées par les autorités, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause d'une part la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et d'autre part la valeur de ses actifs. Les conséquences de la crise sanitaire sur la société ne sont cependant pas déterminables à date.
Principales décisions de gestion prises au cours de l’exercice
Aucune Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 034-213400880-20210930-D2021 44-DE
— _— =
N-4 N-3 N2 N-1 N
Capital en fin d'exercice
Capital social 1770 000,00! 1770 000,00! 1770 000,00! 1770 000,00! 1 770 000,00
Nombre d'actions ordinaires 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (H.T.) 15 276 306,64| 21 130 688,89] 33 648 863,96] 31 865 230,77| 50 524 730,48
Résultat avant impôt, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 1937 606,19] 3194 750,54] 1 221 366,50] 3 181 938,99] 1 909 899,26
Impôts sur les bénéfices 237 084,00 436 317,00 289 989,00 504 570,00 611 006,00
Participation des salariés 151 468,98 393 584,01 458 730,88 695 415,68 301 205,97
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 831 900,00 941 890,78 755 744,55] 1 140 788,41 1 530 755,25
Résultat par action
Résultat après impôts, participation
avant dotations aux amortissements
et provisions 88,00 133,61 26,70 111,97 56,37
Résultat après impôts, participation
dotations aux amortissements
et provisions 47,00 53,21 42,70 64,45 86,48
Dividende distribué
Personnel
Effectif salariés 7 7 7 8 8
Montant de la masse salariale 372 934,44 406 720,12 408 475,03 420 356,79 445 120,80
Montant des sommes versées
en avantages sociaux 175 961,75 195 071,84 184 759,29 197 861,83 201 971,18
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 9
Analyse économico-financière
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
En vue de donner une vue claire et synthétique de l’activité de la société et de son évolution, nous vous présenterons ci-après les chiffres les plus significatifs. Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 10
Produits constatés d’avance
Les produits contatés d’avance comptabilisés à fin 2020 comprennent :
- La neutralisation du résultat intermédiaire provisoire des opérations d’aménagement concédées aux risques et profits du concédant (22 M€)
- Un produit constaté d’avance concernant les rémunérations relatives aux concessions MOSSON et CEVENNES (1.08 M€).
Depuis leur attribution début 2020, les concessions de Renouvellement Urbain Mosson et Cévennes ont connu d’importantes évolutions notamment en terme de planning et de financement.
Ces concessions prévoyaient notamment pour l’année 2020 la signature de la convention avec l’ANRU permettant la mise en œuvre effective des opérations. Cette signature a été décalée au 1er trimestre 2021.
De ce fait, le renforcement des équipes a été décalé.
De plus, l’ANRU par mail du 3 avril 2020 adressé au Maire Président, a rendu son avis à la suite du comité d’engagement du 27/11/2019. Cet avis entraine une réduction des montants de subventions attendus. Cela a donc nécessité de revoir les missions du projet et de décaler le recrutement de l’équipe dédiée.
C’est pourquoi, dans l’attente de la signature d’un avenant ajustant le planning des versements de l’aménageur aux nécessités opérationnelles, un produit constaté d’avance a été comptabilisé.
1.2.1. Chiffre d’affaires / production nette
- CHIFFRE D’AFFAIRES / PRODUCTION NETTE
Le chiffre d’affaires généré sur l’exercice 2020 atteint 50 524 730 € contre 31 865 231 € à fin 2019.
La production stockée termine en 2020 à 5 274 668 € contre 28 748 918 € à fin 2019, avec notamment des acquisitions importantes sur Restanque, Mosson et République.
Ainsi, les produits d’exploitation s’élèvent en 2020 à 70 813 568 € contre 72 383 597 € à fin 2019.
- CHARGES FISCALEMENT NON DEDUCTIBLES
Pour l’exercice 2020, aucune charge fiscalement non déductible, prévue aux articles 39.4 et 223 quater du Code Général des Impôts n’est à mentionner.
• Compte de résultat ventilé par activité
Nous avons choisi de vous présenter ci-après le compte de résultat de la société ventilé par activité. Compte tenu de son activité spécifique, cette présentation vous permettra une analyse pertinente de l’activité intrinsèque de notre société, dont les valeurs sont présentées dans la colonne « fonctionnement ».
Les autres colonnes vous permettent par ailleurs d’isoler les différents flux financiers propres à chacune des activités de la société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 11
COMPTE DE RESULTAT CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
FONCTION- MANDATS CONV. PUB. TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Ventes de marchandises
Productions vendues de biens 47 773 -36 47 737
Production vendues de services 2 618 -1 170 2 788
CHIFFRES D'AFFAIRES 2 618 47 772 134 50 525
Production stockée 5 275 5 275
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges 7 751 7 263 15 014
Autres produits 0 0
PRODUITS EXPLOITATION 10 370 60 310 134 70 814
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières premieres, approvision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes 7 235 54 123 134 61 493
Impôts, taxes & versements assimilés 80 80
Salaires & traitements 445 445
Charges sociales 202 202
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges 2 887 2 887
Autres charges 1 3 300 3 300
CHARGES EXPLOITATION 7 963 60 310 134 68 407
RESULTAT D'EXPLOITATION 2 407 2 407
BENEF.OPE FAITES EN COMMUN
PERTE OPE FAITES EN COMMUN
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés 16 16
Reprises s/provisions, transferts charges 57 57
Différences positives de change
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS 73 73
Dotations financières amortis.,provisions
Intérêts & charges assimilées 13 13
Différences négatives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES 13 13
RESULTAT FINANCIER 60 60
RESULTAT COURANT AVANT IS 2 467 2 467 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le S «4
ns. vur-e13400880-20210£00-ceue 1 44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 12
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionneles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital 7 7
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisions 16 16
CHARGES EXCEPTIONNELLES 24 24
RESULTAT EXCEPTIONNEL -24 -24
Participation et intéresement ds salariés 301 301
Impôts sur les bénéfices 611 611
TOTAL PRODUITS 10 443 60 310 134 70 887
TOTAL CHARGES 8 912 60 310 134 69 356
RESULTAT NET 1 531 1 531 Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 13
1.2.2. Bilan
• Bilan Global
Le total bilan s’élève à 215 742 480 € sur l’exercice 2020 contre 210 860 665 € à fin 2019 soit une évolution
de + 4 881 815 € dont :
- + 8 215 846 € sur l’encours de production, avec notamment d’importantes acquisitions (dont 6 M€ d’acquisitions sur Restanque,4 M€ sur Mosson),
- -15 636 055 € sur les disponibilités (dont le placement de 1,6 M€ en Compte à Terme, et une diminution du pool de trésorerie des opérations de 14 M€ liée aux investissements).
Il est à noter que les investissements nécessaires sur les concessions d’aménagement ont été financés par un recours à l’emprunt important de 30 237 493 €. Dans le même temps, 17 026 387 € d’emprunts ont été remboursés.
Le bilan est présenté en annexe de ce document.
• Bilan ventilé par activité (en colonnes)
Tout comme pour le compte de résultat, nous avons choisi de vous présenter ci-après le bilan de la société ventilé par activité. Compte tenu de son activité spécifique, cette présentation vous permettra une analyse pertinente de l’activité intrinsèque de notre société, dont les valeurs sont présentées dans la colonne « fonctionnement ».
Les autres colonnes vous permettent par ailleurs d’isoler les différents flux financiers propres à chacune des activités de la société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 14
ACTIF
ACTIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital Souscrit Non Appele
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
Participations par Mise en Equivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des particpations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières 6 953 959
ACTIF IMMOBILISE 6 953 959
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services 175 600 175 600
Stocks de produits intermédiaires, finis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes 640 157 797
Créances clients & comptes rattachés 3 73 13 142 13 218
Autres créances 2 346 2 146 5 693 1 10 187
Capital souscrit, appelé non versé
Valeurs mobilières de placement 1 600 1 600
Disponibiltés 13 060 304 13 364
Charges constatées d'avance 18 18
ACTIF CIRCULANT 17 027 3 162 194 593 1 214 784
Charges à répartir s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
TOTAL GENERAL 17 033 3 162 195 546 1 215 742
Comptes de liaison 20 098 9 258 27 247 8 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 15
PASSIF
PASSIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital social 1 770 1 770
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 177 177
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 076 2 076
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 531 1 531
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 5 553 5 553
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 121 547 669
Provisions pour charges 2 340 2 340
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 121 2 887 3 008
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès etb crédit 1 136 010 136 011
Emprunt & dettes fi divers 27 28 628 1 28 656
Avances & acomptes reçus 3 970 3 970
Dettes fournisseurs & cptes rattachés 1 319 1 367 1 566 8 4 259
Dettes fiscales & sociales 373 251 624
Dettes sur immob & cptes rattachés
Mandants
Autres Dettes 20 10 548 7 10 575
Produits constatés d'avance 1 080 22 005 0 23 086
DETTES 2 793 11 942 192 437 9 207 181
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 8 468 11 942 195 323 9 215 742
Comptes de liaison 28 663 478 27 470 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353
Montants en milliers d'euros
• Capital, situation nette, capitaux (ou fonds propres) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le — =
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 16
Par le fait de l’incorporation des résultats, les capitaux propres s’élèvent à 5 553 468 € à fin 2020 pour un capital social de 1 770 000 €.
Le capital social est totalement reconstitué depuis 2016.
• Informations sur les délais de paiement
Le tableau ci-joint présente les délais de paiement contractuels selon le format demandé par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, article 3 : L'article D. 441-4.
Aucune facture n’a été exclue de l’extraction.
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
Nombre
cumulé de
factures
concernées
2 140,00 2 824,00 129,00 560,00
Montant
cumulé des
factures
concernées
TTC
56 567 183,18 89 778 399,10 2 669 746,24 432 518,59 1 535 369,46 94 416 033,39 18 538 641,17 12 302 859,48 1 265 755,16 413 197,27 1 733 526,84 15 715 338,75
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
reçues dans
l'année
37,47% 59,46% 1,77% 0,29% 1,02% 62,53%
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
émises dans
l'année
54,12% 35,92% 3,70% 1,21% 5,06% 45,88%
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
(C) Délais de paiement de réfrence utilisés (contractuel ou delai légal - article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser) Délais légaux : (préciser)
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement en cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 1° : Factures reçues ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 2° : Factures émises ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
(A) Tranches de retard de paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
• Proposition d’affectation du résultat net annuel
Le résultat net au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1 530 755,25 €.
Il est proposé d’affecter le résultat en report à nouveau. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le es
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
2
EE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 17
Les capitaux propres, après affectation, s’établissent à 5 553 468 € contre 4 022 712,35 € à fin 2019, après distribution de dividendes, et se ventilent comme suit :
Capital social 1 770 000 €
Réserve légale 177 000 €
Report à nouveau 3 606 468 €
TOTAL CAPITAUX PROPRES 5 553 468 €
• Dividendes distribués au cours des troix exercices précédents
Au titre des résultats de l’année 2019, 1 090 236,18 € ont été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes en 2020.
2. ACTIVITE OPERATIONNELLE DE L’EXERCICE ECOULE
Au cours de l’année 2020, la société a poursuivi la réalisation des opérations confiées par ses clients. Elle s’est vue confier 10 nouvelles opérations dont quatre concessions (Mosson, Cévennes, Sussargues Ecoquartier des Capitelle, Hameau du Baillarguet).
Le chiffre opérations, représentant les dépenses d’investissement de l’exercice, termine à 109,9 M€ TTC en 2020 (dont 22,8 M€ HT d’acquisitions) contre 107,3 M€ TTC en 2019.
Pour l’année 2021, les prévisions budgétaires prévoient un chiffre opérations de 101,4 M€ dont 62 % en concessions d’aménagement. Ces dépenses d’investissement tiennent compte d’une estimation de la crise sanitaire.
3. CONSEQUENCES DE L'EVENEMENT COVID-19
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à décider des périodes de confinement entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 29 octobre 2020 et le 15 décembre 2020. La sortie de ce 2ème confinement a été assortie par la mise en œuvre d’un couvre feu à entre 20h et 6h.
Afin de maintenir une continuité d’activité et un soutien à l’économie locale pendant les périodes de confinement, l’ensemble des collaborateurs du Groupe SERM / SA3M a été placé en télétravail.
La Direction Générale et les élus du Comité Social et Economique ont voté des accords à l’unanimité durant cette période afin de ne pas avoir à recourir au chômage partiel :
• Séance exceptionnelle du 16/03/2020 validant le télétravail pour tous et l’obligation pour chaque collaborateur de poser ½ journée de récupération du temps de travail (RTT) par semaine
• Séance exceptionnelle du 01/04/2020 validant l’obligation pour chaque collaborateur de poser 6 jours de congés payés sur la période du 2 avril au 30 avril 2020 en sus de la ½ journée de RTT par semaine ; en application de la loi n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette décision a été suivie de la signature d’un accord en date du 02/04/2020.
• Séance exceptionnelle du 29/10/2020 validant le télétravail pour tous avec possibilité pour les cadres opérationnels de se rendre sur les opérations.
Le Groupe SERM / SA3M a également mis en place dès le début du premier confinement un circuit de validation électronique de ses décisions ainsi que de ses flux financiers (factures) afin de poursuivre son activité. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le es
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 18
Le Groupe SERM / SA3M a mis en œuvre les dispositions nécessaires pour la protection de ses salariés afin de pouvoir mettre en œuvre les préconisations du gouvernement compris dans les différents protocoles et notamment :
• Distribution de masques réutilisables et de visières de protection ;
• Achat de gels hydroalcooliques, lingettes et désinfectants ;
• Mise en place de séparatif en plexiglass aux accueils ;
• Bureau individuel pour chaque collaborateur ;
• Signalétique renforcée : rond de distanciation sociale, gestes barrières et consignes de sécurité ;
• Equipement d’ordinateurs portables pour tous et d’un pack écran / clavier / souris supplémentaire.
Mesures fiscales, sociales et financières sollicitées pendant cette période :
• Le report des échéances d’emprunts de 6 mois a été sollicité auprès des banques sur le secteur « aménagement ». Le report concerne :
o Le Crédit Coopératif : 253 K€ sur l’opération Cambacérès et 251 K€ sur l’opération ZAC des Saurèdes.
Durant les périodes de confinement et afin de continuer son soutien à l’économie locale, les actions suivantes ont été mises en œuvre :
• Exonération de loyers des entreprises et commerçants portées au travers des concessions d’aménagement de la SA3M selon les mêmes conditions que celles appliquées par la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole sur leur patrimoine.
Cette exonération a représenté une enveloppe de 734 K€ HT.
L'impact de ces abandons de loyers sur les concessions ne modifie pas de manière substantielle le
bilan d'opération. A noter que le CRAC 2019 approuvé en février 2021 de l’opération Nouveau
Grand Cœur a acté l’augmentation de la participation d’équilibre de l’opération pour notamment tenir
compte de ces exonérations.
4. ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Aucune Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 19
Seconde partie
Rapport sur le gouvernement d’entreprise Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 20 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 21
1. GOUVERNANCE
Par délibération en date du 02 février 2010, le conseil d'administration a opté pour la séparation des fonctions de président et de directeur général.
2. DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COMMISSAIRES AUX COMPTES, CENSEURS
Le président du conseil d’administration, Monsieur Michaël DELAFOSSE a été désigné par délibération du conseil d’administration du 9 octobre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le directeur général, Monsieur Christophe PEREZ a été désigné par délibération du conseil d’administration du 18 septembre 2014 et renouvelé dans ses fonctions par délibération du conseil d’administration du 9 juin 2020 pour une durée de 7 ans.
2.1. Limitation de pouvoirs
Aucune limitation de pouvoirs n’a été apportée.
2.2. Mandats des administrateurs, commissaires aux comptes et censeurs
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats des administrateurs et commissaires aux comptes, censeurs.
ADMINISTRATEURS - DESIGNATION - RENOUVELLEMENT - MANDAT - DUREE - DATE AGO
Noms des administrateurs
Durée mandat Date de renouvellement
Statuts AGO AGO AGO AGO AGO
Michaël DELAFOSSE – Président (AG)
Fin de mandat
de la
collectivité
délibérante
Michel ASLANIAN
Genies BALAZUN
Stéphane CHAMPAY
Roger Yannick CHARTIER
Hind EMAD
Hervé MARTIN
Jean Pierre RICO
Arnaud MOYNIER
Christophe BOURDIN (AG)
Boris BELLANGER
Clara GIMENEZ
Mustapha LAOUKIRI
Christian DUPRAZ
Christian ASSAF
Frédéric LAFFORGUE (AG)
Cyril MEUNIER (AG)
Guy LAURET Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le S «4
100880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 22
Noms des commissaires aux
comptes
Durée mandat Date de renouvellement
Statuts AGO AGO AGO AGO AGO
Titulaire : Cabinet MAZARS CPA,
représenté par M. CAMOIN 6 ans 28/06/2016
Suppléant : MAZARS ASC 6 ans 28/06/2016
Noms des censeurs Durée mandat Date AGO Renouvellement
Catherine RIBOT
Fin de mandat
de la
collectivité
délibérante
Philippe MARTY
Serge ESCURET
François MASSELOT
Gilles NURIT
William ARS
Céline PINTARD
Franck FIANDINO
Renaud CALVAT
Jean Luc SAVY
Joël SALGUES
Benoit DELTOUR
Mélanie MARQUET
Jacques BRUGUIERE
Maxime PONS
Jean Pierre LIONS
Thierry TANGUY Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le sec
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 23
2.3. Autres mandats
Le tableau récapitule les différents mandats ou fonctions exercées par les différents mandataires sociaux.
DIRIGEANTS – ADMINISTRATEURS – COMMISSAIRES AUX COMPTES – CENSEURS
Nom du mandataire Qualité ou fonctions Nom de la société et adresse
Christophe PEREZ Directeur Général SA3M
Directeur Général SERM
Président représentant la
SERM
SAS SERM.ID
SAS ENERGIES DU SUD
SAS HELIOTAM
SAS SPMM
SAS SPAC
SAS AMMPV
SASU CASSIOPEE
Gérant représentant la
SERM SCCV ANDROMEDE
Censeur représentant la
SERM Montpellier Events
Administrateur unique GIE SERM SA3M
Michael DELAFOSSE Président SERM
Président SA3M
Maire Ville de Montpellier
Président Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant à l’AG et
Conseil de surveillance Aéroport international de Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant à l’AG et
Conseil d’administration MIN – SOMIMON MERCADIS
Genies BALAZUN Administrateur SA3M
Maire Restinclières
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Stéphane CHAMPAY Administrateur SA3M
Maire Le Crès
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Vice Président SIVOM Bérange Cadoule Salaison
Membre du Conseil
d’Administration OPH ACM
Régie des Eaux de 3M
Président CCAS Le Crès
Roger Yannick CHARTIER Administrateur SA3M
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire
Montpellier Méditerranée Métropole
Ville de Montpellier Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 24
Hind EMAD Administrateur SA3M
Vice-Présidente Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant Montpellier
Méditerranée Métropole Eurobiomed
Représentant Montpellier
Méditerranée Métropole Montpellier Events
Représentant Montpellier
Méditerranée Métropole
Société d’Accélération de Transfert de Technologie SATT
AxLR
Hervé MARTIN
Administrateur représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
SA3M
Syndicat Mixte des Transports en commun de l’Hérault -
Hérault Transport (SMTCH°
Association de Promotion des Flux Touristiques et
Economiques (APFTE)
Adjoint au Maire Ville de Montpellier
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Suppléant CT
Lycée des Métiers Pierre Mendès France
Université de Montpellier. Faculté des sciences et techniques
des activités physiques et sportives (STAPS)
Administrateur représentant
la Ville de Montpellier Commission Rayonnement et attractivité du territoire
CT
Centre Equestre de Grammont
CREPS
Ligue Occitanie de Handball
CE Elémentaire Berthe Morisot
EREA
Lycée Jean Mermoz
Suppléant Commission de contrôle des comptes de la Ville
Commission d’évaluation des transferts de charge
Commission régionale de la jeunesse, des sports, de la vie
associative
Comité Directeur Association des Maires 34
Jean Pierre RICO Administrateur 3M SA3M
Office de Tourisme et des Congrès de Montpellier
Méditerranée Métropole
Transports de l’Agglomération de l’Hérault (TAM)
Maire Pérols
Administrateur Pérols SPLA l’Or Aménagement
SPL Occitanie Events
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant 3M Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault – Hérault Transports
Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de
l’Etang de l’Or (SIATEO)
Syndicat Mixte du bassin du Lez (SYBLE)
Syndicat Mixte du Bassin de l’Or (SYMBO)
Aérodrome Montpellier Méditerranée Métropole (Commission
consultative Economique) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 25
Aérodrome Montpellier Méditerranée Métropole (Commission
consultative de l’Environnement de l’aéroport)
Délégué 3M
SPL Occitanie Events
Mise en place de la police des transports et aires d’accueil
des gens du voyage
Arnaud MOYNIER Administrateur SA3M
Maire Beaulieu
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Associé gérant EARL Domaine COSTE MOYNIER
Christian DUPRAZ Administrateur SA3M
Conseiller Régional Région Occitanie
Président EPF
Membre de la Commission
Finances Etat généraux du rail
Vice-Président Commission
transports et Infrastructures Intermodalité Titulaire Agence locale de l’Energie et du Climat Association d’Emergence du Parc Naturel de l’Aubrac
Association Montpellier Danse
Association Transport Développement Intermodalité
Environnement Voyeurs et Marchandises
CFA régional des industries alimentaires
Comité des Œuvres sociales, de loisirs culturelles et
sportives du personnel de la région Occitanie
Commission Départementale de coopération intercommunale
Commission locale de l’eau du SAGE Lez, Mosson et étangs
Palavasiens MONTPELLIER
Conservatoire d’espaces naturels du Languedoc Roussillon
(CA)
Etablissement Public Foncier d’Occitanie MONTPELLIER
Fondation Montpellier Agronomie et Développement Durable
MONTPELLIER
Languedoc Roussillon Aménagement (CA)
Lycée Georges Clémenceau MONTPELLIER
Lycée Jean Jaurès – ST CLEMENT DE RIVIERE
Lycée Jules Guesde MONTPELLIER
yndicat mixte du Parc régional d’activités économiques VIA
DOMITIA CASTRIES
Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault
MONTPELLIER
Lycée professionnel G. Frêche MONTPELLIER
Syndicat Mixte A75 / Aménagement économique
aveyronnais lié à la voie autoroutière A75 – RODEZ
Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de
l’Aubrac (comité syndical)
Christian ASSAF Administrateur SA3M BRL
SPL Occitanie Events
Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction
Occitanie (ARAC)
Conseiller Régional Région Occitanie
Administrateur suppléant Aéroport International de Montpellier Méditerranée Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 26
Christophe BOURDIN Administrateur SA3M
Conseiller municipal Ville de Montpellier
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Gérant SELARL MBA & Associés
SCI CEVENNES EXPANSION
SCI TAISSON
SC HOLDING CB
SCI HB 235
Président Association CARPA MONTPELLIER, MENDE, ALES
Boris BELLANGER Adjoint au Maire Montpellier
Administrateur SA3M
Conseiller Montpellier
Méditerranée Métropole Commission Animation du Territoire
Titulaire Commission Régionale du Territoire et de l’Architecture (CRPA)
Université de Montpellier Faculté de Droit et Sciences
Politiques
Conseil d’Etablissement du Conservatoire Régional
Commission des Halles et des Marchés de la Ville
Commission d’évaluation des transferts de charge
Membre du Conseil
d’Administration Centre d’Art Contemporain MOCO Montpellier
Office du tourisme et des congrès
Représentant du Conseil
Municipal Groupe Scolaire Auguste Comte (école élémentaire) Délégué Mairie de
MONTPELLIER au Conseil
d’Administration
Lycée et Collège Joffre
Délégué Mairie de
MONTPELLIER au Conseil
d’Ecole
Calendretas
Greffier Principal Cours d’appel de Montpellier
Clara GIMENEZ Administrateur SA3M
Vice-Présidente Montpellier Méditerranée Métropole
Conseillère Municipale Montpellier
Titulaire représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
Commission solidarités
Mission Locale des Jeunes (MLJ)
Réseau des collectivités territoriales pour une économie
solidaire (RTES)
Villes et territoires
CAO
CT
Association de Promotion des Flux touristiques et
économiques (APFTE)
TAM
Lycée Jules Guesdes
Office Public de l’Habitat - Hérault Logement
Un toit pour tous
Suppléante représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité
Economique (CDIAE)
Commission départementale pour la promotion de l'égalité
des chances et de la citoyenneté (COPEC)
Copropriétés dont est membre 3M
Domaine d’O Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «eo
LL. ...+-D2021 44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 27
Collège François Rabelais
Lycée Georges Clémenceau
Lycée Jean Monnet
Titulaire représentant
Montpellier Commission Services à la population et cohésion sociale
CE Maternelle Jean de la Fontaine
CE Maternelle Jules Verne
Commission d’évaluation des transferts de charges
Université de Montpellier sur le fond d’aide à la vie étudiante
CEVU de Paul Valéry
Suppléante représentant
Montpellier CAO
Commission des halles et marchés
Commission consultative des services publics locaux
Collège jeu de mail
Mustapha LAOUKIRI Administrateur SA3M
Adjoint au Maire MONTPELLIER
Administrateur Association APS34
Vice-Président Caisse Crédit Mutuel Montpellier Alco
Cyril MEUNIER Administrateur SA3M
Maire Lattes
Vice-Président Montpellier Méditerranée Métropole
Président SYBLE
OT Montpellier
Montpellier Events
Frédéric LAFFORGUE Administrateur SA3M
Maire Castelnau le Lez
Vice-Président Montpellier Méditerranée Métropole
Catherine RIBOT
Censeur représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
SA3M
Présidente de la
Commission d’Appels
d’offres
Montpellier Méditerranée Métropole et Ville de Montpellier
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Titulaire Commission Animation du Territoire Montpellier Méditerranée Métropole
Opéra et Orchestre National de Montpellier Occitanie
Pyrénées-Méditerranée présidente de la CAO
Commission d’évaluation de transfert des charges Ville de
Montpellier
Commission ressources Ville de Montpellier
AFIGESE Association Finance Gestion Evaluation des
collectivités territoriales Ville de Montpellier
Administrateur SERM
Suppléante Commission des Halles et Marchés Ville de Montpellier
Membre Conseil d’Ecole KURUSAWA, Simon Bolivar, Gandhi
Membre du Conseil
d’Administration Collège des Garrigues
Suppléante au Conseil
d’Administration Collège Escholliers de la Mosson Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 28
Philippe MARTY Censeur SA3M
Adjoint au Maire Baillargues
Serge ESCURET Censeur SA3M
Adjoint au Maire Castries
Vice Président Syndicat Mixte de Garrigues Campagne
François MASSELOT Censeur SA3M
Adjoint au Maire Clapiers
Gilles NURIT Censeur SA3M
Adjoint au Maire Cournonsec
William ARS Maire Cournonterral
Censeur SA3M
Administrateur, membre du
bureau ACM
Conseiller délégué Montpellier Méditerranée Métropole
Administrateur Mission locale des jeunes
Céline PINTARD Censeur SA3M
Adjointe au Maire Le Crès
Conseillère Communautaire Montpellier Méditerranée Métropole
Membre du Conseil
d’Administration Collège Voie Domitienne
Franck FIANDINO Censeur SA3M
Adjoint au Maire Grabels
Renaud CALVAT Censeur SA3M
Maire Jacou
Vice-Président du
Département de l’Hérault Conseil Départemental
Premier Vice-Président Montpellier Méditerranée Métropole
Administrateur SERM
Administrateur Territoire 34
Administrateur SPL Occitanie Events
Membre du Conseil
d’Administration Régie des Eaux
Délégué Titulaire pour la
commune de Jacou SIVoM Bérange Cadoule Salaison
Membre Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture
Membre suppléant Commission de contrôle des comptes
Représentant 3M Montpellier Events
Représentant le
Département
Conseil portuaire – Port de plaisance communal de Mauguio
Carnon
Jean-Luc SAVY Maire JUVIGNAC
Administrateur TAM
SERM
Club des Villes et Territoires Cyclables
Office du Tourisme de la Métropole
Régie des Eaux Montpellier Méditerranée Métropole
Joël SALGUES Censeur SA3M
Adjoint au Maire Lavérune Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 29
Benoit DELTOUR Censeur SA3M
Conseiller Municipal Pérols
Mélanie MARQUET Censeur SA3M
Anne RIMBERT Censeur SA.3M
Adjointe au Maire ST JEAN DE VEDAS
Conseillère Métropolitaine Montpellier Méditerranée Métropole
Membre du Conseil
d’Administration MOCO
Membre titulaire de la CCID Mairie de ST JEAN DE VEDAS
Vice-Présidente Commission
Culture Mairie de ST JEAN DE VEDAS
Maxime PONS Censeur SA3M
Adjoint au Maire St Georges d’Orques
Jean Pierre LIONS Censeur SA3M
Adjoint au Maire Sussargues
Guy LAURET Maire de Vendargues Commune de Vendargues
Conseiller délégué
Montpellier Méditerranée
Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole
Président de l’Assemblée
Spéciale des Collectivités et
Censeur
SA3M
Thierry TANGUY Censeur SA3M
Adjoint au Maire Villeneuve-lès-Maguelone
MAZARS CPA Commissaire aux Comptes
MAZARS ASC Commissaire aux Comptes suppléant
3. MANDATS SOCIAUX ET CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN
ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE FILIALE
Sans objet. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le es
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 30
4. TABLEAUX DES DELEGATIONS
Délégation de compétence
Délégation de
compétence au
conseil
d'administration
Nature de l’augmentation
de capital envisagée
Montant de
l’augmentation de
capital envisagée
Modalités de l’augmentation de
capital envisagée
Durée (en
mois) Réunion du conseil d’administration
Assemblée générale
extraordinaire du … … … … … …
Délégation de pouvoirs
Délégation de
pouvoirs au conseil
d'administration
Nature de l’augmentation
de capital envisagée
Montant de
l’augmentation de
capital envisagée
Modalités de l’augmentation de
capital envisagée Durée Réunion du conseil d’administration
Assemblée générale
extraordinaire du … … … … … … Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 31
ANNEXE – ETATS FINANCIERS AU 31/12/2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
S = M A D — O R E S Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <>
Groupe ALPHA ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE À
BORDEAUX « LILLE + LYON + MARSEILLE + METZ + MONTPELLIER + NANTES + PARIS + ROUEN + SAINT DENIS (REUNION) TOULOUSE
ETATS FINANCIERS 2020
Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
SA3M
50 place Zeus
34961 MONTPELLIER CEDEX 2 Envoyé en préfecture le 30/09/2621
Reçu en créfecture Le 80/09/2021
Affiché le
ID : 094-233450880-202+08930-D2021 44-0E
a RER ne Fe SRNNN Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
$
Sommaire
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
1. Etats de synthèse des comptes 1
Rapport de présentation des comptes 2
Bilan actif 3
Bilan passif 4
Compte de résultat 5
Compte de résultat (suite) 6
Annexe 7
Notes complémentaires 9
Règles et méthodes comptables 10
Informations sur les parties liées 14
Notes sur le bilan 15
Détail des engagements reçus sur emprunt 20
Notes sur le compte de résultat 21
Autres informations 23
Tableau des cinq derniers exercices 24
Tableau par nature d'activités 25
Tableau des concessions d'aménagement 29 Envoyé en préfecture le 30/09/2621
Reçu en créfecture Le 80/09/2021
Affiché le
ID : 094-233450880-202+08930-D2021 44-0E
a RER ne Fe SRNNN Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
Etats de synthèse des comptes Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Rapport de présentation des comptes
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
2
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
COMPTE-RENDU DES TRAVAUX DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE
COMPTABLE
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de la société SA SA3M relatifs à l'exercice du
01/01/2020 au 31/12/2020 et conformément aux termes de notre lettre de mission , nous avons effectué les diligences
prévues par les normes de présentation définies par l'Ordre des Experts-Comptables.
