Conseil Municipal - conseil 29 09 16

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Conseil Municipal - conseil 29 09 16 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 29 09 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

H é r a u l t

Le VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE à d i x - n e u f heures, à l'Hôtel de Ville, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué le V I N G T - T R O I S S E P T E M B R E D E U X M I L L E S E I Z E , s'est réuni sous la présidence du Maire, Thierry BREYSSE.

Présents : BREYSSE Thierry, F R A N C E S T r i n i t é , T E I S S I E R M i c h e l , NOE Mauricette, MARTY Robert, SPIEGLER Patricia, GINE Martine, GUIZARD Christian, DEJEAN Jacqueline, PRIVAT Serge, AUGUST Thierry, ANINAT Robert, LAVERGNE Hélène, ROUVIER Magali, A L B E R T M a r i e , R E G I S B r i g i t t e , L A B O R I E N a t h a l i e , C L E R I V E T P i e r r e , AIN Cécile.

Absents et représentés : ULLDEMOLINS Francis par FRANCES Trinité , BUGIANI Joseph par ALBERT Marie, ROUANET Franc par GINE Martine, C A R N E T O l i v i e r p a r B R E Y S S E T h i e r r y

Absents :

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, ARS William, MORET Jean-Marc.

AVANT D’OUVRIR LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE L’OBSERVATION D’UNE MINUTE DE SILENCE AFIN D‘HONORER LA MEMOIRE DU SAPEUR POMPIER MORT AU FEU LORS D’UN INCENDIE A GABIAN-ROQUESSELS.

L'ordre du jour sera le suivant :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- Conseil municipal du 29 JUIN 2016 : Approbation du PV,

- Rapports suivants :

1. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITES

2. PERSONNEL COMMUNAL : MISE A JOUR DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

3. PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS 4. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT OCCASIONNEL AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

5. CRÉATION DE POSTES EN « EMPLOI D’AVENIR »

6. CRÉATION DE POSTES EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI 7. CONCLUSION DE LA CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’HERAULT 8. PATRIMOINE COMMUNAL : ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE BE 102 DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES DU LOTISSEMENT LES JARDINS D’HELIOS 9. PATRIMOINE COMMUNAL : ACQUISITION DE TERRAINS CADASTRES EN SECTION BE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES DU LOTISSEMENT LES JARDINS D’HELIOS 10. APPROBATION DU RAPPORT DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE METROPOLE EXERCICE 2015.

11. ORGANISATION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE ET ESPACE PUBLIC - CONTRAT D'ENGAGEMENT AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - AUTORISATION DE SIGNATURE

- Informations diverses

- Décisions du maire sur délégation du CMVille de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 2

Numéro D 2016-26

BUDGET PRINCIPAL 2016 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget afin d’ajuster certaines écritures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4, et L2313-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune,

VU l’avis du bureau municipal du 27 septembre 2016,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 septembre 2016

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante, d’adopter la décision modificative n°2 telle que présentée équilibrée tant en recettes qu’en dépense en section Fonctionnement et Investissement.Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 3

DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre Fonction Opération Nature

13 824 1338 Autres fonds affectés à l'équipement transférables 210 434

13 824 1348 Autres fonds affectés à l'équipement non transférables 210 434

21 824 2145 Installations générales sur sol d'autrui 437 434

204 824 204132 Installations équipements Département 210 434

204 824 20422 Subventions équipement installations -227 000

23 412 2312 Immobilisations en cours 88 110,48

4581 822 458102 Opération d'investissement sous-mandat 1

O40 O1 2802 Amortissement et immobilisations incorporelles 388 110,48

O40 O1 4812 Frais d'acquisition d'immobilisations 10

10 O1 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé -300 000

O21 O1 O21 Virement de la section de fonctionnement -9

TOTAL BP INVESTISSEMENT 2016 2 352 136,48 2 352 136,48

TOTAL DM N°2 508 979,48 508 979,48

TOTAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 2016 2 861 115,96 2 861 115,96

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre Fonction Opération Nature

O42 O1 6811 Dotations aux amortissements immobilisations incorporelles 388 110,48

O42 O1 6812 Dotations à l’amortissement charges de fonctionnement 10

65 O20 658 Charges diverses de gestion courante 300 000

OO2 O1 OO2 Résultat fonctionnement reporté 688 110,48

75 O20 758 Produits divers gestion courante 1

O23 O1 O23 Virement à la section d'investissement -9

TOTAL BP FONCTIONNEMENT 2016 5 557 610,00 5 557 610,00

TOTAL DM N°2 688 111,48 688 111,48

TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2016 6 245 721,48 6 245 721,48

L’Assemblée Délibérante, décide à l’unanimité, d’adopter la décision modificative n°2 telle que présentée équilibrée tant en recettes qu’en dépense en section Fonctionnement et Investissement.

