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Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 09 Creation de Postes Dans le Cadre du Parcours Emplois Competences (PEC)
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 09 Creation de Postes Dans le Cadre du Parcours Emplois Competences (PEC))
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
i-l Ville de
OURNONTERRAL
Extrait du reg istre des délibérations du conseil munici
Séance du 0910212024
Salle du Conseil Municipal - Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0210212024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 21
Quorum atteint
Présents (19) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Karine TURLAIS
- Yoann AGATI
- Geneviève SOLACROUP
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Céline DUCOUDRAY
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Absents représentés (2) :
- Anne MACIAS : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (6) :
- Ariane CHAZERAND-AZOU LAY
- Paul MARTINEZ
- Franck CASTANET
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
- Alexis MAMOH
Secrétaire : Geneviève SOLACROUP
DELIBERATION D2024-09 - CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU ( PARCOURS EMPLOIS
COMPETENCES ) (PEC)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, Vu la loi n"2008-1249 du 1"'décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu la circulaire n'DGEFP/SDPAE/MlP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Monsieur le Maire expose au Conseil que, depuis le 1"' janviet 2OlS,les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrals << Parcours Emplois Compétences I (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d'lnsertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale).
Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. ll permet de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
En contrepartie, I'employeur peut bénéficier d'une aide financière mensuelle versée par I'Etat. Le taux de prise en charge fixé par I'arrêté du préfet de région est de 4Oo/o du montant brut du SMIC.
15/02/2024 De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de I'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due au titre de l'effort de construction.
Quatre contrat PEC pourraient être recrutés au sein de la commune pour exercer les fonctions d'agents d'animation à 26/35ème.
Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une durée de 12 mois renouvelable.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de 4 postes à 26l35ème pour le service animation
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de l'autoriser à mettre en æuvre I'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et de signer
les actes correspondants,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites'
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour certifié conforme,
Le
wiili (
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
15/02/2024