Ces comptes annuels sont joints au présent compte-rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 215 742 480
Chiffre d'affaires 50 524 730
Résultat net comptable (Bénéfice) 1 530 755
Ces comptes étant soumis au contrôle légal d'un commissaire aux comptes, ils ne donnent pas lieu à l'émission d'une
attestation dans les termes prévus par nos normes professionnelles.
Le lecteur pourra se référer, pour obtenir une opinion sur ces comptes, au rapport émis par le commissaire aux comptes.
Fait à MONTPELLIER
Le 18/03/2021
Pour SEMAPHORES Expertise
SIE Florence
Expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Bilan actif
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
3
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2020
Net
31/12/2019
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 958 540 958 540 1 317 979
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 958 540 958 540 1 317 979
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services) 175 599 985 175 599 985 167 384 139
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes 797 139 797 139 1 015 826
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 13 218 223 13 218 223 3 328 648
Autres créances 10 186 899 10 186 899 8 764 551
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement 1 600 000 1 600 000
Disponibilités 13 364 055 13 364 055 29 000 110
Charges constatées d'avance (3) 17 639 17 639 49 411
TOTAL ACTIF CIRCULANT 214 783 940 214 783 940 209 542 686
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 215 742 480 215 742 480 210 860 665
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Bilan passif
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
4
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
31/12/2020 31/12/2019
CAPITAUX PROPRES
Capital 1 770 000 1 770 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale 177 000 126 448
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 075 712 2 075 712
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 1 530 755 1 140 788
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 5 553 468 5 112 949
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 668 584 253 750
Provisions pour charges 2 339 503 3 287 404
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 008 086 3 541 154
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 136 011 005 129 282 559
Emprunts et dettes financières diverses (3) 28 656 205 25 760 602
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 3 969 502 4 219 745
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 259 182 13 127 123
Dettes fiscales et sociales 623 689 535 161
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 10 575 390 11 576 351
Produits constatés d'avance 23 085 952 17 705 021
TOTAL DETTES 207 180 926 202 206 562
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 215 742 480 210 860 665
(1) Dont à plus d'un an (a) 108 095 711 106 119 521
(1) Dont à moins d'un an (a) 95 115 713 91 867 296
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 1 374 6 484 034
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Compte de résultat
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
5
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
France Exportations 31/12/2020 31/12/2019
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens) 47 736 551 47 736 551 28 589 245
Production vendue (services) 2 788 180 2 788 180 3 275 985
Chiffre d'affaires net 50 524 730 50 524 730 31 865 231
Production stockée 5 274 668 28 748 918
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 15 014 170 11 769 448
Autres produits
Total produits d'exploitation (I) 70 813 568 72 383 597
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 61 492 761 62 667 188
Impôts, taxes et versements assimilés 80 140 100 140
Salaires et traitements 445 121 420 357
Charges sociales 201 971 197 862
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions 2 886 786 3 287 404
Autres charges 3 300 261 3 451 018
Total charges d'exploitation (II) 68 407 041 70 123 969
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 2 406 527 2 259 628
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 16 248 12 789
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 56 901 85 191
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V) 73 149 97 980
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 12 931
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI) 12 931
RESULTAT FINANCIER (V-VI) 60 218 97 980
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 2 466 745 2 357 608 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
$
Compte de résultat (suite)
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
6
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
31/12/2020 31/12/2019
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 1 206
Sur opérations en capital 7 478 10 628
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 16 300 5 000
Total charges exceptionnelles (VIII) 23 778 16 834
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -23 778 -16 834
Participation des salariés aux résultats (IX) 301 206 695 416
Impôts sur les bénéfices (X) 611 006 504 570
Total des produits (I+III+V+VII) 70 886 717 72 481 577
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 69 355 962 71 340 789
BENEFICE OU PERTE 1 530 755 1 140 788
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
Annexe Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Annexe
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
8
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Désignation de la société : SA SA3M
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 215 742 480 euros et au compte
de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 1 530 755 euros après impôt.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui comprennent, conformément à l'article L.
123-12 du Code de commerce, le bilan, le compte de résultat et une annexe. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Notes complémentaires
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
9
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Fait significatif de l'exercice
La crise sanitaire liée à la COVID -19
L’épidémie de COVID-19 a démarré en décembre 2019, initialement en Chine avant de se propager dans le monde
entier.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
constituent un fait marquant de l'exercice.
Les conséquences de cet événement et la méthodologie suivie sont évoquées à la fin des règles et méthodes comptables
des comptes annuels de la société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
10
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Désignation de la société : SA SA3M
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 215 742 480 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 1 530 755 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
1- Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes
Comptables n°2016-07 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
L’avis du Comité National de la Comptabilité du 18 mars 1999 pour les opérations de concession d’aménagement.
L’ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la fédération des EPL (guides
comptables professionnels des SEML activités immobilières et actions, et opérations d’aménagement) ont également été
respectés.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
2-Principales méthodes utilisées :
.
Concessions d'aménagement
*Principes appliqués pour les en-cours de concessions d'aménagement.
Les règles d'évaluation des valeurs d'exploitation appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable général. Il existe
une exception à ce principe général sur les en cours de concessions d'aménagement qui font l'objet de l'analyse
ci-dessous.
Le montant figurant au bilan sous la rubrique encours de concessions d'aménagement résulte de la différence entre le
cumul des dépenses HT (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le montant des coûts de revient des éléments
cédés, estimés en fin d'exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu
financier de la fraction établie comme suit :
Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération hors participations reçues ou à recevoir
de la collectivité territoriale concédante Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
11
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier (ou le bilan d'origine pour la
1ère année) hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante
La comptabilité traduit les concessions d'aménagement sous les rubriques du bilan suivantes :
a) stocks / en cours de production de biens : pour le montant total des coûts engagés en cumulé à la clôture de l'exercice
diminué de celui estimé des éléments cédés,
b) comptes de régularisation actif ou passif : pour la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération
d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant,
c) compte de provisions pour risques et charges :
1- pour le montant des charges non encore comptabilisées mais courues à la fin de l'exercice,
2- pour le montant des risques de pertes à terminaison sur les opérations concédées aux risques du concessionnaire,
3- pour le montant des coûts de liquidation des opérations achevées.
Dans l'hypothèse où le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées,
il sera constitué une provision pour charges, égale au montant de l'écart constaté. En conséquence, la valeur du stock
relatif à l'opération concernée, inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
Les tableaux présentés pages 29 et 30 reprennent l'ensemble des informations relatives aux en cours des conventions
d'aménagement. Les informations mentionnées dans ce tableau, notamment celles relatives aux participations
prévisionnelles des collectivités concédantes, sont issues des comptes rendus financiers présentés aux collectivités
concédantes au cours du second semestre 2020 pour les prévisions et de la comptabilité de l'entreprise à fin 2020 pour les
réalisations.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées
ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en
compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les
résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de
la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de
l'exercice et sur sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la
note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
12
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses
comptes. Il a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant
compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les
mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à décider des périodes de confinement entre
le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 29 octobre 2020 et le 15 décembre 2020. La sortie de ce deuxième
confinement a été assortie par la mise en œuvre d'un couvre feu à entre 20h et 6h.
Afin de maintenir une continuité d'activité et un soutien à l'économie locale pendant les périodes de confinement,
l'ensemble des collaborateurs du Groupe SERM / SA3M a été placé en télétravail..
La Direction Générale et les élus du Comité Social et Economique ont voté des accords à l'unanimité durant cette période
afin de ne pas avoir à recourir au chômage partiel :
* Séance exceptionnelle du 16/03/2020 validant le télétravail pour tous et l'obligation pour chaque collaborateur de poser ½
journée de récupération du temps de travail (RTT) par semaine
* Séance exceptionnelle du 01/04/2020 validant l'obligation pour chaque collaborateur de poser 6 jours de congés payés
sur la période du 2 avril au 30 avril 2020 en sus de la demie- journée de RTT par semaine ; en application de la loi
n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'ordonnance n° 2020-323
du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette
décision a été suivie de la signature d'un accord en date du 02/04/2020.
* Séance exceptionnelle du 29/10/2020 validant le télétravail pour tous avec possibilité pour les cadres opérationnels de se
rendre sur les opérations.
Le Groupe SERM / SA3M a également mis en place dès le début du premier confinement un circuit de validation
électronique de ses décisions ainsi que de ses flux financiers (factures) afin de poursuivre son activité.
Le Groupe SERM / SA3M a mis en œuvre les dispositions nécessaires pour la protection de ses salariés afin de pouvoir
mettre en œuvre les préconisations du gouvernement compris dans les différents protocoles et notamment :
Distribution de masques réutilisables et de visières de protection ;
Achat de gels hydroalcooliques, lingettes et désinfectants ;
Mise en place de séparatif en plexiglass aux accueils ;
Bureau individuel pour chaque collaborateur ;
Signalétique renforcée : rond de distanciation sociale, gestes barrières et consignes de sécurité ;
Equipement d'ordinateurs portables pour tous et d'un pack écran / clavier / souris supplémentaire.
Les charges directement imputables à la crise sanitaire (masques, gel, protection et autres) sont de l'ordre de 62K €, elles
sont totalement prises en charge par le GIE SERM-SA3M. Compte tenu de la clé de répartition qui est de 52.5% pour la
SA3M, la société a supporté 32 k€ au titre de ces frais.
Mesures fiscales, sociales et financières sollicitées pendant cette période :
* Le report des échéances d'emprunts de 6 mois a été sollicité auprès des banques sur le secteur « aménagement ». Le
report concerne le Crédit Coopératif : 253 K€ sur l'opération Cambacérès et 251 K€ sur l'opération ZAC des Saurèdes. La
durée des emprunts a été prolongée de 6 mois.
Durant les périodes de confinement et afin de continuer son soutien à l'économie locale, les actions suivantes ont été
mises en œuvre : Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
13
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
* Exonération de loyers des entreprises et commerçants portées au travers des concessions d'aménagement de la SA3M
selon les mêmes conditions que celles appliquées par la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole sur
leur patrimoine.
Cette exonération a représenté une enveloppe de 734 K€ HT.
L'impact de ces abandons de loyers sur les concessions ne modifie pas de manière substantielle le bilan d'opération. A
noter que le CRAC 2019 approuvé en février 2021 de l'opération Nouveau Grand Cœur a acté l'augmentation de la
participation d'équilibre de l'opération pour notamment tenir compte de ces exonérations.
La société n'a pas bénéficié d'aides gouvernementales et n'a pas sollicité de PGE. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Parties liées Nature de la relation avec la partie liée
Impact au bilan
solde au
31/12/2020
Impact au
compte de
résultat
(charges)
Impact au bilan
solde au
31/12/2020
Impact au
compte de
résultat
(Produits)
SERM Convention de mise à disposition à but non lucratif 36 551,81 € 3 674 503,84 €
SERM Refacturation transfert congés payés
SERM Refacturation transfert de charges (congés payés, annonces légales…)
SERM Refacturation quote-part Intéressement 2020 212 757,60 € 183 600,68 €
SERM Avance
GIE SERM
SA3M
Refacturation quote-part
Intéressement 2020 127 903,60 € 87 634,55 € GIE SERM
SA3M
Répartition des charges selon
règlement intérieur du GIE 598 510,74 € 3 169 985,44 € GIE SERM
SA3M Refacturation TR 520,00 € 3 060,00 € 0,00 € GIE SERM
SA3M
Répartition des charges selon
règlement intérieur du GIE 20 278,97 € GIE SERM
SA3M Acompte sur répartition de charges 915 569,31 €
Montant des transactions
conclues avec la partie liée
Montant des transactions
conclues avec la partie liée
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Informations sur les parties liées
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14
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 1 317 979 114 571 474 010 958 540
Immobilisations financières 1 317 979 114 571 474 010 958 540
ACTIF IMMOBILISE 1 317 979 114 571 474 010 958 540 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 24 381 301 euros et le classement détaillé par échéance
s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres 958 540 958 540
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 13 218 223 13 218 223
Autres 10 186 899 10 186 899
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 17 639 17 639
Total 24 381 301 23 422 761 958 540
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Produits à recevoir
Montant
CLIENTS AUTRES ACTIVITES - FACTURES 3 060
INTERETS COURUS A RECEVOIR 1 991
Total 5 051
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 1 770 000,00 euros décomposé en 17 700 titres d'une valeur nominale de 100,00 euros. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Provisions
Tableau des provisions
Provisions
au début
de l'exercice
Dotations
de l'exercice
Reprises
utilisées
de l'exercice
Reprises
non utilisées
de l'exercice
Provisions
à la fin
de l'exercice
Litiges
Garanties données aux clients
Pertes sur marchés à terme
Amendes et pénalités
Pertes de change
Pensions et obligations similaires
Pour impôts
Renouvellement des immobilisations
Gros entretien et grandes révisions
Charges sociales et fiscales
sur congés à payer
Autres provisions pour risques 3 541 154 2 903 086 3 436 154 3 008 086
et charges
Total 3 541 154 2 903 086 3 436 154 3 008 086
Répartition des dotations et des
reprises de l'exercice :
Exploitation 2 886 786 3 436 154
Financières
Exceptionnelles 16 300
Des provisions pour charges prévisionnelles sont enregistrées, conformément aux principes régissant les concessions
d'amènagement (paragraphe 2), leur montant ressort à 2 341 K€ fin 2020.
Une provision pour litiges (droit d'auteur) sur l'opération 1950 a été constatée pour 105 k€ sur les exercices précedents,
elle a été complétée de 16 k€ en 2020.
Une provision pour litiges concernant une révision de loyer sur l'opération 1932 a été constatée pour 547 k€ au
31/12/2020. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 203 211 424 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine 1 374 1 374
- à plus de 1 an à l'origine 136 009 631 27 913 920 85 506 847 22 588 864
Emprunts et dettes financières divers (*) (**) 28 656 205 28 656 205
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 4 259 182 4 259 182
Dettes fiscales et sociales 623 689 623 689
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 10 575 390 10 575 390
Produits constatés d'avance 23 085 952 23 085 952
Total 203 211 424 95 115 713 85 506 847 22 588 864
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 30 237 493
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 17 026 387
(**) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
INTERETS COURUS 315 683
PERSONNEL - DETTES PROVISIONS pour 47 201
PERSONNEL - DETTES PROVISIONNEES po 36 450
PERSONNEL - AUTRES CHARGES à PAYER 32 000
PERSONNEL - DETTES PROV. pour CHARG 23 601
ORGANISMES SOCIAUX - CHARGES à PAYE 16 000
ETAT - AUTRES CHARGES à PAYER 32 319
CHARGES à PAYER - DIVERS 19 707
Total 522 961 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
CHARGES CONSTATEES d AVANCE 17 639
Total 17 639
Produits constatés d'avance
Produits
d'exploitation
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
NEUTRALISATION MALI PROVISOIRE CONC
NEUTRALISATION BONI PROVISOIRE CONC 22 005 577
PRODUITS CONSTATES d AVANCE 1 080 375
Total 23 085 952
Les produits contatés d'avance comptabilisés à fin 2020 comprennent :
-La neutralisation du résultat intermédiaire provisoire des opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du
concédant (22 M€)
- Un produit constaté d'avance concernant les rémunérations relatives aux concessions MOSSON et CEVENNES (1.08
M€).
Depuis leur attribution début 2020, les concessions de Renouvellement Urbain Mosson et Cévennes ont connu
d'importantes évolutions notamment en terme de planning et de financement.
Ces concessions prévoyaient notamment pour l'année 2020 la signature de la convention avec l'ANRU permettant la mise
en œuvre effective des opérations. Cette signature a été décalée au 1er trimestre 2021.
De ce fait, le renforcement des équipes a été décalé. De plus, l'ANRU par mail du 3 avril 2020 adressé au Maire Président,
a rendu son avis à la suite du comité d'engagement du 27/11/2019. Cet avis entraine une réduction des montants de
subventions attendus. Cela a donc nécessité de revoir les missions du projet et de décaler le recrutement de l'équipe
dédiée.
C'est pourquoi, dans l'attente de la signature d'un avenant ajustant le planning des versements de l'aménageur aux
nécessités opérationnelles, un produit constaté d'avance a été comptabilisé. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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31/12/2020
Eu égard au caractère spécifique des opérations de la SPL et aux règles fixées par le législateur, les collectivités concédantes peuvent garantir dans les limites fixées par la loi les emprunts contractés par la SPL.
activités
Capital
restant du taux garanti
montant
garanti
taux
garanti
montant
garanti
Taux non
garanti
Montant
non
garanti
1905
Conc. Aménag.
Nouveau Grand Cœur 1 433 K€ 80% 1 147 K€ 20% 287 K€ 0% 0 K€
1905
Conc. Aménag.
Nouveau Grand Cœur 1 255 K€ 80% 1 004 K€ 0% 0 K€ 20% 251 K€
1905
Conc. Aménag.
Nouveau Grand Cœur 4 000 K€ 80% 3 200 K€ 0% 0 K€ 20% 800 K€
1918
Conc. Aménag.
Zac Parc 2000 - 2ème Ext. 150 K€ 80% 120 K€ 0% 0 K€ 20% 30 K€
1918
Conc. Aménag.
Zac Parc 2000 - 2ème Ext. 669 K€ 80% 535 K€ 0% 0 K€ 20% 134 K€
1918
Conc. Aménag.
Zac Parc 2000 - 2ème Ext. 1 000 K€ 80% 800 K€ 0% 0 K€ 20% 200 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 270 K€ 80% 1 016 K€ 20% 254 K€ 0% 0 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 684 K€ 80% 1 347 K€ 20% 337 K€ 0% 0 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 500 K€ 80% 400 K€ 0% 0 K€ 20% 100 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 833 K€ 80% 1 466 K€ 0% 0 K€ 20% 367 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 3 500 K€ 80% 2 800 K€ 0% 0 K€ 20% 700 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 2 250 K€ 80% 1 800 K€ 0% 0 K€ 20% 450 K€
1932
Conc. Aménag.
Route de la mer 15 000 K€ 80% 12 000 K€ 20% 3 000 K€ 0% 0 K€
1932
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 000 K€ 80% 800 K€ 0% 0 K€ 20% 200 K€
1940
Conc Aménag.
ZAC de la restanques 2 815 K€ 80% 2 252 K€ 0% 0 K€ 20% 563 K€
1940
Conc Aménag.
ZAC de la restanques 6 500 K€ 80% 5 200 K€ 0% 0 K€ 20% 1 300 K€
1941
Conc Aménag.
ZAC du COTEAU 12 587 K€ 80% 10 070 K€ 20% 2 517 K€ 0% 0 K€
1941
Conc Aménag.
ZAC du COTEAU 418 K€ 80% 335 K€ 0% 0 K€ 20% 84 K€
1945
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 18 978 K€ 80% 15 182 K€ 20% 3 796 K€ 0% 0 K€
1946
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 4 000 K€ 80% 3 200 K€ 0% 0 K€ 20% 800 K€
1946
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 3 286 K€ 80% 2 629 K€ 0% 0 K€ 20% 657 K€
1946
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 6 000 K€ 80% 4 800 K€ 0% 0 K€ 20% 1 200 K€
1951
Conc. Aménag.
Centre d'Orques 71 K€ 80% 57 K€ 0% 0 K€ 20% 14 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 629 K€ 80% 503 K€ 0% 0 K€ 20% 126 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 2 506 K€ 80% 2 005 K€ 0% 0 K€ 20% 501 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 16 600 K€ 80% 13 280 K€ 0% 0 K€ 20% 3 320 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 6 178 K€ 80% 4 943 K€ 0% 0 K€ 20% 1 236 K€
1962
Conc. Aménag.
OZ montpellier HOTEL IC 2 018 K€ 80% 1 614 K€ 0% 0 K€ 20% 404 K€
1962
Conc. Aménag.
OZ montpellier HOTEL IC 1 707 K€ 80% 1 366 K€ 0% 0 K€ 20% 341 K€
1970
Conc. Aménag.
Zac des Saurédes Castries 501 K€ 80% 401 K€ 0% 0 K€ 20% 100 K€
1980
Conc. Aménag.
Clapiers ZAC le castelet 1 172 K€ 80% 937 K€ 0% 0 K€ 20% 234 K€
1980
Conc. Aménag.
Clapiers ZAC le castelet 2 752 K€ 80% 2 202 K€ 0% 0 K€ 20% 550 K€
1985
Conc. Aménag.
Lauze Est 2 000 K€ 80% 1 600 K€ 0% 0 K€ 20% 400 K€
1992
Conc. Aménag.
Zac Pompignane 496 K€ 80% 397 K€ 0% 0 K€ 20% 99 K€
1992
Conc. Aménag.
Zac Pompignane 4 900 K€ 80% 3 920 K€ 0% 0 K€ 20% 980 K€
1992
Conc. Aménag.
Zac Pompignane 4 351 K€ 80% 3 480 K€ 0% 0 K€ 20% 870 K€ Totaux 136 010 K€ 108 808 K€ 10 190 K€ 17 012 K€
Collectivités Cautions bancaires
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Détail des engagements reçus sur emprunt
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
20
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le compte de résultat
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
21
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Charges et produits d'exploitation et financiers
Résultat financier
31/12/2020 31/12/2019
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 16 248 12 789
Reprises sur provisions et transferts de charge 56 901 85 191
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers 73 149 97 980
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 12 931
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières 12 931
Résultat financier 60 218 97 980
La société impute sur les conventions d'amènagement des frais et des produits financiers en fonction de la situation de
trésorerie des opérations.