Numéro D 2016-27

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 4

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- décider de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Brigitte HILAIRE, Receveur municipal, - lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Numéro D 2016-28

PERSONNEL COMMUNAL : MISE A JOUR DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 3 février 2005, il avait institué le régime indemnitaire du personnel communal de Cournonterral, conformément aux décrets n°2003-1013 du 23 octobre 2003 et n°2002-60 à 2002-63 du 14 janvier 2002, pris en application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Depuis lors, le tableau des effectifs de la commune a connu diverses modifications ou évolutions entraînant aujourd’hui la nécessité de mettre à jour les tableaux récapitulant les grades éligibles aux diverses primes et indemnités composant le régime indemnitaire du personnel de la commune. Il propose donc aux membres du Conseil Municipal, d’adopter une mise à jour concernant l’éligibilité de certains grades et filières et notamment dans la filière animation d’ajouter le grade de : ANIMATEUR PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire des filières territoriales :

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics hospitaliers, modifié par le décret 2001-895 du 26 septembre 2001 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires susceptibles d'être attribuée à certains fonctionnaires ;Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 5

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 instituant l'indemnité d'exercice des missions ; Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1997 ;

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié (JO du 15 janvier 2002) ;

Vu le arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014).

L'exposé du maire entendu :

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- Ajouter le grade d’ANIMATEUR PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE,

- Dire que les conditions générales d’attribution des primes et indemnités fixées par la délibération du 3 février 2005, restent inchangées.

- Dire que ces modifications prendront effet le 1er septembre 2016,

- S’engager à inscrire les crédits suffisants au budget primitif 2016, chapitre 012, articles 64111 et 64131.

Numéro D 2016-29

PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le maire propose au conseil municipal la modification du tableau des effectifs de la commune

ainsi qu’il suit :

DATE D’EFFET Quantité Désignation et grade Temps de

travail

01 09 2016 1 adjoint d’animation de 1e classe 35 h 00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

VU l’avis du bureau municipal du 27 septembre 2016,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 septembre 2016

L’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité la création de ces postes au tableau des effectifs.Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 6

Numéro D 2016-30

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT OCCASIONNEL AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3, alinéa 2 ;

Vu la délibération relative au budget primitif du 6 avril 2016,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour la surveillance de la voie publique,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, l’Assemblée Délibérante dédide à l’unanimité de :

- recruter un agent non titulaire occasionnel, pour une période de 6 mois à compter du 1er novembre, sur le grade d’adjoint technique de 1ere classe afin d'assurer les fonctions d’ASVP pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

- fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice brut 340.

- s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget,

- autoriser Monsieur le maire ou son délégué à effectuer les formalités de recrutement de l’agent et à conclure le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier,

- préciser que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Numéro D 2016-31

CRÉATION DE POSTES EN « EMPLOI D’AVENIR »

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi

n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion

professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou

environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales

peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le

jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi

si Travailleur Handicapé) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et

lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 juin 2016,

Vu l’avis du Comité Technique du 27 juin 2016,

Vu l’avis du bureau municipal du 27 juin 2016,

Afin de compléter les effectifs des services municipaux, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité la création de :Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 7

- 3 postes d’animation à 26/35ème

- 1 poste d’agent d’entretien des espaces communaux 35/35ème

Pour copie conforme,

Numéro D 2016-32

CRÉATION DE POSTES EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Deux C.A.E. pourraient être recrutés au sein de la commune pour exercer les fonctions d‘agent d’animation, un à 20/ 35ème et l’autre à 30/35ème.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter d’octobre 2016 L’Etat prendra en charge jusqu’à 80 % de la rémunération (à concurrence de 20 heures par semaine) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune (de l’établissement) sera donc minime.

Vu l’arrêté modificatif n° 20 15 1 06-0003 Fixant le montant de I ‘aide de I ‘Etat du contrat unique d'insertion (CUI) : Contrat d'accompagnement dans I ‘emploi (CAE) et Contrat initiative emploi (CIE) du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Vu la commission finances du 15 septembre 2016,

Vu le bureau municipal du 27 septembre 2016,

l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité la création de :

- Un poste en CAE à 30/35ème

- Un poste en CAE à 20/35ème

Numéro D 2016-33

CONCLUSION DE LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’HERAULT

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANTVille de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 8

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article

26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive qui sont mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a un service de médecine préventive et a présenté une nouvelle convention d’adhésion prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention de Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault explicitant les objectifs, le fonctionnement et le mode de financement dudit service.

l’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Numéro D 2016-34

PATRIMOINE COMMUNAL : ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE BE 102 DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES DU LOTISSEMENT LES JARDINS D’HELIOS

Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement Les Jardins d’Hélios impacte un secteur de

4,42 hectares faisant partie de la zone du Plan National d'Action en faveur de l'Outarde canepetière.

