Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 24 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-109

PUBLIÉ LE 24 MAI 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la fermeture des

services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes

d’Armor le vendredi 27 mai 2022 (2 pages) Page 3

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-05-20-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de

concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

au bénéfice de la commune de Tréveneuc (2 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-05-24-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis

pour 2022 (4 pages) Page 9

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai

2022 donnant délégation de signature à M. Eric HENNION, Directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim,

pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations de transports

exceptionnels (2 pages) Page 14

22-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai

2022 portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature du préfet du Finistère pour la

mission d'instruction des demandes d'autorisations de transports

exceptionnels (2 pages) Page 17

2DDFIP 22

22-2022-05-23-00001

Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la fermeture des

services de la Direction départementale des

Finances publiques des Côtes d’Armor le

vendredi 27 mai 2022

DDFIP 22 - 22-2022-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor le vendredi 27 mai 2022 3PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques

-ARRETE-

Relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor ;

VU l'avis de M. le Directeur départemental des Finances publiques du 20 mai 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et du Directeur départementale des Finances publiques.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ pretet22 Ÿ Preftet22

172

DDFIP 22 - 22-2022-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor le vendredi 27 mai 2022 4- ARRETE-

ARTICLE 1 :

Les Services des Impôts des Particuliers, les Trésoreries, les Services des Impôts des Entreprises, les Centres des Impôts Fonciers, le Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement de Saint-Brieuc et, d’une manière générale, tous les services relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor seront exceptionnellement fermés le vendredi 27 mai 2022.

ARTICLE 2 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor ;

M. le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.

SAINT-BRIEUC, le 23 MAI 2022

Pour Le Préfet

la Secrétaire générale

BéAtrice OBARA

2/2

DDFIP 22 - 22-2022-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor le vendredi 27 mai 2022 5DDTM 22

22-2022-05-20-00002

Arrêté portant approbation de la convention de

concession d'utilisation du domaine public

maritime en dehors des ports au bénéfice de la

commune de Tréveneuc

DDTM 22 - 22-2022-05-20-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Tréveneuc 65 #

PRÉFET _.

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR_ : des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité ,

Arrêté portant approbation de la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors

des ports au bénéfice de la commune de TRÉVENEUC

Le Préfet des Côtes-d'Armor |

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu ie code général de là propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.21221, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 :

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123: ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant. Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté n°2021/182 du8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor;

Vu la demande de la commune de TRÉVENEUC en date du 19 février 2022 ;

Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 17 mars 2022;

Vu l'avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 10 mars 2022 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports: :: :

Vu la convention de. concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de TRÉVENEUC en date du 20 MAI 2022 ;

\

Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC â

www.cotes-darmor.gouv.fr 4

@ Protet22 MP Profet22

172

DDTM 22 - 22-2022-05-20-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Tréveneuc 7Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.

_ARRÊTE :

Article 1“: La présente décision approuve la conventign ü FE Son d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du À établie entre l'État et la commune de TRÉVENEUC et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint-Marc » sur le littoral de la commune de TRÉVENEUC. La dépendance du domaine: public maritime concernée représente une superficie de 504 m environ, conformément aux plans annexés à ladite convention.

Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour.les tiers intéressés : - d'un récors gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter .de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la. réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr. |

Article 4: Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil, des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. | En outre, cet arrêté fera l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de TRÉVENEUC, certifié par le maire de la commune.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et le maire de TRÉVENEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète de SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine.

Saint-Brieuc;le 2.0 MAI 2022

Préfet,

;

Stéphane ROUVÉ Ce

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: 23 MA] 2022

2/2

DDTM 22 - 22-2022-05-20-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Tréveneuc 8DDTM 22

22-2022-05-24-00001

Arrêté fixant le barème d'indemnisation des

semis pour 2022

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis pour 2022 9PRÉFET _ DES CÔTES-

Direction départementale ‘D'ARMOR

des territoires et de la mer Liberté .

Égalité Fraternité

Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semnis

dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2022

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M..Eric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim:

Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 26 janvier 2022 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans

Sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 4 mai 2022 :’

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim :

ARRÊTE :

Article 1”: Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour les semis

(réensemencements, remise en état des Prairies) pour l’année 2022

l'est fixé comme suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 f Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis pour 2022 10Base de calcul - prix et coût/hectare

Pois protéagineux

Matériels Semences

manuel 20,31€ Semoir seul 66,27€ Prairie (30 kg/hä 153,85 € OU 25 kg/ha + 2

| | trèfle

charrue 130,58€ Semoir semi 75,83€ Céréales 115,64 €

direct certifiées

destruction 94,24€ Traitement (P 48,87€ Maïs certifié 189,91 € couvert | temporaire) |

herse (x2 croisé) 86,78€ | Seroir seul 66,27€ Pois certifié 216,85 € | | maïs | | |

herse simple 4278€ Combiné 128,11 € Colza certifié 104,75 € semoir oléagineux

herse prairie (bio) 66,27€ rouleau 3607€ |Colzafourrager | 52,60€ herse rotative/ 89,28€ pulvérisateur 48,87 € Choux fourrager 29,70€ alternative seule | |

broyeur à 94,24 €

marteau à axe

horizontal

| Cultures | Montant (euros/HA) |

Céréal Triticale - blé - orge Itinéraire A : Herse (2 passages) + semoir (1) 268,69 €