Au titre de l'exercice 2020 :
- le montant des frais financiers imputés s'élèvent à 57 k€
- le montant des produits financiers s'élèvent à 0 k€
Transferts de charges d'exploitation et financières
Nature Exploitation Financier
Transfert de charges d'exploitation
791100000000 - TRANSFERT de CHARGES EXPLOITATION 774
791210000000 - REM ETUDES CPA 4 406 643
791220000000 - REM ACQUISITION 1 058 325
791230000000 - REM COND OP CPA ZONES ACTIVITES 338 970
791231000000 - REM COND. OP CONSTRUCTIONS 96 639
791240000000 - REM COMMERCIALE LOGEMENTS 1 007 730
791241000000 - REM COMMERCIALE ACTIVITES 301 314
791290000000 - REM TRESORERIE 392 262
791380000000 - TRANSFERT DE CHARGES pour PROVISION 2 886 786
791500000000 - EXTOURNE NEUTRALISATION BONI CONCED 1 088 572
11 578 015
Transfert de charges financières
796000000000 - TRANSFERT de CHARGES FINANCIERES 56 901
56 901 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le compte de résultat
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
22
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Nature Exploitation Financier
Total 11 578 015 56 901
La société impute une quote-part de ses frais généraux sur les opérations de concessions d’aménagement selon les
modalités définies par les conventions (rémunération forfaitaire, proportionnelle, ...).
Par l’intermédiaire d’un compte de transfert de charges, il a été imputé, au titre de l’année 2020, 7 602 K€ pour
l’ensemble des concessions d'aménagement.
A titre d'information, la rémunération de conduite opérationnelle est prélevée en fonction des dépenses.
Une rémunération commerciale est prélevée en fonction des recettes encaissées.
Une rémunération de gestion de trésorerie a été prélevée au titre des mouvements de trésorerie.
Une rémunération forfaitaire d’étude a été prélevée conformément à la convention.
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Charges Produits
Autres charges 7 478
Provisions pour risques et charges 16 300
TOTAL 23 778 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
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\L
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Autres informations
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
23
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Evènements postérieurs à la clôture
Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation. A la date d'arrêté des comptes des états
financiers au 31/12/2020, en tenant compte des mesures sanitaires mises en oeuvre et annoncées par les autorités, la
direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause d'une part la capacité de
l'entité à poursuivre son exploitation et d'autre part la valeur de ses actifs. Les conséquences de la crise sanitaire sur la
société ne sont cependant pas déterminables à date.
Effectif
Effectif moyen du personnel : 8 personnes.
Personnel
salarié
Personnel mis
à disposition
Cadres 5
Agents de maîtrise et techniciens 3
Employés
Ouvriers
Total 8
Engagements de retraite
Aucun engagement n'a été valorisé en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées.
La société externalise ses engagemenst retraite.
Selon l'effectif SA3M à fin 2020, le passif socal est estimé selon la méthode rétrospective à 145 K€.
Le total des fonds placés est estimé à 148 k€.
Age de départ 62 ans : (salaire brut chargé à 50% avec évolution de 2%/an * probabilités de survie et de rester dans
l'entreprise * actualisation financière 2,05%)*ancienneté actuelle / ancienneté à l'échéance.
Au titre de 2020, la société a effectué un virement de 7 k€ auprès de l'organisme gestionnaire.
GIE
Depuis 2012, un GIE entre la SERM et la SA3M a été mis en place pour partager les moyens fonctIonnels. Il s'est pousuivi
sur l'exercice 2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Tableau des cinq derniers exercices
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
24
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Capital en fin d'exercice
Capital social 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00
Nombre d'actions ordinaires 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (H.T.) 15 276 306,64 21 130 688,89 33 648 863,96 31 865 230,77 50 524 730,48
Résultat avant impôt, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 1 937 606,19 3 194 750,54 1 221 366,50 3 181 938,99 1 909 899,26
Impôts sur les bénéfices 237 084,00 436 317,00 289 989,00 504 570,00 611 006,00
Participation des salariés 151 468,98 393 584,01 458 730,88 695 415,68 301 205,97
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 831 900,00 941 890,78 755 744,55 1 140 788,41 1 530 755,25
Résultat par action
Résultat après impôts, participation
avant dotations aux amortissements
et provisions 88,00 133,61 26,70 111,97 56,37
Résultat après impôts, participation
dotations aux amortissements
et provisions 47,00 53,21 42,70 64,45 86,48
Dividende distribué
Personnel
Effectif salariés 7 7 7 8 8
Montant de la masse salariale 372 934,44 406 720,12 408 475,03 420 356,79 445 120,80
Montant des sommes versées
en avantages sociaux 175 961,75 195 071,84 184 759,29 197 861,83 201 971,18 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
BILAN CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
ACTIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital Souscrit Non Appele
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
Participations par Mise en Equivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des particpations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières 6 953 959
ACTIF IMMOBILISE 6 953 959
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services 175 600 175 600
Stocks de produits intermédiaires, finis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes 640 157 797
Créances clients & comptes rattachés 3 73 13 142 13 218
Autres créances 2 346 2 146 5 693 1 10 187
Capital souscrit, appelé non versé
Valeurs mobilières de placement 1 600 1 600
Disponibiltés 13 060 304 13 364
Charges constatées d'avance 18 18
ACTIF CIRCULANT 17 027 3 162 194 593 1 214 784
Charges à répartir s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
TOTAL GENERAL 17 033 3 162 195 546 1 215 742
Comptes de liaison 20 098 9 258 27 247 8 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
25
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
BILAN CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
PASSIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital social 1 770 1 770
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 177 177
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 076 2 076
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 531 1 531
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 5 553 5 553
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 121 547 669
Provisions pour charges 2 340 2 340
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 121 2 887 3 008
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès etb crédit 1 136 010 136 011
Emprunt & dettes fi divers 27 28 628 1 28 656
Avances & acomptes reçus 3 970 3 970
Dettes fournisseurs & cptes rattachés 1 319 1 367 1 566 8 4 259
Dettes fiscales & sociales 373 251 624
Dettes sur immob & cptes rattachés
Mandants
Autres Dettes 20 10 548 7 10 575
Produits constatés d'avance 1 080 22 005 0 23 086
DETTES 2 793 11 942 192 437 9 207 181
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 8 468 11 942 195 323 9 215 742
Comptes de liaison 28 663 478 27 470 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
26
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
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COMPTE DE RESULTAT CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
FONCTION- MANDATS CONV. PUB. TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Ventes de marchandises
Productions vendues de biens 47 773 -36 47 737
Production vendues de services 2 618 -1 170 2 788
CHIFFRES D'AFFAIRES 2 618 47 772 134 50 525
Production stockée 5 275 5 275
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges 7 751 7 263 15 014
Autres produits 0 0
PRODUITS EXPLOITATION 10 370 60 310 134 70 814
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières premieres, approvision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes 7 235 54 123 134 61 493
Impôts, taxes & versements assimilés 80 80
Salaires & traitements 445 445
Charges sociales 202 202
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges 2 887 2 887
Autres charges 1 3 300 3 300
CHARGES EXPLOITATION 7 963 60 310 134 68 407
RESULTAT D'EXPLOITATION 2 407 2 407
BENEF.OPE FAITES EN COMMUN
PERTE OPE FAITES EN COMMUN
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés 16 16
Reprises s/provisions, transferts charges 57 57
Différences positives de change
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS 73 73
Dotations financières amortis.,provisions
Intérêts & charges assimilées 13 13
Différences négatives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES 13 13
RESULTAT FINANCIER 60 60
RESULTAT COURANT AVANT IS 2 467 2 467
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
27
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
COMPTE DE RESULTAT CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionneles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital 7 7
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisions 16 16
CHARGES EXCEPTIONNELLES 24 24
RESULTAT EXCEPTIONNEL -24 -24
Participation et intéresement ds salariés 301 301
Impôts sur les bénéfices 611 611
TOTAL PRODUITS 10 443 60 310 134 70 887
TOTAL CHARGES 8 912 60 310 134 69 356
RESULTAT NET 1 531 1 531
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
28
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le — =
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
TABLEAU DES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
N° OPE NOM DE LA CONCESSION NOM DU CONCEDANT
DATE DE
SIGNATURE
DATE
EXPIRATION
PRISE EN
CHARGE
RESUL. PAR
CONCEDANT
RESULTAT
PREVISIONNE
L
PARTICIPATION
TOTALE
CONCEDANT
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
1900 ZAC DESCARTES 3M avr.-10 déc.-21 100% (a) -2 059 2 059
1904/5/06/07 GRAND CŒUR Ville de Montpellier déc.-13 déc.-27 100% -10 259 10 259
1910 ZAC ODYSSEUM EST 3M juin-11 déc.-25 100% (a) 0 0
1918 ZAC PARC 2000 - 2éme Extansion 3M nov.-11 déc.-25 100% (a) -289 289
1920 ZAC PORT MARIANNE HIPPOCRATE 3M août-11 déc.-22 100% (a) 0 0
1921 AMNGT HIPPOCRATE EXT 3M mai-19 mai-29 100% -2 169 2 169
1930
1931
1932
1935
ROUTE DE LA MER 3M nov.-11 déc.-40 100% -32 671 32 671
1940 ZAC RESTANQUE Ville de Montpellier juil.-12 juil.-42 100% -20 900 20 900
1941 ZAC DU COTEAU Ville de Montpellier nov.-17 nov.-29 100% 0 0
1942 HAUTS DE LA CROIX D'ARGENT Ville de Montpellier oct.-19 oct.-29 100% 0 0
1945 E.A.I CROIX D'ARGENT Ville de Montpellier juil.-12 juil.-32 90% -22 400 22 400
1946 ZAC PORT MARIANNE REPUBLIQUE Ville de Montpellier avr.-15 déc.-35 85% -1 067 1 067
1948 HAMEAU DE BAILLARGUET Montferrier-sur-Lez déc.-28 0 0
1950 ZAC CŒUR D'ORQUE Commune St Georges d'Orques Opération résiliée en 2016 100% 0
1951 CENTRE D'ORQUES
COMMUNE
STGEORGES
D'orques
mars-17 mars-21 100% (a) 0 0
1953 SUSSARGUES JULES RIMET Sussargues févr.-20 févr.-27 -1 100 1 100
1958 SUSSARGUES FRANGE URBAINE SUD Sussargues oct.-20 oct.-30 0 0
1960/
1962 OZ MONTPELLIER NATURE 3M oct.-13 nov.-38 100% -6 200 6 200
1970 ZAC DES SAUREDES Commune Castries mars-12 mars-22 100% (a) -200 200
1980 ZAC "LE CASTELET" Commune Clapiers oct.-13 oct.-26 100% (a) -200 200
1985 LAUZE EST 3M juin-19 juin-29 100% 0 0
1990 MOSSON janv.-20 janv.-35 -28 606 28 606
1991 CEVENNES janv.-20 janv.-35 -11 194 11 194
1992 REAMENAG QUART POMP Ville de Montpellier nov.-16 nov.-31 100% 0 0
TOTAUX
Montants en milliers d'€
Notes concernant les colonnes :
(1) Nom de la collectivité contractante
(2) Date signature de la convention par la seml et le concédant
(3) Date d'expiration de la convention
(4) Répartition conventionnelle du résultat de l'opération (concédant ,concessionnaire ,risques partagés ) (5) Résultat de l'opération selon le CRACL servant de base à l'arrété des comptes annuels (6) Montant de la participation totale HT du concédant selon CRACL (7) Montant de la participation HT comptabilisée au 31/12
(a) risque 100% concédant dans la limite de la participation approuvée, au-delà risque aménageur selon hypothèses
définies art.25-4 de la convention. Le boni de l'opération sera réversé au concédant à hauteur de 80%
$
Tableau des concessions d'aménagement
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
29
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
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Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
TABLEAU DES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
PARTICIPATION
COMPTABILISEE
AU 31
DECEMBRE
CUMUL
CHARGES
CUMUL PRODUITS STOCKS AU 31
DECEMBRE
PROVISION
POUR
CHARGES
NEUTRALISATION RESULTAT
INTERMEDIAIRE
PARTICIPATION
RESTANT A
PERCEVOIR
PARTICIPATION
A RECEVOIR EN
FIN D'EXERCICE
PARTICIPATION
PERCUE D'AV.
EN FIN D'EX.
(7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14)
2 059 5 640 4 018 0 437 0 0 0
7 778 30 915 14 820 14 106 0 0 6 015 2 481
0 459 0 459 0 0 0 0
189 5 637 2 464 3 173 0 0 0 100
0 3 989 4 996 0 1 007 0 0 0
300 80 0 80 0 0 300 1 869
14 421 73 386 17 879 53 069 0 0 11 984 18 250
1 430 25 546 9 620 15 248 0 0 753 19 470
0 13 781 375 13 406 0 0 0 0
0 301 0 301 0 0 0 0
8 700 50 492 31 981 9 811 0 0 0 13 700
171 13 263 8 863 4 229 0 0 0 896
0 15 0 15 0 0 0 0
12 0
0 1 131 2 039 0 896 0 0 0
200 52 0 52 0 0 200 900
0 11 0 11 0 0 0 0
0 57 141 15 551 41 590 0 0 0 6 200
200 5 850 3 872 1 778 0 0 0 0
200 10 471 6 481 3 790 0
0 271 0 271 0 0 800 0
1 477 7 224 4 570 2 194 0 0 1017 27 129
924 2 557 0 2 556 0 0 924 10 270
0 13 721 4 259 9 462 0 0 0 0
38 049 321 933 131 788 175 601 2 340 0 22 005
Rubrique concernée dans le bilan En-cours de biens Provision pour charges Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance
Montants en milliers d'€
Notes concernant les colonnes :
(8) Montant du cumul des charges comptabilisées au 31/12 (y compris les charges prévisionnelles provisionnées) (9) Montant du cumul des produits hors participations du concédant comptabilisés au 31/12 (10) Montant du stocks de concessions d'aménagement en cours au 31/12 (cumul des charges diminués du coût de revient des lots vendus ) (11) Montant de la provision pour charges comptabilisée dans le cas ou les charges sont inférieures au coût de revient des lots vendus (12) Montant de la participation à percevoir à la clôture déterminée en fonction du degré d'avancement (13) Montant de la participation percue d'avance à la clôture déterminée en fonction du degré d'avancement (14) Montant de la participation totale attendue (col 6) déduction faite de la partcipation déjà comptabilisée (col. 7)
N° OPE
1900
1904/5/06/07
1910
1918
1920
1921
1930
1931
1932
1935
1940
1941
1942
1945
1946
1948
1950
1951
1953
1958
1960/
1962
1970
1980
1985
1990
1991
1992
Montants en milliers d'€
$
Tableau des concessions d'aménagement
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
30
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le S «a
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SOCIETE D’AMENAGEMENT
DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
(SA3M)
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SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 1 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
——
Affiché le ses
-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 2
SOCIETE D’AMENAGEMENT
DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
(SA3M)
EXERCICE 2020
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES
COLLECTIVITÉS
AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS
L’Assemblée Spéciale des Collectivités, à la date du 31 décembre 2020, est représentée au Conseil d’Administration de la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole en la personne de Monsieur Guy LAURET, ce dernier ayant été nommé Président par les Membres de l’Assemblée Spéciale lors de l’Assemblée Spéciale des Collectivités du 9 octobre 2020. L’Assemblée Spéciale est composée de :
Monsieur Philippe MARTY - représentant la commune de Baillargues, Monsieur Serge ESCURET - représentant la commune de Castries, Monsieur François MASSELOT - représentant la commune de Clapiers, Monsieur Gilles NURIT - représentant la commune de Cournonsec, Monsieur William ARS - représentant la commune de Cournonterral, Monsieur Franck FIANDINO - représentant la commune de Grabels, Monsieur Renaud CALVAT - représentant la commune de Jacou, Monsieur Jean-Luc SAVY - représentant la commune de Juvignac, Monsieur Joël SALGUES - représentant la commune de Lavérune, Madame Céline PINTARD - représentant la commune du Crès, Monsieur Benoit DELTOUR - représentant la commune de Pérols, Madame Mélanie MARQUET - représentant la commune de Prades le Lez, Madame Anne RIMBERT - représentant la commune de St Jean de Védas, Monsieur Maxime PONS - représentant la commune de St Georges d’Orques, Monsieur Jean Pierre LIONS - représentant la commune de Sussargues, Monsieur Guy LAURET - représentant la commune de Vendargues, Monsieur Thierry TANGUY - représentant la commune de Villeneuve les Maguelone.
En application de l’article L 1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, vos représentants, ont l'honneur de vous faire ci-après, le compte rendu des activités de la société concernant l'exercice 2020, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, et soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 3
Première partie
Rapport de gestion
SA3M
Exercice 2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
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SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 4
1. VIE DE LA SOCIETE ET PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE
1.1. Vie de la société
1.1.1.Actionnariat
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs à la clôture de l’exercice écoulé.
SOCIETE D’AMÉNAGEMENT DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE (SA3M) SITUATION ADMINISTRATIVE AU 31 décembre 2020
Capital de 1 770 000 euros divisé en 17 700 actions de 100 euros.
ADM ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
COLLECTIVITES TERRITORIALES et GROUPEMENTS %
- MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, représentée au CA par : Michaël DELAFOSSE– Président (AG)
Michel ASLANIAN
Genies BALAZUN
Stéphane CHAMPAY
Roger Yannick CHARTIER
Hind EMAD
Hervé MARTIN
Jean Pierre RICO
Arnaud MOYNIER
Catherine RIBOT (censeur)
50,7909 8 990
- VILLE DE MONTPELLIER, représentée au CA et AG par :
Christophe BOURDIN (AG)
Boris BELLANGER
Clara GIMENEZ
Mustapha LAOUKIRI
- VILLE DE CASTELNAU LE LEZ, représentée au CA et AG par :
Frédéric LAFFORGUE
- VILLE DE LATTES, représentée au CA et AG par :
Cyril MEUNIER
- REGION OCCITANIE MIDI PYRÉNNÉES, représentée au CA et AG par : Christian DUPRAZ
Christian ASSAF
Marie Thérèse MERCIER (AG)
- L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS, représentée au CA par : Guy LAURET, Président de l’Assemblée Spéciale
- VILLE DE BAILLARGUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Philippe MARTY
- VILLE DE CASTRIES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Serge ESCURET
22,5988
1,1299
1,6949
10,0564
0,8474
0,8474
4 000
200
300
1 780
150
150 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID; : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 5
- VILLE DE CLAPIERS, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : François MASSELOT
- VILLE DE COURNONSEC, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Gilles NURIT
- VILLE DE COURNONTERRAL, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : William ARS
- VILLE DE GRABELS, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Franck FIANDINO
- VILLE DE JACOU, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Renaud CALVAT
- VILLE DE JUVIGNAC, représentée à l'assemblée spéciale et AG par : Jean-Luc SAVY
- VILLE DE LAVERUNE,
représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA par : Joël SALGUES représentée à l'assemblée générale par : Paloma PERVENT
- VILLE DE LE CRES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Céline PINTARD
- VILLE DE PEROLS, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Benoit DELTOUR
- VILLE DE PRADES LE LEZ, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Mélanie MARQUET
VILLE DE SAINT JEAN DE VEDAS, représentée à l'assemblée spéciale par : Anne RIMBERT
représentée au poste de censeur au CA par : Jacques BRUGUIERE représentée à l'assemblée générale par : François RIO
-
- VILLE DE SAINT GEORGES D’ORQUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Maxime PONS
- VILLE DE SUSSARGUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Jean Pierre LIONS
- VILLE DE VENDARGUES, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Guy LAURET
- VILLE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, représentée à l'assemblée spéciale, censeur au CA et AG par : Thierry TANGUY
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
0,8474
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
0,6779
0,8474
0,8474
150
120
150
150
150
150
120
150
150
120
150
150
120
150
150
100 % 17 700
La société est composée de :
22 actionnaires, 18 administrateurs, 17 censeurs.
Le Conseil d'Administration s'est réuni les 4 juin 2020 et 9 octobre 2020. Une Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes 2019, le 25 juin 2020.
Les changements intervenus dans l’année sont :
Par suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, les collectivités actionnaires de la SA3M
ont désigné leurs représentants permanents au sein du Conseil d’Administration de la Société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le dome
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 6
Représentation de Montpellier Méditerranée Métropole :
Suivant délibération en date du 31 juillet 2020, le Conseil de Métropole a désigné ses nouveaux
représentants :
• Monsieur Michaël DELAFOSSE
• Monsieur Michel ASLANIAN
• Monsieur Geniès BALAZUN
• Monsieur Stéphane CHAMPAY
• Monsieur Roger-Yannick CHARTIER
• Madame Hind EMAD
• Monsieur Hervé MARTIN
• Monsieur Sophiane MANSOURIA
• Monsieur Arnaud MOYNIER
Monsieur Michaël DELAFOSSE représentera également Montpellier Méditerranée Métropole au sein de
l’Assemblée Générale.
Montpellier Méditerranée Métropole dispose également d’un siège de censeur au Conseil d’Administration,
Suivant délibération de la même date, le Conseil de Métropole a désigné Madame Catherine RIBOT pour
occuper ce poste de censeur.
Par délibération du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 12 Octobre 2020, Monsieur Jean
Pierre RICO, a été nommé en qualité d’Administrateur représentant Montpellier Méditerranée Métropole, en
remplacement de Monsieur Sofiane MANSOURIA.
Représentation de la Ville de Montpellier :
Suivant délibération en date du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné ses nouveaux représentants :
• Monsieur Boris BELLANGER
• Monsieur Christophe BOURDIN
• Madame Clara GIMENEZ
• Monsieur Mustapha LAOUKIRI
Monsieur Christophe BOURDIN représentera également la Ville de Montpellier au sein de l’Assemblée
Générale.
Représentation de la Ville de Lattes :
Suivant délibération en date du 9 juin 2020, le Conseil Municipal a renouvelé la désignation de Monsieur
Cyril MEUNIER en qualité de représentant de la Ville de Lattes au Conseil d’Administration et à l’Assemblée
Générale de la SA3M.
Représentation de la Ville de Castelnau-le-Lez :
Suivant délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a renouvelé la désignation de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE en qualité de représentant de la Ville de Castelnau-le-Lez au Conseil
d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SA3M. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 7
Représentation de l’Assemblée Spéciale des Collectivités :
L’Assemblée Spéciale des Collectivités regroupe les Villes de : BAILLARGUES ; CASTRIES ; CLAPIERS ;
COURNONSEC ; COURNONTERRAL ; GRABELS ; JACOU ; JUVIGNAC ; LAVERUNE ; LE CRES ;
PEROLS ; PRADES LE LEZ ; SAINT JEAN DE VEDAS ; SAINT GEORGES D’ORQUES ; SUSSARGUES ;
VENDARGUES ; VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Dans sa séance du 9 octobre 2020 l’Assemblée Spéciale des Collectivités a élit Guy LAURET en qualité de
Président et l’a désigné comme représentant au Conseil d’Administration.
Par ailleurs, chacune des collectivités présentes au sein de l’Assemblée Spéciale dispose d’un siège de censeur au sein du Conseil d’Administration selon la répartition suivante :
Assemblée spéciale Censeur au Conseil d'administration Assemblées Générales
Baillargues M. Philippe MARTY 12/11/2020
Castries Mme Claudine VASSAS MEJRI 04/06/2020
Clapiers M. Gilles CHRETIEN 12/06/2020
Cournonsec M. Gilles NURIT 24/09/2020
Cournonterral Mme Trinité FRANCES 26/09/2020
Grabels M. Thierry AUFRANC 10/07/2020
Jacou M. Renaud CALVAT 05/06/2020
Juvignac M. Jean Luc SAVY 14/12/2020
Lavérune Mme Paloma PERVENT Mme Palova PERVENT 14/09/2020
Le Crès M. Francis MILOSZYK 10/07/2020
28/07/2020
03/12/2020
Prades-le-Lez M. Jean Marc LUSSERT 16/07/2020
St Jean de Vedas M. Eric PETIT Mme Anne RIMBERT M. Jacques BRUGUIERE M. François RIO 13/07/2020
St Georges
d’Orques M. Maxime PONS 10/07/2020
Sussargues M. Didier TERRAL 02/06/2020
Vendargues M. Guy LAURET 10/07/2020
Villeneuve les
Maguelone M. Noël SEGURA 28/07/2020
M. Gilles NURIT (renouvelé)
M. Philippe MARTY (renouvelé)
Jean Luc SAVY (renouvelé)
Pérols M. Benoit DELTOUR
Remplacé par M. Benoit DELTOUR
Nouveau représentant
Représentant partant Ville
M. Serge ESCURET
M. William ARS
M. Guy LAURET (renouvelé)
M. Thierry TANGUY
Date
délibération
M. Joël SALGUES
Mme Céline PINTARD
M. Jean Pierre RICO
Mme Mélanie MARQUET
M. Maxime PONS (renouvelé)
M. Jean Pierre LIONS
M. François MASSELOT
M. Franck FIANDINO
M. Renaud CALVAT (renouvelé) Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 8
1.1.2.Personnel de la société
Effectifs
Au 31 décembre 2020, l’effectif de la SA3M se composait de 8 personnes soit 7.2 ETP, tous en CDI.
Association des salariés aux résultats : participation, intéressement, PEE
Dans le cadre de l’accord UES, signé le 15 novembre 2010, les salariés de la SA3M bénéficient de la politique d’épargne salariale commune à l’ensemble des membres de l’UES (SERM, SA3M et GIE SERM SA3M).
1.1.3.Locaux de l’entreprise
Sur l’exercice 2020, la SA3M a pris à bail auprès d’ACM des locaux sis CAP DOU MAIL - 1238 Avenue Heidelberg, 34 000 MONTPELLIER afin d’y ouvrir une maison de projets pour les opérations de rénovation urbaine Mosson et Cévennes
Le Groupe est déployé sur 4 sites :
- Etoile Richter
- La Vigie
- Grand Cœur
- Maison de Projets – La Mosson
1.1.4.Contrôles externes
Aucun contrôle externe n’a été réalisé en 2020.
1.2. Présentation des comptes annuels
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
Les comptes présentés ne comprennent aucun changement de méthodes de présentation d’évaluation
Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice :
Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation. A la date d'arrêté des comptes des états financiers au 31/12/2020, en tenant compte des mesures sanitaires mises en oeuvre et annoncées par les autorités, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause d'une part la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et d'autre part la valeur de ses actifs. Les conséquences de la crise sanitaire sur la société ne sont cependant pas déterminables à date.