La commune est donc tenue de mettre en place des mesures compensatoires afin de conforter le cœur

de population d'Outardes dans la ZPS « Plaine de Fabrègue-Poussan » en restaurant et gérant des

habitats favorables à l'espèce avec un ratio de 1 hectare de la zone de PNA détruit pour 2 hectares

d'espaces gérés en faveur de l'Outarde, soit environ 9 hectares.

Un repérage des parcelles favorables à la mise en œuvre de ces mesures compensatoires

environnementales a été effectué par les Ecologistes de l’Euzière, permettant d’identifier une zone

d’action d’environ 16 hectares.

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Languedoc Roussillon a fait un

appel à candidature pour la parcelle cadastrée BE 102, lieu-dit le chemin de Saussan d’une contenance

de 1587 m², parcelle se situant dans la zone d’action identifiée par les Ecologistes de l’Euzière et

recensée comme l’une des parcelles très favorables à l’outarde canepetière.

Compte tenu de sa nature et de sa localisation, ce terrain réunit toutes les conditions pour que la

colonisation par l’outarde se fasse dans de bonnes conditions, et le milieu est favorable à un nouveau

site de nidification.

Monsieur le Maire propose l’acquisition de cette parcelle au prix demandé par la SAFER soit

8000 € HT et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la communeVille de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 9

Vu le rapport de M. le Maire,

Vu l’appel à candidature de la SAFER concernant la parcelle BE 102

Vu l’avis du Bureau Municipal du 27 septembre 2016;

Vu l’avis de la commission des finances du 15 septembre 2016;

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- ACQUERIR auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), dont le siège est à LATTES (Hérault), la parcelle cadastrée BE 102, lieu-dit Le chemin de Saussan d’une contenance de 1587 m² pour un montant de 8000 € HT dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires en faveur de l’outarde canepetière.

- DESIGNER l’étude notariale de Maître GAYRAUD, notaire à Pignan (34570) pour établir l’acte authentique correspondant.

- DIRE que l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition sera à la charge de la commune de COURNONTERRAL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente et notamment la promesse unilatérale d’achat et l’Acte authentique à intervenir.

Numéro D 2016-35

PATRIMOINE COMMUNAL : ACQUISITION DE TERRAINS CADASTRES EN SECTION BE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES DU LOTISSEMENT LES JARDINS D’HELIOS

Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement « Les Jardins d’Hélios » impacte un secteur

de 4,42 hectares faisant partie de la zone du Plan National d'Action en faveur de l'Outarde canepetière.

La commune est donc tenue de mettre en place des mesures compensatoires afin de conforter le cœur

de population d'Outardes dans la ZPS « Plaine de Fabrègues-Poussan » en restaurant et gérant des

habitats favorables à l'espèce avec un ratio de 1 hectare de la zone de PNA détruit pour 2 hectares

d'espaces gérés en faveur de l'Outarde, soit environ 9 hectares.

Un repérage des parcelles favorables à la mise en œuvre de ces mesures compensatoires

environnementales a été effectué par les Ecologistes de l’Euzière, permettant d’identifier une zone

d’action d’environ 16 hectares.

Par délibération en date du 14 janvier 2015, la commune a décidé de signer une convention de mission

de négociation dans le cadre des mesures compensatoires avec la Société d’ Aménagement Foncier et

d’Etablissement Rural (SAFER), dont le siège est à LATTES (Hérault).

Dans le cadre de ces négociations, Monsieur et Madame Gérard PASTOR, demeurant à Cournonterral

ont accepté de céder à la commune pour un montant de 55 000 euros HT les terrains suivants :

Désignation des biens :

Lieu-dit Section Numéro Superficie en m²

Le Mas de Paillas BE 65 480Ville de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 10

Le Mas de Paillas BE 66 2 764

Le Mas de Paillas BE 67 1 203

Le Mas de Paillas BE 68 1 566

Le Mas de Paillas BE 69 2 425

Le Mas de Paillas BE 70 7 737

Le Mas de Paillas BE 71 2 198

Le Mas de Paillas BE 72 902

Le Mas de Paillas BE 76 3 156

le Chemin de Saussan BE 100 1 222

Superficie totale en m² : 23 653

Monsieur le Maire propose l’acquisition par la commune de ces parcelles, d’une superficie totale de

23 653 m² au prix de 55 000 euros et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016

de la commune.