Ps — avoine - seigle Itinéraire B : combiné (1 passage) (1) 243,75 € (1) plus value: si prix semence > 11564 E€/ha (sur

présentation facture) et/ou — si désherbage au semis (sur

production de la facture produit)

Maïs Maïs grain et Itinéraire À : herse + semoir (2) 298,96 €

fourrage Ur terrain Itinéraire B : combiné (1 passage) (2) 318,02 €

(2) plus value: - si prix semence > 189,91 €/ha (sur

production de la facture) et/ou - si. déherbage

supplémentaire (pulvérisateur 48,87 € - Désherbant sur

présentation de facture justifiée conforme par le centre de

gestion ou autre organisme de gestion comptable

| Itinéraire A : Herse (2 passages) + semoir (3) 369,90 €

(Itinéraire B: combiné (1 passage) (3) 344,96 €

(3) plus-value si valeur semence > 216,85 Æ€/ha (sur

production facture) - et/ou - si désherbage au semis ou

utilisation d'un produit phytosanitaire (sur présentation de

facture justifiée conforme par le centre de gestion ou

autre organisme de gestion comptable

2/3

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis pour 2022 11Prairies Montant

€/ha Remise en état mécanique

légère sans semence Itinéraire (herse

X2+rouleau) :

122,85 € Remise en état mécanique

légère avec semence (3) Itinéraire

A (herse x 2 + semoir + rouleau)

342,97 € Itinéraire B (combiné + rouleau) 318,03 € Remise en état mécanique

lourde avec semence (3) Itinéraire

A (destruction couvert végétal + combiné + rouleau)

412,27 € Itinéraire B (labour + combiné + rouleau) .

448,61 € (3) plus-value sur présentation

facture certifiée par le centre de gestion ou

autre organisme comptable si valeur de semence > 153,85

€/ha (base de 30 kg/ha OU 25 kg/ha + 2 kg de trèfle/ha) + 48,87

€ si désherbage d'automne ou utilisation produit

anti-limaces

Montant/heure | Remise en état manuelle

20,31 €

Article 2 : Recours

La présente décision. peut faire l'objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible.par le Site www.telerecours. fr. |

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur

départemental des territoires et de la mer et le président de la Fédération départementale

des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

:

Saint-Brieuc, le 2 # MAI 2022

> Per Gir-=

3

3/3

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis pour 2022 12Z an - st _….

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis pour 2022 13DDTM 22

22-2022-05-24-00002

Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai

2022 donnant délégation de signature à M. Eric

HENNION, Directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par

intérim, pour la mission d'instruction des

demandes d'autorisations de transports

exceptionnels

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Eric HENNION, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, pour la mission d'instruction des 14PRÉFET

DU FINISTÈRE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MAI 2022

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. ERIC HENNION DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES CÔTES-D’ARMOR PAR INTÉRIM, POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU l’article R 433-2 du code de la route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Finistère,

VU l’arrêté du 07 juin 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque,

VU l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor,

VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 12 avril 2022 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,

VU l’arrêté préfectoral n° 22-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor par intérim, à l’effet de signer, au nom du préfet du Finistère, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires portant sur l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels dans le département du Finistère.

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Eric HENNION, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, pour la mission d'instruction des 15ARTICLE 2 : M. Éric HENNION peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°2020268-0005 du 24 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels est abrogé.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Signé

Philippe MAHÉ

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Eric HENNION, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, pour la mission d'instruction des 16DDTM 22

22-2022-05-24-00003

Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai

2022 portant subdélégation de signature pour

l'application de l'arrêté préfectoral de

délégation de signature du préfet du Finistère

pour la mission d'instruction des demandes

d'autorisations de transports exceptionnels

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Finistère pour la mission d'instruction des demandes 17PRÉFET

DU FINISTÈRE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MAI 2022

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU FINISTÈRE POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU l’article R 433-2 du code de la route,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Finistère,

VU l’arrêté du 7 juin 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et d’ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque,

VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 12 avril 2022 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,

VU l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, délégué à la mer et au littoral,

VU l’arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ,

VU l’arrêté préfectoral n°22-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor,

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-05-24-00001 du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor par intérim, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La délégation de signature, donnée par arrêté préfectoral à M. Eric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor par intérim, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels dans le département du Finistère, peut sous sa responsabilité être exercée également par :

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Finistère pour la mission d'instruction des demandes 18– M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral

ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1er donnée à M. Eric HENNION peut, sous sa responsabilité, être exercée également, par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

– M. Philippe PAYET, chef du service risque sécurité bâtiment (SRSB) – Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du SRSB

– M. Rémy HENNEL, chef de l’unité sécurité routière

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°2020268-0009 du 24 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du Finistère pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels est abrogé.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Signé

Philippe MAHÉ

DDTM 22 - 22-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du Finistère en date du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Finistère pour la mission d'instruction des demandes 19