Principales décisions de gestion prises au cours de l’exercice
Aucune Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 034-213400880-20210930-D2021 44-DE
— _— =
N-4 N-3 N2 N-1 N
Capital en fin d'exercice
Capital social 1770 000,00! 1770 000,00! 1770 000,00! 1770 000,00! 1 770 000,00
Nombre d'actions ordinaires 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (H.T.) 15 276 306,64| 21 130 688,89] 33 648 863,96] 31 865 230,77| 50 524 730,48
Résultat avant impôt, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 1937 606,19] 3194 750,54] 1 221 366,50] 3 181 938,99] 1 909 899,26
Impôts sur les bénéfices 237 084,00 436 317,00 289 989,00 504 570,00 611 006,00
Participation des salariés 151 468,98 393 584,01 458 730,88 695 415,68 301 205,97
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 831 900,00 941 890,78 755 744,55] 1 140 788,41 1 530 755,25
Résultat par action
Résultat après impôts, participation
avant dotations aux amortissements
et provisions 88,00 133,61 26,70 111,97 56,37
Résultat après impôts, participation
dotations aux amortissements
et provisions 47,00 53,21 42,70 64,45 86,48
Dividende distribué
Personnel
Effectif salariés 7 7 7 8 8
Montant de la masse salariale 372 934,44 406 720,12 408 475,03 420 356,79 445 120,80
Montant des sommes versées
en avantages sociaux 175 961,75 195 071,84 184 759,29 197 861,83 201 971,18
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 9
Analyse économico-financière
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
En vue de donner une vue claire et synthétique de l’activité de la société et de son évolution, nous vous présenterons ci-après les chiffres les plus significatifs. Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 10
Produits constatés d’avance
Les produits contatés d’avance comptabilisés à fin 2020 comprennent :
- La neutralisation du résultat intermédiaire provisoire des opérations d’aménagement concédées aux risques et profits du concédant (22 M€)
- Un produit constaté d’avance concernant les rémunérations relatives aux concessions MOSSON et CEVENNES (1.08 M€).
Depuis leur attribution début 2020, les concessions de Renouvellement Urbain Mosson et Cévennes ont connu d’importantes évolutions notamment en terme de planning et de financement.
Ces concessions prévoyaient notamment pour l’année 2020 la signature de la convention avec l’ANRU permettant la mise en œuvre effective des opérations. Cette signature a été décalée au 1er trimestre 2021.
De ce fait, le renforcement des équipes a été décalé.
De plus, l’ANRU par mail du 3 avril 2020 adressé au Maire Président, a rendu son avis à la suite du comité d’engagement du 27/11/2019. Cet avis entraine une réduction des montants de subventions attendus. Cela a donc nécessité de revoir les missions du projet et de décaler le recrutement de l’équipe dédiée.
C’est pourquoi, dans l’attente de la signature d’un avenant ajustant le planning des versements de l’aménageur aux nécessités opérationnelles, un produit constaté d’avance a été comptabilisé.
1.2.1. Chiffre d’affaires / production nette
- CHIFFRE D’AFFAIRES / PRODUCTION NETTE
Le chiffre d’affaires généré sur l’exercice 2020 atteint 50 524 730 € contre 31 865 231 € à fin 2019.
La production stockée termine en 2020 à 5 274 668 € contre 28 748 918 € à fin 2019, avec notamment des acquisitions importantes sur Restanque, Mosson et République.
Ainsi, les produits d’exploitation s’élèvent en 2020 à 70 813 568 € contre 72 383 597 € à fin 2019.
- CHARGES FISCALEMENT NON DEDUCTIBLES
Pour l’exercice 2020, aucune charge fiscalement non déductible, prévue aux articles 39.4 et 223 quater du Code Général des Impôts n’est à mentionner.
• Compte de résultat ventilé par activité
Nous avons choisi de vous présenter ci-après le compte de résultat de la société ventilé par activité. Compte tenu de son activité spécifique, cette présentation vous permettra une analyse pertinente de l’activité intrinsèque de notre société, dont les valeurs sont présentées dans la colonne « fonctionnement ».
Les autres colonnes vous permettent par ailleurs d’isoler les différents flux financiers propres à chacune des activités de la société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
pe - vu4-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 11
COMPTE DE RESULTAT CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
FONCTION- MANDATS CONV. PUB. TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Ventes de marchandises
Productions vendues de biens 47 773 -36 47 737
Production vendues de services 2 618 -1 170 2 788
CHIFFRES D'AFFAIRES 2 618 47 772 134 50 525
Production stockée 5 275 5 275
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges 7 751 7 263 15 014
Autres produits 0 0
PRODUITS EXPLOITATION 10 370 60 310 134 70 814
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières premieres, approvision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes 7 235 54 123 134 61 493
Impôts, taxes & versements assimilés 80 80
Salaires & traitements 445 445
Charges sociales 202 202
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges 2 887 2 887
Autres charges 1 3 300 3 300
CHARGES EXPLOITATION 7 963 60 310 134 68 407
RESULTAT D'EXPLOITATION 2 407 2 407
BENEF.OPE FAITES EN COMMUN
PERTE OPE FAITES EN COMMUN
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés 16 16
Reprises s/provisions, transferts charges 57 57
Différences positives de change
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS 73 73
Dotations financières amortis.,provisions
Intérêts & charges assimilées 13 13
Différences négatives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES 13 13
RESULTAT FINANCIER 60 60
RESULTAT COURANT AVANT IS 2 467 2 467 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le S «4
ns. vur-e13400880-20210£00-ceue 1 44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 12
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionneles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital 7 7
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisions 16 16
CHARGES EXCEPTIONNELLES 24 24
RESULTAT EXCEPTIONNEL -24 -24
Participation et intéresement ds salariés 301 301
Impôts sur les bénéfices 611 611
TOTAL PRODUITS 10 443 60 310 134 70 887
TOTAL CHARGES 8 912 60 310 134 69 356
RESULTAT NET 1 531 1 531 Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 13
1.2.2. Bilan
• Bilan Global
Le total bilan s’élève à 215 742 480 € sur l’exercice 2020 contre 210 860 665 € à fin 2019 soit une évolution
de + 4 881 815 € dont :
- + 8 215 846 € sur l’encours de production, avec notamment d’importantes acquisitions (dont 6 M€ d’acquisitions sur Restanque,4 M€ sur Mosson),
- -15 636 055 € sur les disponibilités (dont le placement de 1,6 M€ en Compte à Terme, et une diminution du pool de trésorerie des opérations de 14 M€ liée aux investissements).
Il est à noter que les investissements nécessaires sur les concessions d’aménagement ont été financés par un recours à l’emprunt important de 30 237 493 €. Dans le même temps, 17 026 387 € d’emprunts ont été remboursés.
Le bilan est présenté en annexe de ce document.
• Bilan ventilé par activité (en colonnes)
Tout comme pour le compte de résultat, nous avons choisi de vous présenter ci-après le bilan de la société ventilé par activité. Compte tenu de son activité spécifique, cette présentation vous permettra une analyse pertinente de l’activité intrinsèque de notre société, dont les valeurs sont présentées dans la colonne « fonctionnement ».
Les autres colonnes vous permettent par ailleurs d’isoler les différents flux financiers propres à chacune des activités de la société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 14
ACTIF
ACTIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital Souscrit Non Appele
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
Participations par Mise en Equivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des particpations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières 6 953 959
ACTIF IMMOBILISE 6 953 959
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services 175 600 175 600
Stocks de produits intermédiaires, finis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes 640 157 797
Créances clients & comptes rattachés 3 73 13 142 13 218
Autres créances 2 346 2 146 5 693 1 10 187
Capital souscrit, appelé non versé
Valeurs mobilières de placement 1 600 1 600
Disponibiltés 13 060 304 13 364
Charges constatées d'avance 18 18
ACTIF CIRCULANT 17 027 3 162 194 593 1 214 784
Charges à répartir s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
TOTAL GENERAL 17 033 3 162 195 546 1 215 742
Comptes de liaison 20 098 9 258 27 247 8 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 15
PASSIF
PASSIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital social 1 770 1 770
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 177 177
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 076 2 076
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 531 1 531
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 5 553 5 553
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 121 547 669
Provisions pour charges 2 340 2 340
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 121 2 887 3 008
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès etb crédit 1 136 010 136 011
Emprunt & dettes fi divers 27 28 628 1 28 656
Avances & acomptes reçus 3 970 3 970
Dettes fournisseurs & cptes rattachés 1 319 1 367 1 566 8 4 259
Dettes fiscales & sociales 373 251 624
Dettes sur immob & cptes rattachés
Mandants
Autres Dettes 20 10 548 7 10 575
Produits constatés d'avance 1 080 22 005 0 23 086
DETTES 2 793 11 942 192 437 9 207 181
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 8 468 11 942 195 323 9 215 742
Comptes de liaison 28 663 478 27 470 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353
Montants en milliers d'euros
• Capital, situation nette, capitaux (ou fonds propres) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le — =
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 16
Par le fait de l’incorporation des résultats, les capitaux propres s’élèvent à 5 553 468 € à fin 2020 pour un capital social de 1 770 000 €.
Le capital social est totalement reconstitué depuis 2016.
• Informations sur les délais de paiement
Le tableau ci-joint présente les délais de paiement contractuels selon le format demandé par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, article 3 : L'article D. 441-4.
Aucune facture n’a été exclue de l’extraction.
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
Nombre
cumulé de
factures
concernées
2 140,00 2 824,00 129,00 560,00
Montant
cumulé des
factures
concernées
TTC
56 567 183,18 89 778 399,10 2 669 746,24 432 518,59 1 535 369,46 94 416 033,39 18 538 641,17 12 302 859,48 1 265 755,16 413 197,27 1 733 526,84 15 715 338,75
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
reçues dans
l'année
37,47% 59,46% 1,77% 0,29% 1,02% 62,53%
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
émises dans
l'année
54,12% 35,92% 3,70% 1,21% 5,06% 45,88%
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
(C) Délais de paiement de réfrence utilisés (contractuel ou delai légal - article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser) Délais légaux : (préciser)
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement en cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 1° : Factures reçues ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 2° : Factures émises ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
(A) Tranches de retard de paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
• Proposition d’affectation du résultat net annuel
Le résultat net au titre de l’exercice 2020 s’élève à 1 530 755,25 €.
Il est proposé d’affecter le résultat en report à nouveau. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le es
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
2
EE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 17
Les capitaux propres, après affectation, s’établissent à 5 553 468 € contre 4 022 712,35 € à fin 2019, après distribution de dividendes, et se ventilent comme suit :
Capital social 1 770 000 €
Réserve légale 177 000 €
Report à nouveau 3 606 468 €
TOTAL CAPITAUX PROPRES 5 553 468 €
• Dividendes distribués au cours des troix exercices précédents
Au titre des résultats de l’année 2019, 1 090 236,18 € ont été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes en 2020.
2. ACTIVITE OPERATIONNELLE DE L’EXERCICE ECOULE
Au cours de l’année 2020, la société a poursuivi la réalisation des opérations confiées par ses clients. Elle s’est vue confier 10 nouvelles opérations dont quatre concessions (Mosson, Cévennes, Sussargues Ecoquartier des Capitelle, Hameau du Baillarguet).
Le chiffre opérations, représentant les dépenses d’investissement de l’exercice, termine à 109,9 M€ TTC en 2020 (dont 22,8 M€ HT d’acquisitions) contre 107,3 M€ TTC en 2019.
Pour l’année 2021, les prévisions budgétaires prévoient un chiffre opérations de 101,4 M€ dont 62 % en concessions d’aménagement. Ces dépenses d’investissement tiennent compte d’une estimation de la crise sanitaire.
3. CONSEQUENCES DE L'EVENEMENT COVID-19
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à décider des périodes de confinement entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 29 octobre 2020 et le 15 décembre 2020. La sortie de ce 2ème confinement a été assortie par la mise en œuvre d’un couvre feu à entre 20h et 6h.
Afin de maintenir une continuité d’activité et un soutien à l’économie locale pendant les périodes de confinement, l’ensemble des collaborateurs du Groupe SERM / SA3M a été placé en télétravail.
La Direction Générale et les élus du Comité Social et Economique ont voté des accords à l’unanimité durant cette période afin de ne pas avoir à recourir au chômage partiel :
• Séance exceptionnelle du 16/03/2020 validant le télétravail pour tous et l’obligation pour chaque collaborateur de poser ½ journée de récupération du temps de travail (RTT) par semaine
• Séance exceptionnelle du 01/04/2020 validant l’obligation pour chaque collaborateur de poser 6 jours de congés payés sur la période du 2 avril au 30 avril 2020 en sus de la ½ journée de RTT par semaine ; en application de la loi n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette décision a été suivie de la signature d’un accord en date du 02/04/2020.
• Séance exceptionnelle du 29/10/2020 validant le télétravail pour tous avec possibilité pour les cadres opérationnels de se rendre sur les opérations.
Le Groupe SERM / SA3M a également mis en place dès le début du premier confinement un circuit de validation électronique de ses décisions ainsi que de ses flux financiers (factures) afin de poursuivre son activité. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le es
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 18
Le Groupe SERM / SA3M a mis en œuvre les dispositions nécessaires pour la protection de ses salariés afin de pouvoir mettre en œuvre les préconisations du gouvernement compris dans les différents protocoles et notamment :
• Distribution de masques réutilisables et de visières de protection ;
• Achat de gels hydroalcooliques, lingettes et désinfectants ;
• Mise en place de séparatif en plexiglass aux accueils ;
• Bureau individuel pour chaque collaborateur ;
• Signalétique renforcée : rond de distanciation sociale, gestes barrières et consignes de sécurité ;
• Equipement d’ordinateurs portables pour tous et d’un pack écran / clavier / souris supplémentaire.
Mesures fiscales, sociales et financières sollicitées pendant cette période :
• Le report des échéances d’emprunts de 6 mois a été sollicité auprès des banques sur le secteur « aménagement ». Le report concerne :
o Le Crédit Coopératif : 253 K€ sur l’opération Cambacérès et 251 K€ sur l’opération ZAC des Saurèdes.
Durant les périodes de confinement et afin de continuer son soutien à l’économie locale, les actions suivantes ont été mises en œuvre :
• Exonération de loyers des entreprises et commerçants portées au travers des concessions d’aménagement de la SA3M selon les mêmes conditions que celles appliquées par la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole sur leur patrimoine.
Cette exonération a représenté une enveloppe de 734 K€ HT.
L'impact de ces abandons de loyers sur les concessions ne modifie pas de manière substantielle le
bilan d'opération. A noter que le CRAC 2019 approuvé en février 2021 de l’opération Nouveau
Grand Cœur a acté l’augmentation de la participation d’équilibre de l’opération pour notamment tenir
compte de ces exonérations.
4. ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Aucune Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 19
Seconde partie
Rapport sur le gouvernement d’entreprise Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 20 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 21
1. GOUVERNANCE
Par délibération en date du 02 février 2010, le conseil d'administration a opté pour la séparation des fonctions de président et de directeur général.
2. DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COMMISSAIRES AUX COMPTES, CENSEURS
Le président du conseil d’administration, Monsieur Michaël DELAFOSSE a été désigné par délibération du conseil d’administration du 9 octobre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le directeur général, Monsieur Christophe PEREZ a été désigné par délibération du conseil d’administration du 18 septembre 2014 et renouvelé dans ses fonctions par délibération du conseil d’administration du 9 juin 2020 pour une durée de 7 ans.
2.1. Limitation de pouvoirs
Aucune limitation de pouvoirs n’a été apportée.
2.2. Mandats des administrateurs, commissaires aux comptes et censeurs
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats des administrateurs et commissaires aux comptes, censeurs.
ADMINISTRATEURS - DESIGNATION - RENOUVELLEMENT - MANDAT - DUREE - DATE AGO
Noms des administrateurs
Durée mandat Date de renouvellement
Statuts AGO AGO AGO AGO AGO
Michaël DELAFOSSE – Président (AG)
Fin de mandat
de la
collectivité
délibérante
Michel ASLANIAN
Genies BALAZUN
Stéphane CHAMPAY
Roger Yannick CHARTIER
Hind EMAD
Hervé MARTIN
Jean Pierre RICO
Arnaud MOYNIER
Christophe BOURDIN (AG)
Boris BELLANGER
Clara GIMENEZ
Mustapha LAOUKIRI
Christian DUPRAZ
Christian ASSAF
Frédéric LAFFORGUE (AG)
Cyril MEUNIER (AG)
Guy LAURET Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le S «4
100880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 22
Noms des commissaires aux
comptes
Durée mandat Date de renouvellement
Statuts AGO AGO AGO AGO AGO
Titulaire : Cabinet MAZARS CPA,
représenté par M. CAMOIN 6 ans 28/06/2016
Suppléant : MAZARS ASC 6 ans 28/06/2016
Noms des censeurs Durée mandat Date AGO Renouvellement
Catherine RIBOT
Fin de mandat
de la
collectivité
délibérante
Philippe MARTY
Serge ESCURET
François MASSELOT
Gilles NURIT
William ARS
Céline PINTARD
Franck FIANDINO
Renaud CALVAT
Jean Luc SAVY
Joël SALGUES
Benoit DELTOUR
Mélanie MARQUET
Jacques BRUGUIERE
Maxime PONS
Jean Pierre LIONS
Thierry TANGUY Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le sec
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 23
2.3. Autres mandats
Le tableau récapitule les différents mandats ou fonctions exercées par les différents mandataires sociaux.
DIRIGEANTS – ADMINISTRATEURS – COMMISSAIRES AUX COMPTES – CENSEURS
Nom du mandataire Qualité ou fonctions Nom de la société et adresse
Christophe PEREZ Directeur Général SA3M
Directeur Général SERM
Président représentant la
SERM
SAS SERM.ID
SAS ENERGIES DU SUD
SAS HELIOTAM
SAS SPMM
SAS SPAC
SAS AMMPV
SASU CASSIOPEE
Gérant représentant la
SERM SCCV ANDROMEDE
Censeur représentant la
SERM Montpellier Events
Administrateur unique GIE SERM SA3M
Michael DELAFOSSE Président SERM
Président SA3M
Maire Ville de Montpellier
Président Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant à l’AG et
Conseil de surveillance Aéroport international de Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant à l’AG et
Conseil d’administration MIN – SOMIMON MERCADIS
Genies BALAZUN Administrateur SA3M
Maire Restinclières
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Stéphane CHAMPAY Administrateur SA3M
Maire Le Crès
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Vice Président SIVOM Bérange Cadoule Salaison
Membre du Conseil
d’Administration OPH ACM
Régie des Eaux de 3M
Président CCAS Le Crès
Roger Yannick CHARTIER Administrateur SA3M
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire
Montpellier Méditerranée Métropole
Ville de Montpellier Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 24
Hind EMAD Administrateur SA3M
Vice-Présidente Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant Montpellier
Méditerranée Métropole Eurobiomed
Représentant Montpellier
Méditerranée Métropole Montpellier Events
Représentant Montpellier
Méditerranée Métropole
Société d’Accélération de Transfert de Technologie SATT
AxLR
Hervé MARTIN
Administrateur représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
SA3M
Syndicat Mixte des Transports en commun de l’Hérault -
Hérault Transport (SMTCH°
Association de Promotion des Flux Touristiques et
Economiques (APFTE)
Adjoint au Maire Ville de Montpellier
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Suppléant CT
Lycée des Métiers Pierre Mendès France
Université de Montpellier. Faculté des sciences et techniques
des activités physiques et sportives (STAPS)
Administrateur représentant
la Ville de Montpellier Commission Rayonnement et attractivité du territoire
CT
Centre Equestre de Grammont
CREPS
Ligue Occitanie de Handball
CE Elémentaire Berthe Morisot
EREA
Lycée Jean Mermoz
Suppléant Commission de contrôle des comptes de la Ville
Commission d’évaluation des transferts de charge
Commission régionale de la jeunesse, des sports, de la vie
associative
Comité Directeur Association des Maires 34
Jean Pierre RICO Administrateur 3M SA3M
Office de Tourisme et des Congrès de Montpellier
Méditerranée Métropole
Transports de l’Agglomération de l’Hérault (TAM)
Maire Pérols
Administrateur Pérols SPLA l’Or Aménagement
SPL Occitanie Events
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Représentant 3M Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault – Hérault Transports
Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de
l’Etang de l’Or (SIATEO)
Syndicat Mixte du bassin du Lez (SYBLE)
Syndicat Mixte du Bassin de l’Or (SYMBO)
Aérodrome Montpellier Méditerranée Métropole (Commission
consultative Economique) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 25
Aérodrome Montpellier Méditerranée Métropole (Commission
consultative de l’Environnement de l’aéroport)
Délégué 3M
SPL Occitanie Events
Mise en place de la police des transports et aires d’accueil
des gens du voyage
Arnaud MOYNIER Administrateur SA3M
Maire Beaulieu
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Associé gérant EARL Domaine COSTE MOYNIER
Christian DUPRAZ Administrateur SA3M
Conseiller Régional Région Occitanie
Président EPF
Membre de la Commission
Finances Etat généraux du rail
Vice-Président Commission
transports et Infrastructures Intermodalité Titulaire Agence locale de l’Energie et du Climat Association d’Emergence du Parc Naturel de l’Aubrac
Association Montpellier Danse
Association Transport Développement Intermodalité
Environnement Voyeurs et Marchandises
CFA régional des industries alimentaires
Comité des Œuvres sociales, de loisirs culturelles et
sportives du personnel de la région Occitanie
Commission Départementale de coopération intercommunale
Commission locale de l’eau du SAGE Lez, Mosson et étangs
Palavasiens MONTPELLIER
Conservatoire d’espaces naturels du Languedoc Roussillon
(CA)
Etablissement Public Foncier d’Occitanie MONTPELLIER
Fondation Montpellier Agronomie et Développement Durable
MONTPELLIER
Languedoc Roussillon Aménagement (CA)
Lycée Georges Clémenceau MONTPELLIER
Lycée Jean Jaurès – ST CLEMENT DE RIVIERE
Lycée Jules Guesde MONTPELLIER
yndicat mixte du Parc régional d’activités économiques VIA
DOMITIA CASTRIES
Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault
MONTPELLIER
Lycée professionnel G. Frêche MONTPELLIER
Syndicat Mixte A75 / Aménagement économique
aveyronnais lié à la voie autoroutière A75 – RODEZ
Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de
l’Aubrac (comité syndical)
Christian ASSAF Administrateur SA3M BRL
SPL Occitanie Events
Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction
Occitanie (ARAC)
Conseiller Régional Région Occitanie
Administrateur suppléant Aéroport International de Montpellier Méditerranée Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 26
Christophe BOURDIN Administrateur SA3M
Conseiller municipal Ville de Montpellier
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Gérant SELARL MBA & Associés
SCI CEVENNES EXPANSION
SCI TAISSON
SC HOLDING CB
SCI HB 235
Président Association CARPA MONTPELLIER, MENDE, ALES
Boris BELLANGER Adjoint au Maire Montpellier
Administrateur SA3M
Conseiller Montpellier
Méditerranée Métropole Commission Animation du Territoire
Titulaire Commission Régionale du Territoire et de l’Architecture (CRPA)
Université de Montpellier Faculté de Droit et Sciences
Politiques
Conseil d’Etablissement du Conservatoire Régional
Commission des Halles et des Marchés de la Ville
Commission d’évaluation des transferts de charge
Membre du Conseil
d’Administration Centre d’Art Contemporain MOCO Montpellier
Office du tourisme et des congrès
Représentant du Conseil
Municipal Groupe Scolaire Auguste Comte (école élémentaire) Délégué Mairie de
MONTPELLIER au Conseil
d’Administration
Lycée et Collège Joffre
Délégué Mairie de
MONTPELLIER au Conseil
d’Ecole
Calendretas
Greffier Principal Cours d’appel de Montpellier
Clara GIMENEZ Administrateur SA3M
Vice-Présidente Montpellier Méditerranée Métropole
Conseillère Municipale Montpellier
Titulaire représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
Commission solidarités
Mission Locale des Jeunes (MLJ)
Réseau des collectivités territoriales pour une économie
solidaire (RTES)
Villes et territoires
CAO
CT
Association de Promotion des Flux touristiques et
économiques (APFTE)
TAM
Lycée Jules Guesdes
Office Public de l’Habitat - Hérault Logement
Un toit pour tous
Suppléante représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité
Economique (CDIAE)
Commission départementale pour la promotion de l'égalité
des chances et de la citoyenneté (COPEC)
Copropriétés dont est membre 3M
Domaine d’O Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «eo
LL. ...+-D2021 44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 27
Collège François Rabelais
Lycée Georges Clémenceau
Lycée Jean Monnet
Titulaire représentant
Montpellier Commission Services à la population et cohésion sociale
CE Maternelle Jean de la Fontaine
CE Maternelle Jules Verne
Commission d’évaluation des transferts de charges
Université de Montpellier sur le fond d’aide à la vie étudiante
CEVU de Paul Valéry
Suppléante représentant
Montpellier CAO
Commission des halles et marchés
Commission consultative des services publics locaux
Collège jeu de mail
Mustapha LAOUKIRI Administrateur SA3M
Adjoint au Maire MONTPELLIER
Administrateur Association APS34
Vice-Président Caisse Crédit Mutuel Montpellier Alco
Cyril MEUNIER Administrateur SA3M
Maire Lattes
Vice-Président Montpellier Méditerranée Métropole
Président SYBLE
OT Montpellier
Montpellier Events
Frédéric LAFFORGUE Administrateur SA3M
Maire Castelnau le Lez
Vice-Président Montpellier Méditerranée Métropole
Catherine RIBOT
Censeur représentant
Montpellier Méditerranée
Métropole
SA3M
Présidente de la
Commission d’Appels
d’offres
Montpellier Méditerranée Métropole et Ville de Montpellier
Conseiller métropolitain Montpellier Méditerranée Métropole
Titulaire Commission Animation du Territoire Montpellier Méditerranée Métropole
Opéra et Orchestre National de Montpellier Occitanie
Pyrénées-Méditerranée présidente de la CAO
Commission d’évaluation de transfert des charges Ville de
Montpellier
Commission ressources Ville de Montpellier
AFIGESE Association Finance Gestion Evaluation des
collectivités territoriales Ville de Montpellier
Administrateur SERM
Suppléante Commission des Halles et Marchés Ville de Montpellier
Membre Conseil d’Ecole KURUSAWA, Simon Bolivar, Gandhi
Membre du Conseil
d’Administration Collège des Garrigues
Suppléante au Conseil
d’Administration Collège Escholliers de la Mosson Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s «4
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 28
Philippe MARTY Censeur SA3M
Adjoint au Maire Baillargues
Serge ESCURET Censeur SA3M
Adjoint au Maire Castries
Vice Président Syndicat Mixte de Garrigues Campagne
François MASSELOT Censeur SA3M
Adjoint au Maire Clapiers
Gilles NURIT Censeur SA3M
Adjoint au Maire Cournonsec
William ARS Maire Cournonterral
Censeur SA3M
Administrateur, membre du
bureau ACM
Conseiller délégué Montpellier Méditerranée Métropole
Administrateur Mission locale des jeunes
Céline PINTARD Censeur SA3M
Adjointe au Maire Le Crès
Conseillère Communautaire Montpellier Méditerranée Métropole
Membre du Conseil
d’Administration Collège Voie Domitienne
Franck FIANDINO Censeur SA3M
Adjoint au Maire Grabels
Renaud CALVAT Censeur SA3M
Maire Jacou
Vice-Président du
Département de l’Hérault Conseil Départemental
Premier Vice-Président Montpellier Méditerranée Métropole
Administrateur SERM
Administrateur Territoire 34
Administrateur SPL Occitanie Events
Membre du Conseil
d’Administration Régie des Eaux
Délégué Titulaire pour la
commune de Jacou SIVoM Bérange Cadoule Salaison
Membre Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture
Membre suppléant Commission de contrôle des comptes
Représentant 3M Montpellier Events
Représentant le
Département
Conseil portuaire – Port de plaisance communal de Mauguio
Carnon
Jean-Luc SAVY Maire JUVIGNAC
Administrateur TAM
SERM
Club des Villes et Territoires Cyclables
Office du Tourisme de la Métropole
Régie des Eaux Montpellier Méditerranée Métropole
Joël SALGUES Censeur SA3M
Adjoint au Maire Lavérune Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 29
Benoit DELTOUR Censeur SA3M
Conseiller Municipal Pérols
Mélanie MARQUET Censeur SA3M
Anne RIMBERT Censeur SA.3M
Adjointe au Maire ST JEAN DE VEDAS
Conseillère Métropolitaine Montpellier Méditerranée Métropole
Membre du Conseil
d’Administration MOCO
Membre titulaire de la CCID Mairie de ST JEAN DE VEDAS
Vice-Présidente Commission
Culture Mairie de ST JEAN DE VEDAS
Maxime PONS Censeur SA3M
Adjoint au Maire St Georges d’Orques
Jean Pierre LIONS Censeur SA3M
Adjoint au Maire Sussargues
Guy LAURET Maire de Vendargues Commune de Vendargues
Conseiller délégué
Montpellier Méditerranée
Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole
Président de l’Assemblée
Spéciale des Collectivités et
Censeur
SA3M
Thierry TANGUY Censeur SA3M
Adjoint au Maire Villeneuve-lès-Maguelone
MAZARS CPA Commissaire aux Comptes
MAZARS ASC Commissaire aux Comptes suppléant
3. MANDATS SOCIAUX ET CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN
ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE FILIALE
Sans objet. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le es
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 30
4. TABLEAUX DES DELEGATIONS
Délégation de compétence
Délégation de
compétence au
conseil
d'administration
Nature de l’augmentation
de capital envisagée
Montant de
l’augmentation de
capital envisagée
Modalités de l’augmentation de
capital envisagée
Durée (en
mois) Réunion du conseil d’administration
Assemblée générale
extraordinaire du … … … … … …
Délégation de pouvoirs
Délégation de
pouvoirs au conseil
d'administration
Nature de l’augmentation
de capital envisagée
Montant de
l’augmentation de
capital envisagée
Modalités de l’augmentation de
capital envisagée Durée Réunion du conseil d’administration
Assemblée générale
extraordinaire du … … … … … … Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210830-0D2024 44-0E
CR SUR eue eee SU
SA3M Rapport du Président de l’ASC – Exercice 2020 31
ANNEXE – ETATS FINANCIERS AU 31/12/2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
S = M A D — O R E S Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <>
Groupe ALPHA ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE À
BORDEAUX « LILLE + LYON + MARSEILLE + METZ + MONTPELLIER + NANTES + PARIS + ROUEN + SAINT DENIS (REUNION) TOULOUSE
ETATS FINANCIERS 2020
Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
SA3M
50 place Zeus
34961 MONTPELLIER CEDEX 2 Envoyé en préfecture le 30/09/2621
Reçu en créfecture Le 80/09/2021
Affiché le
ID : 094-233450880-202+08930-D2021 44-0E
a RER ne Fe SRNNN Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
$
Sommaire
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
1. Etats de synthèse des comptes 1
Rapport de présentation des comptes 2
Bilan actif 3
Bilan passif 4
Compte de résultat 5
Compte de résultat (suite) 6
Annexe 7
Notes complémentaires 9
Règles et méthodes comptables 10
Informations sur les parties liées 14
Notes sur le bilan 15
Détail des engagements reçus sur emprunt 20
Notes sur le compte de résultat 21
Autres informations 23
Tableau des cinq derniers exercices 24
Tableau par nature d'activités 25
Tableau des concessions d'aménagement 29 Envoyé en préfecture le 30/09/2621
Reçu en créfecture Le 80/09/2021
Affiché le
ID : 094-233450880-202+08930-D2021 44-0E
a RER ne Fe SRNNN Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
Etats de synthèse des comptes Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
$
Rapport de présentation des comptes
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
2
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
COMPTE-RENDU DES TRAVAUX DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE
COMPTABLE
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de la société SA SA3M relatifs à l'exercice du
01/01/2020 au 31/12/2020 et conformément aux termes de notre lettre de mission , nous avons effectué les diligences
prévues par les normes de présentation définies par l'Ordre des Experts-Comptables.
Ces comptes annuels sont joints au présent compte-rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 215 742 480
Chiffre d'affaires 50 524 730
Résultat net comptable (Bénéfice) 1 530 755
Ces comptes étant soumis au contrôle légal d'un commissaire aux comptes, ils ne donnent pas lieu à l'émission d'une
attestation dans les termes prévus par nos normes professionnelles.
Le lecteur pourra se référer, pour obtenir une opinion sur ces comptes, au rapport émis par le commissaire aux comptes.
Fait à MONTPELLIER
Le 18/03/2021
Pour SEMAPHORES Expertise
SIE Florence
Expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Bilan actif
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
3
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2020
Net
31/12/2019
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 958 540 958 540 1 317 979
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 958 540 958 540 1 317 979
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services) 175 599 985 175 599 985 167 384 139
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes 797 139 797 139 1 015 826
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 13 218 223 13 218 223 3 328 648
Autres créances 10 186 899 10 186 899 8 764 551
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement 1 600 000 1 600 000
Disponibilités 13 364 055 13 364 055 29 000 110
Charges constatées d'avance (3) 17 639 17 639 49 411
TOTAL ACTIF CIRCULANT 214 783 940 214 783 940 209 542 686
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 215 742 480 215 742 480 210 860 665
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Bilan passif
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
4
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
31/12/2020 31/12/2019
CAPITAUX PROPRES
Capital 1 770 000 1 770 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale 177 000 126 448
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 075 712 2 075 712
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 1 530 755 1 140 788
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 5 553 468 5 112 949
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 668 584 253 750
Provisions pour charges 2 339 503 3 287 404
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 008 086 3 541 154
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 136 011 005 129 282 559
Emprunts et dettes financières diverses (3) 28 656 205 25 760 602
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 3 969 502 4 219 745
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 259 182 13 127 123
Dettes fiscales et sociales 623 689 535 161
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 10 575 390 11 576 351
Produits constatés d'avance 23 085 952 17 705 021
TOTAL DETTES 207 180 926 202 206 562
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 215 742 480 210 860 665
(1) Dont à plus d'un an (a) 108 095 711 106 119 521
(1) Dont à moins d'un an (a) 95 115 713 91 867 296
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 1 374 6 484 034
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
$
Compte de résultat
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
5
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
France Exportations 31/12/2020 31/12/2019
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens) 47 736 551 47 736 551 28 589 245
Production vendue (services) 2 788 180 2 788 180 3 275 985
Chiffre d'affaires net 50 524 730 50 524 730 31 865 231
Production stockée 5 274 668 28 748 918
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 15 014 170 11 769 448
Autres produits
Total produits d'exploitation (I) 70 813 568 72 383 597
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 61 492 761 62 667 188
Impôts, taxes et versements assimilés 80 140 100 140
Salaires et traitements 445 121 420 357
Charges sociales 201 971 197 862
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions 2 886 786 3 287 404
Autres charges 3 300 261 3 451 018
Total charges d'exploitation (II) 68 407 041 70 123 969
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 2 406 527 2 259 628
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 16 248 12 789
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 56 901 85 191
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V) 73 149 97 980
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 12 931
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI) 12 931
RESULTAT FINANCIER (V-VI) 60 218 97 980
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 2 466 745 2 357 608 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = = <<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
$
Compte de résultat (suite)
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
6
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
31/12/2020 31/12/2019
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 1 206
Sur opérations en capital 7 478 10 628
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 16 300 5 000
Total charges exceptionnelles (VIII) 23 778 16 834
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -23 778 -16 834
Participation des salariés aux résultats (IX) 301 206 695 416
Impôts sur les bénéfices (X) 611 006 504 570
Total des produits (I+III+V+VII) 70 886 717 72 481 577
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 69 355 962 71 340 789
BENEFICE OU PERTE 1 530 755 1 140 788
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
Annexe Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Annexe
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
8
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Désignation de la société : SA SA3M
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 215 742 480 euros et au compte
de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 1 530 755 euros après impôt.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui comprennent, conformément à l'article L.
123-12 du Code de commerce, le bilan, le compte de résultat et une annexe. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Notes complémentaires
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
9
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Fait significatif de l'exercice
La crise sanitaire liée à la COVID -19
L’épidémie de COVID-19 a démarré en décembre 2019, initialement en Chine avant de se propager dans le monde
entier.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
constituent un fait marquant de l'exercice.
Les conséquences de cet événement et la méthodologie suivie sont évoquées à la fin des règles et méthodes comptables
des comptes annuels de la société. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<>
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
10
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Désignation de la société : SA SA3M
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 215 742 480 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 1 530 755 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
1- Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes
Comptables n°2016-07 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
L’avis du Comité National de la Comptabilité du 18 mars 1999 pour les opérations de concession d’aménagement.
L’ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la fédération des EPL (guides
comptables professionnels des SEML activités immobilières et actions, et opérations d’aménagement) ont également été
respectés.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
2-Principales méthodes utilisées :
.
Concessions d'aménagement
*Principes appliqués pour les en-cours de concessions d'aménagement.
Les règles d'évaluation des valeurs d'exploitation appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable général. Il existe
une exception à ce principe général sur les en cours de concessions d'aménagement qui font l'objet de l'analyse
ci-dessous.
Le montant figurant au bilan sous la rubrique encours de concessions d'aménagement résulte de la différence entre le
cumul des dépenses HT (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le montant des coûts de revient des éléments
cédés, estimés en fin d'exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu
financier de la fraction établie comme suit :
Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération hors participations reçues ou à recevoir
de la collectivité territoriale concédante Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
11
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier (ou le bilan d'origine pour la
1ère année) hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante
La comptabilité traduit les concessions d'aménagement sous les rubriques du bilan suivantes :
a) stocks / en cours de production de biens : pour le montant total des coûts engagés en cumulé à la clôture de l'exercice
diminué de celui estimé des éléments cédés,
b) comptes de régularisation actif ou passif : pour la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération
d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant,
c) compte de provisions pour risques et charges :
1- pour le montant des charges non encore comptabilisées mais courues à la fin de l'exercice,
2- pour le montant des risques de pertes à terminaison sur les opérations concédées aux risques du concessionnaire,
3- pour le montant des coûts de liquidation des opérations achevées.
Dans l'hypothèse où le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées,
il sera constitué une provision pour charges, égale au montant de l'écart constaté. En conséquence, la valeur du stock
relatif à l'opération concernée, inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
Les tableaux présentés pages 29 et 30 reprennent l'ensemble des informations relatives aux en cours des conventions
d'aménagement. Les informations mentionnées dans ce tableau, notamment celles relatives aux participations
prévisionnelles des collectivités concédantes, sont issues des comptes rendus financiers présentés aux collectivités
concédantes au cours du second semestre 2020 pour les prévisions et de la comptabilité de l'entreprise à fin 2020 pour les
réalisations.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées
ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en
compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les
résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de
la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de
l'exercice et sur sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la
note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Règles et méthodes comptables
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses
comptes. Il a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant
compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les
mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à décider des périodes de confinement entre
le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 puis entre le 29 octobre 2020 et le 15 décembre 2020. La sortie de ce deuxième
confinement a été assortie par la mise en œuvre d'un couvre feu à entre 20h et 6h.
Afin de maintenir une continuité d'activité et un soutien à l'économie locale pendant les périodes de confinement,
l'ensemble des collaborateurs du Groupe SERM / SA3M a été placé en télétravail..
La Direction Générale et les élus du Comité Social et Economique ont voté des accords à l'unanimité durant cette période
afin de ne pas avoir à recourir au chômage partiel :
* Séance exceptionnelle du 16/03/2020 validant le télétravail pour tous et l'obligation pour chaque collaborateur de poser ½
journée de récupération du temps de travail (RTT) par semaine
* Séance exceptionnelle du 01/04/2020 validant l'obligation pour chaque collaborateur de poser 6 jours de congés payés
sur la période du 2 avril au 30 avril 2020 en sus de la demie- journée de RTT par semaine ; en application de la loi
n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'ordonnance n° 2020-323
du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette
décision a été suivie de la signature d'un accord en date du 02/04/2020.
* Séance exceptionnelle du 29/10/2020 validant le télétravail pour tous avec possibilité pour les cadres opérationnels de se
rendre sur les opérations.
Le Groupe SERM / SA3M a également mis en place dès le début du premier confinement un circuit de validation
électronique de ses décisions ainsi que de ses flux financiers (factures) afin de poursuivre son activité.
Le Groupe SERM / SA3M a mis en œuvre les dispositions nécessaires pour la protection de ses salariés afin de pouvoir
mettre en œuvre les préconisations du gouvernement compris dans les différents protocoles et notamment :
Distribution de masques réutilisables et de visières de protection ;
Achat de gels hydroalcooliques, lingettes et désinfectants ;
Mise en place de séparatif en plexiglass aux accueils ;
Bureau individuel pour chaque collaborateur ;
Signalétique renforcée : rond de distanciation sociale, gestes barrières et consignes de sécurité ;
Equipement d'ordinateurs portables pour tous et d'un pack écran / clavier / souris supplémentaire.
Les charges directement imputables à la crise sanitaire (masques, gel, protection et autres) sont de l'ordre de 62K €, elles
sont totalement prises en charge par le GIE SERM-SA3M. Compte tenu de la clé de répartition qui est de 52.5% pour la
SA3M, la société a supporté 32 k€ au titre de ces frais.
Mesures fiscales, sociales et financières sollicitées pendant cette période :
* Le report des échéances d'emprunts de 6 mois a été sollicité auprès des banques sur le secteur « aménagement ». Le
report concerne le Crédit Coopératif : 253 K€ sur l'opération Cambacérès et 251 K€ sur l'opération ZAC des Saurèdes. La
durée des emprunts a été prolongée de 6 mois.
Durant les périodes de confinement et afin de continuer son soutien à l'économie locale, les actions suivantes ont été
mises en œuvre : Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
* Exonération de loyers des entreprises et commerçants portées au travers des concessions d'aménagement de la SA3M
selon les mêmes conditions que celles appliquées par la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole sur
leur patrimoine.
Cette exonération a représenté une enveloppe de 734 K€ HT.
L'impact de ces abandons de loyers sur les concessions ne modifie pas de manière substantielle le bilan d'opération. A
noter que le CRAC 2019 approuvé en février 2021 de l'opération Nouveau Grand Cœur a acté l'augmentation de la
participation d'équilibre de l'opération pour notamment tenir compte de ces exonérations.
La société n'a pas bénéficié d'aides gouvernementales et n'a pas sollicité de PGE. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Parties liées Nature de la relation avec la partie liée
Impact au bilan
solde au
31/12/2020
Impact au
compte de
résultat
(charges)
Impact au bilan
solde au
31/12/2020
Impact au
compte de
résultat
(Produits)
SERM Convention de mise à disposition à but non lucratif 36 551,81 € 3 674 503,84 €
SERM Refacturation transfert congés payés
SERM Refacturation transfert de charges (congés payés, annonces légales…)
SERM Refacturation quote-part Intéressement 2020 212 757,60 € 183 600,68 €
SERM Avance
GIE SERM
SA3M
Refacturation quote-part
Intéressement 2020 127 903,60 € 87 634,55 € GIE SERM
SA3M
Répartition des charges selon
règlement intérieur du GIE 598 510,74 € 3 169 985,44 € GIE SERM
SA3M Refacturation TR 520,00 € 3 060,00 € 0,00 € GIE SERM
SA3M
Répartition des charges selon
règlement intérieur du GIE 20 278,97 € GIE SERM
SA3M Acompte sur répartition de charges 915 569,31 €
Montant des transactions
conclues avec la partie liée
Montant des transactions
conclues avec la partie liée
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Informations sur les parties liées
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 1 317 979 114 571 474 010 958 540
Immobilisations financières 1 317 979 114 571 474 010 958 540
ACTIF IMMOBILISE 1 317 979 114 571 474 010 958 540 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 24 381 301 euros et le classement détaillé par échéance
s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres 958 540 958 540
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 13 218 223 13 218 223
Autres 10 186 899 10 186 899
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 17 639 17 639
Total 24 381 301 23 422 761 958 540
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Produits à recevoir
Montant
CLIENTS AUTRES ACTIVITES - FACTURES 3 060
INTERETS COURUS A RECEVOIR 1 991
Total 5 051
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 1 770 000,00 euros décomposé en 17 700 titres d'une valeur nominale de 100,00 euros. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Notes sur le bilan
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Provisions
Tableau des provisions
Provisions
au début
de l'exercice
Dotations
de l'exercice
Reprises
utilisées
de l'exercice
Reprises
non utilisées
de l'exercice
Provisions
à la fin
de l'exercice
Litiges
Garanties données aux clients
Pertes sur marchés à terme
Amendes et pénalités
Pertes de change
Pensions et obligations similaires
Pour impôts
Renouvellement des immobilisations
Gros entretien et grandes révisions
Charges sociales et fiscales
sur congés à payer
Autres provisions pour risques 3 541 154 2 903 086 3 436 154 3 008 086
et charges
Total 3 541 154 2 903 086 3 436 154 3 008 086
Répartition des dotations et des
reprises de l'exercice :
Exploitation 2 886 786 3 436 154
Financières
Exceptionnelles 16 300
Des provisions pour charges prévisionnelles sont enregistrées, conformément aux principes régissant les concessions
d'amènagement (paragraphe 2), leur montant ressort à 2 341 K€ fin 2020.
Une provision pour litiges (droit d'auteur) sur l'opération 1950 a été constatée pour 105 k€ sur les exercices précedents,
elle a été complétée de 16 k€ en 2020.
Une provision pour litiges concernant une révision de loyer sur l'opération 1932 a été constatée pour 547 k€ au
31/12/2020. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 203 211 424 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine 1 374 1 374
- à plus de 1 an à l'origine 136 009 631 27 913 920 85 506 847 22 588 864
Emprunts et dettes financières divers (*) (**) 28 656 205 28 656 205
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 4 259 182 4 259 182
Dettes fiscales et sociales 623 689 623 689
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 10 575 390 10 575 390
Produits constatés d'avance 23 085 952 23 085 952
Total 203 211 424 95 115 713 85 506 847 22 588 864
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 30 237 493
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 17 026 387
(**) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
INTERETS COURUS 315 683
PERSONNEL - DETTES PROVISIONS pour 47 201
PERSONNEL - DETTES PROVISIONNEES po 36 450
PERSONNEL - AUTRES CHARGES à PAYER 32 000
PERSONNEL - DETTES PROV. pour CHARG 23 601
ORGANISMES SOCIAUX - CHARGES à PAYE 16 000
ETAT - AUTRES CHARGES à PAYER 32 319
CHARGES à PAYER - DIVERS 19 707
Total 522 961 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Notes sur le bilan
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
CHARGES CONSTATEES d AVANCE 17 639
Total 17 639
Produits constatés d'avance
Produits
d'exploitation
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
NEUTRALISATION MALI PROVISOIRE CONC
NEUTRALISATION BONI PROVISOIRE CONC 22 005 577
PRODUITS CONSTATES d AVANCE 1 080 375
Total 23 085 952
Les produits contatés d'avance comptabilisés à fin 2020 comprennent :
-La neutralisation du résultat intermédiaire provisoire des opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du
concédant (22 M€)
- Un produit constaté d'avance concernant les rémunérations relatives aux concessions MOSSON et CEVENNES (1.08
M€).
Depuis leur attribution début 2020, les concessions de Renouvellement Urbain Mosson et Cévennes ont connu
d'importantes évolutions notamment en terme de planning et de financement.
Ces concessions prévoyaient notamment pour l'année 2020 la signature de la convention avec l'ANRU permettant la mise
en œuvre effective des opérations. Cette signature a été décalée au 1er trimestre 2021.
De ce fait, le renforcement des équipes a été décalé. De plus, l'ANRU par mail du 3 avril 2020 adressé au Maire Président,
a rendu son avis à la suite du comité d'engagement du 27/11/2019. Cet avis entraine une réduction des montants de
subventions attendus. Cela a donc nécessité de revoir les missions du projet et de décaler le recrutement de l'équipe
dédiée.
C'est pourquoi, dans l'attente de la signature d'un avenant ajustant le planning des versements de l'aménageur aux
nécessités opérationnelles, un produit constaté d'avance a été comptabilisé. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
31/12/2020
Eu égard au caractère spécifique des opérations de la SPL et aux règles fixées par le législateur, les collectivités concédantes peuvent garantir dans les limites fixées par la loi les emprunts contractés par la SPL.
activités
Capital
restant du taux garanti
montant
garanti
taux
garanti
montant
garanti
Taux non
garanti
Montant
non
garanti
1905
Conc. Aménag.
Nouveau Grand Cœur 1 433 K€ 80% 1 147 K€ 20% 287 K€ 0% 0 K€
1905
Conc. Aménag.
Nouveau Grand Cœur 1 255 K€ 80% 1 004 K€ 0% 0 K€ 20% 251 K€
1905
Conc. Aménag.
Nouveau Grand Cœur 4 000 K€ 80% 3 200 K€ 0% 0 K€ 20% 800 K€
1918
Conc. Aménag.
Zac Parc 2000 - 2ème Ext. 150 K€ 80% 120 K€ 0% 0 K€ 20% 30 K€
1918
Conc. Aménag.
Zac Parc 2000 - 2ème Ext. 669 K€ 80% 535 K€ 0% 0 K€ 20% 134 K€
1918
Conc. Aménag.
Zac Parc 2000 - 2ème Ext. 1 000 K€ 80% 800 K€ 0% 0 K€ 20% 200 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 270 K€ 80% 1 016 K€ 20% 254 K€ 0% 0 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 684 K€ 80% 1 347 K€ 20% 337 K€ 0% 0 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 500 K€ 80% 400 K€ 0% 0 K€ 20% 100 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 833 K€ 80% 1 466 K€ 0% 0 K€ 20% 367 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 3 500 K€ 80% 2 800 K€ 0% 0 K€ 20% 700 K€
1930
Conc. Aménag.
Route de la mer 2 250 K€ 80% 1 800 K€ 0% 0 K€ 20% 450 K€
1932
Conc. Aménag.
Route de la mer 15 000 K€ 80% 12 000 K€ 20% 3 000 K€ 0% 0 K€
1932
Conc. Aménag.
Route de la mer 1 000 K€ 80% 800 K€ 0% 0 K€ 20% 200 K€
1940
Conc Aménag.
ZAC de la restanques 2 815 K€ 80% 2 252 K€ 0% 0 K€ 20% 563 K€
1940
Conc Aménag.
ZAC de la restanques 6 500 K€ 80% 5 200 K€ 0% 0 K€ 20% 1 300 K€
1941
Conc Aménag.
ZAC du COTEAU 12 587 K€ 80% 10 070 K€ 20% 2 517 K€ 0% 0 K€
1941
Conc Aménag.
ZAC du COTEAU 418 K€ 80% 335 K€ 0% 0 K€ 20% 84 K€
1945
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 18 978 K€ 80% 15 182 K€ 20% 3 796 K€ 0% 0 K€
1946
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 4 000 K€ 80% 3 200 K€ 0% 0 K€ 20% 800 K€
1946
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 3 286 K€ 80% 2 629 K€ 0% 0 K€ 20% 657 K€
1946
Conc. Aménag.
E.A.I Croix dargent 6 000 K€ 80% 4 800 K€ 0% 0 K€ 20% 1 200 K€
1951
Conc. Aménag.
Centre d'Orques 71 K€ 80% 57 K€ 0% 0 K€ 20% 14 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 629 K€ 80% 503 K€ 0% 0 K€ 20% 126 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 2 506 K€ 80% 2 005 K€ 0% 0 K€ 20% 501 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 16 600 K€ 80% 13 280 K€ 0% 0 K€ 20% 3 320 K€
1960
Conc. Aménag.
OZ montpellier Nature urbain 6 178 K€ 80% 4 943 K€ 0% 0 K€ 20% 1 236 K€
1962
Conc. Aménag.
OZ montpellier HOTEL IC 2 018 K€ 80% 1 614 K€ 0% 0 K€ 20% 404 K€
1962
Conc. Aménag.
OZ montpellier HOTEL IC 1 707 K€ 80% 1 366 K€ 0% 0 K€ 20% 341 K€
1970
Conc. Aménag.
Zac des Saurédes Castries 501 K€ 80% 401 K€ 0% 0 K€ 20% 100 K€
1980
Conc. Aménag.
Clapiers ZAC le castelet 1 172 K€ 80% 937 K€ 0% 0 K€ 20% 234 K€
1980
Conc. Aménag.
Clapiers ZAC le castelet 2 752 K€ 80% 2 202 K€ 0% 0 K€ 20% 550 K€
1985
Conc. Aménag.
Lauze Est 2 000 K€ 80% 1 600 K€ 0% 0 K€ 20% 400 K€
1992
Conc. Aménag.
Zac Pompignane 496 K€ 80% 397 K€ 0% 0 K€ 20% 99 K€
1992
Conc. Aménag.
Zac Pompignane 4 900 K€ 80% 3 920 K€ 0% 0 K€ 20% 980 K€
1992
Conc. Aménag.
Zac Pompignane 4 351 K€ 80% 3 480 K€ 0% 0 K€ 20% 870 K€ Totaux 136 010 K€ 108 808 K€ 10 190 K€ 17 012 K€
Collectivités Cautions bancaires
$
Détail des engagements reçus sur emprunt
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
20
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Notes sur le compte de résultat
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
21
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Charges et produits d'exploitation et financiers
Résultat financier
31/12/2020 31/12/2019
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 16 248 12 789
Reprises sur provisions et transferts de charge 56 901 85 191
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers 73 149 97 980
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 12 931
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières 12 931
Résultat financier 60 218 97 980
La société impute sur les conventions d'amènagement des frais et des produits financiers en fonction de la situation de
trésorerie des opérations.
Au titre de l'exercice 2020 :
- le montant des frais financiers imputés s'élèvent à 57 k€
- le montant des produits financiers s'élèvent à 0 k€
Transferts de charges d'exploitation et financières
Nature Exploitation Financier
Transfert de charges d'exploitation
791100000000 - TRANSFERT de CHARGES EXPLOITATION 774
791210000000 - REM ETUDES CPA 4 406 643
791220000000 - REM ACQUISITION 1 058 325
791230000000 - REM COND OP CPA ZONES ACTIVITES 338 970
791231000000 - REM COND. OP CONSTRUCTIONS 96 639
791240000000 - REM COMMERCIALE LOGEMENTS 1 007 730
791241000000 - REM COMMERCIALE ACTIVITES 301 314
791290000000 - REM TRESORERIE 392 262
791380000000 - TRANSFERT DE CHARGES pour PROVISION 2 886 786
791500000000 - EXTOURNE NEUTRALISATION BONI CONCED 1 088 572
11 578 015
Transfert de charges financières
796000000000 - TRANSFERT de CHARGES FINANCIERES 56 901
56 901 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Notes sur le compte de résultat
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
22
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Nature Exploitation Financier
Total 11 578 015 56 901
La société impute une quote-part de ses frais généraux sur les opérations de concessions d’aménagement selon les
modalités définies par les conventions (rémunération forfaitaire, proportionnelle, ...).
Par l’intermédiaire d’un compte de transfert de charges, il a été imputé, au titre de l’année 2020, 7 602 K€ pour
l’ensemble des concessions d'aménagement.
A titre d'information, la rémunération de conduite opérationnelle est prélevée en fonction des dépenses.
Une rémunération commerciale est prélevée en fonction des recettes encaissées.
Une rémunération de gestion de trésorerie a été prélevée au titre des mouvements de trésorerie.
Une rémunération forfaitaire d’étude a été prélevée conformément à la convention.
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Charges Produits
Autres charges 7 478
Provisions pour risques et charges 16 300
TOTAL 23 778 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
\L
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Autres informations
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
23
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Evènements postérieurs à la clôture
Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation. A la date d'arrêté des comptes des états
financiers au 31/12/2020, en tenant compte des mesures sanitaires mises en oeuvre et annoncées par les autorités, la
direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause d'une part la capacité de
l'entité à poursuivre son exploitation et d'autre part la valeur de ses actifs. Les conséquences de la crise sanitaire sur la
société ne sont cependant pas déterminables à date.
Effectif
Effectif moyen du personnel : 8 personnes.
Personnel
salarié
Personnel mis
à disposition
Cadres 5
Agents de maîtrise et techniciens 3
Employés
Ouvriers
Total 8
Engagements de retraite
Aucun engagement n'a été valorisé en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées.
La société externalise ses engagemenst retraite.
Selon l'effectif SA3M à fin 2020, le passif socal est estimé selon la méthode rétrospective à 145 K€.
Le total des fonds placés est estimé à 148 k€.
Age de départ 62 ans : (salaire brut chargé à 50% avec évolution de 2%/an * probabilités de survie et de rester dans
l'entreprise * actualisation financière 2,05%)*ancienneté actuelle / ancienneté à l'échéance.
Au titre de 2020, la société a effectué un virement de 7 k€ auprès de l'organisme gestionnaire.
GIE
Depuis 2012, un GIE entre la SERM et la SA3M a été mis en place pour partager les moyens fonctIonnels. Il s'est pousuivi
sur l'exercice 2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «<<
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
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Tableau des cinq derniers exercices
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
24
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Capital en fin d'exercice
Capital social 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00 1 770 000,00
Nombre d'actions ordinaires 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00 17 700,00
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (H.T.) 15 276 306,64 21 130 688,89 33 648 863,96 31 865 230,77 50 524 730,48
Résultat avant impôt, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 1 937 606,19 3 194 750,54 1 221 366,50 3 181 938,99 1 909 899,26
Impôts sur les bénéfices 237 084,00 436 317,00 289 989,00 504 570,00 611 006,00
Participation des salariés 151 468,98 393 584,01 458 730,88 695 415,68 301 205,97
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements
et provisions 831 900,00 941 890,78 755 744,55 1 140 788,41 1 530 755,25
Résultat par action
Résultat après impôts, participation
avant dotations aux amortissements
et provisions 88,00 133,61 26,70 111,97 56,37
Résultat après impôts, participation
dotations aux amortissements
et provisions 47,00 53,21 42,70 64,45 86,48
Dividende distribué
Personnel
Effectif salariés 7 7 7 8 8
Montant de la masse salariale 372 934,44 406 720,12 408 475,03 420 356,79 445 120,80
Montant des sommes versées
en avantages sociaux 175 961,75 195 071,84 184 759,29 197 861,83 201 971,18 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
BILAN CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
ACTIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital Souscrit Non Appele
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
Participations par Mise en Equivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des particpations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières 6 953 959
ACTIF IMMOBILISE 6 953 959
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services 175 600 175 600
Stocks de produits intermédiaires, finis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes 640 157 797
Créances clients & comptes rattachés 3 73 13 142 13 218
Autres créances 2 346 2 146 5 693 1 10 187
Capital souscrit, appelé non versé
Valeurs mobilières de placement 1 600 1 600
Disponibiltés 13 060 304 13 364
Charges constatées d'avance 18 18
ACTIF CIRCULANT 17 027 3 162 194 593 1 214 784
Charges à répartir s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
TOTAL GENERAL 17 033 3 162 195 546 1 215 742
Comptes de liaison 20 098 9 258 27 247 8 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
25
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
BILAN CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
PASSIF
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Capital social 1 770 1 770
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 177 177
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 076 2 076
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 531 1 531
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 5 553 5 553
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 121 547 669
Provisions pour charges 2 340 2 340
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 121 2 887 3 008
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès etb crédit 1 136 010 136 011
Emprunt & dettes fi divers 27 28 628 1 28 656
Avances & acomptes reçus 3 970 3 970
Dettes fournisseurs & cptes rattachés 1 319 1 367 1 566 8 4 259
Dettes fiscales & sociales 373 251 624
Dettes sur immob & cptes rattachés
Mandants
Autres Dettes 20 10 548 7 10 575
Produits constatés d'avance 1 080 22 005 0 23 086
DETTES 2 793 11 942 192 437 9 207 181
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 8 468 11 942 195 323 9 215 742
Comptes de liaison 28 663 478 27 470 56 611
TOTAL AVEC COMPTES DE LIAISON 37 131 12 420 222 793 9 272 353
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
26
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
COMPTE DE RESULTAT CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
FONCTION- MANDATS CONV. PUB. TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Ventes de marchandises
Productions vendues de biens 47 773 -36 47 737
Production vendues de services 2 618 -1 170 2 788
CHIFFRES D'AFFAIRES 2 618 47 772 134 50 525
Production stockée 5 275 5 275
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges 7 751 7 263 15 014
Autres produits 0 0
PRODUITS EXPLOITATION 10 370 60 310 134 70 814
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières premieres, approvision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes 7 235 54 123 134 61 493
Impôts, taxes & versements assimilés 80 80
Salaires & traitements 445 445
Charges sociales 202 202
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges 2 887 2 887
Autres charges 1 3 300 3 300
CHARGES EXPLOITATION 7 963 60 310 134 68 407
RESULTAT D'EXPLOITATION 2 407 2 407
BENEF.OPE FAITES EN COMMUN
PERTE OPE FAITES EN COMMUN
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés 16 16
Reprises s/provisions, transferts charges 57 57
Différences positives de change
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS 73 73
Dotations financières amortis.,provisions
Intérêts & charges assimilées 13 13
Différences négatives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES 13 13
RESULTAT FINANCIER 60 60
RESULTAT COURANT AVANT IS 2 467 2 467
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
27
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
COMPTE DE RESULTAT CUMULE PAR COLONNES PAR ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2020
FONCTION- MANDATS CONCESSION TOTAL NET
NEMENT D'AM. TYPE 7
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionneles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital 7 7
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisions 16 16
CHARGES EXCEPTIONNELLES 24 24
RESULTAT EXCEPTIONNEL -24 -24
Participation et intéresement ds salariés 301 301
Impôts sur les bénéfices 611 611
TOTAL PRODUITS 10 443 60 310 134 70 887
TOTAL CHARGES 8 912 60 310 134 69 356
RESULTAT NET 1 531 1 531
Montants en milliers d'euros
$
Tableau par nature d'activités
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
28
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le — =
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
TABLEAU DES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
N° OPE NOM DE LA CONCESSION NOM DU CONCEDANT
DATE DE
SIGNATURE
DATE
EXPIRATION
PRISE EN
CHARGE
RESUL. PAR
CONCEDANT
RESULTAT
PREVISIONNE
L
PARTICIPATION
TOTALE
CONCEDANT
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
1900 ZAC DESCARTES 3M avr.-10 déc.-21 100% (a) -2 059 2 059
1904/5/06/07 GRAND CŒUR Ville de Montpellier déc.-13 déc.-27 100% -10 259 10 259
1910 ZAC ODYSSEUM EST 3M juin-11 déc.-25 100% (a) 0 0
1918 ZAC PARC 2000 - 2éme Extansion 3M nov.-11 déc.-25 100% (a) -289 289
1920 ZAC PORT MARIANNE HIPPOCRATE 3M août-11 déc.-22 100% (a) 0 0
1921 AMNGT HIPPOCRATE EXT 3M mai-19 mai-29 100% -2 169 2 169
1930
1931
1932
1935
ROUTE DE LA MER 3M nov.-11 déc.-40 100% -32 671 32 671
1940 ZAC RESTANQUE Ville de Montpellier juil.-12 juil.-42 100% -20 900 20 900
1941 ZAC DU COTEAU Ville de Montpellier nov.-17 nov.-29 100% 0 0
1942 HAUTS DE LA CROIX D'ARGENT Ville de Montpellier oct.-19 oct.-29 100% 0 0
1945 E.A.I CROIX D'ARGENT Ville de Montpellier juil.-12 juil.-32 90% -22 400 22 400
1946 ZAC PORT MARIANNE REPUBLIQUE Ville de Montpellier avr.-15 déc.-35 85% -1 067 1 067
1948 HAMEAU DE BAILLARGUET Montferrier-sur-Lez déc.-28 0 0
1950 ZAC CŒUR D'ORQUE Commune St Georges d'Orques Opération résiliée en 2016 100% 0
1951 CENTRE D'ORQUES
COMMUNE
STGEORGES
D'orques
mars-17 mars-21 100% (a) 0 0
1953 SUSSARGUES JULES RIMET Sussargues févr.-20 févr.-27 -1 100 1 100
1958 SUSSARGUES FRANGE URBAINE SUD Sussargues oct.-20 oct.-30 0 0
1960/
1962 OZ MONTPELLIER NATURE 3M oct.-13 nov.-38 100% -6 200 6 200
1970 ZAC DES SAUREDES Commune Castries mars-12 mars-22 100% (a) -200 200
1980 ZAC "LE CASTELET" Commune Clapiers oct.-13 oct.-26 100% (a) -200 200
1985 LAUZE EST 3M juin-19 juin-29 100% 0 0
1990 MOSSON janv.-20 janv.-35 -28 606 28 606
1991 CEVENNES janv.-20 janv.-35 -11 194 11 194
1992 REAMENAG QUART POMP Ville de Montpellier nov.-16 nov.-31 100% 0 0
TOTAUX
Montants en milliers d'€
Notes concernant les colonnes :
(1) Nom de la collectivité contractante
(2) Date signature de la convention par la seml et le concédant
(3) Date d'expiration de la convention
(4) Répartition conventionnelle du résultat de l'opération (concédant ,concessionnaire ,risques partagés ) (5) Résultat de l'opération selon le CRACL servant de base à l'arrété des comptes annuels (6) Montant de la participation totale HT du concédant selon CRACL (7) Montant de la participation HT comptabilisée au 31/12
(a) risque 100% concédant dans la limite de la participation approuvée, au-delà risque aménageur selon hypothèses
définies art.25-4 de la convention. Le boni de l'opération sera réversé au concédant à hauteur de 80%
$
Tableau des concessions d'aménagement
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
29
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «7
ID : 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
TABLEAU DES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
PARTICIPATION
COMPTABILISEE
AU 31
DECEMBRE
CUMUL
CHARGES
CUMUL PRODUITS STOCKS AU 31
DECEMBRE
PROVISION
POUR
CHARGES
NEUTRALISATION RESULTAT
INTERMEDIAIRE
PARTICIPATION
RESTANT A
PERCEVOIR
PARTICIPATION
A RECEVOIR EN
FIN D'EXERCICE
PARTICIPATION
PERCUE D'AV.
EN FIN D'EX.
(7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14)
2 059 5 640 4 018 0 437 0 0 0
7 778 30 915 14 820 14 106 0 0 6 015 2 481
0 459 0 459 0 0 0 0
189 5 637 2 464 3 173 0 0 0 100
0 3 989 4 996 0 1 007 0 0 0
300 80 0 80 0 0 300 1 869
14 421 73 386 17 879 53 069 0 0 11 984 18 250
1 430 25 546 9 620 15 248 0 0 753 19 470
0 13 781 375 13 406 0 0 0 0
0 301 0 301 0 0 0 0
8 700 50 492 31 981 9 811 0 0 0 13 700
171 13 263 8 863 4 229 0 0 0 896
0 15 0 15 0 0 0 0
12 0
0 1 131 2 039 0 896 0 0 0
200 52 0 52 0 0 200 900
0 11 0 11 0 0 0 0
0 57 141 15 551 41 590 0 0 0 6 200
200 5 850 3 872 1 778 0 0 0 0
200 10 471 6 481 3 790 0
0 271 0 271 0 0 800 0
1 477 7 224 4 570 2 194 0 0 1017 27 129
924 2 557 0 2 556 0 0 924 10 270
0 13 721 4 259 9 462 0 0 0 0
38 049 321 933 131 788 175 601 2 340 0 22 005
Rubrique concernée dans le bilan En-cours de biens Provision pour charges Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance
Montants en milliers d'€
Notes concernant les colonnes :
(8) Montant du cumul des charges comptabilisées au 31/12 (y compris les charges prévisionnelles provisionnées) (9) Montant du cumul des produits hors participations du concédant comptabilisés au 31/12 (10) Montant du stocks de concessions d'aménagement en cours au 31/12 (cumul des charges diminués du coût de revient des lots vendus ) (11) Montant de la provision pour charges comptabilisée dans le cas ou les charges sont inférieures au coût de revient des lots vendus (12) Montant de la participation à percevoir à la clôture déterminée en fonction du degré d'avancement (13) Montant de la participation percue d'avance à la clôture déterminée en fonction du degré d'avancement (14) Montant de la participation totale attendue (col 6) déduction faite de la partcipation déjà comptabilisée (col. 7)
N° OPE
1900
1904/5/06/07
1910
1918
1920
1921
1930
1931
1932
1935
1940
1941
1942
1945
1946
1948
1950
1951
1953
1958
1960/
1962
1970
1980
1985
1990
1991
1992
Montants en milliers d'€
$
Tableau des concessions d'aménagement
Etats financiers SA3M - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
30
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
lement
ID
: 034-213400880-20210930-D2021_44-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait du
registre
des délibérations
du conseil
municipal
:
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
— Rue
des
Bleuets
—- 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7) :
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISÉRN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal ;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3):
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-44
: SA3M
—
RAPPORT
DU
PRESIDENT
DE
L'ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'article
L.1524-5
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
et
qui porte
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées
à
la
société
d'économie
mixte.
Lorsque
ce
rapport
est
présenté
à
l'assemblée
spéciale,
celle-ci
assure
la
communication
immédiate
aux
mêmes
fins
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et groupements
qui
en
sont
membres.
»
La
Commune
a
été
saisie
le
9
juillet
dernier
par
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
du
rapport
du
Président
de
l'Assemblée
Spéciale
des
Collectivités
pour
l'exercice
2020.
Après
avoir
rappelé
les
grandes
lignes
du
rapport,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'émettre
un
avis
favorable. LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Majre,
Williai
M
f Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
aïfiché le
80/09/2021
—
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_45-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
Liberté - Egalité - Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo -
Rue
des
Bleuets -
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nornbre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DÉLOBEL
Anne-Marie,
- ARS
Witliam,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3)
:
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-45
: DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
D2020-44
du
18
décembre
2020
précisant
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire, Considérant
la
nécessité
d'y
apporter
des
modifications
quant
aux
modalités
de
sollicitation
des
subventions
auprès
des
financeurs,
Considérant
que
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
au
Maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
1 500
000.00€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget et
jusqu'à
400
000
euros
HT;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
; Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
afiché le
30/09/2021
—
=
ID
: 034- RON
2er
D2021_45-DE
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
d
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux; 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros :
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
où
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
(dans
tous
les
cas),
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000.00
€
TTC
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000.00
€
:
19°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
ia
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
20°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
21°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
22°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
23°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
25°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
d'empêchement,
les
décisions
du
maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
peuvent
être
prises
par
le premier
adjoint,
par
subdélégation.
Les
agents
municipaux
visés
à
l'article
L.2122-19
du
CGCT
peuvent
recevoir
également
délégation
de
signature
dans
les
matières
déléguées
au
maire
par
le
conseil
municipal
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT. Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rendra
compte,
lors
des
réunions
du
Conseil
municipal,
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Annule
et
remplace
la délibération
n°D2020-44
du
18
décembre
2020.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et an
que
dessus. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
se
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_45-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS
d- Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
lement
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_46-DE
Ville
de
OU
RNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Z
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
-— Rue
des
Bleuets
-
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascat
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
OLIMER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3):
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-46
: RENUMEROTATION
DE
DELIBERATION
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
que
la
délibération
n°2021-30
du
29
mai
2021
« Mise
en
place
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(IFCE)
» doit
être
renumérotée
2021-30A.
Cette
erreur
matérielle
n'affecte
en
rien
la
légalité
de
la délibération.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
cette
renumérotation.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBÈRE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
30/09/2021
—
=-<
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_47-DE
Ville
de
OURNORTERRAS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
—
Rue
des
Bleuets -
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19) :
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline :
pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie :
pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3):
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-47
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
le
1° juillet
2021,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
le
Conseil
Municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil :
- d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
pour
2021,
pour
un
montant
de
12
093,25€,
inscrit
au
chapitre
65,
article
6541,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
lement
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_48-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
£
"
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
(ouRNoNTERR
Liberté-
Egalité- Fraternité
Hérautt
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
—
Rue
des
Bleuets
—
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19)
:
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Mane-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Enilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- BUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3):
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-48
:
DISPOSITIF
FRANCE
SERVICES
-
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
FNADT
ET
FIO
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
Commune
a
obtenu
le
label
Maison
France
services
pour
l'espace
de
services
créé
sur
l'esplanade
Hélios.
A
ce
titre,
nous
pouvons
bénéficier,
pour
le
fonctionnement
de
cette
structure,
d'un
financement
du
FNADT
(Fonds
national
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire)
à
hauteur
de
15
000
€
doublé
par
une
participation
du
F1O
(fonds
inter-opérateurs).
Afin
d'établir
l'arrêté
attributif
de
subvention
nous
octroyant
une
subvention
de
30
000
€,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
l'Etat
le financement
FNADT/FIO.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS N Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
afiché le
30/09/2021
—
=
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_49-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo -
Rue
des
Bleuets -
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DÉLOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3):
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-49
: REAMENAGEMENT
DE
LA
MEDIATHEQUE
MUNICIPALE
—
DEMANDES
DE
SUBVENTION
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Médiathèque
de
Cournonterral
est
un
service
essentiel
de
la
commune
dont
la
mission
est
notamment
de
développer
la
lecture,
de
la
rendre
accessible
à
tous
et
de
promouvoir
le
développement
de
la
culture.
Cette
promotion
de
la
lecture
publique
et
de
la
culture
passe
également
par
la
mise
en
place
d'animations,
d'ateliers,
l'organisation
de
conférences
et
de
spectacles.
Or,
l'espace
le
plus
adapté
en
termes
de
surface
à
l'organisation
de
ces
évènements
est
situé
à
l'étage
difficilement
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
C'est
pourquoi
une
réflexion
a
été
menée
sur
le
réaménagement
de
l'ensemble
de
l'espace
lecture
du
rez-
de-chaussée
de
façon
à
exploiter
au
maximum
cet
espace
et
d'en
mutualiser
les
usages.
Ce
réaménagement
permettra
une
meilleure
circulation
entre
les
rayonnages
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
une
meilleure
lisibilité
de
l'offre
et
la
possibilité
de
libérer
l'espace
central
afin
d'y
organiser
des
événements.
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
de
procéder
au
changement
d'une
majorité
des
rayonnages
et
espaces
de
présentation
du
rez-de-chaussée
de
la
Médiathèque
municipale
par
l'acquisition
de
mobiliers
plus
pratiques
et
adaptés
aux
usages
dont
certains
seront
mobiles
pour
gérer
au
mieux
l'espace.
Ces
équipements
remplaceront
les
mobiliers
actuels
peu
adaptés
et vétustes. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
se
Le
coût
de
cette
opération
est estimé
à 20 000
€ HT
soit
24 000
€ TTC.
ILID.:054218400880,20210925
02021 /49.DE
correspondantes
ont
été
inscrites
au
budget
2021
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- d'adopter
le projet
de
réaménagement
de
la
médiathèque
- de
l’autoriser
à
solliciter
une
aide
financière
la
plus
élevée
possible
pour
la
réalisation
de
cette
opération
auprès
de
l'Etat
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
—-
DRAC),
de
la
Région
Occitanie
et
du
Département
de
l'Hérault.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
30/09/2021
—
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_50-DE
Ville
de
<
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ra
Liberté - Egalité -
Fraternité
Hérault Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
-— Rue
des
Bleuets
—
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19)
:
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir à GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Ermilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3) :
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-50
- TARIFS
ET
DROITS
DE
PLACE
- MODIFICATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
prévoit
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance,
il convient
de
fixer
les
tarifs
correspondants.
Il s’agit
en
l'espèce
:
- de
modifier
les
tarifs
des
marchés,
commerces
et ambulants,
- de
créer
un
prix
d'emplacement
pour
les
vide-greniers.
Prestations
|
Détall
Tarifs
1
Cafés
et
restaurants
|
— Terrasses
sans
Terrasses
commerciales
10€
/ m2/an
aménagements Repas
républicain
Le
repas
10€
Concerts
La
place
5€
EDR
NAR ES
Pose
de scellés (vacation)
|
20 €
Concession
terrain
nu (max
3 places):
| Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
30/09/2021
==
Affiché le
Taxes
funéraires,
1D : 084-213400880-20210925-D2021_50-DE
cimetière
Tam
TITE
50
ans
1437
€
Columbarium
(max
3 umes)
:
30
ans
1 000
€
50
ans
1 500
€
Vente
de
plantes
et fleurs
entrée
cimetière
50,00€ Par
an
Adultes
héraultais
sans
le
Pass'Agglo
10,00€
Habitants
de
la
Métropole
de
Montpellier
avec
le
Pass'Agglo
8,00€
Médiathèque
Habitants
de
la Métropole
de
Montpellier
présentant
le
municipale
Pass'Agglo
avec
l'accès
aux
Médiathèques
du
réseau
3M
10,00€
Tarif couples
18,00€
Tarif couples
avec
le Pass'Agglo
15,00€
Tarif jeunes
entre
18
et 25
ans
5,00€
Enfants
jusqu'à
18
ans,
titulaires
des
minima
sociaux,
demandeurs
d'emploi
gratuit
Abonnement
annuel
Droit
de
place
en
surface
occupée
(par jour}
Minimum
2
m?
3.00
€
3m
3.50
€
4m?
4.00
€
5m
4.50
€
6
m°?
5.00
€
7
m2
5.50
€
Marchés,
8 m°
6.00
€
es
9 m°
6.50€
ton
10 m2
7.00 €
Ab
t
|
11m
7.50
€
Er
Fournitures
électricité
en
supplément
des
tarifs
2.00
€
Payable
au
trimestre
Base
12
m
8.00 €
Par
m?
supplémentaire
0.50
€
Soit jusqu'à
21
m°?
12.50
€
Base
22
m°
13.00
€
Par
m?
supplémentaire
0.50
€
Soit jusqu'à
31
m?
17.50
€
Base
32
m°
18.00
€
Par
m?
supplémentaire
0.50
€
Par
jour
1%
catégorie
: gros
métiers
(scooters
adultes,
casseroles,
60
€J
tagada,
chenille,
etc.)
2ème
catégorie
: manèges
moyens
(enfantins,
tirs,
loteries,
mini-
44€
Forains
scooter)
3ème
catégorie
: au
mètre
linéaire
tarif minimum
25
€
=
petits
manèges
maximum
6 mètres
linéaires
par
2,5m
largeur
(baraques,
poney,
pêche
aux
canards,
etc.)
Plus
de
6
mètres
linéaires
et maximum
10
mètres
linéaires
et
36
EH
une
largeur
2,5
maximum
Supérieur
à
10
mètres
linéaires
et par
m°?
1,70
€le
m°/J
Cirques
ou
assimilés
82
€J
Bergerie
communale
:
Résidents
:
x
journée
de
semaine
84,00€
Jour
de
semaine
172,00€
Week-end
429,00€
Jour
de
semaine
(agents
municipaux)
88€
Locatlons
salles
et
Week-end
(agents
municipaux)
171€ Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Ses
_—
Affiché le
matériels
Dépôt
de di
633 213400880.20210925.D2021_50.DE
TEVVETT
T
300€
dégradations
Extérieurs
:
497,00€
Jour
de
semaine
1
100,00€
Week-end
600,00€
Dépôt
de
garantie |
(200€
nettoyage
et
400€
dégradations)
Matériel
:
Forfaitaire
tables
et chaises
50€
Dépôt
de
garantie
230€
Commerçants
ou
associations
cournonterralaises
(emplacement
9
M2
maximum) :
au-delà
5€
m’/jour
Vente
de
plats
cuisinés
35,00€J
Vente
de
glace,
crêpes,
pâtisseries
25,00€/J
Divers
hors
métiers
de
bouche
gratuit
Producteurs
de
vin
25,00€)
Estivales
Commerçants
ou
associations
extérieures
(emplacement
9M2
maximum)
: au-delà
5€
m°/jour
Vente
de
plats
cuisinés
50,00€/J
Vente
de
glace,
crêpes,
pâtisseries
30,00€/J
Divers
hors
métiers
de
bouche
10,00€
Producteurs
de
vin
25,00€/J
Vente
de
verre
:
1,50€
Vente
de
gobelet
:
0,50€
Espaces
de
La
journée
en
open
space
(4
personnes
max)
10€
coworking
La
journée
de
bureau
individuel
(1
personne)
10€
Borne
à eau
Le
mètre
cube
2,50€
Vide
greniers
L'emplacement
5€
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
ces
tarifs
et
droits
de
place.
Annule
et remplace
la délibération
n°D2021-40
du
03
juillet
2021.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
aïfiché le
80/09/2021
—
ID
: 084-213400880-20210925-D2021_51-DE
Ville de
=s
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nr
nausns
Liberté - Egalité - Fraternité
Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
—
Rue
des
Bleuets
—
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir à GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à
VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à PANTHENE
Pascal ;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3)
:
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-51
: TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
—
LIMITATION
A
40%
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D'HABITATION Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à
usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Les
collectivités
étaient
autorisées
à supprimer
cette
exonération
sur
la
part
communale.
En
revanche,
la
part
départementale
de
la
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
(TFB)
restait
exonérée
pendant
les
deux
premières
années.
À
compter
de
2021,
suite
au
transfert
de
la
part
départementale
de
la
TFB
aux
communes,
ce
dispositif
ne
fonctionne
plus
et
l'article
16
de
la
loi
de
finances
de
2020
prévoit
que
cette
suppression
d'exonération
n'est
plus
possible.
En
revanche,
les
communes
peuvent,
par
une
délibération
prise
avant
le
1°
octobre
2021,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts
(CG!)
et
pour
la
part
qui
leur
revient,
réduire
l'exonération
à 40
%,
50
%,
60
%,70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
base
imposable.
Cette
nouvelle
délibération
s’appliquera
à
compter
du
1°
janvier
2022.
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
se
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_51-DE
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immemmres-2-csage-crenremonr-e
40%
de
la
base
imposable.
Pendant
les
deux
premières
années,
le
propriétaire
ne
sera
donc
assujetti
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
que
sur
60%
de
la valeur
foncière
de
son
bien.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss &
ID : 034-213400880-20210925-D2021_52-DE
E =
ACADÉMIE
DE MONTPELLIER Liberté
Egalité
Fraternité
Académie de Montpellier
Plan de relance – Transformation numérique de l’enseignement – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ; Envoyé en gréfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 094-219400880-20210925-02021 59-DE
DS HS. CRE RSS
Page 2 sur 7
Entre
L'Académie de Montpellier
Située 31 Rue de l'Université 34000 Montpellier
Représentée par Sophie Béjean, agissant en qualité de Recteur de l'Académie, par délégation du recteur de la Région académique d'Occitanie
Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE COURNONTERRAL Ayant pour numéro de SIRET 21340088000018
Située 12 AV ARMAND-DANEY à COURNONTERRAL (34660)
Représentée par William ARS, agissant en qualité de Président/Maire Avec l’adresse mail associée enfancejeunesse@ville-cournonterral.fr Ci-après dénommée « Collectivité » Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss &
ID : 034-213400880-20210925-D2021_52-DE
Page 3 sur 7
1. Objet
Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier1 et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées »2, qui a été accepté. Le règlement de l’AAP SNEE et ses documents d’accompagnement3 s’imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d’exécution. Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance4 économique de la France de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d’aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 30/03/2021 sous le n° de demande 3845155, ayant donné lieu à la notification de l’acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l’adresse enfancejeunesse@ville-cournonterral.fr.
La Collectivité a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches-Simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n° 4821691 en date du 07/07/2021.
La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l’AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté.
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 31/12/2021 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Calendrier prévisionnel du déploiement :
• Date prévisionnelle de début de déploiement : le 01/09/2021
• Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 31/12/2021
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022).
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran…) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l’ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d’allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d’usage pour une tablette ou un ordinateur améliore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer les équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la collectivité ou les communes qu’elle représente ont choisi d’apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l’article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l’absence d’école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cette dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l’article L 442-5-1 du code de l’éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l’absence de
1 https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm
2 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
3 www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341
4 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance Envoyé en gréfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
gg mg un RS SE RU
Page 4 sur 7
dossier dans le département, dans l’académie. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l’équipement de l’école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l’école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s’engage à verser la subvention à hauteur d’un montant maximum de 38 735,00 € conformément au règlement de l’AAP SNEE publié le 14 janvier 2021.
3. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la présente convention
L’annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de classes, …) et les montants prévisionnels des dépenses selon les deux postes :
- Volet équipement – socle numérique de base
- Volet services et ressources numériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet :56 473,00 €
- dont subvention de l’État demandée : 38 735,00 €
Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 52 500,00 €
- dont subvention de l’État demandée : 36 750,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %
Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 3 973,00 € - dont subvention de l’État demandée : 1 985,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 49,96 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens (FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité
4.1. Modalités
La région académique s’engage à verser à la collectivité le montant maximum de 38 735,00 €.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur Démarches Simplifiées d’une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement de l’exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l’avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande de versement ne pourra être demandée si celle-ci n’excède pas le montant de l’avance versée.
Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention matérialisée par l’accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressé via démarches-simplifiées, valant accusé de réception.
La collectivité s’engage sur un délai de démarrage de l’exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d’un état des dépenses réalisées, certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention.
L’ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via démarches-simplifiées. Le formulaire permettra également de joindre pour chacune des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande ne pourra être prise en compte en Envoyé en gréfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 094-219400880-20210925-02021 59-DE
DS HS. CRE RSS
Page 5 sur 7
dehors de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches- simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
• Le programme 0363 « compétitivité »,
• Code activité Chorus : 036304040001,
• Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE COURNONTERRAL et connu du Trésor Public (21340088000018).
L’ordonnateur est William ARS.
Le comptable assignataire est Catherine MASSE.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l’exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas échéant, à la récupération de l’avance versée.
En cas de changement dans l’objet de la convention, de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d’utilisation des sommes versées à d’autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l’affectation de l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l'Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent également s’il est constaté que la demande de subvention ne respecte pas le règlement de l’AAP SNEE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s’engage à répondre aux demandes d’information et de suivi de l’État permettant d’accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s’intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l’accompagnement, le suivi et l’évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d’évaluer l'impact des volets de l’appel à projets faisant l'objet de cette convention et d’alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d’accompagnement.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la collectivité s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l’État, et y à apposer le logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvernement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails numériques d’accès aux matériels, services et ressources.
7. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention s’inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le s &
ID : 034-213400880-20210925-D2021_52-DE
Page 6 sur 7
8. Exécution de la convention et règles d’archivage
Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et cette convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.
En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par la région académique.
Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d’audit de la procédure d’appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations complémentaires qui seront apportées à l’appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives publiques.
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE_convention_4821691_12.07.21_15h41.pdf Version 1.2
Nom de la collectivité : COMMUNE DE COURNONTERRAL
SIRET (conventionnement) : 21340088000018
Adresse mail du déposant (conventionnement) : enfancejeunesse@ville-cournonterral.fr Montant total du projet : 56 473,00 €
Montant du financement par la collectivité : 17 738,00 €
Montant de la subvention : 38 735,00 €
Date de début prévisionnelle : 01/09/2021
Date de fin prévisionnelle : 31/12/2021
Numéro d’engagement juridique :
Fait via la plateforme demarches-simplifiees.fr à la date du 12/07/2021
Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l’une des parties) :
Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)
Sophie Béjean, recteur/rectrice de L'Académie de Montpellier
William ARS, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE DE COURNONTERRAL Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ses
ID : 034-213400880-20210925-D2021_52-DE
Page 7 sur 7
9. Annexe : détail des montants par commune et par école
Par commune
Par école
Commune Nombre total d'écoles Nombre total de classes Nombre total de classes éligibles Nombre total d'élèves Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Cournonterral(34088) 1 15 15 373 52 500,00 € 36 750,00 € 3 973,00 € 1 985,00 € 56 473,00 € 38 735,00 €
Total Informations Ecoles Volet équipement Volet services et ressources numériques
Commune UAI Nombre total de classes de l’école Nombre de classes éligibles Nombre d'élèves total Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée Montant global prévisionnel Montant de la subvention demandée
Cournonterral(34088) 0341813L 15 15 373 52 500,00 € 36 750,00 € 3 973,00 € 1 985,00 € 56 473,00 € 38 735,00 €
Volet équipement Volet services et ressources numériques informations Ecoles Total Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
afiché le
30/09/2021
—
=
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_52-DE
Ville
de
|
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
Liberté - Egalité - Fraternité
Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
—
Rue
des
Bleuets
-
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARE
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal ;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3)
:
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-52
: APPEL
A
PROJETS
SOCLE
NUMERIQUE
ECOLES
ELEMENTAIRES
-—
CONVENTION
AVEC
L'ACADEMIE
DE
MONTPELLIER
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
la
Commune
a
répondu
à
l'appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
(AAP
SNEE)
dans
le cadre
du
Plan
de
Relance.
Plus
précisément,
cette
démarche
s'intègre
dans
la
politique
de
rétablissement
de
la
continuité
pédagogique
et
de
soutien
à
la
transformation
numérique
de
l'enseignement
dans
le
cadre
de
ce
Plan
de
Relance. Une
convention
vient
donc
encadrer
tes
engagements
réciproques
de
la Commune
et de
l'Académie :
-
la
Commune
s'engage
à
acquérir
les
équipements
numériques
(déploiement
entre
le
01/09/2021
et
le
31/12/2021), - l'Académie
s'engage
à verser
une
subvention
à
hauteur
de
38
735
euros
Le
reste
à
charge
pour
la
Commune
est
de
17
738
euros
(soit
un
taux
global
de
subvention
de
près
de
70%). Il s'agit
essentiellement
de
PC
portables,
de
licences
informatiques
et
de
vidéoprojecteurs.
Après
avoir
présenté
le
projet
de
convention,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil :
- d'approuver
la convention
de
financement
annexée
à la
présente
délibération
;
- de
l’autoriser
à la signer.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
see
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessul1p
: 034-213400880-20210925-D2021
52-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS Occitanie
Asafer
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le = «
ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 1 sur 12 INITIALES
PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT
CONDITIONS PARTICULIÈRES
N° Dossier : CP 34 21 0439 01- COMMUNE DE COURNONTERRAL
LE PROMETTANT
COMMUNE DE COURNONTERRAL , représenté par ARS William
Demeurant 12 Avenue Armand Daney , 34660 COURNONTERRAL
Téléphone : 0467850011
E-mail : mairie@ville-cournonterral.fr
LA BÉNÉFICIAIRE
La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Occitanie, désignée sous le vocable « la BÉNÉFICIAIRE » ou « la Safer », Société Anonyme au capital de 6 982 624,00 €, dont le siège est à AUZEVILLE ( 31321 ) - 10, chemin de la Lacade Auzeville-Tolosane BP 22125, identifiée au SIREN sous le numéro 61B086120235 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par son Directeur Général Délégué, Frédéric ANDRÉ, désigné par le Conseil d’Administration de ladite Société du 27 Mai 2021 à Villalier (11).
Ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait dans les conditions prévues aux présentes.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en l’étude de Maître Gilles GAYRAUD, notaire à PIGNAN (34570).
E-mail : notaires.bp17pignan@notaires.fr
Téléphone : 0467477203
BIENS ET DROITS OBJETS DE LA PROMESSE
Désignation des parcelles
Bien situé dans le département de HERAULT, sur la commune de COURNONTERRAL Surface totale de 19 a 73 ca
19 a 73 ca sur la commune de COURNONTERRAL
Lieu-dit Sect N° Sub Ancien n° Surface NR NC Urban.
LA MAIRE BA 0065 J 0873 9 a 86 ca T T A
LA MAIRE BA 0065 K 0873 9 a 87 ca T T A
Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes.
PRIX
Composition du prix Rétrocession
Biens et droits immobiliers et
mobilier HT 2 150,00 €
TVA 430,00 €
Montant total 2 580,00 € TTC
Soit un prix total de Deux mille cinq cent quatre-vingts euros .
Valable jusqu’à la signature de l’acte.
Non compris les frais et honoraires de notaire de l’acquéreur, les frais de géomètre et les indemnités diverses. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 2 sur 12 INITIALES
FRAIS
Les frais, droits, émoluments et honoraires de l’acte authentique et de ses suites, seront supportés par le PROMETTANT, qui s’y oblige, suivant les tarifications applicables au jour de sa régularisation ainsi que les taxes relatives au cahier des charges, pacte de préférence, droit de délaissement, action résolutoire le cas échéant.
DÉLAI DE LEVÉE D'OPTION / SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
Date limite de levée d’option : 30/06/2022
Date prévisionnelle de signature de l'acte authentique : 30/06/2022
Le PROMETTANT donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans la présente (Article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques).
Adresse électronique du PROMETTANT :
Monsieur le Maire COMMUNE DE COURNONTERRAL : mairie@ville-cournonterral.fr
FINANCEMENT
Le PROMETTANT déclare qu'il entend financer son acquisition au moyen :
☐ De ses deniers personnels à hauteur de …………………………€
Si non recours à un prêt :
Le PROMETTANT déclare ne recourir à aucun emprunt pour financer cette acquisition. Je reconnais avoir été informé que si, malgré cette déclaration, j'ai recours à un ou plusieurs prêts, je ne pourrai pas me prévaloir de la protection instituée par les articles L. 312-15 à L. 312-20 du code de la consommation, prévoyant qu'en cas de financement par prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt.
☐ D’un emprunt à hauteur de ……………………………………………à un taux maximal de …………………………… sur une durée maximale de ……………….
Le PROMETTANT s’engage à fournir à la BÉNÉFICIAIRE une réponse de son organisme bancaire dans le délai d’un mois à compter de la signature des présentes.
ENTRÉE EN JOUISSANCE
☒ Entrée en jouissance à la signature de l'acte authentique : Le promettant aura la jouissance des biens vendus à compter de la signature de l'acte authentique de vente, par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers.
SITUATION LOCATIVE
Immeuble libre d'occupation
Signature du promettant
précédée de la mention manuscrite
Bon pour accord Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 3 sur 12 INITIALES
IMPÔTS ET TAXES LIES AU FONCIER (BÂTI ET NON BÂTI)
Prise en charge des impôts :
☒ Règlement définitif au jour de la signature de l’acte authentique, à compter de la date d’entrée en
jouissance, et au prorata temporis, sur la base de l’impôt de l’année précédant la signature de l’acte.
PROJET DE L’ACQUÉREUR
Nature de l’intervention : Intérêt général agricole
Destination du fonds : Agricole certaine (bâti ou non)
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE L’ACQUÉREUR
Cahier des charges Consolidation/ maintien de l’activité agricole
Pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente et sauf dispense particulière accordée expressément par la SAFER selon les modalités fixées au paragraphe « demande de dérogation au cahier des charges », l’attributaire agréé par la Safer sera tenu d’exécuter fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeant également ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après :
1- Nature et destination du bien acquis
Le bien acquis, tel qu’il est constitué à la date du présent acte, ne devra pas être morcelé ou loti, sauf application des dispositions de l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, et conservera une destination conforme aux dispositions de l’article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir notamment une destination agricole ou forestière.
2 – Cession possible sous réserve d’autorisation
L’acquéreur ne pourra pas aliéner à titre onéreux tout ou partie du bien acquis. En cas d’aliénation à titre onéreux, la Safer fait réserve à son profit d’un pacte de préférence. L’acquéreur ne pourra pas aliéner par donation entre vifs tout ou partie du bien acquis, à l’exception des donations faites aux descendants ou ascendants en ligne directe de l’acquéreur jusqu’au 2ème degré. Il s’engage à ne pas louer ou échanger tout ou partie du bien acquis.
3 - Mise à disposition et apport à une société d’exploitation
L’exploitant, personne physique pourra mettre le bien acquis à la disposition d’une société ou en faire l’apport à la condition expresse de faire partie de ladite société avec le statut d’associé exploitant. Il s’engage sur simple réquisition de la SAFER et pendant toute la durée fixée au cahier des charges à justifier son statut. Le PROMETTANT reconnaît avoir déjà informé la Safer que le bien sera mis à disposition de la société d’exploitation ………………………………………………………………………………………………….. dont il fait partie.
4 – Exploitant personne morale : Possibilité de cession de parts sociales sous réserve de l’autorisation de la Safer
L’exploitant, personne morale, s’interdit toute cession de parts sociales partielle ou totale à un non associé sans autorisation expresse de la Safer.
5 - Maintien du statut de chef d’exploitation
L’exploitant ou l'associé exploitant, personne physique, s'engage à maintenir son statut de chef d‘exploitation jusqu'au terme du cahier des charges.
6 - Exploitation personnelle
L’attributaire, personne physique, s’engage à exploiter personnellement le bien acquis pour y développer une activité agricole. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 4 sur 12 INITIALES
CESSION DES DROITS À PAIEMENT DE BASE (DPB)
☒ La vente des biens n’est pas accompagnée de transfert de DPB.
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
Cette promesse d'achat ne sera recevable par la Safer que tout autant que : • La Safer ait pu exercer son droit de préemption ;
• Le projet d'acquisition par le promettant corresponde aux motivations et aux objectifs d'acquisition par voie de préemption par la Safer ;
• Sous réserve que le promettant soit retenu attributaire par les instances de la Safer à l'issue de la publicité (effectuée après exercice de la préemption par la Safer).
Si tel n'était pas le cas, la Safer se réserve le droit de ne pas donner suite à cette promesse d'achat sans que le promettant ne puisse rechercher ou inquiéter la Safer à ce sujet. La Safer s'engage à rembourser au promettant le cautionnement versé. »
L’attention du promettant est attirée sur le fait que les biens désignés par la présente font l’objet d’une offre d’achat par la SAFER.
A ce titre, il est possible qu’au terme d’une procédure pouvant aller jusqu’à 3 ans de la date de levée d’option, la SAFER fasse l’acquisition du bien à un prix fixé par le Tribunal, différent de celui figurant sur la présente. Le promettant s’engage à acquérir dans ce délai les biens au prix fixé par le Tribunal, majoré des frais SAFER en cas d’une telle procédure.
Compte tenu notamment du risque d'occupation sur les terres et des conflits que cela pourrait engendrer directement ou indirectement, le promettant s'engage à prendre en charge tous les éventuels frais de contentieux et de procédure et à assumer toutes les conséquences juridiques et financières d’un conflit lié à l'exercice, par la Safer, du droit de préemption, et par voie de conséquence à l'attribution et à la rétrocession du bien préempté.
Une copie de la délibération du Conseil Municipal confirmant son accord pour l’acquisition aux conditions des présentes devra être annexée à la présente promesse.
En outre, le promettant s'engage à acquérir le bien désigné aux présentes et ce, nonobstant tout éventuel conflit, si la Safer lui en fait la demande.
Le PROMETTANT s'engage à louer le bien dont il s'agit à un agriculteur pendant une durée de 10 ans à travers une convention de mise à disposition consentie par la SAFER.
FRAIS de DOSSIER :
Le promettant s'engage dès à présent à verser la somme de 400€ HT soit 480 TTC à la SAFER en cas de retrait de vente. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID: 034-213400880-20210995-D2091 53-DF —
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SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 5 sur 12 INITIALES
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse d'achat sera caduque et sa réalisation ne pourra être demandée y compris après la levée d'option par la BÉNÉFICIAIRE ou après la mise en œuvre par la BÉNÉFICIAIRE de la faculté de substituer le PROMETTANT dans le bénéfice de la promesse de vente qu’elle détient : 1) si la BÉNÉFICIAIRE ne pouvait devenir définitivement propriétaire de l'immeuble aux présentes et faire publier son titre au service de la publicité foncière,
2) si la cession au profit du PROMETTANT n'était pas agréée par les Instances de la SAFER, 3) si la cession au profit du PROMETTANT n'était pas agréée par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER,
4) si l'autorisation de démembrer la propriété n'était pas obtenue dans la mesure où cette autorisation serait requise,
5) si les éventuels titulaires d'un droit de préemption ou d’un pacte de préférence prioritaires décidaient d'exercer ce droit,
6) si le promettant n’obtenait pas le prêt pour le montant, dans les conditions et délais indiqués aux présentes.
ANNEXES
☐ Annexe DPB
☐ Diagnostic (voir liste ci-dessus)
☒ Plan
☐ Document d’arpentage
☐ Liste du matériel Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ss «<<
ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 6 sur 12 INITIALES
N° Dossier : CP 34 21 0439 01 - COMMUNE DE
COURNONTERRAL
PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT
CONDITIONS GÉNÉRALES
*sous réserve des conditions particulières
Les Soussignés
Ci- après dénommé(s) « le PROMETTANT », ou
toute personne morale qu’il entendra se
substituer, et dont l’identité et le domicile sont
précisés aux conditions particulières des
présentes, promette(nt), en s’obligeant
solidairement, à acheter :
à la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET
D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER), ou à toutes
personnes physiques ou morales que celle-ci
déciderait seule de se substituer,
Ci-après dénommée la « BÉNÉFICIAIRE »
Un fonds immobilier dont l’origine, la situation, la
superficie et la désignation cadastrale figurent
aux conditions particulières et, ainsi que ledit
immeuble existe avec toutes ses dépendances,
tous droits notamment de mitoyenneté pouvant
en dépendre, et tous immeubles par destination
pouvant y être attachés, sans autre réserve que
celle indiquée en conditions particulières.
La présente promesse porte également, et le cas
échéant, sur les biens immeubles et meubles
décrits aux conditions particulières.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites,
les soussignés font élection domicile en l’étude
du notaire chargé de la rédaction de l’acte
authentique de vente, désigné aux conditions
particulières.
A. DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT
A1. LEVÉE D’OPTION
Le PROMETTANT s’engage à acheter le(s) bien(s)
objet des présentes à la BÉNÉFICIAIRE si celle-ci
en fait la demande par lettre recommandée avec
avis de réception (le cachet de la poste
expéditrice faisant foi) adressée au
PROMETTANT, au domicile élu désigné aux
conditions particulières, ou par réitération le jour
de l’acte authentique, au plus tard à la date
d'échéance de la levée d'option précisée aux
conditions particulières.
Le promettant accepte d’ores et déjà que, passé
le délai de la levée d’option, la présente
promesse, soit prorogée de plein droit pour une
période de 3 mois éventuellement renouvelable.
A2. FACULTÉ DE SUBSTITUTION
A l'intérieur de ce délai, la BÉNÉFICIAIRE pourra -
de sa seule initiative – proposer au PROMETTANT
de procéder à l’acquisition des biens désignés
dans la présente promesse, sous condition
suspensive qu’elle puisse elle-même s’en rendre
propriétaire soit directement soit au moyen de la
substitution instaurée par l’article L 141-1 II du
Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter
d’être substitué à la BÉNÉFICIAIRE dans
l’acquisition des biens désignés aux présentes
aux conditions contenues dans la promesse de
vente et dont les engagements sont repris dans la
présente promesse d’achat.
Dans le cadre de la substitution, le PROMETTANT
donne mandat à la BÉNÉFICIAIRE de réaliser en
son nom, les formalités de substitution et de
levée d’option auprès du vendeur.
B. RUPTURE DES ENGAGEMENTS
Au cas où, après levée d’option par la
BÉNÉFICIAIRE, le PROMETTANT, pour quelque
motif que ce soit, ne respectait pas les
engagements décrits dans la présente, et si la
BÉNÉFICIAIRE renonçait à poursuivre la
réalisation judiciaire de la vente, celle-ci sera
résolue de plein droit un mois après mise en
demeure par la BÉNÉFICIAIRE.
La BÉNÉFICIAIRE conservera sur les éventuelles
sommes déjà versées le montant équivalent à ses
frais d’intervention s’élevant au maximum à 20%
du prix d’achat.
C. CONDITION SUSPENSIVE
La présente promesse d’achat sera caduque et sa
réalisation de pourra être exigée par le
PROMETTANT après la levée d’option par la
SAFER, si celle-ci ne pouvait devenir
définitivement propriétaire de l’immeuble et
faire publier son titre au bureau des hypothèques
ou si la rétrocession au profit du PROMETTANT
n’était pas agréée par les Commissaires du
Gouvernement.
D. PRIX D’ACHAT
Si la réalisation de l’achat est demandée par la
BÉNÉFICIAIRE, le PROMETTANT paiera le prix fixé
aux conditions particulières, prix qui devra être
versé comptant à la BÉNÉFICIAIRE à la date
d’exigibilité du prix indiqué aux conditions
particulières, et au plus tard le jour de la
signature de l’acte authentique de rétrocession. Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210825-02021 53-0E
CR SUR eue eee SU
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 7 sur 12 INITIALES
Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement
n’a pas pu avoir lieu à la date d’exigibilité, le prix
indiqué sera majoré d’un intérêt calculé au jour
le jour, au taux annuel mentionné aux conditions
particulières sur la partie du prix qui restera due.
La majoration de prix ainsi calculée sera majorée
de la TVA au taux en vigueur si la rétrocession est
elle-même assujettie à la TVA.
E. TVA
En cas de soumission du présent acte au régime
de la TVA, le PROMETTANT s’engage à acquitter
le montant de la TVA applicable selon la
réglementation en vigueur, inclus dans le prix.
F. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET ENTRÉE EN
JOUISSANCE
D'un commun accord entre les parties, sauf
conditions particulières, le transfert de propriété
n'aura lieu qu'au jour de la signature de l'acte
authentique de vente, sans rétroactivité, quand
bien même l'échange des consentements serait
antérieur.
G. CONDITIONS D’ACHAT
G1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Au cas où, à la demande de la BÉNÉFICIAIRE, la
présente promesse se réaliserait, l’achat sera fait
aux conditions ordinaires et de droit en pareille
matière. En particulier, le PROMETTANT déclare
parfaitement connaître les biens objet des
présentes qu’il promet d’acquérir pour en avoir
vérifié la désignation, la consistance, la nature ou
les avoir visités, et s’engage :
- à prendre les immeubles dans l’état où ils se
trouvent sans aucune garantie quant à l’état des
bâtiments, du sol, du sous-sol, quant aux erreurs
sur la désignation et sur la contenance indiquée
dans les présentes, toute différence en plus ou en
moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire
son profit ou sa perte,
- à prendre lesdits immeubles, sans recours
contre la BÉNÉFICIAIRE, dans la situation
juridique qui sera la leur au jour de la
rétrocession, qu’ils soient libres de toute
occupation, ou éventuellement occupés de la
manière qui est exposée aux conditions
particulières,
- à payer à compter de la date fixée dans les
conditions particulières ou, à défaut, de celle de
l’entrée en jouissance, les impôts, taxes, frais de
consommation d’eau, etc., relatifs aux
immeubles. Si la BÉNÉFICIAIRE a fait l’avance de
ces frais, ceux-ci seront remboursés par le
PROMETTANT dans les quinze jours du compte-
rendu de débours qui leur en sera fait,
- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit
la nature, auxquelles les immeubles peuvent être
assujettis,
- à faire leur affaire personnelle de tous
abonnements ou traités pouvant exister pour le
service des eaux, du gaz, de l’électricité et du
téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la
mutation à leur nom dans les plus brefs délais,
- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des
présentes, contre tous les risques
obligatoirement couverts, au jour de la signature
de l’acte authentique de vente ou le cas échéant
à l’entrée en jouissance et, dans cette hypothèse,
au titre des risques locatifs. La BÉNÉFICIAIRE
précise à cet effet que tous les contrats
d’assurances qu’elle détient, cesseront de
produire leurs effets à la date de signature dudit
acte,
- à assurer également l’ensemble du cheptel vif et
mort et des récoltes qui pourraient se trouver sur
la propriété attribuée ou qu’ils auraient pu y
amener de telle sorte que la BÉNÉFICIAIRE ne
puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce
sujet,
- à supporter tous les frais et droits quelconques
qui seront la suite et la conséquence nécessaires
des présentes si l’achat se réalise, et notamment
les frais d’acte et éventuellement de prêt, frais de
géomètres, etc…
G2. CONDITIONS SPÉCIALES
Contrôle des structures
L'article L. 331-2, III du CRPM prévoit que lorsque
la mise en valeur de biens agricoles par le
candidat auquel la BÉNÉFICIAIRE entend les
rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter,
l'avis favorable donné à la rétrocession par le
commissaire du gouvernement représentant le
ministre chargé de l'agriculture tient lieu
d’autorisation.