Vu le rapport de M. le Maire,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 27 septembre 2016;

L’Assemblée Délibérante décide à l’unanimité de :

- ACQUERIR auprès de Monsieur et Madame Gérard PASTOR, demeurant à Cournonterral les parcelles sus-désignées d’une contenance de 23 653 m² pour un montant de 55 000 € dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires en faveur de l’outarde canepetière. - DESIGNER l’étude notariale de Maître GAYRAUD, notaire à Pignan (34570) pour établir l’acte authentique correspondant.

- DIRE que l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition sera à la charge de la commune de COURNONTERRAL

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente et l’Acte authentique à intervenir.

Pour copie conforme,

Numéro D 2016-36

APPROBATION DU RAPPORT DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE METROPOLE EXERCICE 2015.

En application de l’article L 1524-5 alinéa 15 du Code général des Collectivités Territoriales le

rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des collectivités doit être soumis pour avis auVille de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 11

Conseil Municipal pour l’exercice 2015

Article L 1524-5: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an (..) »

L’Assemblée Délibérante approuve à l’unanimité le rapport du Président de l’Assemblée

Spéciale des Collectivités de la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée

Métropole (S.A. 3M) pour l’exercice 2015, tel que présenté en annexe.

Pour copie conforme,

Numéro D 2016-37

ORGANISATION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE ET ESPACE PUBLIC - CONTRAT D'ENGAGEMENT AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - AUTORISATION DE SIGNATURE

L’organisation pratique des compétences métropolitaines antérieurement exercées par les communes a fait l’objet de nombreux travaux avec les maires, les DGS, les DST et les cadres des communes concernés. Elle est guidée par l’exigence de la proximité (vis-à-vis des usagers et des élus municipaux), de l’adaptabilité et de l’efficacité du service public. En ce qui concerne la voirie et l’espace public, 6 pôles territoriaux ont été créés au 1er janvier 2016, chacun dirigé par un responsable de pôle qui encadre lui-même les responsables techniques de proximité désignés dans chaque commune.

Les nombreuses discussions qui ont eu lieu tout au long de l’année 2015 en Conférence des Maires ont permis de valider le principe d’un contrat d’engagement entre la Métropole et chaque commune pour la gestion qui relève de la compétence voirie et espaces publics.

Ce contrat d’engagement, qui est une déclinaison du pacte de confiance métropolitain :

- donne au Maire ou à son représentant une autorité fonctionnelle sur le responsable de Pôle territorial voirie et le responsable technique de proximité avec capacité à évaluer le service rendu ;

- assure au Maire une continuité dans le niveau de service rendu ;

- lui donne la possibilité d’arbitrer les priorités de travaux de petit entretien ainsi que les travaux d’investissement au sein d’enveloppes financières fléchées ;

- le positionne comme une des principales portes d’entrée de la gestion des réclamations et des solutions ;

- précise les modalités de gouvernance de l’entretien et de l’investissement voirie au travers d’instances de travail bilatérales (réunion régulière entre le responsable de Pôle territorial voirie – espace public, Maire et DGS) ou multilatérales (conférence locale de Pôle voirie tous les semestres a minima).

Sur la base de ces principes, un contrat type a été co-construit avec les DGS et DST des communes puis soumis au débat en Conférence des Maires. Le contrat type annexé au présent rapport est le fruit de cette construction collective, il a été adopté par délibération du conseil communautaire n°13450 en date du 16 décembre 2015.

Ce contrat contient les modalités de mise en œuvre de la gouvernance rappelée ci-avant, et permet d’identifier de manière individualisée pour chaque commune, les moyens prévus pourVille de Cournonterral (34) - conseil municipal du 29/09/2016 : Procès verbal Page 12

assurer la gestion de la compétence transférée en fonctionnement (moyens matériels, humains, financiers et locaux, ces éléments étant repris dans le cadre de la part fonctionnement de l’enveloppe d’attribution de compensation).

Le contrat d’engagement aura également pour vocation d’identifier autant que faire se peut la programmation de travaux en matière d’investissement, dans le cadre de la déclinaison de l’enveloppe fléchée prévue à cet effet dans l’attribution de compensation (part investissement).

Enfin, le contrat d’engagement permettra d’identifier pour la commune les éventuelles prestations croisées nécessités par le souci de bonne gestion des collectivités, c’est-à-dire les éventuelles mises à disposition ponctuelle, comme par exemple pour faire face aux événements climatiques ou de sécurité civile le cas échéant.

A l’issue de son adoption en Conseil municipal, la déclinaison du contrat d’engagement se fera dans le cadre de discussions animées par le responsable du Pôle territorial. Enfin, il fera l’objet d’une évaluation partagée à l’issue de période régulière, avec possibilité d’ajustements.

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- approuver le contrat d’engagement type entre la Métropole et la commune en matière de voirie et d’espaces publics, tel qu’annexé au présent rapport ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire .