Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 40 AC Deliberation 2022.01.12.02
Déliberation - 40 AC Deliberation 2023.27.04.02
Déliberation - 40 AC Deliberation 2025.30.01.04
Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.14
Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.05
Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.13
Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.03
Déliberation - 40 AC Deliberation 2023.06.02.02
Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.02
unknown - 40 AC TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.04
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC Deliberation 2024.23.05.04)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
1
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Procurations : 0
Convocation
16 Mai 2024
Délibération Numéro
2024.23.05.04
Objet :
CREATION D’UN POSTE
PERMANENT D’AGENT
TERRITORIAL SPECIALISE
DES ECOLES
MATERNELLES PRINCIPAL
2ème CLASSE
DANS LE CADRE DE
L’ARTICLE 3-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Mai 2024
Le vingt-trois mai deux mil vingt-quatre dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 Mai 2024
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, M. AUBER François, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. LEFEVRE Christophe, M. LE CORRE Gérald, Mme PIERRE Angélique
Absents : M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène,
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Le président de la séance procède à l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 DU Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Danielle GEHAN est désignée pour remplir cette fonction.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent de la collectivité qui exerce les missions d’ATSEM au sein de l’école maternelle exercera son droit à la retraite à compter du 1er septembre 2024.
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (30/ 35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
2024.29 2
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Procurations : 0
Convocation
16 Mai 2024
Délibération Numéro
2024.23.05.04
Objet :
CREATION D’UN POSTE
PERMANENT D’AGENT
TERRITORIAL SPECIALISE
DES ECOLES MATERNELLES
PRINCIPAL 2ème CLASSE
DANS LE CADRE DE
L’ARTICLE 3-2
2024.30
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 Mai 2024 à effet au 1er juillet 2024.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelle principal 2ème classe. Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelle principal 2ème classe à temps non-complet, à raison de 30/35èmes heures annualisées, à ce titre, cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
Au grade d’agent spécialisé des écoles maternelle principal 2ème classe relevant de la catégorie C,
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- assister l’enseignant dans la classe, assurer l’accueil du matin,
- aider les petits à l’heure de la cantine, animer la garderie périscolaire - veiller à la propreté des locaux
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
La modification du tableau des emplois.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
DECIDE :
- DE CREER à compter du 30/08/2024 au tableau des effectifs un emploi permanent non complet d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle au grade d’ATSEM principal 2ème classe relavant de la catégorie C du cadre d’emplois des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles à raison de 30/35ème heures annualisées.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de l’agent affecté à ce poste.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire La Secrétaire de séance Gérard CAPOT Danielle GEHAN