Droits à paiement de base (DPB)
Le PROMETTANT déclare être informé des
conditions réglementaires, communautaires,
nationales et locales relatives au transfert et à la
jouissance des droits à paiement de base (DPB).
Reprise des contrats
Le PROMETTANT s’engage à entreprendre les
démarches nécessaires à la poursuite des Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le dome
ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 8 sur 12 INITIALES
contrats dont la reprise est obligatoire, tels qu’ils
sont mentionnés aux conditions particulières.
Conformité des bâtiments
Le PROMETTANT déclare être parfaitement
informé de la situation des bâtiments vis-à-vis de
la réglementation en vigueur en matière de
permis de construire et d’installations classées. Il
s’engage à accepter cette situation et, en cas de
besoin, à mettre les bâtiments en conformité à
ses frais.
Conformité du matériel
Le propriétaire vendeur a déclaré à la
BÉNÉFICIAIRE que le matériel n’a subi aucune
modification.
S’agissant des biens transmis par une SAFER,
l’acte qui constatera la cession, comportera des
engagements auxquels le PROMETTANT souscrit
d’ores et déjà et qui sont rappelés ci-après :
H. ENGAGEMENT GENERAL
Pendant une durée de 10 ans minimum à
compter de la date de l’acte, le PROMETTANT
agréé par la SAFER sera tenu d’exécuter
fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeant
également ses ayants droit, les conditions
spéciales ci-après :
1) « Le bien acquis » conservera une destination
conforme aux objectifs de l’article L 141-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
2) « Le bien acquis » ne pourra être morcelé, loti,
aliéné – à titre onéreux ou par donation entre
vifs- ou être apporté en société ou échangé sans
agrément préalable de la Safer.
En cas d’aliénation à titre onéreux – sous forme
mobilière ou immobilière, la SAFER fait réserve à
son profit d’un pacte de préférence.
3) Si le PROMETTANT est différent de l’exploitant
agréé par la SAFER, l’ensemble du « bien acquis »
sera mis à disposition de l’exploitant agréé par la
SAFER en vertu d’un contrat conforme à la
législation en vigueur. Au cas où avant
l’expiration du délai prévu ci-dessus, cette mise à
disposition viendrait à cesser, toute utilisation ou
mise à disposition du bien acquis à un nouvel
exploitant devra être soumise à l’agrément de la
SAFER.
L’attention du PROMETTANT est spécialement
attirée sur la portée des engagements qu’il a pris,
ainsi que sur les sanctions fiscales susceptibles
d’être appliquées à lui-même ou à ses ayants-
cause s’il ne respecte pas ses engagements, à
savoir :
- Acquittement, à première réquisition,
des droits et taxes dont l’acte
d’acquisition est exonéré,
- Acquittement d’intérêts fiscaux de retard
au taux de 0.20% par mois
I. CAHIER DES CHARGES (NON EXHAUSTIF)
Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter
en souscrivant dès ce jour aux engagements cités
dans les conditions générales et particulières
pendant une période minimale de 10 ans.
I1. AGRÉMENT DU PROJET PAR LA SAFER
La SAFER a pour objet de contribuer en milieu
rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la
politique d'aménagement et de développement
durable du territoire rural, d'accroître la
superficie de certaines exploitations agricoles ou
forestières, de faciliter la mise en culture du sol
et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la
terre, et de réaliser des améliorations
parcellaires. Elle peut aussi conduire des
opérations destinées à faciliter la réorientation
de terres, bâtiments ou exploitations vers des
usages non agricoles, en vue de favoriser le
développement rural ainsi que la protection de la
nature et de l'environnement.
La SAFER déclare, au vu du projet présenté par le
PROMETTANT, que la présente cession répond
aux objectifs fixés par l'article L 141-1 du CRPM.
Le PROMETTANT, dont le projet personnel
correspond à ces objectifs, s'engage pour sa part
à maintenir la destination du bien et à en garantir
la pérennité en souscrivant aux engagements ci-
après mentionnés.
I2. SUIVI DU PROJET DE L’ACQUÉREUR
Toute évolution du projet du PROMETTANT
pendant la durée du cahier des charges pourrait
être de nature à compromettre la conformité
initiale du projet aux objectifs fixés par l’article L
141-1 du CRPM et entraîner par conséquent la
déchéance du régime fiscal de faveur appliqué
lors de l’acquisition.
Le PROMETTANT s’engage donc à informer la
SAFER de toute évolution de son projet et à
privilégier la recherche d’une solution amiable
avec la SAFER permettant au bien de conserver
une destination conforme aux objectifs de
l’article L 141-1 du CRPM et de maintenir le Envové en créfeciure le 30/09/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le |
ID : 034-233460880-20210825-02021 53-0E
CR SUR eue eee SU
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 9 sur 12 INITIALES
bénéfice du régime fiscal de faveur à son profit
(redéfinition du projet, cession amiable de la
propriété au profit de la SAFER, relocalisation,
cession partielle d’actifs fonciers, …).
Les stipulations contractuelles ci-dessous (pacte
de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux,
demande de dérogation au cahier des charges)
ont pour objet de permettre à la SAFER de
s’assurer, au regard de ses missions, du devenir
de la propriété acquise pendant toute la durée du
cahier des charges.
I3. PACTE DE PRÉFÉRENCE EN CAS
D’ALIÉNATION A TITRE ONÉREUX
Si une aliénation à titre onéreux intervient avant
l'expiration d’un délai de 10 ans à compter de la
signature de l’acte et sauf si la dérogation fait
l'objet d'un refus en vertu des stipulations du
paragraphe suivant, la SAFER aura un droit de
préférence indépendant du droit de préemption
qu’elle peut détenir de la loi, pour se rendre
acquéreur aux conditions, charges, modalités et
prix qui devront lui être communiqués par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception.
Ce droit de préférence s'exercera tant sur
l'immeuble objet de l’acte que sur toute cession
totale ou partielle d'actions ou de parts de la
société dont dépendrait ledit immeuble.
La lettre recommandée dont il s'agit devra
préciser formellement qu'elle est adressée en
exécution des stipulations de l’acte, faute de quoi
le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas.
La SAFER disposera alors d'un délai de deux mois
à compter de la réception de cette lettre pour
émettre sa position au sujet de ce droit de
préférence et faire connaître au cédant son refus
ou son acceptation. Son silence équivaudra à une
renonciation à son droit de préférence.
I4. DEMANDE DE DÉROGATION AU CAHIER
DES CHARGES
En tout état de cause, et dans le cas où, avant
l'expiration du terme du cahier des charges, le
PROMETTANT (ou simplement l'un d'eux s'ils
sont plusieurs) se trouvait dans l'impossibilité de
respecter les engagements souscrits
conformément aux conditions prévues au
présent contrat, il devra être soumis à l'agrément
de la SAFER tout projet de :
- changement d’exploitant,
- mise en location,
- cession à titre onéreux ou gratuit,
- apport en société ou de mise à disposition,
- échange,
- changement de destination des biens.
A cet effet, le promettant ou ses ayants droit,
devra faire connaître à la SAFER par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception, les nom, prénoms, profession et
domicile de la personne devant reprendre soit la
propriété, soit l'exploitation, ainsi que la nature,
les conditions, charges, modalités et prix de la
cession ou de la location.
La lettre recommandée dont il s'agit devra
préciser formellement qu'elle est adressée en
exécution des stipulations du présent contrat,
faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira
pas. A défaut de réponse émise dans les deux
mois suivant la réception de la lettre
recommandée, la SAFER sera réputée avoir
donné son agrément.
Les bénéficiaires des dérogations ci-dessus
visées, et le cessionnaire dans le cas de mutation,
seront tenus de remplir toutes les charges
imposées au PROMETTANT par les présentes.
En cas de vente aux enchères publiques par
adjudication, le cahier des charges préalable à la
vente devra contenir l'obligation, pour
l'adjudicataire, de se conformer aux clauses et
conditions imposées par l’acte authentique de
l’achat initial.
I5. RUPTURE DES ENGAGEMENTS
La rupture des engagements souscrits par le
PROMETTANT est de nature à compromettre la
conformité initiale du projet aux objectifs fixés
par l’article L 141-1 du CRPM et entraîner par
conséquent la déchéance du régime fiscal de
faveur appliqué lors de l’acquisition.
Dans l’hypothèse où le PROMETTANT
rencontrerait, pendant la durée d'application du
cahier des charges, des difficultés susceptibles de
l’amener à devoir rompre ses engagements, le
PROMETTANT s’engage d’ores et déjà à en
informer la SAFER et à étudier avec elle les
conditions d’une cession amiable de la propriété
à son profit, afin que le bien conserve une
destination conforme aux objectifs de l’article L
141-1 du CRPM et que le bénéfice du régime
fiscal de faveur soit maintenu.
En tout état de cause, les stipulations
contractuelles ci-dessous (action en résolution ou
droit de délaissement en cas de mise en œuvre
de la faculté de substitution) ont pour objet de Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le dome
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SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 10 sur 12 INITIALES
permettre à la SAFER de s’assurer, au regard de
ses missions, du devenir de la propriété acquise
pendant toute la durée du cahier des charges en
contraignant le PROMETTANT à lui restituer la
propriété ou à la délaisser.
En cas de manquement aux engagements
contractuels auxquels le PROMETTANT a souscrit
dans le cadre du présent cahier des charges, les
parties conviennent d’en régler les conséquences
selon la procédure particulière suivante que la
SAFER sera tenue de suivre :
Constat de manquement, mise en demeure
La SAFER devra, par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée au PROMETTANT défaillant, constater
les manquements aux stipulations du cahier des
charges. Cette lettre précisera qu'à défaut de
reprise et de tenue des engagements dans le
mois suivant cette notification, la SAFER pourra
mettre en application les stipulations
contractuellement convenues ci-après.
Le même courrier précisera les modalités dans
lesquelles la SAFER procédera à une visite
approfondie et contradictoire du bien acquis en
vue de déterminer les améliorations effectuées
et les dépréciations commises. Le PROMETTANT
s'engage irrévocablement à accepter cette visite
et y engage ses ayants droit.
I6. INDEMNITÉ A TITRE DE CLAUSE PÉNALE
À défaut d’exécution des clauses énoncées dans
le cahier des charges, après mise en demeure de
s’y conformer, le PROMETTANT, l’exploitant
désigné ou leurs ayants cause acquitteront à la
SAFER, à titre de clause pénale, une indemnité
d’un montant de 20% du prix en raison du
préjudice subi pour cause de non-respect des
engagements personnels souscrits et des
répercussions qui s’en suivent pour la SAFER,
indépendamment des dommages-intérêts
qu’elle pourra réclamer par voie judiciaire.
La SAFER s’assurera du recouvrement de cette
indemnité par tout moyen de droit.
I7. ACTION EN RÉSOLUTION DE LA VENTE
(EN CAS DE RÉTROCESSION)
La SAFER fait réserve expresse à son profit de
l'action en résolution prévue par l’article 1225 du
Code Civil, en cas d'inexécution de l'une ou
l'autre de toutes les clauses et conditions
spéciales ci-dessus énoncées.
Quant à l'exercice de cette action, il est
expressément convenu ce qui suit :
Après mise en demeure prévue au paragraphe
précédent et en cas d'inexécution des
engagements dans le délai de deux mois imparti,
la présente vente sera résolue de plein droit, huit
jours après que la SAFER aura fait connaître au
promettant sa volonté d'user de la présente
clause.
Remboursement du prix
Lorsque la résolution sera acquise, la SAFER
remboursera au promettant ou à ses ayants droit
:
- le prix de la présente vente,
- les impenses utiles faites par le promettant.
Mais il sera déduit de cette somme :
- les frais d'intervention de la SAFER,
- la valeur de toutes les dépréciations subies par
le bien vendu, le PROMETTANT dont le droit est
résolu ayant alors à sa charge, à titre de clause
pénale, toutes causes de dépréciations, sans
préjudice de tous dommages et intérêts que la
SAFER pourra, si bon lui semble, lui réclamer dans
les termes du droit commun,
- éventuellement, tous frais judiciaires
accessoires pour la non-exécution du présent
contrat, et s'il y a lieu, tous frais de mainlevée,
- les sommes éventuellement versées par la
SAFER à la place du promettant ou de ses ayants
droit,
Le montant des impenses ou dépréciations sera
déterminé soit à l'amiable, soit par voie
d'expertise, amiable ou judiciaire. Les frais
d'instance seront à charge du promettant.
Cas d'inopposabilité :
Les effets de l'action en résolution ne seront pas
opposables au regard des actes dans lesquels la
SAFER sera spécialement intervenue pour y
renoncer.
Remboursement des prêts
En cas d'existence de prêts ayant permis
l'acquisition du bien vendu et intervenus dans les
conditions mentionnées dans le paragraphe
précédent, la SAFER versera en priorité
directement à l'organisme prêteur, les sommes
lui restant dues en principal, intérêts et
accessoires, sauf en cas de redressement
judiciaire de l'emprunteur.
Ce versement s'imputera sur le remboursement
net incombant à la SAFER.
Sur la limitation du droit de disposer
L'attention du PROMETTANT est appelée sur
l'existence de l'action en résolution réservée au Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le dome
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SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 11 sur 12 INITIALES
profit de la SAFER et sur les limitations au droit de
disposer pouvant résulter des conditions
particulières ci-dessus énoncées, en matière de
mutation (vente, donation, apport en société,
échange, etc.) ou toute constitution de droits
réels ou hypothécaires.
Toute contravention pourrait entraîner la nullité
de l'acte et la résolution des présentes avec
anéantissement des droits réels ainsi concédés
sans l'accord de la SAFER.
I8. PROCÉDURE DE DÉLAISSEMENT (EN CAS
DE MISE EN ŒUVRE DE LA FACULTÉ DE
SUBSTITUTION)
Après mise en demeure prévue au paragraphe
précédent et en cas d'inexécution des
engagements dans le délai de deux mois imparti,
il est expressément convenu que la SAFER pourra
décider, de sa seule initiative et sans préjuger du
recours à d'autres sanctions, de l'acquisition du
bien objet des engagements selon la procédure
de délaissement instaurée par l'article L 141-1 III
du CRPM.
Détermination de l'indemnité
La mise en œuvre de la procédure de
délaissement notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception par SAFER au
PROMETTANT comportera une proposition
d'indemnité compensatoire établie de la façon
suivante :
• Prix principal d'acquisition réactualisé sur la
base des données chiffrées du prix des terres
agricoles par petite région agricole et par
type de production communiqué, chaque
année, par le Ministère de l'Agriculture au
Journal Officiel ; la référence au jour de la
proposition étant la dernière publiée,
• Augmenté des impenses utiles faites par le
PROMETTANT à qui il appartiendra de
produire les justificatifs nécessaires,
• Et diminué :
- De la valeur de toutes les dépréciations
subies par le bien acquis, le
PROMETTANT ayant alors à sa charge
toutes causes de dépréciations, sans
préjudice de tous dommages et intérêts
que la SAFER pourra, si bon lui semble, lui
réclamer dans les termes de droit
commun,
- De tous frais engagés par la SAFER en
raison de la non-exécution du présent
engagement et s'il y a lieu, tous frais de
purge des hypothèques et de
mainlevées,
- Des sommes éventuellement versées par
la SAFER à la place du PROMETTANT ou
de ses ayants droit.
Les impenses et dépréciations seront de
préférence déterminées à l'amiable, soit par état
des lieux contradictoire ou expertise, l'expert
devant être choisi sur la liste des experts agréés
auprès des Tribunaux.
A défaut d'accord amiable, la partie la plus
diligente pourra saisir le Tribunal de Grande
Instance de la situation du bien pour demander
une expertise judiciaire et les mesures
conservatoires nécessaires.
Si la notification faite par la SAFER au
PROMETTANT ne comporte aucune proposition
ou si elle ne fait pas expressément référence au
prix tel que les éléments ci-dessus mentionnés
sont définis, le prix sera alors fixé conformément
aux dispositions de l'article L 141-1 du CRPM, par
le Juge de l'expropriation saisi par la partie la plus
diligente.
J. POUVOIRS
Le PROMETTANT et la BÉNÉFICIAIRE donnent
tous pouvoirs nécessaires au notaire chargé de
régulariser l'acte authentique de vente pour
effectuer toutes formalités préalables au contrat
authentique de vente telles que demandes d'état
civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation
hypothécaire, etc., et toutes notifications exigées
par la loi.
K. DROITS D’ENREGISTREMENT
Le régime fiscal dit « régime SAFER » ne donne
lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il
implique le respect par le PROMETTANT d’un
cahier des charges pendant 10 ans au minimum,
sous peine des sanctions fiscales prévues à
l’article 1840 G du Code Général des Impôts, à
savoir acquittement à première réquisition des
droits et taxes dont l’acquisition est exonérée
ainsi que des intérêts de retard.
L. REGISTRE PARCELLAIRE PAC
Le PROMETTANT autorise expressément la
SAFER, dans le cadre de l’instruction de sa
candidature, à relier les informations collectées
au travers de son dossier de candidature et les
documents qui y sont associés au registre
parcellaire de son exploitation agricole afin d’en Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
SAFER Occitanie
Promesse Unilatérale d’Achat
Dossier suivi par Léa GAZZOTTI 12 sur 12 INITIALES
permettre la visualisation sur le système
informatique de la BÉNÉFICIAIRE.
M. ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATIQUES
Des informations relatives à ce projet d’achat
font l'objet de traitement informatique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 article 27, le PROMETTANT
dispose d'un droit d'accès et de modification des
données le concernant.
Le PROMETTANT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la promesse unilatérale d’achat, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partie intégrante du contrat. En conséquence, il s’engage à ne pas remettre en cause la présente promesse pour quelque motif que ce soit.
……….. Mots rayés et annulés.
Fait en 3 exemplaires
A ………………………………………………. Le ……………………………………..
(Signature du promettant, précédée de la mention manuscrite Bon pour promesse d’achat)
Le Promettant Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
___—
ID
: 034-213400880-20210925-D2021_53-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
——
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
—
Rue
des
Bleuets
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19):
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absenis
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir
à
GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Emilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3) :
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-53
: PARCELLE
BA65
— ACHAT
A
LA
SAFER
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
la
SAFER
à
procédé
à
l'acquisition
de
la
parcelle
BA65
par
préemption,
à
la
demande
de
la
Commune,
dans
le
cadre
du
projet
de
jardins
partagés.
Une
promesse
unilatérale
d'achat
a été
signée
le
11
août
2021
aux
conditions
suivantes
(parcelle
de
1930
m?)
:
- biens
et
droits
immobiliers
et
mobilier
HT
: 2
150
euros
- TVA
: 430
euros
Montant
total
: 2 580
euros
TTC
Il
s'agit
maintenant
de
confirmer
par
délibération
du
Conseil
Municipal
l'accord
de
la
Commune
pour
l'acquisition
aux
conditions
présentées
ci-dessus.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
:
- d'approuver
la
convention
à
conclure
avec
la
SAFER
annexée
à
la
présente
délibération,
- de
l’autoriser
à la signer.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
> Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
lement
ID : 084-213400880-20210925-D2021_50-DE
Ville
de
<
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
Liberté - Egalité -
Fraternité
Hérault Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
25/09/2021
Salle
du
Victor
Hugo
-— Rue
des
Bleuets
—
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 17/09/2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Présents
(19)
:
- DELOBEL
Anne-Marie,
- ARS
William,
- GRIPON
Pascale
- DELMAS
Olivier,
- GIBERT
Marie-Line,
Absents
représentés
(7)
:
- GOMMERET
Eddy
- TURLAIS
Karine
: pouvoir à GOMMERET
Eddy,
- BELKADI
Patricia,
- CHAZERAND-AZOULAY
Ariane
: pouvoir
à
GIBERT
- ISERN
Norbert,
Marie-Line,
- AGATI
Yoann,
- BRIGNARD
Ermilie
: pouvoir
à
DELMAS
Olivier,
- SOLACROUP
Geneviève,
- DUCOUDRAY
Céline
: pouvoir
à VIDAL
Gautier,
- MACIAS
Anne,
- SAVARD
Julien
: pouvoir
à
PANTHENE
Pascal
;
- PONS
TERME
Roseline,
- CAMBON
Jean-Pierre
: pouvoir
à
Olivier
CARNET
- OLIVIER
Marc,
- VALETTE
Sylvie
: pouvoir
à ARS
William
- VIDAL
Gautier,
- CARNET
Olivier
Absent
(3) :
- PANTHENE
Pascal,
- GACHON
GARRIDO
Anne,
- LIGIER
Marion,
- MERCADIER
Flavien,
- DELAGNES
Jean-Luc,
- MARTINEZ
Paul
- MOREAU
Patrick,
Secrétaire
de
séance
: DELMAS
Olivier
DELIBERATION
N°D2021-50
- TARIFS
ET
DROITS
DE
PLACE
- MODIFICATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
prévoit
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance,
il convient
de
fixer
les
tarifs
correspondants.
Il s’agit
en
l'espèce
:
- de
modifier
les
tarifs
des
marchés,
commerces
et ambulants,
- de
créer
un
prix
d'emplacement
pour
les
vide-greniers.
Prestations
|
Détall
Tarifs
1
Cafés
et
restaurants
|
— Terrasses
sans
Terrasses
commerciales
10€
/ m2/an
aménagements Repas
républicain
Le
repas
10€
Concerts
La
place
5€
EDR
NAR ES
Pose
de scellés (vacation)
|
20 €
Concession
terrain
nu (max
3 places):
| Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
se
oc
Affiché le
Taxes
funéraires,
1D : 084-213400880-20210925-D2021_50-DE
cimetière
Tam
TITE
50
ans
1437
€
Columbarium
(max
3 umes)
:
30
ans
1 000
€
50
ans
1 500
€
Vente
de
plantes
et fleurs
entrée
cimetière
50,00€ Par
an
Adultes
héraultais
sans
le
Pass'Agglo
10,00€
Habitants
de
la
Métropole
de
Montpellier
avec
le
Pass'Agglo
8,00€
Médiathèque
Habitants
de
la Métropole
de
Montpellier
présentant
le
municipale
Pass'Agglo
avec
l'accès
aux
Médiathèques
du
réseau
3M
10,00€
Tarif couples
18,00€
Tarif couples
avec
le Pass'Agglo
15,00€
Tarif jeunes
entre
18
et 25
ans
5,00€
Enfants
jusqu'à
18
ans,
titulaires
des
minima
sociaux,
demandeurs
d'emploi
gratuit
Abonnement
annuel
Droit
de
place
en
surface
occupée
(par jour}
Minimum
2
m?
3.00
€
3m
3.50
€
4m?
4.00
€
5m
4.50
€
6
m°?
5.00
€
7
m2
5.50
€
Marchés,
8 m°
6.00
€
es
9 m°
6.50€
ton
10 m2
7.00 €
Ab
t
|
11m
7.50
€
Er
Fournitures
électricité
en
supplément
des
tarifs
2.00
€
Payable
au
trimestre
Base
12
m
8.00 €
Par
m?
supplémentaire
0.50
€
Soit jusqu'à
21
m°?
12.50
€
Base
22
m°
13.00
€
Par
m?
supplémentaire
0.50
€
Soit jusqu'à
31
m?
17.50
€
Base
32
m°
18.00
€
Par
m?
supplémentaire
0.50
€
Par
jour
1%
catégorie
: gros
métiers
(scooters
adultes,
casseroles,
60
€J
tagada,
chenille,
etc.)
2ème
catégorie
: manèges
moyens
(enfantins,
tirs,
loteries,
mini-
44€
Forains
scooter)
3ème
catégorie
: au
mètre
linéaire
tarif minimum
25
€
=
petits
manèges
maximum
6 mètres
linéaires
par
2,5m
largeur
(baraques,
poney,
pêche
aux
canards,
etc.)
Plus
de
6
mètres
linéaires
et maximum
10
mètres
linéaires
et
36
EH
une
largeur
2,5
maximum
Supérieur
à
10
mètres
linéaires
et par
m°?
1,70
€le
m°/J
Cirques
ou
assimilés
82
€J
Bergerie
communale
:
Résidents
:
x
journée
de
semaine
84,00€
Jour
de
semaine
172,00€
Week-end
429,00€
Jour
de
semaine
(agents
municipaux)
88€
Locatlons
salles
et
Week-end
(agents
municipaux)
171€ Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Ses
_—
Affiché le
matériels
Dépôt
de di
633 213400880.20210925.D2021_50.DE
TEVVETT
T
300€
dégradations
Extérieurs
:
497,00€
Jour
de
semaine
1
100,00€
Week-end
600,00€
Dépôt
de
garantie |
(200€
nettoyage
et
400€
dégradations)
Matériel
:
Forfaitaire
tables
et chaises
50€
Dépôt
de
garantie
230€
Commerçants
ou
associations
cournonterralaises
(emplacement
9
M2
maximum) :
au-delà
5€
m’/jour
Vente
de
plats
cuisinés
35,00€J
Vente
de
glace,
crêpes,
pâtisseries
25,00€/J
Divers
hors
métiers
de
bouche
gratuit
Producteurs
de
vin
25,00€)
Estivales
Commerçants
ou
associations
extérieures
(emplacement
9M2
maximum)
: au-delà
5€
m°/jour
Vente
de
plats
cuisinés
50,00€/J
Vente
de
glace,
crêpes,
pâtisseries
30,00€/J
Divers
hors
métiers
de
bouche
10,00€
Producteurs
de
vin
25,00€/J
Vente
de
verre
:
1,50€
Vente
de
gobelet
:
0,50€
Espaces
de
La
journée
en
open
space
(4
personnes
max)
10€
coworking
La
journée
de
bureau
individuel
(1
personne)
10€
Borne
à eau
Le
mètre
cube
2,50€
Vide
greniers
L'emplacement
5€
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
ces
tarifs
et
droits
de
place.
Annule
et remplace
la délibération
n°D2021-40
du
03
juillet
2021.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS